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Compte-Rendu - cm 2017 03 15 cr Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2017 03 15 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de DOLMAYRAC Séance du 15 mars 2017

2017/001

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 15 MARS 2017

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

L'an deux mille dix-sept, le 15 mars, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 09 mars 2017 Affichée le : 09 mars 2017

PRESENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mme Pascale VALBUZZI, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude LE LAIZANT, Mme Georgette DESCAYRAC, Monsieur Arnaud GOUILLON et Mr. Sébastien BOULLAND

POUVOIRS : Mme Georgette DESCAYRAC à Mr Gilles GROSJEAN et Mr. Sébastien BOULLAND à Mme Yolande MARIA.

Mr. Jacques SOULAYRES a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Création d’une régie de recettes « diverses manifestations »,

2) EAU47 – Approbation de l’actualisation des compétences transférées au syndicat Eau 47à compter

du 1er janvier 2017,

3) C.A.G.V. – Notification du rapport sur l’évaluation des charges transférées du pôle ressources,

4) Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 20 décembre 2016.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

01 / 2017 : CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES « MANIFESTATIONS DIVERSES »

Monsieur le Maire :

Expose aux membres de l’assemblée :

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l’encaissement du produit issu des manifestations organisées par la commune ;

Vu l’avis conforme du trésorier de Villeneuve-sur-Lot,Commune de DOLMAYRAC Séance du 15 mars 2017

Article 1 :

A compter du 16 mars 2017, il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits émanant de diverses manifestations organisées par la commune.

Article 2 :

La régie est installée à la mairie de Dolmayrac.

Article 3 :

La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

- Espèces,

- Chèques bancaires, postaux ou assimilés.

L'encaissement donnera lieu à la délivrance d'un reçu ou d'un ticket.

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.

Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier de Villeneuve-sur-Lot le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à l’article 5, sinon une fois par an et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier de Villeneuve-sur-Lot la totalité des justificatifs des opérations de recette au minimum une fois par an et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à l’article 5, sinon une fois par an.

Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le Maire et le trésorier de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présenté délibération

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 La création de la régie de recettes pour la l’encaissement des produits émanant de diverses manifestations organisées par la commune.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

02/ 2017 : EAU 47 : APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU 47 A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Monsieur le Maire :

Expose aux membres de l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

VU les Statuts du Syndicat Eau47 et notamment les articles :

- 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de l’eau potable et de l’assainissement et appui administratif et technique,

- 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (01/07/16) décidant d’exercer de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, l’exercice de la compétence « Assainissement » (collectif et non collectif) et entraînant la substitution, au sein du Comité syndical d’Eau47, de la CAGV aux 16 communes membres avec transfert d’Eau47 (Allez-et-Cazeneuve, Casseneuil, Cassignas, Castella, La Croix-blanche, Dolmayrac, Fongrave-sur-Lot, Hautefage-la-tour,Commune de DOLMAYRAC Séance du 15 mars 2017

2016/030

Laroque-Timbaut, Le-Lédat, Monbalen, Saint-Antoine-de-Ficalba, St-Etienne-de-fougères, St-Robert, Ste-Colombe-de-Villeneuve et Ste-Livrade-sur-lot) à compter du 1er Janvier 2017 ;

Vu la délibération de la commune de Barbaste en date du 5 juillet 2016 sollicitant le transfert à Eau47 de la compétence « Assainissement Non Collectif » à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Comité syndical d’Eau47 du 17 novembre 2016 approuvant le principe du transfert

 de la compétence «Assainissement Collectif et Non Collectif» par représentation- substitution par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour 16

de ses communes ;

 de la compétence « Assainissement Non Collectif » par la commune de Barbaste à compter du 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat,

Vu le courrier du Syndicat Eau47 en date du 28 novembre 2016 notifiant la délibération correspondante et sollicitant l’avis de ses membres,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

 son accord pour l’actualisation des compétences transférées, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-joint,

Donne :

 son accord pour les adhésions des Collectivités suivantes aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités pour les compétences :

 «Assainissement Collectif et Non Collectif» par représentation-substitution par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour 16 de ses communes ;

 de la compétence « Assainissement Non Collectif » de la commune de Barbaste ; Valide :

 l’annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées au Syndicat Eau47,

Prend note :

 que ladite actualisation des compétences sera adoptée par Arrêté préfectoral après consultation des membres,

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

03 / 2017 : C.A.G.V. : NOTIFICATION DU RAPPORT SUR L’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU PÔLE RESSOURCES.

Monsieur le Maire :

Expose :

 aux membres de l’assemblée que :

Dans le cadre des schémas de mutualisation votés respectivement par la Communauté d'Agglomération du

Grand Villeneuvois (CAGV) et la Commune de Villeneuve-sur-Lot, figure la création de services communs,Commune de DOLMAYRAC Séance du 15 mars 2017

mutualisés, afin d'assurer, pour le compte des deux collectivités, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques.

Le principe consiste à réunir en un même lieu les agents des services des deux structures et de réorganiser leurs missions.

Les services mutualisés de la ville sont rattachés à l'agglomération sous l'autorité du Président. Les agents de la ville sont donc mutés à la CAGV. La commune doit donc compenser à l'agglomération la charge financière que représentent les 26 agents. Une retenue sur Attribution de Compensation (AC) de la commune sera donc opérée par l'agglomération.

En application des dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette évaluation doit donc recueillir l'avis favorable de l'une ou l'autre des majorités suivantes : – la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire ;

– les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population communautaire.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 14 décembre 2016, a fixé le montant des charges qui seront transférées en 2017 à la CAGV, suite à la mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Informatique (cf. rapport en annexe).

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Emet :

 un avis favorable sur l'application de la méthode des ratios pour le calcul de la facturation à la Commune de Villeneuve-sur-Lot du coût des services mutualisés Ressources Humaines, Finances et Informatique ;

Fixe :

 en application de cette méthode, à la somme de 1 101 727 €, le montant des charges transférées à la CAGV au titre de l'exercice 2017 (cf. rapport de la CLECT du 14/12/2016) ; Approuve:

 l'imputation de cette somme sur l'attribution de Compensation qui sera versée à la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour ce même exercice et pour les suivants ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur Gilles GROSJEAN

Informe :

Du retard de transmission en mairie du compte de gestion de l’exercice 2016. Il explique que ce retard est lié au transfert de nos comptes suite à la fermeture de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur- Lot.

2) Monsieur Gilles GROSJEAN

Informe :

Du retard pris sur le dossier de la restructuration de la mairie et de l’école.

Prévision de démarrage des travaux en juin 2017 pour un achèvement prévu en juin 2018.

3) Monsieur Gilles GROSJEAN

Informe :

Que la C.A.G.V. reconduit la subvention pour l’année 2017 dans le cadre du cinéma sous les étoiles.Commune de DOLMAYRAC Séance du 15 mars 2017

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

21h11. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

01/2017 à 03/2017.