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Arrêté - a ndeg131 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue jean chatelet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg131 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue jean chatelet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
62 AVENUE JEAN CHATELET
Arrêté n° 131/2024
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 08 avril 2024 présentée par l'entreprise SOVIAC — 6 rue de l'Europe — 18120 MASSAY, visant à obtenir 62 avenue Jean Châtelet une restriction de la circulation au moyen d’une chaussée rétrécie, d'une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public au droit du chantier du 03 juin 2024 au 30 juin 2024, dates
prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de remplacement du syphon.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera au moyen d’une chaussée rétrécie 62 avenue Jean Châtelet du 03 juin 2024 au 30 juin 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, au droit du chantier,
dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours, des services municipaux et de transport scolaire devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 62 avenue Jean Châtelet, au droit du chantier, pendant la période du 03 juin 2024 au 30 juin 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux. Article 4 : L'entreprise SOVIAC est autorisée à occuper le domaine public 62 avenue Jean Châtelet pendant la période du 03 juin 2024 au 30 juin 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux,
Article 5 : L'entreprise SOVIAC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOVIAC sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SOVIAC pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter lés indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOVIAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonneric, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le NS ol. 22h...
Acte notifié le