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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 186 du 26 11
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 186 du 26 11)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Aviation,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 186 publié le 26 novembre 2020
Sommaire affiché du 26 novembre 2020 au 25 janvier 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 186 publié le 26 novembre 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté préfectoral ARS 91-2020-AMB-80 portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire EL HACHIRI Mounir (RPPS 10100503746) de la Pharmacie Chabrier Colette sise 15 Place Püttlingen, Centre commerciale GEANT Casino, niveau HAUT, 91240 Saint-Michel-sur-Orge dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
- Arrêté préfectoral ARS 91-2020-AMB-81 portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire FAVRE Lolita (RPPS 10100338960) de la Pharmacie du Relais sise CCA Super U, 6 avenue de l'Europe , 91210 Draveil dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser
- Arrêté préfectoral ARS 91-2020-AMB-83 portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire THOU Mathurin (RPPS 10004048541) de la Pharmacie Centrale, sise Place de la Libération, 91380 Chilly-Mazarin dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser
- Arrêté préfectoral ARS 91-2020-AMB-79 portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par le pharmacien titulaire DOCO Noël (RPPS 10000439900) de la Pharmacie de la Verville sise Place Normandie Niemen, Centre commercial de la Verville, 91540 MENNECY dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser
DCPPAT
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-283 du 24 novembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- du 24 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 23 novembre 2020 portant enregistrement de la demande présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION pour l'exploitation d'une blanchisserie située sur la commune d'ORMOY (91540)
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 23 novembre 2020 portant imposition à la société TRAPIL de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de GRIGNY (91350)
DDCS
- Arrêté 2020-DDCS-91-235 du 23/11/2020, portant abrogation de l'arrêté 2020-DDCS-91-67 relatif à la fermeture temporaire de l'établissement d'activités physiques et sportives "Life Fit Gym" à Grigny
DDT
- Arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-346 du 23 novembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession à la société SOLPOL d'un terrain sis ZAC du Centre-ville sur la commune de GRIGNY
- Arrêté n° 2020-DDT-SHRU-348 du 24 novembre 2020 rendant exécutoire la facture émise par SEQENS
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-347 du 23 novembre 2020 autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre l’évaluation de la qualité du peuplement piscicole de la Fosse Montalbot sur la commune de Vigneux-sur-Seine, pour le compte du Conseil Départemental de l’Essonne Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 186 publié le 26 novembre 2020
DRIAAF
- Arrêté n° 2020 – 024 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France en matière administrative
DRIEE
- Arrêté n°2020-/PREF/DRIEE n°0015 du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°2014/PREF/DCSIPC/1018 du 17 novembre 2014 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) autour des installations classées CIM - ANTARGAZ à GRIGNY et RIS-ORANGIS
DRSR
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR-BRI-1575 du 19 novembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département de l’Essonne
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté N°369/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BLANDY
- Arrêté N°370/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BOIS-HERPIN
- Arrêté N°371/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BOISSY-LE-CUTTE
- Arrêté N°372/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BOUVILLE
- Arrêté N°373/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CHAMPMOTTEUX
- Arrêté N°374/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CHAUFFOUR-LES- ETRECHY
- Arrêté N°375/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CONGERVILLE- THIONVILLE
- Arrêté N°376/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de D'HUISON- LONGUEVILLE
- Arrêté N°377/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de FONTAINE-LA- RIVIERE
- Arrêté N°378/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de GUILLERVAL
- Arrêté N°379/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de LA FORÊT-SAINTE- CROIX
- Arrêté N°380/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune des GRANGES-LE-ROI
- Arrêté N°382/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de MONDEVILLE
- Arrêté N°383/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de BOURAY-SUR-JUINE
- Arrêté N°384/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 186 publié le 26 novembre 2020
commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CHALO-SAINT-MARS
- Arrêté N°385/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CHAMARANDE
- Arrêté N°386/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de SAINT-YON
- Arrêté N°387/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de VIDELLES
- Arrêté N°388/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de CHÂTIGNONVILLE
- Arrêté N°389/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de MESPUITS
- Arrêté N°390/2020/SPE/BAT du 26 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de PUISELET-LE-MARAIS Agence
Régionale
de
santé
Ile-de-France
Délégation
départementale
de
l'Essonne
PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
ARS
91-2020-AMB-80
portant
autorisation
pour
la
réalisation
de
tests
rapides
d’orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
EL
HACHIRI
Mounir
(RPPS
10100503746)
de
la
Pharmacie
Chabrier
Colette
sise
15
Place
Püttlingen,
Centre
commercial
GEANT
Casino,
niveau
HAUT,
91240
Saint-Michel-sur-Orge
dans
un
lieu
autre
que
celui
dans
lequel
exerce
habituellement
le
professionnel
de
santé
habilité
à
le
réaliser.
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1 :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22
;
VU
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
déposée
auprès
des
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
par
le
pharmacien
titulaire
EL
HACHIRI
Mounir
(RPPS
10100503746),
en
date
du
12/11/2020
;
VU
l'avis
N°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
du
collège
de
la
Haute
Autorité
de
santé
relatif
à
l'inscription
sur
la
liste
des
actes
et
prestations
mentionnée
à
l’article
L.162-1-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
la détection
antigénique
du
virus
SARS-Co\/-2
sur
prélèvement
nasopharyngé
; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
maintenir
certaines
mesures
visant
à
prévenir
et
à
limiter
les
conséquences
de
l’épidémie
de
covid-19,
notamment
le
risque
infectieux
lié
à
la transmission
du
virus,
et
à
assurer
la
disparition
durable
de
la
situation
de
crise
sanitaire
;
CONSIDERANT
que,
sur
le
fondement
de
l’article
L.3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre
des
solidarités
et de
la santé
a,
par
le
1. 2°"
alinéa
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10 juillet 2020
susvisé
dans
son
écriture
modifiée
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020,
habilité
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à
autoriser
que
la
réalisation
d'un
TROD
antigénique
nasopharyngé
de
détection
du
SARS-CoV-2
soit
effectuée
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
et
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et de
sécurité
sanitaire
pour
répondre
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l'article
26-1
de
l’arrêté
susvisé
:;
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
l'épidémie
nécessite
d'amplifier
les
capacités
de
tests
sur
le
territoire
national
et
notamment
de
permettre
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
; qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
l'autorisation
à
cette
fin
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
CONSIDERANT
que
la
demande
déposée
d'autorisation
dérogatoire
déposée
par
le
pharmacien
titulaire
EL
HACHIRI
Mounir
(RPPS
10100503746),
en
date
du
12/11/2020,
répond
au
cahier
des
charges
prévu
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé :
CONSIDERANT,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
EL
HACHIRI
Mounir
(RPPS
10100503746)
dans
un
barnum
situé
devant
la
Pharmacie
Chabrier
Colette
sise
15
Place
Püttlingen,
Centre
commercial
GEANT
Casino,
niveau
HAUT,
91240
Saint-Michel-sur-Orge,
dès
lors
qu'il
présente
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
répondant
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susmentionné
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
il revient
au
professionnel
de
santé,
de
s'assurer
de
l’utilisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et
spécificité
telles
que
prévues
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
dans
son
avis
n°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France ;: ARRÊTE :
ARTICLE
1
: A
titre
dérogatoire,
des
tests
rapides
d'orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2,
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et spécificité
telles
que
prévues
par
la
HAS
dans
son
avis
susmentionné,
peuvent
être
réalisés
par
le
pharmacien
titulaire
EL
HACHIRI
Mounir
(RPPS
10100503746)
dans
un
barnum
situé
devant
la
Pharmacie
Chabrier
Colette
sise
15
Place
Püttlingen,
Centre
commercial
GEANT
Casino,
niveau
HAUT,
91240
Saint-Michel-sur-Orge,
dans
le
respect
des
conditions
de
réalisation
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
Les
prélèvements
nasopharyngés
sont
assurés
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conditions
de
prélèvement
figurant
en
annexe
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
2
: Les
tests
mentionnés
à
l’article
1
sont
réalisés
par
un
médecin,
un
infirmier
où
un
phar-
macien
ou
sous
leur
responsabilité
par
l’une
des
personnes
mentionnées
aux IV
et
V
de
l'article
25
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
4
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
CEDEX.
ARTICLE
5
: Le
Préfet
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
(CIE.
Zo22
Le Préfet, Eric
JALON Agence
Régionale
de
santé
Ile-de-France
Délégation
départementale
de
l'Essonne
Eu PREFET DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
ARS
91-2020-AMB-81
portant
autorisation
pour
la
réalisation
de
tests
rapides
d’orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
FAVRE
Lolita
(RPPS
10100338960)
de
la
Pharmacie
du
Relais
sise
CCA
Super
U,
6
avenue
de
l'Europe,
91210
Draveil
dans
un
lieu
autre
que
celui
dans
lequel
exerce
habituellement
le
professionnel
de
santé
habilité
à
le
réaliser.
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
du
10 juillet
2020
modifié
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22
;
VU
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
déposée
auprès
des
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
par
le
pharmacien
titulaire
FAVRE
Lolita
(RPPS
10100338960),
en
date
du
05/11/2020 ;
VU
l'avis
N°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
du
collège
de
la
Haute
Autorité
de
santé
relatif
à
l'inscription
sur
la
liste
des
actes
et
prestations
mentionnée
à
l'article
L.162-1-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
de
la détection
antigénique
du
virus
SARS-Co\-2
sur
prélèvement
nasopharyngé ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
maintenir
certaines
mesures
visant
à
prévenir
et
à
limiter
les
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
le
risque
infectieux
lié
à
la transmission
du
virus,
et
à
assurer
la
disparition
durable
de
la
situation
de
crise
sanitaire :
CONSIDERANT
que,
sur
le fondement
de
l’article
L.3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a,
par
le
I. 2°"
alinéa
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé
dans
son
écriture
modifiée
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020,
habilité
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à
autoriser
que
la
réalisation
d'un
TROD
antigénique
nasopharyngé
de
détection
du
SARS-CoV-2
soit
effectuée
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
et
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
pour
répondre
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l'article
26-1
de
l'arrêté
susvisé
:
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
l'épidémie
nécessite
d'amplifier
les
capacités
de
tests
sur
le
territoire
national
et
notamment
de
permettre
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
; qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
l’autorisation
à
cette
fin
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
CONSIDERANT
que
la
demande
déposée
d'autorisation
dérogatoire
déposée
par
le
pharmacien
titulaire
FAVRE
Lolita
(RPPS
10100338960),
en
date
du
05/11/2020,
répond
au
cahier
des
charges
prévu
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé
;
CONSIDERANT,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
FAVRE
Lolita
(RPPS
100100338960)
dans
un
barnum
situé
à
proximité
de
la
Pharmacie
du
Relais
sise
CCA
Super
U,
6
avenue
de
l'Europe
, 91210
Draveil,
dès
lors
qu'il
présente
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
répondant
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susmentionné
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
il revient
au
professionnel
de
santé,
de
s'assurer
de
l’utilisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
marqués
CE
et ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et
spécificité
telles
que
prévues
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
dans
son
avis
n°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
; ARRÊTE :
ARTICLE
1
: A
titre
dérogatoire,
des
tests
rapides
d'orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2,
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et spécificité
telles
que
prévues
par
la
HAS
dans
son
avis
susmentionné,
peuvent
être
réalisés
par
le
pharmacien
titulaire
FAVRE
Lolita
(RPPS
10100338960)
dans
un
barnum
situé
à
proximité
de
la
Pharmacie
du
Relais
sise
CCA
Super
U,
6
avenue
de
l'Europe
, 91210
Draveil,
dans
le
respect
des
conditions
de
réalisation
détaillées
en
annexe
à l'article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
Les
prélèvements
nasopharyngés
sont
assurés
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conditions
de
prélèvement
figurant
en
annexe
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
2 :
Les
tests
mentionnés
à
l’article
1
sont
réalisés
par
un
médecin,
un
infirmier
où
un
phar-
macien
ou
sous
leur
responsabilité
par
l’une
des
personnes
mentionnées
aux
IV
et
V
de
l’article
25
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
4
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
CEDEX.
ARTICLE
5
: Le
Préfet
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
6.
| |. Zobo
Le Préfet, Eric
JALON Agence
Régionale
de
santé
Ile-de-France
Délégation
départementale
de
l'Essonne
Ex PREFET DE L'ESSONNE Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
ARS
91-2020-AMB-83
portant
autorisation
pour
la
réalisation
de
tests
rapides
d'orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
THOU
Mathurin
(RPPS
10004048541)
de
la
Pharmacie
Centrale,
sise
Place
de
la
Libération,
91380
Chilly-
Mazarin
dans
un
lieu
autre
que
celui
dans
lequel
exerce
habituellement
le
professionnel
de
santé
habilité
à
le
réaliser.
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
du
10 juillet
2020
modifié
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22 ;
VU
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
déposée
auprès
des
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
par
le
pharmacien
titulaire
THOU
Mathurin
(RPPS
OCT
en
date
du
11/11/2020
;
VU
l'avis
N°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
du
collège
de
la
Haute
Autorité
de
santé
relatif
à
l'inscription
sur
la
liste
des
actes
et
prestations
mentionnée
à
l’article
L.162-1-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
la détection
antigénique
du
virus
SARS-Co\/-2
sur
prélèvement
nasopharyngé ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
maintenir
certaines
mesures
visant
à
prévenir
et
à
limiter
les
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
le risque
infectieux
lié à
la transmission
du
virus,
et
à
assurer
la
disparition
durable
de
la
situation
de
crise
sanitaire :
CONSIDERANT
que,
sur
le fondement
de
l’article
L.3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a,
par
le
|. 2°"
alinéa
de
l'article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé
dans
son
écriture
modifiée
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020,
habilité
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à
autoriser
que
la
réalisation
d'un
TROD
antigénique
nasopharyngé
de
détection
du
SARS-CoV-2
soit
effectuée
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
et
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et de
sécurité
sanitaire
pour
répondre
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l'article
26-1
de
l'arrêté
susvisé ;
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
l'épidémie
nécessite
d'amplifier
les
capacités
de
tests
sur
le
territoire
national
et
notamment
de
permettre
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
; qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
l'autorisation
à
cette
fin
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
|
CONSIDERANT
que
la
demande
déposée
d'autorisation
dérogatoire
déposée
par
le
pharmacien
titulaire
THOU
Mathurin
(RPPS
10004048541),
en
date
du
11/11/2020,
répond
au
cahier
des
charges
prévu
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé ;
CONSIDERANT,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
THOU
Mathurin
(RPPS
10004048541)
dans
un
barnum
situé
à
proximité
de
la
Pharmacie
Centrale,
sise
Place
de
la
Libération,
91380
Chilly-Mazarin,
dès
lors
qu'il
présente
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
répondant
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10 juillet
2020
modifié
susmentionné
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
il revient
au
professionnel
de
santé,
de
s'assurer
de
l'utilisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
marqués
CE
et ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et
spécificité
telles
que
prévues
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
dans
son
avis
n°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
; ARRÊTE :
ARTICLE
1
: A
titre
dérogatoire,
des
tests
rapides
d'orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2,
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et spécificité
telles
que
prévues
par
la
HAS
dans
son
avis
susmentionné,
peuvent
être
réalisés
par
le
pharmacien
titulaire
THOU
Mathurin
(RPPS
10004048541)
dans
un
barnum
situé
à
proximité
de
la
Pharmacie
Centrale,
sise
Place
de
la
Libération,
91380
Chilly-Mazarin,
dans
le
respect
des
conditions
de
réalisation
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
Les
prélèvements
nasopharyngés
sont
assurés
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conditions
de
prélèvement
figurant
en
annexe
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
2
: Les
tests
mentionnés
à
l’article
1
sont
réalisés
par
un
médecin,
un
infirmier
ou
un
phar-
macien
ou
sous
leur
responsabilité
par
l'une
des
personnes
mentionnées
aux
IV
et
V
de
l’article
25
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
4
:
Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
CEDEX.
ARTICLE
5
: Le
Préfet
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
[L.
{|
‘Zs2s
Le
Préfet,
A Eric
JALON Agence
Régionale
de
santé
Ile-de-France
Délégation
départementale
de
l'Essonne
PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
ARS
91-2020-AMB-79
portant
autorisation
pour
la
réalisation
de
tests
rapides
d’orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
DOCO
Noël
:
(RPPS
10000439900)
de
la
Pharmacie
de
la
Verville
sise
Place
Normandie
Niemen,
Centre
commercial
de
la
Verville,
91540
MENNECY
dans
un
lieu
autre
que
celui
dans
lequel
exerce
habituellement
le
professionnel
de
santé
habilité
à
le
réaliser.
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
du
10 juillet
2020
modifié
par
l’arrêté
du
26
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22
;
VU
la
demande
d'autorisation
dérogatoire
déposée
auprès
des
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
par
le
pharmacien
titulaire
DOCO
Noël
(RPPS
10000439900),
en
date
du
10/11/2020
;
VU
l'avis
N°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020
du
collège
de
la
Haute
Autorité
de
santé
relatif
à
l'inscription
sur
la
liste
des
actes
et
prestations
mentionnée
à
l’article
L.162-1-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
de
la détection
antigénique
du
virus
SARS-CoV-2
sur
prélèvement
nasopharyngé
; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
maintenir
certaines
mesures
visant
à
prévenir
et
à
limiter
les
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
le
risque
infectieux
lié
à
la transmission
du
virus,
et
à
assurer
la
disparition
durable
de
la
situation
de
crise
sanitaire
;
CONSIDERANT
que,
sur
le
fondement
de
l’article
L.3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a,
par
le
|. 2°"
alinéa
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé
dans
son
écriture
modifiée
par
l'arrêté
du
26
octobre
2020,
habilité
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à
autoriser
que
la
réalisation
d'un
TROD
antigénique
nasopharyngé
de
détection
du
SARS-CoV-2
soit
effectuée
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
et
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et de
sécurité
sanitaire
pour
répondre
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l'article
26-1
de
l'arrêté
susvisé
;
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
l'épidémie
nécessite
d'amplifier
les
capacités
de
tests
sur
le
territoire
national
et
notamment
de
permettre
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
dans
tout
lieu
autre
que
ceux
dans
lesquels
exercent
habituellement
les
professionnels
de
santé
; qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
l'autorisation
à
cette
fin
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
‘
CONSIDERANT
que
la
demande
déposée
d'autorisation
dérogatoire
déposée
par
le
pharmacien
titulaire
DOCO
Noël
(RPPS
10000439900),
en
date
du
10/11/2020,
répond
au
cahier
des
charges
prévu
en
annexe à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé
;
CONSIDERANT,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
la
réalisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
par
le
pharmacien
titulaire
DOCO
Noël
(RPPS
10000439900)
dans
un
barnum
sous
forme
de
«
drive
»
à
proximité
immédiate
de
la Pharmacie
de
la Verville
sise
Place
Normandie
Niemen,
Centre
commercial
de
la Verville,
91540
MENNECY,
dès
lors
qu'il
présente
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
répondant
aux
exigences
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10juillet
2020
modifié
susmentionné
;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
cadre,
il revient
au
professionnel
de
santé,
de
s'assurer
de
l’utilisation
de
TROD
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et
spécificité
telles
que
prévues
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
dans
son
avis
n°2020.0050/AC/SEAP
du
24
septembre
2020 ;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
; ARRÊTE :
ARTICLE
1
: A
titre
dérogatoire,
des
tests
rapides
d'orientation
diagnostique
(TROD)
antigéniques
nasopharyngés
de
détection
du
SARS-CoV-2,
marqués
CE
et
ayant
atteint
les
performances
en
termes
de
sensibilité
et spécificité
telles
que
prévues
par
la
HAS
dans
son
avis
susmentionné,
peuvent
être
réalisés
par
le
pharmacien
titulaire
DOCO
Noël
(RPPS
10000439900)
dans
un
barnum
sous
forme
de
«
drive
»
à
proximité
immédiate
de
la
Pharmacie
de
la
Verville
sise
Place
Normandie
Niemen,
Centre
commercial
de
la
Verville,
91540
MENNECY,
dans
le
respect
des
conditions
de
réalisation
détaillées
en
annexe
à
l’article
26-1
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
:
Les
prélèvements
nasopharyngés
sont
assurés
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conditions
de
prélèvement
figurant
en
annexe
de
l’article
22
de
l’arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
2
: Les
tests
mentionnés
à
l’article
1
sont
réalisés
par
un
médecin,
un
infirmier
ou
un
phar-
macien
ou
sous
leur
responsabilité
par
l’une
des
personnes
mentionnées
aux
IV
et
V
de
l’article
25
de
l'arrêté
du
10
juillet 2020
modifié
susvisé.
ARTICLE
4
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
VERSAILLES
CEDEX.
ARTICLE
5
: Le
Préfet
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
IÈ
|
| .2ss
Le
Préfet,
Eric
JALON PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté ; . . .
Égalité et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DCPPAT- 283 du 24 novembre 2020
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-213 du 9 février 2010 relatif à l'entreprise publique La Poste et
aux activités postales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service
public de la Poste et à France Télécom, et notamment son article 38 ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et
notamment son article 3;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n°000420 du 30 avril 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-010 du 9 février 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT);
VU la délibération du Conseil régional n° CR 2019-003 du 20 mars 20189 ;
1/3 VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne du 20 novembre 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
a) quatre conseillers municipaux
M. Claude DUVAL, Maire de COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, représentant les communes de moins de 2 000 habitants, en qualité de titulaire
Mme Catherine LASORSA, Adjointe au maire de COURDIMANCHE-SUR-
ESSONNE, en qualité de suppléante de M. DUVAL
Mme Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de Bièvres, représentant les
communes de plus de 2 000 habitants, en qualité de titulaire
M. Sylvain TANGUY, Maire de LE PLESSIS-PATE, en qualité de suppléant de
Mme PELLETIER-LE-BARBIER
M. Alexandre TOUZET, Vice-Président de la Communauté de communes Entre
Juine et Renarde, représentant les groupements de communes, en qualité de
titulaire
Mme Carine HOUDOUIN, 1ère Vice-Présidente de la communauté de
communes Le Dourdannais en Hurepoix, en qualité de suppléante de M.
TOUZET
Mme Cécile MANOHA conseillère municipale déléguée de MASSY,
représentant les zones urbaines sensibles, en qualité de titulaire
M. Philippe RIO, maire de GRIGNY, en qualité de suppléant de Mme
MANOHA
b) deux conseillers départementaux
Mme Caroline PARATRE
Mme Rafika REZGUI
En qualité de suppléants :
M. Patrick IMBERT
M. Damien ALLOUCH
c) deux conseillers régionaux
M. Nicolas SAMSOEN
M. Olivier FHOMAS
En qualité de suppléants :
M. Gérard HEBERT
M. François DAMERVAL
2/3 ARTICLE 2 :
La commission donne un avis sur le projet de maillage des points de contact du
groupe La Poste dans le département.
Elle dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis sur le rapport annuel établi
par La Poste au sujet de l'accessibilité du réseau postal. Ce rapport comprend des
informations portant sur l'évaluation des besoins de la population, les
caractéristiques et les perspectives d'évolution du maillage, la nature des
prestations offertes dans les différents types de points d'accueil du public.
Elle est chargée de proposer une répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l' État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires.
Elle est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le
département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant la Poste.
Elle peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
ARTICLE 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Ses membres sont désignés pour trois ans.
ARTICLE 4 :
Le Préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la
cohérence de ses travaux avec le schéma départemental d'amélioration et d'accessibilité des services au public.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-010 du 9 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué départemental du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Éric JALON
Préfet de l‘Essonne
A 7
3/3 En Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 284 du 24 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-
1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-
5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7,
D.242-8 et D.242-9:
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1* du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit
de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté
des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
3/4 établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;
12)les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
— M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 12
inclus ;
— M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1 à 12 inclus;
— M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des mines, pour les 8 1 à 12 inclus ;
— M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les 8 5et6;
- Mme Laura THORAVAL, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 8 1;
— M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l'État, pour les $ 2,3,7,8et9;
— M. Christophe LAGORCE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2, 4 et 11;
- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2et 11;
— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1 et 10;
— M, Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le83;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE & :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Évry-Courcouronnes, le
Éric JALON
Préfet de l'Essonne
/
AT
/
/
4/4 >
PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éeabié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 281 du 23 novembre 2020 portant enregistrement de la demande présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION pour l'exploitation d'une blanchisserie
sise 106, rue des Roissy-Hauts
sur le territoire de la commune d'ORMOY (91 540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512- 46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU la décision n°1608547/41 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral régional d'approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU les plans déchets,
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA),
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'ORMOY,
Préfecture de l'Essonne VU la demande reçue le 26 novembre 2019 complétée le 10 février 2020, par laquelle la société LOUVRE LINGE LOCATION, dont le siège social est situé 106, rue des Roissy-Hauts à ORMOY (91 540), sollicite l'enregistrement d'une installation classée de blanchisserie, localisée à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
5 — N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime nomenclature! ___| du projet
2340-1 Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du |Blanchisserie de 45 Tj
nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. E
La capacité de lavage de linge étant supérieure
ast/i. |
2910.A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées 9 séchoirs : 1X175kW +
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931et 6x260kW+ 2x500kW = 2735 des installations classées au titre de la rubrique kW
3110 ou au titre d'autres rubriques de la 7 calandres : 1x390kKW + nomenclature pour lesquelles la combustion 1x420 KW + 5x645kW = 4030 participe à la fusion, la cuisson ou au KW
traitement, en mélange avec les gaz de 5 générateurs eau chaude : combustion, des matières entrantes. 5x180 KW = 900 KW A. Lorsque sont consommés exclusivement, Total = 7765 KW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) DC
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b)
v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 27811, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
Nomenclature loi sur l’eau
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime nomenclature du projet
11.2.0-2 Prélèvements permanents ou temporaires Prélèvement d’eau par forage D issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain pour un débit de 90 000 dans un système aquifère, à l'exclusion de m“/an.
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m“/an
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 février 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 097 du 08 juin 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée du vendredi 3 juillet 2020 au 14 août 2020 inclus,
2/5 VU l’accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le vendredi 3 juillet 2020 au vendredi 14 août 2020 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Ormoy en date du 30 juin 2020,
VU le courriel du 26 juin 2020 de la commune de Villabé informant ne pas être en mesure de se réunir dans le délai imparti,
VU l'absence des avis des conseils municipaux des communes de Mennecy et du Coudray-Montceaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 13 octobre 2020 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement susvisée,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement transmis le 21 octobre 2020,
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la demande transmise le 26 novembre 2019, complétée le 10 février 2020,
comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512- 46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société LOUVRE LINGE LOCATION ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société LOUVRE LINGE LOCATION représentée par M. Bailly Philippe, Président de la société dont le siège social est situé 106, rue des Roissy-Hauts à Ormoy (91 540), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 novembre 2019 et complétée le 10 février 2020, sont enregistrées.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune d'ORMOY. Elle est détaillée au tableau de
l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
3/5 CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 121 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISEÀ ENREGISTREMENT
Nature de l'installation Rubrique Libellé de la
rubrique (activité) Volume
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à
sec visé par la rubrique 2345.
La capacité de lavage de linge étant :
1) supérieure à 5 t/)
23407 Capacité de lavage : 45 t/)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Communes Parcelles cadastrales
ORMOY Section À n°816, n°819, n°828, n°912
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 novembre 2019 et complétée le 10 février 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées, soit :
* l'arrêté préfectoral n°2007PREF.DCI3/BE203 du 8 novembre 2007 - l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011.PREF.DRIEE/0015 du 14 janvier 2011
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 - UTILISATION DU FORAGE
Le forage référencé à la Banque du Sous-Sol (BSS) n°02574x0075/F1 et permettant l'alimentation en eau de la blanchisserie a un débit horaire maximal de 24 m°/h. La consommation maximale journalière est de 300 m°/j et une consommation maximale annuelle de 80 000 m°/an. Ce forage devra répondre aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
4/5 créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
TITRE 3- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (L. 514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwr.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 — 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les inspecteurs de l'environnement,
le maire d'ORMOY,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOUVRE LINGE LOCATION, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information aux Maires des communes de MENNECY, Le COUDRAY-MONTCEAUX et VILLABÉ.
Pour le Préfet et par délégation,
Secfétaire Général
Benoît KAPLAN
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égabéé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 23 novembre 2020 portant imposition à la Société TRAPIL de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées 1, chemin du Port à GRIGNY (91 350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration du 3 juillet 1979 délivré à la société TRAPIL dont le siège social est situé 7 et 9, rue des Frères Morane à Paris et actant le bénéfice d'antériorité pour l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides n°253 sous le régime de l'autorisation sur la commune de Grigny,
VU la mise à jour administrative du 17 juin 2016 pour les activités suivantes :
* _n°4734-2.b (E avec bénéfice d'antériorité) : stockage de produits pétroliers - quantité de produits présente : 726 t (3 réservoirs aériens et canalisations),
* n°14341. (DC avec bénéfice d'antériorité): Installation de chargement de véhicule citerne - débit de l'installation d'environ 50m3/h,
* n°47341 (NC) stockage de produits pétroliers - quantité de produits présente: 16,9 t (2 cuves enterrées),
VU l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du dépôt d’hydrocarbures de la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société Antargaz à Ris-Orangis,
VU l'étude de dangers du 16 juillet 2016 complétée le 6 juin 2017 et le 9 mai 2018,
VU les observations formulées par la société TRAPIL en date du 15 septembre 2020,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 septembre 2020, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 15 octobre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 23 octobre 2020 à la société TRAPIL,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du 13juillet 2016 complétée le 06 juin 2017 et le 9 mai 2018,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, d'imposer à la Société TRAPIL des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION
La société TRAPIL, dont le siège social sis Immeuble PALATIN 2-5, cours du Triangle - 92 800 PUTEAUX, est autorisée à poursuivre ses activités de ses installations sises 1, chemin du port à GRIGNY (91 350) sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE II. NATURE DES ACTIVITÉS
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes:
Installations concernées Numéro de la
Nasreresactivités | et volume des activités | rubrique Régime Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et 2 cuves enterrées pour un présentant des propriétés similaires en matière stockage d'environ 20m° R ue 4734 NC d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement. Soit au total 16,9t
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés avec détection de fuite :
inférieure à 50 t d'essence ou 250 t au total | | Produits pétroliers spécifiques et carburants de Quantité de produits 4734-2b E substitution : essences et naphtas ; kérosènes pétroliers présente sur le Avec le (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole site en stockage aérien : bénéfice de diesel, gazole de chauffage domestique et + _849m° dans 3 l'antériorité mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; réservoirs aériens carburants de substitution pour véhicules, à compter du utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et niveau très haut présentant des propriétés similaires en matière {premier niveau d'inflammabilité et de danger pour de sécurité) l'environnement. + _10,4m° de lignes La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités | Soit un total de 726t souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
2/9 b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total |
Liquides inflammables, liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles bruts, à l'exception des liquides
mentionnés à la rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées (installation de remplissage 1434-1.b
ou de distribution, à l'exception des stations-| Un poste de chargement Avec le DC
service visées à la rubrique 1435). camion de débit 50m$/h bénéfice de
1. Installations de chargement de véhicules l'antériorité
citernes, de remplissage de récipients mobiles,
le débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur où égal à 5 m°/h, mais inférieur à
100 m“/h _ _{ (*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du code de l'environnement) ou NC (Non Classé)
ARTICLE HI. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial et modifié par les dossiers de porter-à- connaissance transmis par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE IV. ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses activités. Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour
et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations.
ARTICLE V. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant où son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE VI. CESSATION
Lors de la cessation complète où partielle de l’activité, l'exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
ARTICLE VIH. EXPLOITATION
Article VII1. Gestion des effluents
L'ensemble des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués de l'établissement transitent par au moins Un séparateur d'hydrocarbures. Ces dispositifs sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est également vérifié une fois par an, Une vanne murale permet l'isolement du réseau de collecte vers le réseau de la CIM. Cette vanne est asservie à Un détecteur d'hydrocarbures ainsi qu'aux détecteurs de niveau des installations. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant suit un programme de surveillance de ses rejets dans les eaux superficielles et au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé.
3/9 Article VII.2. Mesures de maîtrise des risques
Une maintenance annuelle est assurée pour l'ensemble des mesures de maîtrises des risques du site. À cette occasion l'ensemble de la chaîne (détection, automate, actionneur) est testée.
Article VII.3. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de liquides inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Article VII.4. Poste de chargement camion
Le poste de chargement camion est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, et et notamment:
+ les installations de distribution sont dotées de dispositifs automatiques d'extinction. Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne. Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
+ les rapports d'entretien et de vérification des flexibles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Les flexibles sont changés après toute dégradation, *__ l'installation de distribution ou de remplissage est équipée : - d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ; - d'un dispositif de communication permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation ;
- d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle du site. + Des produits fixants ou absorbants sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle.….).
La mise en œuvre des dispositifs automatique d'extinction est effective avant le 31 décembre 2022.
Article VII.S. Stockage de produits pétroliers
Conformément au point Ill de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 susvisé, les installations sont soumises en tant qu'installations existantes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés. Notamment : * la mise en œuvre du dispositif de mesure de niveau, d'une sécurité de niveau haut et d'une sécurité de niveau très haut dans les bacs et la maintenance de ces dispositifs sont assurés, * la mise en œuvre d'une détection de présence de liquide inflammable en des points stratégiques de l'installation et la maintenance de ces dispositifs sont assurés, * pour chaque réservoir, le dossier de suivi individuel (article 28), le plan d'inspection et les comptes-rendu d'inspections (article 29) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
° les rétentions font l'objet d'un examen visuel courant régulier, d'un examen visuel approfondi annuel et d'une maintenance appropriée. Ces examens et opérations de maintenance sont précisés dans une procédure d'exploitation tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
4/9 * les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés par mise en œuvre du plan de défense incendie sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
* le dossier de suivi des émissions contenant les schémas de circulation des liquides inflammables
dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des
éventuelles actions de réduction des émissions réalisées est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article VIII EAUX SOUTERRAINES
Article VIII11. Réseau de surveillance
Le site est muni au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site par rapport au sens d'écoulement de la nappe.
Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. Le sens d'écoulement de la nappe est clairement déterminé à chaque campagne. Des prélèvements sont réalisés par Un organisme accrédité suivant les normes en vigueur, à défaut suivant
des méthodes reconnues. Ils sont effectués en partie haute et en partie basse des piézomètres.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation et a minima sur les paramètres mentionnés à l'Article VIII1.2. du présent arrêté. Les analyses sont réalisées par Un organisme accrédité suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article VIII1.2. Paramètres de surveillance
Dans le cadre du suivi de la nappe, une analyse par semestre doit être réalisée par un laboratoire agréé
sur chaque piézomètre défini à l'Article VIII11. du présent arrêté. Ces analyses portent sur les paramètres suivants :
— hydrocarbures totaux (HCT)
— benzène / éthylbenzène / toluène / xylène (BTEX)
— _hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP)
Le programme de surveillance (fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d'analyses. Si l'exploitant désire modifier ce programme, il doit au préalable en faire la demande auprès du Préfet de l'Essonne.
Article VII11.3. Entretien des ouvrages de surveillance
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l'exploitant doit en informer le Préfet de
l'Essonne sans délai et faire part des actions qu'il compte engager avec l'échéancier associé pour que l'ouvrage soit de nouveau opérationnel ou comblé selon les règles de l'art. Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté sur site, l'exploitant informe le Préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation.
L'exploitant doit s'assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions du présent arrêté. Si un ouvrage n'a plus d'utilité, il est comblé suivant les règles de l'art en la matière et après avis de
l'inspection des installations classées. Un rapport de fin de travaux doit être transmis au Préfet de l'Essonne.
Article VII1:1.4. Transmission des résultats d'analyse
Les résultats de mesures prévues à l'Article VII11. dûment commentés sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception du rapport d'analyses sur le site GIDAF de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
5/9 Article VIH1.5. Travaux sur le site
En cas de travaux, l'exploitant prend en compte les risques sanitaires liés à la présence de souillures dans les sois pour les travailleurs intervenant sur le site.
Les terres excavées sont évacuées dans les filières adaptées.
Article IX. DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article IX1. Moyens de défense contre l’incendie
L'ensemble des moyens de défense contre l'incendie sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation est dotée notamment :
+ d'un poteau incendie capables de délivrer un débit unitaire de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, implantés de telle sorte que son accessibilité et son éloignement par rapport aux incendies potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies « engins » susceptible d'être utilisé pour l'extinction d’un incendie dans l'installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
+ _d'extincteurs judicieusement répartis à proximité des installations présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés où transférés ; ° d'un système d'alarme interne ;
*__ d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ; + d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; + de deux déversoirs fixes à mousse pour la protection de la cuvette de rétention. Le débit des déversoirs respectent le plan de défense incendie;
* _ d'une couronne mixte d'arrosage sur chacun des bacs de stockage. Le débit des couronnes respectent le plan de défense incendie;
*__ d’une boîte à mousse pour chaque bac de stockage,
*_ d'un rideau d'eau protégeant le bâtiment de contrôle des installations du site. Les modalités de mise à disposition de la centrale incendie (alimentation en eau incendie et en pré- mélange) par la société CIM sont reprises dans les documents opérationnels des installations objets du présent arrêté,
Article IX.2. Stratégie de lutte contre l'incendie et plan de défense incendie L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie comprenant :
* les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie peut être incluse dans le plan d'opération interne ;
+ les démonstrations de [a disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie. Cette partie peut être incluse dans le plan d'opération interne de l'établissement.
° un plan des aires et des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec Une signalétique explicite des risques à combattre pour chaque aire ou local. + les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de SeCOUrS ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les modes de transmission et d'alerte ;
* les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ; * les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
6,2 L'exploitant détermine dans son plan de défense incendie :
*__ la chronologie de mise en œuvre des opérations d'extinction ; * la durée de chacune des étapes des opérations d'extinction ; * la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'extinction ; * la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction.
Cette stratégie ne prévoit pas le recours aux moyens des services d'incendie et de secours pour les scénarios de référence. Il n’est pas prévu d'usage de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de cette stratégie pour l'extinction des scénarios de référence.
Article IX.3. Moyens en équipements et en personnel
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant est démontrée. L'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie : * en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes ;
* une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes.
Les délais mentionnés aux deux alinéas précédents courent à partir du début de l'incendie.
Le personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Article IX.4. Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies. Ces ressources et réserves peuvent être mises à disposition par la société CIM.
Le débit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en émulseur et en eau sont déterminés, justifiés par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées en annexe du plan de défense incendie. Ils tiennent compte de la production de solution moussante et du refroidissement des installations menacées dans les conditions définies dans le présent arrêté.
La définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent a minima les valeurs données en annexe V de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
ARTICLE X. DISPOSITIONS LIÉES AU PPRT CIM-ANTARGAZ
ARTICLE X.41. Plan d'opération interne mutualisé
L'exploitant établit, en concertation avec les sociétés CIM ainsi que les sociétés Antargaz, Safety Kleen,
Soufflet Agriculture, MEL et G.E.E., un plan d'opération interne prévoyant a minima :
a/ Un volet pédagogique comprenant :
* une description succincte et claire des effets susceptibles d'affecter l'entreprise et des risques associés, ainsi qu'une cartographie permettant de visualiser les zones impactées par ces risques, *__ la description de l'information et de la formation des personnels concernés, * la description des exercices périodiques sur la base d'un modèle de fiche de compte-rendu à renseigner à chaque exercice conformément à l'Article X.5. du présent arrêté, *__ l'identification des personnes chargées de la mise en œuvre du plan.
b/ un volet relatif aux mesures de protection des personnes et comprenant : * la description des conditions efficaces de réception de l'alerte transmise par l'établissement à l'origine du risque,
* la description des mesures de protection et les consignes de mise à l'abri devant être mises en place immédiatement (interruption et mise en sécurité des installations, mise à l'abri des personnels, rassemblement, conditions d'évacuation, vérification de la mise en place du plan, etc.),
7/9 * l'identification des moyens minimaux à mettre en place adaptés aux phénomènes dangereux et à leur cinétique (description des équipements de protection individuels devant être mis à disposition des personnels, notamment ceux travaillant en extérieur ou dans le cas d'une évacuation).
c/ un volet décrivant les modalités dont l'entreprise rend compte au préfet et comprenant : * la description des moyens de communication et le contenu de l'information permettant de rendre compte au préfet des mesures mises en place sur le site (nombre de personnes évacuées ou confinées, etc.) et de connaître à tout instant les instructions du directeur des opérations de SéCOUrS.
L'exploitant intègre les cartes des zones d'effet ainsi qu'un descriptif des phénomènes dangereux que ses installations pourraient occasionner sur les sociétés voisines. Il intègre également les procédures opératoires en cas d'épandage ou de fuite dans les cuvettes de rétention des bacs, du poste de chargement camion et des tuyauteries et de leurs équipements (pomperies, gare racleur...).
ARTICLE X.2. Dispositions générales
Les installations disposent de report d'alarme et le personnel est doté de moyens de communication ou d'alerte nécessaire à sa mise à l'abri conformément aux instructions prévues dans le plan d'opération interne.
Ces alarmes sont directement reliées aux systèmes d'alerte de la CIM.
ARTICLE X.3. Formation des personnels et des tiers amenés à fréquenter le site L'ensemble du personnel travaillant sur le site, que ce soït de manière permanente ou temporaire, est formé aux risques technologiques et à l'application des mesures d'urgence prévues dans le plan d'opération interne.
Les tiers sont impérativement accompagnés par une personne formée aux mesures d'urgence durant toute la durée de leur présence sur site ou reçoivent une information adaptée préalablement à leur arrivée sur le site.
ARTICLE X.4. Dispositions d'exploitation
L'exploitation du site est réalisée en cohérence avec le PPRT susvisé. Toute modification des conditions d'exploitation qui conduirait à une augmentation significative de la vulnérabilité des tiers est interdite.
ARTICLE X.5. Exercices
Le plan d'opération interne est testé à chaque exercice PPI organisé par la préfecture. Par ailleurs, l'entreprise teste le plan d'opération interne et les mesures qu'il comporte au moins une fois par an dans le cadre d'un exercice qui doit être commun à la société CIM. L'exercice doit revêtir un caractère inopiné au moins une fois tous les 5 ans.
Un compte-rendu est rédigé à chaque exercice. || permet d'observer sous quels délais et dans quelles conditions les personnes présentes sur le site ont été mises à l'abri (lieu de confinement, évacuation...). Ce compte-rendu est :
+ transmis à la CIM,
* conservé par l'exploitant et tenu à disposition de l'inspection des installations classées pour une durée de cinq ans.
ARTICLE XI. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
8/9 Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE XII. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de GRIGNY,
L'exploitant, la Société TRAPIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet/et par délégation,
Le/Secrétaire Général
enoît KAPLAN
9/9 En Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
N°2020-DDCS-91. / 55 du <2/11/dore
Portant abrogation de l'arrêté N2020-DDCS-91-67 du 22/06/2020
concernant la fermeture temporaire d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
LE PREFET DE l’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 2121, L. 212-9, L. 21213, L321-1, L321-2,
L322-5, et R. 3229:
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu la mise en demeure du préfet de l'Essonne notifiée par lettre recommandée du 31
janvier 2020;
Vu L'arrêté N2020-DDCS-91-67 du 22/06/2020 portant fermeture temporaire d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives.
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire où définitive d'un établissement qui ne présenterait les garanties prévues aux articles L. 3221 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 ou lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Considérant la fourniture d’une attestation d'assurance le 25/09/2020, couvrant les risques liés
à la pratique de la musculation et de l’haltérophilie, répondant aux dispositions prévues aux articles L321-7 et L322-2 du code du sport.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté N2020-DDCS-91-67 du 22/06/2020 portant fermeture temporaire d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives est abrogé.
Direction départementale de la Cohésion Sociale
5, rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 00
Mél. : ddcs@essonne.gouv.fr Article 2:
La Directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté rentre en vigueur dès publication.
Fait à Evry-Courcouronnes
LePréfet,
AC Eric JALON
Direction départementale de la Cohésion Sociale
S, rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 00
Mél. : ddcs@essonne.gouv.fr/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission expertise et projets Fretrité
ARRÊTÉ
N° 2020-DDT-STP- 346 du 23 novembre 2020
approuvant le cahier des charges de cession à la société SOLPOL
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l‘urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du
5 juillet 2071, modifié le 17 novembre 2015 et mis à jour en dernier lieu le 8 décembre 2016;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France : :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ; |
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n° 61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 17 novembre 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Arncus 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre la société SOLPOL et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « M2E » constitué de la
parcelle cadastrée section AO n°418 sis ZAC du centre-ville à Grigny, pour la réalisation d’un programme de bureaux et de locaux d'activités sur le lot M2E d'une superficie de 2 459 m2 d'une surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée de 1 360 m2
1/2 Annee 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arneie_ 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arnicue 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de FEssonne, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SHRU- 34% du 2 L NOV. 2020
rendant exécutoire la facture émise par SEQENS |
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le la construction et de l'habitation et notamment le point Il de l'article L.521-3-1, les points IV et VI de l'article L.521-3-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ARS91-2017-VSS n°034 du 26 juin 2017 mettant en demeure Monsieur BAZELAIS WILMER demeurant 19 rue Charles Pégy à RIS-ORANGIS (91130) de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation, des locaux situés dans le garage d pavillon sis 19 rue Marc Pégy à RIS-ORANGIS (91130), références cadastrales n°361 parcelle AH, en application de l'article L1331-22 du Code de la santé publique ;
VU le relogement effectué par le bailleur social DOMAXIS, devenu SEQENS, suite à la défaillance de Monsieur BAZELAIS WILMER et à l'entrée dans les lieux du locataire le 6 mars 2018 :
VU la facture en date du 07/08/2020 de 7794€ émise par le bailleur social SEQENS dont le siège social est situé 14 boulevard Garibaldi-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, envers Monsieur BAZELAIS WILMER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article premier : La facture produite par SEQENS à l'encontre de Monsieur BAZELAIS WILMER arrêtée à
la somme de sept mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros (7794€), en application des dispositions
du VI de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue exécutoire.
Article 2 : Le cas échéant, la contestation du bien-fondé des factures devra être présentée, avant tout
recours juridictionnel, au bailleur social SEQENS, dans les deux mois à compter de la notification de
l'état exécutoire, ou du paiement s'il est antérieur à la notification.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcoufonnes, le 2 NOV. 2020 GRET a à \ nn
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DE
: PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-3/ /du 23 Î 41 | 2020
autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre l'évaluation de la qualité du peuplement piscicole de la Fosse
Montalbot sur la commune de Vigneux-sur-Seine, pour le compte du Conseil Départemental de
l'Essonne
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet
de l'Essonne :
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er septembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2020 par Pedon Environnement & Milieux Aquatiques (PEMA) mandatée par le Conseil Départemental de l'Essonne ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 03 novembre 2020 ;
VU l'avis de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 13 novembre 2020;
CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons dans le cadre l'évaluation de la qualité du peuplement piscicole de la Fosse Montalbot sur la commune de Vigneux-sur-Seine, pour le compte du Conseil Départemental de l'Essonne.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'opération: La Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
(PEMA) désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 3, rue Paul Michaux,
57 000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
d'étude des peuplements dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations : La personne nommée ci-dessous est
désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
°+ _- Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA
+ - Madame Evelyne ARCE, chef de projets de la société PEMA
+ _- Madame Marine BEDARD, chargée d'études de la société PEMA
+ _- Madame Anne-Cécile MONNIER, chargée d'études de la société PEMA
+ _- Monsieur Quentin BACHELET, technicien de la société PEMA
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Pendant la période d'urgence sanitaire, ces participants respectent les règles de distanciation sociale,
incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et les mesures d'hygiène
suivantes :
. se laver régulièrement les mains;
+ se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant et en éternuant dans son coude ;
* utiliser un mouchoir à usage unique ;
+ éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dans le respect du décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020.
2/5 Article 3 - Objectif de l'étude : La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse
réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de la qualité du peuplement piscicole de la Fosse Montalbot
sur la commune de Vigneux-sur-Seine,
Tous ies poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité"
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
Article 4 - Lieux de l'opération :Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de
situation situés en annexe :
Article 5 - Validité : La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification
du présent arrêté, au 23 décembre 2020.
Article 6 - Moyens de capture et matériels autorisés : Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite
l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre
dans le milieu en suivant.
La pêche sera effectuée à l’aide d'une embarcation, sur les berges du plan d'eau et de l'île centrale. Un
total de 60 points d'échantillonnage sera effectué sur les berges et 10 points complémentaires autour
de l'île.
* Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués,
conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989: cette pêche sera
réalisée à l’aide d’un appareil thermique de la marque © DREAM Electronique (modèle Héron)
certifié par l'APAVE.
* En complément, trois filets verveux doubles seront posés sur les berges ainsi que six nasses
cylindriques. Ces engins passifs posés en soirée et relevés le lendemain matin permettront de
compléter les résultats des pêches à l'électricité.
Article 7 - Devenir des poissons: Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à
différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis à
l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au
détenteur du droit de pêche ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou
en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise
en place.
3/5 La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
Article 8 - Déclaration préalable : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux
semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés
ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de ia pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Article 9 - Compte rendu d'exécution: Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu de l'opération précisant les résultats
des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche : Le bénéficiaire devra informer le détenteur du
droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information
précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
Article 11 - Présentation de l'autorisation : Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/).
Article 13 - Publication et information des tiers: Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 14 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental
des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche
en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Évry-Courcouronnes, le 23 jAA | 2220
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
4/5 ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
la Saussaie
A des Gobelins
‘ ÿ é 260 m
bas. as ne es 2/28 E mû 77
à l'électricité
Nasses cylindriques
© Filets varveux
doubles
PEVA de AN2X PRÉFET
Direction
Régionale
Interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
Évalié
et
de
la
Forêt
Fraternité
ARRÊTE
n°
2020
- 024
Portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Benjamin
BEAUSSANT
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
d'Île-de-France
en
matière
administrative
Le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
d'lle-de-France,
Vu
le
décret
n
°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
44 ;
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
août
2019
nommant
M.
Benjamin
BEAUSSANT,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
d'Île-de-France
à compter
du
2
septembre
2019;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
N°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-191
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benjamin
BEAUSSANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
pour
la
région
Ile-de-France.
ARRETE
Article
1°’ :
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
instituée
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
susvisé,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benjamin
BEAUSSANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-
de-France,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à:
-
M.
Bertrand
MANTEROLA,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
-
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
générale
de
santé
publique
vétérinaire,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
toutes
décisions
visées
à
l'article
1, à l'exception
des
arrêtés
réglementaires
généraux
et
des
décisions
figurant
à
l’article
2
de
l'arrêté
de
délégation
du
24
août
2020
susvisé.
Article
2 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
dans
les
matières
et
pour
les
actes
relevant
de
leur
domaine
d'activité : M.
Pierre-Emmanuel
SAVATTE,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l'environnement
hors
classe,
chef
de
service,
pour
ce
qui
concerne
le service
régional
de
la forêt
et du
bois,
de
la
biomasse
et
des
territoires.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
la
subdélégation
est
donnée
à
M.
Pierre
LECONTE,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
adjoint
au
chef
de
service :
Article 3
: l'arrêté
n°2020-011
du
27
août
2020
est
abrogé.
Article
4:
la
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France
et
les
personnes
intéressées
aux
articles
1
et
2
ci-dessus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Cachan,
le
2
&
NOV,
2020
Le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ea
forêt,
B
USRANT PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
Liberté
Unité
départementale
de
l'Essonne
Egalité
‘
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
N°2020/PREF/DRIEE.
© ©
AS"
modifiant
l'arrêté
n°2014/PREF/DCSIPC/1018
du
17
novembre
2014
portant
modification
de
la composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S)
autour
des
installations
classées
CIM
- ANTARGAZ
à GRIGNY
et
RIS-ORANGIS
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
215-2,
R125-9
à 14
et
R.
125-29
à
34:
VU
le
code
du
travail;
VU
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
administration
et
le
public;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile;
VU
le
décret
n°771133
du
21
septembre
1977
modifié
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°76-663
du
19
juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Éric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
8
janvier
2019
portant
nomination,
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site ;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
1/2 - Sur
proposition
du
sous-préfet
d’Évry-Courcouronnes,
ARRÊTE
Article
1: L'article
2 de
l'arrêté
n°2014/PREF/DCSIPC/1018
du
17
novembre
2014
est
modifié
comme
suit:
Collège
des
représentants
des
riverains :
- M.
Yann
BROUAZIN,
en
remplacement
de
M.
Vincent
LEDOUR,
Magasin
TRÜUFFAUT
- M.Samuel
MOREL,
en
remplacement
de
M.
Romain
AMOUSSOUS,
SNCF
Paris
Sud
Article
2
:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
le
secrétariat
général
de
la
préfecture,
chargé
de
l'arrondissement
d'Evry-Courcouronnes,
les
chefs
des
services
mentionnés
dans
l'article
2
de
l'arrêté
2014/PREF/DCSIPC/1018
du
17
novembre
2014,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
du
comité,
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Draveil,
Grigny,
Ris-Orangis
et
Viry-Châtillon
pendant
trente
jours.
Fait
à Évry-Courcouronnes,
le
2
4
NOV
2020
Le
Setrétaire
Général
Bénoît
KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction DE L'ESSONNE de la réglementation
Éatté et de la sécurité routière Fraternité
Arrêté n°2020-PREF-DRSR-BRI-1575 du 19 novembre 2020
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes
pour certaines professions du funéraire dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25-1, D2223-55-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 20172 relatif à la formation dans le secteur funéraire :
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 relatif portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 07699197 91
Www.essonne.gouv.fr Considérant les désignations des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury conformément à l'article D2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, conformément à l’article D2223-55-10 du code susvisé, est fixée comme suit :
1° - Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués : " Néant
2° - Au titre des représentants des chambres consulaires :
* Madame CROZON Béatrice
3° - Au titre des enseignants des universités :
* Monsieur BOUHIER Vincent
* Monsieur HOUTCIEF Dimitri
: Madame LACROIX Caroline
» Monsieur POULET Florian
* Madame QUESNE Aloise
4° - Au titre des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire : * Madame HUMMEL-FOURRAT Vanessa
- Madame FROMENT Aude-lsabelle
: Monsieur DNAT Julien
* Madame SOMBRET Audrey
« Madame HUET Caroline
5° - Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
: Monsieur DUFRESNE Jacques
« Monsieur MINAULT Pascal
* Monsieur RATIER François
- Monsieur ALVADO-VINAY Francis
- Madame BARBIOT Jacqueline
6° - Au titre de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé : * Monsieur FRANCISCO Daniel
* Madame GOURSEROL Fabienne
* Monsieur BIDAULT Vivien 7° - Au titre des représentants des usagers :
- Monsieur BAUDRY jean-Pierre
- Monsieur LABARRE Daniel
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1° sont nommées pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
En cas d’indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des autres départements sur l'ensemble du territoire national.
Article 4: Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct Ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5 : L'arrêté n°2016-PREF-DPAT/3-0346 du 11 avril 2016 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département de l'Essonne est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres du jury concernés.
Évry-Courcouronnes, le 19 novembre 2020
Pour le préfet/et par délégation,
Le/Secrétaire Général
lustre M
n A+ KAPEAN ee DCTIUVIL INT E _ \ E = |
|
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n° 569 /2020/SPE/BAT du 2 O NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Blandy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur THIERRY Jean-Marc, Représentant la commune, titulaire
Monsieur MAILLAUT Jacques, Représentant la commune, suppléant
Madame BRASSEUR Carole, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur HUTEAU François, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Blandy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes, E 3 | À PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n° 3}0/2020/SPE/BAT du 2 0 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bois-Herpin
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur SOULAINE Steven, Représentant la commune
Madame BOURDELOUP Valérie, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame BOUJU Laure, Déléguée de l’administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Bois-Herpin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christophà BÉSCHAM Ps E 3 ; ; PRÉFET Sous-Préfecture d’Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n° 231/2020/SPE/BAT du 2 D NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-le-Cutté
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur SEVERE Xavier, Représentant la commune
Madame BARBERI ép. DUBOIS Andrée, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur PARAGOT Jérôme, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boissy-le-Cutté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes, nt
Christophe BESCHAMPS
ee Ex | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de lAnimation Territoriale
ARRÊTÉ
n° 342./2020/SPE/BAT du 20 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bouville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame CHAUSSEMY Brigitte, Représentant la commune
Madame MAILLARD ép. ARNOULT Sylvie, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame RENAULT Ginette, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3:
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Se,
ChristophelDESCHAMPS En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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ARRÊTÉ
n°373 /2020/SPE/BAT du 2 0 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Champmotteux
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame HARDY Aude , Représentant la commune
Madame GAURAT ép. DUFOUR Francine, Déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur LAURENT Ludovic , Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Champmotteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes, —————_—
Chrisop ESCHAMPS E 3 , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°374 /2020/SPE/8AT du 2 0 NO 2010 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Chauffour-les-Etréchy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DOMINÉ Gilbert, Représentant la commune, titulaire
Madame BASSEREAU-RÉGNIER Martine, Représentant la commune, suppléante Madame VIGNAL ép. GAUTIER Florence, Déléguée du Tribunal d'Instance
Madame DAMEX Lucile, Déléguée de l'administration titulaire
Madame DESMONS Blandine, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Chauffour-les-Etréchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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Christoph DESCHAMPS En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°375 /2020/SPE/BAT du 2 Ù NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Congerville-Thionville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d’'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame AUJARD Christine, Représentant la commune, titulaire
Monsieur MONTANE Fabricio, Représentant la commune, suppléant
Monsieur SAGOT Xavier, Délégué du Tribunal d'instance
Monsieur BOURGUIGNON D'HERBIGNY Loïc, Délégué de l'administration titulaire Monsieur JOIRON Eric, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins Une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Congerville-Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
C e.
Christop PESCHAMPS En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°376 J2020/SPE/BAT du 2 0 NOV AU
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de D'Huison-Longueville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame SOARES Béatrice, Représentant la commune,
Madame SERRES ép. EPAILLARD Fabienne, Déléguée du Tribunal d’Instance
Monsieur PETINIOT Jean-Claude, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de D'Huison-Longueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,.et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
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Christoph DESCHAMPS En | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°377/2020/SPE/BAT du 2 D NOV. 200
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Fontaine-la-Rivière
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur BONNEFOY Cédric, Représentant la commune
Madame RABIER ép. COUTURIER Annie, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur LEU Robert, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Fontaine-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
D t d'Étampes,
ChristopheNDESCHAMPS E = | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°37$ /2020/SPE/BAT du 2 0 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Guillerval
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame BRETONNET Edith, Représentant la commune
Madame CHEMINAUD Elisabeth, Déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur GARNERY Gérard, Délégué de l'administration
{
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Guillerval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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1 Christopha DESCHAMPS #
ES Sous-Préfecture d'Etampes
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n°379 /2020/SPE/BAT du 2 Ù MN 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de la Forêt-Sainte-Croix
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur CHAZEL Bruno, Représentant la commune, titulaire
Monsieur PRETEUR Michel, Représentant la commune, suppléant
Monsieur DELORT Emmanuel, Délégué du Tribunal d'instance
Monsieur BEAUVAIS Gérard, Délégué de l'administrationtitulaire
Monsieur LEMEUNE Patrick, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de la Forêt-Sainte-Croix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-PrLéo d'Étampes,
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:
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes DE L'ESSONNE Liberté
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n° 380/2020/SPE/BAT du 2 0 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune des Granges-le-Roi
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame PAILLET Chantal, Représentant la commune
Madame PROCUREUR ép. GRIGNY Evelyne, Déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur PRAT Etienne, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune des Granges-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Christoph E , PRÉFET Sous-Préfecture d’'Etampes
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n° 292/2020/SPE/BAT du 26 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mondeville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur PAVY Loïc, Représentant la commune
Monsieur BOTALLA Alain, Délégué du Tribunal d'instance
Madame BOUCHARD Muriel, Déléguée de l'administration titulaire
Madame BARROUEE Rose, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
_— Tr D DE Sol
| DEBCHAMPS Christophe E 3 , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n° 383/2020/SPE/BAT du 2 6 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Bouray-sur-Juine
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d' Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur AOUDIA Marc-André, conseiller municipal
Madame CAMPAIN Clotilde, conseillère municipale
Monsieur TINDILIERE Franck, conseiller municipal
Monsieur LONGEON Robert, conseiller municipal
Monsieur SENECHAL Pascal, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Bouray-sur-Juine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préf£t d'Étampes,
Christophé ESCHAMPS E , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n° 2ÿ//2020/SPE/BAT du 2 6 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Chalo-Saint-Mars
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame FAUCON Agnès, conseillère municipale
Madame FERREIRA PINTO GARRANAS Rita, conseillère municipale
Madarne CANCELIER Marie-Victoire, conseillère municipale
Madame DABECK Marinette, conseillère municipale
Monsieur POUPENEY Yes, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Chalo-Saint-Mars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
c DE Christoph ESCHAMPS +3 Sous-Préfecture d'Etampes
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n° 386/2020/SPE/BAT du 2 6 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Chamarande
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame BITTLER Isabelle, Représentant la commune
Monsieur BOURGEOIS Carol, Délégué du Tribunal d'instance
Madame BOULMIER Cécile, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Chamarande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfét d'Etampes,
Le
Christoph SCHAMPS E 3 | |
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ
n° 384 /2020/SPE/BAT du 2 6 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Yon
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame DE MAGALHAES Diane, Représentant la commune
Madame JEGOU ép. BRACHET Dominique, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur ASSERAY Philippe, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Saint-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, etpar délégation,
Le Sous-Préfat d'Étampes,
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Christophe]B£SCHAMPS E 3 h . :
PRÉFET Sous-Préfecture d’Etampes DE L'ESSONNE Liberté
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n°283-/2020/SPE/BAT du 2 6 NOV 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Videlles
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame DO SACRAMENTO NETO Caroline, Représentant la commune
Monsieur BERRIER Jean-Claude, Délégué du Tribunal d'instance
Madame PETIT Dominique, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Videlles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, ep par délégation,
Le Sous-Préfêt d'Étampes,
Christophe \DESCHAM Ps E = , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°38ÿ /2020/SPE/BAT du 2 6 NN 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Châtignonville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DALLIER Laurent, Représentant la commune
Madame THIERRY Anne, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur GRYMONPREZ Frédéric, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Châtignonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Christoph} DESCHAMPS E 3 s ; PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°399 /2020/SPE/BAT du 26 NOV 2070
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mespuits
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur BABAULT Didier, Représentant la commune, titulaire
Monsieur RUFFELAERE Ludovic, Représentant la commune, suppléant
Monsieur GUERIN Jean-Marc, Délégué du Tribunal d'Instance
Monsieur MENIL Gilles, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Mespuits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes DE L'ESSONNE Liberté
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n° 310/2020/SPE/BAT du 2 6 NV 2020 |
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Puiselet-le-Marais
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tôut recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur LEBOUVIER Dominique, Représentant la commune
Madame MALNOUE ép. DEMOLLIERE Marie-Agnès, Déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur BIDAULT Alexis, Délégué de l'administration titulaire
Monsieur MAYEUR Mathieu, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Puiselet-le-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfêt d'Étampes,
a
Christophe DESCHAMPS
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