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Arrêté - 69 2024 DH Invest Arrêté de non opposition PC21X0011M01
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 69 2024 DH Invest Arrêté de non opposition PC21X0011M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n° 69 - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430321X0011M01
Date de dépôt : | 22/03/2024 Surface de plancher : inchangée
Affichage Mairie le : | 22/03/2024
Demandeur : | DH Invest Immobilier représentée par
Monsieur HANOT Damien Nombre de logements : inchangé
Demeurant à : | 79 chemin des Sablons à Talloires-
Montmin (74290),
Destination : Habitation
Pour : | La modification bardage + ouvertures +
hauteurs linteaux + suppression conduits
cheminée
Adresse du terrain : | 109 rue du Porche Rond, lieudit « Devant
Bernard » à VILLAZ (74370)
Référence cadastrale : | 0B-1227, 0B-2942
Le Maire,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à
la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub2,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU le permis de construire n° 074 303 21X0011 délivré le 12/10/2021,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet visé ci-dessus.
Article 2 : Les conditions particulières figurant au permis délivré le 12/10/2021 sous le n° 074 303 21X0011 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine. A VILLAZ, le 25/03/2024
Maire È
[5 1 {
Christian | M
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les condition @ collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).