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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 06 N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 06 N°103
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 11 N°103
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 11 N°103)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-103
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
DDT 86 /
86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires
de la Vienne : - pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses - pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 4
DDT 86 / Direction
86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de
signature à M Sigalas, DDT (4 pages) Page 9
DDT 86 / Education routière
86-2021-06-10-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-148 en date du 9 juin
2021 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : MATT AUTO ECOLE sis à Lusignan, 3 rue Pierre Moyon. (2 pages) Page 14
86-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8 juin
2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE VIENNE sis à
Châtellerault. (2 pages) Page 17
86-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8 juin
2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE VIENNE sis à
Vouneuil sur Vienne. (2 pages) Page 20
86-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9 juin
2021 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis à Poitiers, 42
avenue Jacques Coeur – 86000 Poitiers. (2 pages) Page 23
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2021-06-01-00009 - Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1er juin 2021
portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l’effondrement de
cavités souterraines sur la commune de Loudun (2 pages) Page 26
86-2021-06-01-00008 - Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1er juin 2021
portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l’effondrement de
cavités souterraines sur la commune de Châtellerault (2 pages) Page 29
2 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin
2021 portant prorogation du délai d’approbation du plan de
prévention des risques d’inondation Clain aval – section
Vouneuil-sur-Vienne/Châtellerault (4 pages) Page 32
86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin
2021 portant prorogation du délai d’approbation du plan de
prévention des risques d’inondation Clain aval – section Dissay /
Beaumont Saint-Cyr (4 pages) Page 37
DDT 86 / SEB
86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353 Portant homologation du plan
annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique
de Gestion Collective Dive du Nord (12 pages) Page 42
86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 900072 et n°DDT900223 (6 pages) Page 55
86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350 Arrêté complémentaire
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 028901,N°DDT028904 et N°DDT028908 et
n°DDT900226 (6 pages) Page 62
86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421 règlementant
temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne (6 pages) Page 69
DDT 86 / SPRAT
86-2021-06-10-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021
autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume
GRAGNIC, à remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy Chauvet sur la
commune de Loudun (2 pages) Page 76
DGFIP VIENNE / Direction des créances spéciales
86-2021-06-08-00003 - Décision de délégation de signatures, le chef du
service de recouvrement des débets, inspecteur des finances publiques (1
page) Page 79
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement
temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville »
à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de
Poitiers-Biard (4 pages) Page 81
UDAP /
86-2021-06-08-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un
site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre
chargé des sites (2 pages) Page 86
3 DDT 86
86-2021-06-07-00003
Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur
départemental des territoires de la Vienne :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne : 4 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2021-DDT-377
en date du 19 mai 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;
VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’État pour les projets d’investissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne : 5 - de l'équipement ;
- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 ;
- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;
- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27 janvier
1987 ;
- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;
- de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fond national
de l'eau) ;
- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ;
- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;
- de l'économie et des finances, en date du 11 juin 1999 :
- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;
- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :
VU l'arrêté du premier ministre du 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de la
Vienne, à compter du 1° mai 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-019 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE :
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recettes et dépenses
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, peur procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les
BOP suivants :
Code | Code | |Er du Ministère Ministères. ! Frogramme | Programme : M :_BOP Titres
| #T 207 Sécurité et éducation routièresz > - : Régional 3,5et6 09 Intérieur = Ste | 354 Administration territoriale de l'État 7 Régional 2 3,5et6
39 | Cohésion des 135 Urbanisme, territoires et reneCéntral et set6 territoires l'habitat Régional
: 52 EL Sports | 219 Sport Central | 3et6
DDT 86 - 86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne : 6 Conduite et pilotage des politiques de .- | 2,3,5et6 217 l'écologie, du développement et de la | Régional mobilité durables
; Transition 113 Paysages, eau et biodiversité Central et 3et6 | 23 écologique et Régional | | solidaire | 181 Prévention des risques Régional 3,5et6
: 203 | Infrastructures et services de transports | Régional | 3,5et6 |
Compétitivité et durabilité de Central et
149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la | Régional 3,5et 6
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
08 fgroure et 215 Conduite et pilotage des politiques de : Régional 12,3,5et6 | aimenauon Le l'agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional 3et6 | l'alimentation
723 Opérations immobilières et entretien | Central et get 5
| Économie et des bâtiments de l'État Régional 07 finances | 362 | . Central et 3et5 Plan de Relance : Ecologie Régional
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage,
dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1990.
Demeurent soumis à la signature de la préfète :
« les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions, .....) accordées sur le titre 6
du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de
notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
. les ordres de réquisition du comptable pulic :
. la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 2 — En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles
éngagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Eric SIGALAS pourra, dans le cadre
de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son
service exerçant les fonctions suivantes :
- chargés de mission ;
- chefs de service ;
- chefs de l’une des divisions organiques qui composent le service ;
- responsable de la comptabilité de ce service.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des finances
publiques.
DDT 86 - 86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne : 7 Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures relatives
aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature
des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés
publics et :
° sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et
de services ;
° sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
° des missions et attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
° des crédits pour lesquels Monsieur Eric SIGALAS a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 4 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Monsieur Eric SIGALAS
pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service exerçant la fonction de directeur-adjoint.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des finances
publiques.
Article 5 — || sera adressé à la préfète copie des observations que le directeur régional des
finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant
l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations
sera transmise sous couvert de la préfète.
Article 6 — Monsieur Eric SIGALAS devra :
- produire chaque année un état présentant l’ensemble des opérations programmées sur les titres
5et6;
- produire chaque année à la préfète les éléments destinés au rapport annuel de performances ;
- Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.
Article 7 — Les dispositions de l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-019 en date du 3 février 2020 sont
abrogées.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
DDT 86 - 86-2021-06-07-00003 - Arrêté n°2021-DDT-377 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne : 8 DDT 86
86-2021-05-19-00007
Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation
de signature à M Sigalas, DDT
DDT 86 - 86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de signature à M Sigalas, DDT 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SG-DCPPAT-377
en date du 19 mai 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;
VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets
d'investissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation des
directions départementales interministérielles :
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de signature à M Sigalas, DDT 10 - de l'équipement ;
- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 :
- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;:
- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27 janvier
1987 ;
- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;
- de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fond national
de l’eau) ;
- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ;
- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;:
- de l'économie et des finances, en date du 11 juin 1999 :
- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;
- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de la
Vienne, à compter du 1° mai 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-019 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE :
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recettes et dépenses
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les
BOP suivants :
Code Code | Nature du | Ministère Ministère: ! Programme Programme _=_:z BOP Titres
7 7 207 Sécurité et éducation routières - - Régional | 3, 5et 6 09 Intérieur = SEE | | 354 Administration territoriale de l'Etat “ . Régional 2,3,5et6
39 Cohésion des * 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l Céntral et 3et6 territoires l'habitat Régional
52 Sports | 219 | Sport Central | 3et6
DDT 86 - 86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de signature à M Sigalas, DDT 11 Conduite et pilotage des politiques de D 12, 3,5et6 217 l'écologie, du développement et de la | Régional mobilité durables
Transition |, 113 Paysages, eau et biodiversité Central et 3et6
23 écologique et en: | 77 Régional
solidaire
181 Prévention des risques Régional 3,5et6
: : 203 Infrastructures et services de transports | Régional | 3,5et6
Compétitivité et durabilité de | Central et 149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la | Régional | 3,5et6 forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
03 Agriculture et | 215 [he | alimentation Conduite et pilotage des politiques de | Régional 12,3,5et6
EL : l'agriculture
| | 206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional | 3et6 | l'alimentation
l | 723 | Opérations immobilières et entretien Central et 3et5 Economie et | des bâtiments de l'Etat Régional 07 finances 362 | Centralet | 3et5
Plan de Relance : Ecologie | Régional
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage,
dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1990.
Demeurent soumis à la signature de la préfète :
ù les décisions attributives de subventions (arrêtés conventions, ....) accordées sur le titre 6
du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de
notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
. les ordres de réquisition du comptable pulic :
. la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 2 — En ce qui concerne l’ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles
éngagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Eric SIGALAS pourra, dans le cadre
de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son
service exerçant les fonctions suivantes :
- chargés de mission ;
- chefs de service ;
- chefs de l’une des divisions organiques qui composent le service ;
- responsable de la comptabilité de ce service.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des finances
publiques.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de signature à M Sigalas, DDT 12 Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures relatives
aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature
des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés
publics et :
. sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et
de services ;
° sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
. des missions et attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
° des crédits pour lesquels Monsieur Eric SIGALAS a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 4 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Monsieur Eric SIGALAS
pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service exerçant la fonction de directeur-adjoint.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des finances
publiques.
Article 5 — || sera adressé à la préfète copie des observations que le directeur régional des
finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant
l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations
sera transmise sous couvert de la préfète.
Article 6 — Monsieur Eric SIGALAS devra :
- produire chaque année un état présentant l’ensemble des opérations programmées sur les titres
5et6;
- produire chaque année à la préfète les éléments destinés au rapport annuel de performances ;
- Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être.
Article 7 — Les dispositions de l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-019 en date du 3 février 2020 sont
abrogées.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
DDT 86 - 86-2021-05-19-00007 - Arrêté 2021 SG DCPPAT 377 donnant délégation de signature à M Sigalas, DDT 13 DDT 86
86-2021-06-10-00004
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-148 en date du 9
juin 2021 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : MATT AUTO ECOLE
sis à Lusignan, 3 rue Pierre Moyon.
DDT 86 - 86-2021-06-10-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-148 en date du 9 juin 2021 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT 14 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-418 en date du 9 juin 2021
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT AUTO
ECOLE sis à Lusignan, 3 rue Pierre Moyon.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-275 en date du 12 juin 2019 portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT Auto Ecole sis 3 rue Pierre Moyon — 86600
Lusignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu ia décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel en date du 30 avril 2021 nous informant de la vente de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sis 3 rue Pierre Moyon — 86600 Lusignan ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-10-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-148 en date du 9 juin 2021 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT 15 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 19 086 0005 0 créé par arrêté préfectoral n°2019-DDT-SPRAT-275 en
date du 12 juin 2019 à M. Mathieu GRIERE pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT
Auto Ecole est retiré à compter du 9 juin 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s’adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy|LEBAS
DDT 86 - 86-2021-06-10-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-148 en date du 9 juin 2021 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT 16 DDT 86
86-2021-06-09-00001
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8
juin 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE
VIENNE sis à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8 juin 2021
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE VIENNE sis à Châtellerault.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté n°2021-DDT-SPRAT-044 en date du 26 janvier 2021 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE
VIENNE à 9 rue de la Paix — 86100 Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, .-.
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel en date du 28 avril 2021 nous informant de la liquidation judiciaire de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sis 9 rue de la Paix — 86100 Châtellerault ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 -ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-044 en date du 26 janvier 2021 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE VIENNE numéro d'agrément E 16 086 0002 0 est retiré le 8 juin 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Hducation Routière
CindylLEBAS
DDT 86 - 86-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-415 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 DDT 86
86-2021-06-10-00007
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8
juin 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE
VIENNE sis à Vouneuil sur Vienne.
DDT 86 - 86-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 20 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8 juin 2021
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO MOTO ECOLE DU VAL DE VIENNE sis à Vouneuil sur Vienne.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-029 en date du 22 janvier 2019 portant création d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU VAL DE VIENNE à 14 rue de la
Poste — 86210 Vouneuil sur Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel en date du 28 avril 2021 nous informant de la liquidation judiciaire de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sis 14 rue de la Poste — 86210 Vouneuil sur Vienne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 -ARRÊTE-
Article 1: L'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-029 en date du 22 janvier 2019 portant création
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU VAL DE VIENNE
numéro d'agrément E 19 086 0002 0 est retiré le 8 juin 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, !
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindÿ LEBAS
DDT 86 - 86-2021-06-10-00007 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 8 juin 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 22 DDT 86
86-2021-06-09-00002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9
juin 2021
portant création d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA
sis à Poitiers, 42 avenue Jacques Coeur – 86000
Poitiers.
DDT 86 - 86-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9 juin 2021 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9 juin 2021
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ECF CERCA sis à Poitiers, 42 avenue Jacques Coeur — 86000 Poitiers.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 31 mars 2021 en vue d'être
autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sis 42 avenue Jacques Coeur — 86000 Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1: M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECF CERCA sise 42 avenue Jacques Coeur à Poitiers.
— raison sociale : ECF CERCA
— adresse : 42 avenue Jacques Coeur — 86000 POITIERS
— n° d'agrément : E 21 086 0006 0
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9 juin 2021 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 24 Article 3 : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire suivantes : À — A1 —- A2 - AM - AAC -B-BE-C-C1-
CE-C1E - D - DE.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5 : L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État
dès lors qu'intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une cessation
d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Dép itemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy [EBAS
DDT 86 - 86-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-417 en date du 9 juin 2021 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 25 DDT 86
86-2021-06-01-00009
Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1er juin
2021
portant prorogation du délai d’élaboration d’un
plan de prévention des risques naturels
prévisibles mouvements de terrain liés à
l’effondrement de cavités souterraines sur la
commune de Loudun
DDT 86 - 86-2021-06-01-00009 - Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1° juin 2021
portant prorogation du délai d'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
mouvements de terrain liés à l'effondrement de cavités souterraines sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et ses articles R.561-1 et R.562-10 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le décret du 15/01/2020 pourtant nomination de la préfête de la Vienne Mme CASTELNOT Chantal ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-319 du 21 juin 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l’effondrement de cavités souterraines sur la commune de Loudun
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de cotnpétence de la direction départementale des territoires
Vu la décision n°2021-DDT-5 en date du 1” février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne pour toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de
compétence
Considérant qu’il a été nécessaire de procéder à des études complémentaires pour caractériser le plus précisément
possible les aléas mouvements de terrains sur la commune de Loudun
Considérant que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus covid19 ,
notamment la suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire et l’incapacité de se réunir, ont entravé le
bon déroulement des phases d’élaboration du plan de prévention des risques
Considérant que les dispositions de l’article R562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention
des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son
élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que le plan de prévention ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 21 juin 2021.
et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Objet
Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l’effondrement de
cavités souterraines sur la commune de Loudun, prescrit par arrêté du 21 juin 2018, est prolongé de 18 mois soit jusqu’au 21
décembre 2022
ARTICLE 2 : Dispositions
Jusqu’à l’approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrains, ou au plus tard au 21 décembre 2022,
les dispositions de l’arrêté du 21 juin 2018 susvisé demeurent applicables.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-01-00009 - Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 27 ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Loudun et transmis pour information à la communauté de communes du
Pays Loudunais.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum en mairie de Loudun. Cette mesure de
publicité sera justifiée par un certificat d’affichage de la mairie.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l’objet d’une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l’État dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 6 : Exécution
° M. le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
* M. le Sous-Prefet de Châtellerault
* M. le maire de la commune de Loudun
° M. le directeur départemental des Territoires de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires ,
/
Le Directeur partemental
=."
Éric SIGALAS
DDT 86 - 86-2021-06-01-00009 - Arrêté n°2021-DDT- 380 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 28 DDT 86
86-2021-06-01-00008
Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1er juin 2021
portant prorogation du délai d’élaboration d’un
plan de prévention des risques naturels
prévisibles mouvements de terrain liés à
l’effondrement de cavités souterraines sur la
commune de Châtellerault
DDT 86 - 86-2021-06-01-00008 - Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 29 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1° juin 2021
portant prorogation du délai d'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l'effondrement de cavités souterraines sur la commune de Châtellerault
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et ses articles R.561-1 et R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le décret du 15/01/2020 pourtant nomination de la préfète de la Vienne Mme CASTELNOT Chantal ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-463 du 09 août 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l'effondrement de cavités souterraines sur la commune de Châtellerault
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires
Vu la décision n°2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne pour toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de
compétence
Considérant que l'élaboration du plan de prévention a nécessité des études complexes et chronophages pour
caractériser les aléas
Considérant que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus covid19 , notamment la suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire et l’incapacité de se réunir, ont entravé le
bon déroulement des phases d’élaboration du plan de prévention des risques
Considérant que les dispositions de l’article R562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention
des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son
élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que le plan de prévention ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 09 août 2021.
et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l’effondrement de
cavités souterraines sur la commune de Châtellerault, prescrit par arrêté du 09 août 2018, est prolongé de 18 mois soit jusqu’au
9 février 2023
ARTICLE 2 : Dispositions
Jusqu’à l’approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrains, ou au plus tard au 09 février 2023, les
dispositions de l’arrêté du 09 août 2018 susvisé demeurent applicables.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-01-00008 - Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 30 ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Châtellerault et transmis pour information à la communauté
d'agglomération Grand Châtellerault.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum en mairie de Châtellerault. Cette
mesure de publicité sera justifiée par un certificat d’affichage de la mairie.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l’objet d’une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l’État dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 6 : Exécution
* M. le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
° M. le Sous-Prefet de Châtellerault
° M. le maire de la commune de Châtellerault
° M. le directeur départemental des Territoires de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires ,
Mental
ric SIC. .:15
DDT 86 - 86-2021-06-01-00008 - Arrêté n°2021-DDT-381 en date du 1er juin 2021 portant prorogation du délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à 31 DDT 86
86-2021-06-03-00003
Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021
portant prorogation du délai d’approbation
du plan de prévention des risques d’inondation
Clain aval – section
Vouneuil-sur-Vienne/Châtellerault
DDT 86 - 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021
portant prorogation du délai d'approbation
du plan de prévention des risques d'inondation
Clain aval — section Vouneuil-sur-Vienne/Châtellerault
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment :
+ ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles
* ses articles L561-3 et suivants et R561-6 et suivants relatifs au fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article R.126-1 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu larrêté n°2016-DDT-1019 de la préfète du département de la Vienne en date du 22 juillet 2016
approuvant la stratégie locale de prévention du risque d'inondation ;
Vu la convention-cadre du PAPI d'intention du Programme d'Action de Prévention des Inondations
(PAPI) Vienne aval (de Valdivienne à Châtellerault) en date du 27 mars 2018 :
Vu la décision n°F-075-17-P-0154 en date du 21 décembre 2017 de l'Autorité environnementale après
examen au cas par cas en application de l’article R122-18 du code de l'environnement, de ne pas
soumettre à évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques inondation du
secteur Clain aval entre Dissay et Châtellerault ;
Vu le décret du 15/01/2020 pourtant nomination de la préfète de la Vienne Mme CASTELNOT Chantal ;
Vu lordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la
Vienne, pour toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la
direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 33 Considérant que le tronçon du Clain aval de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault se situe sur un
territoire à enjeux fortement impacté lors des dernières crues connues et notamment celle de
1982 ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser
l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la
vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus
covid19 , notamment la suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'incapacité de
se réunir, ont entravé le bon déroulement des phases d'élaboration du plan de prévention des risques ;
Considérant que les dispositions de Particle R562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention
de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois ;
Considérant que le plan de prévention ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le
19 juillet 2021 et qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin de permettre de mener à bien la
procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°: Prolongation du délai de prescription
Le délai du plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'inondation par
débordement de la rivière Clain pour les communes de Vouneuil-sur-Vienne, Naintré, Cenon-sur-
Vienne et Châtellerault est prorogée de 18 mois soit jusqu'au 19 janvier 2023.
Article 2 : Dispositions applicables
Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques inondation, les dispositions de l’arrêté du
19 juillet 2018 susvisé demeurent applicables.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l’article 1 ainsi qu’au président de
la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Article 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum dans les mairies
concernées et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Cette mesure de
publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l'objet d'une
mention dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne (http://www. vienne.gouv.fr).
DDT 86 - 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 34 Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
+ M.le Sous-Préfet de Châtellerault
* Mmes et MM. les maires des communes concernées
+ M.le président de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
° _ M.le directeur de la DDT
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfête et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
DDT 86 - 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 35 RL ET las LIL ER HE
ct LAËME ga?
DDT 86 - 86-2021-06-03-00003 - Arrêté n°2021-DDT-404 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 36 DDT 86
86-2021-06-03-00002
Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021
portant prorogation du délai d’approbation
du plan de prévention des risques d’inondation
Clain aval – section Dissay / Beaumont Saint-Cyr
DDT 86 - 86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Lfberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021
portant prorogation du délai d'approbation
du plan de prévention des risques d'inondation
Clain aval — section Dissay / Beaumont Saint-Cyr
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment :
+ ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
+ ses articles L561-3 et suivants et R561-6 et suivants relatifs au fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article R.126-1 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté n°2016-DDT-1019 de la préfète du département de la Vienne en date du 22 juillet 2016
approuvant la stratégie locale de prévention du risque d'inondation ;
Vu la convention-cadre du PAPI d'intention du Programme d'Action de Prévention des Inondations
(PAP!) Vienne aval (de Valdivienne à Châtellerault) en date du 27 mars 2018 ;
Vu la décision n°F-075-17-P-0154 en date du 21 décembre 2017 de l'Autorité environnementale après
examen au cas par cas en application de l’article R122-18 du code de l'environnement, de ne pas
soumettre à évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques inondation du
secteur Clain aval entre Dissay et Châtellerault ;
Vu le décret du 15/01/2020 pourtant nomination de la préfète de la Vienne Mme CASTELNOT Chantal ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la
Vienne, pour toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la
direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 38 Considérant que le tronçon du Clain aval de Dissay à Beaumont Saint-Cyr se situe sur un territoire
à enjeux fortement impacté lors des dernières crues connues et notamment celle de 1982 ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser
l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la
vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus
covid19 , notamment la suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'incapacité de
se réunir, ont entravé le bon déroulement des phases d'élaboration du plan de prévention des risques ;
Considérant que les dispositions de l'article R562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention
de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois ;
Considérant que le plan de prévention ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 19 juillet 2021 et qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin de permettre de mener à bien la procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Prolongation du délai de prescription
Le délai du plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'inondation par
débordement de la rivière Clain pour les communes de Dissay et Beaumont Saint-Cyr est
prorogée de 18 mois soit jusqu'au 19 janvier 2023.
Article 2 : Dispositions applicables
Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques inondation, les dispositions de l'arrêté du
19 juillet 2018 susvisé demeurent applicables.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l’article 1 ainsi qu'au président de
Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois minimum dans les mairies
concernées et au siège de Grand Poitiers Communauté urbaine. Cette mesure de publicité sera
justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l’objet d'une
mention dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne (http://www. vienne.gouv.fr).
DDT 86 - 86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 39 Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté
est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
M. le Sous-Préfet de Châtellerault
M. le Président de Grand Poitiers Communauté urbaine
Mmes et MM. les maires des communes concernées
+ M.le directeur de la DDT
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires ,
DDT 86 - 86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 40 væyar: ie U true
Lg ME Sn
DDT 86 - 86-2021-06-03-00002 - Arrêté n°2021-DDT-405 en date du 3 juin 2021 portant prorogation du délai d’approbation 41 DDT 86
86-2021-06-01-00007
AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de
répartition 2021 pour l’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive
du Nord
DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 42 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_353 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d’Agriculture de la Vienne en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin de
la Dive du Nord ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 43 Vu l’arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des
eaux situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-
Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire;
Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l’arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Dive du Nord ;
Vu le projet de Plan Annuel 2021 de Répartition de prélèvements d’eau pour l’irrigation de l’OUGC
Dive du Nord, présenté par l’OUGC le 9 février 2021 ;
Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2021 de prélèvements d’eau pour l’irrigation de
l’OUGC Dive du Nord, présenté par l’OUGC le 31 mars 2021, suite aux remarques des services
de l’État ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Deux-Sèvres en date du 18/05/2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Maine-et-Loire en date du 27/05/2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Vienne en date du 13/05/2021;
Considérant que « l’installation, l’ouvrage, les travaux, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Vienne exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur son périmètre d’intervention ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2021 proposé par l’OUGC est conforme à l’arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation attribuée à l’OUGC Dive du Nord ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
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DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 44 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 – Homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté par Monsieur Philippe TABARIN, président de la Chambre d’Agriculture, sur le bassin de la Dive du Nord, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définis par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2021 sont détaillées dans les annexes suivantes :
• Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements d’eau en période d’étiage (du 1er avril au 31 octobre 2021).
• Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements hivernaux pour le remplissage de plans d’eau à usage d’irrigation (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022).
• Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2021 concernant les prélèvements hivernaux à usage d’irrigation hivernale (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022).
Conformément à l’article 6 de l’arrêté d’AUP sus-visé, les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant les volumes d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvements à respecter.
Concernant le PAR 2021 pour les prélèvements hivernaux à usage d’irrigation hivernale, s’agissant de volumes estimés, les volumes seront notifiés aux irrigants après transmission par l’OUGC d’un PAR modificatif intégrant les volumes effectivement demandés.
ARTICLE 2 – Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2021 est accordée jusqu’au 31 mars 2022 selon la décomposition suivante :
• Période étiage printemps / été : du 1er avril au 31 octobre 2021
• Période hivernale (hors étiage) : du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvements 2017_DDT_592, et de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : • par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
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Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 45 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 – Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :
• La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire,
• Les préfets de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine et Loire font connaître à chacun des irrigants de leur département le volume d'eau qu’ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur indiquent les modalités de prélèvement à respecter ;
• Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de Mignaloux Beauvoir, siège de l’OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet ;
• La présente homologation sera mise à disposition du public sur le site Internet des Services de l’État dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et- Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays-de-Loire,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-Loire,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine- et-Loire,
Les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 46 Be: E DIRECTION DÉPARTEMENTALE ; DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité Fraternité DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_353 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
A Poitiers,
Pour la préfète de la Vienne,
Coordinatrice du sous-bassin de la Dive du Nord,
et par délégation, le secrétaire général,
Émile S BO
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 47 EE bal ” DIRECTION DÉPARTEMENTALE = . | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Fun | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres _ Le Préfet de Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2021_DDT_363 en date du 01/06/2021
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l'irrigation agricole à FOrganisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord
A Niort,
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Emmanuel AUBRY
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
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DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 51 !
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DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 52
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Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 53
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DDT 86 - 86-2021-06-01-00007 - AIP_2021_DDT_353
Portant homologation du plan annuel de répartition 2021 pour l’irrigation agricole à l’Organisme Unique de Gestion Collective Dive 54 DDT 86
86-2021-06-10-00005
AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 900072 et n°DDT900223
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 55 E | |
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_288 en date du 10 juin 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°’DDT 900072
et n°DDT 900223
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ,
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA ELOMALC auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 900072 et n°DDT 900223 relatifs à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du
prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d’autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 56 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : SCEA ELOMALC
demeurant à : 1 MAZERT BAS, 86290, JOURNET
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen de l'installation référence DDT n°900072 et DDT n°900223 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Intitulé Régime Rubrique | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un |
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système |
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; | Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m* /
an (D). |
|
1.1.2.0 | Déclaration
ARTICLE 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ __ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
+ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 57 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 Septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant| les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant | les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 900072, n°900223 situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN est autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
N'DDT | Type d'ouvrage |: Commune Lieu-dit Indicateur de gestion |
900072 ANGLES-SUR- | Forage | JOURNET | Font de la Planche L'ANGLIN
900223 Plan d'eau di N°DDT 169 | JOURNET l Mazert Sans indicateur
Volumes autorisés :
Débit Volume maximum (*) Volume (*) Volume
N°DDT | autorisé en période | hebdomadaire réduit | hebdomadaire réduit | en m 1h | d'étiage (enm*) | VHR-50 % (en m°) | VHR - 30 % (en m°)
900072 70 70 000 3 500 4 900
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Le remplissage du plan d’eau n°’DDT 169 s'effectue par captage des eaux de ruissellement en
période hivernale.
Le prélèvement n°DDT 900223 est la station de pompage de reprise dans le plan d'eau
N°DDT169. Cette station de pompage mesure les volumes d'eau issus du forage n°900072 qui
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 58 transitent par le plan d'eau, mais également les eaux de ruissellement stockées l'hiver dans ce
même plan d'eau.
Le volume maximum prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT900223 en période
d'étiage du 1° avril au 31 octobre s'élève à 134 000 m* chaque année de 2021 à 2025.
+ 70 000 m* sont issus des prélèvements d’étiage à partir du forage n°DDT 900072.
+ __64 000 m* sont issus des eaux de ruissellement stockées dans le plan d’eau chaque hiver
précédent l’étiage.
Volumes maximum prélevables dans le plan d'eau en période d’étiage ( du 1° avril au 31 octobre)
Volumes maximum | Volumes maximum
N°DDT Total (en m°) issus du forage _ issus des eaux de
: _n° 900072(en m°) ruissellement (en m°)
900223 134 000 70 000 64 000
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des
eaux où à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors
service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
e Les installations doivent être dotées d’un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7
jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours.
ARTICLE 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour les
bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l’'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 59 Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.aouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
En période d’étiage (du 1° avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne -— Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa
notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 60 ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Journet,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-06-10-00005 - AP_2021_DDT_SEB_288
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 900072 et 61 DDT 86
86-2021-06-10-00006
AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de
volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement N°DDT 028901,N°DDT028904 et
N°DDT028908 et n°DDT900226
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 62 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire N°2021_DDT_SEB_350 en date du 10 juin 2021
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 028901, n°DDT 028904, n°DDT 028908 et n°DDT 900226
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié parl'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande de volume d’eau formulée par EARL LA GRAND'FAT auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 028901, n°DDT 028904, n°DDT 028908 et n°DDT 900226 relatifs à la déclaration d'existence des l'ouvrages et des prélèvements associés ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 63 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le
SDAGE Loire Bretagne 2016/2021, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire : EARL LA GRAND’FAT
demeurant à : LE MAGNOU, 86150, LE VIGEANT
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2021 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen des installations référence DDT n°028901 et n°028904, n°028908,
n°900226 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer . | 1.1.1.0 212 | Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, " compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
|
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un| forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 1120 cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout CT autre procédé, le volume total prélevé étant : | Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ; Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 200 000 m* /
an (D).
Déclaration
ARTICLE 2 - Durée de validité
Là présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
°__ changement de bénéficiaire ;
°__ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;
+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une
gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 64 ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 028901, n°028904, n°028908 et N°900226 situés sur le bassin Vienne, sous-
bassin ISSOIRE /BLOURDE sont autorisés à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre,
selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
_ N'DDT | Type d'ouvrage | Commune | Lieu-dit | Indicateur de gestion
| 28901 | Forage | LEVIGEANT | LEROCHU | LUSSAC
28904 Forage LEVIGEANT | LAMATHURINE | LUSSAC
28908 | Forge LEVIGEANT | LAMATHURINE | LUSSAC
900226 Plan d'eau
LE VIGEANT LA MATHURINE Sans Indicateur n°DDT 1854
Volumes autorisés en période d'étiage :
Débit !: Volume maximum (*) Volume (*) Volume
_.. N°DDT . autorisé en période | hebdomadaire réduit | hebdomadaire réduit | en m‘/h | d’étiage (en m°) VHR - 50 % (en m°) : VHR- 30 % (en m*) | | | | |
28901 75 . 66 400 3 320 4 648
28904 60 15 000 750 1 050
28908 | 60 | 15 000 | 750 Le 1 050
Totalindicateur | 96 400 4 820 6 748
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés
cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 65 Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de
gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (limitation du volume
hebdomadaire à 70 %) et du seuil d'alerte renforcé (réduction de 50 % du volume hebdomadaire)
au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.
Le remplissage du plan d'eau n° DDT1854 s'effectue par captage des eaux de ruissellement en période hivernale
Le prélèvement n°DDT 900226 est la station de pompage de reprise dans le plan d'eau
N°DDT1854. Cette station de pompage mesure les volumes d’eau issus des forages n°28904 et
28906 qui transitent par le plan d'eau, mais également les eaux de ruissellement stockées l'hiver
dans ce même plan d'eau.
Le volume maximum prélevable à partir du point de prélèvement n°’DDT900226 en période
d'étiage du 1° avril au 31 octobre s'élève à 64 000 m° chaque année de 2021 à 2025.
+ 30 000 m“ sont issus des prélèvements d’étiage à partir des forages n°DDT 28904 et
28908.
+ 34 000 m* sont issus des eaux de ruissellement stockées dans le plan d'eau chaque hiver
précédent l'étiage.
Volumes maximum prélevables dans le plan d’eau en période d'étiage ( du 1° avril au 31 octobre)
N°DDT : Volumes maximum issus des Volumes maximum issus des
Total (en M’) | forages n° 28904 et 28908 (en m°) | eaux de ruissellement (en m°)
900226 64 000 30 000 34 000
ARTICLE 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
° Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet
tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
° Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
« Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
+ Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les
données correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité
administrative et des personnes morales de droit public autorisées. Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas,
dans un délai n'excédant pas 7 jours. |
ARTICLE 6 - Moyens d’analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
4
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 66 l'Anglin ou l'arrêté cadre interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne, pour les prélèvements situés dans les sous-bassin
- Issoire Blourde et Les Blourdes.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en
application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www. vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
En période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le
premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés
sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les
valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce
formulaire est adressé à la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la
Providence — BP 80523 — 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
ARTICLE 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par Un mandant dans
un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 216-9 et suivants du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Le Vigeant, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. |
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 67 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La mairie de Le Vigeant,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et par délégation
la responsable du Service Eau et Biodiversité
——
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-06-10-00006 - AP_2021_DDT_SEB_350
Arrêté complémentaire portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement N°DDT 68 DDT 86
86-2021-06-11-00001
AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements
en rivières et en nappes dans l'ensemble du
bassin du Clain dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 69 rs DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2021_DDT_N°421 en date du 11 juin 2021
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivières et en nappes dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (Alerte de printemps)
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2021. DDT_n°140 en date du 1° avril 2021 définissant les
plans d'alerte et les mesures. de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l'Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente ;
Considérant le niveau seuil d'alerte de printemps établi à -12,04 m à la station piézométrique de La Charpraie sur le sous-bassin de la Clouère, dans l'arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°140 sus-visé,
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de La Charpraie le 9 juin 2021 (-12,04 m) et
le 10 juin 2021 (-12,05 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental
sus-visé en date du 1° avril 2021,
Considérant le débit de seuil d'alerte de printemps établi à 1,5 m‘/s à la station de Château-
Larcher sur le sous-bassin de la Clouère, dans l’arrêté interdépartemental 2021_DDT_n°140 sus-
visé,
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de Chateau-Larcher le 10 juin 2021 (1,49 m‘/s) ainsi que les données révisées du 2 juin (1,41 m‘/s) et 3 juin 2021 (1,40 m/s), justifient la mise en
œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du
Clain en application de l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 1° avril 2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Arrêté bassin du Clain 2021
1/6
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 70 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L'arrêté N° 2021 DDT SEB_334 en date du 06 mai 2021 réglementant temporairement les pré- lèvements d’eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (Alerte printemps) est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'alerte de printemps pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélève-
ments à usage agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
- Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
| : Voulon Le Clain amont Lo (Petit Allier)
La Dive de Voulon
Couhé — | PAS DE MESURE DE RESTRICTION Bouleure (Neuil)
Respecter le VHR -50 %
. rintemos volume hebdomadaire) à Prélèvements La Clouère (Le Rozeau) P P compter du lundi 14 juin
à usage 2021 agricole La Douce
dans le La Vonne : bassin du (Pont de Cloué)
Clain Vouneuil-sous- La Boivre Biard (Ribalière) PAS DE MESURE DE RESTRICTION
, Quincay
reanee (Rochecourbe)
Le Clain aval Poitiers
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2021
216
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 71 Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Le Clain amont |Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Dive du Sud Bréjeuille supra Respecter le VHR -50 %
Alerte de | (réduction de 50 % du volume
cou a (Rom) printemps hebdomadaire) à compter du fundi 10 mai 2021
La Charpraie Respecter le VHR -50 %
: : (réduction de 50 % du
La Clouëre (Magné) Re no volume hebdomadaire) à P P compter du lundi 14 juin 2021
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Villiers
DRE Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pallu Puzé
(Champigny-Le-
Sec)
Chabournay PAS DE MESURE DE RESTRICTION
(Chabournay)
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
Arrêté bassin du Clain 2021
3/6
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 72 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
Choué
dans-le bassin La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Ian La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 20 juin 2021 à Oh, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 1er avril 2021 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Arrêté bassin du Clain 2021
4/6
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 73 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers,
Pour la Préfète et par délégation,
Arrêté bassin du Clain 2021
5/6
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 74 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
ARRETE N°2021_DDT_SEB_421
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Bréjeuille supratoarcien
Brux Messe (79)
Caunay (79) Pliboux (79)
Ceaux-En-Couhe Rom (79)
Chatillon Saint-Sauvant
Chaunay
Clussais-La-Pommeraie (79)
Maire-L'evescault (79)
La Charpraie ——_—
La Ferriere-Airoux
| Magne : L —
| : Château-Larcher nn : = h
| Bouresse
Brion
Champagné-Saint-Hilaire
Château-Garnier
Château-Larcher
Gençay
La Ferrière-Airoux
La Villedieu-du-Clain
Le Vigeant
Lessac (16)
Magné
Marnay
Mauprévoir
Payroux
Pressac
Queaux
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Saint-Secondin
Sommières-du-Clain
Usson-du-Poitou
Vivonne
Arrêté bassin du Clain 2021
6/6
DDT 86 - 86-2021-06-11-00001 - AP_2021_DDT_SEB_421
règlementant temporairement les prélèvements en rivières et en nappes dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de 75 DDT 86
86-2021-06-10-00001
Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021
autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE,
représentée par Guillaume GRAGNIC, à
remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy
Chauvet sur la commune de Loudun
DDT 86 - 86-2021-06-10-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021 autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, à remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy Chauvet sur la commune de Loudun 76 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021
autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, à
remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy Chauvet sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1% février 2021 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-21-0043 déposée par la société IMMALDI
ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, pour le remplacement d'enseignes au 5-
11 boulevard Guy Chauvet à Loudun (86200), reçue le 17 mai 2021 ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 7 juin 2021, reçue le 8 juin 2021;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-10-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021 autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, à remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy Chauvet sur la commune de Loudun 77 ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE
que :
* les enseignes lumineuses soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé ;
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement ;
* les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d'activité par la
personne exerçant l’activité qu'elle signale.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société IMMALDI
ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, rue des Antonins ZA Ablis Nord à Ablis
(78660).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 10/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires, |
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Frangôi ERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2
DDT 86 - 86-2021-06-10-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-419 en date du 10 juin 2021 autorisant la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Guillaume GRAGNIC, à remplacer les enseignes au 5-11 boulevard Guy Chauvet sur la commune de Loudun 78 DGFIP VIENNE
86-2021-06-08-00003
Décision de délégation de signatures, le chef du
service de recouvrement des débets, inspecteur
des finances publiques
DGFIP VIENNE - 86-2021-06-08-00003 - Décision de délégation de signatures, le chef du service de recouvrement des débets, inspecteur des finances publiques 79 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
SERVICE RECOUVREMENT DES DEBETS
Décision de délégation de signatures
Le chef du service recouvrement des débets, inspecteur des finances publiques
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L283C ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales du Trésor modifié ;
Vu la délégation spéciale de signature du 1er juin 2021 publiée au registre des actes administratifs de la Vienne le 4 juin 2021 ;
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service recouvrement des débets désignés ci-après, pour signer les lettres de fin d’affaire, les déclarations de recette ainsi que les demandes de paiement pour tous les dossiers à l'exception des dossiers relatifs à des débets émis à l’encontre des Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, à des amendes prononcées par la CDBF, à des cas de détournement ou de gestion de fait.
NOM, PRENOM GRADE Montant maximal
Marilyne RIAUDEL Adjoint administratif principal 1ère classe 25 000,00 €
Olivier RICHARD Contrôleur 1ère classe 25 000,00€
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 8 juin 2021
Sarah OULD-YAHOUI
DGFIP VIENNE - 86-2021-06-08-00003 - Décision de délégation de signatures, le chef du service de recouvrement des débets, inspecteur des finances publiques 80 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-06-11-00002
Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement
temporaire d’une portion de la zone « côté
piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la
venue de la patrouille de France sur l’aéroport
de Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de Poitiers-Biard 81 Cabinet
EE Æ Services des Sécurités
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SIDPC-077
portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à
l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l'aéroport de Poitiers-Biard
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R.213-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard ;
Vu la demande formulée par courrier électronique par l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard,
en date du 09 juin 2021 ;
Considérant qu'il convient de faciliter la présentation de la patrouille de France aux enfants des
membres des aéroclubs basés sur l'aéroport de Poitiers-Biard le 12 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1: Le samedi 12 juin 2021 de 17 heures 00 à 20 heures locales, à l’occasion de la
rencontre avec les pilotes de la Patrouille de France organisée au profit des enfants des membres
des aéroclubs basés sur l'aéroport, la partie de la zone « côté piste » de l'aéroport de Poitiers-
Biard identifiée en rouge sur le plan n°1 joint en annexe est déclassée en zone « côté ville ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de Poitiers-Biard 82 Article 2 : |! appartient à l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard de mettre en place les moyens
humains et matériels propres à prévenir à tout moment l’intrusion en zone « côté piste » de
personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au dispositif
décrit ci-après :
* la zone déclassée, matérialisée en vert sur le plan n°2, comprend :
°o le parking Nord - parkings avions GOLF et HOTEL ;
o le hangar Nord et ses dépendances ;
o le bâtiment affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefs.
* afin de restreindre l'accès du public à cette zone dédiée, la limite entre la zone déclassée
et le côté piste sera matérialisée par des barrières physiques ;
+ l'accueil des visiteurs se fera uniquement le 12 juin 2021 entre 17 heures 00 et 20 heures
locales ;
* l'accès des visiteurs se fera uniquement par le portail 11 ;
° la frontière « côté piste — côté ville » sera matérialisée par une signalétique interdisant
l'accès à la zone déclassée ;
° afin de restreinte l'accès du public à la zone dédiée, un premier agent de sûreté
aéroportuaire sera positionné à la hauteur du bâtiment affecté au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; et un second agent de sûreté aéroportuaire sera
positionné au niveau du portail 11 ;
* la présence permanente du responsable sûreté de l'exploitant, durant toute la durée de
l'opération, est prévue pour assurer la coordination et le strict respect des zones.
Article 3 : A l'issue de la manifestation, l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard procédera à la
mise en œuvre, par des agents de sûreté, d’une fouille de sûreté des parties concernées par le
déclassement afin d'obtenir l'assurance raisonnable que ces parties ne contiennent aucun article
prohibé.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, le secrétaire général, le sous-préfet
de l'arrondissement de Poitiers, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et
l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Poitiers, le 11 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète; directrice de Cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de Poitiers-Biard 83 WA Te
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ITOTNINL£TIQG€HAAINVIATHALNOIDRIVAAAA00$>NOILVAAHdOLNHMASSV'TIDA4QŒAAXANNV-ToNNV'Td PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de Poitiers-Biard 84 = | ADZ DT MAIUOIS ms LLHEHOd
— AE SP IUBE y fo) SSSSESEO SUOZ E PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-11-00002 - Arrêté n°2021-SIDPC-077 portant déclassement temporaire d’une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville » à l’occasion de la venue de la patrouille de France sur l’aéroport de Poitiers-Biard 85 UDAP
86-2021-06-08-00004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du Ministre chargé des sites
UDAP - 86-2021-06-08-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 86 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp05821X0018 déposée par MM. PELLETIER CLAUDY ET JEAN-MICHEL/GAEC DE ST-CLAUD est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
La parcelle arborée concernée par la coupe d'arbres est située dans la vallée de la Vienne, site classée, dont un des enjeux est de protéger et mettre en valeur les séquences boisées . Dans ce cadre, il conviendra de maintenir les souches en place qui retiennent la terre, évitant ainsi l'éboulement et glissement du terrain.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 2
UDAP - 86-2021-06-08-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 87 Fait à Poitiers, le 08/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
Isabelle VAN MASTRIGT
Aussi, une réflexion est à mener sur l'avenir de la parcelle, son entretien dans la durée, le maintient de sa biodiversité, la place qu'elle prend dans cette séquence de la vallée, les points de vues qui est offert, et la valorisation du paysage protégé dans lequel cette parcelle s'insère.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 2 sur 2
UDAP - 86-2021-06-08-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 88