Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 048 recueil des actes administratifs special03.03 23

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 048 recueil des actes administratifs special03.03 23 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 048 recueil des actes administratifs special03.03 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-048

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande

d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien

de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale

éolienne de 3 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau

électrique inter-éolienne, sur le territoire de la commune de

Lestrade-et-Thouels (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-03-03-00001

Enquête publique relative à la demande

d’autorisation environnementale, présentée par

la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels,

pour l'implantation et exploitation d'une

centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, d'un

poste de livraison et d’un réseau électrique

inter-éolienne, sur le territoire de la commune de

Lestrade-et-Thouels

Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 03 mars 2023

Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels (SPELT, groupe LANGA désormais intégré au groupe ENGIE), sise avenue du Phare de la Balue-ZAC de Cap Malo-33520 La MEZIERE, déposé le 13 septembre 2019 et complété les 1er octobre 2020 et 11 février 2021, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant 3 aérogénérateurs d’une puissance nominale maximale de 9 MW et d’un réseau électrique inter éolienne sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels ;

VU les dossiers produits à l’appui de la demande, notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers et le dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées ;

VU l’avis du Ministère des Armées, en date du 13 novembre 2019 ;

VU l’avis de la Direction générale de l’aviation civile, en date du 7 novembre 2019 ;

VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), en date du 27 juillet 2022 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 4VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en date du 18 août 2022 ;

VU le mémoire du pétitionnaire, en date du 26 septembre 2022, en réponse à l’avis de la MRAE ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 12 janvier 2023, transmis le 31 janvier 2023;

VU la décision E 23000026/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Jean-Louis DELJARRY, ingénieur en chef retraité, pour conduire l’enquête publique ;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n°2980 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels, pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 02 mai 2023 à 9 heures au jeudi 1er juin 2023 à 12 heures, suite à la demande d'autorisation environnementale de la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels détenue par LANGA (groupe Engie) pour l'exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels.

La commune de Lestrade-et-Thouels est siège de l’enquête publique.

Les communes de Lestrade-et-Thouels, Villefranche-de-Panat, Durenque, Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes, Brousse-le-Château, Connac et Réquista se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête sera élargie aux Communautés de communes Muse et des Raspes du Tarn, Réquistanais, et Lévézou-Pareloup.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision n° E23000026/31, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné comme commissaire enquêteur M. Jean-Louis Deljarry, ingénieur en chef territorial retraité.

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, la réponse écrite du responsable de projet à cet avis ainsi que l’avis du CNPN et le dossier de demande de dérogation d’espèces protégées, seront mises en ligne et accessibles, depuis le site internet des services de l’État (www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique consultation du public ainsi que conjointement sur le registre électronique, via le lien https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-lespigue.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier

peut être obtenue auprès de Madame Luce Presset, 18, rue du 4 septembre 34500 BEZIERS, mail :

l.presset@sepale.com.

Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable, via un accès informatique libre et gratuit, à

la mairie de Lestrade-et-Thouels, en libre accès du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 5Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Lestrade-et-Thouels afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Lestrade-et-Thouels aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au jeudi 1er juin 2023 ; • par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Lestrade-et- Thouels, siège de l’enquête, 14, avenue de l’estrada-Albigesa 12 430 Lestrade-et-Thouels.

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le jeudi 1er juin 2023 à 12 heures.

• par voie dématérialisée en se connectant directement au registre sécurisé, via le lien https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-lespigue ;

• par courrier électronique adressé à : projet-eolien-lespigue@mail.registre-numerique.fr

Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-lespigue dans les meilleurs délais, donc visibles par tous.

Le registre électronique sera également clos le jeudi 1er juin 2023 à 12 heures et n'enregistrera plus de nouvelles observations. Les observations sont tenues à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête :

• à la mairie de Lestrade-et-Thouels, pour les observations transmises par courrier ; • sur le registre électronique.

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Le public est avisé que les données personnelles contenues dans les contributions, que ce soit sur support papier ou par voie électronique donneront lieu à publication en annexe du rapport d’enquête. Toute contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Lestrade-et-Thouels ou en visio-conférence :

• le mardi 02 mai 2023, de 9 heures à 12 heures ;

• le samedi 13 mai 2023, de 9 heures à 12 heures ;

• le mercredi 24 mai 2023, de 14 heures à 17 heures, en visio-conférence, sur rendez-vous ; • le jeudi 1er juin 2023, de 9 heures à 12 heures.

Pour la permanence en visio-conférence, la prise de rendez-vous se fait sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-lespigue

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié, quinze jours au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 6• par voie d’affichage dans les mairies des communes de Lestrade-et-Thouels, Villefranche-de-Panat, Durenque, Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes, Brousse-le-Château, Connac et Réquista et les Communautés de communes Muse et des Raspes du Tarn, Réquistanais, et Lévézou Pareloup, dans leurs lieux habituels d’information du public. Les maires et présidents concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête ;

• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr ;

• par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012, mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet et aux frais du porteur de projet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 - rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public ;

3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Lestrade-et-Thouels pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la mairie de Lestrade-et-Thouels.

Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 7Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal des communes de Lestrade-et-Thouels, Villefranche-de-Panat, Durenque, Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes, Brousse-le-Château, Connac et Réquista, ainsi que les Communautés de communes Muse et des Raspes du Tarn, Réquistanais, et Lévézou-Pareloup, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit le 16 juin 2023, au plus tard.

Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Lestrade-et- Thouels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Lestrade-et-Thouels, Villefranche-de-Panat, Durenque, Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes, Brousse-le-Château, Connac et Réquista, ainsi qu’aux présidents des communautés de communes Muse et des Raspes du Tarn, Réquistanais, et Lévézou Pareloup.

Le présent arrêté est notifié à la société du Parc Éolien de Lestrade-et-Thouels.

Fait à Rodez, le 03 mars 2023

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-03-03-00001 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société du parc éolien de Lestrade-et-Thouels, pour l'implantation et exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, 8