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Compte-Rendu - cm 2017 12 05 cr Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2017 12 05 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2017

Nombre de

conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 14

L'an deux mille dix-sept, le 05 décembre, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN,

Maire.

Date de convocation : 30 novembre 2017

PRESENTS : M. Michel VAN BOSSTRAETEN, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, M. Serge DOMENGET, M. Arnaud GOUILLON, M. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE et Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolande MARIA, M. Jacques SOULAYRES, Mme Pascale VALBUZZI, Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIRS : Mme Yolande MARIA à Mme Nicole WYSS, M. Jacques SOULAYRES à M. M. Pierre BERNOU, Mme Pascale VALBUZZI à M. Serge DOMENGET et Mme Georgette DESCAYRAC à M. Gilles GROSJEAN.

M. Sébastien BOULLAND a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Création d’un emploi à temps non complet d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe – modification du tableau des emplois.

2) Création d’un emploi à temps non complet d’un adjoint technique territorial – modification du tableau des emplois.

3) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

4) Restructuration de la Mairie et de l’école – Demande des amendes de police pour la circulation autour de la mairie et de l’école (accès et l’aménagement).

5) Cuisine scolaire : Remplacement du chauffage - Présentation du devis.

6) Cuisine scolaire : Remplacement du réfrigérateur – Présentation du devis.

7) Décoration de Noël : Acquisition d’une guirlande de traversée de route – Présentation du devis. 8) Fixation de l’indemnité dite de conseil du comptable public.

9) Organisation du temps scolaire à la rentrée 2018-2019.

10) Présentation pour validation du règlement intérieur des cimetières communaux. 11) Mise en place d’une procédure de reprise de concessions abandonnées dans les cimetières. communaux St Orens, Lamaurelle et St Michel.

12) Motion de solidarité avec le Conseil Départemental pour la survie de la ruralité. 13) Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 24 octobre 2017.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

48 / 2017 : CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’UN ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire :

Expose à l’Assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/024

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 octobre 2017,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, 18.72 heures hebdomadaires, à compter du 21 mars 2018, afin de pourvoir au poste de surveillant cantine et périscolaire.

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 la création d’un emploi permanent de surveillant cantine et périscolaire à temps non complet,

Dit que :

 à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

 la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

Propose :

 d’adopter du tableau des emplois à compter du 21/03/2018 de la manière suivante :

TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

complet

Adjoint Administratif

principal de 2ème

classe

C 1 1 35h. /hebdo

TOTAL : 1 1

FILIERE TECHNIQUE :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Adjoint Technique

territorial

C 1 30h. /hebdo

TOTAL : 0

FILIERE ANIMATION :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Adjoint d’animation

territorial principal de

2ème classe

C 1 1

à compter du

21 mars 2018

18.72 h.

/hebdo

TOTAL : 1 1Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

NON TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIERE TECHNIQUE :

Grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps non

complet

Motif du

contrat

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

C

C

1

1 1

21,54 h /hebdo.

attente avis CT

pour suppression

18,54 h/hebdo.

Art.

3-3-5ème

Contrat à durée

indéterminée

TOTAL : 2 1

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Dit que :

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Primitif 2018, en fonctionnement.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

49 / 2017 : CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL– MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire :

Expose à l’Assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 octobre 2017,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, 16.28 heures hebdomadaires, à compter du 21 mars 2018, afin de pourvoir au poste d’agent d’entretien.

Monsieur le Maire :

Propose à l’Assemblée :

 la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet,

Dit que :

 à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

 la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/025

Propose :

 d’adopter du tableau des emplois à compter du 21/03/2018 de la manière suivante :

TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

complet

Adjoint Administratif

principal de 2ème

classe

C 1 1 35h. /hebdo

TOTAL : 1 1

FILIERE TECHNIQUE :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Adjoint Technique

territorial

Adjoint Technique

territorial

C

C

1

1 1

à compter du

21 mars 2018

30h./hebdo

16.28h./hebdo

TOTAL : 1 1

FILIERE ANIMATION :

Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Adjoint d’animation

territorial principal de

2ème classe

C 1 1

à compter du

21 mars 2018

18.72 h.

/hebdo

TOTAL :

1 1

NON TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIERE TECHNIQUE :

Grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps non

complet

Motif du

contrat

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

C

C

1

1 1

21,54 h/hebdo.

attente avis CT

pour suppression

18, 54 h/hebdo.

Art.

3-3-5ème

Contrat à durée

indéterminée

TOTAL : 2 1Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Dit que :

 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Primitif 2018, en fonctionnement.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

50 / 2017 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 fixant les montants de référence pour le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret N° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire :

Informe l’assemblée que :

 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

 La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/026

 Susciter l’engagement des collaborateurs,

 Prendre en compte l’expérience professionnelle,

 Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

 cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs ;

 cadre d’emplois 2 : adjoints techniques ;

 cadre d’emplois 3 : adjoints animations ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, après un an d’ancienneté pour ces derniers.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Monsieur Le Maire :

Propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE

Catégorie C – Adjoints administratifs et adjoints techniques

C1 Secrétaire de Mairie 5 000 €

C2

Cuisinier

4 000 € Agent d’animation

Agent d’entretienCommune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

B) Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Le parcours professionnel de l’agent

 L’expérience acquise indépendamment de l’ancienneté (adaptation à une situation nouvelle, propositions, gestion d’un évènement exceptionnel),

 La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (relations avec les partenaires, connaissance des risques, relations avec les élus…),

 La consolidation des connaissances pratiques sur le poste.

C) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent en l’absence de changement de fonctions.

D) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime sera suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/027

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

La garantie accordée aux agents :

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide à compter du 1er janvier 2018 :

 d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,  que les délibérations n° 06/2014 du 18 février 2014 et n°07/2016 du 05 avril 2016 seront abrogées au 1er janvier 2018,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

Dit :

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

51 / 2017 : RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE – DEMANDE DES AMENDES DE POLICE POUR LA CIRCULATION AUTOUR DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE (ACCÈS ET L’AMÉNAGEMENT).

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

 Que l’accès autour de la mairie et de l’école doit être aménagé,

 Que la CAGV a réalisé un devis prévisionnel pour un montant de 43 450,00 € H.T soit 52 140,00 € T.T.C de travaux.

 La répartition des recettes provenant du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants est :

- Plafond des travaux subventionnables : 15 200 € HT

- Taux de la subvention : 40 % du montant H.T. des travaux

- Plafond de la subvention : 6 080 € par an et par commune

Propose :

 de solliciter une aide auprès du département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour la création des accès autour de la mairie et de l’école,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Sollicite :

 une subvention auprès du Département au titre des amendes de police,

Approuve :

 le plan de financement prévisionnel suivant :

 Montant total des travaux H.T : 43 450,00 €

 Département de Lot-et-Garonne - Amendes de police : 6 080,00 €

 Autofinancement : 37 370,00 €

Précise :

 Que les crédits nécessaires de la part restant à la charge de la commune seront inscrits au budget de l’exercice 2018,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

52 / 2017 : CUISINE SCOLAIRE : REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE - PRÉSENTATION DU DEVIS

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

 La nécessité de changer le mode de chauffage de la cuisine scolaire,

Présente :

 Un devis établi par l’entreprise BOUDON BGI d’un montant H.T de 440,83 € soit 529,00 € T.T.C.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/028

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De changer le mode de chauffage de la cuisine scolaire,

Approuve :

 le devis de l’entreprise BOUDON BGI d’un montant H.T de 440,83 € soit 529,00 € T.T.C. Précise :

 Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 61 « services extérieurs », à l’article 615228 « autres bâtiments »,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

53 / 2017 : CUISINE SCOLAIRE : REMPLACEMENT DU RÉFRIGÉRATEUR - PRÉSENTATION DES DEVIS

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

 La nécessité de changer l’un des deux réfrigérateurs de la cuisine scolaire qui ne fonctionne plus,

Présente :

 Un devis établi par l’entreprise DOLLINGER AXTEM d’un montant H.T de 558,25 € soit 669,90 € T.T.C.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De changer le réfrigérateur de la cuisine scolaire,

Approuve :

 le devis établi par l’entreprise DOLLINGER AXTEM d’un montant H.T de 558,25 € soit 669,90 € T.T.C.

Précise :

 Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 21

« Immobilisations corporelles », à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

54 / 2017 : DÉCORATION DE NOËL – ACQUISITION D’UNE GUIRLANDE DE TRAVERSÉE DE ROUTE- PRÉSENTATION DU DEVIS

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

 La nécessité d’acquérir une guirlande de traversée de route qui complétera les décorations déjà existantes,

Présente :

 Un devis établi par l’entreprise MEFRAN d’un montant H.T de 560,00 € soit 672,00 € T.T.C.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 L’acquisition d’une guirlande de traversée de route,

Approuve :

 le devis établi par l’entreprise MEFRAN d’un montant H.T de 560,00 € soit 672,00 € T.T.C, Précise :

 Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 21

« Immobilisations corporelles », à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles »,

55 / 2017 : FIXATION DE L’INDEMNITÉ DITE DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

 L’article L 2343-1 du Code général des collectivités territoriales précisant le rôle que doit remplir le comptable public de la commune,

 Que certaines prestations sont facultatives et donnent lieu au versement, par la collectivité, d’une indemnité dite "indemnité de conseil"

 Que le taux de l’indemnité est fixé par délibération,

 Qu’une nouvelle délibération doit-être prise à l’occasion de tout changement de comptable ou en cas de renouvellement du conseil municipal.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel de décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 30 août 2016 précisant que la gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte Livrade sur Lot, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale,

Considérant l’article L 2343-1 du CGCT qui précise le rôle que doit remplir le comptable,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 d’attribuer à Patrick DIOT, comptable public en poste à Villeneuve sur lot, pour la durée du mandat municipal, une indemnité de conseil dont le taux est fixé à 50 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983, Précise :

 Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/029

56 / 2017 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE Á LA RENTRÉE 2018-2019

Monsieur le Maire :

Rappelle au Conseil Municipal :

 Le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant, sous certaines conditions, le retour à quatre jours d’école par semaine.

Informe l’Assemblée délibérante :

 La réception d’un courrier de l’Inspecteur d’académie, reçu en mairie le 17 novembre 2017, demandant au Maires du département de faire connaître à l’inspection académique avant le 12 janvier 2018 si la commune sollicite une dérogation afin d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours,

 Que l’avis de tous les parents d’élèves a été demandé sous forme d’un questionnaire,  Du résultat obtenu : trente-quatre familles fréquentent l’école communale – trente-trois familles se sont exprimées – dix-neuf familles sont favorables à un retour à quatre jours – onze familles sont favorables au maintien des quatre jours et demi – deux familles ont répondu sans donner un avis sur ce point et 1 famille a des avis partagés.

 Du conseil d’école extraordinaire qui s’est tenu le 30 novembre 2017,

 Du résultat obtenu à l’issu du vote : trois votes favorables au passage à quatre jours – un vote favorable au maintien des quatre jours et demi – deux abstentions.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à 13 voix POUR, 1 ABSTENTION

Décide :

 De prendre en compte la majorité des avis formulés par les parents et par les représentants siégeant au conseil d’école,

 De solliciter une dérogation auprès de l’inspection académique pour un retour aux quatre jours à la rentrée scolaire 2018-2019

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

57 / 2017 : PRÉSENTATION, POUR VALIDATION, DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES COMMUNAUX

Monsieur le Maire :

Présente au Conseil Municipal :

 Le règlement intérieur des cimetières communaux pour validation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 de valider le règlement intérieur des cimetières communaux présenté par Monsieur le Maire.

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

58 / 2017 : MISE EN PLACE D’UNE PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNÉES DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX ST ORENS, LAMAURELLE ET ST MICHEL.

Monsieur le Maire :

Explique au Conseil Municipal :

 La nécessité de mettre en place une procédure de reprise de concessions abandonnées dans les cimetières communaux,

Ouïe l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 de mettre en place une procédure de reprise de concessions abandonnées dans les cimetières St Orens, Lamaurelle et St Michel.

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

59 / 2017 : MOTION DE SOLIDARITÉ AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITÉ

Monsieur le Maire :

Explique au Conseil Municipal que :

 Les Conseillers Départementaux, réunis en commission permanente vendredi 17 novembre, ont adopté à l'unanimité une motion visant à mobiliser les Maires et les Présidents d'intercommunalité et à les associer à l’action menée par plus de vingt départements en difficulté. II s'agit de défendre les départements ruraux en général, et plus particulièrement le département de Lot-et-Garonne, mais également les collectivités dans leur ensemble, qui évoluent dans un contexte institutionnel et financier particulièrement contraignant. L'assemblée départementale soumet cette motion à tous les Maires et Présidents d'intercommunalité de Lot-et-Garonne afin qu'elle soit proposée au vote de tous les conseils municipaux et communautaires.

Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l'État et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d'un Pacte de Confiance,

Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l'effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d'économie sur 5 ans,

Considérant que les relations entre l'État et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années clans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l'État, transferts de compétences, etc.),

Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxe d'habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d'aides publiques) et au retrait de la présence de l'État sur nos territoires,

Considérant que les collectivités sont sous pression, à l'image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,

Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l'État et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d'euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l'APA (Allocation personnalisée à l'autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap),Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

2017/030

Considérant qu'à ces allocations s'ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (M NA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d'euros en 2017, cette somme risquant de doubler l'an prochain,

Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l'État représente plus de 400 millions d'euros,

Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l'avenir de notre territoire et de nos enfants,

Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluri professionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations...). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l'assainissement, patrimoine et bâtiments communaux...).

Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot- et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,

L'effet domino sera dramatique : sans compensation par l'État, plus d'investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffé

Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d'assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Affirme :

 sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l'État de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux.

Demande :

 ainsi que l'État mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux.

 que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l'année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds.

 à l'État qu'au-delà d'une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Marché de Noël

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le marché de Noël qui aura lieu au foyer rural le 17 décembre 2017 et informe de la présence de cinq exposants commerçants (foie gras – volailles – légumes – miel – vin…) ainsi que de la présence du père Noël à un moment dans la journée.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 décembre 2017

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

21h48. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

48/2017 à 59/2017.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme CANTIN Mme WYSS

M. DOMENGET M. GOUILLON M. BOULLAND Mme RODDE Mme SABATIÉ