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Arrêté - a ndeg049 2024 portant reglementation de la circulation du stationnement et depot de materiaux avenue jean chatelet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg049 2024 portant reglementation de la circulation du stationnement et depot de materiaux avenue jean chatelet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
He D VILLE DE
à MEHUN
Da.
f
Arrêté n° 049/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE DEPOT ET DE STATIONNEMENT DES MATERIAUX
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 février 2024 présentée par l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP — TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, sous la maîtrise d'ouvrage de BOURGES PLUS, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, une autorisation de dépôt et de stationnement de matériaux ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, avenue Jean Châtelet, du 26 février 2024 au 26 mai 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l'entreprise la mise en place de vanne, sondage et un raccordement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par feux tricolores, selon l'avancée des travaux, avenue Jean Châtelet, du 26 février 2024 au 26 mai 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l'entreprise la mise en place de vanne, sondage et un raccordement.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la
mesure du possible.
Article 2: Le stationnement sera interdit avenue Jean Châtelet, au droit et aux abords du chantier, du 26 février 2024 au 26 mai 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux
Article 3 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, du 26 février 2024 au 26 mai 2024, dates prévisionnelles des
fins des travaux.
Article 5 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est autorisée à déposer et stationner des matériaux du 26 février 2024 au 26 mai 2024.
Article 6 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est tenue de rétablir la circulation.
Article 7 : La responsabilité de l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 21 février 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par application Télérecours : Acte notifié le https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en fax sur le site internet de la