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unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conseil30juin22 Sign Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conseil30juin22 Sign)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

Séance du trente juin de l'an deux mille vingt-deux.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur Didier DOUCET à 19 heures 00.

Date de la convocation : vingt-trois juin de l'an deux mille vingt-deux. Délégués en exercice : 94 Délégués présents : 47

Pouvoirs : 21

Votants : 68

Absents : 26

Présents : Mmes ANNERAUD-POULAIN Evelyne - BAHU Martine - M. BARRERE SAMPIETRO Gérard (S) - Mme BARRIER France (S) - M. BIZOUARD Alain - Mme CHAMPAULT Agnès - M. CHERON Yves - Mme CLERGOT Adeline - MM. DALLE André - DANSE Gilles (S) - DECLEIR Daniel - de KERSAINT Guy-Pierre - Mme DOLLEANS Marylin (S) - MM. DOUCET Didier - DUBOIS Sylvain - FAYOLLE Pascal - GAGE Daniel - GONIAUX Joël - HAUDRECHY Jean-Pierre - HEURTAUT Damien - KUBISZ Richard - LAVEUR Gilles - LEFEVRE Francis - LEGOUY Claude - Mme LEROY Astride - MM. LEVASSEUR Bernard - LEYRIS Yann - MARGOTTET Jérôme - Mme MARTIN-VANLERBERGHE Pauline - MM. MOREIRA Georges - NAPORA Pierre - PEPINEAU Jean-luc (S) - PETERS Stéphane - PHILIPON François - PROFFIT Benoît - Mme RANSON Elisabeth - MM. SALSAT Jean-Marie - SELLIER Gilles - Mme SICARD Anne-Sophie - MM. SICARD Louis - SURVILLE Alain (S) - TAVERNIER Thierry - THIENPONT Emmanuel - TOURTE Erick (S) - TROCCHIA Franck (S) - Mme VANIER Martine - M. XUEREF Stéphane.

Absents : Mme AYADI Hanene - MM. BONVENTRE Pascal - BRIATTE Hubert - CASSA Michel - CAZERES Jean-Michel - CLOUET Jean-Louis - COLLARD Sylvain - DALONGEVILLE Fabrice (ex.) - DAUDRÉ Antoine - Mme DELBOUYS Rachel - MM. DELOBELLE Yann - DEMORY Thibaud - DOUET Jean-Paul (ex.) - Mme GROSS Auriane - M. HOULLIER Michel - Mmes LEGRAND Karine - LEROY Ghislaine - M. LUKUNGA Joseph - Mmes MEUNIER Anke - MOINAT Lysiane - M. RAMIZ Jean- Michel - Mme RUGALA Cécilia - M. SMAGUINE Dominique - Mmes VALUN Yvette - WILLET Catherine - WOLSKI Murielle.

Pouvoirs : M. BORNIGAL Christian (Fresnoy-la-Rivière) à M. de KERSAINT Guy-Pierre (Versigny) - Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy-en-Valois) à M. LEFEVRE Francis (Crépy-en-Valois) - M. CORNILLE Vincent (Crépy-en-Valois) à M. DUBOIS Sylvain (Crépy-en-Valois) - M. DALLE Claude (Crépy-en-Valois) à M. LEGOUY Claude (Crépy-en-Valois) - Mme DOUAT Virginie (Crépy-en-Valois) à M. DECLEIR Daniel (Crépy-en-Valois) - M. DUVILLIER Benoit-Dominique (Le Plessis- Belleville) à M. SICARD Louis (Nanteuil-le-Haudouin) - M. ETAIN Pascal (Ormoy-Villers) à M. HAUDRECHY Jean-Pierre (Rouville) - M. FOUBERT Arnaud (Crépy-en-Valois) à M. LEFEVRE Francis (Crépy-en-Valois) - Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-Martin) à M. TAVERNIER Thierry (Villers-Saint-Genest) - M. LEFRANC Daniel (Silly-le-Long) à M. PETERS Stéphane (Fresnoy-le-Luat) - Mme LEMOINE Sophie (Lagny-le-sec) à M. DOUCET Didier (Lagny-le-sec) - Mme LOBIN Martine (Trumilly) à M. HAUDRECHY Jean-Pierre (Rouville) - Mme NIVESSE Françoise (Crépy-en-Valois) à M. DECLEIR Daniel (Crépy-en-Valois) - M. OLY Frédéric (Feigneux) à Mme RANSON Elisabeth (Rocquemont) - M. PICHELIN Julien (Crépy-en-Valois) à M. DUBOIS Sylvain (Crépy-en-Valois) - Mme POTTIER Cécile (Marolles) à M. PROFFIT Benoît (Mareuil- sur-Ourcq) - M. RYCHTARIK Jean-Paul (Chèvreville) à M. KUBISZ Richard (Péroy-Lès-Gombries) - M. SPEMENT Michel (Crépy-en-Valois) à M. LEGOUY Claude (Crépy-en-Valois) - Mme TARDIVEAU Marie-Paule (Glaignes) à M. GAGE Daniel (Orrouy) - M. TASSIN Joel (Nanteuil-le-Haudouin) à M. SELLIER Gilles (Nanteuil-le-Haudouin) - Mme VERCLEYEN Sylvie (Vez) à M. LAVEUR Gilles (Bonneuil-en-Valois).

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles SELLIER

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Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05.

Le Président propose d’entamer le Conseil Communautaire par un point d’information concernant la présentation de l’état d’avancement du projet d’aménagement du quartier gare de la Commune de Crépy en Valois, dans laquelle la CCPV est partie prenante pour la gestion des aspects « Développement Economique ».

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

DU 30 JUIN 20222

Bruno DELLINGER rappelle en préambule que le territoire de la CCPV est très convoité. Les terrains partent très facilement pour le développement économique, il n’y a donc pas de problème de commercialisation. Cependant, les élus attendent aussi des emplois à plus forte valeur ajoutée que de la logistique.

Pour y parvenir, la CCPV doit avoir une offre de tertiaire pour attirer des services aux entreprises, des administrations ou des formations, insuffisantes sur le territoire.

Le Président ajoute que ce constat a été partagé par le Conseil par le passé et qu’il a permis de se doter d’outils pour permettre à la CCPV d’être partie prenante dans la constitution d’offres abouties, notamment en adhérant à l’EPFLO. La CCPV peut donc avoir la maîtrise foncière qui est un préalable nécessaire.

Il rappelle que l’opération de développement sur la Commune de Crépy en Valois va concerner le pôle gare jusqu’aux terrains JUY SA qui jouxtent la CCPV.

Il rappelle également que la CCPV compte plusieurs pôles gares qui dans l’avenir vont faire l’objet d’études d’aménagement. Celui de la Commune de Crépy en Valois a été priorisé dans la mesure où la commune était adhérente du SMTCO avant la prise de compétence mobilité par la CCPV, et qu’à ce titre elle pouvait prétendre faire financer une grande partie de l’étude par ce syndicat.

Jérôme PIN confirme que le quartier gare de la Commune de Crépy en Valois bénéficie actuellement d’une étude « Pôle gare » conduite par le SMTCO et des études préalables conduites par la SA Oise qui a eu recours à la Fabrique Urbaine, qui est un cabinet d’urbanisme.

L’étude compte plusieurs périmètres, il y en a un par exemple qui comprend toute la commune pour un projet de Pôle d’Echange Multimodal centré sur un projet de gare routière, et un périmètre un peu plus restreint concernant les appels à financement pour les projets d’aménagement.

Monsieur PIN rappelle que 40 % des usagers de la gare proviennent d’autres communes. Il y a un problème de stationnement qu’il faut prendre en compte.

Le quartier gare contient un important secteur foncier en friches, dont une partie appartient à la Région (un bailleur social y a réalisé 52 logements récemment), une autre partie à la SNCF et à l’hôpital de Crépy (partiellement utilisé en parkings), ou à des propriétaires privés.

La Commune de Crépy en Valois souhaite utiliser les nouveaux aménagements pour abaisser vers le sud le centre-ville, en y intégrant le quartier gare.

Bruno DELLINGER poursuit en indiquant qu’en 2018, la CCPV et la commune ont délibéré afin d’étendre le périmètre d’étude vers l’est.

En 2019, le Cabinet « La Fabrique Urbaine » a permis de définir un schéma de développement en répartissant les différents secteurs dédiés aux zones d’habitat, de développement économique, d’aménagement routier, de parkings ou d’espaces verts.

En novembre 2020, un scénario d’aménagement a été validé en comité de pilotage, reprenant les arbitrages des 3 scénarii présentés.

Globalement, la partie Est serait plutôt dédiée au développement économique, la partie Ouest serait plutôt orientée développement cœur de ville. La réflexion s’est accompagnée d’un objectif de prolongement du boulevard Victor Hugo et de voies douces.

Monsieur KUBISZ demande qui aura la charge de l’entretien des infrastructures routières entre la CCPV et la Commune, sachant qu’elles serviront à la fois à desservir du logement et du développement économique.3

Bruno DELLINGER répond que si ces voies desservent à l’avenir uniquement une zone d’activité, elles feront l’objet d’un transfert de charges discuté par la CLECT avant d’être reprises par la CCPV.

Jérôme PIN ajoute que par le passé, il avait été acté que les voies qui ne desservaient que de la zone d’activité faisaient l’objet d’un transfert. Si ces voies étaient traversantes et permettaient également de desservir du logement, elles demeuraient du ressort de la commune.

Le Président ajoute que c’est un schéma qui peut être reconduit, ces partages peuvent être travaillés avant la réalisation. Pour le moment, les plans présentés posent les grands principes, ils peuvent encore largement évoluer.

Bruno DELLINGER poursuit en indiquant que le Pôle d’Echange Multimodal veut réunir train, bus, voiture et voies douces. Il veut nourrir une ambition, celui de contribuer à générer du tourisme intelligent, du développement économique qualitatif, et de l’immeuble de bureaux à proximité. Commencer par Crépy en Valois est une bonne idée car c’est une entrée importante pour l’accès à notre territoire.

Monsieur PIN entame ensuite la présentation des aménagements envisagés sur le quartier gare (plus de logements individuels, un parc, du stationnement, un hôtel)

Monsieur DELLINGER présente quant à lui les aménagements présentant un aspect économique (immeuble de bureaux, zones d’activités).

La Fabrique Urbaine a fait une synthèse par secteur sur 15/20 ans en référençant les surfaces consacrées aux commerces, aux zones d’activité, aux bureaux, à la restauration, aux logements, et à la culture.

Monsieur LEYRIS demande comment est impacté le SCoT en termes d’objectifs de développement concernant la création d’habitat.

Bruno DELLINGER répond que la démarche a été dimensionnée pour être raisonnée en termes de développement constaté sur la commune, en prenant en compte les objectifs du SCoT.

Le Président répond que le SCoT va par ailleurs faire l’objet d’une révision en 2026 pour être mis en cohérence avec le SRADDET, les objectifs vont donc être amenés à évoluer.

Monsieur BIZOUARD constate que sur le plan, le parking envisagé à proximité de la gare semble insuffisamment dimensionné.

Le Président répond qu’il s’agit d’un parking silo sur 3 étages.

Bruno DELLINGER ajoute que le consultant estime que dans les années à venir, l’utilisation de la voiture va baisser, générant un besoin de stationnement d’un peu moins de 600 places, contre un peu plus de 600 places aujourd’hui.

Monsieur BIZOUARD répond que si la Commune de Crépy en Valois bénéficie d’un barreau ferroviaire vers Roissy comme cela est envisagé, la demande de stationnement va exploser selon lui.

Bruno DELLINGER en convient.

Le Président ajoute que la CCPV dispose à présent de la compétence Mobilité, et qu’il lui appartient donc de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs.4

Madame CLERGOT pense qu’il faut être attentif à tenir compte du développement également en cours dans le milieu rural qui amène plus de monde vers les gares.

Le Président indique que c’est une bonne remarque.

Madame SICARD pense qu’il n’est pas évident qu’à l’avenir les usagers du train prendront moins la voiture pour se rendre à la gare, car les déplacements intègrent souvent la dépose et la récupération des enfants chez la nourrice par exemple.

Le Président en convient également, et c’est pour ces raisons que le projet doit être évolutif pour permettre de s’adapter aux constatations qui seront faites au fil de l’eau.

Bruno DELLINGER poursuit en indiquant que d’un point de vue du financement du PEM, le reste à charge pour les 2 collectivités concernées devrait sauf erreur avoisiner les 300 000 € après subvention, sans toutefois traiter la problématique du parking.

Monsieur PIN acquiesse.

Le Président ajoute que le SMTCO a cadencé ses versements de subventions, il est donc important que la réalisation s’opère selon le calendrier prévu sans quoi les collectivités risquent de perdre une partie de ces financements.

Il faut par ailleurs que tous les acteurs oeuvrent dans le même timing (EPFLO, transfert du droit de préemption de la commune vers la CCPV, etc).

Monsieur CHERON demande quelle est la position de la SNCF sur ce dossier.

Bruno DELLINGER répond que des représentants de la SNCF ont assisté aux différents comités techniques. Il y a une vraie adhésion à ce qui est envisagé, même s’il faut souvent rassurer sur l’ampleur des changements (accès à la gare sur l’avant et sur l’arrière par exemple).

Un Conseiller Communautaire demande si cette gare routière ne risque pas d’impacter les autres gares de la CCPV.

Le Président indique que pour lui il n’y a aucun risque de fermeture de gare sur notre territoire. Il serait illogique de fermer une gare en obligeant les gens à prendre leur voiture pour aller sur une autre, alors que le train passera quelques minutes plus tard devant la gare désormais fermée. Cela démultiplierait des mobilités de voitures inutiles.

Pour le Président, la problématique à traiter sur les différentes gares du territoire est d’offrir un accueil de qualité pour les utilisateurs, en termes de stationnement et de sécurisation des parkings à vélos par exemple.

Cette présentation étant faite, le Président propose d’attaquer l’ordre du jour du Conseil Communautaire.

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Monsieur Gilles SELLIER est désigné Secrétaire de Séance.

Point Préliminaire : Installation de Conseillers Communautaires Titulaires pour les Communes de Rocquemont et Brégy5

Le Président fait état des éléments suivants :

Commune de Rocquemont

La Commune de Rocquemont a dû faire face à la démission de Monsieur Arnaud PETERS, Maire de la Commune.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouveau Maire le 24 février 2022 en la personne de Madame Elisabeth RANSON. Il est donc proposé de l’installer en qualité de Conseillère Communautaire Titulaire.

Monsieur Henri BABIAUD demeure 1er adjoint. Il reste donc de droit Conseiller Communautaire Suppléant pour la représentation de la commune au sein du Conseil Communautaire.

En effet, pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est l’ordre du tableau qui est pris en compte.

Commune de Brégy

La Commune de Brégy a pris en compte la démission de Monsieur Benoît HAQUIN, Maire de la Commune.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouveau Maire le 27 juin 2022 en la personne de Monsieur Georges MOREIRA. Il est donc proposé de l’installer en qualité de Conseiller Communautaire Titulaire.

Monsieur WAWZYNIAK demeure 1er adjoint. Il reste donc de droit Conseiller Communautaire Suppléant pour la représentation de la commune au sein du Conseil Communautaire.

Là encore, pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est l’ordre du tableau qui est pris en compte.

Le Conseil Communautaire prend acte de l’installation de ces Conseillers Communautaires à l’unanimité.

0 – Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 mars 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le Président procède au vote.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1 – Décision Modificative n° 1 / Budget principal de la CCPV

Le Président rappelle que les bases fiscales 2022 avaient été notifiées après l’envoi du Conseil Communautaire dédié au vote du budget.

Il convient donc par cette DM d’intégrer les recettes fiscales définitives qui apportent un supplément de 715 000 € par rapport au vote du BP, conformément à ce qui était pressenti.

La DGF est également ajustée, la notification permettant de constater un apport supplémentaire de 15 000 €.

S’agissant des principales dépenses supplémentaires proposées, 56 000 € sont rendus nécessaires par l’évolution de la centrale du traitement d’air de l’Hôtel Communautaire.6

Par ailleurs, un état des lieux précis a été établi sur le centre aquatique suite au changement de délégataire, et un certain nombre d’éléments présentent un vieillissement conséquent qui réclament une implication financière de la CCPV. La question a été de savoir si on échelonnait sur plusieurs années la remise en état ou bien si on faisait un effort sur un exercice. Le nouveau délégataire prenant en main l’équipement en 2022, il est proposé de faire l’effort de 268 000 € sur 2022 de manière à lui remettre les clés d’un équipement remis au goût du jour, ce qui permettra ensuite plus aisément de suivre son niveau d’implication sur l’entretien du bâtiment.

S’agissant de la recyclerie et du transfert de la déchetterie de Crépy en Valois sur un autre emplacement, deux sites pressentis sont actuellement à l’étude. Il est proposé d’inscrire des crédits pour réaliser une étude de circulation qui aidera à les départager.

Monsieur GAGE indique sur ce point que le SMDO vient de s’engager à subventionner cette étude à hauteur de 20%.

Le Président rappelle qu’avant la crise sanitaire, la CCPV avait expérimenté plusieurs circuits de ramassage par bus pour emmener des utilisateurs du Centre Aquatique durant les vacances scolaires.

Cette démarche ayant rencontré un certain succès, il est proposé de la reconduire durant les vacances d’été, en instaurant cette fois un transport à la demande par le biais de l’utilisation de la centrale d’appel du SMTCO. Cette expérimentation représente un coût potentiel de 7 000 €.

Monsieur TAVERNIER demande si les crédits importants prévus pour le traitement de la ventilation de l’Hôtel Communautaire vont permettre de tenir compte du développement à venir des bureaux.

Le Président répond que normalement, les agents de DMV actuellement installés au sein de la l’Hôtel Communautaire devraient rejoindre les locaux de l’école actuelle Erik Satie, ce qui permettra d’accueillir de nouveaux collaborateurs sans créer de nouveaux bureaux.

Le Président termine la présentation de la DM qui n’appelle pas de questions de la part du Conseil.

Le Budget 2022 total, DM1 et restes à réaliser compris, s’élève ainsi à :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 25 832 128,11 € 28 514 532,49 € INVESTISSEMENT 4 527 803,03 € 4 527 803,03 € TOTAUX 30 359 931,14 € 33 042 335,52 €

Excédent théorique prévisionnel : + 2 682 404,38 €

(Pour information : + 2 315 498,38 € au vote du Budget Primitif 2022)

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative n° 1 à l’unanimité.

2 – Evolution du tableau des effectifs

Le Président explique que le Directeur de la Culture et l’assistante du service quittent la CCPV.

Ces départs ont donné lieu à une étude de redimensionnement des postes face à l’évolution des besoins au sein de la Direction de la Culture de la CCPV.7

S’agissant par ailleurs de la mutualisation de la communication avec la Commune de Crépy en Valois, le bilan met en lumière la difficulté de pouvoir disposer des ressources des services lorsque les deux collectivités ont des pics d’activité en même temps.

Il est donc proposé de mettre un terme à la mutualisation, et de doter la CCPV d’un poste de Directeur de la Communication, qui viendra s’ajouter à la chargée de communication actuellement basée à l’Hôtel Communautaire. Cela ne devrait pas générer de surcoût par rapport aux dépenses actuelles, puisque la prise en charge de l’ensemble du service communication mutualisé était partagée à 50 % entre la CCPV et la ville.

Le Président ajoute que la CCPV a également pris de l’ampleur au cours des dernières années, et que ce sera l’occasion de mettre en place une communication interne.

Le Conseil Communautaire approuve l’évolution du tableau des effectifs à l’unanimité.

3 – Création d’un emploi non permanent pour le Service Eau Potable

Le Président rappelle qu’il avait été proposé pour la prise de compétence Eau Potable d’adapter le dimensionnement de l’équipe en fonction de l’évolution du besoin, notamment en créant éventuellement des postes non permanents.

Il est donc proposé de créer un poste sur un contrat de projet pour seconder Michèle GLAAS sur une durée limitée, avec possibilité de prolonger ce contrat sur une durée maximale de 6 ans.

Le Conseil Communautaire approuve la création de cet emploi non permanent à l’unanimité.

4 – Mise en œuvre de l’enveloppe « Charges de centralité liées au transport urbain » du Pacte Financier

Le Président rappelle que lors du calcul du transfert de charges lié à la prise de compétence Mobilité, la CLECT avait mis au point un dispositif qui assure la neutralité financière du transfert en permettant le reversement de la subvention du SMTCO liée au transport urbain Cypré par le biais du Pacte Financier.

Ce dispositif permet de reverser la subvention selon le montant réellement perçu, ce qui évitait à la CCPV d’assumer le risque de disparition de l’aide du SMTCO qui ne présentait pas un caractère assuré de pérennité.

La CCPV ayant récemment perçu 120 293 € de subvention du SMTCO au titre du service offert en 2021 (du 1er juillet 2021 (date de prise de compétence) au 31 décembre 2021), il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le reversement de la même somme à la Commune de Crépy en Valois par le biais du Pacte Financier.

Le Conseil Communautaire approuve ce reversement par le biais du Pacte Financier à l’unanimité.

5 – Subvention au Comité des Fêtes de Bouillancy

Monsieur de KERSAINT indique que le Comité des Fêtes de Bouillancy a saisi la CCPV d’une demande de subvention dans le cadre de l’organisation d’un Festival musical.

Cette demande répondant aux critères d’éligibilité, il est proposé d’octroyer une subvention de 500 € et de la rattacher aux attributions de subventions annuelles votées lors du BP, sachant par ailleurs qu’il reste des crédits disponibles sur l’enveloppe dédiée.

Le Conseil Communautaire autorise le versement de cette subvention à l’unanimité.8

6 – Tarifs 2022-2023 de la Direction de la Culture

Monsieur de KERSAINT explique que la Commission Culture s’est penchée sur la problématique des tarifs pratiqués jusqu’alors pour essayer d’en simplifier l’organisation et la compréhension.

La proposition repose désormais sur un dispositif qui comprend :

Pour les évènements Happy Culture / Aux Racines de l’Histoire / Hauts comme 3 Pommes, un tarif plein à l’unité et un tarif réduit à l’unité.

Trois abonnements pour 3, 4, et 5 évènements qui comportent un tarif plein et un tarif réduit.

Le Président indique que la démarche facilitera l’accès à notre dispositif culturel, qui il le rappelle, sera une nouvelle fois renforcé cet été par l’organisation de spectacles en plein air au sein des communes.

Monsieur CHERON s’étonne que de nouveaux tarifs se mettent en place au milieu de la saison culturelle.

Monsieur de KERSAINT répond que ces nouveaux tarifs seront activés uniquement à compter de septembre, à compter du début de la saison prochaine donc.

Le Conseil Communautaire approuve la mise en place de ces nouveaux tarifs à l’unanimité.

7 – Décision Modificative n° 1 / Budget Annexe de l’Office du Tourisme

Le Président indique que le Budget Annexe de l’OT fait l’objet d’une DM pour intégrer des crédits nécessaires pour rémunérer le poste de Directeur qui va être recruté à compter du 2ème semestre, et pour couvrir quelques dépenses d’installation car l’association qui gérait l’ancien office a repris l’ensemble de son matériel.

Le Président note par ailleurs que le Département de l’Oise participe au financement de cet Office du Tourisme, désormais géré en direct par la CCPV.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à l’unanimité.

8 – Clôture de la ZAC de Nanteuil le Haudouin

Le Président indique qu’il s’agira de mettre un terme à la procédure d’aménagement de la ZAC du Chemin de Paris, l’ensemble ayant été commercialisé.

La CCPV pourra par ailleurs clôturer le budget annexe dédié, qu’elle reconduisait inutilement depuis plusieurs années pour une problématique de facture de fouilles archéologiques.

Le Bilan d’aménagement de cette ZAC pour la CCPV représente un équilibre à + 8000 €, hors gains fiscaux importants apportés par les nouvelles implantations d’entreprises.

Le Président indique pour information que suite à une suggestion d’un membre du Bureau Communautaire, nos prochaines opérations d’aménagement intègreront des frais de personnels, pour être pris en compte dans les bilans d’opération et dans le calcul des prix de commercialisation.

Le Conseil Communautaire autorise la clôture de la ZAC du Chemin de Paris à l’unanimité.9

9 – Création d’un Comité Social Territorial entre la CCPV et DMV

Le Président indique que les collectivités qui disposent de plus de 50 agents doivent créer un Comité Social Territorial qui se substitue au CHSCT, et au Comité Technique.

La CCPV et DMV permettant à eux deux de dépasser ce seuil, il est proposé de créer ce CST et de fixer les modalités de sa composition et de son organisation.

Le Conseil Communautaire approuve la création de ce Comité Social Territorial à l’unanimité.

10 – Modification du règlement de collecte des déchets ménagers

Monsieur GAGE indique que des modifications mineures du règlement de collecte des déchets ménagers sont proposées afin de tenir compte des dernières évolutions du service, à savoir : - La mise en place des composteurs individuels,

- La fin de l’exonération de certaines entreprises qui ne bénéficiaient pas du service, - L’accès aux voiries privées pour desservir certaines habitations.

Le Conseil Communautaire approuve le règlement de collecte des déchets ménagers dans sa version modifiée à l’unanimité.

11 – Rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service de collecte des déchets ménagers

Monsieur GAGE indique qu’il s’agit du traditionnel rapport d’activité du service, qu’il appelle chaque élu à consulter.

Ce rapport contient des chiffres intéressants et montre notamment qu’en matière de tri et de réduction du tonnage d’ordures humides, la CCPV a encore des pistes d’amélioration à exploiter, car il y a moyen de faire mieux. La mise en place des composteurs individuels devrait y participer.

Le Président confirme que l’incinération de déchets est lourdement taxée, pour un coût de 68 €/tonne. Etre plus vertueux pourrait générer des économies d’ampleur, il faut en être conscient. La mise en place de composteurs individuels doit pouvoir permettre selon les études réalisées de réduire les ordures humides collectées de 18 kg/an/valoisien.

Monsieur GAGE ajoute que l’on retrouve encore couramment du verre dans les poubelles jaunes, ce qui génère des refus. La encore, les tonnes de « refus » sont taxées.

Il précise qu’en septembre, la CCPV essayera de montrer aux Conseillers Communautaires des photos de choses collectées dans le bac jaune et qui n’ont rien à y faire, et qui montrent la nécessité de faire régulièrement des opérations de sensibilisation.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité de la présentation du rapport.

12 – Décision Modificative n° 1 / Budget Annexe du SPANC

Monsieur PROFFIT indique que la CCPV est confrontée à une problématique de remplacement de son contrôleur du SPANC, dont le contrat n’a pas été reconduit.

Elle vient toutefois de bénéficier d’un engagement d’une jeune femme en sortie d’étude, qui va pouvoir intégrer le poste à compter du respect d’un temps de formation.10

Durant ce temps de formation, le Budget annexe du SPANC va devoir assumer le salaire de cette personne et par ailleurs le paiement d’un prestataire pour la réalisation des contrôles.

Il faut donc prévoir des crédits en conséquence, sachant que la CCPV va s’évertuer à rendre cette collaboratrice opérationnelle le plus vite possible afin d’éviter de générer un déficit trop important.

Le Président indique à titre d’information que si la CCPV s’engage dans la démarche de doubler ce poste par un nouveau recrutement, la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise pourrait être intéressée pour qu’il soit mutualisé avec elle.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à l’unanimité.

13 – Rapport 2021 sur le prix et la qualité du SPANC

Monsieur PROFFIT indique qu’il s’agit du rapport annuel du SPANC. Il invite également l’ensemble des élus à en prendre connaissance.

Monsieur DELOBELLE constate que la rédaction et l’envoi des rapports du SPANC par la CCPV prend à peu près 3 mois, au contraire des factures qui sont rapidement adressées aux particuliers.

Monsieur PROFFIT en convient, l’absence de technicien SPANC sur les derniers mois a mis le service sous tension, et des retards en ont découlé. Normalement, les choses rentrent désormais dans l’ordre.

Le Président indique s’agissant du SPANC que la CCPV va devoir s’impliquer pour faire prendre conscience qu’un dispositif d’assainissement non collectif qui dysfonctionne, c’est de la pollution potentielle pour notre ressource en eau.

Monsieur PROFFIT confirme que la CCPV va étudier la possibilité de pénaliser ceux qui n’ont pas réalisé la remise aux normes de l’assainissement dans l’année qui suit l’acquisition de l’habitation. En effet, un contrôle défavorable a généralement permis de réduire le prix d’achat de 10 000 €, et cet argent n’est pas toujours réinvesti dans la rénovation de l’assainissement individuel alors que c’est une obligation légale.

Monsieur NAPORA tient à souligner qu’il ne sera pas favorable à ce que ce type de pénalité se mette en place dans certains cas. Il explique par exemple que la Commune d’Antilly avait été fléchée pour bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau pour lancer un vaste programme de rénovation des assainissements individuels auxquels beaucoup d’habitants voulaient adhérer. L’Agence de l’Eau ayant mis un terme à son engagement, les habitants ne bénéficient plus de subventions et n’ont pas forcément les capacités financières de pouvoir le faire seuls. Dans un cas comme celui-ci, mettre en place des sanctions n’aurait selon lui aucun sens.

Le Président indique comprendre fort bien le point de vue de Monsieur NAPORA. Une démarche est engagée auprès de l’Agence de l’Eau pour essayer de faire avancer la situation, mais il concède que ce ne sera pas gagné d’avance.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité de la présentation du rapport.

14 – Motion du Conseil Communautaire pour la réouverture de la SEGPA de Crépy en Valois

Le Président indique qu’il a été saisi par le Président de la FCPE de l’Oise qui déplorait la fermeture de la Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) du Collège Lafontaine de Crépy en Valois.11

Cette classe spécialisée concernait par le passé beaucoup d’enfants du territoire. Désormais, il appartient aux parents d’emmener les enfants concernés vers les classes qui subsistent sur Compiègne ou Senlis, mais celles-ci étant souvent trop éloignées du domicile, certains enfants ne sont plus scolarisés.

Il semble donc pertinent de soutenir la demande de réouverture de cette classe sur un collège du Valois.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette proposition par le vote d’une motion.

15 - Compte-rendu des délégations d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au Président en application de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Président fait lecture des Décisions du Président et Délibérations du Bureau Communautaires prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire :

➢ Délibérations du Bureau Communautaire du 28 avril 2022 :

- Délibération n° 2022-55 autorisant la signature de l’avenant 4 au marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers / Logiciel et smartphones de prise de photos d’incidents de ramassage / + 6750 € HT sur la durée du marché

- Délibération n° 2022-56 autorisant la Commune de Nanteuil le Haudouin à céder une rue en impasse au sein de la ZAC de Nanteuil

- Délibération n° 2022-57 fixant la liste annuelle des bénéficiaires des véhicules de fonction et de service

➢ Décisions du Président :

- Décision n° 2022-29 du 22 mars 2022 sollicitant les subventions 2022 au SMTCO pour les actions 2022 liées au transport (Cypré, Plan des mobilités)

- Décision n° 2022-30 du 22 mars 2022 relative au remboursement de spectateurs pour l’annulation d’une conférence « Aux racines de l’histoire »

- Décision n° 2022-31 du 22 mars 2022 relative à une demande de subvention auprès de la DRAC pour le Festival « Un été dans le Valois »

- Décision n° 2022-32 du 10 mars 2022 donnant mandat au CDG60 pour lancer 2 appels publics à concurrence concernant les offres « risque prévoyance » et « risque santé » à proposer au personnel

- Décision n° 2022-33 du 24 mars 2022 relative à une demande de subvention auprès de l’ADEME pour les projets 2022 liés aux mobilités

- Décision n° 2022-34 du 31 mars 2022 relative à la conclusion d’un contrat de changement de portes sur gymnases / Serrurerie de l’Oise, 12 670 € HT

- Décision n° 2022-35 du 5 avril 2022 sollicitant des subventions à l’AESN pour le financement des travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs de la Commune de Bouillancy12

- Décision n° 2022-36 du 05 avril 2022 relative à une demande de subvention auprès de la Région pour la mise en place du projet JR dans le cadre de la création du parcours de sculptures monumentales

- Décision n° 2022-37 du 06 avril 2022 portant sur l’acquisition d’une remorque pour les services techniques de la CCPV / Remorques Bouchez, 7 050 € HT

- Décision n° 2022-38 du 06 avril 2022 portant sur la réalisation d’une étude pour la restauration des berges de la Grivette sur la Commune de Betz / Suez Consulting, 12 384,30 € HT - Décision n° 2022-39 du 12 avril 2022 relative à une demande de subvention auprès de l’AESN pour la réalisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

- Décision n° 2022-40 du 20 avril 2022 relative au remboursement de spectateurs pour l’annulation d’une conférence « Aux racines de l’histoire »

- Décision n° 2022-41 du 20 avril 2022 relative à la conclusion d’un contrat d’audit technique sur le chauffage, ventilation et climatisation de 18 bâtiments / Agotherm, 9 315 € HT

- Décision n° 2022-42 du 22 avril 2022 relative à la conclusion d’un contrat de conception et impression du magazine Bonjour Valois / Don Caméléon, 16 800 € HT

- Décision n° 2022-43 du 12 mai 2022 relative à la conclusion d’un contrat relatif à l’accompagnement de la CCPV dans la réalisation de l’évènement J&R, parcours de sculptures / FCZA Art Advisory, 13 050 € HT

- Décision n° 2022-44 du 17 mai 2022 portant attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des assainissements non collectifs sur la Commune de Bouillancy / AC2S_Sébastien Sellière, min 0€, max 215 000 €

- Décision n° 2022-45 du 17 mai 2022 sollicitant une subvention auprès de l’AESN pour financer la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des assainissements non collectifs sur la Commune de Bouillancy

- Décision n° 2022-46 du 18 mai 2022 relative à la conclusion d’un contrat d’étude de modélisation hydraulique du réseau d’eau potable pour desservir la ZAC Silly Plessis / Saur, 8 657 € HT

- Décision n° 2022-47 du 19 mai 2022 portant attribution d’un marché de contrôle du SPANC dans l’attente du recrutement d’un agent dédié / Saur SAS, mini 0 € HT, maxi 50 000 € HT

- Décision n° 2022-48 du 23 mai 2022 portant sur une mission d’accompagnement « relations presse » pour l’évènement J&R, parcours de sculptures / Béatrice Martini RP, 6 500 € HT

- Décision n° 2022-49 du 28 mai 2022 relative à l’attribution d’un marché de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage / ACGV Services SAS, 49 560 € annuel pour la gestion, mini 0 € HT maxi 50 000 € HT pour la partie à bon de commande pour la gestion supplémentaire sur la durée totale du marché, mini 0 € HT maxi 90 000 € HT pour la partie travaux à bons de commande sur la durée totale du marché / 4 ans

- Décision n° 2022-50 du 2 juin 2022 portant sur la signature d’avenants de prorogation de 6 mois de chacun des trois lots de l’accord cadre relatif à la fourniture de matériels et de produits de signalisation routière / impact global sur le marché mini 0 € HT, maxi 31 500 € HT13