unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Prescription modification PLU Damiatte

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Prescription modification PLU Damiatte Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 12 Prescription modification PLU Damiatte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ID : 081-201 58-20200128-D2020_12-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

Séance du 28 janvier 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,.

PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - COLIN - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM BARBARO -

BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - FAU ({Suppléant) - GALZIN - LENCOU -

MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.

N° 2020/12

Objet : Urbanisme : Prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Damiatte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du

code de l'urbanisme et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie

réglementaire du livre 1% du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damiatte approuvé le 4 juin 2013 et modifié le

19 décembre 2013,

Monsieur le Président rappelle que conformément aux statuts modifiés par arrêté préfectoral du

22 décembre 2017, la CCLPA est compétente de plein droit pour modifier à la place des communes les plans locaux d’urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

Considérant que la modification envisagée du plan local d'urbanisme intercommunal a pour

objet de :

- modifier le règlement écrit pour permettre l'aménagement des zones AU au fur et à mesure,

- modifier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de « Sévérac» et

« Résidence Boulibou » pour répondre à des problématiques actuelles.Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence

plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé,

une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,

Considérant que cette modification a pour effet de diminuer les possibilités de construire et en

conséquence, entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun,

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques

associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique mais qu’il n’est

pas retenu la possibilité de concerter le public compte tenu de la faible importance des modifications prévues,

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité :

- décide d'engager, pour les raisons évoquées ci-dessus, une procédure de modification du PLU de Damiatte,

- décide que le projet de modification portera sur la réécriture du règlement écrit des zones AU

pour intégrer la notion d'aménagement au fur et à mesure et la modification des OAP de « Sévérac » et « Résidence Boulibou »,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- décide de notifier le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes

et à la Mairie de Damiatte.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues

ci-dessus, à la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après d sHÉRRE Cs

Ga À Sous-Préfectyre le 30 janviofs EN Oo ï U (1 SIT \ : 8 \f