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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2026 38 Arrete Delegation de signature a Sandrine DANSETTE
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2026 38 Arrete Delegation de signature a Sandrine DANSETTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
DAJ-N°2026-38
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO ;
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Mme Sandrine DANSETTE est la Directrice du Développement économique de DOUAISIS AGGLO ;
ARRETONS
Article 1er :
Les délégations de signature données, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme Sandrine DANSETTE sont les suivantes :
- Les courriers aux techniciens (invitation à une réunion, demandes diverses…) ; - les bons de commande inférieurs ou égaux à 5 000 €HT ;
- les accusés réception des dossiers CDAC ;
- les courriers de transmission des promesses de vente aux organismes concernés ; - les courriers d’autorisation d’accès à la parcelle par anticipation (études sols) ; - les formulaires d’attestation de sécurité pour les salons ;
- les contrats de location de salles communautaires ;
- les fiches d’entretiens professionnels annuels des agents rattachés à la Directrice du Développement Economique.
Article 2 :
Le Directeur Général de DOUAISIS AGGLO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le sous-préfet de DOUAI
- notifié à l’intéressée
- publié sur le site de DOUAISIS AGGLO
et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le receveur de DOUAISIS AGGLO.
Le président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à DOUAI, le 8 avril 2026
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 13/04/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 13/04/2026
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20260408-DAJ-2026-38-AI Christian POIRET