Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 9 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-106

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018Sommaire

Prefecture Aveyron

12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral

fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au

classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant

l'aménagement de Montézic. Communes de Montézic et Saint-Symphorien-de-Thenières /

Société Electricité de France (EDF-UP Centre/GEH Lot-Truyère) (4 pages) Page 3

2Prefecture Aveyron

12-2018-09-11-003

Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté

préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des

prescriptions complémentaires relatives au classement et

aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des

barrages formant l'aménagement de Montézic. Communes

de Montézic et Saint-Symphorien-de-Thenières / Société

Electricité de France (EDF-UP Centre/GEH Lot-Truyère)

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic. 3EE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du

hREAL - DRN --Doùc- 2048 - 020

Objet : Concession hydroélectrique de l'État de Couesque

Arrêté Préfectoral fixant à Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l’étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic

Communes de Montézic et Saint-Symphorien-de-Thenières

Société Électricité de France (EDF — UP Centre/ GEI Lot-Truyère)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Cltevalier de la légion d'honneur

VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-112, R. 214-114 à 117 et R. 214-122 à 128 :

VU le décret-titre du 1% avril 1955 autorisant et concédant à Électricité de France l’aménagement et l'exploitation de la chute de Couesque, sur la Truyère et le Goul, dans les départements de l'Aveyron et du Cantal ;

VU les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 approuvant les avenants au décret-titre susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

VU Plarrêté préfectoral du 5 mai 2008 relatif au classement des barrages hydroélectriques concédés de l'Aveyron, au titre de la sécurité ;

VU le courrier du service de contrôle référencé D16-0185 daté du 20 avril 2016, actant la complétude de la première étude de dangers commune aux trois barrages formant la retenue de Montézic, datée du 22 décembre 2009 ;

1/4

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic. 4VU le courrier du service de contrôle référencé D17-0207 daté du 11 mai 2017 à l’attention de l’Unité de Production Centre d'EDF, de déclinaison régionale des échéances définies par les décrets n°*2015-526 et 2016-530 pour la remise des études de dangers de ses barrages ;

VU le courrier d'EDF référencé D55-80-ILX/LM1-N°248.017/L en date du 27 juin 2017, proposant des modalités générales pour la réalisation du prochain diagnostic exhaustif des barrages de Monnès, l'Etang et Liaussac formant l'aménagement de Montézic ;

VU le courrier d'EDF référencé D5580-SRY/JCG-N°247.017/L en date du 28 juin 2017 de proposition d'échéance de remise de l’étude de dangers pour Îes barrages du groupement Lot-Truyère, incluant notamment ceux formant la retenue de Montézic ;

VU le courrier référencé D17-0390 daté du 18 septembre 2017 du service de contrôle, émettant un avis défavorable en réponse aux modalités générales proposées par EDF par courrier du 27 juin 2017 susvisé ;

VU la révision de ces modalités générales transmises par EDF par courrier réf, D5580-JLX/JCG- N°461.017/L en date du 22 décembre 2017, en réponse au refus de ses propositions initiales formulées par courrier du 18 septembre 2017 susvisé du service de contrôle ;

VU la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 février 2018 ;

VU l’avis de l'exploitant formulé sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel en date du 1% février 2018 et par courrier du 26 février 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du juillet 2018 ;

Considérant que l’article R. 214-116 du code de l'environnement fixe que « /'éfude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation

des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la

réalisation de ce diagnostic » ;

Considérant que le premier avis défavorable, formulé par Le service de contrôle dans son courrier du 18

septembre susvisé, aux modalités de diagnostic exhaustif proposées par EDF dans son courrier du 27 juin

susvisé, était notamment justifié par les caractéristiques intrinsèques des barrages en remblai à masque

amont, auxquels correspondent ceux de Monnès, L’Étang, formant l'aménagement de Montézic ;

Considérant que les modalités générales révisées par EDF dans son courrier du 22 décembre 2017 susvisé, intègrent la réalisation d’une vidange complète du lac de retenue de Montézic ;

Considérant que pour les besoins d’une telle vidange, EDF sollicite, par courrier du 22 décembre 2017

susvisé, un report de la réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages ;

Considérant que ce report impacte l’échéance de remise de l’étude de dangers par rapport à celle proposée

par EDF dans son courrier du 28 juin 2017 susvisé ;

Considérant que le report de la remise de l’étude de dangers déroge à l’échéancier fixé par l’article R. 214-

117 du code de l’environnement, ainsi qu'aux modalités définies par la DREAL Occitante dans son courrier

du 11 mai 2017 susvisé;

2/4

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic. 5Considérant que le report d'échéance de remise de l'étude de dangers se justifie : * par la spécificité de l’exploitation de la station de transfert d’énergie par pompage (STEP) de Montézic dont la vidange du bassin supérieur formé par les barrages classe A de Monnès et l’Etang, et classe B de Liaussac, nécessite une anticipation particulière de l’exploitant: * et par les délais réglementaires inhérents aux procédures d'autorisation de travaux au titre de

l’article R. 521-41 du code de l’énergie, s’appliquant notamment à une vidange complète ;

Considérant que l’article R. 521-41 du code de l’énergie fixe notamment que les travaux effectués dans le périmètre de la concession, tels qu'une vidange complète de retenue, sont autorisés par arrêté du préfet ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron

ARRÊTE

Article 17 — Classement des barrages hydroélectriques concédés au titre de la sûreté des

ouvrages hydrauliques

Les ouvrages de classe A et B idenlifiés à l’article 2 du présent arrêté, inclus dans la concession

hydroélectrique d'Etat de Couesque, sont classés au titre de la sûreté dans la catégorie précisée pour chacun.

L'ouvrage de Saint Gervais est de classe C au titre de la sûreté.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2008 susvisé concernant les barrages cités par le

présent article et par l'article 2, contraires aux dispositions du présent arrêté, sont abrogées.

Article 2 — Étude de dangers

Pour les barrages de classe A et B suivants, la prochaine étude de dangers (EDD) est transmise au

service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, après vidange complète de la retenue de Montézic prévue en 2023 :

* barrages de classe A :

9 Monnës : avant le 31 décembre 2024 ;

o L'Étang : avant le 31 décembre 2024 ;

* barrage de classe B de Liaussac : avant le 31 décembre 2024. L'exploitant regroupe l'EDD

du barrage de Liaussac avec celle des autres barrages de l'aménagement de Montezic.

Article 3 - Échéances de remise des documents ct demandes du service de contrôle

Les principaux jalons relatifs à la remise de l’étude de dangers, n’excéderont pas :

* le 30 juin 2021 : dépôt du dossier d'exécution des travaux préparatoires à l’abaissement de la

retenue el à la vidange complète de Montézic conformément aux dispositions du code de

l'énergie ;

* le 31 décembre 2021 : précisions des modalités générales du diagnostic exhaustif par

vidange ;

* Je 30 juin 2022 : dépôt au titre de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, du dossier

présentant les modalités détaillées du diagnostic exhaustif avec vidange ;

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Prefecture Aveyron - 12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic. 6* Île 31 décembre 2023: réalisation de la vidange complète après signature d’un arrêté préfectoral d'approbation de travaux.

Article 4 - Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

+ __ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ; * par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 - Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

+ La secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aveyron,

* Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administralifs de la Préfecture de l’ Aveyron et qui est notifié au concessionnaire, la société EDF — Unité de Production Centre / Groupement d’Exploitation Hydraulique Lot Truyère.

Une copie est adressée pour information à:

* _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron (DDT12) ;

* Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Aveyron de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB - SD12) ;

° __ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’ Aveyron ;

* et à Messieurs les Maires des communes de Montézic, Liaussac et Saint-Symphorien-de- Thénières.

Pour la préfète ct par délégation

le A Aeplemhe 2048 la secrétaire générale

=

er

Michèle LUGRAND

4/4

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-11-003 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Couesque. Arrêté préfectoral fixant à Electricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires relatives au classement et aux modalités de réalisation de l'étude de dangers des barrages formant l'aménagement de Montézic. 7