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Compte-Rendu - cm 2016 04 05 cr Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2016 04 05 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/001

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 05 AVRIL 2016

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

L'an deux mille seize, le cinq avril, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 29 mars 2016 Affichée le : 29 mars 2016

PRÉSENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mr. Arnaud GOUILLON, Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude LE LAIZANT, Mme Pascale VALBUZZI, Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIRS : Mme Pascale VALBUZZI à Mr. Serge DOMENGET, Mme Georgette DESCAYRAC à Mr. Gilles GROSJEAN.

Madame Laure CANTIN a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du compte de gestion – exercice 2015.

2) Vote du compte administratif – exercice 2015.

3) Affectation du résultat – exercice 2015.

4) Vote des subventions.

5) Vote du taux d’imposition des taxes directes locales.

6) Création d’un emploi d’agent de surveillance, d’intervenant pendant les temps d’activités du périscolaire et d’agent administratif dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion » - contrat d’accompagnement dans l’emploi – 20h hebdomadaires.

7) Régime indemnitaire : Institution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité au grade d’adjoint technique. 8) CDG47 : convention d’adhésion à la dématérialisation.

9) CDG47 : Adhésion à la Prestation médecine préventive des agents de droit privé. 10) URSSAF : Adhésion au régime d’assurance chômage et contrat de sécurisation professionnelle. 11) Cinéma en plein air : Acceptation du montant restant à la charge de la commune. 12) Eglise St Orens : Devis Ets BROUILLET pour le remplacement du tableau de commande des cloches. 13) Projet restructuration de la mairie et de l’école : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’intérieur, au titre de la réserve parlementaire.

14) FAX : Tarifs pour les particuliers et pour les associations.

15) Caveau dépositoire : Modification des tarifs.

16) Approbation du règlement intérieur de la cantine et de la garderie.

17) CAGV : Approbation du schéma de mutualisations des services.

18) ADRA 47 : Approbation de la motion nationale.

19) Cadeau de départ à la retraite de Madame Marlène SOULARD.

20) Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2015.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

01 / 2016 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2015,

Monsieur le Maire

 Informe

Le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2015 a été réalisée par le Receveur municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Approuve :

Le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2014 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.  Dit :

Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

02 / 2016 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire, ne prend pas part au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 Vote :

Le compte administratif de l’exercice 2015 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévus : 152 822,00

Réalisés : 59 321,64

Reste à réaliser : 3 200,00

Recettes

Prévus : 152 822,00

Réalisés : 38 569,64

Reste à réaliser : 5 034,39

Fonctionnement :

Dépenses

Prévus : 392 483,00

Réalisés : 248 381,33

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévus : 392 483,00

Réalisés : 408 723,31

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 20 752,00

Fonctionnement : 160 342,62

Résultat global : 139 590,62

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/002

03 / 2016 : AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 Décide :

D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2015 : Excédent 160 342,62

Affectation complémentaire en réserve : 18 917,61

Résultat reporté en fonctionnement : 141 425,01

Résultat d’investissement reporté : Déficit 20 752,00

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

04 / 2016 : VOTE DES SUBVENTIONS – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire donne lecture des demandes de subventions et propose aux membres de l’assemblée de bien vouloir délibérer sur le montant alloué à chacune d’elles

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

D’accorder une subvention aux associations suivantes :

1) Centre Communal d’Action Sociale 500,00€ 2) Les lilas de la Tour 80,00€ 3) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) 80,00€ 4) Côté cour – Côté jardin 80,00€ 5) Société de chasse de Dolmayrac 280,00€ 6) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) 30,00€ 7) Combattants Prisonniers de guerre et Combattants d’Algérie,

Tunisie et Maroc (P.G.et C.A.T.M.) 50,00€ 8) Anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) 30,00€ 9) Radio 4 50,00€ 10) La Maison des femmes 50,00€ 11) Divers 500,00€ Soit un total de 1730,00€  Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), au compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations).

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

05 / 2016 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – EXERCICE 2016

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée des possibilités offertes aux municipalités de varier les taux des trois taxes d’imposition et demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les taux à appliquer pour l’exercice 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésCommune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

Décide :

 D’appliquer pour l’exercice 2016 les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 6,10 %

- Foncier bâti : 5,99 %

- Foncier non-bâti : 48,58 %

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

06 / 2016 : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE SURVEILLANCE, D’INTERVENANT PENDANT LES TEMPS D’ACTIVITÉS DU PÉRISCOLAIRE ET D’AGENT ADMINISTRATIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT

D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI » – 20H HEBDOMADAIRES.

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),

Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret N°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

Monsieur le Maire :

 Rappelle :

A l’Assemblée que la surveillance des enfants dans la cour de l’école pendant le double service de la cantine est assurée par Adessadomicile et que le remplacement de la secrétaire de mairie est effectué par le service SPET du cdg 47.

 Informe :

Les membres du Conseil Municipal que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.

 Précise :

Qu’une convention devra être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, pourra être renouvelé dans la limite de 60 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, par principe, et la commune y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.  Dit :

Que du fait du recrutement d’un agent dans le cadre du CAE, la commune ne fera plus appel au CDG 47 pour le remplacement de la secrétaire de mairie ni à l’association ADESSADOMICILE pour la surveillance des enfants et pour les activités du périscolaire sauf en cas d’absence de l’agent en charge de ces missions.

 Propose :

De créer un emploi de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à compter du 14 avril 2016 aux services garderie, périscolaire et administratif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

De créer le poste d’agent polyvalent dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi aux services garderie, périscolaire et administratif à compter du 14 avril 2016,

 Dit :

Que l’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur pour vingt heures de travail hebdomadaires,

 Autorise :

Monsieur le Maire à signer tous documents devant intervenir à cet effet,

 Dit :

De prévoir la dépense au budget communal

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/003

07 / 2016 : RÉGIME INDÉMNITAIRE : INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire :

 Rappelle à l’Assemblée :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois,

- Que par délibération en date du 18 février 2014, le conseil municipal a institué un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du droit public pour la filière administrative dans la limite des taux moyens annuels appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité,

 Propose :

D’instaurer une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public appartenant aux cadres d’emplois et grade suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

Grades Effectif (A)

Montant de

référence

1er juillet 2010*

(B)

Coeffici

ent

(C)

Crédit global

(A x B x C)

- Agent de maitrise principal

- Agent de maitrise (échelle 5)

490,00 €

469,62 €

≤ 8

≤ 8

- Adjoint technique principal 1ere classe (échelle 6)

- Adjoint technique principal 2eme classe (échelle 5)

- Adjoint technique de 1ere classe

(échelle 4)

- Adjoint technique de 2eme classe

(échelle 3)

1

476,06 €

469,62 €

464,27 €

449,24 €

≤ 8

≤ 8

≤ 8

≤ 8 3 593,92 €

TOTAL 3 593,92 €

* actualises au 1er juillet 2010 : les montants de référence sont indexes sur la valeur du point.

 Dit que :

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 5 avril 2016,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

 Précise :

- que le versement des cet avantage interviendra mensuellement

- qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (cf. décret n°2010-997 du 26 août 2010). - que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

- que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération

 Décide :

Que le régime Indemnitaire s’appliquera aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

08 / 2016 : CDG 47 – CONVENTION D’ADHÉSION A LA DÉMATÉRIALISATION

Monsieur le Maire :

 Explique à l’Assemblée que :

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet ‘L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) a ouvert un service intitulé « Dématérialisation » qui concerne à la fois la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, la dématérialisation des marchés publics et la télétransmission des flux comptables PES V2.

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, qui permettra d’assurer la télétransmission des actes à la Préfecture de Lot-et-Garonne. La dématérialisation des marchés publics est quant à elle basée sur le portail de dématérialisation des marchés publics d’Aquitaine développé par l’association Marchés Publics d’Aquitaine avec le logiciel libre LOCAL TRUST MPE.

La télétransmission des flux comptables s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par la Direction Générale des Finances Publiques, qui permettra d’assurer la télétransmission des flux à la trésorerie.

 Propose :

Que ces trois types de dématérialisation soient progressivement mis en œuvre à partir du 06 avril 2016.

 Dit que :

Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d’une convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la signature d’une convention d’adhésion au service « Dématérialisation » du CDG 47.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Accepte :

- Le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- Le principe de la dématérialisation des marchés publics,

- Le principe de la télétransmission des flux comptables,

- D’autoriser Monsieur le Maire à désigner la personne suivante, responsable de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

 Madame Séverine REZÉ, secrétaire de mairie

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion de la commune à l’association des Marchés Publics d’Aquitaine sans contrepartie financière dans le cadre de l’adhésion groupée du CDG 47,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/004

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Dématérialisation »proposée par le CDG 47 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction,

- D’autoriser le paiement au CDG 47 du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 187,00 euros par an, de la journée de formation s’élevant à 290,00 € et à faire l’acquisition d’un certificat électronique pour un montant de 65,00 € par an.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

09 / 2016 : CDG 47 – ADHÉSION A LA CONVENTION RÉGISSANT LES PRESTATIONS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL POUR LES AGENTS RELEVANT D’UN STATUT DE DROIT PRIVÉ

Monsieur le Maire

 Rappelle à l'assemblée :

Que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (C.D.G. 47) relative aux prestations de santé et sécurité au travail pour les agents relevant d’un statut de droit privé.

Que la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail des agents de droit privé ayant évoluée ces dernières années, le C.D.G. 47 a souhaité proposer à l’ensemble des collectivités affiliées de signer une nouvelle convention actualisée.

Que pour la bonne exécution de ces missions, le C.D.G.47 demande à la collectivité une contribution financière sur la base d’une somme forfaitaire par an et par agent convoqué durant l’année civile qui s’élève à 80 € (quatre-vingts euros).

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise :

Monsieur le Maire à faire appel en tant que de besoin au Service de Médecine Préventive du C.D.G. 47 pour les prestations de santé et sécurité au travail des agents relevant d’un statut de droit privé.

 Précise :

Que les crédits nécessaires au paiement seront ouverts au budget.

 Autorise :

Monsieur le Maire à signer la convention régissant les prestations de santé et sécurité au travail pour les agents relevant d’un statut de droit privé et tous actes s'y rapportant.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

10 / 2016 : URSSAF – ADHÉSION AU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE ET CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire

 Rappelle à l'assemblée :

Que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé,

Que le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance. Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l’URSSAF, la charge de l’indemnisation leur incombe totalement ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.

 Explique que :Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

Pour éviter ce frein à l’emploi, les articles L5424-1 et 5424-2 du code du travail permettent à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime d’assurance-chômage pour leur personnel non titulaire.

En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la règlementation mise en œuvre par l’URSSAF.  Dit :

Qu’il serait intéressant pour la collectivité d’adhérer à ce régime pour éviter le versement d’allocations de chômage.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

L’adhésion de la collectivité à l’assurance chômage

 Autorise :

Monsieur le Maire à signer la convention adéquate.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

11/ 2016 : CINÉMA EN PLEIN AIR

Monsieur Grosjean, 1er adjoint au Maire

 Rappelle à l'assemblée :

Que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois qui a organisé jusqu’en juillet 2015 le cinéma au clair de lune a arrêté cette manifestation.

 Explique que :

Le cinéma l’Utopie de Sainte-Livrade/Lot, sur la demande de plusieurs communes, accepte de reprendre cette manifestation.

 Dit :

Que le coût à la charge de la commune pour l’exercice 2016 sera de 900,00 euros.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Accepte :

Que le cinéma l’Utopie de Sainte-Livrade/Lot organise le cinéma en plein air pour un coût de 900 € pour l’exercice 2016.

 Autorise :

Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette manifestation.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

12/ 2016 : EGLISE ST ORENS : DEVIS ETS BROUILLET POUR LE REMPLACEMENT DU TABLEAU DE COMMANDE DES CLOCHES.

Monsieur le Maire :

 Expose :

À l’assemblée que le tableau de commandes des cloches de l’église St Orens est vétuste et qu’il est nécessaire de le remplacer.

 Présente :

Un devis établi par l’entreprise BROUILLET ET FILS pour un montant de :

- 1 064,00 € H.T. soit 1 276,80 € T.T.C. Pour le remplacement du tableau de commande.  Dit :

Que cette dépense sera imputée en section d’investissement au chapitre 21 – article 2184

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

De remplacer le tableau de commande de l’église St ORENS,

 Autorise :

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération,

 Précise :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2016,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/005

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

13 / 2016 : PROJET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÈRIEUR, AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire

 Propose à l'assemblée :

De demander un aide financière auprès du Ministère de l’intérieur au titre de la Réserve Parlementaire (programme 122 – action 01 – mission relations avec les collectivités territoriales pour mener à bien le projet de restructuration de la mairie et de l’école.

 Rappelle que :

Vu le montant prévisionnel des travaux : 571 800,00 € H.T soit 686 160,00 € T.T.C, Considérant la réalisation indispensable de cette opération,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide

La réalisation de la restructuration de la mairie et de l’école,

 Sollicite

Une aide financière auprès du Ministère de l’intérieur, au titre de la Réserve Parlementaire (programme 122-action 01-mission relations avec les collectivités territoriales) pour la restructuration de la mairie et de l’école.

 Autorise

Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour solliciter cette subvention exceptionnelle,

 Approuve

Le plan de financement prévisionnel du projet, joint en annexe à la présente délibération,  Autorise

Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette délibération

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

14 / 2016 : FAX – TARIF POUR LES PARTICULIERS ET LES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire

 Rappelle à l’assemblée :

Que par délibération du 18 novembre 2014, le tarif des photocopies a été revu.

 Dit que :

A plusieurs reprises des administrés ont émis le souhait d’avoir la possibilité de pouvoir envoyer des fax par l’intermédiaire de la Mairie,

 Propose :

D’accéder à la demande faite par les administrés,

D’instaurer les tarifs suivants aux particuliers et aux associations :

- 1,00 € par page pour un envoi en France

- 2,00 € par page pour un envoi à l’étranger

 Dit que :

L’encaissement se fera par le biais de la régie photocopies.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Accepte :

De mettre en place un service à la population qui permette aux administrés de pouvoir envoyer des fax,

 Décide :

D’appliquer les tarifs suivants aux particuliers et aux associations :

- 1,00 € par page pour un envoi en France

- 2,00 € par page pour un envoi à l’étranger

 Dit que :

L’encaissement se fera par le biais de la régie photocopies,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

15 / 2016 : CIMETIÈRE ST ORENS – CAVEAU DÉPOSITOIRE – MODIFICATION DES TARIFS

Monsieur le Maire

 Rappelle à l’assemblée :

Que par délibération du 02 octobre 1997 les tarifs du caveau dépositoire ont été instauré en francs.  Dit que :

Il y a lieu de modifier ces tarifs

 Propose :

Les tarifs suivants :

- 25,00 € par mois pendant les deux premiers mois,

- 30,00 € par mois dès le troisième mois.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Accepte :

De modifier les tarifs instaurés par délibération du 2 octobre 1997

 Décide :

D’appliquer les tarifs suivants :

- 25,00 € par mois pendant les deux premiers mois,

- 30,00 € par mois dès le troisième mois.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

16 / 2016 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÈRIEUR DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE

Monsieur le Maire

 Rappelle à l’assemblée :

Que le règlement intérieur du fonctionnement des services de cantine scolaire et de garderie scolaire et périscolaire doivent faire l’objet d’une délibération et fixe en autre le prix du service pour les usagers.

Il demande aux membres de l’assemblée si des observations ont été formulées sur la rédaction des règlements, celui-ci ayant été envoyé en amont du conseil municipal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Approuve :

Le règlement intérieur de la cantine et de la garderie.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

17 / 2016 : C.A.G.V. - APPROBATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

Monsieur le Maire

 Rappelle à l’assemblée :

Afin d’assurer une meilleure organisation des services, le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois doit établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale et ses communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et de ses communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-39-1 ; Vu le projet de schéma établi par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois ;

 Précise :

Que tout projet de mutualisation devra être validé par le conseil municipal,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

2016/006

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Approuve :

Le projet de schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois.  Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

18 / 2016 : ADRA 47 - APPROBATION DE LA MOTION NATIONALE

Monsieur le Maire

 Présente au conseil municipal :

La motion 2015 présentée par les délégués de L’A.N.R.A.F réunis en Assemblée Générale le 12 juin 2015 à TARTAS (Landes) qui constatent que :

- le montant des retraites agricoles est très en-dessous du seuil de pauvreté (993€). Devant l’augmentation du coût de la vie, avec une aussi médiocre pension, le pouvoir d’achat est inexistant.

Acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles demandent au gouvernement, avec insistance, la mise en place de mesures immédiates pour mettre fin à ce scandale en conformité avec les engagements pris par les Présidents de la République successifs.

Ils réclament plus que jamais avec véhémence :

- le vote d’une loi mettant en place un fonds de financement des retraites agricoles assurant une retraite décente à 85% du SMIC indexée pour une carrière complète tous régimes confondus avec la parité hommes femmes (rappelons que le premier Ministre a déclaré que vivre avec moins de 1200€ est inacceptable) ;

- le maintien des retraites par répartition ;

- de porter le minimum contributif au même niveau que les autres catégories sociales ; - le relèvement du seuil fiscal de référence ;

- la suppression des minorations des retraites pour celles et ceux qui n’ont pas atteint le nombre de trimestres requis à l’âge légal de départ en retraite ;

- de supprimer la CSG et le RDS sur les retraites inférieures à 1200€ ;

- le rétablissement de la demie-part fiscal pour les veuves et veufs et les divorcés (e) comme auparavant ;

- que la dépendance ou la perte d’autonomie soit considérée comme longue maladie et prise en charge obligatoirement par la solidarité nationale 5ème branche de la sécurité sociale ; - le remplacement de la bonification à partir de trois enfants (10% de la pension par un forfait correspondant à 10% du SMIC)

- d’accorder aux anciens exploitants le compte pénibilité comme aux salariés leur permettant un départ anticipé.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Soutient :

La motion 2015 et les revendications des retraités agricoles.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

19 / 2016 : PARTICIPATION AU CADEAU DE DÉPART A LA RETRAITE DE MADAME MARLENE SOULARD

Monsieur le Maire

 propose

Aux membres du conseil municipal de participer au cadeau collectif de la population de départ à la retraite, au 1er avril 2016, de Madame Marlène SOULARD, adjoint technique, pour lui offrir un voyage.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,Commune de DOLMAYRAC Séance du 05 avril 2016

A l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide :

- De participer au cadeau collectif à hauteur de 300€

- De mandater cette dépense à l’agence de voyage « Atlas voyages » de Villeneuve sur lot.  Dit :

Que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense seront inscrits au BP de l’exercice en cours, chapitre 011 (charges à caractère général), C/6232. (Fête et cérémonies).

 D’autoriser :

 Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette dépense.

 Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) ACTIVITÉS DU PÉRISCOLAIRE – 5ÈME PÈRIODE

Madame Laure CANTIN informe les membres de l’assemblée que pour la cinquième période d’activités du périscolaire deux parents ont proposé de dispenser l’activité volley Ball aux enfants qui souhaitent y participer. Pour cette activité il est nécessaire de faire l’acquisition d’un filet.

Madame Laure CANTIN propose un filet vendu par l’entreprise SPORENCO au prix de 195.83 € H.T. soit 235,00 € T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

22h25. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

01/2016 à 19/2016.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA M. SOULAYRES

Mme CANTIN Mme WYSS Mr DOMENGET Mr GOUILLON M. BOULLAND

Mme RODDE Mme SABATIÉ