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Procès Verbal - pv 13022422032024
Déliberation - Scan23102023 2023102316435612
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - Scan23102023 2023102316435612)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DE_2023_027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
LE
Commune
de
Givenchy-en-Gohelle
Département
du
Pas-de-Calais
Date
de
la
convocation:
13/10/2023
Membres
en
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
SENECHAL
Présents
: 16
Présents
: Pierre
SENECHAL,
Valentino
ALLART,
Annie
Claude
FOURNIER,
Votants:
19
Virginie
BARLET,
Patrick
BECQUET,
Monique
DEFONTAINE,
Martine
Pour:
19
GLODEK,
Jean-Michel
HULOT,
Geneviève
BACQ,
Laurent
BINIENDA,
Contre:
0
Jérôme
BRUYERE,
Virginie
NOË,
Olivier
EVRARD,
Jean-Louis
WOUTS,
Abstentions:
0
Bernadette
CAMPHIN,
Alain
DUFRESNE
Représentés:
Guillaume
VEGA
par
Olivier
EVRARD,
Valérie
TIELEMANS
par
Annie
Claude
FOURNIER,
Sabine
VANDOMME
par
Pierre
SENECHAL
Excusés: Secrétaire
de
séance:
Virginie
NOE
Objet:
Création
d’un
emploi
d’adijoint
technique
territorial
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
DE-2021-029
en
date
du
11
mai
2021
portant
institution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
le tableau
des
emplois
de
la
collectivité
;
Madame
l'Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
jeunesse
et
du
lien
intergénérationel
informe
l'assemblée
délibérante
:
Conformément
à
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité. Ainsi,
il
appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Afin
de
garantir
la
continuité
du
service,
il est
nécessaire
que
l'emploi
précité
puisse
être
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'agent
technique
territorial
pour
renforcer
les
équipes
techniques
en
charge
de
la désinfection
des
locaux.
Madame
l'Adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
d'un
agent
technique
territorial
à
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
26h/35h
annualisées,
à
compter
du
1€T janvier
2024.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement,
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
Seulement
dans
l'hypothèse
où
cet
emploi
permanent
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
recruté
en
vertu
d’un
contrat
à
durée
déterminée
sur
le fondement
de
l’article
3-3
de
la
loi
n°84-53
modifiée
: cet
emploi
permanent
pourra
éventuellement
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
vertu
d’un
contrat
à
durée
déterminée.
L'agent
contractuel
sera
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
afférente
au
grade
d'adjoint
technique
territorial.
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE_2023_027-DE Les
candidats
devront
justifier
d'un
niveau
d'études
et
d'une
expérience
suffisante
correspondants
au
poste
à
pourvoir.
Ces
éléments
seront
déterminés
par
le
jury
de
recrutement
qui
sera
constitué.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Décide
e
_D'adopter
la
création
de
l'emploi
d’adjoint
technique
territorial,
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Publié
le
19/10/2023.
Pour
extrait
me,
NE
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE_2023_027-DE DE_2023 029
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
LE
Commune
de
Givenchy-en-Gohelle
Département
du
Pas-de-Calais
Date
de
la
convocation:
13/10/2023
Membres
en
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
SENECHAL
Présents
: 16
Présents
: Pierre
SENECHAL,
Valentino
ALLART,
Annie
Claude
FOURNIER,
Votants:
19
Virginie
BARLET,
Patrick
BECQUET,
Monique
DEFONTAINE,
Martine
Pour:
19
GLODEK,
Jean-Michel
HULOT,
Geneviève
BACQ,
Laurent
BINIENDA,
Contre:
0
Jérôme
BRUYERE,
Virginie
NOË,
Olivier
EVRARD,
Jean-Louis
WOUTS,
Abstentions:
0
Bernadette
CAMPHIN,
Alain
DUFRESNE
Représentés:
Guillaume
VEGA
par
Olivier
EVRARD,
Valérie
TIELEMANS
par Annie
Claude
FOURNIER,
Sabine
VANDOMME
par
Pierre
SENECHAL
Excusés: Secrétaire
de
séance:
Virginie
NOE
Objet:
Tarifs
du
centre
de
loisirs
Madame
l'Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
jeunesse
et
du
lien
intergénérationel
informe
l'assemblée
délibérante
qu'en
raison
de
contraintes
informatiques,
le
prestataire
du
logiciel
jeunesse
retranscrit
les
tarifs
de
la
délibération
de
cette
manière :
Coût
pour
une
famille
avec
2 enfants
: Nombre
de jours
x (tarif
1 enfant
+
tarif 2ème
enfant)
La
municipalité
souhaite
que
la
lecture
de
la
grille
tarifaire
soit
faite
ainsi :
Coût
pour
une
famille
avec
2
enfants
: Nombre
de jours
x
(2 x le
tarif pour
2
enfants)
Ainsi,
il est proposé
de
modifier
le point
"Accueil
de
loisirs" de
la délibération
DE-2023-016
du
9 juin
2023.
Madame
Virginie
BARLET,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
jeunesse
et
du
lien
intergénérationnel,
conformément
au
vote
du
budget
2023,
annonce
la
mise
en
place
d'un
nouveau
logiciel
de
gestion
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
En
effet,
afin
de
faciliter
le
quotidien
des
parents,
la
commune a
fait
le
choix
d’adhérer
à
une
démarche
dématérialisée
de
la
gestion
des
activités
restauration
scolaire,
garderie
et
accueil
de
loisirs
grâce
au
logiciel
MyPérischool.
Une
mise
en
conformité
des
tarifs
est
nécessaire
pour
répondre
aux
exigences
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
dans
le
but
d'uniformiser
les
tarifs
de
cantine
sans
pour
autant
impacter
le
budget
des
familles,
et
ce
malgré
des
coûts
de
fonctionnement
croissants.
Madame
BARLET
rappelle
les
tarifs
des
prestations
jeunesse :
1)
Tarifs
de
la
restauration
scolaire
Restauration
scolaire
Tarifs
Repas
enfant
4.10
€
Repas
adulte
4,10
€
Retardataires
(présent
sans
7.00
€
inscription
préalable
dans
les
délais)
Les
inscriptions
se
font
le jeudi
avant
10h
de
la
semaine
précédente
pour
la semaine
suivante.
Le
tarif
pour
les
non
réservataires
dont
les
enfants
vont
à
la
cantine
sans
inscription
préalable
est
de
7
euros. Les
repas
pourront
être
annulés
et
remboursés
sur
présentation
d'un
justificatif
médical
sous
forme
d’avoir
sur
le
logiciel
ou
par
remboursement
par
l'émission
d'un
titre.
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE
2023
_029-DE 2)
Garderies
périscolaires
Garderie
périscolaire
Tarifs
Matin
1.00
€
Soir
avec
goûter
1.70
€
La
garderie
périscolaire
du
matin
fonctionne
de
7h30
à
8h30
et
celle
du
soir
de
16h30
à
18h30
avec
collation. Une
inscription
aux
garderies
sera
nécessaire
via
le
nouveau
logiciel.
Remboursement
possible
sur
présentation
d’un
justificatif
médical.
Garderie
extrascolaire
du
mercredi
La
garderie
fonctionnera
de
7h30
à
18h30
pendant
la
période
scolaire.
L'accueil
et
le
départ
des
enfants
sont
échelonnés
de
7h30
à
9h00
et
de
17h
à
18h30.
La
restauration
du
midi
et
les
collations
sont
comprises
dans
la
prestation.
L'inscription
se
fait
au
mois.
Pour
des
raisons
matérielles
et
humaines
et
afin
de
répondre
à
un
taux
d'encadrement
approprié,
le
nombre
de
place
est
limité
à
30
enfants
accueillis.
Elle
sera
ouverte
uniquement
en
journée
pour
les
familles
ayant
un
lien
avec
la
commune,
selon
les
priorités
suivantes
:
1.
Résident
à
Givenchy
en
Gohelle
(au
moins
un
parent
en
cas
de
parents
séparés
ou
divorcés
selon
le jugement
de
garde)
et
enfant
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
2.
Résidant
à
Givenchy
en
Gohelle
et
enfant
non
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
3.
Non
résidant
à
Givenchy
en
Gohelle
et
enfant
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
Garderie
extrascolaire
du
Tarifs
mercredi Journée
15€
Retardataires
sous
réserve
des
20
€
places
disponibles
Remboursement
possible
sur
présentation
d'un
justificatif
médical.
4)
Accueil
de
loisirs
Le
barème
ressources
est
déterminé
par
le
quotient
familial
de
la
CAF.
L'inscription
se
fait
à
la
semaine
entière
avec
les
repas
et
collations.
Les
inscriptions
se
font
selon
les
périodes
indiquées
par
le
service
jeunesse.
Le
tarif
nuitée
de
camping
est
en
sus
du tarif
journalier.
Afin
de
retranscrire
la
volonté
tarifaire
de
la
municipalité,
il convient
de
réécrire
la
grille
comme
suit :
Tarifs
applicables
au
jour
de
la
délibération
GIVENCHYSSOIS
1 enfant
2 enfants
et plus
Tarif nuitée
de
Tarif journalier
par
enfant
cantine
en
sus
du
(selon
le
nombre
d'enfant
tarif journalier
inscrit)
Tranche
1
8.88
€
6.28
€
5€
QF
entre
0
et 450
Tranche
2
10.22
€
7.22€
5€
QF
entre
451
et617
Tranche
3
11.75
€
8.29
€
5€
QF
supérieur
à
618
062-216203711-20231019-DE_2023_029-DE
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023 EXTERIEURS
1 enfant
2 enfants
et plus
Tarif nuitée de
Tarif journalier
par
enfant
Des
fe
cantine
en
sus
du
_(selonle
nombre
d'enfant
|
pour
tarif journalier
inscrit)
|
dE
L
Tranche
1
11.75€
8.29
€
5 €
QF
entre
0
et 450
Tranche
2
12.34
€
8.70
€
5€
QF
entre
451
et617
Tranche
3
12.92
€
9.12
€
5€
QF
supérieur
à
618
Remboursement
possible
sur
présentation
d'un
justificatif
médical.
Les
familles
devront
compléter
leur
compte
famille
et transmettre
leurs
justificatifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
Acte
l'ensemble
des
dispositions
de
fonctionnement
des
prestations
jeunesse.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Publié
le
19/10/2023.
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE_2023_029-DE Fi
DE_2023_ 030
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
Commune
de
Givenchy-en-Gohelle
Département
du
Pas-de-Calais
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants:
19
Pour:
19
Contre:
0
Abstentions:
0
Date
de
la
convocation:
13/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
SENECHAL
Présents
: Pierre
SENECHAL,
Valentino
ALLART,
Annie
Claude
FOURNIER,
Virginie
BARLET,
Patrick
BECQUET,
Monique
DEFONTAINE,
Martine
GLODEK,
Jean-Michel
HULOT,
Geneviève
BACQ,
Laurent
BINIENDA,
Jérôme
BRUYERE,
Virginie
NOË,
Olivier
EVRARD,
Jean-Louis
WOUTS,
Bernadette
CAMPHIN,
Alain
DUFRESNE
Représentés:
Guillaume
VEGA
par
Olivier
EVRARD,
Valérie
TIELEMANS
par
Annie
Claude
FOURNIER,
Sabine
VANDOMME
par
Pierre
SENECHAL
Excusés: Secrétaire
de
séance:
Virginie
NOE
Objet:
Voyage
culturel
au
Luxembourq
La
municipalité
souhaite
proposer
une
sortie
culturelle
le
samedi
9
décembre
2023
pour
visiter
le
marché
de
Noël
au
Grand-Duché
de
Luxembourg.
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
détaille
le
programme
de
la
sortie.
La
sortie
comprend
le transport.
Les
places
sont
limitées.
Il est
proposé
d'encaisser
la
participation
des
voyageurs
fixée
à :
Tarifs
Givenchyssois
Extérieurs
Adultes
20
€
A5
€
Enfants
15
€
20
€
Inscription
à
partir
du
6
novembre
pour
les
Givenchyssois
et
à
partir
du
15
novembre
pour
les
extérieurs. Carte
d'identité
ou
passeport
en
cours
de
validité.
En
cas
de
désistement
pour
maladie,
un
remboursement
pourra
être
effectué
sur
justificatif
médical. La
gestion
financière
est
assurée
par
la
régie
«
location
de
salle
et
activités
culturelles
».
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité e
Acte
l'organisation
de
cette
sortie
culturelle,
e
Fixe
la
participation
des
voyageurs
conformément
à
la
proposition
ci-dessus,
e
Donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
sortie.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Publié
le
19/10/2023.
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE_2023_030-DE &F
DE_2023 031
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
Commune
de
Givenchy-en-Gohelle
Département
du
Pas-de-Calais
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Date
de
la
convocation:
13/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
SENECHAL
Présents
: Pierre
SENECHAL,
Valentino
ALLART,
Annie
Claude
FOURNIER,
Votants:
19
Virginie
BARLET,
Patrick
BECQUET,
Monique
DEFONTAINE,
Martine
Pour:
19
GLODEK,
Jean-Michel
HULOT,
Geneviève
BACQ,
Laurent
BINIENDA,
Contre:
0
Jérôme
BRUYERE,
Virginie
NOEË,
Olivier
EVRARD,
Jean-Louis
WOUTS,
Abstentions:
0
Bernadette
CAMPHIN,
Alain
DUFRESNE
Représentés:
Guillaume
VEGA
par
Olivier
EVRARD,
Valérie
TIELEMANS
par
Annie
Claude
FOURNIER,
Sabine
VANDOMME
par
Pierre
SENECHAL
Excusés: Secrétaire
de
séance:
Virginie
NOE
Objet:
Désignation
d’un
référent
déontoloque
des
élus
Vu
l'article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L1111-1-A
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
;
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
de
l'organe
délibérant
;
L'article
218
de
loi
3DS
(loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification)
prévoit
la
possibilité
pour
tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dons
la
Charte
de
l'élu
local
(article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret
d'application
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
prévoit
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
au
plus
tard
le
1er
juin
2023.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte
visé
à
l’article
L5721-2.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
||
doit
être
choisi
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences
et
doit
être
extérieur
à
la
collectivité
au
sein
de
laquelle
il
est
désigné.
Il
ne
doit
ni
exercer
un
mandat
actuel
ou
passé
depuis
moins
de
trois
ans,
ni
en
être
agent
et
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
la
collectivité.
Il doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Désignation
du
référent
déontologue
:
Il est
proposé
que
la
commune
de
Givenchy
en
Gohelle
choisisse
une
personne,
par
rapport
à
son
expérience
et
ses
compétences,
pour
exercer
les
missions
de
référent
déontologue,
en
toute
indépendance
et
impartialité.
062-216203711-20231019-DE_2023_031-DE
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023 Monsieur
Jacques
BILLET,
Administrateur
territorial
en
retraite,
ancien
DGAS
(Directeur
Général
Adjoint
de
la
Solidarité),
Membre
du
Bureau
du
SNDGCT
présentant
toutes
les
qualifications,
est
proposé
à
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
communautaires
pour
la
durée
du
mandat,
sous
forme
de
vacation.
Monsieur
Jacques
BILLET
a
été
désigné
référent
déontologue
pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
Liévin
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2023 À
ce
titre,
il
percevra
une
indemnité
de
80
€
par
dossier.
Ses
frais
de
transport
seront
remboursés
sur
justificatifs,
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
(FPT).
Processus
de
la
saisie
à
l'avis :
1
- Saisine
du
référent
La
saisine
du
référent
devra
se
faire
de
manière
écrite.
Une
adresse
mail
dédiée
sera
mise
en
place,
précisant
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
l'instruction
du
dossier.
La
demande
devra
être
nominative.
Le
demandeur
devra
communiquer
tout
document
utile
permettant
d'apprécier
sa
demande.
2
-Examen
de
la
demande
Un
accusé
de
réception
sera
adressé
au
demandeur
au
plus
tard
72
heures
après
réception
de
la
demande,
précisant
si
cette
dernière
relève
bien
du
champ
de
compétence
du
référent
déontologue. 3-Avis Le
référent
déontologue
devra
rendre
son
avis
dans
un
délai
maximum
de
2
mois
suivant
l'accusé
de
réception.
L'avis
sera
écrit,
et
pourra
comporter
des
recommandations.
L'avis
n'a
aucun
caractère
obligatoire,
il a
uniquement
pour
objet
d'éviter
des
poursuites
pénales.
Le
référent
déontologue
informera
la
commune
des
demandes
qu'il
recevra,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel.
Chaque
année,
le
référent
déontologue
adressera
à
l'autorité
territoriale
un
bilan
annuel
présentant
une
synthèse
de
ses
activités
dans
le
respect
de
la
confidentialité
qui
s'impose
à
lui.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, e
Approuvre
la
désignation
de
Monsieur
Jacques
BILLET,
Administrateur
territorial
en
retraite,
ancien
DGAS,
membre
du
Bureau
du
SNDGCT,
comme
référent
déontologue
des
conseillers
municipaux
et
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
e
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
si
nécessaire,
une
convention
avec
Monsieur
Jacques
BILLET
et tout
document
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Publié
le
19/10/2023.
Sous-Préfecture
de
Lens
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2023
062-216203711-20231019-DE_2023_031-DE