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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 174 du 24 11
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 174 du 24 11)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 174 publié le 24 novembre 2022
Sommaire affiché du 24 novembre 2022 au 23 janvier 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 174 publié le 24 novembre 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N°2022-DOS-AMBU-06 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Essonne
CHSF
- Décision N° 016/2022 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des achats, de la logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/227 du 21 novembre 2022mettant en demeure la société TOTAL MARKETING FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Rue Albert Rémy RN 7 Relais de Ris, sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du mardi 13 décembre 2022 chargée d’examiner un projet d’extension d’un centre commercial existant, par restructuration d’un îlot d’activités, sis 1 chemin de la Noue Rousseau, avenue VAL VERT à Sainte Geneviève des Bois (91700)
- Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/226 du 17 novembre 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de "l'îlot de la poste" sur le territoire de la commune d'Orsay et son annexe
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 17 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/35 du 13 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi del’ECOSITE de VERT-LE-GRAND
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 22 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques sur la commune de Marcoussis (91460);
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du23 novembre 2022 mettant en demeure la société LECLERC VIRYDIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Le Moulin de Viry Route de Fleury sur le territoire de la commune de VIRY- CHATILLON (91170)
- Arrêté n°2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 23 novembre 2022 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne
DCSIPC
- ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1240 du 24/11/2022 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite, rue de la plaine, sur le territoire de la commune de Villabé (91100) DDFIP
- 2022-DDFiP-119- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie spécialisée SPL de Chilly-Mazarin du lundi 26 décembre au vendredi 30 décembre 2022
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-433 du 17 novembre 2022 autorisant la Société Pêcherie BERTOLO à procéder à la capture et au transport de poissons et d’écrevisses, dans le cadre de travaux de réhabilitation hydro écologique de la rivière Juine dans le département de l’Essonne, sur la commune du Mérévillois, réalisés par le Conseil Départemental de l’Essonne
- ARRÊTÉ N° 2022- PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER,Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
- Décision du Directeur interrégional des Douanes et Droits indirects d’Île-de-France n° 2022- 04 et annexes
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-309 du 16/11/2022 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 60 rue de Chatillon sur le territoire de la commune de Draveil 91210
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-1613 du 18 juillet 2022 portant modification de l’arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA (PFMH) sis 14 Place des Terrasses à EVRY-COURCOURONNES
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-BRI-1955 du 17 août 2022 autorisant M. HAMON Cédric à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de l’Essonne
EPS BARTHELEMY DURAND
- Décision relative aux gardes de direction à l’EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2022-01368 du 23 novembre 2022 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne
SGCD
- Arrêté n°2022-SGCD-SP-05 du 17 novembre 2022 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX
- Arrêté n°2022-SGCD-SP-06 du 17 novembre 2022 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS
- Arrêté n°2022-SGCD-SP-07 du 17 novembre 2022 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de MENNECY
SNCF RESEAU
- Décision du 17 novembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de FORGES-LES-BAINS, parcelles cadastrées H 971, H 608, H 609, H 697, H 710, H 973, H 616 et H 692 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
N°2022-DOS-AMBU-06
fixant
le
cahier
des
charges
pour
l’organisation
de
la garde
et
de
la
réponse
à
la demande
de
transports
sanitaires
urgents
dans
le
département
de
l'Essonne
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'’ÎLE-DE-FRANCE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code
de
la
santé
publique
notamment
ses
articles
L.
6311-1
à
L.
6311-2,
L.
6312-1
à
L.
6312-5,
L.
6314-1,
R.
6312-1
à
R.
6312-43,
R.
6314-1
et suivants,
R.
6311-17 ;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France,
à
compter
du
9
août
2021;
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur
participation
à
la
garde
;
le
décret
n°2022-629
du
22
avril
2022
relatif
aux
actes
professionnels
pouvant
être
accomplis
par
des
ambulanciers
dans
le
cadre
de
l'aide
médicale
urgente ;
l'arrêté
du
24
avril
2009
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
référentiel
portant
organisation
du
secours
à
la
personne
et
à
l’aide
médicale
urgente ;
l'arrêté
du
5
mai
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
référentiel
SAMU-transports
sanitaires
portant
organisation
de
la
réponse
ambulancière
à
l'urgence
pré-hospitalière
;
l'arrêté
n°2020-53
du
03
Novembre
relatif à la composition
du
CODAMUPS-TS ;
l'arrêté
du
26
février
2021
portant
approbation
de
l'avenant
n°
10
à la convention
nationale
des
transporteurs
sanitaires
privés
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
plafonds
d'heures
de
garde
pour
l'organisation
de
la
garde
prévue
à
l'article
R.
6312-19
du
code
de
la
santé
publique
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
critères,
aux
modalités
de
désignation
ainsi
qu'aux
obligations
et
missions
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
;
l'arrêté
du
22
avril
2022
fixant
le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l'indemnité
de
substitution
pour
l'adaptation
de
la couverture
opérationnelle
d'un
service
d'incendie
et
de
secours
sur
un
secteur
non
couvert
par
une
garde
ambulancière
; vu VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT
ARTICLE
ler
:
ARTICLE
2:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
l'instruction
interministérielle
N°
DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144
du
13
mai
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
la
participation
des
entreprises
de transports
sanitaires
au
service
de
garde ;
l'avis
rendu
le
18
octobre
2022
par
le
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
CODAMUPSTS;
que
des
modifications
législatives
et
réglementaires
consécutives
à
l'apparition
des
textes
susvisés
et
notamment
le décret
du
22
avril
2022
procèdent
à
une
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et de
leur
participation
à
la garde ;
que
ces
évolutions
réglementaires
nécessitent
de
fixer
le cahier
des
charges
relatif à
l'organisation
de
la garde
des transports
sanitaires
dans
le département
de
l'Essonne ;
qu'en
application
de
l'article
R.
6312-19
du
code
de
la
santé
publique,
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
est
compétente
pour
arrêter,
après
avis
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
le
cahier
des
charges
départemental
;
ARRÊTE
Le
cahier
des
charges
pour
l'organisation
de
la garde
et de
la
réponse
à
la demande
de
transports
sanitaires
urgents
dans
le
département
de
l'Essonne
est
arrêté
comme
présenté
en
annexe(s)
du
présent
arrêté.
Le
présent
cahier
des
charges
prend
effet
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Essonne
et de
la préfecture
de
région
et
s'applique
à
toutes
les
entreprises
de
transports
sanitaires
agréées
dudit
département. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
lie
de
France,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à Saint-Denis,
le
18
NOV.
2022
La
Directrice
générale #piondle
de
santé
Amélie
VERDIER Centre Hospitalier
æ UO Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 016/2022
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la
Direction Commune attribuée à la Direction des achats — de la
logistique — des Investissements - du Patrimoine -— de la DST et de
la Sécurité
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu là loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et
D.6143-34 du Code de Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé : .
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le
Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et
Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Hamama BOURABAA, en qualité de Directrice adjointe en charge de la Direction des achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, de la DST et de la Sécurité au sein de la direction
Commune CHSF et CHA à compter du 14 novembre 2022 ;
Vu la décision en date du 24 mai 2018 nommant Madame Florence BRICOT, Ingénieur en chef - responsable du Biomédical au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu le Contrat à Durée Indéterminé de Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
au Centre Hospitalier Sud Francilien, Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Monsieur Real CAILLERET, adjoint
technique au Directeur des services Techniques du CHSF ;
Vu la décision de Monsieur Eric FAGUNDEZ, Faisant Fonction d'Ingénieur,
Responsable des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Bertrand BEYLAT, Ingénieur
Principal, responsable des achats du CHSF :
Vu la décision de Monsieur Christophe BEGYN, Ingénieur logistique Titulaire en qualité de responsable logistique du CHSF ;
Vu la décision de Madame Thi Than Truc NGUYEN, Technicien Supérieur Hospitalier Titulaire en qualité de responsable budgétaire DALIP et contrôleur de gestion DALIP
GHT IDF Sud ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Joël DROGUEST, Ingénieur principal,
Responsable sécurité ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 27 octobre 2022.
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction
Commune — Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements, de la
DST, de la Sécurité et du Patrimoine :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Madame HAMAMA
BOURABAA, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur à l'effet de signer en
qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans
le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Madame BOURABAA Directeur
adjoint en charge des achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, de la DST et de la Sécurité, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et des services respectifs qui lui sont rattachés.
+
+ *
Dans le cadre des gardes administratives, Madame BOURABAA est autorisée à
prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation permanente et générale du secteur Biomédical
de la Direction Commune :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.
CALMES, à Madame Florence BRICOT, ingénieur responsable du biomédical à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elle est rattachée à l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT
(biomédical).
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame Florence BRICOT est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
2 l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la
sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
Article 3 : Au titre de la délégation secondaire du secteur biomédical de la
Direction Commune :
En cas d'empêchement de Madame Florence BRICOT, Ingénieur en Chef -
responsable du biomédical, la délégation de signature est donnée à:
° Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions
relevant des compétences de leurs services auxquels ils sont rattachés à l'exception
des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200.000€ HT (biomédical).
Article 4 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements et du Patrimoine de la Direction Commune :
En cas d'empêchement de Madame BOURABAA, Directeur en charge des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine, la délégation concernant le CHSF et le CHA est donnée en fonction des périmètres d'activité à :
Monsieur B. BEYLAT, Responsable des achats a l'effet de signer les bons de
commandes actes et décisions relevant des services Achats, et ceux du service de la logistique, à l’exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
En cas d'empêchement de Monsieur Bertrand BEYLAT, Responsable des achats, la délégation de signature est donnée à :
- Madame T. NGUYEN, Technicien Supérieur Hospitalier Titulaire, Responsable budgétaire DALIP et contrôleur de gestion DALIP GHT IDF Sud ;
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant de la DALIP à
l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou
supérieur à 50.000 € HT.
XX
Monsieur C. BEGYN, Responsable de la logistique a l'effet de signer les bons de
commandes actes et décisions relevant du service de la logistique, et ceux du service
des achats à l’exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant
égal ou supérieur à 100.000 € HT.
Xkx
Au titre du GHT et de la fonction « achat » mutualisée, le référent achat est autorisé à
Signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf
nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le référent achat
par voie électronique.
Article 5: Au titre de la délégation secondaire de la Direction des Services
techniques et de la Direction de la Sécurité de la Direction Commune :
En cas d'empêchement de Madame BOURABAA, Directeur en charge des Achats, de
la Logistique, des Investissements, de la DST et du Patrimoine, la délégation
concernant le CHSF et le CHA est donnée en fonction des périmètres d'activité à :
- Monsieur R. CAILLERET et Monsieur E. FAGUNDEZ, adjoints aux services
techniques de la direction commune
à l'effet de signer les bons de commandes actes et décisions relevant des services
techniques sur la direction commune à l’exception des marchés publics ainsi que
des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
- Monsieur J. DROGUEST, Responsable de la sécurité incendie / Sûreté, a l'effet
de signer les bons de commandes actes et décisions relevant de son service, et
des services techniques, à l'exception des marchés publics ainsi que des
achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
Article 6 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 8 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH. d'Arpajon
Article 9 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable au
14 novembre 2022.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 14 novembre 2022
Spécimen des signatures :
Madame F. BRICOT, ingénieur responsable du biomédical
Signature É Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats TT, Al
Signature TE 7
Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique
Signature fl
<< M 3
PUR Madame T. NGUYEN, responsable budgétaire DALIP et contrôleur de gestion DALIP
GHT IDF Sud
Q Monsieur R. CAILLERET, adjoint à la Direction des Services Techniques
Signature
Monsieur E. FAGUNDEZ, Adjoint à la Direction des Services TeChni
gras, l
Madame M. MEUNIER, ingénieur biomédical
Signature,
er —i é Li ua
Monsieur J. DROGUEST, Responsable sécurité
Signature PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Bab , et de l'Appui Territorial raternit
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/227 du 21 novembre 2022
mettant en demeure la société TOTAL MARKETING FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé Rue Albert Rémy RN 7 Relais de Ris, sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration du 13 décembre 2004 délivré à la société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, Avenue du Parc de l'Ile 22000 NANTERRE, pour l'exploitation, Relais de Ris rue Albert Rémy - RN 7 , 91130 RIS-ORANGIS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 septembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 29 août 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du'21.septembre transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, |
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 29 août 2022, l'inspecteur a constaté la non-conformité concernant le point 510 annexe | notamment :
+ l'absence d'étanchéité des pistes de distribution de carburant
+ __ l'insuffisance de produit fixant ou absorbant (sable) dans les bacs prévus à cet effet
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TOTAL MARKETING FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l'ile 92000 NANTERRE, exploitant une installation sise rue Albert Rémy RN 7 Relais de Ris 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de respecter notamment le point 510 annexe | de l'arrêté . ministériel du 15 avril 2010 : |
* en réalisant les travaux nécessaires afin de rendre étanche les pistes de distribution de carburant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
+ en s'assurant que la réserve de produit fixant ou absorbant (sable) se trouve en quantité suffisante dans les bacs prévus à cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas sâtisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L1718 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société TOTAL MARKETING FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la A préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour le
Le
enoît KAPLAN
2/2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 13 DECEMBRE 2022 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Demandeur : Société ACTIMMO 2
Nature de la demande : Projet d’extension d’un centre commercial existant, par restructuration d’un îlot d’activités, sis 1 chemin de la Noue Rousseau, avenue VAL VERT à Sainte Geneviève des Bois
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération COEUR D’ESSONNE, ou son
représentant
Monsieur le Président de l’EPCI chargé du SCOT du Val d’Orge, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Sainte Geneviève des Bois)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, St Michel sur Orge, Villemoisson-sur-Orge) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 226 du 17 novembre 2022
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de « l'flot de la poste »
sur le territoire de la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par la commune d'Orsay comportant un dossier d'enquête parcellaire sur la commune d'Orsay afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
e la liste des propriétaires
° le plan parcellaire
VU l'arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/025 du 1° février 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité relative au projet d'aménagement de « l'îlot de la poste » sur le territoire de la commune d'ORSAY,
VU le procès verbal de l'opération transmis le 20 mai 2021 par le commissaire enquêteur, duquel il résulte que l'enquête parcellaire réalisée du 1* mars au 18 mars 2021 inclus, sur le territoire de la commune d'Orsay a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’avis favorable sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU l'arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/274 du 06 décembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de «l'îlot de la Poste» sur le territoire de la commune d'ORSAY au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
VU le courrier de la commune d'Orsay, reçu le 1“ juin 2022, sollicitant la cessibilité et la saisine du juge de l’'expropriation,
VU les pièces justifiant l’'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Préfecture de l'Essonne Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet d'aménagement de « l’îlot de la poste » sur le territoire de la commune d'Orsay,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), sis 4 rue Ferrus — 75014 Paris, les parcelles telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la poste sur le territoire de la commune d'Orsay.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https/f/wwwitelerecours.frf}, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R421-2 du code précité, « Je silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le préfet de l'Essonne, le Directeur de |’ EPFIF et le maire d'Orsay sont chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne Bouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau
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ATV E 3 nr ee PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épuléé | et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 17 novembre 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-PRE F/DCPPAT/BUPPE/35
du 13 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de
l'ECOSITE de VERT-LE-GRAND
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L125-2-1 et R. 125-5, R125-8 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 1331 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l’Essonné ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 30 septembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de l'ECOSITE de VERT-LE-GRAND,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 35 du 13 février 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de l’Écosite de Vert-le-Grand,
VU les consultations menées pour la mise à jour des membres de la Commission de Suivi
de l'ECOSITE de VERT-LE-GRAND,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 est modifié comme suit :
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr « ARTICLE ler: Composition de la commission
Présidée par le Préfet, la commission visée à l'article 1er est composée comme suit :
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT » :
— Le préfet ou son représentant,
_ M. le chef de l'Unité départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
(DRIEAT) ou son représentant,
_ Mme la cheffe du Bureau de la Défense et de la Protection Civile (BDPC) ou son
représentant,
— M.le directeur départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
_ M.le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant,
— M, le chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
_ Mme la directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial (DCPPAT) de la préfecture ou son représentant.
COLLÈGE « ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CONCERNÉS » :
Conseil régional |
Titulaire : M. Gérard HÉBERT
Conseil Départemental
Titulaire : Mme Sylvie GIBERT, Suppléant : M. Patrick IMBERT
Commune de VERT-LE-GRAND
Titulaire: M. Thierry MARAIS, Suppléant: M. Bruno NICOLAS
Commune d'ÉCHARCON
Titulaire: M. Gérard RASSIER, Suppléant: M. Marc VOISIN
Commune de LISSES
Titulaire: M. Claude BOISRIVEAU, Suppléant : M. Patrick COLLIN
Commune de BONDOUFLE
Titulaire : M. Thierry GAREAU, Suppléant : Mme Sabine NAGEL
Commune du PLESSIS-PÂTÉ
Titulaire: M. Patrick MORIAUX, Suppléant : M. Daniel LEMAIRE
Communauté d'agglomération du Val d'Essonne
Titulaire : M. Gilles LE PAGE
Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l'élimination des Déchets et des
Ordures Ménagères (SIREDOM)
Titulaire: M. Gilles LE PAGE, Suppléant : M. Christian FOURNES
COLLÈGE « RIVERAINS OÙ ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
Association Qualité de Vie à Bondoufle et dans l'Essonne
Titulaire : M. Gérard DOUCET, Suppléant : M. Jean-Claude DOUILLARD
2/4 Association Essonne Nature Environnement (ENE)
Titulaire: M. Christian GUIN, Suppléante : M. Dominique DEBOISE
Association de Défense de l'Environnement de Mennecy et d'Ormoy (ADEMO) Titulaire : M. Jean-François POITVIN
Association Lissoise pour la Défense des Expropriés et la Protection de l'Environnement (ALDEPE)
Titulaire : M. Claude BOISRIVEAU, Suppléant: M. Didier LAGRANGE
Association de Défense de l'Environnement et des Intérêts des Contribuables des
Communes Adhérentes au SIREDOM (D.E.D.I.C.C.A.S5.)
Titulaire : M. Emmanuel BROZ, Suppléant : M. Joël VINCENT
COLLÈGE « EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSÉES » :
Société MEL
Titulaire : M. Laurent PERRAGUIN , Suppléant: M. Alexis LABREURE
Société SEMAVAL
Titulaire: M. Eddy DUMONT, Suppléant: M. Manuel CRISTINO
Société SEMAVERT
Titulaire: M. Franck SEARA, Suppléant: M. Nadir CROS
Société SERIVEL (ex SEMARIV)
Titulaire: M. Eddy DUMONT, Suppléant: M. Karim BEHIH
Société BIOGÉNIE
Titulaire : M. Hervé MONTACLAIR, Suppléant: M. Franck BOURGET
COLLÈGE « SALARIÉS DES INSTALLATIONS CLASSÉES »:
Société MEL
Titulaire : M. Valery MARINIER, Suppléant: M. Valter CRISTINO
Société SEMAVAL
Titulaire : M. Patrick FELVIA, Suppléant: M. Mateus SANTIAGO
Société SEMAVERT
Titulaire : M. Yann BAZZON, Suppléant : M. Nicolas DENEUVILLE
Société SERIVEL (ex SEMARIV)
Titulaire : M. Thierry CADIX, Suppléant : M. Abdelhakim MEBARKIA
Société BIOGÉNIE
Titulaire : Mme Catherine PENA, Suppléante : Mme Hélène VIDAL
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
M. Philippe BARON, Hydrogéologue agréé
AIRPARIF
Titulaire : Mme Karine LEGER , Suppléante : Mme Anne KAUFFMANN
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. »
3/4 ARTICLE 2 : fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-4, les modalités des votes sont arrêtées comme suit afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision :
- 45 voix par membre du collège « administration »,
- 35 voix par membre du collège « exploitants »,
— 63 voix par membre du collège « salariés »,
— 63 voix par membre du collège « riverain - associations »,
— 35 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »,
— 45 voix par personnalité qualifiée.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante en application de
l'article R 133-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la réunion d'installation de la commission.»
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 35 du 13 février 2019 portant
renouvellement des membres de la Commission de Suivi de l'Écosite de Vert-le-Grand est abrogé.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour Je Préfet et par
élégation,
Le Setrétgire Général
noît KAPLAN
414 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 228 du 22 novembre 2022
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques sur la commune de Marcoussis (91460)
LE PRÉFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-5, L. 55516, R. 554-41 let I, R. 554-46, R 555-30, R 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 1321, L. 132-2, L. 1151 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R. 123-46 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Bertrand GAUME préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne; ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef:lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/355 du 5 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisations de transport sur le territoire de la commune de Marcoussis ; VU l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 Bar, version V2.0 en date de du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
VU le courrier préfectoral adressée à la Mairie de Marcoussis notifié le 17 août 2022 invitant la commune à formuler ses observations dans un délai de deux mois ;
A LA VU l'absence de réponse de la commune dans le délai imparti;
VU le courriel de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 10 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT que, selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R. 555-3041 du code de l'environnement, les canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l’un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° duil de l’article R. 554-41 et qui ont été mis en service avant le 1er juillet 2012 sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b):
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55546, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis :
CONSIDÉRANT que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516 du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l‘Essonne,
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans là carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA :En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Marcoussis (91 363) :
1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTÉRISTIQUES DÉPASSENT L'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNÉS AU 2° DU II DE L'ARTICLE R. 554-41 EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR :
2144 GRDF - région Île-de-France
Pôle exploitation Seine-et-Marne : 166 rue de l’industrie 77 176 Savigny-le-Temple
Longueur [Distances SUP en mètres (de
Type : . dans la part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS DN CRETE canalisation) Influence
(en km) SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation GRDF DN50 Enterré 20 50 0.0439158 10 5 5 traversant
Canalisation GRDF DN100 Enterré 20 100 |0.349243064 10 5 5 traversant
Installation LES CARS Annexe D'ORSAY GNV 0 20 5 5 traversant
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA
SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES,
Longueur [Distances SUP en mètres (de
Des dans la part et d'autre
de la
d'ouvrage Nom Implantation | PMS DN conrune canalisation)
Influence
(en km) SUP1 SUP2 SUP3
senti Janvry - Breuillet - : . Canalisation Étrechy Enterré 40 250 0 50 5 5 impactant
BEYNES - EVRY- . ” GREGY 600 Enterré 67.7 600 0 245 5 5 impactant
ne BEYNES - EVRY- Canalisation GREGY 600
DN400-1993-
NE JANVRY- Canalisation CHAMPLAN_RN2 Enterré 40 400 5.22162 105 5 5) traversant
0
DN100-1998-
Canalisation | MARCOUSSIS_F Enterré 40 100 0.0207563 15 5 5 traversant
ONTAINE
| DN100-1998-
Canalisation | MARCOUSSIS_F Enterré 40 100 |0.00583691 15 5 5 traversant
ONTAINE
DN400-1993-
us JANVRY- Canalisation CHAMPLAN_RN2
0
DN100-1964-
MONTLHERY_A3
Canalisation 320- Enterré 40 100 0.331464 15 5 5 traversant
NOZAY_VILLARC
EAU
DN100-1964-
MONTLHERY_A3
Canalisation 320- Enterré 40 100 0.51884 15 5 5 traversant
NOZAY_VILLARC
EAU
nr DN100-1964- | Canalisation MARCOUSSIS
| es DN100-1964- Canalisation MARCOUSSIS Enterré 40 100 0.0120991 15 5 5 traversant
[ MARCOUSSIS mstalaton | FONTAINE - 0 12 8 8 | traversant
91363
Canalisation
Enterré 67.7 600 0.140856 245 5 5 traversant
Enterré 40 400 0.081648 105 5 5 traversant
Enterré 40 - 80 0.00352186 10 5 5 traversant
LM Longueur [Distances SUP en mètres (de
Type dans la part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN Care canalisation) Influence
(en km) SUP1 SUP2 SUP3
Installation | MARCOUSSIS -
Annexe 91363 0 12 8 8 traversant
Installation : Annexe JANVRY - 91319 0 110 6 6 impactant
3. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé Immeuble Palatin 2, 3-5 Cours du Triangle, 92 800 Puteaux,
Longueur [Distances SUP en mètres (de
Type . dans la part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS DN comiune canalisation) Influence
(en km) SUP1 SUP2 SUP3
senti Coignieres-Orly Canalisation | 35" {CO-T13 ) Enterré 65.1 | 508 4.55377 135 15 10 traversant
4. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE dont le siège social est situé 2, Place Jean MILLIER, LA DEFENSE 6, 92 400 COURBEVOIE,
Longueur [Distances SUP en mètres (de
Type . ; dans la part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS DN rte canalisation) Influence
(en km)
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation SP6-SP7 ENTERRE | 69.2 508 0.110989 135 15 10 traversant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11] de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 43116 k) du code de l'urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3: Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
4 LAA Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161- et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, l'arrêté du 5 juillet 2017 est abrogé,
Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne et adressé au maire de la commune de Marcoussis.
Article 7 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de Marcoussis, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, la Directrice Régionale et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GrDF, au Directeur Général de GRTgaz, au Directeur Général de TRAPIL et au Directeur Général de TOTALENERGIES Raffinage France.
Pour le préfet et délégation,
Le scrétairg général
SIAA ANNEXE 1:
Servitudes d'utilité publiques autour des canalisations transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques sosnoloBuep
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Sepnnues ANNEXE 2 :
Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l'article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1: cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement
| AM E PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 23 novembre 2022
mettant en demeure la société LECLERC VIRYDIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Le Moulin de Viry Route de Fleury sur le
territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration le 30 juin 1992 délivré à la société S.E.H SUPER M, pour l'exploitation Route de Fleury Le Moulin de Viry 91170 VIRY-CHÂTILLON, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
° ex 0367.2° - ateliers de salaison et transformation de produits carnés, la capacité journalière de production étant supérieure à 500 kg mais inférieure à 2 t.
+ ex 0368 dépôts de salaisons, dans les agglomérations et quand les quantités entreposées sont supérieures à 500 kg.
° ex 0361.8.2° - installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 1 bar : dans tous les autres cas, si la puissance absorbée est supérieure à 50 KW mais inférieure ou égale à 500 KW.
VU le récépissé de déclaration le 29 janvier 1997 délivré à la société SNC S.E.H, pour l'exploitation Route de Fleury Le Moulin de Viry 91170 VIRY-CHÂTILLON, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* ex 0253.2° - dépôts de liquides inflammables : dépôts aériens de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1), représentant une capacité nominale totale supérieure à 10 mé mais inférieure ou égale à 100 m°.
° _14341.b (DC) - installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant supérieur ou égal à 1 mi/h, mais inférieur à 20 m°/h.
° ex 1435-2 (E) installations de stations-service ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs, le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubriqué 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1) distribué étant supérieur à 3 500 m° mais inférieur ou égal à 8 000 m°
Préfecture de l'Essonne VU le récépissé de déclaration le 21 juin 2005 délivré à la société SNC S.E.H, pour l'exploitation Route de Fleury Le Moulin de Viry 91170 VIRY-CHÂTILLON, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _2921-b (D) - installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, lorsque l'installation n'est pas du type "circuit primaire fermé", la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 2 000 Kw
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2013-005 du 18 novembre 2013 délivré à la société LECLERC VIRYDIS, pour l'exploitation Route de Fleury Le Moulin de Viry 91170 VIRY-CHATILLON,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 2221 - Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc. à l'exclusion des produits issus du lait et des
corps gras, et des activités classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 4t/j, régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4t/j, régime de la déclaration contrôlée ° 2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 KW, régime de l'enregistrement
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW, régime de la déclaration contrôlée
2. Installations de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère, régime de la déclaration contrôlée
° 1435 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m°, régime de l'enregistrement
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m‘, régime de
la déclaration contrôlée
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
° 1185 2 a- Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg, régime de la déclaration contrôlée
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 août 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 4 juillet 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 septembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courriel de l'inspecteur des installations classées en date du 17 novembre 2022,
2/3 CONSIDERANT que lors de la visite du 4 juillet 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités concernant les articles :
* 2.7 annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 - usures et saletés au niveau de la zone de dépotage
° 410.2 annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 - défectuosité du système d'alarme de détection de fuite, absence de suivi des volumes stockés et des jauges
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LECLERC VIRYDIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société LECLERC VIRYDIS, exploitant une installation sise Le Moulin de Viry Route de
Fleury 91170 VIRY-CHÂTILLON, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et notamment les articles suivants de l'annexe |:
° 2.7 - installations électriques - en effectuant les réparations et le nettoyage de la zone de dépotage, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
* 410.2 - stockages enterrés - en engageant des actions correctives sur le défaut d'alarme, et de justifier du suivi des volumes stockés et des jauges, ainsi que de la présence de produit en surcharge, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LECLERC VIRYDIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour le Rréfet etfpar délégation,
Le Becrétgire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 231 du 23 novembre 2022
portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, R123-34 et D123-35 et
suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT),
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU f'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté n°2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/229 du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU la délibération de l'assemblée délibérante du conseil départemental de l'Essonne en date du 21 novembre 2022,
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 5 septembre 2022,
VU le courriel de la compagnie des commissaires enquêteurs d'Île-de-France en date du 13 juillet 2022,
VU la lettre de l'association Essonne Nature Environnement en date du 26 juillet 2022,
VU le courriel de l'association NaturEssonne en date du 7 septembre 2022, VU l'avis du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 21 septembre 2022,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° : Composition de la commission
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de l'Essonne est constituée comme suit :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Président : la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'elle délègue,
Représentants des administrations publiques concernées désignés par le Préfet :
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant,
le Chef de l'Unité Départementale de l'Essonne de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'Aménagement et des Transports (UDS91-DRIEAT)
ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture
de l'Essonne ou son représentant,
Représentants du Conseil départemental _ de l'Essonne, sur proposition de l'assemblée
délibérante :
Titulaire : Madame Sylvie GIBERT, Conseillère départementale,
Suppléant : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller départemental,
Représentants des communes, sur proposition de l'Union des Maires de l'Essonne :
Titulaire : Monsieur Karl DIRAT, maire de Villabé,
Suppléant : Monsieur François FRONTERA, maire de Saint-Jean-de-Beauregard,
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le
préfet après avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) :
Monsieur JAMAIN Yannick, membre de l'association Essonne Nature Environnement,
Madame RÉMOND Michelle, membre de l'association NaturEssonne,
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet après avis du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France assistera, avec voix
consultative aux délibérations de la Commission :
Madame Catherine MARETTE, Architecte DPLG, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de Paris.
2/3 Article 2 : Rôle de la commission
La commission assure l'instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur
compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. Ainsi, nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit au préalable informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. La commission se réunit sur convocation de son président.
Les membres reçoivent cinq jours avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des demandes.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente ou représentée (soit 5 membres). Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à Un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égale, la voix du président est prépondérante. |
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre(4) ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période à courir.
Les membres de la commission doivent respecter la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 4 : Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (wwuwrtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Président de la Commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site wwwessonnegouvfr. Il pourra être consulté auprès du secrétariat de la Commission en préfecture de l'Essonne ou au greffe du Tribunal Administratif de Versailles.
Pour le ÿréfef, et par délégation,
LelSecÉtaire Général,
enoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction du cabinet
DE L'ESSONNE
Été Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité
la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1240 du 24/11/2022
portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite, rue de la plaine, sur le territoire de
la commune de Villabé (91100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ;
VU le procès-verbal de constat de Maître Nicolas VINCENT, Huissier de Justice associé de la SELARL HJ Corbeil-Essonne ; VU le procès-verbal de renseignement administratif, de la brigade autonome de Gendarmerie Nationale de Mennecy, en date du 22 novembre 2022 :
VU le procès-verbal de renseignement administratif, de la brigade autonome de Gendarmerie Nationale de Mennecy, en date du 24 novembre 2022 ;
VU la plainte déposée par la société INVIVO RETAIL, dûment représentée par Mr DIARD Franck, Directeur de l'enseigne commerciale JARDILAND, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Mennecy, le 22 novembre 2022, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le site sis, rue de la plaine, sur le territoire de la commune de Villabé (Essonne), faits commis le 21 novembre 2022 :
VU la plainte déposée par la société AFUL ZAC des Brateaux, dûment représentée par Mr REYNAUD Olivier, gérant, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Mennecy, le 23 novembre 2022, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le site sis, rue de la plaine, sur le territoire de la commune de Villabé (Essonne), faits commis le 21 novembre 2022 :
VU la plainte déposée par Mr Karl DIRAT, Maire de Villabé, en date du 24 novembre 2022 auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Mennecy, pour mise en danger de mort, pollution, création de zones insalubres et dégradation de mobiliers urbains appartenant à Grand Paris Sud sur le site sis, rue de la plaine, sur le territoire de la commune de Villabé (Essonne), faits commis le 21 novembre 2022 ;
VU l'attestation sur l'honneur des responsables du magasin JARDILAND, en date du 22 novembre,
suite à Une explosion au niveau du compteur électrique, où les gens du voyage se sont illégalement branchés ;
CONSIDÉRANT les dégradations et effractions volontaires sur les portiques et barrières de sécurité ;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage de nombreux raccordements au réseau électrique sur les compteurs appartenant à l'enseigne JARDILAND ;
CONSIDÉRANT les disjonctions à répétition, l'électrocution d'un voyageur et un départ d'incendie au niveau de l'armoire électrique, sur laquelle sont la plupart des branchements sauvages ;
CONSIDÉRANT que les disjonctions à répétition, mettent en défaut la sécurité du site (désarmement de l'alarme et ouverture des portes), et impose le recours depuis le 21 novembre, à des agents de sécurité 24h/24 ;
CONSIDÉRANT que le terrain occupé dans son intégralité, interdit tout stationnement pour la clientèle des magasins proches ;
CONSIDÉRANT que cette occupation empêche le déroulement d'évènements prévus de longue date: opération commerciale, représentant 20 % du chiffre d'affaires du magasin JARDILAND, et évènement caritatif organisé par Barricade, Jardiland et Prox Raid Aventures, au profit de l'association SOS Villages d'enfants, pour les enfants malades de l'hopital Necker (Paris) ;
CONSIDÉRANT que les stationnements de véhicules et caravanes, sur la voie publique, et plus particulièrement sur la voie d'accès à la partie arrière du magasin JARDILAND, empêchent les camions de livraisons de décharger leurs marchandises. La BRINKS, ne peut plus procéder, conformément aux normes et règles de sécurité de la profession, à la collecte des recettes du magasin ;
CONSIDÉRANT que a minima 80 caravanes et 100 voitures sont installées illégalement ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 250 personnes ; CONSIDÉRANT que les branchements sauvages effectués sur la borne à incendie, située sur la voie publique, sont de nature à retarder ou empêcher l'intervention des services d'incendie et de secours, en cas de sinistre du fait des branchements sur la borne et la perte de pression hydraulique qui en résulte ;
CONSIDÉRANT qu'aucun sanitaire n'étant présent sur les lieux, il en résulte de nombreux dépôts sauvages d'excréments, aux abords proches du parking occupé ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux lessivielles des machines à laver le linge et la vaisselle engendrent une pollution des sols et de la nappe phréatique ;
CONSIDÉRANT que de nombreux dépôts sauvages de déchets sont apparus aux abords de l'occupation illicite ;
CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique sont de nature à provoquer des risques routiers ;
CONSIDÉRANT que l'installation des gens du voyage, les dégradations commises au niveau des armoires électriques, les attitudes agressives avec le personnel de l'enseigne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du magasin, mettent en péril le bon fonctionnement et la pérennité du magasin JARDILAND, qui voit déjà une baisse de 50 % de sa clientèle, et une augmentation de l'ordre de 300 % de sa consommation électrique ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique :
- tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la voie à proximité dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité,
- du fait des risques importants de pollution par les eaux usées des sols et de la nappe phréatique ; | | - du fait des déjections humaines aux abords immédiats du site, qui sont de nature à causer de graves problèmes d'hygiène ;
- à la sécurité immédiate :
- dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution,
- dans la mesure où ces branchements sauvages provoquent des disjonctions à répétitions, et ont déjà entraîné l'électrocution d'un voyageur et un départ d'incendie, au niveau de l'armoire électrique à laquelle les caravanes sont reliées,
- dans la mesure où les risques d'électrocution sont toujours présents, puisque les voyageurs continuent à se brancher sur l'armoire électrique, après les interventions d'ENEDIS, - dans la mesure ou la collecte de fonds par la société BRINKS est pour le moment impossible,
- le stationnement des véhicules sur la voie publique sont de nature à provoquer des risques routiers
- à la tranquillité publique :
- Car les Voyageurs sont agressifs avec le personnel de l'enseigne JARDILAND, mais également avec d'autres enseignes de la galerie commerciale à proximité,
-les clients n'ont plus la possibilité de stationner sur le parking leur étant réservé - les livraisons de l'enseigne JARDILAND, en raison de cette installation illicite, débordant largement sur la voie publique, ne peuvent se faire depuis le 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ; Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement rue de la plaine, sur le territoire de la commune de Villabé (91100), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installés, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Villabé (91100).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direeteur-de Cabinet,
ne
FT _ Cyril ALAVOINE.
\ SR Re us - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2022 - DDFiP - 119
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne
Le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘173 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°
La trésorerie de Chilly-Mazarin, sise 37 avenue Charles de Gaulle à Chilly-Mazarin, sera
exceptionnellement fermée au public du lundi 26 décembre au vendredi 30 décembre 2022. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 21 novembre 2022
Le gérant intérimaire de la Direction Départementale des
Finances publiques
Bruno SOULIÉ
Administrateur Général des Finances publiques PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
‘Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-433 du 17 novembre 2022
autorisant la Société Pêcherie BERTOLO à procéder à la capture et au transport de poissons et d'écrevisses, dans le cadre de travaux de réhabilitation hydro écologique de la rivière Juine dans le département de l'Essonne, sur la commune du Mérévillois, réalisés par le Conseil Départemental de l'Essonne.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
NV . . - , Où VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/6 VU l'arrêté préfectoral n° 312-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée le 10 octobre 2022 par la société Pêcherie BERTOLO mandatée par le Conseil Départemental de l'Essonne
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 17 octobre 2022 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 7 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation hydro écologique de la Rivère Juine et ses annexes dans le Domaine Départemental de Méréville situé sur le territoire de la commune de Le Mérévillois : 1
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération :
La société pêcherie Bertolo désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant Monsieur Bertolo Yoann, dont le siège est situé au 15 bis rue des grands jardins 27620 SAINTE- GENEVIÈVE LÈS GASNY est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous sera désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Yoann Bertolo
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
* Monsieur Bertolo Yoann
+ Monsieur Bertolo Didier
° Monsieur Clermonté Jean-Charles
+ Madame Socheleau Nadia
+ Monsieur Wattelier LéO
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3.- Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation hydro écologique de la rivière Juine et ses annexes.
2/6 ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
à : Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Lambert 93 Stations / Cours d'eau AMONT AVAL eee
X Y X Y
Zone 1: 470 Mètres Linéaires 632.81 6802.91 632.73 6802.45 :
NRA. pores 632.95 6802.39 633.06 680240 | Mérévillois (91) Zone 3: A
Plan d'eau d'environ 1 500 m°? Centré sur (633.08, 6802.58)
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2023. La date précise d'inventaire sera transmise lors de la déclaration préalable de pêche.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole de pêche proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu ;
- Cours d'eau:
+ Les pêches sont pratiquées àà l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989: « Iméo pulsium » + Épuisette, bacs de stabulation, cuve oxygénée, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de capture.
+ _ Pour les secteurs non prospectables à à pied, une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
- Étang :
* Les pêches seront réalisées à la senne
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec Une attention particulière. Les poissons pêchés sont rapidement remis dans le milieu naturel.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons une fois identifiés seront remis vivants à l'eau au droit d’un point de relâcher présentant un niveau d'eau sanitairement viable en aval des travaux. Le point de relâcher sera précisé lors de la déclaration préalable visée à l'article 8 ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
3/6 ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires), .
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne,
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne.
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr}, à la DDT de l'Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/6 ARTICLE 15 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du pe environnement
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6/6 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
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ARRÊTÉ
N° 2022- PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022
portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences : CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
. Personnel
1a1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des! Décret 86-351 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
ja2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes) Décret 86-351 du 6 mars 1986 et catégories. arrêté du 04 avril 1990
1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA Décret n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA
Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
aa Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à no S 6e Ur an vie HSE
cet effet au directeur départemental des territoires
1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B et C des congés attribués en! Décret 86-351 du 6 mars 1986, 1a6 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception! arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des! n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. arrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
1a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26
octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé, . : .
maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental] L0/ n° 84-16 du 11 janvier 1984
1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation nn RE syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse!
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein ain
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application del
1a9 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles
prévues au chapitre II! de ladite instruction
Chapitre II de l'instruction n° 7 du
1 a10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : Péppleaton 150 sut d CPI
fonction publique
1a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des! Circulaire FP 901 du 23 septembre
organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
1a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas Décret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a10c | Pour soigner un enfant malade a or" e FP n° 1475 du 20 juillet
1a10d |A l'occasion de fêtes religieuses he us ON ON OU 2
1aî0e Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
1a11 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 et Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998 | : | ni Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976
1 a 13 Gestion des accidents de service ne 34,08 79 ,10h OU IT janv
1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire 1 a 15 de la 6° et 7° tranche Décret du 7 décembre 2001
1 a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire Décret n°2001-1129 du 29 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville novembre 2001
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Pécrefn° 82-624 du 20 juillet 1982 | réintégration à temps plein à l'issue de cette période OGM PEr CECRMO2IOES ANNEE novembre 2002
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier Décret-loi du 29 octobre 1936 1 a 17 d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelies, telles que modifié celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : (Art 43 et 47 du décret 85-986 du
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des! 76 Sepiembre 1985) cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite 1a18 d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce Décret n° 86-83 du 17 janvier 86 personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
1a19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local ou règlement intérieur en date du fer août 1966)
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 : . 4 a 20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat RE SESSS 00 Ar Janvier (288 appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant 1221 de moins de huïit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,| Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dul arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 944 : | à 22 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal ne pu pue RS attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 67 du 20 janvier 2003 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1 a 23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 grève circulaire du 22 septembre 1961
1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service | Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
1 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
1b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
| c. Gestion du matériel
1d1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service en charge des domaines
1d2 Décision de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués par les ministères
d. Ordres de mission
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de le catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
1e Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile-de-France te3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire CHAPITRE I! - MARCHÉS PUBLICS
2 a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :
+ Ministère de la Transition écologique pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
+ Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
« Ministère de l'Agriculture et de l’alimentation pour le programme : n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
e Ministère de l’intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de fonctionnement des directions régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures.
e Ministère chargé du Budget, pour le compte d'affectation spéciale: n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article R 431-10 du code de
justice administrative
Articles R.431-9 et R.431-10
du code de justice
administrative
Articles L480-1 et suivants du
code de l'urbanisme
Article L 480-8 du code de
| l'urbanisme
CHAPITRE Il — AFFAIRES JURIDIQUES
Ga Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux B5a2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation
3a3 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation. Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la 8 a 4 liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions de justice en matière d’infractions au code de l'urbanisme
Ba5 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
326 Courriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Article 72 de la Constitution
du 4 octobre 1958
Articles L2131-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
4.1
Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement.
Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
6 du code rural et de la pêche
maritime
a. Productions agricoles
1°"- Productions végétales
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides
Arrêté du 9 octobre 2015
modifié
Arrêté du 17 avril 2019 modifié
Arrêté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
2020
tai - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire | Article L.251-3 à L.252-4 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural et de la pêche 4a2 certains ennemis des cultures maritime . Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de Articles L.251-7 à L.251-11 certains ennemis des cultures
ha3 Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous la Articles du code rural et de la 4a4 mère pêche maritime : D.615-42
as Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
3°. Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion : - de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout
Art. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du 4a6 sinistre le caractère de calamités agricoles, ode rural et de la vêche
- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux AT A L p
Arrêté du 29 décembre 2010
4°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Règlement (UE) n° 809/2014 - Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- de la Commission du 17 juillet environnementales 2014 et (UE) n° 1306/2013 du 4a7 Parement européen et du Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1°". Foncier
4b1
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le compte du Préfet de Région
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Art R331-1 et suivants du
code rural et de la pêche
maritime
Arrêté portant schéma
directeur régional des
exploitations agricoles n°IDF
2016-06-21-064 du 21/06/2016
4 b2
Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural et
de la pêche maritime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code
rural et de la pêche maritime
6 2°- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du 4 b 3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture gode rural ef de la pêche mantime
à b4 Décisions d'attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la pêche maritime
4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement | Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : | Art.L.726-3 et R.726-1 du code
-__ conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts | rural et de la pêche maritime
4 b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
-__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 4b7 3843-24 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du 4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité gode rural et de la pêche
mantme
4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA in re 3 du 28 janvier
Programme pour l'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du 4b10 | agriculture (AITA) code rural et de la pêche
maritime
3°- Modulation des aides
4 b 11
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la pêche
maritime
4°- Coopératives agricoles et CUMA
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
L.526-1 et suivants du code
Agrément des GAEC
4 b 12 rural et de la pêche maritime R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
4 b 13 Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime
5e. GAEC
Ab 14 Décisions arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural et de la pêche maritime
c. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la
l'exception de sa composition ou renouvellement
4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures pêche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Règlement CE 1290/2005 du notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005 Règlement CE 1698/2005 du 4 c2 20 septembre 2005
Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la pêche maritime
Uc3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus 4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmation FEADER 2014-2020
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, L712-1-1 du code rural et de la
pêche maritime
sd agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime
Préparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1-1 du code rural et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime 4 d2 D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 du compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation | code rural et de la pêche des intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de maritime pue consi i P p : Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22 gnation. L du code rural et de la pêche
maritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
.- Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de Art. L.133-T à L.133-7 et R.133- Sa ' jation foncière et notificati 1 à R.133-15 du code rural et de association foncière et notification la pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
RS 2
6 ai | Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision oul L 132-7 à L 132-11 du code de [ | à toute évolution d'un document d'urbanisme l'urbanisme
1° - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT) | EE — _ 1 — — |
— | Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance! L 132-2 et R 132-1 du Code| (6 a2 au Préfet | de l'urbanisme | D _. |. à | | L132-2etR132-1 duCode | 5 a 3 | Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur L 143-20 du code de 6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de co0pérston l'urbanisme _intercommunale |
|2° - Élaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité
Lo |L 132-2 et R 132-1 du Code 6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance | de l'urbanisme |
: |L 121-2 etR 121-1 du Code 16: a 6 Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
|
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 153-16 du code de | projet de plan local d'urbanisme l'urbanisme 1
Le - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification, R.311-5 du code de P a8 et de suppression de la zone d'aménagement concerté. | l'urbanisme | | | = : |
6a9 | Accord de l'État sur le programme des équipements publics parer el R 311-8 du code de,
ba . 0. | Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage L 311-6 du code de | L__—_ _— | l'urbanisme | des terrains des ZAC
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
| . ae R212-5 du code de 6 a 11 Certificat de situation ou non en ZAD | l'urbanisme |
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- . L.212-1 él
exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées LT ei suants tt ef
6 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres Én ' . . 4 - - | et R.211-1 et suivants du code par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de He rEniSre | substitution dans les ZAD oo | on b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Instruction et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m2| de Surface de > Plancher (SP) :
6b2
6b3
6b4
6b5
6b7
î °) dans toutes les communes:
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le | demandeur
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la! ; 422.9 et R 422-2 du code de durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article l'urbanisme
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
Pour les installations nucléaires de base
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
[2° °) pour tout projet situé dans une commune non dotée d'un document L 422-1, b du code de d'urbanisme (l'urbanisme
Actes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 R 423-16 du code de l'urbanisme et R 422-2 du code de l'urbanisme:
1°) Déclaration préalable :
6b8 | lettre de demande de pièces manquantes co | R 423-38 du code de l'urbanisme 6 bo | lettre de notification des majorations de délais | R423-42 du code de l'urbanisme . , ue ue R 424-10, al.1 du code de 6 b 10 | décision d opposition et de non opposition è oo | l'urbanisme
6b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites par to a12 du code de
6 b 12 | | décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable | R424-21 du code de l'urbanisme 6b13 | décision de retrait à la demande dupétitionnaire L | L 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
6b14 | lettre de demande de pièces manquantes de |_R 423-38 du code de l'urbanisme 6b15 || lettre de notification des majorations de délais | R423-42 du code de l'urbanisme 6b16 | notification de la prolongation exceptionnelle _ R 423-44 du code de l'urbanisme 6b17 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de | 2 _ L | l'urbanisme 6b b 18 . décision de prorogation du délai de validité du permis | R 424-21 du code de l'urbanisme 6 b19 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire Co L 424-5 du code de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
6b20 | lettre de demande de pièces manquantes | R423-38 du code de l'urbanisme 6 b 21 | lettre de notification des majorations de délais | R 423-42 du code de l'urbanisme 6 b22 | notification de la prolongation exceptionnelle |_R 423-44 du code de l'urbanisme R 424-10, al.1 du code de 6 b 23 décision d' accord ou de refus l'urbanisme | R 424-10, al.2 du code de 6 b 24 arrêté fixant les participations pour les permis tacites | l'urbanisme
6b25 | décision de prorogation du délai de validité du permis | R 424-21 du code de l'urbanisme 6 b26 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire _ | L 424-5 du code de l'urbanisme
_ Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422- 1b, L 422-2 ee R 422-2 du code de l'urbanisme:
6b27 | Pourles déclarations préalables a 6 b 28 | Pour les permis de construire et d'aménager A 6b29 Pourles permis de démolir A L
c. Fiscalité
L c1 | Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la , , L.524-1 du code du patrimoine | liquidation de la redevance archéologique préventive. | L.331-1 et suivants, R .333-1et
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, pers noel DD 4 6c2 paies et participations dont les autorisations de construire constituent du code de l'urbanisme et L.255- € fait générateur A du livre des procédures __| ne | fiscales L È Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la L.520-1 à L.520-11 : R.520-6 du 6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage Ce de l'urbanisme | dans la région Île-de-France |
d. Servitudes d'utilité publique
Lettre de mise en demeure d'annexer au P. L.U. les servitudes d'utilité | 53 60 du code de l'urbanisme P : 1 | publique
6 d2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité | publique | _ : 6d3 Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d’un P.L.U. LR. 153-18 du code de l'urbanisme
e. Conventions
Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'État aux agences d'urbanisme. _ |
. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
6e1
6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des L.322-3 du code de l'urbanisme | | terrains oo | on Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la : pi2 | réglementation de l'urbanisme L.822-6 du code de de l'urbanisme Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de _ pfs | l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral E922 Eu c00e CS LRERSne 6f4 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou L.322-4 du code de l'urbanisme | autorisées.
10 CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
7aî Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
7a2 Information relative aux risques L125-5, R125-23 à R125-27 du
code de l'environnement
7 a3 instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention des risques majeurs |
L561-1 à L561-4, R561-11 à
D561-12-11 du code de
l’environnement, décret n°2018-
514 du 25 juin 2018 relatif au
subvention de l'État des projets
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
d'investissement
1°" - Régime général et gestion de la ressource
7 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement
7 b2
Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées
d'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime
L.211-7 et R.214-88 à R.214-104
du code de l’environnement
7 b3 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs
R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du
code de l'environnement
L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales
L. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités
L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
l'environnement
Hi b4 soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à : R.181-49 du code de
l'environnement
2 b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et des actes R.214-88 à R 214-104
administratifs afférents
7 b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un | R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l’environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation . .
environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au | À181-1 à R181-48 et TR
Ép7 titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de ADEME = : ° ° l'environnement l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à : ; ; ; R.214-1 et suivants du code de 7 b 8 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de en ne neTt
l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande AE mans du code de
7 b9 g ne TER AN au titre des articles L.181-1 et suivants et | 221.1 et suivants du code de
14-1 et suivants du code de l'environnemen Pr eniement
L : R.214-112 et R 214-114 du code 7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques PTVIONnemEnt
8° - Dispositions propres aux cours d’eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à 7 b 11 d . R.215-5 du code de
omaniaux l'environnement
. | . M . L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à 7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R 215-5 du code de
l'environnement
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de FD 15 d’endiguement ou des aménagements hydrauliques l'environnement 5° - Sanctions
7 b 14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du code de l'environnement police administrative
11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du 7b15 police judiciaire code de l'environnement " . 2 . L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7 b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
c. Pêche
| on . | | L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à Tout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et retrait R.434-47 du code de
des agréments des associations de pêche et de protection du milieu l'environnement 7 c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28 départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 1985 fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre 1985
L435-1 à L435-7 du code de
7 c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l’État et au droit de pêche des l'environnement riverains R435-1 à R435-40 du code de l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à , , De 3 la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures En 6e HE des 4 autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche lanvironneinent autorisés et prohibés
L.436-9 du code de
7 c4 Autorisations de pêche exceptionnelle l'environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet
1997
R.436-22 du code de
7 c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie | l’environnement Décret n° 97.786 du 31 juillet
1986
. à R.436-73 et suivants du code de 7 c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement
D c7 Classement de plan d’eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
te ni L.431.6 et R431-1 à R. 431.37 du 7 c8 Piscicultures et eaux closes code de l’environnement
D co Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, j i3es qu code de de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
… . : L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code-deil'environnement
7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du police administrative code de l’environnement La ; : L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du 7 c 12 Pole de et compte-rendu réalisé dans Île cadre de l'exercice de la code de l'environnement
d. Forêt
Décisions de défrichement : L.214-13 et L.341-3 et suivants du - Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de! code forestier défrichement a à R341-7 du code
Le A . . - orestier 7 d1 on Te rétablissement des lieux en nature de bois, après L.341-8 et L.341-9, R341-8 du
. . . . code forestier. - Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de } 363.4 du ude forestier
défrichement L.130-1 du code de l'urbanisme
7 d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : L.130-1 et suivants du code de Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du volume des arbres sur pied
- autorisation de coupe prélévant plus de la moitié du volume des arbres sur pied
l'urbanisme
R.130-1 du code de l'urbanisme
L 124-5 du code forestier
L.124-5 du code forestier
12 Régime d’autorisation administrative :
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plan poser 312-20 du code simple de gestion et qui n’en ont pas
7 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection FAT CORPS NON CON
7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie L157-6 et Suivants du code forestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007 1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat 2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à ee ue Ï i INnVesII 1er caractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
7 d5 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
. Protection de la nature
Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 L 414-4-IV° et IV bis et R 424-27 à 29 du code de l'environnement 7e
L.411-1 et 2 du code de
DE DE 5 EP ne = l’environnement, À SSDOCBS rONÉGUeS ou d'exposition d'animaux naturalisés R.411-4 à R411-94 du code rural
7 e2 et de la pêche maritime Arrêté ministériel du 19 février
2007
. . R.414-8 à R.414-18 du code de 7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » l'environnement
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales , ; : dk: "| R.332-15 à 18 du code de 7 e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
f. Chasse
: - : : : Art. 26 de l'ordonnance D f1 mure peraphe se Me journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de ts ministériel du 21 janvier 7 f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant , , des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier | L;#15-2 à L 413-4 ef R:413-25 à 7 f3 dont la ch t réal té R.413-41 du code de ont la chasse est réglementée Fenvionnement
- : . Art. R.427-12 du code de 7 f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'environnement
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de L.424-12 du code l'environnement 7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces| de gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement
76 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
| L.427-8 du code de 7 Agrément des piégeurs l'environnement Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice Tee d se du code de
7f8 de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifié
7 fo Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de l’environnement
7 f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et ie Arrêté ministériel du 01 août 1986 comptage du gibier modifié
13 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de 11 l’environnement Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement! L.424-11 du code de 7 F 12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement autorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à . , : He ? R.421-29 et suivants du code de 7 F13 l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
7 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation R.421-31 et R.426-6 et suivants des dégâts de gibier » du code de l’environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des L.422-10 à 422-20 et notamment 7 15 jati les de ch sées (ACCA l'article L.422-18 du code de associations communales de chasse agréées ( ) l'environnement
. . L.422-27 du code de 7 16 Décisions relatives aux réserves de chasse lonvironnsment
: Arrêté ministériel du 18 mars 1982 7 17 Attestations de meutes modifié
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à
7 18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnement
7 f19 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de caractère commercial l'environnement ns : . L.173-12 et R173-1 à R173-5 du 7 F20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
g. Publicité
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré . ? 1 enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et en R.581-1 ef de l'exécution d'office). lentironnement
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le L 581-1 et suivants, R.581-1 et 7 g2 tribunal d'observations orales et écrites en la matière suivants du code de l'environnement
h. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au' titre de la L.141-1 à 3et R.141-1 à 20 du 7h1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, décret 2011-832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à ; : ei ; " | L.121-5 et R.121-5 du code de 7h2 l'exception de la décision d'agrément l'urbanisme
i. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
Délivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et A nt . 7if privées dans e cadre de la réalisation d'études et de diagnostics causés à la propriété privée pour
environnementaux l'exécution des travaux publics
j. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
7 j1
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son renouvellement
L.341-16 et R.341-16 à 25 du
code de l'environnement
CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
| décision PALULOS
. Logement
Bat Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs | R.323.1 à R.323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation Sa? Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction pour l'octroi de la PALULOS et de l'habitation 223 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction PALULOS et de l'habitation Ba4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une! R.323.8 Code de la construction et de l'habitation
14 8a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de l'habitation
8a6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
R 331-8 du code de {a
construction et de l'habitation -
article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
8a7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-3 du code de la construction et de l'habitation
sa8 Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.14 à R.331.22, R 331-25-1
du code de la construction et de
l'habitation
8ag Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à l’aide d’un prêt location - accession R 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation
8 a 10 Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location - accession R 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation
8 a 11
Convention pour l'obtention d’une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location - accession
R 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation
8 a 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. Loi 86.12.90 du 23 décembre 1986 articles L. 443.7 à 443.14
8 a 13 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
8 a 14 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 code de la construction et de l'habitation
8 a 15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la construction et de l'habitation
8 a 16
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements foyers
R.331.8 Code de la construction
et de l'habitation - arrêté du 23
avril 2001- Circulaire
n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
déconcentration de la décision.
8a17
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût
d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -
Circulaire n° 98.31 du
4 mars 1998 portant
déconcentration de la décision
8 a 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et de l'habitation art. R.331.21
8 a 19 Autorisation de mise en gestion d’un patrimoine appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation art. D442-22
B a 20
8 a 21
| Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de
Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2
Code de la construction et de
l'habitation
| L.351.2 (2° et 3°) du code de la
construction et de l'habitation et L
353-2
8 a 22
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides de l'État
L.351.2 (2° et 3°) du code de la
construction et de l'habitation et L
353-2
8 a 23 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation et
L353-2
8 a 24 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5°) du code
de la construction et de
l'habitation
8 a 25 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation
8 a 26
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation
8a27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n° 1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de
l'État pour les projets
| d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000
6 a 28
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
L.210-1 du code de l'urbanisme
15 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visite et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme)) 8 a 29 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
L.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant les conditions de la visite
du bien par le titulaire du droit de
préemption en application de
l'art. L.213-2 du Code de
l'Urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant la liste des documents
susceptibles d'être demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
application de l’article L.213-2 du
code de l'urbanisme
8 a 30 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanisme
transférant l'exercice du droit de
préemption urbain au préfet de
département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de
carence pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en 8 a 31 font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH
R 351-27 du code de la
construction et de l'habitation
b. Démoblitions de logements sociaux
8b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
8b2 | locatif social
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des | aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine R 443-17 du code de la construction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
Bc1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
les propriétés bâties
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service 8 d'1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur L1388 bis du code général des impôts
8d2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
e, Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
8e
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils 8e2 n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de péril du ressort du Préfet
pe 3 après travaux
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle
Décisions et commandes publiques relatives à l'accompagnement social et à 8e4 l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
8e5 Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recours
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- Satumisme:
L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
R.1334-8
2- insalubrité
L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4
à R.131-4 à R.1331-11, R.1416 à
R,1416-21,
L.1311-4 et R.1312-8,
L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
L.1331-22 et suivants, L.1331-4
R.1331-9
code de la construction et de
l'habitation :
insalubrité/satumisme :
L.521-1 à L.521-4
L543-1 et L.543-2
L511-2
code général des collectivités
territoriales :
L.2215-1
16 f. lutte contre les marchands de sommeil
Arrêté préfectoral prononçant une amende au titre du « permis de louer » Bi1 (défaut de déclaration où d'autorisation préalable de mise en location)
L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et
de l'habitation, L 635-1 à 635-11
et R 635-1 à 635-5 du code de la
construction et de l'habitation
g. Plan départemental des gens du voyage
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la 8g1 réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands passages
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
h. Sécurité incendie
8h1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du code de la | construction et de l'habitation
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
L.131-3 du code de la 8il Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, construction et de l'habitat
: lei : : L.131-3 du code de la 8 i 2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment construction et de l'habitat
j. Accessibilité
Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet
R 1111-19-13 et suivants du code
de la construction et de
8 j1 ; ere l'habitation, R111-19-31 et ] (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) suivants du code de la
construction et de l'habitation
R 111-19-22 et R111-19-31 et
; | suivants du code de la Bi2 Demande de pièces manquantes construction et de l'habitation
L111-7-2,L 111-7-3, R111-18-
. . en 7 - Dérogations en matière de respect des régles d'accessibilités des ERP et |
Bis bâtiments d'habitation ? ° R 1171-18-10, R 1117-19-10 du code de la construction et de l'habitation ; or % : : à L111-7-5 et suivants, R111-19-31 8j4 Agende d'accessibilité programmée et prorogation des délais de dépôt de cet et suivants du code de la agenda construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental , conseillers régionaux et départementaux ;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
17 Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Article S :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
18 DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE DE FRANCE
N°2022-04
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règl juillet 2015 et le règlement d'exéc:
2015;
ent délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 jon n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes LI, IL et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles
ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article ni
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
VU le décret n° 2010:720 du 28 j manufacturés; 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1*_- Regoivent délégation permanente à left de signer en mon nom, et dans La limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Paris-Ouest dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-CI à 1-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 — Repoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont Les
nom, prénom el grade sont repris en annexe I-DI à 1-D4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 — Rogoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans Ia limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont
jm, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à LE3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
Article — La présente décision anne référencée sous le numéro DRPO 2 e et remplace la précédente décision du 22 juillet 2022, 03
Aticle 6 — La présente décision et les annexes concemées, seront publiées au RAA (Recueil des actes Administratifs)
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
L'administrateur général des douanes, directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
Gil Lorenzo ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d’ILE DE FRANCE du 9 novembre 2022 ….........................................
ANNEXE I – D-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE CORBEIL EVRY (2), DIVISION OP/CO-CI DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l’article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article
120 § 3 du code
des douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d’octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l’Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Constitution de la garantie
par un tiers
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et
91 du code des
douanes de
l’Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l’Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
SANS OBJET CC
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°
8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l’Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
SANS OBJET CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l’Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie SANS OBJET CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l’Union
Octroi de facilités de
paiement
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l’Union
Report de paiement SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de non application
de l’intérêt de retard ou
remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à
un contribuable, en
application de l’article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d’admission en
non-valeur SANS OBJET DR/ADI CP/SG
A
BUREAU JCF1 REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l’administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts
(CGI )
Décisions de sanctions en
matière d’entrepôts fiscaux
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF
Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d’établir des
certificats de pesage des
bananes
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l’autorisation de déclaration
simplifiée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l’article 234
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de dispense de
dépôt d’une déclaration
complémentaire
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’agrément de dédouanement
centralisé national (5)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l’enregistrement d’un
représentant en douane
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS (3) REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d’une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d’entrée dans un
bureau de douane
d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d’une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d’une
déclaration d’exportation ou
de réexportation
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l’exportation
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
notification de réexportation
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des
marchandises présentées en
douane de l’endroit où elles
étaient initialement placées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et des
articles 5 et 6
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l’Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l’opérateur n’est pas
établi sur le territoire
douanier de l’Union
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l’Union et 188
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou
d’échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à une
autorisation d’exploitation
d’installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 193 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1
du code des
douanes de
l’Union
Autorisation de construction
d’immeubles en zone franche SANS OBJET DR/ADI CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l’article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l’Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l’opération de
transit en cas d’incident en
cours de route
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’inspection des
marchandises au bureau de
passage
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d’autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d’ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’application de la procédure
de secours, à l’utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l’Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d’expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l’Union
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l’Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l’autorisation d’utilisation de
scellés d’un modèle spécial
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°
61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l’Union
européenne,
198 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l’autorisation d’utiliser une
déclaration de transit assortie
d’exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu’un document de
transport électronique n’est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Autorisation d’utiliser le
manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l’Union, 75,
161 à 164, 166,
169, 171 à 174,
176 à 181, 183,
240, 242 à 243
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269, 271 du
règlement
d’exécution UE
) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177
à 180, 183 et
239 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont
concernés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177
à 180, 183 et
201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177
à 180, 183 et
204 à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322
à 323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l’Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d’une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et
13 et annexes 3
et 7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 249 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2
a et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l’article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l’article
127 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d’une déclaration sommaire
d’entrée, du dépôt d’une
notification et de l’accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d’entrée se trouvant dans le
système informatique de
l’opérateur économique
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-128°
90
2° de l’article
192 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever ou
détruire les moyens
d’identification
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l’Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures + douane
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d’une demande
de décision relative à
l’application de la législation
douanière
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures + douane
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures + douane
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d’un délai pour
l’accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2,
4 et 5 du code
des douanes de
l’Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part,
par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l’Union
ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d’outre-mer
associés à l’Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d’identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le
régime particulier
d’importation non
préférentiel lorsqu’un pays
tiers n’envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l’article 58 du règlement
d’exécution
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les
autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l’aide du
formulaire figurant à
l’annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d’origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l’expiration d’un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l’origine des
produits concernés,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l ‘autorisation d’exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l’origine figurant
soit dans des accords conclus
par l’Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l’Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour ces pays ou territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d’exportateur enregistré
lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu’un document relatif à
l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément
à la législation pertinente de
l’Union
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’une preuve de
l’origine de remplacement
sous la forme d’un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Délivrance d’un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l’annexe 22-10 du règlement
d’exécution comme preuve
du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d’exportateur enregistré à
l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d’origine “formule A” de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l’envoi en
Norvège ou en Suisse de
l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui
n’ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d’un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l’enregistrement de
l’exportateur enregistré
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Annulation de la révocation
de l’enregistrement de
l’exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d’un
exportateur dont
l’enregistrement a été
révoqué
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d’une seule preuve de
l’origine en cas d’envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d’origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d’origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d’une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d’octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126
Article 117 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Révocation du statut
d’exportateur agréé
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l’origine présentées
tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-38°
130
Articles 115 et
121
paragraphes 4 et
5 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés ou d’envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l’origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Sursis à l’octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d’une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l’origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l’Union
Décision en matière de
valeur en douane, SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
TESTON Laure, I, pôle gestion des procédures
CARNINO Véronique, C1, pôle gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l’Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l’Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l’article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article
1er du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu’au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles
et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets,
la DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l’arrêté du
10 novembre
2011 modifié
par l’arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d’usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l’arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de l’opérateur,
et à vendre, même sans
stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau
B de l'article 265-1 du code
des douanes passibles de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d’identification
aux fins
d’approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l’arrêté du 5
août 2008
relatif aux
modalités de
déclaration des
installations de
cogénération et
d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l’article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des
douanes
Octroi d’un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d’aviation,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d’identification
d’utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance privée,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d’un entrepôt fiscal
de production d’huiles
végétales pures, et délivrance
d’autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d’huiles végétales pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d’enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d’autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d’autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité (voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu’objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d’application du
e) du 1 de
l’article 265 bis
du code des
douanes relatif
à l’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le
transport de
marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial SANS OBJET DR/ADI CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d’huiles minérales
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d’installations ou de
conditions d’exploitation
d'une usine exercée
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret
n° 2006-1574
du 11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2
de l'article 265
ter du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192
Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
d’utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou combustible
pétroliers, en exemption de
TICPE,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d’enregistrement
d’un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009
Autorisation d’importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l’article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l’annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
TESNIERE Jonathan, I, Supervision
SIVANANDAME Sylvie, I, chef pôle douane
DUMAZERT Marie-Odile, CP, pôle douane
BUGUINET Chantal, C1, pôle douane
DARPHEUILLE Edith, C2, pôle douane
OUDART Delphine, C2, pôle douane
CYPRIEN Sandra, C2, pôle douane
MALLET-BUY Emilie, AC, pôle douane
SALESSES Marina, AC, pôle douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l’arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés
sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29
LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l’article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d’expéditeur
enregistré, visée à l’article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
213
Article 180
annexe I du
CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l’article 50-0
O de l’annexe IV au code
général des impôts,
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l’article 302 D (6), au V
de l’article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l’article
302 H (6), à l’article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l’annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l’annexe III au
même code
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l’agrément accordé
à l’entrepositaire agréé en cas
de violation de ses
obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation
par cette caution de son
engagement, prévu au V de
l’article 302 G du code
général des impôts (6), au IX
de l’article 286 I et au XI de
l’article 286 J de l’annexe II
et aux articles 111-0 C et
111-0 D de l’annexe III au
même code
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d’accises, prévu au IV de
l’article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l’article 286 M de l’annexe II
au même code
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d’appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d’eaux-de-
vie ou d’esprits, prévue par
l’article 306 du code général
des impôts et l’article 50 C
de l’annexe IV au même
code
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l’article 309 du code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d’alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l’article 50-0 J de
l’annexe IV au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d’identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d’alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d’accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l’article 111-0 E et au 1° du I
de l’article 111-0 F de
l’annexe III au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l’article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l’article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d’accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l’article 111 H bis
de l’annexe III au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d’absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l’article
178 P de l’annexe III au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
225
Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l’article 178 AA de l’annexe
III au code général des
impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d’un poinçon de garantie
prévue par l’article 207 de
l’annexe III au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d’exploitation lorsqu’ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l’article 50-00
B de l’annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d’agrément de la personne
responsable de
l’embouteillage du produit
prévue au a. de l’article 54-0
C de l’annexe IV au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d’embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d’un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l’article 54-0 C de
l’annexe IV au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
230
Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d’un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l’article 54-0
G de l’annexe IV au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits,
prévu par l’article 54-0 I de
l’annexe IV au code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l’emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l’article 54-0 U de
l’annexe IV au code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu’ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l’article 164 AM de
l’annexe IV au CGI, prévue
par l’article 54-0 V de
l’annexe IV au code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l’article 164 AM de
l’annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l’article 54-0 V de l’annexe
IV au code général des
impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l’article
54-0 Z de l’annexe IV
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l’Union européenne ou
présentation d’un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l’article 54-0 Z de l’annexe
IV
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l’article 54-0 BW de
l’annexe IV au code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l’article
54-0 BW de l’annexe IV au
code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239
Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d’employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l’article 54 A de
l’annexe IV au code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d’un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n’arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l’article 151 de l’annexe IV
au code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d’utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l’article
164 AD bis au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l’établissement
désigné comme lieu
d’exploitation, prévue à la fin
du deuxième alinéa de
l’article 164 AD bis au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place
ou d’installation de matériels
et logiciels mentionnée à
l’article 164 AM de l'annexe
IV au code général des
impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l’article 164
AP et au I de l’article 164
AU de la même annexe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l’article 164
AM de l’annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l’article 164
AU de la même annexe
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l’aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l’article 164
AU de l’annexe IV au code
général des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l’autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l’article
164 AU de l’annexe IV,
prévue à l’article 164 AW de
la même annexe
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l’agrément d’acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l’article 568 du CGI
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l’annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe
IV au même code
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d’attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l’article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l’annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies de
l’annexe IV au même code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l’article 530 du code
général des impôts et de
l’article 203 de l’annexe III
au même code ;
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
C de l’annexe II au même
code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
D de l’annexe II au même
code ;
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième
alinéa du I de l’article 535 du
code général des impôts et du
deuxième alinéa de l’article
275 bis K de l’annexe II au
même code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d’ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l’article 543
du code général des impôts et
de l’article 208 de l’annexe I
au même code.
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en garantie
prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi
qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l’annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l’annexe II à ce code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l’agrément de
représentant fiscal, prévu à
l’article 302 V bis du code
général des impôts et à
l’article 50-0 A bis de
l’annexe IV au code général
des impôts
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d’un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CS
A
261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111 H
ter),
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
ANTHONY Jacinthe, Inspectrice, pôle CI
HIPPOCRATE Gwenaël, CP, pôle CI
GRANDVILLEMIN Martine, CP, pôle CI
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263
Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d’accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
264
Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l’article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d’entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de
l’article 111 H ter de
l’annexe III au CGI
SIRVENT Bruno, IR1, chef de service
HILLAIRET Sylvie, IR2, Adjointe au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l’administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l’appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
273
Article 5 de
l’arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d’approvisionnement en
tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d’indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l’annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d’établissement DR/ADI
CP/SG
CS ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d’ILE DE FRANCE du 9 novembre 2022 ….........................................
ANNEXE I – D-4 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE WISSOUS (2), DIVISION OP/CO-CI DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l’article 76-1
du code des douanes, pendant
leurs heures de fermeture
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article
120 § 3 du code
des douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d’octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l’Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Constitution de la garantie par
un tiers
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6
Articles 90 et
91 du code des
douanes de
l’Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l’Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
CC
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°
8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l’Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
CC
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l’Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
CC
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l’Union
Octroi de facilités de
paiement
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l’Union
Report de paiement ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de non application
de l’intérêt de retard ou
remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à
un contribuable, en
application de l’article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d’admission en non-
valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice du
droit de rectification de ces
informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADI
CP/SG REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l’administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts
(CGI )
Décisions de sanctions en
matière d’entrepôts fiscaux
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF
Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d’établir des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l’autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l’article 234
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du déclarant
sans dispense de présentation
des marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de dispense de
dépôt d’une déclaration
complémentaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’agrément de dédouanement
centralisé national (5)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l’enregistrement d’un
représentant en douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS (3) REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d’une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d’entrée dans un
bureau de douane
d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon
à enlever
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d’une déclaration
en douane et autorisations
liées à cette invalidation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d’une
déclaration d’exportation ou
de réexportation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l’exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
notification de réexportation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des
marchandises présentées en
douane de l’endroit où elles
étaient initialement placées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et des
articles 5 et 6
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations
complémentaires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l’Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l’opérateur n’est pas établi sur
le territoire douanier de
l’Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l’Union et 188
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire d'entrée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de déchargement
ou de transbordement
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe
,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou
d’échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à une
autorisation d’exploitation
d’installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASS
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 193 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1
du code des
douanes de
l’Union
Autorisation de construction
d’immeubles en zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52
Application de
l’article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l’Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal
.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration de
transit au bureau de départ
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC.
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l’opération de
transit en cas d’incident en
cours de route
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’inspection des marchandises
au bureau de passage
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d’autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d’ouverture officielles
du bureau dans un autre lieu,
à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’application de la procédure
de secours, à l’utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l’Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d’expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l’Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l’Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l’autorisation d’utilisation de
scellés d’un modèle spécial
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°
61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l’Union
européenne,
198 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l’autorisation d’utiliser une
déclaration de transit assortie
d’exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises par
chemin de fer et transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu’un document de
transport électronique n’est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de
transit « transport
international routier »
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle T2L/
T2LF apposé sur les carnets
TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union
des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Autorisation d’utiliser le
manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur agréé
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l’Union, 75,
161 à 164, 166,
169, 171 à 174,
176 à 181, 183,
240, 242 à 243
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269, 271 du
règlement
d’exécution UE
) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177
à 180, 183 et
239 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont
concernés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177
à 180, 183 et
201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177
à 180, 183 et
204 à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322
à 323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l’Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d’une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1 bis
82
Articles 12 et
13 et annexes 3
et 7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 249 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2
a et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour les simplifications
douanières
DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-125°
87
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l’article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l’article
127 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt d’une
déclaration sommaire
d’entrée, du dépôt d’une
notification et de l’accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d’entrée
se trouvant dans le système
informatique de l’opérateur
économique
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l’article
192 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever ou
détruire les moyens
d’identification
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l’Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d’une demande
de décision relative à
l’application de la législation
douanière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs directions
interrégionales, est
compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects du
lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à
se porter caution
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d’un délai pour
l’accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le remboursement
ou la remise des droits
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2,
4 et 5 du code
des douanes de
l’Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part,
par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l’Union
ou d’autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires
d’outre-mer associés à
l’Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non
préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d’identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le
régime particulier
d’importation non préférentiel
lorsqu’un pays tiers n’envoie
pas à la Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de l’article 58
du règlement d’exécution
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six mois
qui suivent son envoi
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les
autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l’aide du
formulaire figurant à l’annexe
22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui
y sont énoncées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d’origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à
l’expiration d’un délai de 150
jours à compter de la date de
demande de vérification ou si
la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l’origine des
produits concernés,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l ‘autorisation d’exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l’origine figurant
soit dans des accords conclus
par l’Union avec certains pays
ou territoires situés hors du
territoire douanier de l’Union,
soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour ces pays ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d’exportateur enregistré
lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu’un document relatif à
l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément
à la législation pertinente de
l’Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’une preuve de
l’origine de remplacement
sous la forme d’un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les produits
sont placés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Délivrance d’un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à l’annexe
22-10 du règlement
d’exécution comme preuve du
caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe
.
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-membres
du numéro d’exportateur
enregistré à l’exportateur, en
vue du cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-expéditeur
des marchandises lorsqu’il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d’origine “formule A” de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l’envoi en
Norvège ou en Suisse de
l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d’un Etat membre dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l’enregistrement de
l’exportateur enregistré
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Annulation de la révocation
de l’enregistrement de
l’exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d’un
exportateur dont
l’enregistrement a été révoqué
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d’une seule preuve de
l’origine en cas d’envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits
envois non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d’origine pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d’origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d’octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe
,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126
Article 117 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Révocation du statut
d’exportateur agréé ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l’origine présentées
tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-38°
130
Articles 115 et
121
paragraphes 4 et
5 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés ou d’envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l’origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Sursis à l’octroi de la
préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l’origine
préférentielle dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDAAC Brahim,
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l’Union
Décision en matière de valeur
en douane,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l’Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l’Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADI CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans
un même envoi et relevant de
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule
position,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de
la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1 REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l’article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article
1er du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu’au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles
et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE Thérèse, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser la
consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à l'indice
20, mentionnés au tableau B
du 1 de l'article 265 du code
des douanes
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l’arrêté du
10 novembre
2011 modifié
par l’arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d’usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt commun
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l’arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification de
fournisseur pouvant mettre à
la consommation ou verser
sur le marché intérieur, en
exonération de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker
dans les établissements de
l’opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d’identification
aux fins d’approvisionnement
en exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l’arrêté du 5
août 2008
relatif aux
modalités de
déclaration des
installations de
cogénération et
d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l’article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des
douanes
Octroi d’un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d’aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations
de combustion dotées de
dispositifs de désulfuration
des rejets
DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d’identification
d’utilisateur de carburant pour
la navigation maritime autre
que de plaisance privée,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d’un entrepôt fiscal
de production d’huiles
végétales pures, et délivrance
d’autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d’huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d’enregistrement des
distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à d’autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du
code des douanes destinés à la
production d'électricité,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les utiliser
pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d’autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage ou
qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité (voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les utiliser
en tant qu’objets d'un double
usage ou dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques, en
exonération de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et
stockages spéciaux de
carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d’application du
e) du 1 de
l’article 265 bis
du code des
douanes relatif
à l’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le
transport de
marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial DR/ADI CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d’huiles minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d’installations ou de
conditions d’exploitation
d'une usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret
n° 2006-1574
du 11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2
de l'article 265
ter du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192
Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
d’utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-1
du code des douanes passibles
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en
vue de les utiliser à des
usages autres que carburant
ou combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d’enregistrement
d’un distributeur de
carburants en acquitté avec ou
sans installation de stockage,.
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009
Autorisation d’importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l’article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l’annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de deuxième classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de deuxième classe .
PERES Claude, contrôleur principal.
FOURNIER Alexis, contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 2 ème classe
LAMARCHE THÉRÈSE, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
DUBAR JACKY, CONTRÔLEUR 2 ÈME CLASSE
NESTORET Anne-Sophie, AC
OUHIDA Brahim, AC
ACWENDY SYLVESTRE, AC
ADELAÏDE Cynthia, A/C
DEH Houleimata, A/C
ANANE GHANIA, ACP2
LECLAIR MARINE ACP2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l’arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois calendaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADI CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des
droits pour les industries
DR/ADI
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés
sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29
LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité
de destinataire enregistré,
visée à l’article 302 H ter du
code général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d’expéditeur enregistré, visée
à l’article 302 H quater du
code général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180
annexe I du
CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le
procédé général
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés
aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de
l’article 50-0 O de l’annexe
IV au code général des
impôts,
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l’article 302 D (6), au V de
l’article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l’article
302 H (6), à l’article 302 J (6)
du code général des impôts et
aux articles 286 N de
l’annexe II, 111-0 C et 111-0
D de l’annexe III au même
code
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l’agrément accordé
à l’entrepositaire agréé en cas
de violation de ses
obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation
par cette caution de son
engagement, prévu au V de
l’article 302 G du code
général des impôts (6), au IX
de l’article 286 I et au XI de
l’article 286 J de l’annexe II
et aux articles 111-0 C et 111-
0 D de l’annexe III au même
code
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d’accises, prévu au IV de
l’article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l’article 286 M de l’annexe II
au même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d’appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou
au repassage d’eaux-de-vie ou
d’esprits, prévue par l’article
306 du code général des
impôts et l’article 50 C de
l’annexe IV au même code
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l’article 309 du code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du
code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d’alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa de
l’article 50-0 J de l’annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d’identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d’alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d’accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l’article 111-0 E et au 1° du I
de l’article 111-0 F de
l’annexe III au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l’article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l’article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou tout
autre document commercial,
en lieu et place des
documents
d’accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l’article 111 H bis
de l’annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d’absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l’article 178
P de l’annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
225
Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l’article 178 AA de l’annexe
III au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un
poinçon de garantie prévue
par l’article 207 de l’annexe
III au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d’exploitation lorsqu’ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l’article 50-00
B de l’annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d’agrément de la personne
responsable de
l’embouteillage du produit
prévue au a. de l’article 54-0
C de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d’embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d’un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa de
l’article 54-0 C de l’annexe
IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
230
Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d’un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l’article 54-0
G de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits,
prévu par l’article 54-0 I de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l’emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l’article 54-0 U de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu’ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de
l’article 164 AM de l’annexe
IV au CGI, prévue par
l’article 54-0 V de l’annexe
IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l’article
164 AM de l’annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l’article 54-0 V de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l’article
54-0 Z de l’annexe IV
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l’Union européenne ou
présentation d’un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de
l’article 54-0 Z de l’annexe
IV
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l’article 54-0 BW de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir
les capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa
de l’article 54-0 BW de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239
Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d’employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par
le II de l’article 54 A de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d’un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n’arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l’article 151 de l’annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d’utiliser des
machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l’article 164
AD bis au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l’établissement
désigné comme lieu
d’exploitation, prévue à la fin
du deuxième alinéa de
l’article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place
ou d’installation de matériels
et logiciels mentionnée à
l’article 164 AM de l'annexe
IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue
au III de l’article 164 AP et au
I de l’article 164 AU de la
même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l’article 164
AM de l’annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l’article 164
AU de la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l’aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l’article 164
AU de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l’autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l’article
164 AU de l’annexe IV,
prévue à l’article 164 AW de
la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l’agrément d’acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l’article
568 du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums trADItionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144 bis
de l’annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe
IV au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d’attester la
garantie du titre par marquage
au laser prévue par le b de
l’article 523 du code général
des impôts, les articles 275
bis C et 275 ter B de l’annexe
II au même code et les articles
56 J duodecies et 56 J
terdecies de l’annexe IV au
même code
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l’article 530 du code
général des impôts et de
l’article 203 de l’annexe III
au même code ;
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
C de l’annexe II au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
D de l’annexe II au même
code ;
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième
alinéa du I de l’article 535 du
code général des impôts et du
deuxième alinéa de l’article
275 bis K de l’annexe II au
même code
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d’ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en application
de l’article 543 du code
général des impôts et de
l’article 208 de l’annexe I au
même code.
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en garantie
prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et
troisième alinéas de l'article
56 J octies de l'annexe IV à ce
code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l’annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l’annexe II à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l’agrément de
représentant fiscal, prévu à
l’article 302 V bis du code
général des impôts et à
l’article 50-0 A bis de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d’un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADI
CP/SG
CS
A
261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111 H
ter),
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263
Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d’accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
264
Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l’article 302 M du code
général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d’entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de
l’article 111 H ter de l’annexe
III au CGI
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants
de tabacs avec
l’administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l’appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011 et
du 24 février 2012
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
273
Article 5 de
l’arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d’approvisionnement en tabac
DR/ADI
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d’indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale)
des débitants de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l’annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d’établissement DR/ADI
CP/SG
CS ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d’ILE DE FRANCE du 9 novembre 2022 ….........................................
ANNEXE I – E-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE VILLEBON LES ULIS (2), DIVISION SURVEILLANCE DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l’article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article
120 § 3 du code
des douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B lis REF * BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-19° 3 Article 390 ter du code des douanes. Décision d’octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code
des douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l’Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Constitution de la garantie
par un tiers DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et
91 du code des
douanes de
l’Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Fixation du montant de la
garantie DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l’Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions CC
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°
8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l’Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l’Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l’Union
Octroi de facilités de
paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l’Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de non application
de l’intérêt de retard ou
remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable, en
application de l’article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B ‘1
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d’admission en
non-valeur DR/ADJ CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des
services déconcentrés ou des
services à compétence
nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l’administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts
(CGI )
Décisions de sanctions en
matière d’entrepôts fiscaux DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF
Décision de remise,
modération ou transaction
en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du
CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d’établir des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l’autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l’article 234
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l’Union, de
l’article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
Décisions relatives à
l’autorisation d’inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de dispense de
dépôt d’une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à
l’autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l’enregistrement d’un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d’une déclaration de dépôt
temporaire valant
déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de
douane d’importation
différent du bureau de
douane d’entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C lil
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l’Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d’une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d’une
déclaration d’exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l’exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C EN
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d’invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des
marchandises présentées en
douane de l’endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et des
articles 5 et 6
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l’Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d’enregistrement et
d’identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d’autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l’Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l’opérateur n’est pas
établi sur le territoire
douanier de l’Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l’Union et 188
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou
d’échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions relatives à une
autorisation d’exploitation
d’installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 193 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1
du code des
douanes de
l’Union
Autorisation de construction
d’immeubles en zone
franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l’article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l’Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de
départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l’opération de
transit en cas d’incident en
cours de route
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’inspection des
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d’autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d’ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation
du retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l’application de la procédure
de secours, à l’utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l’Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d’expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l’Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l’Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l’autorisation d’utilisation de
scellés d’un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en
vue du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°
61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l’Union
européenne,
198 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l’autorisation d’utiliser une
déclaration de transit
assortie d’exigences réduites
en matière de données lors
du transport de
marchandises par chemin de
fer et transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu’un document de
transport électronique n’est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Autorisation d’utiliser le
manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADJ CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l’Union, 75,
161 à 164, 166,
169, 171 à 174,
176 à 181, 183,
240, 242 à 243
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269, 271 du
règlement
d’exécution UE
) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177
à 180, 183 et
239 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266
à 269 du
règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l’Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177
à 180, 183 et
201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d’exécution
UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime
de l’entrepôt douanier
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177
à 180, 183 et
204 à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322
à 323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l’Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l’Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l’Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d’une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et
13 et annexes 3
et 7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes de
l’Union et de
l’article 249 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2
a et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les
simplifications douanières
DR/ADJ
CP/SG Ulis
Ulis
Ulis
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l’article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l’article
127 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d’une déclaration sommaire
d’entrée, du dépôt d’une
notification et de l’accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d’entrée se trouvant dans le
système informatique de
l’opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l’article
192 du code des
douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever ou
détruire les moyens
d’identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A Ulis Ulis
Ulis
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l’Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d’une demande
de décision relative à
l’application de la
législation douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’accomplir
des formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d’un délai pour
l’accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2,
4 et 5 du code
des douanes de
l’Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part,
par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de
l’Union ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d’outre-mer
associés à l’Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d’identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser
le régime particulier
d’importation non
préférentiel lorsqu’un pays
tiers n’envoie pas à la
Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de l’article 58
du règlement d’exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les
autorités douanières de
l’Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l’aide du
formulaire figurant à
l’annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d’origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l’expiration d’un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l’origine
des produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l ‘autorisation d’exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l’origine figurant
soit dans des accords
conclus par l’Union avec
certains pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l’Union, soit
dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d’exportateur enregistré
lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel
avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document
relatif à l’origine peut être
rempli par un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l’Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’une preuve de
l’origine de remplacement
sous la forme d’un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Délivrance d’un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l’annexe 22-10 du règlement
d’exécution comme preuve
du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d’exportateur enregistré à
l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur
des marchandises lorsqu’il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d’origine “formule A” de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l’envoi en
Norvège ou en Suisse de
l’ensemble ou d’une partie
de produits originaires qui
n’ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau
de douane d’un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l’enregistrement de
l’exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Annulation de la révocation
de l’enregistrement de
l’exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d’un
exportateur dont
l’enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d’une seule preuve de
l’origine en cas d’envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du
régime préférentiel sans
certificat “formule A” pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime
préférentiel sans attestation
d’origine pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d’origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés DR/ADJ CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d’une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d’exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d’octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Demande de traduction ou
de déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126
Article 117 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d’un duplicata
du certificat de circulation
des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Révocation du statut
d’exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l’origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121
paragraphes 4 et
5 du règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois
échelonnés ou d’envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l’origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Sursis à l’octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d’une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l’origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l’Union
Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d’exécution (U
E) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l’Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l’Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ CP/SG
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l’Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d’exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS
SARAMITE Gilles, Contrôleur principal, CSDS-A
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe
BUFFEL Alexandre, Contrôleur de 2ème classe
CAHAGNE Joseph, Contrôleur de 2ème classe
DEMILLY Matthieu, Contrôleur de 2ème classe
DEVRIESE Thomas, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
HERBAUT Guillaume, Contrôleur de 2ème classe
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 2ème classe
NAUD Amandine, Contrôleur de 2ème classe
LARANJEIRO Bryan, Contrôleur de 2ème classe
MESLET Corentin, Contrôleur de 2ème classe
PELLOIE Marine, Contrôleur de 2ème classe
CITADELLE Teddy, Agent de constatation principal de 2ème classe
DUHAMEL Alexandra, Agent de constatation principal de 2ème classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 2ème classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 2ème classe
LOPES Claire, Agent de constatation principal de 2ème classe
MANGIONE Pierre, Agent de constatation principal de 2ème classe
MARTIN Audrey, Agent de constatation principal de 2ème classe
PARIS Laurie, Agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 2ème classe
QUAGLIOZZI Adrien, Agent de constatation principal de 2ème classe
ARNAULT Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 2ème classe
GRONDIN Alexandre, Agent de constatation principal de 2ème classe
RICHAR Jérémi, Agent de constatation principal de 2ème classe
UDINO Emeline, Agent de constatation principal de 2ème classe
VOIRIN Maxime, Agent de constatation principal de 2ème classe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C EM
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l’article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B ll
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article
1er du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour
les remboursements relatifs
à la TGAP perçue jusqu’au
31 décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur
des produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d’expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle
de certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique
et en gazole non routier,
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l’arrêté du
10 novembre
2011 modifié
par l’arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la
propulsion du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d’usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l’arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l’opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération
de TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d’identification
aux fins
d’approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l’arrêté du 5
août 2008
relatif aux
modalités de
déclaration des
installations de
cogénération et
d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de
la taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l’article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l’administration
des
douanes
Octroi d’un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d’aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques
sous le régime de l'usine
exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d’identification
d’utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d’un entrepôt fiscal
de production d’huiles
végétales pures, et
délivrance d’autorisation
constitutive entrepôt fiscal
de production d’huiles
végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d’enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles
végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d’autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l’article 265
du code des douanes
destinés à la production
d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d’autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes qui sont destinés à
un double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans
un procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité (voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu’objets
d'un double usage ou dans
un procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l’arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d’application de
l’article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d’application du
e) du 1 de
l’article 265 bis
du code des
douanes relatif
à l’exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le
transport de
marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial
de marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial DR/ADJ CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d’huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d’huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d’installations ou de
conditions d’exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret
n° 2006-1574
du 11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2
de l'article 265
ter du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192
Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs
de ces produits
Attestation d’identification
d’utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d’enregistrement
d’un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction
en cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009
Autorisation d’importer des
marchandises en franchise
de droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l’article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l’annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l’arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que
par la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer
des alcools par procédé
spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29
LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l’article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d’expéditeur
enregistré, visée à l’article
302 H quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG CS
213
Article 180
annexe I du
CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS Im REF * BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 214 Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l’article 50-0
O de l’annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l’article 302 D (6), au V
de l’article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l’article
302 H (6), à l’article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l’annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l’annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l’agrément
accordé à l’entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l’article 302
G du code général des
impôts (6), au IX de l’article
286 I et au XI de l’article
286 J de l’annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D
de l’annexe III au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d’accises, prévu au IV de
l’article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l’article 286 M de l’annexe
II au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d’appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d’eaux-de-
vie ou d’esprits, prévue par
l’article 306 du code général
des impôts et l’article 50 C
de l’annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l’article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d’alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l’article 50-0 J de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d’identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d’alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d’accises, prévus
respectivement au 2° du II
de l’article 111-0 E et au 1°
du I de l’article 111-0 F de
l’annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l’article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l’article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d’accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l’article 111 H
bis de l’annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d’absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l’article
178 P de l’annexe III au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225
Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l’article 178 AA de l’annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d’un poinçon de garantie
prévue par l’article 207 de
l’annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d’exploitation lorsqu’ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l’article 50-00
B de l’annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d’agrément de la personne
responsable de
l’embouteillage du produit
prévue au a. de l’article 54-0
C de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d’embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d’un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l’article 54-0 C de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230
Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d’un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l’article 54-0
G de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l’article 54-
0 I de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l’emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l’article 54-0 U de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur
les capsules qu’ils utilisent,
la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2°
du II de l’article 164 AM de
l’annexe IV au CGI, prévue
par l’article 54-0 V de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l’article 164 AM de
l’annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l’article 54-0 V de l’annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution
ou de remise des droits et
taxes afférents aux bouteilles
ou récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l’article
54-0 Z de l’annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l’Union européenne ou
présentation d’un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa
de l’article 54-0 Z de
l’annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l’article 54-0 BW de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l’article
54-0 BW de l’annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239
Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d’employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l’article 54 A de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée
au comité de direction d’un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n’arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l’article 151 de l’annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d’utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l’article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l’établissement
désigné comme lieu
d’exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l’article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d’installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l’article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l’article 164 AP et au I de
l’article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l’article 164
AM de l’annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu
d'exploitation, prévue au I
de l’article 164 AU de la
même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l’aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l’article 164
AU de l’annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l’autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l’article
164 AU de l’annexe IV,
prévue à l’article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l’agrément d’acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l’article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l’annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l’annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d’attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue
par le b de l’article 523 du
code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l’annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l’annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier
alinéa de l’article 530 du
code général des impôts et
de l’article 203 de l’annexe
III au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
C de l’annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l’article
535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis
D de l’annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l’article 535
du code général des impôts
et du deuxième alinéa de
l’article 275 bis K de
l’annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d’ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l’article 543
du code général des impôts
et de l’article 208 de
l’annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l’article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l’annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A lis
Im
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P
de l’annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l’agrément de
représentant fiscal, prévu à
l’article 302 V bis du code
général des impôts et à
l’article 50-0 A bis de
l’annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d’un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-
40 du code des impositions
sur les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263
Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l’article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d’accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés.
(III de l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264
Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l’article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement
d’entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant
les entrepositaires agréés (IV
de l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l’article 111 H ter de
l’annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou
non-renouvellement du
contrat de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l’administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l’appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de
tabac ordinaires et spéciaux,
à la discipline des débitants
de tabac prévues par le
décret n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
273
Article 5 de
l’arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d’approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS of
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d’indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l’annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d’établissement DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l’article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l’autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l’article 190 de l’annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants : • DR : directeur régional
• ADI : Adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d’enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
• CU : chef d'unité, ou son Adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l’Union
• RE : règlement d’exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d’un tableau à l’autre.
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d’une part, et à l’article L.29 du LPF, d’autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l’ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021]. (2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles : - une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d’une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l’article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ; - en cas de procédure de soumission D48, il s’agit d’une simple facilité qui n’est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d’audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n’est pas établi sur le territoire douanier visé à l’article 1 er du code des douanes (c’est-à-dire, s’il n’est pas établi en France), l’autorité douanière compétente est la direction interrégionale d’Île-de-France. L’octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S’agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu’il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l’annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale. PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Été Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR-309 du 16/11/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façonillicite situé 60 rue de Chatillon
sur le territoire de la commune de Draveil 91210
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU la requête de M. Victor André AFONSO MENDES en date du 11/11/2022 transmise à la préfecture de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement dans l'appartement lui appartenant, situé au 60 rue de Chatillon sur le territoire de la commune de Draveil (91210), de quitter les lieux ;
VU le procès-verbal de constatations n°00441/2022/013229 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Montgeron en date du 09/11/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu entre les alentours du 09/10/2022 et le 09/11/2022 sur le lieu situé au 60 rue de Chatillon sur le territoire de la commune de Draveil (91210);
VU le procès-verbal d’audition en date du 10/11/2022, établi par le Commissariat de Police de Draveil, dans lequel M. Victor AFONSO MENDES déclare déposer plainte pour violation de domicile par effraction ;
VU l'attestation notariée de l'acquisition du bien, par M. Victor André AFONSO MENDES et Mme Véronique GALAUD en date du 14/02/1996 ; VU l'avis d'impôt Taxes Foncières pour 2022 au nom de MENDES Victor ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 15/11/2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Victor André AFONSO MENDES et Mme Véronique GALAUD sont bien propriétaires du domicile situé au 60 rue de Chatillon sur le territoire de la commune de Draveil (91210) ;
CONSIDERANT que ce logement constitue la résidence principale de M. Victor André AFONSO MENDES;
CONSIDERANT que M. Victor André AFONSO MENDES bénéficie d'un aménagement de peine, et qu'il est hébergé sous surveillance électronique à BONDOUFLE depuis le 29/04/2022 pour une durée de 12 mois, par Mme Paula DE ARAUJO COELHO MENDES, mère de 3 de ses enfants ;
CONSIDÉRANT que Mme Paula DE ARAUJO COELHO MENDES a alerté les forces de l'ordre le
09/11/2022 pour occupation du domicile ; -
CONSIDERANT que Mme DE ARAUJO COELHO MENDES 5e rend de temps en temps chez M. AFONSO MENDES pour vérifier que tout va bien;
CONSIDÉRANT qu'elle s'est rendue sur place le 09/11/2022 et qu'elle a d'abord constaté que la serrure de la boîte aux lettres avait été forcée et que la porte était complètement ouverte ;
CONSIDÉRANT que le nom de M. AFONSO MENDES n'y figurait plus, et qu'à la place figurait un autre nom, à savoir MINERVA Tito ;
CONSIDÉRANT qu'elle est ensuite montée jusqu'au logement et qu'elle a découvert que sa clé ne fonctionnait plus, la serrure ayant été changée ;
CONSIDÉRANT qu'elle a sonné à la porte, mais que personne n'a répondu ni ouvert ;
CONSIDÉRANT que, ne sachant que faire, elle est retournée à son domicile et qu'elle a expliqué la situation à M. AFONSO MENDES, qui en a été très surpris;
CONSIDÉRANT que Mme DE ARAUjO COELHO MENDES y est retournée en fin d'après-midi, et qu'elle a constaté que la lumière était allumée dans la chambre et qu'un volet, abaissé de moitié à midi, avait été abaissé complètement ;
CONSIDÉRANT qu'elle a appelé la police et qu’un équipage est intervenu ;
CONSIDÉRANT que Mme DE ARAUJO COELHO MENDES montre le papier qui était collé sur la boîte aux lettres, où il est noté MINERVA TITO en manuscrit au stylo bleu;
CONSIDÉRANT que le palier se compose de 4 appartements, et que la serrure de la porte concernée a l'air neuve ;
CONSIDÉRANT qu'après avoir frappé à la porte, décliné leur fonction, et frappé de nouveau, la porte a été ouverte aux fonctionnaires de police ;
CONSIDÉRANT qu'un homme, assis dans la chambre, répond qu'il est chez lui, qu'il a le droit d'être dans ce domicile, et qu'il ne partira pas ;
CONSIDÉRANT qu'il n’a aucun document prouvant ses dires ;
CONSIDÉRANT qu'il déclare squatter cet appartement depuis environ un mois avec une autre personne ;
CONSIDÉRANT que les documents sont au nom de M. Tito MINERVA ;
CONSIDÉRANT que la personne présente remet un titre de séjour au nom de MENDES Papadaye, né le 27/04/86 en Guinée, et demeurant 60 rue de Chatillon à DRAVEIL (91210) ; CONSIDÉRANT que l'officier de police judiciaire du service du quart de nuit a été avisé des faits et qu'il a prescrit d'effectuer une enquête de voisinage pour tenter d'évaluer le temps de sa présence dans ce logement ;
CONSIDÉRANT que la voisine la plus directe, se trouvant au fond du couloir à gauche puis à droite, déclare qu'elle a vu cet homme rentrer dans l'appartement il y a environ une semaine, sans plus de précisions ;
CONSIDÉRANT qu'une autre voisine, se trouvant dans le couloir au fond à droite, déclare que cet individu était son ancien voisin d'appartement, qu'il a été expulsé il y a environ 2 semaines, mais qu'elle ne savait pas qu'il s'était mis dans le logement de M. AFONSO MENDES ;
CONSIDÉRANT qu'il y a effectivement une porte anti-squat sur le dernier appartement du palier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Tito MINERVA, M. Papadaye MENDES, et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 60 rue de Chatillon sur le territoire de la commune de Draveil (91210) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. Tito MINERVA, M. Papadaye MENDES, et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Draveil. |
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Le di eur de Cabinet
Cyril ALAVOINE E 3 Direction PRÉFET , !
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-1613 du 18 juillet 2022
portant modification de l'arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA (PFMH) sis 14 Place des Terrasses à EVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 portant habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-1712 du 16 septembre 2019 modificatif;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par Monsieur ATRACH Radoinne, Président de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA dont le siège social est sis 14 Place des Terrasses à EVRY-COURCOURONNES (91000), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 31 mai 2022 et complétée le 07 juillet 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que l'opérateur funéraire modifie la liste des véhicules utilisés pour exercer la prestation de transport de corps avant et après mise en bière ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le titre de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 est modifié comme sUit :
les mots « de la SAS PFME sis à EVRY » sont remplacés par « de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA (PFMH) sis 14 Place des Terrasses à EVRY-COURCOURONNES ».
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 est modifié comme suit :
« L'établissement de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA (PFMH) sis 14 Place des Terrasses à EVRY-COURCOURONNES, représenté par M. ATRACH Radoinne, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : « Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés BT-723-DP et GG-889-KX ;
#" Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
#“ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
ARTICLE 3:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1930 du 20 décembre 2018 est modifié comme suit :
« Le numéro de l'habilitation est 18-91-0088. »
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-1712 du 16 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Evry-Courcouronnes. EE 3 Direction
PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière
igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
N°2022-PREF-DRSR-BRI-1955 du 17 août 2022
autorisant M. HAMON Cédric à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2213-33 et R2213-35 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté N° 2020-PREF-DRSR-BRI-0263 du 05 février 2020 autorisant M. HAMON Cédric à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Essonne
Vu le mail transmis par M. HAMON du 24 juin 2022 informant la direction régionale des douanes Paris- Ouest du changement d'adresse de sa société
Après examen des motifs invoqués ;
Sur proposition du Secrétaire Général de là préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Cédric HAMON né le 09 mai 1977 à Melun (77000), domicilié 13 sente des ruelles 91360 EPINAY SUR ORGE, est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Essonne.
A cet effet, il utilisera un alambic de marque Maritas still référence ABMSOLTA, d'une capacité de 50 litres. Ce modèle possède une double chaudière pour distiller au bain marie.
Article 2 : En cas d'infraction, cette autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 51 sexies de l'annexe IV du code général des impôts.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur général des douanes et des droits indirects de Paris Ouest sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Benoît KAPLAN
w
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91 ’ \ Www.essonne.gouv.fr public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11.2022
La Directrice de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
l’arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES pour 4 ans à compter du 4 mars
2018,
l'arrêté en date du 9 novembre 2021 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature n°07.2021 en date du 5 juillet 2021 relative aux gardes de direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint par intérim
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
- la gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
-_ l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° décembre 2022 et annule et remplace à cette date
la décision de délégation de signature n° 07.2021 en date du 5 juillet 2021.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 10 octobre 2022 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Philippe SOULIE, Directeuy Adjoint
mu à rie l
HSM Monsieur Julien JOUNY, Directéur Adjoint Mess lun 19/19/7524
Madame Véronique SURENA, D Rsenniointe
uen ke IEEE "
Madame Jessica T7. Adjointe
— Res Le ZClolZzt ss
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
ou êe HI] Jr
= TH Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
OE lu os
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
Am
Monsieur Jean-Marc DE LI$I, Directeur Adjoint par intérim
fesse a OI/1/esEt
lu PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE LD Liberté À
Egalité
Fraternité
arrêté n° 2022-01368
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son:article L417-5 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure:;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur:
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75)à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable :
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1” septembre 2022, renouvelable :
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé :
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie :
- les dépenses par voie de cartes achats ;
2022-01368 -_ l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale :
- les agents des services techniques de la police nationale :
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ; 4
M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération parisienne.
2022-01368 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de
gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire :
- Mme Evelyne BLANCARE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires :
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.
2022-01368 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d' empéchement de M, Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ:
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M.Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du
20°" arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5è"° et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d’ empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1 district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe au chef du 1° districtà la DTSP 75, commissaire centrale du 8?" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17*"° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9" arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16*"° arrondissement ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8%" arrondissement.
2022-01368 Délégation de la DTSP 75 — 2è"e district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2?" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11°" arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12?" arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18*"° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20?" arrondissement ;4
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 - 3" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3° district à la DTSP 75, la
délégation qui lui ést accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15%" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14" arrondissement :4
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6*"° arrondissements : 4
- _ Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M, Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2È° district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3%" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
2022-0368 Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2?" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pièrre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son
absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 — 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES :
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en
son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES :
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
2022-01368 Délégation de la DTSP 92 — 3è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3è"° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4e district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4?" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCAQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES :
- Mme Clara DUPONT, cornmissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M, Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
8
2022-01368 attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJjADJ, chef du 1° district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ; :
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS :
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2°" district,
commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
x
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. William GOUDALLIER;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS :;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son
absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis.
2022-01368 Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de BLANC MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M, Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU,
Délégation de la DTSP 93 - 4" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4?" district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS -— MONTFERMEIL ;
- M. Manuel BLANC, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND), et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUALT-THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL :
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3° district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES :
- M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
10
2022-01368 Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1** classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 - 1% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL;
M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M, Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 — 2ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2°" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE;
M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Délégation de la DTSP 94 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
il
2022-01368 - Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES :
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE :
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- _ Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargésfchacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 NOV, 2022
Laurent NUNEZ
12
2022-01368 PRÉFET Secrétariat général DE L'ESSONNE commun départemental
Égaiit Fratorsité
Arrêté n° 2022-SGCD-SP-05 du 17 novembre 2022
portant dissolution de la régie de recettes de la
police municipale de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX
LE PRÉFET DE L'ESSONNE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant:et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet Hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0796 du 7 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAULX-LES-
CHARTREUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DHRM‘7 du 11 août 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAULX-LES-
CHARTREUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX du 18 octobre 2022 ;
ARRÊTÉ
Article premier : La régie de recettes de la police municipale de la commune de SAULX-LES-
CHARTREUX est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.0796 du 7 novembre 2002 et n°
2015.PREF.DHRM17 du 11 août 2015, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX sont abrogés.
Article 8 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de SAULX-LES- CHARTREUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Bengit KAPLAN
] 2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'ESSONNE commun départemental Liberté
Paru
Arrêté n° 2022-SGCD-SP-06 du 17 novembre 2022
portant dissolution de la régie de recettes de la
police municipale de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2072 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, |
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs :
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur : ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0242 du 8 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0243 du 8 avril 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS du 17 octobre 2022 ;
ARRÊTÉ
Article premier : La régie de recettes de la police municipale de la commune de FONTENAY-
LES-BRIIS est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0242 du 8 avril 2003 et n°
2008.PREF.DAG.3.0243 du 8 avril 2003, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de FONTENAY-LES- BRIIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Benoît KAPLAN
Segrétaire général
2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'ESSONNE
commun départemental
Sea Fraternité
Arrêté n° 2022-SGCD-SP-07 du 17 novembre 2022
portant dissolution de la régie de recettes de la
police municipale de la commune de MENNECY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22125 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret.n° 2019798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montänts exprimés en francs :
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0985 du 11 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MENNECY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRHM-0008 du 22 avril 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de MENNECY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de MENNECY du 11 octobre 2022:
ARRÊTÉ
Article premier : La régie de recettes de la police municipale de la commune de MENNECY est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.0985 du 11 septembre 2002 et n° 2015.PREF.DRHM-0008 du 22 avril 2015, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de la commune de MENNECY sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de MENNECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Behoît KAPLAN
ecrgtaire général
2/2 ‘ne
iires originaux)
O1
au
son article L. 2111-21;
nes publiques, et notamment son article
-e n° 2019 lispositions relatives au
1t son article 18:
règles de gestion
iliale mentionnée au 5° de
onnexions), notamment son
logie, du développe gie du 25
gulation des activités
1 de la SNCF, SNCF
on du con Jate du 22 juillet résident et fixant les conditions générales
ent du conseil ju en date du
recteur général adjoint lle-de-
jate du ler janvier 2019
e la modernisation et du
de-France,
Je France te du ‘ 022
ten date du 022
( Us affecté aux missions de au
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0306-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de- France,
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu l’avis du Conseil d’Ile de France Mobilités en date du 23 février 2022
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 26 octobre 2022
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-9A8C-6779BCFE1D5C J liseré bleu au sein du
ert «au sein du plan ci-
essous et sur le plan
ferroviaire.
3strales
it EE PRES (m?) mero
‘ne Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains référencés :
-H 971, 608, 609, 697 et 710, LOT B, représenté sous encadré du liseré bleu au sein du plan ci-joint.
-H 973, 616 et 692, LOT D, représenté sous encadré du liseré vert au sein du plan ci- joint.
sis à Forges-Les-Bains tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
91249 Forges-Les- Bains H 971
91249 Forges-Les- Bains H 608
91249 Forges-Les- Bains H 609
91249 Forges-Les- Bains H 697
91249 Forges-Les- Bains H 710
91249 Forges-Les- Bains H 973
91249 Forges-Les- Bains H 616
91249 Forges-Les- Bains H 692
TOTAL 2644
DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-9A8C-6779BCFE1D5C ‘e au Préfet de Département de
onne es Transports.
recueil des actes administratifs
ciel de SNCF Réseau,
Saint Denis
1/2022 | 14:42:16 CET
es Gautrin
Ècteur de la DMD
DocuSigned by:
As Eau 7C29846921F243A...
‘ne Interne
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Essonne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le
Gilles Gautrin
Directeur de la DMD
DocuSign Envelope ID: E2B1D9F2-1569-4F23-9A8C-6779BCFE1D5C
17/11/2022 | 14:42:16 CET
Saint Denis