Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 017 recueil des actes administratifs special 23janvier2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 017 recueil des actes administratifs special 23janvier2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 017 recueil des actes administratifs special 23janvier2023)Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-017

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2023-01-20-00004 - RN 88 Création de la bretelle de la

Gineste Circulation alternée (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de

l’arrondissement de Millau par interim (3 pages) Page 7

12-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR

France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la

commune de Flavin (3 pages) Page 11

12-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société

Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des

communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux (3 pages) Page 15

12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société

VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral

d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 (13 pages) Page 19

2Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2023-01-20-00004

RN 88

Création de la bretelle de la Gineste

Circulation alternée

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-01-20-00004 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 3PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2023-01-20

RN 88

Création de la bretelle de la Gineste

Circulation alternée

le jeudi 26 janvier 2023 de 09h00 à 16h00

LE PREFET DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU La demande du SIR en date du 20 janvier 2023,

VU L’avis favorable de Rodez Agglomération en date du 21/07/2022,

VU L’approbation du DESC n°2022-38 en date du 27/07/2022,

DE-N88-PTC-23005.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-01-20-00004 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 4CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de création de la bretelle de la Gineste, la circulation sera alternée sur la RN88 du PR48+950 au PR49+370:

le jeudi 26 janvier 2023 de 09h00 à 16h00

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La circulation sera alternée manuellement par piquet K10 (CF23 du manuel de chantier) du PR48+950 au PR49+370 par tronçon de 9h00 à 16h00.

La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera modifié conformément à l’arrêté permanent par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

DE-N88-PTC-23005.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-01-20-00004 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 5Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 20 janvier 2023

Le Préfet de l’Aveyron,

Pour le Préfet de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

DE-N88-PTC-23005.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-01-20-00004 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 6Préfecture Aveyron

12-2023-01-20-00003

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la

préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de

Millau par interim

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim 7PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 20 janvier 2023

Objet : Interim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Millau Délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES secrétaire générale ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;

VU le décret du 29 décembre 2022 nommant M. André JOACHIM sous-préfet de Loches ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim 8- A R R E T E -

Article 1er : Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, est chargée de l'interim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Millau.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Millau et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous- commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Rodez, le 20 janvier 2023

SIGNE

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim 9Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Millau par interim 10Préfecture Aveyron

12-2023-01-20-00002

Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l’article L.171-8 du code de

l’environnement à la SAS EDPR France Holding

pour le parc éolien qu’elle exploite sur le

territoire de la commune de Flavin

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Flavin 11Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 20 janvier 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Flavin

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation unique n°12-2016-08-09-001 du 9 août 2016 relatif à la construction et l’exploitation d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Flavin ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-21-06-01-00012 du 1er juin 2021 portant actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12-2016-08-09-001 du 9 août 2016, notamment :

• l’article 2.2. ‘Protection de l’avifaune’ qui prévoit :

« 3- Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA)

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Flavin 12Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place (…).

Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté (…).

Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.

4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service

Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique (...). »

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 08/12/2022 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 23/12/2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU l’absence d’observations sur ce projet d’arrêté par l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 novembre 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté l’absence d’un système de détection avifaune (SDA) opérationnel sur les 5 éoliennes du parc ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00012 du 1er juin 2021 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS EDPR France Holding de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La SAS EDPR France Holding dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, et qui exploite un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la commune de Flavin, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00012 du 1er juin 2021 :

Avant le 10 février 2023 :

• en mettant en service le système de détection / bridage avifaune (SDA) ;

• en transmettant à l’inspection des installations classées les caractéristiques techniques du SDA ;

• en vérifiant, avant sa mise en service, le bon fonctionnement de la partie détection du SDA par des simulations avec drone.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Flavin 13Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Éta t dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Flavin, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS EDPR France Holding et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS EDPR France Holding pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Flavin 14Préfecture Aveyron

12-2023-01-20-00001

Arrêté préfectoral de mise en demeure en

application de l’article L.171-8 du code de

l’environnement à la société Ségalasses Energie

pour le parc éolien qu’elle exploite sur le

territoire des communes de Brusque, Camarès et

Peux-et-Couffouleux

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Brusque, 15Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 20 janvier 2023 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame

Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-090-0004 du 31 mars 2015 relatif à la construction et l’exploitation d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant sept aérogénérateurs sur le territoire des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-007 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00026 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et de l’avifaune ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Brusque, 16VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que « toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas » ;

VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que « l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. » ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 décembre 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 15 novembre 2022, sur le site exploité par la société Ségalasses Energie transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 27 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence d’observations sur ce projet d’arrêté par l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 novembre 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;

• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Ségalasses Énergie de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

2 /3

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Brusque, 17Article 1er : Mise en demeure

La société Ségalasses Énergie dont le siège social est situé le Triade II, 215 rue Samuel Morse, 34000 MONTPELLIER et qui exploite un parc éolien de 7 aérogénérateurs sur les communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :

Dans un délai de six mois :

• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;

• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien transitent par un site de transit/regroupement dûment autorisé à les prendre en charge.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les Maires des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Ségalasses Énergie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3 /3

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société Ségalasses Energie pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Brusque, 18Préfecture Aveyron

12-2023-01-23-00001

Arrêté préfectoral portant actualisation à la

société VM Building Solution, sur la commune de

Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation

d’exploiter du 8 août 2014

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 19Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 23 janvier 2023

Objet : Société VM BUILDING Solutions

Commune de Viviez

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter

n° 2014-220-0004 du 8 août 2014

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017.06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

1/13

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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1

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 20VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d’exploitant sous VM Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.11.26.003 du 26 novembre 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU le courrier de demande de report de l’échéancier pour la mise en conformité de la station d’épuration en date du 23 février 2021, complété par les courriers du 31 janvier 2022 et du 18 mars 2022 ;

VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 susvisé, en date du 9 avril 2021, complété par le courrier du 10 août 2021, relatif à la mise à jour des rubriques ICPE du site ;

VU la demande d’antériorité au titre de la rubrique 4130 de la nomenclature des ICPE transmise par courrier du 10 août 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 janvier 2023 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société VM Building Solutions, le 17 novembre 2022 ;

VU les observations du demandeur sur ce projet par courriel du 30 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société VM Building Solutions nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

2 /13

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 21Article 1er - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la société VM BUILDING Solutions située sur la commune de Viviez (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n°2014-220-0004

du 8 août 2014

Article 1.2.1

Modification

Article 2

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la

nomenclature des installations

classées pour la protection de

l’environnement

Article 4.3.9.1

rejet n°1

Modification

Article 3

Modification de l’échéancier de la

mise en conformité de la station

d’épuration

Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaire du 14 juin 2017 et du 4 avril 2019, est modifié comme suit :

3 /13

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 22Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

3250* b A

Transformation des métaux non ferreux :

b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux

incluant les produits de récupération et

exploitation de fonderies de métaux non ferreux,

avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes

par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20

tonnes par jour pour tous les autres métaux

Fonderie Capacité de production 20 t/j 350 t/j

3260 A

Traitement de surface de métaux ou de matières

plastiques par un procédé électrolytique ou

chimique pour lequel le volume des cuves affectées

au traitement est supérieur à 30 mètres cubes

Lignes de

traitement de

surface et de

laquage

Volume des

cuves de

traitement

30 m3 76,5 m3

2750 A

Station d’épuration collective d’eaux résiduaires

industrielles en provenance d’au moins une

installation classée soumise à autorisation

Station de

traitement des

eaux

traitement des

lixiviats de la société

Seché Eco Services

(AP12-2016-11 29 002)

4130 2.a A

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies

d’exposition par inhalation

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l’installation étant :

a) Supérieure ou égale à 10 t

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

10 t 35,66 t

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 23Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

2940 2.a E

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

(application, cuisson, séchage de) sur support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

textile) à l’exclusion :

- des activités de traitement ou d’emploi de

goudrons, d’asphaltes, de brais et de matières

bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,

- des activités couvertes par les rubriques 2445 et

2450,

- des activités de revêtement sur véhicules et

engins à moteurs couvertes par la rubrique

2930,

- ou de toute autre activité couverte

explicitement par une autre rubrique.

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé

autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction).

Si la quantité maximale de produits susceptible

d’être mise en œuvre est :

a) supérieure à 100 kg/j

Lignes de

traitement de

surface et

laquage

Quantité

maximale

de produit

mis en

oeuvre

100 Kg/j 1312 Kg/j

2560 1 E

Travail mécanique des métaux et alliages, à

l’exclusion des activités classées au titre des

rubriques 3230-a ou 3230-b.

La puissance maximum de l'ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 1000 kW

Laminoir et

façonnage

Puissance

installée 1000 kW 11000 kW

2921 1.a E

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau

dans un flux d’air généré par ventilation mécanique

ou naturelle (installations de ) :

a. La puissance thermique évacuée maximale étant

supérieure ou égale à 3000 kW

Tour

aéroréfrigérant

e

Puissance

thermique

évacuée

maximale

3000 kW 9767 kW

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 24Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

1414 3 DC

Gaz inflammable liquéfiés (installation de

remplissage ou de distribution de)

3. installations de remplissage de réservoirs

alimentant des moteurs ou autres appareil

d’utilisation comportant des organes de sécurité

(jauges et soupapes)

Station GPL

Moteurs ou

appareils

d’utilisation

comportant

des organes

de sécurité

- - - -

2910 A.2 DC

Combustion à l’exclusion des activités visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110 ou

au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à la fusion, la

cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz

de combustion, des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou

en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition

de la biomasse, des produits connexes de scierie et

des chutes du travail mécanique de bois brut

relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de

la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.

541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz

provenant d’installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20

MW

Chaufferie, GE,

four de

maintien et

lignes de

traitement

Puissance

thermique

maximale

1 MW 18,79 MW

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 25Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

4510 2 DC

Dangereux pour l’environnement aquatique de

catégorie aigüe 1 ou chronique 1. La quantité totale

susceptible d’être présente dans l’installation

étant :

2. supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t

20 t 30,09 t

4718 2.b DC

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y

compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz

affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux

normes applicables en matière de biogaz purifié et

affiné, en assurant une qualité équivalente à celle

du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la

teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale

de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible

d’être présente dans les installations y compris dans

les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,

cavités salines et mines désaffectées) étant :

2. Pour les autres installations :

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t

Station GPL

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

6 t 10,077 t

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 26Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

4734 2.c DC

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution : essences et naphtas ; kérosènes

(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins

et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d’inflammabilité et de danger

pour l’environnement. La quantité totale

susceptible d’être présente dans les installations y

compris dans les cavités souterraines étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au

total

Cuves 50 t 79,5 t

1978 8 D

Solvants organiques (installations et activités

mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/

UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions

industrielles (prévention et réduction intégrées de

la pollution) utilisant des) :

8. Autres revêtements, y compris le revêtement de

métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de

papier, lorsque la consommation de solvant (1) est

supérieure à 5 t/ an

Consommat

ion de

solvants

annuelle

5 t/an 100 t/an

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 27Rubrique Alinéa

A, E, D,

DC ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

2925 1 D

Accumulateurs (ateliers de charge d’)

La puissance maximale de courant continu

utilisable pour cette opération étant supérieure à

50 kW

Locaux de

charge

Puissance

maximale

de courant

continu

utilisable

50 kW 121 kW

4441 2 D

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité

totale susceptible d’être présente dans l’installation

étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t

Cuves et bains Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

2 t 5,27 t

4715 2 D

Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La quantité

susceptible d’être présente dans l’installation

étant :

2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

100 kg 400 kg

Régime :

A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé). * le BREF relatif à la rubrique principale 3250 est le BREF NFM – Industrie des métaux non ferreux (conclusions sur les meilleures techniques disponibles publiées le 30 juin 2016).

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D ou DC au tableau ci-dessus.

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 28ARTICLE 3 – Valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires de la Station de Traitement

des Eaux avant rejet au milieu naturel

L’article 4.3.9.1 § « Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 – Eaux industrielles après traitement à la Station de Traitement des Eaux (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5 » de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaire du 14 juin 2017 et du 4 avril 2019,est modifié comme suit :

« L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur

considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.

Tableau applicable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2024.

Débit de

référence

Journalier : 5

200 m3/ jour

Maximal :

300 m3/

heure

Moyen mensuel : 3 000 m3/

jour C 1

pH 5,5 à 9,5 C 1

Température Inférieure à 30 °C C 1

Conductivité / C 1

Paramètre

Valeur Limite

Concentration (mg/l)

Valeur Limite Flux

journalier (g/j) Auto- surveillance

(1)

Nbre de

mesures

comparative

s annuelles

Nickel 0,2 300 H 1

Nitrite 20 1500 H 1

Nitrates 30 170 000 H 1

Azote

total

3 41 000 H 1

Zinc 2 3000 H 1

DCO 30 45 000 M 1

DBO5 10 15 000 M 1

MEST 10 15 000 M 1

Cadmium 0,05 90 M 1

HCT 0,5 750 T 1

Fluor (F) 1 600 T 1

10 /13

Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 29Fer 0,05 30 T 1

Aluminium 0,05 30 T 1

Phosphore total 0,3 170 T 1

Cuivre 0,01 13 T 1

AOX 5 30 A -

Cyanures (CN) 0,01 15 A -

Plomb 0,01 15 A -

Chloroforme 0,25 28 A -

Chrome 3 1,5 9 A -

Chrome 6 0,1 27 A -

Etain 0,5 650 A -

Argent 0,5 650 A -

Tableau applicable à compter du 1er décembre 2024.

Débit de

référence

Journalier : 5

200 m3/ jour

Maximal :

300 m3/

heure

Moyen mensuel : 3 000 m3/

jour C 1

pH 5,5 à 9,5 C 1

Température Inférieure à 30 °C C 1

Conductivité / C 1

Paramètre

Valeur Limite

Concentration (mg/l)

Valeur Limite Flux

journalier (g/j) Auto- surveillance

(1)

Nbre de

mesures

comparative

s annuelles

Nickel 0,2 100 H 1

Nitrite 20 340 H 1

Nitrates 30 170 000 H 1

Azote

total

3 41 000 H 1

Zinc 2 28 H 1

DCO 30 45 000 M 1

DBO5 10 20 000 M 1

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 30MEST 10 15 000 M 1

Cadmium 0,05 10 M 1

HCT 0,5 750 T 1

Fluor (F) 1 600 T 1

Fer 0,05 30 T 1

Aluminium 0,05 30 T 1

Phosphore total 0,3 170 T 1

Cuivre 0,01 13 T 1

AOX 5 30 A -

Cyanures (CN) 0,01 15 A -

Plomb 0,01 15 A -

Chloroforme 0,25 28 A -

Chrome 3 1,5 9 A -

Chrome 6 0,1 27 A -

Etain 0,5 650 A -

Argent 0,5 650 A -

(1) : C pour continue, J pour journalière, H pour hebdomadaire, M pour mensuelle, T pour trimestrielle

et A pour annuelle.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur

vingt-quatre heures.

Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures

peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.

Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 %

sont comptés sur une base mensuelle.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 31Article 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 – Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Viviez, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société VM BUILDING Solutions.

Fait à Rodez, le 23 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2023-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation à la société VM Building Solution, sur la commune de Viviez, de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 août 2014 32