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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 15 du 09 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 24 du 23 février 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 24 du 23 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 24
Du 23 février 2018 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Décision portant délégation Décision
Délégation en matière disciplinaire Autre
Délégation d'accès à l'armurerie Autre
Mesures de fouille des personnes détenues Autre
Habilitation aux formalités d'écrou Autre
Mise en prévention des personnes détenues Autre
Affectation et réaffectation en cellule Autre
Présidence de la commission de discipline Autre
Mise à disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif des personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou. Autre
Présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral rendant la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE redevable d’une astreinte administrative, pour son établissement situé sur la commune de Mante- la-Jolie Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (Parlementaires) Arrêté
Sommaire RAA N ° 24 du 23 février 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018053-0005
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Décision portant délégation Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
he
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRÊT
DE
VERSAILLES.
N
/FR/2015
Décision
portant
délégation
Vu
le
décret
n°2006-337
du
21
mars
206
modifiant
le
code
de
procédure
pénale
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'administration
pénitentiaire, Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et
R57-7-5,
Article
1
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
en
d'adjoint
au
chef
d'établissement
par
intérim,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
2
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
M.
Olivier
DELBENDE,
Major,
en
qualité
de
chef
de
détention
par
intérim,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
3
: Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est donnée
à
M.
Denis
ROSEAUX,
en
qualité
de
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
M.
Dominique
VADELEUX,
en
qualité
de
Îer
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint. Article
5
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Monique
HOARAU,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
6
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Fabienne
ETHORE,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
7
: Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
NORE,
en
qualité
de
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
8
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Aurélie
AIME,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
Source
: code|
Cpt
|
Majo
ers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adj
r
Svts
pénale
au
|Chef
CE.
|
Det
par |
par
intéri |
intéri
m
m
Désignation
membres
CPU
D90
X
Mesure
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.57-6-24
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensembles
en
cellule
D.93
X
X
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
D.370
X
X
proximité
de
l'UCSA
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à des
activités
D.446
X
X
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
D.449
X
X
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
D.259
x
plaintes Opposition
à
la désignation
d'un
aidant
R.57-8-6
X
Retrait
à
une
personne
détenues
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
D.273
X
X
matériels
et appareillages
médicaux
lui appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression,
une
évasion.
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
D.459-3
X
X
des
raisons
d'ordre
de
sécurité
Décision
de
procéder
à
la fouille
d'une
personne
détenue
R.57-7-79
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
R.57-7-82
X
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
D.283-3
X
X
Placement à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
R.57-7-18
X
X
confinement Suspension
à
titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
Désignation
des
membres
assesseurs
des
commission
de
discipline
R.57-7-8
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
Ordonner
et
révoquer
le sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-54
à
X
R.57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
R.57-7-25
X
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-64
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
R.57-7-62
X
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
R.57-7-62
X
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
R.57-7-64
X
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d'isolement
R.57-7-64
X
R.57-7-70
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la |
R.57-7-67
X
mesure
d'isolement
R.57-7-70
Placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.57-7-65
X
n
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
R.57-7-66
X renouvellement
de
la mesure
R.
57-7-70
nu
Levée
de
la mesure
d'isolement
R.57-7-72
X
R.57-7-76
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
D.122
X
X
bénéficiant
d'un
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir
Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
Source
: code|
Cpt |
Cpt
îers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adj
|Chef
Svts
pénale
au
Det
CE.
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
D.330
X
part
disponible
de
leur compte
nominatif
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer des
sommes
de
livret
de
D.331
X
caisse
d'épargne
Autorisation
pour
une
personne
détenue
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
D.421
X
figurant
sur
leur
part
disponible
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
D.395
X
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
D.422
X
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
D.332
X
réparation
de
dommages
matériels
causés
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
D.337
X
X
X
leur entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
D.340
X
X
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur poids Suspension
pour
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
D.388
X
chef
d'établissement
Suspension
en
cas
d'urgence
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
R.57-6-16
X
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
D.473
X
motifs
graves
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.57-6-24
X
D.277
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
D.389
X
non
titulaires
d'une
habilitation
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
D.390
X
dans
le cadre
d'actions
de
prévention
et d'éducation
pour
la santé
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
D.390-1
X
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
de
offices
ou
des
D.439-4
X
prêches Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
D.446
X
les
détenues
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
R.57-6-5
X
ceux
mentionnés à
l'alinéa
1 de
l'article
R.57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visites
des
condamnés,
y
R.57-8-10
X
compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.57-8-12
X
X
Rétention
de
correspondances
écrite
tant
reçue
qu'expédiée
R.57-8-19
X
Autorisation,
refus,
suspension,
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
R.57-8-23
X
personnes
détenues
condamnées
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
D.431
X
dehors
des
visites
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
D.443-2
X
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
R.57-9-8
X
menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
finalité |
Art
27
de
la
loi]
X
X
la
réinsertion
n°2009-1436
du
24
novembre
2009
Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
Source
: code|
Cpt
|
Cap
îers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adj
|Chef
Svts
pénale
au
Det
CE.
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
D.436-2
X
X
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
où
D.436-3
X
orales
d'un
examen
organisé
dans
l'établissement
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
R.57-9-2
X
X
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
D.432-3
X
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.432-4
X
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D.124
X
X
l'extérieur Modification
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
712-8
X
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
D.147-30
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
par
le CE
par
le JAP
Retrait
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
D.147-30-47
X
peine
et
réintégration
du
condamné
ssémêr
Christelle
DÉLOZE. Re
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
dét.
/ Major
/Gradés
/ Greffe
/ BGD
/ Svte
ATF
/ Comptabilité
/
Vaguemestre
/ Affichage
salle
de
CAP
Nom
-— Fonction
Date
Rédigée
par
C.
DÉLOZE
CE
par
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018
Approuvée
par =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0006
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Délégation en matière disciplinaire DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: DELEGATIONS
EN
MATIERE
DISCIPLINAIRE
Ont
reçu
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
57-7-5
du
code
de
procédure
pénale,
aux
fins
d’exercer
les
compétences
décrites
dans
le
tableau
ci-après,
les
fonctionnaires
suivants
:
Compétence
concernée
Agent
ayant
reçu
délégation
Placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
par intérim
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef
de
détention
par
intérim
Denis
ROSEAUX,
1°" surveillant
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
Monique
HOARAU,
1**
surveillante
Fabienne
ETHORE,
1°" surveillante
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
Madame
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
Suspendre,
à
titre
préventif,
l’exercice
de
Pactivité
professionnelle
d’une
personne
détenue
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
Olivier
DELBENDE,
major,
chef
de
détention
par
intérim
Engager
des
poursuites
disciplinaires
à l’encontre
des
personnes
détenues
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
Olivier
DELBENDE,
major,
chef
de
détention
par
inétrim
Présider
la commission
de
discipline
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim Dispenser
les
personnes
détenues
d’exécuter
les
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
—
ne
sanctions
prononcées
en
commission
de
chef
d'étéblissement
par
intérim
discipline Suspendre
ou
fractionner
l'exécution
des
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
t par
intérim,
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés/Affichage
détention
(MAF
/ QSL)
+
bureau
CDD
+
salle
de
CAP
Nom
— Fonction
Date
Rédigé
par
C. DELOZE
CE
par intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction22/02/2018
22/02/2018
Approuvé
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0007
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Délégation d'accès à l'armurerie Rédi
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES DELEGATION
D’ACCES
A
L’'ARMURERIE
Conformément
à
la
circulaire
n°
JUSK1240045C
du
12/12/2012
et
selon
les
règles
définies
par
l’article
D.
283-6
du
code
de
procédure
pénale,
les
agents
dont
les
noms
suivent
sont
habilités
à
accéder
à
l’armurerie
:
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
-__
Olivier
DELBENDE,
major,
chef
de
détention
par
intérim
-
Denis
ROSEAUX,
l‘
surveillant
-
Monique
HOARAU,
1"
surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
1°
surveillante
-__
Jean-Philippe
NORE,
!" surveillant
-
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
|ère
surveillante
Sauf
à en
rendre
compte
sans
délai
au
chef
d’établissement
ou
à
sa
suppléante
(adjointe/CE),
ils
sont
habilités
à
procéder
à la distribution
des
armes
adéquates
selon
les textes
et
les règlements
en
vigueur.
3
ment
par
intérim,
Diffusion
: Chef
d'établissement
/ Adjointe
CE
/ Chef
de
dét.
/ Major
/ Gradés
/ Affichage
armurerie
Nom
—
Fonction
Date
r
C.
DELOZE
CE
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
Approuvé
par
C.
DELOZE
CE
par intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0008
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mesures de fouille des personnes détenues DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Mesures
de
fouille
des
personnes
détenues.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R
57-6-24
et
D.93
Vu
le décret
n°
2014-477
du
13
mai
2014
Je
soussignée,
Christelle
DELOZE,
Chef
d'établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants
:
-
Myriam
RIFFI,
capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
par
intérim
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef de détention
par
intérim
-
Denis
ROSEAUX,
!° surveillant
-
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
-
Monique
HOARAU,
l*" surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
1“
surveillante
-
Dominique
VADELEUX,
1°
surveillant
-
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
Aux
fins
de
procéder
aux
mesures
de
fouille
des
personnes
détenues,
sauf à en
rendre
compte
sans
délai
au
chef d’établissement
ou
à son
adjointe,
et à en
assurer
leur traçabilité
par tous
moyens;
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés
LE
Nom
—
Fonction
Date
Rédigée
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de direction
22/02/2018
Approuvée
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0009
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Habilitation aux formalités d'écrou DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: HABILITATION
AUX
FORMALITES
D’ECROU.
Je
soussigné,
Christelle
DELOZE,
chef
d’établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fins
de
procéder
aux
formalités
d’écrou
des
personnes
détenues,
aux
agents
dont
les
noms
suivent :
- _
Myriam
RIFFL
Capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
par
intérim
-
Mylène
MONTOUT,
secrétaire
administrative,
chef du
greffe
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef
de
détention
par
intérim
-
Denis
ROSEAUX,
l‘
surveillant
-
Monique
HOARAU,
!‘
surveillant
-
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
-
Fabienne
ETHORE,
Il" surveillante
-
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
l ère
surveillante
-
Delphine
GRUET,
brigadier
- _
Stéphane
YRIOUDO),
adjoint
administratif
LTD
Le
aéa
ie
par intérim,
Christsllé
DELOZE
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
détention
/ Major
/ Gradés
/ Greffe
/ Affichage
salle
d’écrou
Nom
—
Fonction
Date
Rédigé
F.
RIVIERE
CE
22/02/2018
Vérifié
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
A
TOUVÉ
F.
RIVIERE
CE
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0010
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mise en prévention des personnes détenues DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Mise
en
prévention
des
personnes
détenues.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
la
circulaire
n°
JUSK1140024C
PMJ4
du
09/06/2011
;
Je
soussignée,
Christelle
DELOZE,
Chef
d'établissement
par
intérim
donne
délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
aux
agents
dont
les noms
suivent
:
-
Myriam
RIFEL
capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
par
intérim,
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef de détention
par
intérim,
-
Denis
ROSEAUX,
1°
surveillant
-
Jean-Philippe
NORE,
!° surveillant
-
Monique
HOARAU,
1°
surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
1°
surveillante
-__
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
Aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues
en
prévention
au
quartier
disciplinaire,
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire,
lorsque
les
infractions
commises
relèvent
du
1%
ou
du
second
degré,
sauf
à
en
rendre
compte
sans
délai
au
chef
d'établissement
ou
à 46h adjoint
.
8)
<
SJ)
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Major/Gradés/Affichage
détention
+
bureau
CDD
+
salle
CAP
Nom
—
Fonction
Date
Rédigée
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
Approuvée
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0011
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Affectation et réaffectation en cellule DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Affectation
et réaffectation
en
cellule.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R
57-6-24
et D.93
Je
soussignée,
Christelle
DELOZE,
Chef
d'établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants,
en
matière
d’affectation
et
de
réaffectation
des
personnes
détenues
en
cellule
:
-
Myriam
RIFFI,
capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim,
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef
de
détention
par
intérim,
-
Jean-Philippe
NORE,
!° surveillant
- __
Monsieur
Denis
ROSEAUX,
1°
surveillant
-
Monique
HOARAU,
Il"
surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
l°"
surveillante
7
-__
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
|
-
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
&
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef de
détention/Majors/Gradés
Nom
—
Fonction
Date
Rédigé
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
Approuvé
par
C.
DELOZE
CE
par
intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0012
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Présidence de la commission de discipline DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: PRESIDENCE
DE
LA
COMMISSION
DE
DISCIPLINE.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
la circulaire
n°
JUSK1140024C
PMJ4
du
09/06/2011
;
Je
soussignée,
Christelle
DELOZE,
Chef
d’établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
à :
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
Aux
fins
de
présider
la commission
de
discipline
et de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires.
ent
par
intérim,
END
à
4
DELOZE PARC
EE]
TS]
C hristelle
F
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés/Affichage
détention
+
bureau
CDD
+
salle
CAP
Nom
— Fonction
Date
Rédigé
par
C.
DELOZE
CE
par intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
Approuvé
C.
DELOZE
CE
intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0013
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mise à disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif des personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou. DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Obiet
: Mise
à disposition
des
sommes
figurant
sur
la
part
libération
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou.
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
728-1,
D.
122,
D.
319
à
D.
341,
vu
le
décret
n°
2015-689
du 18
juin
2015,
Je
soussigné,
Christelle
DELOZE,
Chef
d'établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants,
aux
fins
de
remettre
aux
personnes
détenues
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou,
tout
ou partie
des
sommes
figurant
sur
la
part
libération
de
leur
compte
nominatif :
e
Madame
Nathalie
ADAM,
régisseuse
des
comptes
nominatifs
e
Madame
Sandrine
GUYOMARD
Étant
précisé
que
les
personnes
détenues
concernées
doivent
impérativement
justifier
par
écrit
de
la
nature
des
dépenses
auxquelles
les
sommes
sont
destinées
et
éventuellement
fournir
au
service
concerné
un justificatif.
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés/Service
comptabilité/Greffe/P2
Nom
—
Fonction
Date
Rédigé
par
C.
DELOZE
CE
intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
Approuvé
par
C.
DELOZE
CE
par intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0014
signé par
Christelle DELOZE, Chef d'établissement par intérim
Le 22 février 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: PRESIDENCE
DE
LA
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
UNIQUE.
Je
soussignée,
Christelle
DELOZE,
chef
d'établissement
par
intérim,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fins
de
présider
la
Commission
Pluridisciplinaire
Unique
(CPU),
aux
agents
dont
les
noms
suivent
:
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
par
intérim
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef
de
détention
par
intérim
Les
majors
n’ayant
pas
compétence
pour
prendre
des
décisions
à
l’issue
de
la CPU,
le cas
échéant
les
décisions
doivent
être
validées
par
le
chef
d’établissement
ou,
en
son
absence,
par
l’adjointe
au
chef
d’établissement
ou
la cheffe
de
détention.
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
détention
/ Major/
BGD
/ Affichage
salle
de
CPU
Nom
— Fonction
Date
Rédigé
par
C.
DELOZE
CE par intérim
22/02/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
22/02/2018
A
rouvé
C.
DELOZE
CE par intérim
22/02/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018054-0001
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Secrétaire Général Adjointe de la
Préfecture
Le 23 février 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral rendant la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE redevable d’une astreinte administrative, pour son établissement situé sur la commune de Mante-la-Jolie 7
Las
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2018-45053
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
Société
PARIS
BEDDING
MANTES-LA-JOLIE Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
février
2008
autorisant
la
société
DUNLOPILLO,
dont
le siège
social
est
situé
avenue
du
Val,
78250
Limay,
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
établissement
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
Mantes-la-Jolie,
allée
des
Marronniers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
imposant
à
la société
DUNLOPILLO
des
prescriptions
com-
plémentaires
suite
aux
modifications
intervenues
sur
la
chaudière
sur
son
site
de
Mantes-la-Jolie,
allée
des
Marronniers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2012
modifiant
l'article
8.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2008
relatif à
la
prévention
de
l'épandage
dans
les
installations
de
stockage
de
TDI
pour
le site
an-
ciennement
exploité
par
la société
DUNLOPILLO
dont
la société
SOPRAL
a
pris
la succession
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
imposant
à
la société
SOPRAL
des
prescriptions
complé-
mentaires
relatives
au
suivi
de
la
pollution
de
sols
et de
la
nappe
phréatique,
suite
notamment
à
la
découverte
d’une
pollution
de
la nappe
en
limite
de
propriété
;
Vu
le
récépissé
du
20
juillet
2015
donnant
acte
à
la
société
ONIVAL
de
sa
déclaration
de
succes-
sion
à
la société
SOPRAL
à
compter
du
1er janvier
2015,
pour
le site
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
du
18
avril
2016
rappelant,
en
particulier,
que
la
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
doit
être
réalisée
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
;
Vu
le rapport
de
suivi
de
la qualité
du
milieu
souterrain
— gaz
de
sols
et eaux
souterraines
de
juillet
2016
réalisé
par
BURGEAP
remis
par
l'exploitant
en
avril
2017
concluant
notamment
à
la
nécessi-
té de
poursuivre
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
;
Vu
le
courrier
du
25
mai
2016
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
classées
exploitées
par
la société
ONIVAL,
sur
la commune
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
du
13
avril
2017
mettant
en
demeure
la société
ONIVAL,
de
respecter,
pour
son
établis-
sement
situé
sur
la
commune
de
Mantes-la-Jolie,
Allée
des
Marronniers,
sous
un
délai
de
six
mois,
les
dispositions
suivantes
:
-
articles
18
et
21
de
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
en
procédant
à
la
réalisation
du
contrôle
périodique
des
installations
de
protection
contre
la
foudre
et
à
l'analyse
du
risque
foudre
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr -
article
7.4.2.
de
l'arrêté
préfectoral
du
1*
février
2008
relatif
aux
vérifications
périodiques
et
maintenance
des
équipements
en :
procédant
à
la
réalisation
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et
détection
in-
cendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la
foudre
et
désenfumage
ainsi
que
des
dispositifs
haut
et moyen
foisonnement
;
réalisant
la
maintenance
qui
s'impose
suite
aux
vérifications
réalisées.
L'exploitant
fournira
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
la
mise
en
conformité
des
installations ; réalisant
un
suivi
formalisé
du
suivi
des
anomalies
relevées
en
interne
et
par
les
prestataires
des
vérifications
périodiques.
o
-
article
7.7.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1“
février
2008
en
réalisant
un
exercice
POI
en
présence
de
l'inspection
;
<
article
9.4.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
février
2008
en
transmettant
les
bilans
environnement
des
années
2013,
2014,
2015
et 2016 ;
+ _
article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
en
procédant
à
la
réalisation
de
la
première
campagne
de
mesures
des
eaux
souterraines
et
en
transmettant
via
l'outil
GIDAF
l'ensemble
des
résultats.
Vu
le
récépissé
en
date
du
4
mai
2017
donnant
acte
à
la
société
PARIS
BEDDING
MANTES-LA-
JOLIE
de
sa
déclaration
de
succession
à
la
société
ONIVAL,
pour
le site
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
31
janvier
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
qu'aucun
élément
relatif
aux
non-conformités
notables,
faisant
l'objet
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
13
avril
2017,
n'a
été
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
des
délais
importants
pour
permettre
à
l'exploitant
de
se
mettre
en
conformité
ont
d'ores
et déjà
été
laissés
à
l'exploitant
;
Considérant
qu'à
ce
jour,
l'inspection
n'a
toujours
pas
reçu
de
résultats
pour
les
campagnes
d'analyse,
suite
à
sa
visite
d'inspection
;
Considérant
que
la situation
globale
de
fonctionnement
en
mode
dégradé
perdure
et que
l'absence
de
suivi
des
impacts
du
site
sur
son
environnement
n'est
pas
acceptable
compte
tenu
des
enjeux
du
site
;
Considérant
que
ie
manque
de
surveillance
des
installations
électriques
peut
être
une
source
d'accidents
ou
de
départ
d'incendie
liés
à
des
échauffements,
des
surtensions
ou
à
des
décharges
électriques
;
Considérant
que
les
manques
de
surveillance
des
équipements
de
protection
contre
le
risque
incendie
tels
que
RIA,
sprinkler,
détection
incendie
ou
équipement
de
désenfumage
ne
permettent
pas
d'appréhender
de
manière
satisfaisante
le risque
incendie
ou
les
conséquences
de
celui-ci
;
Considérant
que
ces
manquements
contribuent
à
une
baisse
du
niveau
de
sécurité
de
l'installation
et à
une
impossibilité
de
maîtrise
des
impacts
de
l'installation
;
Considérant
que
les
manquements
constatés
peuvent
occasionner
une
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réaliser
la
surveillance
trimestrielle
de
la qualité
des
eaux
souterraines
telle
qu'imposée
à
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8-Il
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête : Article
1er:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
171.8-Il
du
code
de
l'environnement,
la
société
PARIS
BEDDING
MANTES-LA-JOLIE,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Torcy,
3
allée
Emile
Reynaud,
est
rendue
redevable,
pour
son
établissement
situé
à
Mantes-la-Jolie,
Allée
des
Marron-
niers,
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
250
€, jusqu'à
satisfaction
des
points
de
l’arrê-
té de
mise
en
demeure,
montant
réparti
comme
suit :
50
euros
par jour jusqu'au
respect
des
dispositions
des
articles
18
et 21
de
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
en
procédant
à la réalisation
du
contrôle
périodique
des
installations
de
protec-
tion
contre
la
foudre
et
à
l'analyse
du
risque
foudre
;
60
euros par
jour jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
7.4.2.
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2008
relatif aux
vérifications
périodiques
et maintenance
des
équipements
en
fournissant :
°
les
rapports
de
contrôles
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et détection
incendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la foudre
et désenfumage :
°
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
la
mise
en
conformité
éven-
tuelle
des
installations
suite
aux
conclusions
de
ces
contrôles
;
°
le suivi
formalisé
des
anomalies
relevées
en
interne
et par
les
prestataires
des
vérifications
pé-
riodiques.
20
euros
par
jour
jusqu’au
respect
des
dispositions
de
l'article
7.7.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
février
2008
en
réalisant
un
exercice
POI
en
présence
de
l'inspection.
20
euros
par jour jusqu'au
respect
des
dispositions
9.4
.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
1° février
2008
en
transmettant
les
bilans
environnement
des
années
2013,
2014,
2015
et 2016.
100
euros
par
jour
jusqu'au
respect
des
prescriptions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
PARIS
BEDDING
MANTES-LA-JOLIE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Mantes-la-Jolie,
-
le directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 3
f-\.
2018
Ÿ
Le
Pré
Pour
fe Frétat
[et
lélégalion
Laqgru
Chergée
de misso
|:
Secrétair Mme
Noura
Kihal-Flégeau
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0004
signé par
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines
Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Yvelines
Le 22 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (Parlementaires) Eiberté + Liberté» Égulité + Froteraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté modificatif n° “ Z /DRCL/2017 portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-37
et R. 2334-32 à 39 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant renouvellement de la commission d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la désignation par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale des parlementaires siégeant au sein de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux du département des Yvelines en date du 18 décembre 2017 et du 10 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 est complété comme suit :
Parlementaires désignés par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale :
Mme Aurore BERGÉ, Députée des Yvelines,
Mme Florence GRANJUS, Députée des Yvelines,
M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines,
Mme Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines.
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 FEV. 208
Secrétaire Génbrale Adjointe
Mme Noura Lattre