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Procès Verbal - PV conseil communautaire du 111225
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
L E PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
|) -VALO IS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TI DECEMBRE 2025
Séance du onze décembre de l'an deux mille vingt-cinq.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur Didier DOUCET à 19 heures O0.
Date de la convocation : quatre décembre de l'an deux mille vingt-cinq.
Délégués en exercice : 94
Délégués présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants : 63
Absents : 31
Présents : Mme BAHU Martine - MM. BIZOUARD Alain - BORNIGAL Christian - Mme CARREL-TORLET Josy - M. CASSA Michel - Mmes CAVALETTI Véronique - CLERGOT Adeline - MM. COLLARD Michel - CORNILLE Vincent - DALLE André - DANSE Gilles (S)- DAUDRÉ Antoine - DECLEIR Daniel - Mme DELBOUYS Rachel - M. DI PIZIO Laurent - Mmes DOLLEANS Maryline (S)- DOUAT Virginie - M. DOUCET Didier - Mme DOUCET Fabienne ($)- MM. DUBOIS Sylvain - DUCAND Gaëtan {S)- FAYOLLE Pascal - GAGE Daniel - GILLET Franck - HAUDRECHY Jean-Pierre - LAVEUR Gilles - LEFEVRE Francis - LEFRANC Daniel - Mmes LEMOINE Sophie - LEROY Astride - MM. LEVASSEUR Bernard - LEYRIS Yann - Mme LOBIN Martine - MM. LUKUNGA Joseph - MARGOTTET Jérôme - MARTIN James {S)- Mmes MARTIN-VANLERBERGRE Pauline - MOINAT Lysiane - M. MOREIRA Georges - Mme NIVESSE Françoise - MM. PHILIPON François - PIAU Philippe (S)- Mme POTTIER Cécile - M. PROFFIT Benoît - Mme RANSON Elisabeth - MM. RYCHTARIK Jean-Paul - SALSAT Jean-Marie - SICARD Louis - Mme SOLINAS Brigitte (S)- MM. SPEMENT Michel - SURVILLE Alain (S)- TASSIN Joel - THIENPONT Emmanuel - Mmes VERCLEYEN Sylvie - WILLET Catherine - WOLSKI Murielle.
Absents : Mmes ANNERAUD-POULAIN Evelyne - AYADI Hanene - M. CAZERES Jean-Michel - Mme CHAMPAULT Agnès
{Excusée)- MM. CHERON Yves - CLOUET Jean-Louis - DALLE Claude - DALONGEVILLE Fabrice - BELOBELLE Yann -
DEMORY Thibaud- de KERSAINT Guy-Pierre (Excusé}- DOUET Jean-Paul - DUVILLIER Benoit-Dominique - ETAIN Pascal
- GONIAUX Joël - HEURTAUT Damien - HOULLIER Michel - KUBISZ Richard - Mme LEGRAND Karine - M. LEGRIS Jean- Luc - Mmes LEROY Ghislaine - MEUNIER Anke - MM. MORA Roger - NAPORA Pierre - RAMIZ Jean-Michel - Mme RUGALA Cécilia - MM. SELLIER Gilles - SMAGUINE Dominique - Mmes VALUN Yvette - VANIER Martine - M. XUEREF Stéphane.
Pouvoirs : M. COLLARD Sylvain (Boursonne) à M. COLLARD Michel (Ivors)- M. FOUBERT Arnaud (Crépy-en-Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy-en-Valois) - Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-Martin) à Mme POTTIER Cécile (Marolles) - Mme GROSS Auriane (Nanteuil-le-Haudouin) à M. TASSIN Joel (Nanteuil-le-Haudouin)- M. LEGOUY Claude (Crépy-en-Valois) à Mme DOUAT Virginie (Crépy-en-Valois) - M. PICHELIN Julien (Crépy-en-Valois) à Mme NIVESSE Françoise (Crépy-en-Valois)- M. TAVERNIER Thierry (Villers-Saint-Genest)à M. GAGE Daniel (Orrouy).
Secrétaire de séance : Monsieur Michel COLLARD
LL SL:
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h06.
Monsieur Michel COELARD est désigné Secrétaire de séance.
0 - Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 octobre 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le Président procède au vote.
Le procès-verbal est approuvé à la majorité (59 pour, 01 abstention (Mme Willet), 03 non exprimés (M.
Cornille, M. Lukunga, M. Surville (S)). 1- Attribution du marché de collecte des ordures ménagères
Le Président rappelle que lors des derniers échanges en Bureau Communautaire sur ce dossier, la question se posait de savoir si au regard des offres réceptionnées, il ne serait pas pertinent de relancer le marché,
car l'économie générée par la modification des fréquences de collectes semblait un peu faible.
Cependant, après qu'un travail ait été entrepris pour mesurer les risques et avantages potentiels d'une déclaration sans suite, la CAO a privilégié d'attribuer le marché.
En effet, différents points ont été pris en compte :
O
O
O
Sur les délais : le marché actuel a été prolongé pour préparer le renouvellement et il ne peut donc être
légalement davantage prolongé. Par ailleurs, la commande de camions réclame un délai
d'approvisionnement de 12 mois et le nouveau marché entre en phase d'exécution en janvier 2027. Il
aurait donc été risqué que la CCPV contraigne davantage ces délais, et en cas d'impossibilité de respecter le démarrage au 1° janvier 2027, cela aurait généré un surcoût qui aurait neutralisé l'éventuel
bénéfice attendu de la relance du marché (qui demeurait par ailleurs hypothétique).
Sur le coût: la CCPV a entrepris de comparer les offres qu'elle détient aux conditions financières
obtenues d'une communauté de communes proche de la nôtre, qui présente les mêmes caractéristiques de territoire, et qui vient d'attribuer son marché de collecte. Cette comparaison a démontré que notre
meilleure offre était globalement financièrement plus intéressante que celle que cette communauté de
communes a retenue.
Par ailleurs, l'offre (om+ recyclables) dont dispose la CCPV est à 32,9 €/hab, là où la moyenne nationale
est à 34 € / hab.
Au vu de ces éléments, la CAO a estimé que relancer le marché présentait possiblement plus de risques
que d'avantages.
Le Président cède ensuite la parole à Monsieur ROUSSELLE du Cabinet AUSTRAL qui a été en charge de
l'analyse des offres.
Monsieur ROUSSELLE explique que les travaux préparatoires à la passation de ce marché avaient conduit à une démarche d'optimisation des fréquences de collectes, afin que cela génère une baisse du
coût du service qui compense l'augmentation du coût de la TGAP.
Monsieur ROUSSELLE fait ensuite une présentation détaillée et comparative des offres au regard des
critères de sélection.
Au terme de cette analyse, la CAO propose d'attribuer le marché à Véolia, sur la base du service suivant :
(TOI)
Collecte latérale des Ordures Ménagères résiduelles en porte-à-porte
— Pourles grands habitats collectifs : 2 fois par semaine (C2)
— Pour les gros producteurs : 1 fois par semaine (C1), dont Crépy centre
— Pourles autres contribuables : 1 fois toutes les 2 semaines(C0,5)(une même fréquence durant l'année)
Collecte latérale des Emballages-Papiers en porte-à-porte
— fois par semaine (C1) pour tous
(TO3)
Collecte des déchets verts en porte-à-porte
— ]fois toutes les 2 semaines (C0,5) sur la période du 15 mars au 15 novembre hors août (soit 14 collectes
/ an)
Collecte annuelle des sapins en porte-à-porte
(T05) o Équipement des véhicules de collecte en caméras intelligentes permettant d'identifier les refus sur les Ordures Ménagères résiduelles et les Emballages-Papiers, et transmission des données à la collectivité
Monsieur ROUSSELLE termine en indiquant que le coût du marché ainsi configuré présente une baisse
de 8 % par rapport au coût actuel, avec un coût de 39,7 €/habitant/an pour l'ensemble des collectes. Prestation par prestation, le coût est inférieur à la moyenne nationale.
Le Président ajoute que normalement la CCPV doit arrêter la collecte des encombrants sur appel téléphonique. Cependant, la construction de la recyclerie ayant pris du retard, il n'est pas exclu que la
CCPV soit amenée à reconduire temporairement ce service par la mise en place d'un marché dédié, en marge du marché de collecte.
Ilindique également que les nouveaux caissons qui équiperont ce marché de collecte ne sont pas encore
homologués pour être placés sur des trains. Leur intérêt devrait résider dans le fait d'éviter les
problèmes d'imbrication car le compactage ne s'effectuera plus par vis mais par vérin. Toutefois,
contrairement à aujourd'hui, un déchargement en gravitaire sera prévu au quai de transfert d'Ormoy Villers pour que les déchets partent ensuite vers l'incinérateur ou le centre de valorisation par le rail.
Monsieur SPEMENT demande si les horaires de collecte seront retravaillés sur la Commune de Crépy en
Valois.
Le Président répond que le prestataire dispose d'une année pour retravailler avec la CCPV les horaires
de passage sur les endroits qui ont été référencés comme posant problème actuellement.
Monsieur TASSIN confirme qu'il y a des problèmes recensés à certains endroits qui sont liés au fait que
le camion de collecte passe par exemple en même temps que les bus scolaires qui desservent les écoles.
Par ailleurs, il pense qu'il faudra dans le cadre de ce nouveau marché imposer au prestataire un plus
strict respect des règles de bonne conduite, car il constate que les camions de collecte prennent parfois
certaines libertés avec le code de la route.
Monsieur RYCHTARIK ajoute qu'en plus, les camions réclament d'avantage d'espace pour leur rotation
que les anciens camions-bennes.
Le Président indique que les constatations faites sur le marché en cours ont amené à renforcer les
pénalités sur le marché à venir. Il invite donc les Maires à faire remonter au Service déchets de la CCPV
tous les abus dont ils pourraient être témoins.
Monsieur SPEMENT ajoute qu'il a même constaté que certains chauffeurs n'effectuent pas la repose
adéquate des bacs après leur vidange, ce qui génère des problèmes.
Monsieur LUKUNGA pense que les anciens horaires à 05h00 du matin étaient plus pertinents que ceux
actuellement pratiqués sur le Plessis Belleville.
Le Président répond qu'il faut être conscient de l'effet domino d'un changement d'horaire de passage, qui va nécessairement impacter d'autres communes. La priorité des modifications sera donc donnée là
où actuellement des problèmes sont recensés.
Madame TORLET craint qu'en modifiant les horaires pour collecter systématiquement le matin, on crée
inévitablement un surcoût.
Le Président répond que des évolutions restent possibles sans surcoût dans ce nouveau marché, car les
amplitudes d'horaires imposées au prestataire sont plus larges que sur le marché en cours. Madame CLERGOT pense qu'il y a également moyen de rationaliser les tournées de collecte en revoyant les lieux de positionnement des bacs. Il pourrait dans certains endroits être prévu de les positionner uniquement sur un côté de rue par exemple.
Par ailleurs, elle pense qu'il serait pertinent d'apposer sur les bacs des éléments réfléchissants, car dans les communes où les lampadaires ne sont pas allumés toute la nuit, le risque de percuter un bac avec un véhicule est réel.
Le Président indique prendre bonne note de la remarque, et précise que s'il y a des problèmes
spécifiques sur certaines rues d'une commune, le Maire peut également donner des prescriptions locales aux habitants (regroupement de conteneurs, positionnement d'un seul côté) pour faciliter selon les problématiques constatées (stationnement, …).
Le Conseil Communautaire approuve l'attribution du marché à la majorité (54 pour, 03 contre (M.
Rychtarik, M. Spement, Mme Wolski), 06 abstentions (M. Cornille, M. Dalle, M. Di Pizio, M. Dubois, M. Fayolle, Mme Nivesse)
2 - Débat d'Orientations Budgétaires 2026
Le Président indique que le calendrier budgétaire ayant été avancé en raison des élections municipales
de mars 2026, ce débat d'orientations budgétaires est bâti sur des éléments estimés et donc provisoires.
Le compte administratif 2025 est ainsi estimé sur un excédent de 8 400 000 €, soit en légère baisse (- 400 000 £) par rapport au CA 2024, avec une CAF nette de 2 500 000 € qui reste très confortable. Ce
compte administratif est estimé par rapport à des moyennes des taux de réalisation constatés sur les
dernières années du mandat au regard des budgets primitifs de chaque exercice.
Le Président rappelle que cette année 2025 a été marquée par deux évènements importants que sont la
baisse du taux de TEOM de 10 % (- 730 000 €) et l'activation de la part S1 du Pacte Financier (-620 000
€), Ainsi, si la baisse du fonds de roulement se confirme à se limiter à - 400 000 €, cela voudra dire que
notre dynamique de ressource aura grandement neutralisé l'impact de ces deux décisions importantes de cet exercice budgétaire.
Le Président note toutefois que la dynamique habituelle de nos recettes fiscales semble se tasser,
sachant par ailleurs que nos produits fiscaux sont désormais pour moitié dépendants de compensations d'Etat (TH, partie de la CVAE, modèles U de la CFE). Il est donc bienvenue que la commercialisation de la
ZAC Art&Co soit en passe d'être finalisée et que de nouvelles ressources fiscales alimentent notre budget dans les années à venir, sachant que la prospective ne les intègre pas à ce stade.
Pour ce qui est de cette prospective, le Budget 2026 est estimé là encore par des moyennes constatées
de CA à BP sur les 4 années précédentes, pour ce qui est des dépenses. Le vote du Budget Primitif en février 2026 permettra donc de vérifier si la CCPV reste sur la même ligne ou bien si elle s'en écarte.
Pour les années suivantes (2027, 2028), les charges à caractère général font l'objet d'une augmentation limitée à 1.8 % sur la base BP 2026, et les charges de personnel de 2.8 % sur cette même base.
S'agissant des recettes, la logique des années antérieures est reconduite, le produit fiscal 2025 est inscrit à l'identique sur 2026, puis fait l'objet d'une progression de 1.8% sur les années suivantes. La DGF est quant à elle reconduite à l'identique de 2025 sur les années suivantes.
S'agissant des dépenses d'investissement, 2026 a été estimée dans la même proportion que les
moyennes constatées de CA à BP sur les 4 années antérieures, RAR de 2025 estimés compris. 2027 et
2028 comprennent là encore une moyenne des coûts nets constatés sur les 4 années antérieures.
Le Président précise que les discussions en cours sur la détermination du Budget de l'Etat le confortent
dans l'idée qu'il faudra à l'avenir s'habituer à construire nos projets sur nos ressources propres plutôt qu'en comptant sur les ressources de l'Etat, de la Région et du Département qui semblent condamnées à décroitre.
Cette trajectoire de DOB prudente, notamment en termes de recettes fiscales qui sont sans doute sous estimées, permet d'envisager un fonds de roulement stabilisé entre 8 100 000 € et 8 400 000 €à trois
ans. Un tel fonds de roulement nous aidera à mener à terme nos projets intercommunaux, sachant qu'un
plan pluriannuel d'investissement est en cours d'élaboration pour permettre de quantifier l'effort à consentir sur les années à venir au regard de notre Projet de Territoire.
S'agissant de la dette, un emprunt de 787 000 € est inscrit en 2026 pour le PEM de Crépy et la
requalification de la ZA de Nanteuil le Haudouin, et ne sera réalisé que si la CCPV bénéficie d'une opportunité de taux.
Globalement la dette de la CCPV diminue de 830 000 € par an, l'endettement à fin 2025 étant à 4 000 000
£, contre 7 300 000 € en début de mandat. La capacité de désendettement oscille entre 1,2 et 2 ans sur les 3 années à venir.
Le Président poursuit en indiquant qu'au moment de la rédaction de ce DOB, les arbitrages avec les
différents services de la CCPV n'avaient pas encore été finalisés, contrairement aux pratiques habituelles des années antérieures qui voyaient le DOB être organisé trois mois plus tard.
Cependant, à la date de ce Conseil Communautaire, les premiers chiffres de CA 2025 définitif s'affinent et il est probable que le résultat attendu en fin d'année soit meilleur que celui estimé dans le DOB de plus
de 1 200 000 € supplémentaires, en lien avec un taux de réalisation des dépenses d'investissement
nettement moins bon cette année que sur la moyenne des années antérieures.
Le Président rappelle par ailleurs que le BP intègrera les projets déjà engagés, les autres ayant été
inscrits en priorité 2 lors de la préparation budgétaire en cours, et feront l'objet d'une décision modificative soumise à l'approbation du nouveau Conseil Communautaire en cours d'année 2026.
Le Président termine en indiquant qu'une grande inconnue demeure dans les réformes qui seront
imposées par le Projet de Loi de Finances 2026 qui à ce jour n'est toujours pas voté, et dont les débats
en cours obscurcissent la compréhension.
Monsieur RYCHTARIK partage l'avis que les ressources fiscales issues de la commercialisation de la ZAC
Silly-Plessis aideront à faire face à la diminution des subventions issues de nos partenaires habituels.
S'agissant de la ZAC, il indique être inquiet des opérations de terrassement qui se déroulent en face, de
l'autre côté de la RN2, et qui laissent à penser que des opérations de construction hors de tout contrôle
se préparent.
Le Président répond que le terrain en question est un terrain privé et qu'il est donc de la responsabilité
de la Commune du Plessis Belleville de s'y intéresser dans le cadre de son pouvoir de police, car la CCPV n'a pas la possibilité d'agir, même si elle partage cette inquiétude au regard de la progression des travaux
en Cours.
Le Conseil Communautaire prend acte de l’organisation de ce débat d'orientations budgétaires à la
majorité (62 pour, 01 contre (M. Rychtarik).
3 - Pacte Financier, attribution de fonds de concours de la part 2 / 2°" semestre
Le Président rappelle que la part 2 du pacte financier dispose d'une enveloppe de 866 770 £, reliquats
d'années antérieures inclus. Les communes membres ont déposés des projets pour ce 2°"° semestre dans l'espoir d'obtenir un fonds de concours, sachant que pour la première fois en 2025 la périodicité des recensements de projets a
été revue à une fois par semestre (contre une fois par an sur les années antérieures).
Il fait ensuite la présentation de l'arbitrage opéré par le Bureau Communautaire de ces projets, et fait
mention des propositions d'attribution de fonds de concours au regard des critères fixés au pacte.
l'explique que 67 000 € ont été attribués au 1” semestre et qu'il s'agit à présent d'attribuer 39 000 €. Il
rappelle que les 5 pôles communaux à zone d'activité peuvent désormais prétendre à cette enveloppe
spécifique, maïs que les concernant le fonds de concours est plafonné à 5 000 €, contre 15 000 € pour les autres communes.
Monsieur RYCHTARIK demande si la CCPV installe des panneaux de signalisation dans le cadre des travaux qu'elle réalise dans les communes.
Le Président répond que les panneaux de signalisation sont du ressort de la commune. La CCPV est
amenée à en installer dans le cadre des travaux actuels du PEM de Crépy en Valois car elle dispose d'une
maîtrise d'ouvrage déléguée de la commune dansle cadre de cette opération qui est liée à la compétence
mobilité que la CCPV détient, mais une fois l'opération terminée, cela relève du pouvoir de police du Maire donc la signalisation reste de la compétence de la commune.
Monsieur RYCHTARIK en déduit qu'en cas de problème de signalisation par la suite, c'est à la commune qu'il appartient d'apporter les solutions.
Le Président en convient.
Monsieur Di PIZIQ s'étonne que son projet d'aménagement de pièces destinés à accueillir de nouveaux
médecins dans l'ancien presbytère n'apparait pas dans la liste.
Le Président répond que ce dossier n'est actuellement pas recensé, mais il pourra comme il en est
d'usage être facilement rattaché à la programmation 2026.
Le Conseil Communautaire approuve les arbitrages et propositions d'attribution du Bureau
Communautaire à l'unanimité.
& - Activation de la part S2 du Pacte Financier
Le Président rappelle qu'en juillet 2025, le Conseil Communautaire a renforcé le pacte financier par
l'adjonction d'une enveloppe de soutien aux communes membres qui comprend 2 parts. Cette enveloppe
n'a pas vocation à être activée tous les ans mais peut l'être en fonction des évènements où des facultés
financières de la CCPV.
La part Si a été activée en octobre et a permis de distribuer 10 000 € à chacune des communes
membres.
Ils'agit à présent d'activer la part S2, qui vise à attribuer des fonds de concours à des projets communaux
qui répondent aux critères suivants :
o Ils ne doivent pas être éligibles à la part 2 du Pacte Financier. S'ils sont éligibles à la part 2, ils sont servis uniquement par la part 2 aux conditions qui règlementent ses
modalités de répartition, fixées à l'article 2 du Pacte Financier.
o Doivent présenter un intérêt général manifeste, et se rapporter à l'investissement
Souffrent possiblement d'un manque d'éligibilité aux subventions classiques, o Laïissent un reste à charge manifestement trop important au regard de la taille de
la commune, après déduction des subventions obtenues par celle-ci.
O Le Président rappelle que le Bureau Communautaire est, de par les termes du pacte financier, à la manœuvre pour faire des propositions d'attribution.
Cette démarche ayant été faite pour la première fois, le Bureau Communautaire a proposé d'établir le cadre suivant :
- Les projets inférieurs à 120 000 € seront financés au maximum à 30% avec un fonds de concours maximum de 35 000 €
- Les projets supérieurs à 120 000 € bénéficient d'un fonds de concours plafonné à 20 000 €
Le Président fait ensuite la présentation des 5 projets arbitrés par le Bureau Communautaire ainsi que les propositions de fonds de concours qui en découlent.
Le Conseil Communautaire approuve les arbitrages et propositions d'attribution du Bureau Communautaire à l'unanimité.
5 - Approbation de la liste des projets 2026 de la CCPV et demandes de subventions auprès des financeurs potentiels
Le Président fait la présentation des projets CCPV 2026 qui sont regroupés dans une délibération commune afin d'autoriser les demandes de subventions de tous les financeurs potentiels.
Il précise que la version envoyée avec la convocation a été légèrement allégée, certains projets n'étant pas suffisamment avancés pour pouvoir être lancés en 2026.
Monsieur PROFFIT indique que s'agissant des projets eau potable qui n'apparaissent pas dans cette liste, mais qui pourraient être lancés en 2026, ils feront l'objet d'une demande de subvention spécifique auprès de
l'AESN en cours d'année.
Le Conseil Communautaire approuve cette liste à l'unanimité, et autorise les demandes de subventions.
6 - Ouverture de crédits d'investissement pour 2026
Le Président indique que dans l'attente du vote du BP 2026, des crédits d'investissement peuvent être
ouverts par chapitre dans la limite du } des crédits ouverts en 2025. Il est proposé de profiter de cette
faculté offerte par la loi afin de ne pas être confronté à une rupture de paiement dans les projets en cours
de réalisation.
Le Conseil Communautaire approuve cette ouverte de crédits d'investissement pour 2026 à l'unanimité.
7 - Actualisation du règlement intérieur général
Le Président indique qu'un travail a été mené pour offrir plus de flexibilité dans les horaires des agents.
Globalement, plusieurs plannings sont possibles sachant que les plages horaires 9h00-12h00 et 13h30-17h00
sont figées. Les débuts de journées, temps de midi et fin de journée présentent plus de flexibilité.
Par ailleurs, le service des ressources humaines profite de l'occasion pour opérer les modifications mineures
du règlement (autorisations d'absences, formations, etc), l'ensemble des évolutions ayant été matérialisé en
couleur dans le document pour en faciliter la lecture.
Le Conseil Communautaire approuve cette évolution à la majorité (61 pour, 02 abstentions (Mme
Cavaletti, M. Lukunga) 8 - Evolution du tableau des effectifs, budget CCPV
Le Président indique qu'il s'agit simplement d'évolutions statutaires pour 2 agents méritants.
Le Conseil Communautaire approuve ces évolutions à l'unanimité.
9 - Détermination des plafonds du RIFSEEP du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le Président indique que la CCPV compte pour la première fois dans ses effectifs un grade d'agent de
maîtrise. Il s'agit donc de calquer sur ce cadre d'emploi le régime indemnitaire en vigueur à la CCPV sur les autres catégories C.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.
10 - Création d'un emploi non permanent pour l'animation de la protection de la ressource en eau
Le Président indique qu'il s'agit simplement de reconduire le poste actuellement occupé par Diyae financé à 80% par l'AESN et de la nommer sur son grade d'ingénieur.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.
11 - Décision Modificative n° 2 / Budget annexe de l'eau potable
Monsieur PROFFIT indique qu'il s'agit d'une DM visant à compléter des écritures d'amortissement qui sont
sans impact sur le résultat prévisionnel.
Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à l'unanimité.
12 - Fixation du prix de l'eau - parts collectivité
Le Président explique qu'il est proposé de fixer la part collectivité applicable au prix de l'eau selon les
principes généraux suivants :
- Maintien de la part fixe collectivité sauf pour les communes entrant dans le nouveau contrat du
secteur 2.
- Evolution générale de la part variable collectivité de 0,0807 € HT/mf sur toutes les unités de
distribution, en contrepartie de la baisse des redevances et pour financer spécifiquement les
travaux d'interconnexion en vue de la résolution des problèmes de qualité d'eau ; - Evolution générale de la part variable collectivité de 0,03 € HT/m* sur toutes les unités de
distribution suivant la position par rapport à une valeur de 0,84 € HT/mf des parts fixe et variable
de la collectivité.
- Evolution différenciée de la part variable collectivité pour les unités de distribution dont le
rendement primaire moyen sur les données disponibles depuis 4 ans est inférieur à 80 % : +0,10 €
HT/m$- valeur corrigée des excédents (nets du capital restant à rembourser) transférés, sauf si la
part collectivité {variable et fixe) est supérieure au double de la moyenne de la part collectivité
(variable et fixe} de la CCPV 2025 dans ce cas stabilité de la part variable de la collectivité.
- Evolution différenciée de la part variable collectivité pour des besoins identifiés de travaux de
renforcement de réseaux.
- Surles 9 communes entrant dans le nouveau contrat de concession du secteur 2, il a été retenu le
maintien du prix de l'eau TTC d'une facture globale 120 mftoutes parts comprises, hors évolution de
la redevance de prélèvement et besoins de financement de la télérelève par la collectivité.
Ces points ont fait l'objet d'une présentation dans les groupes de travail géographiques et ont été approuvés. Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du prix de l'eau à la majorité (61 pour, 02 abstentions (M. Di Pizio, M. Rychtarik).
13 - Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, de consommation d'eau potable et de performances des réseaux d'eau potable pour l'année 2026
Monsieur PROFFIT explique qu'il s'agit de procéder à la fixation des redevances pour prélèvement sur la
ressource en eau, de consommation d'eau potable et de performance des réseaux. Le régime des
redevances connaissant en 2026 une évolution règlementaire, il est proposé de fixer à 0,0563 € HT par mf la
contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Cela permettra globalement de neutraliser l'avantage concédé par la réforme pour alimenter un fonds de
solidarité intercommunal qui permettra de contribuer au financement des interconnexions rendues nécessaires sur notre territoire.
Le Président précise qu'il s'agit d'un coefficient de modulation qui dépend de la performance du réseau considéré.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (61 pour, 02 abstentions (M. Di Pizio, M. Rychtarik).
14 - Avenant à la DSP Eau Potable / Secteur 1
Monsieur PROFFIT explique que suite à l'interconnexion réalisée sur les réseaux d'eau potable qui desservent Lagny le Sec- le Plessis Belleville d'un côté, et Nanteuil le Haudouin de l'autre, il est nécessaire de signer un
avenant à la DSP du secteur 1.
En effet, les deux secteurs considérés n'ayant pas le même délégataire, l'avenant doit prévoir la faculté pour
l'un de vendre de l'eau à l'autre, ce qui n'était pas prévu dans le contrat initial. L'impact est de 1 centime/mä.
Monsieur RYCHTARIK demande s’il n'y a pas un risque sanitaire lié à de l'eau dormante sur une telle longueur
de réseau.
Le Président répond que cette problématique est prise en compte en obligeant à ce que chaque jour, au
moins 60 m3 d'eau transitent dans l'interconnexion pour alimenter le réservoir afin de garantir un
renouvellement complet de l'eau du réseau.
Monsieur TASSIN confirme que cette problématique avait été prise en compte il y a deux ans lors des
discussions préalables, et qu'en a découlé cette obligation d'injecter 60 m3/jour.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l'avenant à la majorité (62 pour, 01 abstention
(M. Di Pizio)
15 - Avenant au marché de travaux sur la Grivette confié à Eurovia
Monsieur PROFFIT explique que la réalisation du marché de travaux fait l'objet de quelques modifications
permettant une économie sur le prix initial. Il est donc proposé d'autoriser ces évolutions pat avenant.
Monsieur TASSIN indique regretter que l'on investisse autant d'argent public sur les cours d'eau d'un secteur
qui ne présente que peu de risque en termes de ruissellement ou d'inondation. Le Président répond que ce secteur n'est pas couvert par un SAGE, la CCPV assume donc l'entretien de ces
cours d'eau sans recourir à un syndicat. Il explique par ailleurs que le cours de la Grivette avait été modifié
par l'homme et qu'il était nécessaire de lui faire reprendre son lit originel.
Enfin, l'entretien des berges souffrait d'un défaut d'entretien alors qu'il est de la responsabilité des
propriétaires riverains de s'impliquer pour éviter la dégradation. La CCPV a fait cet effort pour la remise en
état, mais il appartient désormais aux communes et particuliers riverains d'assumer la pérennisation de cette remise au propre.
Monsieur PROFFIT ajoute que cette implication de la CCPV dans des travaux de remodelage du cours d'eau a
permis d'obtenir 80 % de subventions, alors que ces dernières auraient été moindres si on s'était contenté de faire un simple entretien.
Monsieur MOREIRA demande si la CCPV ou les communes ont des moyens de pression sur les propriétaires riverains.
Le Président répond qu'ils sont assez limités, sauf à intenter une action en justice.
Monsieur PROFFIT ajoute que la CCPV ne prélevant pas la taxe GEMAPI, elle a la possibilité de refacturer des travaux qu'elle effectuerait à la place du propriétaire défaillant.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l'avenant à la majorité (60 pour, 03 abstentions (M. Margottet, M. Rychtarik, M. Tassin).
16 - Convention avec la Commune de Nanteuil le Haudouin pour le financement de la requalification de la Zone d'Activité Economique
Le Président rappelle que par le passé, la remise en état des voiries des zones d'activité avait donné lieu à des accords de cofinancement entre la CCPV et les communes concernées.
Une négociation a donc été entreprise avec la Commune de Nanteuil le Haudouin qui en 2026 bénéficiera de travaux importants de requalification sur sa zone d'activité.
Cette zone d'activité présente toutefois une particularité importante puisqu'elle accueillait dans son
prolongement une zone d'activité intercommunale avant le transfert de compétence. Cette zone d'activité
intercommunale générait un trafic poids-lourd important qui a contribué à dégrader fortement la zone communale qui était traversée.
La donc logiquement été proposé de limiter l'implication financière de la Commune à 500 000 € sur le projet
global de rénovation qui devrait avoisiner les 2 600 000 € nets après déduction des subventions. La
commune doit délibérer de son côté pour valider cette participation.
Monsieur SICARD porte à la connaissance du Conseil Communautaire qu'un travail d'affectation de numéros doit être envisagé sur cette zone d'activité où plusieurs entreprises se sont inventées des adresses.
Le Conseil Communautaire approuve la signature de cette convention à l'unanimité (01 non exprimé (M.
Dalle).
17 - Engagement de la CCPV quant aux hauteurs de bâti au Plessis Belleville
Le Président indique qu'il propose de délibérer sur un engagement de principe sur la limitation des hauteurs
de bâtiments sur les zones d'activités du Plessis Belleville autres que la zone Art&Co.
l'explique qu'il a été amené à rencontrer le Maire de la commune dans le cadre du différend qui oppose la SA
Oise à la commune pour l'implantation d'une entreprise dans la ZA Art&Co de Silly-Plessis, celle-ci ayant
10 besoin d'une dérogation de hauteur pour obtenir son permis de construire par une modification limitée du PLU, ce que refuse la commune.
Le Maire a expliqué que ce refus est justifié par le fait qu'il craint que cela ne constitue un préalable qui ensuite amènerait à accepter d'autres bâtiments de grande hauteur dans les autres zones d'activité qui sont situées au sein de la commune.
En cas d'engagement de la CCPV de ne pas déroger à la règle des 15 mètres de haut dans ces autres zones
d'activité, le Président indique qu'il espère que le Maire puisse revoir sa position pour la zone Art&Co qui est en marge de la commune.
Le Président termine en indiquant que cette procédure consensuelle est préférable à la procédure forcée actuellement engagée avec la préfecture.
Monsieur LEFRANC indique que la démarche engagée par la CCPV d'autoriser les 15 mètres sur la ZA Silly-
Plessis vise une homogénéité d'ensemble sur ce site. Logiquement, la Commune de Silly le Long a voté l'évolution de son PLU pour le permettre.
Monsieur RYCHTARIK s'étonne que le Préfet puisse se substituer à la commune du Plessis Belleville pour
l'autoriser. Il demande si dans un tel cas, le Préfet peut s'exonérer de lancer une enquête publique.
Le Président répond que c'est une procédure dérogatoire qui est en cours, mais l'enquête publique demeure
nécessaire (elle est en cours également).
Monsieur LUKUNGA indique qu'il croyait que le Plessis Belleville avait limité les hauteurs de 15 m à 12 m dans
une démarche volontaire.
Le Président répond qu'il y a une confusion. Sur les zones d'activité, le PLU du Plessis Belleville fixe les
hauteurs maximales à 12 mètres. En revanche, sur les zones d'habitat, le Conseil Municipal a modifié le PLU
pour passer de 12 à 9 mètres.
La CCPV souhaite que le PLU du Plessis Belleville n'autorise les 15 mètres que sur la zone Art&Co.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (62 pour, 01 abstention (M.
Rychtarik).
18 - Modification du règlement des aides aux communes pour la réhabilitation des logements
communaux (PLH)
Monsieur LAVEUR indique que dans le règlement des aides du PLH, la CCPV s'est aperçue qu'il y avait une
erreur dans les critères d'éligibilité, les loyers pratiqués ayant été estimés beaucoup trop bas, ce qui amenaït
à exclure la totalité des projets.
l'est donc proposé d'opérer une modification du règlement pour y mettre les normes de l'ANAH en matière
de loyers.
Monsieur Di PIZI0 demande pourquoi le règlement prévoit que les aides sont limitées à 10 opérations par an.
Monsieur LAVEUR répond que le règlement a prévu une jauge de 10 opérations par an, et un
subventionnement limité à 15 000 € / commune. C'est une jauge de départ qui évoluera peut-être en fonction
du nombre de dossiers déposés.
Monsieur MOREIRA indique qu'il vient d'adresser un dossier à la CCPV.
Le Président répond qu'il a bien été reçu et qu'il est en cours d'étude.
11 L'évolution du règlement est approuvée à l'unanimité.
19 - Retrait de la Commune de Compans du SMAEP de la Goële
Monsieur PROFFIT indique que la CCPV compte une seule de ses communes dans le SMAEP de la Goële, la
Commune de Eve. C'est pour cette raison qu'elle est amenée à voter le retrait d'une autre commune de ce
syndicat.
Le Conseil Communautaire approuve ce retrait à l'unanimité.
20 - Contrat de territoire Nonette
Le Président explique qu'à l'image du vote du Contrat de Territoire Eau et Climat par le Conseil il y a peu, nous
sommes amenés à voter le Contrat de territoire Nonette porté par nos voisins, et qui concerne une petite
partie de notre territoire.
C'est un contrat qui fixe des objectifs et conditionne l'obtention des subventions.
Le Conseil Communautaire approuve ce contrat de territoire à la majorité (62 pour, O1 abstention (M.
Daudré).
21- Evolution des statuts du SE 60
Le Président indique que le Syndicat de l'Energie de l'Oise auquel la CCPV adhère opère un toilettage de ses
statuts et des modes de représentation de ses membres.
La CCPV est appelée à délibérer sur les propositions formulées par le syndicat.
Le Conseil Communautaire approuve ces modifications à l'unanimité.
22 - Informations légales
Le Président fait lecture des délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président prises
en vertu des délégations consenties par le Conseil Communautaire.
> Délibérations du Bureau Communautaire du 20 novembre 2025 :
Délibération n° 2025 - 117 autorisant la signature de l'avenant 1 au marché de travaux de
réhabilitation du réservoir de Boissy Fresnoy / Résina, + 6 982 € HT (+2.6%)
Délibération n° 2025 - 118 autorisant la signature de l'avenant1 au marché de travaux de restauration
de la Grivette et du Ru d'Autheuil/ MVS Renaturation, montant max fixé à 412 500 € (+10%)
Délibération n° 2025 - 119 autorisant la signature du marché de travaux de réhabilitation des
assainissements non collectifs / ACM Ricbourg, max 4 000 000 € HT
Délibération n° 2025 - 120 autorisant la signature d'une convention de groupement de commande
pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
Délibération n° 2025 - 121 portant attribution des fonds de concours de la part 2 du Pacte Financier
12 semestre / 38 959 € attribués
Délibération n° 2025 -122 portant attribution des fonds de concours de la Part S2 du Pacte Financier
15719 € attribués
12 Délibération n° 2025 - 123 fixant la liste annuelle du véhicule de fonction et des véhicules de service
Délibération n° 2025 - 124 autorisant la signature de la Convention 2026 avec la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes / Subv 2026 prévue : 90 221€
Délibération n° 2025 - 125 attribuant des subventions PLH pour la rénovation de logements
communaux / 15 000 € pour Betz
Délibération n° 2025 - 126 autorisant le versement d'une avance sur subvention 2026 à la MLEYJ / 22
555 €
Délibération n° 2025 - 127 autorisant le versement d'une avance sur subvention 2026 au Budget Annexe de l'Office du Tourisme / 88 750 €
Délibération n° 2025 - 126 autorisant le versement d'une avance sur subvention 2026 au Budget Annexe de Danse et Musique en Valois / 162 161 €
Décisions du Président :
Décision n° 2025-127 du 15 octobre 2025 relative à la conclusion d'une convention de partenariat
entre DMV et la Société SAIGA Informatique / Formation, 2 080 € HT
Décision n° 2025-128 du 1° octobre 2025 relative à une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de l'Oise pour des travaux d'eau potable à Vaumoise
Décision n° 2025-129 du 08 octobre 2025 relative à l'achat et la pose de panneaux CCPV aux entrées
de communes/ Signature, 33 089 € HT
Décision n° 2025-130 du 08 octobre 2025 relative à un contrat de fourniture d'un logiciel de gestion
de dette / Concertaux, 2 230 € HT / an
Décision n° 2025-131 du 10 octobre 2025 relative à des demandes de subventions 2025 auprès de
tous les financeurs potentiels pour le projet d'aménagement d'une aire de covoiturage sur le
Hameau de Boissy Lévignen
Décision n° 2025-132 du 14 octobre 2025 relative aux demandes de subventions auprès de l'Etat au
titre du fonds vert-Ingénierie pour les projets de la CCPV
Décision n° 2025-1533 du 15 octobre 2025 relative au dépôt de candidature de la CCPV à l'appel à
projet CITEO « Mesures d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte des emballages
ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique »
Décision n° 2025-134 du 15 octobre 2025 relative à la conclusion d'un contrat pour la rénovation de
l'éclairage extérieur du parking public du Centre Aquatique du Valois/ LESENS, 19 557 € HT
Décision n° 2025-135 du 22 octobre 2025 relative l'émission d'un avis favorable sur les propositions d'ouverture de commerces sur certains dimanche formulées par la Commune de Lagny le Sec
Décision n° 2025-136 du 23 octobre 2025 relative à la conclusion d'une convention de partenariat
commercial entre l'Office du Tourisme et le Club groupe des Offices du Tourisme de l'Oise
13 - Décision n° 2025-137 du 24 octobre 2025 relative à la passation d'un contrat de prestation de service avec un Commissaire de Justice pour la réalisation de procès-verbaux vidéo avant travaux sur assainissement non collectif / Delta Huissier, 50 x 120 € HT
- Décision n° 2025-138 du 28 octobre 2025 relative à la conclusion d'un contrat pour une mission de
coordinateur SPS sur la réhabilitation du réservoir tour de Boissy Fresnoy / Qualiconsult Sécurité, 1 560 € HT
- Décision n° 2025-139 du 30 octobre 2025 relative à l'attribution du marché d'études de
programmation en vue de la construction d'un Ecopôle (aménagement de l'emprise globale et
construction d'un Centre Technique Intercommunal) / Espélia, 27 325 € HT, + prestations
éventuelles 10 000 € HT max
- Décision n° 2025-140 du 04 novembre 2025 relative à la conclusion d'un contrat pour la cession du
droit d'exploitation du spectacle BallRoom / VZW Post uit Hessdalen, 11 400,30 €
- Décision n° 2025-141 du 07 novembre 2025 relative à la conclusion d'une convention de partenariat
entre DMV et la Compagnie Dédicaces Danse
- Décision n° 2025-142 du 07 novembre 2025 relative à la conclusion d'une convention de maitrise d'œuvre portant sur les travaux de renforcement de réseau d'eau potable à Crépy en Valois / EVIA
SAS, 7 015 € HT
- Décision n° 2025-143 du 18 novembre 2025 relative à la conclusion d'une convention de partenariat
entre DMV et le Centre Culturel MJC
- Décision n° 2025-144 du 18 novembre 2025 relative à des demandes de subventions auprès du
Conseil Départemental de l'Oise pour les projets de fonctionnement de la CCPV (culture et
enseignement artistique)
23 - Informations diverses
Le Président informe le Conseil Communautaire que les vœux de la CCPV se dérouleront le 15 janvier 2026 à
19h00 dans la salle des fêtes de Betz. Un carton d'invitation est en préparation.
Monsieur RYCHTARIK tient à remercier le Service ADS qui lui a fourni un soutien individualisé sur la gestion
d'un dossier sensible de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h10.
@lcuaius | 62 route de Soissan Michel COLLARD, 60800 CREPY-EN-VALOISDidier DOUCET, |
Secrétaire de sé Président de la Communauté de
Communes du Pays de Valois
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