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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 82 Prescription modification simplifie PLU Vielmur
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 82 Prescription modification simplifie PLU Vielmur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 17/12/2020 ne n Pays,
S Le, ID : 081-200034056-20201215-D2020_82-DE
3 À %
c x S : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DR Ç
EPA DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le quinze décembre à vingt heures, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit var la loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - BARBERA - BERTHON - COLOMBIER -
GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CAMINADE (Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK -
RABOU - MM ALBERT - BRESSOLLES - CRIQUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - GONNET
(Suppléant) - JULIE (Suppléant) - MAZARS - MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Christian GALZIN
M. Jean-Jacques AYRAL a donné procuration à M. Thierry BARDOU
M. Thierry DAGUZAN a donné procuration à M. Thierry BARDOU
N° 2020/82
Objet : Urbanisme : Prescription de la modification simplifiée n°2
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vielmur-sur-Agout
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du O5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre
ler du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan
Local d'Urbanisme,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre
2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014,
sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017
et sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 19 mars
2019;
Monsieur le Président rappelle que conformément aux statuts, la CCLPA est compétente de
olein droit oour modifier à la nlace des communes les plans locaux d’urbanisme, les
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Monsieur le Président indique que des erreurs matérielles ont été relevées dans le
règlement écrit et qu’un projet économique structurant pour la commune nécessite
l'intégration d’un changement de destination. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 17/12/2020 ses
ID : 081-200034056-20201215-D2020_82-DE
Il est précisé que l’ensemble de cette modification n’a pas pour effet-te MOUMTET TE PADO TI
les orientations d'aménagement. Cette procédure de modification simplifiée ne porte
atteinte ni aux espaces boisés classés, ni aux zones naturelles, ni ne réduit une zone de
protection, ne comporte pas de graves risques de nuisances et est donc sans incidence sur
l’environnement.
Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le projet peut être adopté selon une
procédure simplifiée :
a) S'il n’a pas pour objet de :
- maiorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l’ensemble des règles du PLU,
- diminuer ces possibilités de construire,
- réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
b) Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de
l’urbanisme ;
c) Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur
matérielle.
Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU de
Vielmur-sur-Agout pour cause d'erreur matérielle et pour l'intégration de changement de
destination de bâtiments dans le cadre d’un projet économique structurant,
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure
relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU et que, à l'exception du
règlement écrit, les autres pièces du PLU demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Vielmur-sur-Agout
en application des dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l'urbanisme,
- décide que le projet de modification portera sur la correction d’erreurs matérielles
présentent dans le règlement écrit ainsi que l'intégration d’un changement de destination
pour un projet défini,
- décide de notifier le projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées
avant sa présentation auprès du public conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
Code de l’urbanisme.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes et à la Mairie de Vielmur-sur-Agout.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités
prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
où il est effectué.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en i
Sous-Préfecture le 17 décembre 2020. Thierry BARDOUS— |