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Arrêté - Préfecture - Ain - AM2 cc Pays de Bage creation Document publié le Lundi 23 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AM2 cc Pays de Bage creation)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau du contrôle de légalité

Réf.- Régies-AM2 CC pays de bage

Arrêté modificatif portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Bâgé

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R 130-2 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Bâgé en date du 10 septembre 2012 ;

Vu la demande présentée par le président de la communauté de communes du Pays de Bâgé et le maire de la commune de Bâgé-le-Châtel ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 5 novembre 2015 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - L'arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Bâgé en date du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :

Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Bâgé une régie de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, établies sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Saône, Vésines, Dommartin, Saint-André-de-Bâgé, Replonges et Bâgé-le-Châtel.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.frArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au président de la communauté de communes du Pays de Bâgé, au maire de Bâgé-le-Châtel, ainsi qu'au régisseur titulaire.

Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2015

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU