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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 30 Approbation modification 1 PLU Vielmur
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 30 Approbation modification 1 PLU Vielmur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Affiché le 21/03/2018
ID : 081-200084056-201908 9-2;
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 19 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-neuf mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE,
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -
MMES BATUT - BERBIE (Suppléante) - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK -
RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BERMOND
(Suppléant}) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DUVAL - GALZIN -
LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER.
N° 2019/30
Objet : Urbanisme : approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Vielmur sur Agout
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12
septembre 2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24
juillet 2014 et sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017,
Vu la délibération en date du 27 novembre 2018 prescrivant la modification simplifiée n°4 du
PEU pour rectification d'erreur matérielle (incohérence entre le règlement de la zone Ux
obligeant à recourir à Un assainissement collectif dans un secteur non inscrit au zonage
d’assainissement) et pour le passage d’une partie de la zone U en zone U,,
Vu la délibération en date du 29 janvier 2019 prescrivant les modalités de mise à disposition
du public du 11 février 2019 au 11 mars 2019 inclus aux jours et heures d’ouverture de la
Mairie de Vielmur-sur-Agout,
Monsieur le Président indique qu'à ce jour, la mise à disposition du public étant terminée,
après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'aucune observation n’a été
déposée, il appartient au Conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition
et de procéder à l'approbation de cette modification simplifiée conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1
du Plan Local d'Urbanisme de Vielmur-sur-Agout visant à rectifier une erreur matérielle et de
convertir une zone Ü: en U,, - dit que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente dé
affichage en Mairie de Vielmur-sur-Agout et au siège de la Com
Ervoyé en prét
REGu er pri
ID :.081-200084056-201
BORN DE OO EE
d’une mention dans un journal diffusée dans le Département. La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de
lensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la
presse d’un avis d’information. Le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à
disposition du public à la Mairie de Vielmur-sur-Agout et à la Maison du Pays à Serviès aux
jours et heures habituels d'ouverture,
- décide d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 21 mars 2019.
Le Président,
Raymond GARDELLE