Procès Verbal - 12 2020

Documents similaires

Procès Verbal - 12 2020

Procès Verbal - Séance du 12 octobre 2020

unknown - Séance du 12 octobre 2020

Procès Verbal - Séance du 04 juin 2020

Séance - Séance du 26 mars 2018

Procès Verbal - Séance du 27 septembre 2018

Procès Verbal - Procès Verbal d CM du 9 juillet 2024

Procès Verbal - Séance du 27 septembre 2018

Séance - Séance du 26 mars 2018

Procès Verbal - Séance du 04 juin 2020

Procès Verbal - 12 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 2020)Thèmes du document : Jeunesse, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, - 1 -

+

Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mme GARENEAUX V. M. SOUPE. Mme FONTAINE. M. DEWET. Mme GARENAUX L. M. VERSCHEURE D. Mmes VERSCHEURE A. WULLENS. M. COOLEN. Mme LEDOUX. MM DOMAIN. THEOBALD. Mmes DUSSENNE. DESCHUTTER. MM. FONTAINE. BOYENVAL. LOUCHEZ. HERTAULT. Mmes SERRA. RYCKELYNCK. MM SERGEANT. MASSEMIN. Mme LAMIRAND.

Excusés : Mme LECZYNSKI. M. COGET.

Pouvoirs : Mme LECZYNSKI à Mme CHEVALIER, M. COGET à M. PLANQUE.

Mme BOURGOIS a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Catherine BOURGOIS.

Le procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2020 a été adopté à l’unanimité.

Mme le Maire propose un additif à l’ordre du jour :

- Demande de subvention DSIL : Aménagement de la rue du Bassin et de la Place Virginie Plachier

Approuvé à l’unanimité.

II - AFFAIRES GENERALES

1) Démission d’une conseillère municipale, nouveau tableau des

conseillers municipaux

Par courrier en date du 13 octobre 2020 reçu le 16 novembre 2020, Madame ALLUIN Nathalie a fait part de sa démission du conseil municipal.

Aussi, Madame LAMIRAND Micheline, suivante sur la liste, lui succède.

2) Modification de la constitution des commissions

Par délibération en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a décidé de la composition des différentes commissions dont le nombre s’élève à 8.

Aussi un membre du conseil municipal ayant donné sa démission, il y a lieu de le remplacer par Madame Micheline LAMIRAND, nouvellement élue conseillère municipale. De plus, deux autres membres du conseil municipal ont souhaité une modification à savoir : dans la commission « Affaires sociales, Logement, Communication », Mme Anita Verscheure souhaite se retirer de cette commission et Mr Nicolas THEOBALD souhaite y être intégré.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 15 décembre 2020- 2 -

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal la modification de la composition des commissions par un vote à main levée.

Approuvé à l’unanimité.

3) Modification du règlement intérieur du Multi-Accueil

Par mail en date du 2 décembre 2020, les services de la CAF ont informé le service multi- accueil de l’obligation de modifier le règlement intérieur au motif que notre règlement de fonctionnement, aussi complet soit-il, ne reprend pas la nouvelle trame imposée pour l'ensemble des EAJE.

Le conseil municipal est invité à donner un avis favorable à cette modification. Approuvé à l’unanimité.

I - Finances

4) Décision modificative budgétaire

Afin d’ajuster les crédits inscrits au budget général 2020, il est proposé au conseil municipal les décisions budgétaires modificatives suivantes :

0,00 € 0,00 €

20 2051 020 15 000,00 €

21 2111 020 -15 000,00 €

21 21311 020 Hôtel de ville - travaux Mairie (P618) 18 000,00 €

21 21318 020 -18 000,00 €

041 2315 822 15 101,58 € 238 Avances versées sur cdes d'immo corpor. 15 101,58 €

23 2315 822 780 000,00 €

23 2315 020 450 000,00 €

21 2151 822 -780 000,00 €

21 2151 020 -450 000,00 €

15 101,58 € 15 101,58 € Total Total

Terrains nus (P593)

Réseaux de voirie - rue Nostraëten (P613)

Réseaux de voirie - rue Hennuin/Gravelines (P615)

Travaux aménagement centre-ville (P571) 041

Rue Nostraeten études et travaux (P613)

Travaux et étude rue Hennuin Gravelines (P615)

montant

Budget Général - depenses investissement Budget Général - recettes investissement

Concessions et droits similaires (P629)

Autres bâtiments publics - travaux Mairie (P618)

Total Total

Chapitre Compte fonction libellé montant Chapitre Compte Libellé

Budget Général - depenses de fonctionnement Budget Général - recettes fonctionnement

Proposition de Délibération Budgétaire Modificative

Chapitre Compte fonction libellé montant Chapitre Compte Libellé montant

Quelques précisions :

- Au compte 2315 – immobilisations en cours, il convient d’affecter des crédits à hauteur de 1.230.000 € (450.000 € + 780.000 €) et de désaffecter pour le même montant le compte 2151 – réseaux de voirie. En effet, les travaux vont se réaliser sur plusieurs années.

- Le montant de 18.000 € concerne des travaux sur l’hôtel de ville. Il convient d’affecter cette dépense sur le compte 21311 et non sur le compte 21318.

- Le montant de 15.101,58 € est une avance sur les travaux de l’aménagement du centre- ville qu’il convient de récupérer car l’exécution du marché a atteint les 65%. - Au compte 2051 – Concessions et droits similaires, il convient d’affecter des crédits pour un montant de 15.000 € pour 2 projets. Le premier concerne l’acquisition d’un- 3 -

site internet plus évolué et plus ergonomique d’un montant de 10.000 € (environ) et le deuxième pour le projet de la médiathèque qui répond à une demande du Département suite à une participation financière, non négligeable, de celle-ci. Ces deux projets ont été validés par les deux commissions respectives au préalable. Une désaffectation d’un montant de 15.000 € se fera sur le compte 2111 – terrains nus, (non acquisition du terrain à côté de l’école de la Sainte Famille).

Approuvé à l’unanimité.

5) Acompte sur subvention 2021 au CCAS

Depuis le 1er juillet 2015, le CCAS a remplacé les bons alimentaires et de combustible par les tickets service.

Ceux-ci devant être commandés en décembre pour une distribution début janvier, il est nécessaire d’accorder au CCAS un acompte de 12.000 € sur la subvention 2021, sachant que cette somme ne sera versée que début janvier 2021 et sera imputée à l’exercice 2021. Approuvé à l’unanimité.

6) Attribution d’une subvention à la paroisse

Il est proposé d’accorder une subvention de 1.000 € à la paroisse pour le chauffage de l’église au titre de l’année 2020.

Approuvé à l’unanimité.

7) Attribution d’une subvention au Lycée Charles Brasseur Il est proposé d’attribuer une subvention au Lycée Charles Brasseur de Bourbourg accueillant 9 jeunes audruicquois. Le montant proposé est de 24 € par élève pour l’année scolaire 2020- 2021, soit un montant total de 216 €.

Approuvé à l’unanimité.

8) Attribution de subvention

L’association A.G.E. sollicite une subvention d’un montant de 1.500 € au titre de l’année 2020.

Toutefois, sur avis de la Commission « Affaires générales, Finances », compte tenu de la crise sanitaire Covid-19 et la période de confinement, il est proposé au conseil municipal d’attribuer un montant de 1.200 €.

Approuvé à l’unanimité.

9) Attribution de subvention à l’association O comme 3 Pommes L’association « Jardin d’enfants Ô Comme 3 pommes » accueille les enfants de 2 à 5 ans dans un jardin d’enfants à proximité de l’Ecole Sainte Famille ;

Ce projet a été regroupé dans le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la commune afin d’obtenir une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), contrat établi pour 4 ans, du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2021.

La subvention versée par la CAF à la commune au titre du CEJ globalise l’ensemble du projet.

Par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017, il a été défini le montant maximal à verser à cette association selon les conditions définies dans la convention soit 10 000 € par an.- 4 -

Par délibération en date du 5 décembre 2019, il a été décidé de verser la subvention l’année N-1.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 10.000 € au titre de l’année N-1 soit l’année 2019.

Approuvé à l’unanimité.

10) Participation des communes de résidences aux dépenses de

fonctionnement de l’école publique pour les élèves scolarisés en

classe spécialisée – Année 2020-2021

La circulaire ministérielle du 25 août 1989 prévoit que la commune de résidence doit participer aux frais de scolarité des classes spécialisées fonctionnant, par décision de la commission de l’Education Nationale, sur une commune désignée (AUDRUICQ commune d’accueil).

Durant l’année scolaire 2020-2021, dix élèves de l’extérieur fréquentent cette classe spécialisée.

Il est proposé de solliciter chaque commune de résidence à hauteur de 100% du coût de fonctionnement pour un élève fréquentant l’école publique soit 650,49 euros par élève. Approuvé à l’unanimité.

11) Participation de la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC Il y a lieu de fixer la participation due par la CCRA aux frais de fonctionnement du COSEC utilisé par les élèves du Collège.

Compte tenu de la période de confinement et de la fermeture des écoles et du collège au printemps dernier, il y a lieu de revoir le montant.

Il est proposé de se baser sur le montant de l’an dernier soit 4.116 € qui correspond à 10 mois d’école (du 1er septembre à début juillet) et de retirer 3 mois de participation financière qui correspond au confinement et à la non utilisation de la salle par le collège.

Cela fait donc un montant de :

4.116 € - 1235 € (pour 3 mois - montant arrondi) = 2 881 € de participation financière de la CCRA.

Approuvé à l’unanimité.

12) Délibération de principe autorisant le remboursement des

familles pour les trop perçus pour les services de garderie et ALSH Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis l’installation du portail familles pour les services de garderie et ALSH, les familles peuvent payer en ligne à la réservation. Aussi, il arrive qu’un enfant soit malade ou comme cette année que le Gouvernement décide de fermer les écoles et les services périscolaires (crise sanitaire Covid-19) et donc que la prestation n’a pas été utilisée. Or, même si le logiciel prévoit un avoir, il arrive que des familles n’ont plus besoin d’utiliser ces services soit pour cause de déménagement, ou liée à l’âge tout simplement des enfants et de changement d’école. Dans ce cas, il y a lieu de rembourser les familles.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver le principe autorisant le remboursement des familles pour les trop perçus pour les services de garderie et ALSH pour absence de service fait, lorsque ces familles ont payé à la réservation.- 5 -

- De dire que les familles devront en faire la demande par écrit en précisant le motif et fournir un RIB nécessaire au remboursement.

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget, à la section de fonctionnement.

Approuvé à l’unanimité.

13) Avis sur les ouvertures des commerces le dimanche – Année

2021

L’employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche (art. L 3132-3). Toutefois, la loi prévoit que les maires peuvent accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de vente au détail, sous réserve du respect de certaines obligations légales.

La dérogation relative au travail dominical accordée par les maires vise exclusivement les commerces de détail : il s’agit des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Selon la définition de l’INSEE du commerce de détail, cela consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées à une clientèle de particuliers (ex. : commerce de détail alimentaire et non alimentaire tel que chaussures, vêtements, maroquinerie, biens culturels…).

Sont exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail : les grossistes, les prestataires de service (salon de coiffure, pressing, institut), les professions libérales, associations ou artisans.

Les établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit (boulangeries, pâtisseries, fleuristes, hôtels, restaurants), certains commerces de détail de vente alimentaire ou les commerces non sédentaires ne sont pas concernés.

La dérogation est annuelle, doit bénéficier à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné, et profiter à la branche commerciale toute entière et non à un établissement en particulier, même si la demande a été présentée par un seul établissement.

La dérogation doit viser les secteurs d’activités des commerces de détail autorisés à déroger au repos dominical. Une dérogation peut être prise pour chaque secteur. Ce caractère collectif permet d’assurer les conditions d’une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire de la commune.

Par ailleurs, l’octroi d’une dérogation à un secteur de commerce de détail n’impose pas à l’ensemble des commerçants concernés d’ouvrir les dimanches. Il s’agit d’une faculté.

Seules les communes ayant des commerces de détail sont donc concernées et peuvent accorder des dérogations.- 6 -

Si une commune autorise jusqu’à 5 ouvertures dominicales annuelles, l’avis de la communauté de communes n’est pas requis.

Pour l'année n, les ouvertures dominicales (le nombre et la liste de dimanches) sont accordées par arrêté du maire pris avant le 31 décembre de l'année n-1 après avis :

- du conseil municipal ;

- des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ;

Afin de soutenir nos commerçants fragilisés avec la crise sanitaire que nous traversons, il est proposé au conseil municipal :

- De donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021 à savoir 5 ouvertures aux dates suivantes :

➢ Dimanche 14 Février 2021

➢ Dimanche 30 Mai 2021

➢ Dimanche 20 Juin 2021

➢ Dimanche 12 Décembre 2021

➢ Dimanche 19 Décembre 2021

- De préciser par arrêté du Maire le nombre et la liste des dimanches pouvant être travaillés, les secteurs d’activités des commerces de détail (alimentation, non alimentaire…). - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

14) Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril lors du renouvellement du conseil municipal, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.- 7 -

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 5.594.007,24 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1.388.400,00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Imputation Désignation Montant 2031

2051

Frais d’études

Concessions et droits similaires

47.900,00

6.400,00

20 Immobilisations incorporelles 54.300,00 2111

21311

21312

21316

21318

2151

21534

21568

2182

2183

2184

2188

Terrains nus

Hôtel de ville

Bâtiments scolaires

Equipements de cimetière

Autres bâtiments publics

Réseaux de voirie

Réseaux d’électrification

Autre mat. Et outillage d’incendie

Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique

Mobilier

Autres immobilisations corporelles

9.000,00

4.500,00

10.800,00

2.700,00

10.100,00

202.700,00

8.800,00

2.500,00

34.500,00

14.600,00

5.700,00

15.800,00

21 Immobilisations corporelles 321.700,00 2315 Installation, matériel et outillage technique 1.012.400,00 23 Immobilisations en cours 1.012.400,00

TOTAL 1.388.400,00

Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces propositions.

Approuvé à l’unanimité.

15) Demande de subvention au titre de la DETR : Aménagement du

centre-ville – phase IV

Par la délibération N°2018-037 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, le projet d’aménagement du Centre-Ville a été validé.

Dans le cadre de cette opération différentes participations financières ont été obtenues, notamment auprès de l’Etat, de la Région, du Département, la CCRA, FDE, ONAC pour un montant de 1 285 584.58 € pour l’ensemble de l’opération.

Toutefois, une subvention supplémentaire au titre de la DETR peut être sollicitée pour les travaux de la phase IV d’un montant de 70 502.31 € soit 11.38 % du coût total de l’opération.- 8 -

Plan de financement prévisionnel phase IV

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux

Acquisition immobilière/foncière* - Etat (à détailler) - DETR (25 % du montant

éligible)

- DSIL

- Conseil départemental

- FARDA

- Conseil régional

- PRADET

- Europe

- Autre (à détailler)

- Collectivité

FDE

70 502.31 €

60 065.58 €

100 000.00 €

109 982.22 €

259 368.74 €

19 314.00 €

11.38 %

9.69 %

16.15 %

17.76 %

41.88 %

3.12 %

Travaux (à détailler)

EUROVIA

1)Travaux préparation

2)Travaux démolition

3) Travaux d’assainissement

4)Travaux revêtement de sols

5)Travaux ouvrages divers

6)Travaux plantations

EIFFAGE

7)Travaux éclairage public et

enfouissement des réseaux

33 308.67 €

42 254.02 €

78 600.55 €

269 271.06 €

56 978.50 €

21 560.90 €

82 924.15 €

TOTAL TRAVAUX 584 897.85 €

Montant éligible

(DSIL/DETR)

Travaux préparation

terrassements, démolition,

revêtement de sols en partie

282 009.25 €

Maîtrise d’œuvre

URBAFOLIA

Autres (honoraires)

34 335.00 €

Coût total de l’opération 619 232.85 € Total 619 232.85€ 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Approuvé à l’unanimité.

15 bis) Demande de subvention DSIL : Aménagement de la rue du

Bassin et de la Place Virginie Plachier

La Commune projette d’aménager la Rue du Bassin et la Place Virginie Plachier. Les travaux suivants sont envisagés :

- Réalisation de trottoirs,

- Remplacement des caniveaux et de la borduration,- 9 -

- Réfection des tapis d’enrobés en chaussée.

Le montant de ces travaux après consultation s’élève à 73 968.12 € HT dont : - 35 977.00 € pour la rue du Bassin,

- 37 991.12 € pour la Place Virginie Plachier.

Dans le cadre de ces travaux une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) peut être sollicitée.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant en €

HT

Ressources Montant en €

HT

Taux

Travaux 73 968.12 DSIL 59 174.49 80%

Fonds propres 14 793.63 20%

TOTAL 73 968.12 TOTAL 73 968.12 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter et à accepter le versement de cette participation financière :

➢ Une participation financière auprès de l’état au titre de la DSIL à hauteur de 80 % du montant éligible dans le cadre des réparations de voirie soit 59 174.49 € HT.

Approuvé à l’unanimité.

16) Rétrocession rue des Reinettes

Suite à la demande de rétrocession par la société Bouygues Immobilier des parties communes (voirie, places de stationnement, espaces verts, réseaux divers) des parcelles AL 233 et AL 234, d'une surface de 304m² et 2.074m² pour un total de 2.378m² relative à l’opération immobilière d'habitations groupées sur la commune d'Audruicq, rue des Reinettes, suivant le PC 062 14 00007 déposé le 18 avril 2014 et accordé le 04 août 2014, le conseil municipal a suivant délibération, en date du 04 décembre 2018, décidé :

- d'incorporer dans le domaine privé puis public communal, les voiries et réseaux divers de la rue des Reinettes,

- d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte qui sera dressé par SCP Anne DEPLACE-PIERS et Jérôme GUYOT - 143 rue du Général Leclerc à Audruicq et aux frais de la société Bouygues Immobilier,

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces classements.

Par suite, la société BOUYGUES a présenté un acte de rétrocession rédigé par acte administratif.- 10 -

En conséquence, il y a lieu de modifier la délibération susénoncée afin de modifier la forme de l’acte de transfert.

Il y aura lieu :

- de décider que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l'assistance du Cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Madame Nicole CHEVALIER, Maire d'AUDRUlCQ,

- à autoriser Madame Caroline FONTAINE, Adjointe au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à l'article LI 311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- de préciser que l’acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

- Préciser que les frais de procédure seront à la charge de BOUYGUES IMMOBILIER.

Approuvé à l’unanimité.

17) Acquisition de la parcelle B 283 (terrain Agility)

Maître Jérôme GUYOT, Notaire à AUDRUICQ, a fait part de l’accord des consorts DELOBEL, propriétaires de la Parcelle B 283, rue du Canal, de leur projet de vendre au profit de la commune cette parcelle d’une superficie de 7 852 m² au prix de 11.000 € net vendeur.

Cette parcelle servant à l’activité de l’association Agility, il est proposé au Conseil Municipal, que la commune en fasse l’acquisition au prix proposé, d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire et d’inscrire les crédits nécessaires au budget général de la section d’investissement. L’acte sera dressé par Maître Jérôme GUYOT, Notaire à Audruicq. Approuvé à l’unanimité.

18) Demande de franchise de loyer par la Société MC’Form pour la

2ème période de confinement (Crise sanitaire Codiv-19)

La société MC’Form, comme la plupart des commerces audruicquois, a dû cesser de nouveau son activité pendant la période de confinement imposée par le gouvernement. La période de fermeture s’étant du 29 octobre 2020 jusqu’au 20 janvier 2021 (sous réserve de modification éventuelle décidée par le Gouvernement). Au vu des conséquences catastrophiques sur l’activité de cette société, celle-ci sollicite auprès de la commune d’Audruicq – le bailleur, une franchise de loyer pour les mois de fermeture, à commencer le mois de novembre 2020 soit 1.720,06 €.

Aussi, la fermeture étant annoncée jusqu’au 20 janvier 2021, cette Société va sans doute demander une nouvelle franchise de loyer. Le montant estimé de franchise de loyer pour les 2,5 mois de fermeture (soit du 29 octobre 2020 jusqu’au 20 janvier 2021) est de 4 300,15 € (1 720,06 € X 2,5).

Le Conseil municipal est donc invité à :

- Emettre un avis favorable à la demande de la Société MC’Form pour la franchise de loyer pour le mois de novembre 2020 soit 1.720,06 €- 11 -

- Donner un accord de principe sur une nouvelle demande de franchise de loyer pour cette société si le Gouvernement en impose la fermeture en raison de la crise sanitaire Covid-19, à la condition que la Société MC’Form en fasse la demande par écrit. - Autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Approuvé à l’unanimité.

19) FDE : Modalités de réalisation et de financement des travaux

d’effacement des réseaux sur le territoire de la collectivité Par courrier en date du 30 novembre 2020, la FDE nous a fait part d’une modification des règles comptables et de la procédure d’instruction des dossiers pour les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et d’éclairage public.

En effet, la FDE ayant signé un nouveau contrat de concession avec Enedis qui est entré en vigueur au 31 décembre 2019, a révélé une problématique comptable et fiscale. Aussi afin de pouvoir continuer à récupérer la TVA sur les travaux et régulariser cette situation, il y a lieu :

- D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions et/ou avenants de transfert de maîtrise d’ouvrage pour chacune des opérations concernées :

➢ Rues de la Planquette, des Soupirs et de la Paix, Phase 2 (centre-ville)

➢ Rue du Bassin

➢ Rue d’Hennuin

➢ Toutes les nouvelles opérations à venir

- D’autoriser Mme le Maire à procéder aux régularisations des opérations comptables pour les mandats et titres déjà émis ;

- D’autoriser le versement à la FDE 62 des subventions d’équipement pour les travaux d’effacement de réseaux ;

- D’autoriser la perception des subventions de la FDE 62 pour l’acquisition du matériel d’éclairage public ;

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Approuvé à l’unanimité.

III - PERSONNEL

20) Service Etat-Civil : Mise en place d’une astreinte et instauration

des indemnités (crise sanitaire Covid-19)

Face à la crise sanitaire que nous traversons liée au Covid-19, par visioconférence en date du 6 novembre 2020, Mr le Préfet du Pas-de-Calais a ordonné la mise en place pour toutes les mairies d’une astreinte du service Etat-Civil. Celle-ci a été mise en place dès le vendredi 6 novembre 2020 à 17h30 pour la semaine.

Aussi, cette astreinte nécessitant l’intervention d’un agent pour la pose des scellées et d’un agent pour la rédaction et la délivrance des actes d’état-civil, celle-ci est réalisée comme suit :

- 1 agent de police municipale et 1 agent du service état-civil seront en astreinte ensemble du vendredi soir à 17h30 au lundi matin à 8h ainsi que les jours fériés (la veille à 17h30 au lendemain du jour férié à 8h00)- 12 -

Au total, 4 agents sont donc concernés : les 2 policiers municipaux et les 2 agents de l’état-civil.

- Les numéros de téléphone des policiers municipaux ont été transmis aux pompes funèbres du secteur et à l’EHPAD. Un tableau d’astreinte indiquant le numéro de téléphone correspondant leur a été transmis. Les Pompes Funèbres ou l’EHPAD contacteront directement le policier municipal d’astreinte en cas de décès avec mention « mise en bière immédiate ». Celui-ci contacte l’agent du service Etat- Civil d’astreinte. Le planning d’astreinte est réalisé par le Directeur Général des Services ou son adjointe.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

Les indemnités d’astreintes seront versées aux agents concernés conformément au décret n° 2002-147 du 7 février 2002.

Toutefois, compte tenu de la mise en place rapide sans précision par les textes, la première semaine a été réalisée sur l’ensemble de la semaine et non du week-end. Il en sera donc tenu compte pour le paiement de celle-ci.

A compter du 16 novembre 2020, les astreintes ne seront réalisées que sur les week-ends du vendredi 17h30 au lundi matin 8h00.

La fin des astreintes prendra effet dès que les consignes nous seront parvenues (Préfet ou Gouvernement).

Le Comité Technique réunit en date du 27 novembre 2020 a émis un avis favorable.

Il est donc proposé de :

- D’Approuver la mise en place d’une astreinte pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 à compter du 6 novembre 2020 jusqu’aux consignes Gouvernementales ou lorsque que l’état de la crise sanitaire ne justifiera plus la nécessité de cette astreinte. Dans ce cas, Mme le Maire sera autorisée à y mettre fin immédiatement. De la même manière Mme le Maire pourra également la remettre en place périodiquement selon l’évolution de la crise sanitaire.

- D’approuver les modalités d’organisation exposées ci-dessus

- D’Approuver les emplois concernés : les agents des services de Police Municipale et de l’Etat-Civil

- D’instaurer la rémunération des astreintes conformément au décret en vigueur.

Approuvé à l’unanimité.- 13 -

21) Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour l’année 2021 (saisonniers ALSH – jardinier –

médiathèque…)

Chaque année, la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et créant les emplois.

Aussi, il y a lieu de prendre une délibération définissant un nombre maximum de recrutements pour l’année 2021 dans les diverses filières.

Ainsi il sera demandé au conseil municipal de m’autoriser, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés :

- A un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois (sur une période de 18 mois consécutifs)

- A un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum - et à créer un nombre d’emploi maximum pour l’année 2021 :

Accroissement temporaire d’activité :

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 3 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 2 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 8 à 25 heures par semaine

- Pour la filière administrative au sein du service administratif relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints administratifs à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière médico-sociale au sein du service multi-accueil relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 1 emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

➢ 1 emploi d’Auxiliaire de puériculture à temps non complet à raison de 10 à 30 h par semaine.

Accroissement saisonnier d’activité :

- Pour la filière culturelle au sein de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 3 emplois d’Adjoints du patrimoine à temps non complet à raison de 10 à 24 heures par semaine- 14 -

- Pour la filière animation dans le cadre de l’ALSH, garderie relevant de la catégorie C :

➢ 25 emplois d’Adjoints d’animation à temps non complet à raison de 3 à 30 heures par semaine

➢ 25 emplois d’Adjoints d’animation à temps complet

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH des petites vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet (pour l’ALSH des grandes vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur à raison de 4 à 30h/semaine (pour l’ALSH des petites vacances)

➢ 1 emploi d’Animateur à temps complet (pour l’ALSH des grandes vacances)

- Pour la filière technique au sein des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps complet

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C (durant l’ALSH d’été) :

➢ 2 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 33 heures par semaine

Approuvé à l’unanimité.

22) Créations et suppressions de postes

Créations :

Pour permettre le remplacement d’1 agent ayant choisi une mutation et permettre la nomination d’un agent à la suite de l’obtention d’un concours, il y a lieu de créer les postes suivants :

Service administratif :

-1 poste d’Attaché principal – DGS à temps complet à compter du 1er février 2021

Service multi-accueil :

- 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de seconde classe à temps non complet

30h/semaine à compter du 1er janvier 2021

-1 contractuel : agent social à temps non complet 28 à 30h/semaine à compter du 1er janvier 2021 en remplacement d’un agent en congé de maternité.

Suppressions :

Suite à des avancements de grades ayant été réalisés et départs en retraite de certains agents, il y a lieu de supprimer les postes suivants :

Service technique :

- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet- 15 -

Service scolaire :

- 1 poste de catégorie B de rédacteur ou technicien territorial à temps complet

- 2 postes d’Adjoints techniques principal de 1ère classe à temps complet

Service entretien des bâtiments

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 18h/semaine à compter du 1er janvier

2021.

Approuvé à l’unanimité.

23) RIFSEEP : Ajout des cadres d’emplois

Mme le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération du 26 Novembre 1992 instaurait le régime indemnitaire des agents titulaires de la collectivité et que l’Etat a réformé ce système en lui substituant le R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Ce régime se compose d’une part obligatoire, l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.) et d’une part facultative le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).

Aussi, par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a instauré ce régime indemnitaire pour les différentes filières (administrative, animation, médico-sociale, culturelle et technique).

Toutefois, des postes d’agent social et d’auxiliaire de puériculture ayant été créés dans la filière médico-sociale et le décret 2020-182 du 27 février 2020 ayant ajouté les cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens, il y a de fixer le montant annuel maximum brut de l’IFSE pour ces cadres d’emplois.

Les modalités et conditions d’attribution sont identiques à la délibération du 21 décembre 2017.

Les agents assurant des fonctions de régisseurs percevront pour l’exercice de ces fonctions, une part supplémentaire d’IFSE comme pour les autres filières.

Le versement du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) sera également versé à ces agents dans les mêmes conditions que toutes les autres filières.

En ce qui concerne les conditions de cumul, le régime indemnitaire mis en place est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA.

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail (comme les heures supplémentaires) à l’exception des agents de catégorie A qui ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires.- 16 -

- L’indemnité forfaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). Mme le maire fixe les attributions individuelles dans la limite des crédits inscrits et selon la législation en vigueur.

Le conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- Ajouter, en complément de la délibération en date du 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP, les cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens, auxiliaires de puériculture et agents sociaux territoriaux à compter du 1er janvier 2021 et fixer le montant maximum annuel de l’IFSE conformément au décret 2020-182 du 27 février 2020.

- Dire que les modalités et conditions d’attribution sont identiques à la délibération du 21 décembre 2017 ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution des primes et indemnités ;

- D’autoriser Le Maire à signer les arrêtés individuels garantissant le niveau indemnitaire (clause de sauvegarde prévue par l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984, modifiée) ; - D’inscrire au budget les sommes nécessaires correspondant au régime indemnitaire.

Approuvé à l’unanimité.

24) Détermination des ratios d’avancement de grade

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise dans son article 49 (modifié par l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19/02/2007) les règles d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit «ratio promus - promouvables», est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Par délibérations des 29 novembre 2007 et 10 octobre 2017, le conseil municipal avait délibéré pour déterminer ces ratios. Depuis un nouveau cadre d’emploi a été créé. Il y a donc lieu de délibérer sur ce nouveau cadre d’emploi.

Le Comité Technique qui s’est réuni le 27 novembre 2020, a émis un avis favorable.

Afin de compléter les délibérations des 29 novembre 2007 et 10 octobre 2017, je vous propose de fixer les ratios d’avancement de grade applicables aux agents de la commune ainsi qu’il suit :

Catégorie C :

 Cadre d’emploi des agents sociaux : 50 %

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX (%)

Agent social Agent social principal de 2ème classe 50 % Agent social principal de 2ème classe Agent social principal de 1ère classe 50 %- 17 -

Il est demandé au conseil municipal :

− D’adopter les ratios

− D’autoriser Mme le maire à signer tous les documents nécessaires.

− D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Approuvé à l’unanimité.

25) Modification du tableau des emplois communaux

Afin d’intégrer les créations et suppressions de postes précédents, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux

Approuvé à l’unanimité.

Informations :

- Mr Olivier PLANQUE a constitué un groupe de 22 élus de la liste « Ensemble pour Audruicq » : Nicole CHEVALIER, Olivier PLANQUE, Catherine BOURGOIS, Joseph PECQUEUR, Virginie GARENEAUX, Laurent SOUPE, Caroline FONTAINE, Philippe DEWET, Laurence GARENAUX, Nicolas THEOBALD, Anita VERSCHEURE, Olivier FONTAINE, Stéphanie DUSSENNE, Thierry COOLEN, Tatiana LEDOUX, Aurélien BOYENVAL, Véronique LECZYNSKI, Dominique VERSCHEURE, Nadine WULLENS, Thomas COGET, Sylvie DESCHUTTER, Etienne DOMAIN

- Mr Jean-Marie LOUCHEZ a constitué un groupe de 7 élus de la liste « Ensemble Changeons Audruicq » : Bénédicte RYKELYNCK, Bruno MASSEMIN, Sylvie SERRA, Emmanuel HERTAULT, Micheline LAMIRAND, Hervé SERGEANT, Jean-Marie LOUCHEZ.

Remerciements :

- De l’association Départementale des Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ADATEEP 62) pour l’attribution d’une subvention

- Du personnel communal pour les avantages sociaux accordés : révision des chèques déjeuner et l’adhésion au contrat groupe assurance de prévoyance

- De la famille CARPENTIER suite au décès de Mr Robert CARPENTIER

Questions orales

- Mme SERRA souhaite savoir où en est le projet de la maison médicale.

- M. MASSEMIN demande quand aura lieu la prochaine commission d’urbanisme.

Mme le Maire lève la séance à 19h45 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.