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Déliberation - 3bis Rapport Clect gepu
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Lamagdelaine.
Lien du pdf (Déliberation - 3bis Rapport Clect gepu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
1
Rapport provisoire de la CLECT
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
________________________
RAPPORT
DU 27 SEPTEMBRE 2021
AR Prefecture
046-200023737-20210928-DB_3_28_09_21-DE
Reçu le 01/10/2021
Publié le 01/10/2021 2
Rapport provisoire de la CLECT
I – Le rôle de la CLECT:
Conformément à l’article 1609 nonies C IV. du Code général des impôts (CGI), il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges : la CLECT.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes ; chacun disposant d'au moins un représentant. Il n’est pas donné plus de précision sur le nombre total de membres de la CLECT ni sur leur qualité, le conseil communautaire étant libre d’en fixer la composition. En pratique, les représentants des communes sont souvent des conseillers communautaires.
La CLECT peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l’EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur (extension de périmètre, transfert de compétence...). La CLECT est donc une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant une compétence transférée est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l’EPCI.
Cette évaluation est primordiale car elle détermine, in fine, le montant de l’attribution de
compensation, positive ou négative, versée par l’EPCI à chaque commune.
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046-200023737-20210928-DB_3_28_09_21-DE
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Rapport provisoire de la CLECT
La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a repoussé d’une année l’obligation fixée initialement au 30/09/2020 pour les transferts de compétences intervenus au 01/01/2020, à l’instar du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), prévu par l’article 3 II 2° de la loi n° 2018‐702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II. Impact du transfert de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)
Le Grand Cahors exerce la compétence obligatoire Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)
depuis le 1 er janvier 2020 en lieu et place de l’ensemble de ses communes membres, à l’exception
de la commune de Pradines à qui les compétences eau, assainissement collectif et GEPU ont été
déléguées pour deux ans, à sa demande, par convention conclue le 17 mars 2020 avec le Grand
Cahors.
1‐ Définition des éléments constitutifs du système de GEPU
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Rapport provisoire de la CLECT
Pour rappel, conformément aux dispositions ci‐dessus, le Conseil communautaire du Grand Cahors,
par délibération n° 4 en date du 5 juillet 2021 (ci‐annexée), a défini comme suit les éléments
constitutifs du système de GEPU du Grand Cahors :
« réseaux de collecte des eaux pluviales urbaines accessibles par des regards, y compris les
branchements, les accessoires (tampons, vannes…) et leur scellement éventuel (à l’exception
des regards de décantation des avaloirs restant sous la responsabilité du gestionnaire de la
compétence voirie), ainsi que des réseaux traversant le périmètre géographique dans lequel
s’exerce la compétence GEPU s’ils participent à la collecte des eaux pluviales urbaines (à
défaut, ils seront considérés comme ouvrages associés à la voirie) ;
clapets et vannes positionnés sur les réseaux transférés ;
postes de relevage des eaux pluviales positionnés sur les réseaux transférés, incluant tout
équipement électromécanique, électrique et hydraulique associé ;
bassins de rétention à vocation hydraulique, à l’exception de ceux destinés uniquement à la
gestion des eaux de ruissellement issues de la voirie et associés à cette dernière et à l’exception
de ceux destinés uniquement à la prévention des inondations qui relèvent de la compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
ouvrages de prétraitement et le cas échéant de traitement des eaux pluviales strictes ;
puisards d’infiltration directement connectés aux réseaux transférés. »
Les éléments exclus du système de GEPU du Grand Cahors sont précisés par la délibération précitée et ci‐annexée.
2‐ Financement de la compétence GEPU du Grand Cahors :
En tant que service public administratif, la compétence GEPU n’est pas financée par les redevances des usagers (comme le sont les compétences eau ou assainissement), mais par les contribuables au travers du budget principal de la communauté d’agglomération chargée de l’exercer.
Son financement par l’EPCI, permettant une augmentation de la qualité de service, La réalisation de nouveaux ouvrages stratégiques, s’envisagerait donc au travers :
Des diminutions d’Attributions de Compensation (AC) versée par l’EPCI à ses communes membres (fonctionnement/investissement),
De la fiscalité propre de l’EPCI (fonctionnement/investissement),
De co‐financements entre communes et EPCI (investissement uniquement), que sont les fonds ou offres de concours permettant le financement d’équipements ou d’opérations cumulant par exemple à la fois des aménagements publics communaux et des ouvrages de GEPU,
Par une combinaison de ces différentes formules.
L’évaluation des charges transférées liée au transfert de la compétence GEPU est complexe.
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Rapport provisoire de la CLECT
En effet, hormis sur la Ville de Cahors et pour l’entretien des réseaux d’eaux pluviales sous les voies d’intérêt communautaire (déjà assumés par le Grand Cahors), aucune charge spécifique à la GEPU n’est identifiée précisément dans les budgets communaux.
Le Grand Cahors prévoit néanmoins de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales ainsi que les zonages pluviaux des communes du Grand Cahors (hors Pradines et Cahors élaborés en 2016 mais en cohérence avec ceux‐ci), de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens, préserver les usages et améliorer la protection du milieu naturel lors des épisodes pluvieux.
L’étude, d’une durée prévisionnelle de 18 mois consistera notamment en :
‐ un état des lieux administratif, juridique et patrimonial du réseau pluvial ;
‐ une modélisation des écoulements sur les bassins versants, des réseaux de gestion des eaux pluviales ;
‐ l’élaboration des scenarii de gestion des eaux pluviales : propositions techniques et financières, programme de travaux ;
‐ l’élaboration des zonages pluviaux et des règlements associés.
Comme indiqué dans la délibération précitée et ci‐annexée, le budget affecté à l’exercice de la
compétence GEPU du Grand Cahors pourra par ailleurs participer aux dépenses afférentes aux
réseaux unitaires (réseaux recueillant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales urbaines) prises
en charge par le budget annexe affecté à l’exercice de la compétence assainissement, lorsqu’une
mise en séparatif est techniquement impossible ou non pertinente.
Cette participation sera décidée sur délibération spécifique du Conseil communautaire, dans les
limites ci‐après fixées :
« la gestion des eaux pluviales urbaines est effectivement un service public administratif
(SPA) qui ne peut être financé par une redevance et reste ainsi à la charge du budget général
de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. Concrètement, le financement
du service fait l'objet d'une participation forfaitaire du budget général en investissement et
en fonctionnement versée au budget annexe de l'assainissement suivant les
recommandations toujours en vigueur de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux
modalités d'application du décret n° 67‐945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le
recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux
d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise
notamment qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion
des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau,
amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement
séparatifs, elle suggère une participation n'excédant pas 10 % des charges de
fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus. »
(Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/10/2020 ‐ page 7495)
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Les conclusions du schéma directeur, notamment la programmation GEPU opérationnelle et financière qui en résultera, orienteront les inscriptions budgétaires pluriannuelles à compter du BP 2023.
Sur le budget de fonctionnement
Le budget annuel de fonctionnement nécessaire à l’exercice de la compétence GEPU est estimé à 80 000 €.
Ces dépenses de fonctionnement permettent d’assurer l’entretien des réseaux et équipements d’eaux pluviales (hors équipement de voirie) existants en régie par le service de l’assainissement collectif ou par des prestataires extérieurs.
De plus, ces dernières intègrent le remboursement des temps passés des agents du service de l’assainissement pour l’exercice de cette compétence : études, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, suivi des commandes et marchés, prestation d’entretien, etc.)
estimation Commentaires
Chapitre 011 - charges générales 45 000,00
FOURNITURES D'ENTRETIEN 1 000,00
FOURNITURES DE PETITS EQUIPEMENTS 7 000,00 regards, tampons, boite de branchement, etc.
AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 1 000,00
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 12 000,00 inspection vidéo, entretien bassin d'orage (espace vert), autres
réseaux 22 000,00 Nettoyage réseau eaux pluviales par prestatires privés
TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 2 000,00 redevance ODP (sncf, DPF, etc.)
Chapitre 012- charges de personnel 35 000,00
Nombre d'agents titulaires 35 000,00
1 ETP du budget de l'ass collectif
(intervention en régie sur réseau pluvial, suivi
d'études (schéma directeur), de
commandes, de m.oe, etc)
Total dépenses de fonctionnement 80 000,00
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Une répartition de ce budget à l’habitant donnerait un prélèvement d’attribution de compensation par commune membre suivant :
Sur le budget d’investissement
a‐ Le schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Ce schéma, obligatoire aux termes de l’article L2224‐10 du CGCT pour le zonage pluvial, est estimé à 230 000€ TTC pour les communes (hors Cahors et Pradines qui en ont déjà un d’établi). Une subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne est envisagée à hauteur de 50% du montant HT.
Montant TTC 230 000 €
Subvention estimée 96 000 €
Fctva 37 730 €
Reste à financer 96 270 €
Il est proposé de financer ce montant par les ressources propres du Grand Cahors sans prélèvement sur les communes.
Nom de la commune
Population
DGF de
l'année N
montant réparti à
l'habitant
ARCAMBAL 1068 2 029,89 €
BELLEFONT‐LA RAUZE 1383 2 628,59 €
BOISSIERES 467 887,60 €
BOUZIES 163 309,80 €
CABRERETS 317 602,50 €
CAHORS 21452 40 772,61 €
CAILLAC 645 1 225,92 €
CALAMANE 490 931,32 €
CATUS 1012 1 923,45 €
CIEURAC 617 1 172,70 €
CRAYSSAC 841 1 598,44 €
DOUELLE 896 1 702,98 €
ESPERE 1080 2 052,70 €
FONTANES 539 1 024,45 €
FRANCOULES 263 499,87 €
GIGOUZAC 321 610,11 €
JUNIES 342 650,02 €
LABASTIDE‐DU‐VERT 333 632,91 €
LABASTIDE‐MARNHAC 1283 2 438,53 €
LAMAGDELAINE 761 1 446,39 €
LHERM 314 596,80 €
MAXOU 348 661,42 €
MECHMONT 162 307,90 €
MERCUES 1177 2 237,06 €
MONTAT 1199 2 278,87 €
MONTGESTY 448 851,49 €
NUZEJOULS 384 729,85 €
PONTCIRQ 212 402,94 €
PRADINES 3683 nc
SAINT‐CIRQ‐LAPOPIE 357 678,53 €
SAINT‐DENIS‐CATUS 251 477,06 €
SAINT GERY‐VERS 1056 2 007,08 €
SAINT‐MEDARD 229 435,25 €
SAINT‐PIERRE‐LAFEUILLE 388 737,45 €
TOUR‐DE‐FAURE 424 805,87 €
TRESPOUX‐RASSIELS 869 1 651,66 €
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Rapport provisoire de la CLECT
b‐ Etudes et Travaux sur les réseaux et ouvrages des eaux pluviales urbaines existants
Compte tenu de l’absence d’information précise dans les comptes administratifs des communes (hors Cahors, Pradines) sur les montants affectés en investissement sur les réseaux et ouvrages d’eaux pluviales urbaines, préalablement au transfert de la compétence GEPU au Grand Cahors,
Considérant la nécessité d’avoir le schéma directeur pour identifier le zonage pluvial et les préconisations des travaux à effectuer,
Il est proposé de ne rien prélever sur les communes et d’acter le principe d’un financement par fonds ou offres de concours de la commune vers la Communauté d’agglomération avec une prise en charge maximale du Grand Cahors à hauteur de 20% après subventions et sauf exceptions (chaque fonds ou offre de concours devra faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et le Grand Cahors, approuvée par délibérations concordantes de leur organe délibérant respectif).
Etant précisé que cette disposition ne s’applique que sur les réseaux existants, la création de
nouveau réseaux restant intégralement à la charge des communes par symétrie avec les conditions
d’intervention du grand Cahors sur les voiries nouvelles.
SYNTHESE
Il est donc proposé à compter du 1 er janvier 2022 de financer la compétence GEPU du Grand Cahors comme suit :
‐ par prélèvement sur les communes à hauteur des montants comme ci‐dessous évalués pour le budget de fonctionnement sur leur attribution de compensation (AC) :
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Rapport provisoire de la CLECT
‐ par les ressources propres du Grand Cahors qui prendra à sa charge toute évolution nécessaire de ces prélèvements ainsi que le reste à financer du schéma directeur considéré comme une dépense d’investissement exceptionnelle ;
‐ par la mise en œuvre de fonds ou offres de concours pour les études et travaux de réseaux ou ouvrages d’eaux pluviales urbaines existants, avec une participation du Grand Cahors aux dépenses d’investissement limitée à 20% après subventions et sauf exceptions.
Ces dispositions pourront être revues après approbation des orientations du schéma directeur.
Nom de la commune
TOTAL A
PRELEVER POUR
LE
FONCTIONNEME
NT
ARCAMBAL 2 029,89 €
BELLEFONT‐LA RAUZE 2 628,59 €
BOISSIERES 887,60 €
BOUZIES 309,80 €
CABRERETS 602,50 €
CAHORS 40 772,61 €
CAILLAC 1 225,92 €
CALAMANE 931,32 €
CATUS 1 923,45 €
CIEURAC 1 172,70 €
CRAYSSAC 1 598,44 €
DOUELLE 1 702,98 €
ESPERE 2 052,70 €
FONTANES 1 024,45 €
FRANCOULES 499,87 €
GIGOUZAC 610,11 €
JUNIES 650,02 €
LABASTIDE‐DU‐VERT 632,91 €
LABASTIDE‐MARNHAC 2 438,53 €
LAMAGDELAINE 1 446,39 €
LHERM 596,80 €
MAXOU 661,42 €
MECHMONT 307,90 €
MERCUES 2 237,06 €
MONTAT 2 278,87 €
MONTGESTY 851,49 €
NUZEJOULS 729,85 €
PONTCIRQ 402,94 €
PRADINES nc
SAINT‐CIRQ‐LAPOPIE 678,53 €
SAINT‐DENIS‐CATUS 477,06 €
SAINT GERY‐VERS 2 007,08 €
SAINT‐MEDARD 435,25 €
SAINT‐PIERRE‐LAFEUILLE 737,45 €
TOUR‐DE‐FAURE 805,87 €
TRESPOUX‐RASSIELS 1 651,66 €
TOTAL HORS PRADINES 80 000 €
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IV‐ Récapitulatif de l’Attribution de Compensation de 2021 et 2022 :
COMMUNES
AC 2021
Prelevement pour
GEPU AC 2022
ARCAMBAL ‐37 817,09 2 029,89 € 39 846,98 € ‐
BELLEFONT‐LA RAUZE
(cours, laroque des arcs, valroufié) 30 578,22 2 628,59 € 27 949,63 €
BOISSIERES ‐40 087,56 887,60 € 40 975,16 € ‐
BOUZIES ‐6 978,85 309,80 € 7 288,65 € ‐
CABRERETS ‐25 953,33 602,50 € 26 555,83 € ‐
CAHORS ‐921 176,93 40 772,61 € 961 949,54 € ‐
CAILLAC 6 565,87 1 225,92 € 5 339,95 €
CALAMANE ‐47 544,12 931,32 € 48 475,44 € ‐
CATUS ‐89 415,72 1 923,45 € 91 339,17 € ‐
CIEURAC 25 001,10 1 172,70 € 23 828,40 €
CRAYSSAC ‐49 370,93 1 598,44 € 50 969,37 € ‐
DOUELLE ‐14,74 1 702,98 € 1 717,72 € ‐
ESPERE ‐30 563,02 2 052,70 € 32 615,72 € ‐
FONTANES 56 120,42 1 024,45 € 55 095,97 €
FRANCOULES ‐26 841,75 499,87 € 27 341,62 € ‐
GIGOUZAC ‐31 249,14 610,11 € 31 859,25 € ‐
(LES) JUNIES ‐43 296,39 650,02 € 43 946,41 € ‐
LABASTIDE DU VERT ‐34 968,66 632,91 € 35 601,57 € ‐
LABASTIDE‐MARNHAC ‐86 849,39 2 438,53 € 89 287,92 € ‐
LAMAGDELAINE ‐31 282,76 1 446,39 € 32 729,15 € ‐
LHERM ‐41 953,51 596,80 € 42 550,31 € ‐
MAXOU ‐19 727,22 661,42 € 20 388,64 € ‐
MECHMONT ‐17 864,34 307,90 € 18 172,24 € ‐
MERCUES 53 210,62 2 237,06 € 50 973,56 €
LE MONTAT ‐1 544,14 2 278,87 € 3 823,01 € ‐
MONTGESTY ‐52 536,17 851,49 € 53 387,66 € ‐
NUZEJOULS ‐36 155,12 729,85 € 36 884,97 € ‐
PONTCIRQ ‐24 814,06 402,94 € 25 217,00 € ‐
PRADINES ‐222 943,51 nc 222 943,51 € ‐
SAINT CIRQ LAPOPIE ‐8 061,72 678,53 € 8 740,25 € ‐
SAINT DENIS CATUS 1 869,75 477,06 € 1 392,69 €
SAINT GERY‐VERS ‐54 428,73 2 007,08 € 56 435,81 € ‐
SAINT MEDARD ‐28 578,22 435,25 € 29 013,47 € ‐
SAINT PIERRE LAFEUILLE ‐17 709,05 737,45 € 18 446,50 € ‐
TOUR DE FAURE ‐18 831,33 805,87 € 19 637,20 € ‐
TRESPOUX‐RASSIELS ‐56 284,62 1 651,66 € 57 936,28 € ‐
AC NEGATIVES ‐2 104 842,12 ‐2 176 076,35
AC POSITIVES 173 345,98 164 580,21
TOTAL ‐1 931 496,14 80 000,00 € ‐2 011 496,14
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