Procès Verbal - Séance du 12 octobre 2020

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Procès Verbal - Séance du 12 octobre 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 12 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mmes GARENEAUX V. FONTAINE. M. DEWET. Mme GARENAUX L. M. VERSCHEURE D. Mmes VERSCHEURE A. WULLENS. M. COOLEN. Mmes LECZYNSKI. LEDOUX. M. THEOBALD. Mme DUSSENNE. MM. FONTAINE. BOYENVAL. LOUCHEZ. Mmes SERRA. RYCKELYNCK. MM SERGEANT. MASSEMIN.

Excusés : MM. SOUPE. DOMAIN. COGET. HERTAULT et Mmes DESCHUTTER et ALLUIN

Pouvoirs : M. SOUPE à Mme CHEVALIER, M. DOMAIN à M. PLANQUE, Mme DESCHUTTER à Mme GARENAUX L., M. HERTAULT à M. LOUCHEZ, Mme ALLUIN à Mme RYCKELYNCK.

Mme BOURGOIS a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Catherine BOURGOIS.

Le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2020 a été adopté à l’unanimité en tenant compte de la remarque de Mme SERRA : rectificatif du montant total de la demande de subvention du club de basket 12.000 € et non 2.000 €.

I - Finances

1) Décision modificative budgétaire

Afin d’ajuster les crédits inscrits au budget général 2020, il est proposé au conseil municipal les décisions budgétaires modificatives suivantes :

023 1 211,25 € 777 Quote-part des subv. D'invest. Transférée 1 211,25 €

1 211,25 € 1 211,25 €

041 2762 01 25 163,95 € 2151 Travaux route du Fort Bâtard 18 108,45 €

2151 Travaux rue de la Fontaine 7 055,50 €

040 13938 01 1 211,25 € Virement de la Section de Fonctionnement 1 211,25 €

041 2151 01 2 733,00 € 2031 Etude travaux rue Mont-Hulin (transfert) 2 733,00 €

29 108,20 € 29 108,20 € Total Total

Travaux rue du Mont Hulin 041

Dotation de soutien à l'invest. Locale 021

041

Compte Libellé montant

Budget Général - depenses investissement Budget Général - recettes investissement

Créances s/trsft de droits à déd. De T.V.A. 041

Total Total

Chapitre Compte fonction libellé montant Chapitre

Budget Général - depenses de fonctionnemet Budget Général - recettes investissement

Virement à la Section d'investissement 042

Proposition de Délibération Budgétaire Modificative

Chapitre Compte fonction libellé montant Chapitre Compte Libellé montant

Approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 12 octobre 2020- 2 -

2) Attribution de subventions aux associations

Sur proposition de la Commission « Attribution de subventions aux associations, animations locales » il est proposé d’attribuer les subventions aux associations pour un montant total de 2.250 € :

SUBVENTIONS 2020 :

- L’Estafette : 300 €

- La Vigilante : 300 €

- La Troupe du Brédenarde : 300 €

- Les Archers de la St Sébastien 300 €

- AGV : 200 €

- Chœur du Pays de Brédenarde : 200 €

- APE du Brédenarde : 500 €

- Association ELA : 150 €

Approuvé à l’unanimité.

3) Attribution du forfait annuel 2020 à l’école Sainte Famille Comme chaque année, il convient de calculer le montant du forfait à attribuer pour l’école Sainte Famille. Celui-ci doit tenir compte du coût des dépenses de l’école publique du Brédenarde. Pour l’année 2019, le coût total par élève est de 759,54 €. L’attribution du forfait de l’école Sainte Famille se réfère à la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices clos. Pour 2020, le montant est de 650,49 €. Toutefois, en application de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (dite Loi Debré) et le contrat d’association conclu entre l’État et les Établissements d’Enseignement Privés du 1er degré, « la commune d’Audruicq assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60.389 modifié » mais également selon la Loi Debré : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public.». Sachant que pour l’année scolaire 2019-2020, il y avait 140 élèves Audruicquois scolarisés à l’école Sainte Famille, la somme globale à verser s’élève à 91.068,60 € (140 x 650,49 €).

Approuvé à l’unanimité.

4) Projet numérique à la médiathèque : demande de subventions

auprès du Département du Pas-de-Calais

Il est rappelé qu’un dossier de demande de subvention avait été déposé dans le cadre de la DETR en décembre 2019 concernant le développement numérique de la médiathèque. La mise en place du numérique devait se dérouler en 3 phases successives :

- Phase 1 : Renouvellement du matériel informatique, Acquisition d’une imprimante 3 D, évolution du système Intégré de Gestion de Bibliothèque et évolution du portail de la médiathèque.

- Phase 2 : Mise en service de l’imprimante 3 D et du prêt de liseuse

- Phase 3 : Mise en place d’une « Micro folie »- 3 -

Après délibération en date du 6 décembre 2019, Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le projet, le plan prévisionnel de financement et autorisé madame le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat ainsi qu’auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.

L’obtention de la subvention dans le cadre de la DETR a été notifiée en mars 2020 pour un montant de 6045.83 €.

En raison de cette même crise sanitaire, l’Assemblée Départementale lors de sa séance du 6 juillet 2020 a adopté un plan intitulé « Une action immédiate pour un numérique inclusif dans le Pas-de-Calais » mettant en place un dispositif comprenant 2 types d’aides : - Aide à l’équipement matériel et logiciel pour la mise en œuvre ou le développement de l’accès à la bibliothèque numérique départementale.

- Aide à l’équipement matériel et logiciel pour la création ou le développement d’un espace de type fablab, fixe ou itinérant.

Aussi, il est proposé de solliciter auprès du Département une aide à l’équipement matériel et logiciel et d’accepter le cas échéant, le versement de cette subvention départementale :

- pour le développement de l’accès à la bibliothèque numérique Départementale

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Evolution du SIGB. Mise en

œuvre du catalogue 700 € Commune 5 949,975 € Formation utilisateur 1400 €

Module d’accès aux RN

départementales. Paramétrages 2450 €

Intercommunalité /

Application mobile « Ma bibli » 1500 € Conseil Départemental 5 949,975 € Portail 1200 €

Forfait installation portail 250 € DRAC / Forfait conduite de projet 1400 €

Mise en œuvre du portail 450 €

Personnalisation graphique 1350 €

Formation 700 €

Liseuses 499.95 €

TOTAL 11 899,95 € TOTAL 11 899,95 €- 4 -

- pour la création ou le développement d’un espace de type Fablab fixe ou itinérant

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Matériel informatique 14 377,50 € Commune 4 173,105 €

Imprimante 3 D/

Scanner 3 D 2749,17 €

Intercommunalité /

Conseil Départemental 10 218,935 €

Outillage à main / sécurité 1447,87 € DRAC /

Tablettes 1063,33 € DETR 6 045,83 €

Installation 800,00 €

TOTAL 20 437,87 € TOTAL 20 437,87 €

Approuvé à l’unanimité.

5) Demande de subventions pour l’aménagement de la rue de la

Nostraëten

Par délibération n°2019-092 en date du 5 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les travaux relatifs à l’aménagement de la rue de la Nostraeten pour un montant estimatif de 776 531,00 € HT. Puis, par délibération n°2020-028 en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé Mme Le Maire à solliciter divers partenaires financiers (Région Hauts de France, Département, Agence de l’Eau, FDE).

Toutefois, face à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de doter la Dotation de Soutien à l’lnvestissement Local (DSIL) d’un milliard d’euros supplémentaire.

En conséquence, dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Nostraeten une aide financière au titre de la DSIL peut être demandée.

Il est donc proposé d’autoriser Mme Le Maire à solliciter auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention d’un montant de 161 154,27 € représentant 25,95 % du coût global des travaux d’aménagement de la rue de la Nostraeten et d’accepter le cas échéant, le versement de cette subvention.

Approuvé à l’unanimité.

6) Demande de subvention DSIL pour l’aménagement du centre-ville,

phase IV

Par la délibération n°2018-037 en date du 28 juin 2018, le conseil municipal a validé le projet d’aménagement du Centre-Ville.- 5 -

Dans le cadre de cette opération, différentes participations financières ont été obtenues, notamment auprès de l’Etat, de la Région, du Département, la CCRA, FDE, ONAC pour un montant de 1 225 519 € pour l’ensemble de l’opération.

Toutefois, face à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de doter la Dotation de Soutien à l’lnvestissement Local (DSIL) d’un milliard d’euros supplémentaire.

En conséquence, une subvention supplémentaire au titre de la DSIL peut être sollicitée pour les travaux de la phase IV d’un montant de 169 205,55 € soit 27,32% du coût total de l’opération.

Plan de financement prévisionnel phase IV

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux

Acquisition immobilière/foncière*

Etat

- DETR

- DSIL

Conseil départemental

- FARDA

Conseil régional

- PRADET

- Collectivité

FDE

56 401.85 €

169 205.55 €

100 000.00 €

109 982.22 €

164 329.23 €

19 314.00 €

9.11 %

27.32 %

16.15 %

17.76 %

26.54 %

3.12 %

Travaux (à détailler)

EUROVIA

1)Travaux préparation

2)Travaux démolition

3) Travaux d’assainissement

4)Travaux revêtement de sols

5)Travaux ouvrages divers

6)Travaux plantations

EIFFAGE

7)Travaux éclairage public et

enfouissement des réseaux

33 308.67 €

42 254.02 €

78 600.55 €

269 271.06 €

56 978.50 €

21 560.90 €

82 924.15 €

TOTAL TRAVAUX 584 897.85 €

Montant éligible

(DSIL/DETR)

Travaux préparation

terrassements, démolition,

revêtement de sols en partie

282 009.25 €

Maîtrise d’œuvre

URBAFOLIA

Autres (honoraires)

34 335.00 €

Coût total de l’opération 619 232.85 € Total 619 232.85€ 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir :

- Approuver le plan prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- Autoriser Madame le Maire à solliciter une participation financière auprès de l’Etat au titre de la DSIL.

- D’accepter le cas échéant, le versement de cette participation.

Approuvé à l’unanimité.- 6 -

7) Demande de subventions pour l’aménagement de la route

d’Hennuin/Route de Gravelines

Demandes aides financières

- - DSIL - Dotation au Soutien à l’Investissement Local

- - DEPARTEMENT (MMU - Maintenance en Milieu Urbain)

- - DEPARTEMENT (OSMOC - Opération de Sécurité sous Maîtrise d’Ouvrage Communale)

Dans le cadre du vote du budget primitif 2020, une dépense d’investissement a été affectée chapitre 21 article 2151 pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Route d’Hennuin (RD 224) et de la Route de Gravelines (RD 218) pour un montant estimatif de 450 000.00 €. Ce chantier sera réalisé en partenariat avec le Département du Pas-de-Calais qui prendra en charge les revêtements de chaussée. La Commune gèrera l’aménagement des accotements, la borduration, la reprise du réseau d’assainissement des eaux pluviales et la sécurisation du carrefour Route d’Hennuin/Route de Gravelines par la mise en place de feux tricolores récompenses.

Une mise en concurrence des entreprises a permis d’attribuer ce marché de travaux pour la somme de 356 400.00 € TTC à l’entreprise LEFRANCOIS.

Toutefois, il y a lieu de solliciter plusieurs aides financières suivant le plan de financement prévisionnel ci-après :

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant en

€

HT

Ressources Montant en €

HT

Taux

Travaux

297 000.00

ETAT (DSIL) 68 142.40 20.90 %

Maîtrise

d’œuvre

9 744.00

Travaux

imprévus

16 000.00 Département

(OSMOC)

10 210.40 3.13 %

Actualisation

des prix

3 300.00 Département

(MMU)

83 793.75 25.70 %

Fonds propres 163 897.45 50.27 %

TOTAL 326 044.00 TOTAL 326 044.00 100 %

Au vu de ces éléments, il vous est proposé :

- d’approuver le plan prévisionnel de financement présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Mme le Maire à solliciter

▪ une participation financière auprès de l’Etat au titre de la DSIL (Dotation au Soutien à l’Investissement Local) pour un montant de 68 142.40 €

▪ une participation financière auprès du Département au titre du MMU (Maintenance en Milieu Urbain) pour un montant de 83 793.75 €- 7 -

▪ une participation financière auprès du Département au titre de l’OSMOC (Opération de Sécurité sous Maîtrise d’Ouvrage Communale) pour un montant de 11 210.00 € - D’accepter le cas échéant, le versement de cette subvention.

Approuvé à l’unanimité.

8) Dégrèvement de Taxe Foncière de 2017 à 2020 pour la Société

MC Form (parking)

Depuis plusieurs années, une mauvaise interprétation a été faite par la Direction Générale des Finances Publiques sur le calcul de la Taxe Foncière due par la société MC Form. En effet, le bail stipule clairement que : « le locataire (Société MC Form) pourra utiliser concurremment avec les autres usagers, le parking jouxtant l’immeuble loué et figurant sous teinte orange au plan joint, mais ce parking est expressément exclu du présent bail. ». Ainsi, au vu des différentes relances faites par la société MC Form auprès de la DGFIP, cette dernière va rectifier la situation pour les prochaines années. Toutefois, il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis sur un dégrèvement de la taxe foncière pour les 4 dernières années. Le montant à reverser à la société MC Form s’élève à 353,70 € (soit 90% du montant total de 393€).

Approuvé à l’unanimité.

9) Remboursement du loyer MC FORM pendant la période de

confinement – Covid-19

La société MC Form, comme la plupart des commerces audruicquois, a dû cesser son activité pendant la période de confinement imposée par le gouvernement. La période de fermeture s’est étendue du 14 Mars 2020 au 31 Mai 2020. Au vu des conséquences catastrophiques sur l’activité de cette société, celle-ci sollicite auprès de la commune d’Audruicq – le bailleur, une franchise de loyer pour cette période de fermeture, c’est-à-dire du 14 Mars au 31 Mai 2020, soit 2 mois et demi. Le montant de cette franchise de loyer est estimé à 4241,33 € (1696,53 X 2,5). Le conseil municipal aura à donner un avis sur la demande de la société MC Form.

Approuvé à l’unanimité.

10) Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor pour la

confection des documents budgétaires

Comme le prévoit l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983, une indemnité pour la confection du budget peut être allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor.

Aussi, conformément au décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, il y a lieu de verser une indemnité au comptable du Trésor pour l’année 2020. Celle-ci est fixée au taux de 100 % par an.

Elle est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à

- Magalie DEFOSSEZ, Receveur Municipal pour un montant brut de 45,73 € (au titre de l’indemnité de conseil 2020).

Approuvé à l’unanimité.- 8 -

11) Remboursement d’une famille pour l’ALSH

Une famille sollicite le remboursement de 2 semaines de centre de l’été 2019 son enfant ne s’étant pas plu et ayant abandonné dès le 2ème jour. S’agissant d’une remise gracieuse, il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser cette dernière (montant 156,60 €). Approuvé à l’unanimité.

12) Budget alloué pour les cadeaux de Noël en faveur des enfants

des écoles et du multi-accueil

La crise sanitaire liée au Covid-19 que nous traversons, nous oblige à anticiper et à repenser les festivités de fin d’année. En effet, chaque année, un spectacle est offert aux enfants des écoles, du multi-accueil et du Jardin Ô comme 3 pommes ce qui regroupe environ 850 enfants sans compter les accompagnateurs et le personnel du prestataire retenu. Compte tenu de l’évolution du coronavirus et de l’état d’alerte pour notre département, la commission « Affaires scolaires et extra-scolaires, Enfance et Jeunesse » a souhaité de pas maintenir cette année le spectacle de Noël et de s’orienter vers l’achat d’un cadeau de Noël pour chaque enfant (livre, peluche ou autre). Aussi, il est nécessaire de fixer un budget alloué pour ces cadeaux. Il est donc proposé de fixer à 7 000 € maximum ce montant.

Approuvé à l’unanimité.

Additif à l’ordre du jour : Approuvé à l’unanimité

12 bis) Durée d’amortissement des subventions d’équipement Pour permettre de prendre en charge les amortissements portant sur les subventions d’équipement, il y a lieu de fixer les durées d’amortissement.

Il est donc proposé de fixer à :

- 5 ans la durée d’amortissement des subventions qui finances des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

- 15 ans la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations.

Approuvé à l’unanimité.

II - AFFAIRES GENERALES

13) Délégations du conseil municipal au Maire

Par délibération en date 4 juin 2020, le conseil municipal avait délégué au maire un certain nombre de ses compétences conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22. Cet article mentionné, permet au maire d’agir en lieu et place du conseil municipal sur le fondement d’une délégation de pouvoir.

Cependant, l’alinéa 15 permet d’exercer les droits de préemption.

Or, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a donné aux

EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU la compétence de plein-droit en

matière de Droit de Préemption Urbain (article L211-2 du Code de l’Urbanisme). Cette

mesure était d’application immédiate. Ainsi, depuis le 24 mars 2014, la Communauté de

Communes de la Région d’Audruicq est compétente de plein-droit en matière de Droit de

Préemption

Par conséquent, je vous invite à redélibérer sur l’ensemble des délégations accordées au Maire (les mêmes que lors de la séance du 4 juin 2020) en supprimant l’alinéa 15. Adopté à l’unanimité.- 9 -

III - PERSONNEL

14) Protection sociale complémentaire / volet prévoyance – Mandat

et adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de

La Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Il est rappelé à l’Assemblée que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elle emploie souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Aussi, par délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal avait : - Décidé de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance ;

- Fixé à 8 euros par agent le montant de la participation mensuelle de la Commune.

Aujourd’hui, les taux proposés par la MNT sont assez élevés et vont encore augmenter au 1er janvier 2021.

Aussi, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62) a réalisé un marché public et a retenu l’offre présentée par SOFAXIS – CNP avec des taux économiquement avantageux et propose ainsi une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance.

Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de passation initiale, la collectivité s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme suit :

 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en

prévoyance (soit un coût annuel maximum de 140 € par an).

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024 (date de fin du marché public) et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance ; - De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2021 comme suit à 8 € brut

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires - De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Approuvé à l’unanimité.- 10 -

15) Instauration de la prime exceptionnelle COVID-19

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu l’avis du comité technique en date du 2 juillet 2020,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés et exposés en présentiel pendant l’état d’urgence sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020, selon les modalités définies ci-dessous :

- 1 agent de la police municipale particulièrement mobilisé pour un montant de 500 € - 3 agents techniques (2 du service technique mobilisés pour le marché hebdomadaire et 1 du service scolaire mobilisé pour le portage de repas à domicile) pour un montant de 250 € chacun.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Il y a lieu d’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

Approuvé à l’unanimité.

16) Chèques déjeuner : augmentation de la valeur faciale et du

montant de la participation employeur

Par délibération en date du 12 décembre 2005, le conseil municipal avait décidé la mise en place de l’attribution des chèques déjeuner aux agents communaux., à compter du 1er janvier 2006. La valeur faciale était alors fixée à 4 € avec une participation de l’employeur à 50 % et de l’agent à 50 %. Puis le conseil municipal a délibéré le 11 décembre 2008 pour augmenter la valeur faciale à 4,50 € avec les mêmes taux de participation pour chacun. Enfin le conseil municipal a délibéré le 21 décembre 2017 sur les modalités d’attribution de ces chèques déjeuner.

Afin de répondre à une aspiration majoritaire des agents de la collectivité, et vu l’avis favorable du Comité Technique du 2 juillet 2020, il est proposé au conseil municipal :- 11 -

- D’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner. Celui-ci est fixé à 5 € - D’augmenter la participation de l’employeur à 60 % et 40 % pour l’agent - Ces augmentations interviendront à compter du 1er janvier 2021

- Les modalités d’attribution restent celles définies par délibération en date du 21 décembre 2017

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires

- D’inscrire les crédits suffisants au budget annuel de la ville

Approuvé à l’unanimité.

17) Création de postes

Pour permettre les avancements de grade, pallier à l’accroissement d’activités dans certains services, remplacer un agent en congé maternité, des agents faisant valoir leurs droits à la retraire, il y a lieu de créer plusieurs postes, à savoir :

- Services scolaire

• 1 poste d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020

• 2 postes d’Adjoint d’Animation à temps non complet, 23h/semaine à compter du 1er janvier 2021

• 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet, 23h/semaine à compter du 1er janvier 2021

- Service Médiathèque

• 1 poste d’Animateur Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2020

- Service Multi-Accueil

• Contractuel pour remplacement de congé maternité, congé annuel ou de maladie : 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet à compter du 19 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, rémunéré au 7ème échelon de l’échelle C2, indice brut 403, indice majoré 364.

• 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2021

- Service Administratif

• 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2021

- Service Technique

• 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er janvier 2021

- Service Bâtiment

• 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet, 21h/semaine à compter du 1er janvier 2021

Approuvé à l’unanimité.

18) Modification du tableau des emplois

Afin d’intégrer les créations de postes précédentes, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux

Approuvé à l’unanimité.- 12 -

• COMPTE RENDU des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :

➢ Marché de travaux de voirie - assainissement et réseaux divers rue de la Nostraëten attribué à l’entreprise RAMERY à Leulinghem-Bernes pour un montant de 719.975,96 € TTC

➢ Marché de travaux Route de Gravelines – Route d’hennuin attribué à la Société LEFRANCOIS à Clenleu pour un montant de 356.400,00 € TTC

➢ Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux attribué à ENGIE-ENERGIE-SRVICES ENGIE SOLUTIONS à Villeneuve d’Ascq pour un montant de 71 335,05 € TTC

➢ Virement de crédits en section de fonctionement, art 022 « dépenses imprévues » pour régularistation du loyer de la gendarmerie d’un montant de 25 000 €.

➢ Marché de travaux de renforcement de la rue de la Nostraëten attribué à l’entreprise RAMERY à Leulinghem-Bernes pour un montant de 68 848,80 € TTC.

Remerciements :

- De la famille d’Olivier FONTAINE suite au décès de Mr Philippe FONTAINE

- De la famille d’Hervé SERGEANT suite au décès de Mme Danielle SERGEANT

- De Valentine et Benoit DUTERTE, Charcuterie des 2 Caps pour le geste de la municipalité en faveur des commerçants du marché de ne pas faire payer le dernier trimestre 2020

Mme le Maire lève la séance à 20h10 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.