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Acte - listeacte 09 July 2025 19h00
Déliberation - delib2602202503032025
Procès Verbal - pv220122503032025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv220122503032025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
22 janvier
2025
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Annie
Claude
FOUR-
NIER Guillaume
VEGA
Virginie
BARLET
XIX IX | x | x | x
Patrick
BECQUET
Monique
DEFON-
TAINE Martine
GLODEK
X
Olivier
EVRARD
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
X
Pierre
SENECHAL
Jérôme
BRUYERE
X
Sabine
VANDOMME
(secrétaire
de
X
séance) Virginie
NOE
X
Jérôme
BRUYERE
Olivier
EVRARD
Jean
Louis
WOUTS
Bernadette
CAMPHIN
X IX | x | x
Alain
DUFRESNE
Joël
LAURENT
X
Jean-Michel
HULOT
Ouverture
de
séance
: 19h00
Ordre
du
jour :
Approbation
du
PV
du
17
décembre
2024
Communication
sur
le
budget
2024
Autorisation
d'engagement
de
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2025
Incorporation
d’un
bien
vacant
et
sans
maître
—
parcelle
AD
525
Adhésion
à
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
auprès
du
Centre
de
Gestion
Questions
diverses
DEN = 1.
Approbation
du
PV
du
17
décembre
2024
Page
1 sur
12
—- CM
22/01/2025 Pierre
SENECHAL
: Je
rappelle
que
c'est
Madame
Sabine
Vandomme
qui
assurera
le
secrétariat
et
donc
je
vous
demande
de
parler
si possible
chacun
votre
tour
pour
lui permettre
de
bien
retranscrire
les
débats.
Pour
le
PV
du
17
décembre
2024,
y
a-t-il
des
remarques
?
Jean-Louis
WOUTS
: Oui
des
remarques
notamment
sur
le
point
7
sur
le
schéma
départemental
de
la
lecture
publique.
Pierre
SENECHAL
: Oui.
Jean-Louis
WOUTS
: I!
y
a juste
un
mot
qui
était
dit par
Madame
CAMPHIN.
Pierre
SENECHAL
: C'est-à-dire,
allez-y.
Jean-Louis
WOUTS
: Madame
CAMPHIN
a
dit
on
descend
de
catégorie.
Pierre
SENECHAL
: Et
c'est
noté
?
Jean-Louis
WOUTS
: C'est
noté
on
change
de
catégorie.
On
préférerait
avoir
la
modification.
Pierre
SENECHAL
: Vous
préféreriez,
mais
on
va
voter.
Je
suis
désolé
c'est
comme
ça
que
ça
se
passe
voilà,
qui
est
pour
transformer
le
rapport
du
Conseil
?
Jean-Louis
WOUTS
: On
demande
à
ce
que
ça
paraisse.
Vote
pour
la
modification
:
Pour
3
Jean
Louis
WOUTS
Alain
DUFRÈSNE
Bernadette
CAMPHIN
Abstention Contre
16
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Guillaume
VEGA
Annie
Claude
FOURNIER
Virgi-
nie
BARLET
Patrick
BECQUET
Monique
DEFONTAINE
Martine
GLODEK
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
Jérôme
BRUYERE
Sabine
VANDOMME
Virginie
NOE
Olivier
EVRARD
Joël
LAURENT
19
Votants
Point
refusé
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
16
voix
Contre
Pierre
SENECHAL
: Donc
ça
paraîtra
au
Conseil
sous
cette
forme
là.
Bien
on
continue
est-ce
que
vous
avez
d'autres
remarques
?
Jean-Louis
WOUTS
: Alors
oui
sur
le
point
numéro
10,
mais
c'est
bon
c'est juste
une
erreur
; en
fait
sur
le
nombre
de
calcul
de
vote.
Pierre
SENECHAL
: C'est
à
dire
?
Jean-Louis
WOUTS
: En
fait
on
s'est
abstenu
donc
il y
a
3
abstentions
qui
sont
bien
notées.
Pierre
SENECHAL
: Oui.
Jean-Louis
WOUTS
: Et
en
fait juste
en
dessous
c'est
noté
et
délibération
adoptée
à
l'unanimité.
Pierre
SENECHAL
: Quand
vous
abstenez
c'est
l'unanimité,
vérifiez
les
textes.
Olivier
EVRARD
: Ça
a déjà
été
dit plusieurs
fois.
Jean-Louis
WOUTS
: C'est
marqué
19
pour.
Pierre
SENECHAL
: Ce
n'est
pas
pareil,
ce
n’est
pas
la
même
chose
là
dans
ce
cas-là,
donc
on
corrigera
c'est
16
pour.
Jean-Louis
WOUTS
: C'est juste
ça.
Pierre
SENECHAL
: Merci.
Peut-on
passer
au
vote
?
Vote
pour
le
Compte-rendu
:
Pour
16
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Guillaume
VEGA
Annie
Claude
FOURNIER
Virgi-
nie
BARLET
Patrick
BECQUET
Monique
DEFONTAINE
Martine
GLODEK
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
Jérôme
BRUYERE
Sabine
VANDOMME
Virginie
NOE
Olivier
EVRARD
Joël
LAURENT
Abstention |
1
Jean
Louis
WOUTS
Contre
2
Alain
DUFRESNE
Bernadette
CAMPHIN
19
Votants
Adoptée
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
16
voix
Pour.
Pierre
SENECHAL
: Donc
nous
allons
pouvoir
passer
au
point
numéro
2
qui
s'appelle
communication
sur
les
décisions
de
virement
de
crédit
budget
2024
et je
cède
la parole
à
Monsieur
Guillaume
Vega.
Page
2 sur
12
—- CM
22/01/2025 2.
Communication
sur
les
décisions
de
virements
de
crédits
—
budget
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5217-10-6
;
Vu
la
délibération
du
13
avril
2024
portant
adoption
du
budget
primitif
2024
autorisant
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
de
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Vu
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
Maire,
lors
de
l'adoption
de
son
budget,
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre.
La
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
doit
faire
l'objet
d'une
communication
aux
membres
du
Conseil
mu-
nicipal
lors
de
la
réunion
la
plus
proche.
Aussi,
afin
de
rembourser
une
caution
pour
la
location
de
la
salle
des
fêtes
Jules
Goudsmett,
il a
été
pro-
cédé,
au
transfert
de
crédits
suivants :
Au
sein
de
la
section
d'investissement :
Ligne
Objet
Montant
20421
subvention
privée
: bien
mobilier,
matériel
- 1
500,00
€
165
dépôts
et cautionnements
reçus
+
1 500,00
€
La
décision
de
virement
de
crédits,
sous
l'arrêté
AR-2024-030,
a
été
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
notifiée
à
Monsieur
le
Directeur
des
Finances
Publiques
de
Lens.
Il est
demandé
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
cette
communication.
Pierre
SENECHAL : I!
s'agit
simplement
d'un
porté
à
connaissance.
lci
il n'y
a
pas
de
vote,
il n’y
a
rien,
ce
n'est
pas
une
délibération.
On
vous
porte
à
connaissance
qu'il
y
a
une
opération.
D'un
côté
on
a
mis
1
500
€,
de
l’autre
côté
on
a
retiré
1
500
€.
Est-ce
qu'on
peut
passer
au
point
suivant
?
Jean-Louis
WOUTS
: Est-ce
qu'on
peut
poser
des
questions
par
rapport
à
ça
?
Guillaume
VEGA
: C'est
une
communication.
Jean-Louis
WOUTS
: en
fait
vous
avez
loué
plusieurs
fois
donc
là,
la
municipalité
loue
plusieurs
fois
dans
l'année
la
salle
des
fêtes,
donc
il y
a
des
mouvements
de
caution.
Guillaume
VEGA
: Oui
mais
en
fait
c'est
un
budget,
donc
il y
a
une
partie
crédit
et
une
partie
dépenses
et
il
suffit
qu'il
y
ai
un
chevauchement
d'années
où
vous
avez
à
rembourser
une
caution
en
plus
sur
une
année
civile
et
puis
on
avait
mis
39
000
€,
il
manquait
une
fois
pour
rembourser
la
dernière
caution
de
l'année
c'est
une
question
de
glissement.
Pierre
SENECHAL
: C'est
un jeu
d'écriture
ça
ne
se
vote
pas.
On
peut
passer
au
point
suivant
?
3.
Autorisation
d'engagement
de
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2025
Pierre
SENECHAL
: I! y a
un
problème
?
Bernadette
CAMPHIN
: Non,
ça
va.
Pierre
SENECHAL
: Vous
le
dites
s'il
y
a
un
problème.
Je
pensais
que
vous
vouliez
intervenir,
moi
ça
ne
me
dérange
pas.
Si
vous
voulez
qu'on
arrête,
il n'y
a pas
de
problème,
on
s'arrête.
Alain
DUFRESNE
: Non,
non,
ça
va.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvre-
ment
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Page
3
sur
12
—- CM
22/01/2025 Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exer-
cice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
:
Pour
Montant
mis
à
Article
Libellé
mémoire
BP |
autorisation
25
+
DM
2024
%
2111
Terrains
nus
124 970,00
€
31 242,50€
212
Agencements
et aménagements
de terrains
120 000,00 €
20 000,00 €
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Il
est
proposé
de
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pierre
SENECHAL
: C'est
une
délibération
assez
classique
que
vous
avez
vu
tous
les
ans
qui
autorise
à
engager
le
du
budget
sur
ces
lignes.
Avez-vous
des
questions
?
Donc
pas
de
question,
nous
passons
donc
au
vote.
Vote
:
Pour
16
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Guillaume
VEGA
Annie
Claude
FOURNIER
Virgi-
nie
BARLET
Patrick
BECQUET
Monique
DÉFONTAINE
Martine
GLODEK
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
Jérôme
BRUYERE
Sabine
VANDOMME
Virginie
NOE
Olivier
EVRARD
Joël
LAURENT
Abstention Contre
16
Votants
Refus
de
vote
de
: Jean
Louis
WOUTS
Alain
DUFRESNE
Bernadette
CAMPHIN
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
16
voix
Pour.
4.
Incorporation
d’un
bien
vacant
et
sans
maître
—
parcelle
AD
525
Les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
définissent
les
biens
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
et
précisent
les
modalités
et
procédures
d'acquisition
de
ces
biens.
La
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014,
modifiée
par
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022,
a
réformé
ces
procédures
concernant
les
biens
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
proprié-
tés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
un
arrêté
municipal
n°AR-2024-028
a
été
pris
en
date
du
18
juin
2024
relatif
à
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
»
sur
la
parcelle
sise
impasse
Jean
Jacques
Rousseau,
cadastrée
AD
525.
Cet
arrêté
a
été
transmis
à
la
Sous
Préfecture
de
Lens.
Accusé
de
réception
en
date
du
19
juin
2024.
Cet
arrêté
a
été
affiché
sur
le
terrain
du
15
juillet
2024
au
17
janvier
2025.
Le
propriétaire
de
ladite
parcelle
ne
s'étant
pas
fait
connaître
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
des
mesures
de
Page
4 sur 12 - CM
22/01/2025 publicité,
la
Commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
incorporer
la
parcelle
dans
son
do-
maine
privé.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
R.1123-1
et
R.1123-
3, Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
son
article
147,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
13
mars
2024,
Vu
le
plan
présenté,
PARCELLE
CADASTRALE
N°
parcelle
: 0525
Feuille : 1 Section
: AD
N°
INSEE
commune
: 62371
Contenance
: 31
D
SS
4
\
«à...
44
Vu
l'arrêté
municipal
n°AR-2024-028
en
date
du
18
juin
2024
constatant
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
»
de
la
parcelle
AD
525,
Considérant
que
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
rechercher
les
propriétaires
réels
ou
présu-
més
de
la
parcelle
AD
525,
située
impasse
Jean
Jacques
Rousseau
à
Givenchy
en
Gohelle,
se
sont
révé-
lées
infructueuses,
notamment
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Pas
de
Calais, Considérant
que
la
lettre
recommandée
envoyée
le
24
juin
2024
à
l'adresse
figurant
sur
le
cadastre
est
revenu
avec
la
mention
«
destinataire
inconnu
à
l’adresse
»,
Considérant
que
deux
constats
d'affichage
ont
été
réalisés
le
15
juillet
2024
et
le
17
janvier
2025,
Considérant
que
la
parcelle
AD
525
n'a
pas
eu
de
taxe
foncière
acquittée
par
un
tiers
depuis
plus
de
trois
ans,
Page
5
sur
12
-
CM
22/01/2025 Considérant
que
l'arrêté
municipal
n°AR-2024-028
en
date
du
18
juin
2024
a
été
pris
afin
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
Biens
Vacants
et
Sans
Maître
sur
ladite
parcelle,
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’accomplissement
des
mesures
est
écoulé,
Considérant
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits,
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
objet
de
la
présente
délibération,
|
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
communal
via
un
arrêté
munici-
pal,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
après
les
six
mois
suivant
l'arrêté
municipal
de
présomp-
tion
de
bien
«
Présumé
Sans
Maître»,
Considérant
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal,
Il est
proposé
à
l'assemblée :
e
d'incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
la
parcelle
cadastrée
AD
526,
sise
impasse
Jean
Jacques
Rousseau,
d’une
superficie
de
31
m?,
e
de
préciser
que
cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
municipal,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
relatives
et
à
signer
tous
actes
relatifs
à
ce
dossier.
Pierre
SENECHAL
: Merci
Guillaume
pour
cette
lecture
très
complexe
de
cette
délibération
pour
laquelle
il
faut
être
précis.
Y
a-t-il
des
questions
? Nous
passons
donc
au
vote.
Vote :
Pour
16
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Guillaume
VEGA
Annie
Claude
FOURNIER
Virgi-
nie
BARLET
Patrick
BECQUET
Monique
DEFONTAINE
Martine
GLODEK
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
Jérôme
BRUYERE
Sabine
VANDOMME
Virginie
NOE
Olivier
EVRARD
Joël
LAURENT
Abstention Contre
16
Votants
Refus
de
vote
de
: Jean
Louis
WOUTS
Alain
DUFRESNE
Bernadette
CAMPHIN
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
16
voix
Pour.
5.
Adhésion
à
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais
La
municipalité
avait
adhéré
la
mission
expérimentale
de
médiation
préalable
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas
de
Calais
par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2018.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
modifié
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux ;
Vu
la
délibération
n°
2024/52
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
en
date
du
15
octobre
2024,
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
les
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
Pas-de-
Calais
;
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
qui
détermine
les
contours
et
la
tarification
de
la
mission
de
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
;
Page
6
sur
12
-
CM
22/01/2025 Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
généralise
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
applicable
à
certains
litiges
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Il
rappelle
que
la
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
ad-
ministratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Il
indique
que
le
décret
du
25
mars
2022
susvisé
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
mé-
diation
et
en
fixe
les
modalités
et
délais
d'engagement.
Il
précise
que,
conformément
à
ce
décret
qui
définit
les
catégories
de
décisions
devant
faire
l’objet
d'une
médiation,
seul
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
cette
médiation
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Il
expose
que
la
procédure
de
MPO
prévue
par
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
ap-
plicable
aux
recours
formés
par
les
agents
territoriaux
à
l'encontre
des
7
décisions
administratives
sui-
vantes
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
con-
gés
non
rémunérés
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détache-
ment,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contrac-
tuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2. ;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
tra-
vail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié.
Le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
communiquera
au
Tribunal
Administratif
de
Lille
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ayant
conclu
une
convention.
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
désignera
par
arrêté,
un
ou
plusieurs
agents
du
Centre
de
Gestion
qui
assureront,
au
nom
de
l'établissement,
la
mission
de
médiateur.
Il
indique
que
pour
une
mission
facultative
donnée,
l’article
L.
452-30
du
code
général
de
la
fonction
pu-
blique
dispose
qu'un
choix
doit
être
opéré
entre
le
financement
par
cotisation
additionnelle
et
le
finance-
ment
par
un
tarif
à
la
prestation
: «
les
dépenses
supportées
par
les
centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
missions
complémentaires
à
caractère
facultatif
[...],
sur
la
demande
des
collectivités
ou
établissements,
affiliés
ou
non,
sont
financées
[...]
soit
dans
les
conditions
fixées
par
convention
[...]
soit
par
une
cotisation
additionnelle
à
la
cotisation
obligatoire
[...],
pour
les
seuls
collectivités
ou
établissements
affiliés
[...]
».
Page
7
sur
12
-
CM
22/01/2025 Il
propose,
afin
que
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
ou
non
bénéficient
du
service,
de
re-
courir
au
conventionnement
au
tarif
forfaitaire
de
400
€
par
dossier,
quel
que
soit
le
nombre
de
médiations
organisées. Il
propose
de
bénéficier
de
ce
service
en
l’autorisant
à
signer
la
convention
d'adhésion
présente
en
annexe
de
la
délibération.
Il est
proposé
de :
e
Décider
de
mettre
en
œuvre
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
selon
les
modalités
susmentionnées ;
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
MPO
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
tous
les
actes
relatifs
à
sa
mise
en
œuvre.
Pierre
SENECHAL
:
Y a-t-il
des
questions
des
remarques
?
On
peut
passer
au
vote
?
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL
Valentino
ALLART
Guillaume
VEGA
Annie
Claude
FOURNIER
Virgi-
nie
BARLET
Patrick
BECQUET
Monique
DEFONTAINE
Martine
GLODEK
Jean
Michel
HULOT
Geneviève
BACQ
Laurent
BINIENDA
Jérôme
BRUYERE
Sabine
VANDOMME
Virginie
NOE
Olivier
EVRARD
Joël
LAURENT
Jean
Louis
WOUTS
Alain
DUFRESNE
Bernadette
CAMPHIN
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
6.
Questions
diverses
Pierre
SENECHAL
: L'ordre
du jour
est
terminé
cette
fois,
nous
allons
donc
passer
aux
questions
diverses.
Donc
j'ai
reçu
mesdames
et
messieurs
vos
questions
diverses.
1)
En
cas
de
période
neigeuse,
est
ce
que
la
place
Raoul
Briquet
pourrait
être
déneigée
pour
faciliter
l'ac-
cès
aux
commerçants
du
marché
et
aux
clients?
Pierre
SENECHAL
: Bien
je
crois
que
c'est
monsieur
Allart
qui
souhaitait
répondre.
Valentino
ALLART
: En
premier
lieu
votre
question
avait
pour
but
d'exprimer
votre
gratitude
envers
le
per-
sonnel
du
service
technique
pour
leur
dévouement
à
assurer
la
sécurité
des
usagers
du
domaine
public.
J'en
profite
pour
exprimer
ma
sincère
gratitude
à
l'ensemble
du
personnel
des
services
techniques
pour
leur
engagement
et
leur
travail
assidu
dans
le
déneigement
des
chaussées.
Grâce
à
leurs
efforts
constants
et
leur
réactivité,
nos
routes
ont
pu
être
dégagées
et
sécurisées,
garantissant
ainsi
la
sécurité
des
usagers
malgré
les
conditions
hivernales
difficiles.
Leur
investissement
et
leur
professionnalisme
sont
particulière-
ment
appréciés
en
cette
période
et je
tiens
à
saluer
leur
dévouement
à
maintenir
l'environnement
sur
pour
tous. Pierre
SENECHAL
: Bien,
au
moins
cette
année
notre
investissement
dans
la
lame
a
été
utile.
Valentino
ALLART
: Donc
pour
insister
beaucoup
de
voitures
sur
la
place,
la
lame
ne
passait
pas,
mais
la
lame
a
été
passée
à
06h06
du
matin.
Guillaume
VEGA
: On
ne
peut
pas
faire
beaucoup
plus.
Pierre
SENECHAL
: On
peut
passer
à
la
question
numéro
2
?
À
moins
que
vous
ayez
des
précisions
à
demander
?
2)
Dans
quelle
mesure,
la
mairie
s'autorise
à
bloquer
l'accès
de
sa
page
Facebook
officielle
à
certains
ci-
toyen(ne}s
?
Pierre
SENECHAL
: Madame
Barlet
vous
souhaitez
répondre
je
crois
?
Virginie
BARLET
: Oui,
je
vais
faire
plus
court
que
ce
que
j'ai
fait
avant.
Je
voulais
juste
dire
que
la
mairie
est
administrateur
du
compte
Facebook
et
de
ce
fait
elle
est
aussi
modérateur.
Page
8
sur
12
—- CM
22/01/2025 Alain
DUFRESNE
: Alors
quelles
sont
les
conditions
de
modération
?
L'assemblée
: C'est
une
autre
question.
Virginie
BARLET
: Alors
déjà
il s'agit
d'une
page
d'information,
donc
je
pense
que
même,
on
pourrait
ne
pas
autoriser
les
commentaires
puisque
ce
n'est
pas
une
page
politique
c'est
de
la page
informative.
Pierre
SENECHAL
: Je
crois
que
Madame
Barlet
a
parfaitement
répondu
: oui
elle
peut
S'autoriser
; voilà
passons
à
la
question
numéro
3
?
Alain
DUFRESNE
: Attendez,
attendez...
Ça
veut
dire
que
quelque
part
vous
bloquez
une
information
au
public. Jérôme
BRUYERE
: En
fait,
on
ne
bloque
pas
d'information,
c'est
une
page
d'information.
C'est
n'est
pas
une
page
d'opinion
c'est
une
page
d'information.
En
fait
ce
qu'on
bloque,
ce
sont
les
opinions,
ce
n'est
pas
plus
compliqué
voilà.
En
fait
toutes
les
pages
comme
toutes
les
pages
informatives
il y
a
un
modérateur,
on
bloque
les
opinions.
Pierre
SENECHAL
: Jérôme
tu
as
répondu,
Monsieur
Dufresne
si
vous
voulez...(inaudible)
Excusez-moi.
Alors
Monsieur
Wouts
?
Jean-Louis
WOUTS
: En
fait je
voulais
juste
préciser
qu'il
y
a
certaines
personnes
qui
n'accèdent
plus
du
tout
aux
informations.
Donc
ils
ne
peuvent
plus
accéder
aux
informations.
Pierre
SENECHAL
: Eh
bien
écoutez
ces
personnes,
elles
n'ont
qu'à
le
signaler.
Y
a
peut-être
un
souci,
on
a
eu
un
Monsieur
qui
nous
l'a
dit
d'ailleurs
on
a
été
très
surpris.
On
a
rectifié
Son
accès.
Jean-Louis
WOUTS
: Si les
personnes
viennent
vous
voir il y
a
possibilité
de
rectifier
?
Pierre
SENECHAL
: Bien
entendu.
Il y
a
parfois
des
bugs,
voilà
je
pense
qu'on
a
répondu,
on
passe
à
la
question
3
?
3)
Concernant
cette
page
Facebook,
nous
demandons
à
ce
que
nos
textes
diffusés
dans
les
prochains
bulletins
soient
aussi
publiés
dans
ce
média
communal.
Pierre
SENECHAL
: C'est
Madame
Barlet
qui
va
vous
répondre
aussi.
Virginie
BARLET
: Ici
sur
la
page
Facebook
il y
a
un
lien
sur
les
comptes
rendus
des
conseils
municipaux
et
sur
le journal
communal.
Pierre
SENECHAL
: Donc
si
vous
cliquez
sur
le
lien,
vous
avez
accès
à
votre
texte
sans
problème.
Vos
textes
sont
accessibles
par
le
biais
du
BM.
Vos
textes
sont
visibles
pour
tous
ceux
qui
souhaitent.
Alain
DUFRESNE
: Les
textes
et les
commentaires
derrière.
Pierre
SENECHAL
: Les
textes
et
les
commentaires
?
Alain
DUFRESNE
: Les
discussions
que
l'on
a.
Pierre
SENECHAL
: Le
texte
lui-même,
il n'y
a
pas
de
discussion
sur
le
texte
du
BM.
Attendez,
vous
par-
lez
de
votre
expression
libre
sur
le
BM
monsieur
Dufresne
si je
comprends
bien
?
Jean-Louis
WOUTS
: Donc
le
bulletin
est
accessible
via
un
lien.
Guillaume
VEGA
: lis
sont
sur
la page
Facebook.
Alain
DUFRESNE
: Non,
ce
que
je
veux
dire
c'est
quand
quelqu'un
se
connecte
Ben
ils
sont-ils
sont
sur
le
la page
Facebook
pour
avoir
le
compte
rendu
du
Conseil
municipal.
Pierre
SENECHAL
: Mais
ce
n'est
pas
ça
dont
vous
parlez.
Monsieur
Dufresne
vous
parlez
de
votre
ex-
pression
libre
qui
est
dans
le
BM.
Vous
demandez
ce
qu'elle
apparaisse
si j'ai
bien
compris
qu'elle
appa-
raisse
sur
le
site
de
la
mairie.
Jean-Louis
WOUTS
: Non
sur
la
page
Facebook.
Pierre
SENECHAL
: Oui
sur
le
site
Facebook
de
la
mairie
j'ai
bien
compris.
Eh
bien
sur
le
site
Facebook
de
la
mairie
vous
avez
un
lien
qui
vous
emmène
au
bulletin
municipal
et
dans
le
bulletin
municipal
il y
a
votre
texte
donc
les
gens
ont
bien
accès
à
votre
texte.
J'espère
avoir
été
assez
clair
?
Acquiescements
des
conseillers
de
du
groupe
Givenchy
Naturellement.
4
) Quand
remettrez
vous
en
place,
sur
cette
page,
une
diffusion
des
conseils
municipaux
réclamée
par
les
habitants
?
Pierre
SENECHAL
: Je
crois
que
c'est
Monsieur
Evrard
qui
veut
répondre.
Olivier
EVRARD
: Oui.
Alors,
nous
avons
déjà
répondu
à
cette
question.
Ce
n'est
plus
obligatoire
depuis
la
fin
de
la
crise
sanitaire
et
nous
l'avons
déjà
dit
aussi,
nous
invitons
les
Givenchyssois
qui
le
souhaitent
à
assister
au
Conseil
municipal
et
nous
serons
heureux
d'échanger
avec
eux
sur
les
sujets
débattus
lors
des
conseils.
Page
9
sur
12
—- CM
22/01/2025 5
) Pour
quelles
raisons,
avez
vous
déplacé
hors
de
la
place
Raoul
Briquet
,le
véhicule
électrique
loué
par
la
commune
le
samedi
21
décembre
?
Pierre
SENECHAL
: Monsieur
Becquet
vous
souhaitez
répondre
et
peut-être
aider
par
Madame
Fournier
?
Patrick
BECQUET
: Le
véhicule
ce
jour
là
a
servi
à
la
sécurisation
de
la
parade,
c'était
le
véhicule
qui
cou-
vrait
la
fin
de
la
parade.
Alors
voilà
ce
véhicule
effectivement
il
n'était
pas
sur
la
place
puisqu'il
suivait
la
parade. Pierre
SENECHAL
: Voilà,
il
a
été
déplacé
parce
que
tout
simplement
il
a
servi
pour
la
parade.
Si
vous
me
permettez
un
commentaire
personnel,
je
trouve
cette
question
mesquine,
elle
ne
fait
pas
beaucoup
avan-
cer
le
schmilblick.
6)
Pouvez
vous
nous
préciser
ce
que
compensent
exactement
les
indemnités
d'élus
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
?
Guillaume
VEGA
:En
vertu
de
l’article
L.
2123-17
du
CGCT,
«
les
fonctions
de
maire,
d’adijoint
et
de
con-
seiller
municipal
sont
gratuites
»,
mais
elles
donnent
lieu
au
versement
d'indemnités
de
fonction,
destinées
en
partie
à
compenser
les
frais
que
les
élus
engagent
au
service
de
leurs
concitoyens.
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
est
fixé
en
pourcentage
du
montant
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
varie
selon
l'importance
du
mandat
exercé
et
de
la
population
de
la
collectivité.
Elles
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité.
Jérôme
BRUYERE
:Moi,
si
je
peux
faire
un
commentaire
?
Pierre
SENECHAL
:La
parole
est
libre
si
quelqu'un
veut
la
prendre
après
la
réponse
il
suffit
de
lever
la
main. Jérôme
BRUYERE
:Pendant
un
moment
je
me
suis
demandé
si
je
n’allais
pas
répondre
à
cette
question
et
puis
après
j'ai
fait
Google
indemnités
d'élus
alloués
dans
les
mairies
et
en
fait
j'ai
eu
la
réponse
de
Guil-
laume. Guillaume
VEGA
:Heureusement
c'est
le
code,
c'est
la
loi.
Pierre
SENECHAL
:Quelqu'un
veut-il
préciser
quelque
chose
sur
la
question
parce
que
moi
j'avoue
que
cette
question
m'a
un
peu
surpris.
Jérôme
BRUYERE
: Je
me
suis
demandé
si
ce
n'était
pas
une
question
à
tiroirs.
Jean-Louis
WOUTS
:On
pose
les
questions
des
citoyens.
On
les
retraduit.
Pierre
SENECHAL
:Ce
sont
les
citoyens
qui
vous
demandent
à
quoi
servent
les
indemnités
du
Maire
?
Olivier
EVRARD
:Et
vous
ne
savez
pas
y
répondre
vous-même
?
Jean-Louis
WOUTS
:Et
puis
après
c'est
public.
Olivier
Evrard
:Et
vous
ne
savez
pas
y
répondre
vous-même
?
C'est
public
mais
suspicieux.
Annie-Claude
FOURNIER
:Moi
ce
qui
m'étonne
le
plus,
c'est
que
vous
avez
été
Adjointe
Madame
?
Pierre
SENECHAL
:Non,
Conseillère
déléguée.
Annie-Claude
FOURNIER
:Quand
même,
vous
connaissez
le
fonctionnement
?
Bernadette
CAMPHIN
: Et
alors,
on
a
le
droit
de
poser
des
questions.
Guillaume
VEGA
: Vous
avez
le
droit
de
poser
des
questions,
bien
entendu.
Alain
DUFRESNE
:Le
terme
a
été
employé
par
Monsieur
Evrard,
c'est
suspicieux,
alors
que
c'est
simple-
ment
une
information.
La
charte
de
l'élu,
elle
précise
exactement
que
si
quelqu'un
vous
pose
la
question
vous
lui
répondez.
Je
ne
vois
pas
ce
qu'il
y
a
à
chaque
fois
vous
allez
nous
contrecarrer.
Annie-Claude
FOURNIER
:Ou
la.
Inaudible Annie-Claude
FOURNIER
:Ce
n'est
pas
moi
Monsieur
qui
ai
prononcé
le
sous-entendu
…
Alain
DUFRESNE
: C'est
Monsieur
Evrard.
Pierre
SENECHAL
: Attendez,
attendez
on
reparle
tous
en
même
temps,
on
ne
va
pas.…inaudible
Jean-Louis
WOUTS
: C'est juste
que
vous
auriez
pu
répondre
directement.
Pierre
SENECHAL
:Stop,
on
ne
va
pas
y
arriver.
Ça
va
faire
inaudible
sur
le
Compte-rendu.
Qui
veut
la
parole
?
Alain
DUFRESNE
:C'est
juste
que
vous
auriez
pu
répondre.
Pierre
SENECHAL
:Ça
va
faire
inaudible
sur
le
compte-rendu.
Qui
veut
la
parole
?
Annie-Claude
FOURNIER
:Moi
!
Pierre
SENECHAL
:Madame
Fournier.
Annie-Claude
FOURNIER
:C'était
juste
que
je
parlais
du
même
principe
que
disait
Jean-Michel
c'est
que
j'ai
été
étonnée
que
vous
ne
puissiez
pas
leur
répondre
puisque
vous
avez
eu
ces
fonctions
c'est
tout
je
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10
sur
12
-
CM
22/01/2025 n'ai
pas
parlé
de
suspicieux.
Et
quand
quelqu'un
vous
dit
quelque
chose,
adressez-vous
à
cette
personne
et pas
une
autre
merci.
Pierre
SENECHAL
: Est-ce
que
Monsieur
Wouts,
je
vous
en
prie,
allez-y.…
Jean-Louis
WOUTS
: Je
redis
que
toutes
nos
questions
sont
légitimes.
Pierre
SENECHAL
: Je
ne
pense
pas
que
quelqu'un
est
dit.…inaudible
Jean-Louis
WOUTS
: Non,
mais...inaudible
Pierre
SENECHAL
: En
tout
cas,
je
ne
pense
pas
que
dans
un
seul
de
mes
propos,
j'ai
pu
dire
que
vos
questions
n'étaient
pas
légitimes
je
peux
dire
qu'elles
m'étonnent
parfois,
j'en
ai
le
droit,
mais
vous
avez
tout
à
fait
le
droit
de
les
poser
et jusqu'à
aujourd'hui je
n'ai jamais
refusé
de
répondre
à
aucune
question
et
on
a
toujours
essayé
d'y
répondre
le
mieux
possible.
Les
réponses
effectivement
ne
sont
peut-être
pas
toujours
celles
que
vous
attendez,
mais
voilà
effectivement
vos
questions
sont
tout
à
fait
légitimes,
pas
de
problème. Alain
DUFRESNE
: Je
peux
répondre
?
Pierre
SENECHAL
: Bien
sûr
Monsieur.
Alain
DUFRESNE
: Madame
Fournier
vous
avez
cité
une
personne
des
3
du
groupe
minoritaire.
Moi je
n'ai
jamais
été...inaudible
Annie-Claude
FOURNIER
: C'est
la
seule
qui
est
élu.
Alain
DUFRESNE
: Nan,
les
questions
ça
ne
Va
pas
qu'à
elle,
ça
va
aussi
aux
autres,
alors
on
peut
ré-
pondre
on
ne
connaît
pas
tout,
on
ne
veut
pas
répondre
des
conneries,
ok
?
Et
là
vous
êtes
en
train
de
nous
dire
Oui
bah
Madame
vous
savez,
vous
auriez
pu
répondre.
Bah
oui,
mais
la
question
peut
être
po-
sée. Annie-Claude
FOURNIER
: Oui j'ai le
même
étonnement
que
Jean-Michel
et
que.….inaudible
Alain
DUFRESNE
: Bah
non,
il n'y
a pas
de
suspicion.
Annie-Claude
FOURNIER
:
Mais
je
n'ai
pas
parlé
de
suspicion
vous
vous
trompez
d'interlocuteur
c'est
monsieur
Evrard.
Alors
regardez...inaudible
Alain
DUFRESNE
: Monsieur
Evrard
a
évoqué
la
suspicion
point
final.
C'est
tout.
Annie-Claude
FOURNIER
: C'est
terrible
ça.
Alain
DUFRESNE
: Acceptez-le.
Ça
a
été
dit point
final.
Pierre
SENECHAL
: Attendez...inaudible
Alain
DUFRESNE
: On
ne
peut
pas
le
contrecarrer
c'est
tout.
Pierre
SENECHAL
: On
va
s'arrêter parce
qu'on
ne
va
pas
discuter
pendant.….inaudible
Alain
DUFRESNE
: C'est
tout.
Pierre
SENECHAL
: Si
vous
permettez,
le
terme
suspicieux
a
évoqué
c'est
son
droit,
il émet
un
avis,
c'est
le
sien.
Est-il
partagé
par
l'ensemble
des
gens,
je
n'en
sais
strictement
rien.
Moi je
vous
ai donné
mon
avis,
je
vous
ai dit que
ça
m'a
étonné
comme
question
point
ça
s'arrête
là.
Alain
DUFRESNE
: Il n'y
avait
aucune
agressivité.
On
discute.
Pierre
SENECHAL
: Mais
moi
non
plus.
On
ne
peut
pas
être
plus
souriant
que
je
suis
ce
soir.
Allez,
est
ce
que
tout
le
monde
a
pu
s'exprimer
totalement
sur
cette
question
ou
est-ce
que
quelqu'un
souhaite
encore
dire
quelque
chose
?
Et
bien
nous
passons
à
la
dernière
question
?
7)
Où
en
êtes
vous
de
l'expropriation
des
parcelles
abandonnées
AD
529
et
549
?
Pierre
SENECHAL
: C'est
effectivement
l'occasion
de
faire
un
petit
point
là-dessus,
allez
Guillaume.
Guillaume
VEGA
: La
procédure
d'expropriation
suit
son
cours
selon
les
modalités
fixées.
La
phase
ac-
tuelle
est
une
phase
de
purge
des
délais
suivant
notification
et
affichage.
Pierre
SENECHAL
: Donc
c'est
en
cours.
Vous
savez
que
ce
sont
des
procédures
qui
sont
quand
même
très
encadrées
pour
lesquelles
il ne
faut
pas
faire
la
moindre
erreur juridique
donc
on
ne
va
pas
bousculer
les
choses,
on
va
prendre
son
temps,
on
travaille
avec
les
gens
qui
connaissent
certainement
beaucoup
mieux
que
nous,
tous
ces
process.
Guillaume
VEGA
: Oui.
Alain
DUFRESNE
: Je
suis
quand
même
assez
surpris
par
la
notion
d'expropriation
puisque
j'ai
lu
les
textes
de
référence
que
vous
citez
ce
que
vous
avez
déposé,
comment
ça
s'appelle,
je
ne
trouve
plus
le
terme. Guillaume
VEGA
: Le
procès-verbal
provisoire.
Alain
DUFRESNE
: Enfin
le
procès-verbal
provisoire
sachant
qu'avant
l'expropriation,
dans
les
textes,
on
ne
parle
pas
vraiment
d'expropriation.
On
dit
que
la
Mairie
aurait
pu
mandater
une
entreprise
pour
faire
le
nettoyage
du
terrain
à
la
charge
des
héritiers.
Pierre
SENECHAL
: Encore
faut-il
qu'il
y
ait
des
héritiers.
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22/01/2025 Alain
DUFRESNE
: Ah
oui...
Pierre
SENECHAL
: Mais
vous
avez
raison,
mais
il faut
encore
qu'il y
ait
un
héritier
qui
veuille
payer.
Je
ne
voudrais
pas
ici donner
des
informations
qui
sont
confidentielles.
Vous
avez
déjà
comme
moi
été
héritier
et
vous
savez
qu'il
y
a
2
situations
dans
un
héritage.
Il peut
y
avoir
plus
il peut
y
avoir
des
moins
ou
des
plus,
je
ne
vous
en
dirai
pas
plus,
vous
m'avez
compris
je
pense.
Et
donc
si
on
on
faisait
nettoyer
ce
serait
tota-
lement
à
notre
charge
et
dans
ces
cas-là
on
ferait
une
action
publique
sur
un
bien
privé
et
on
n'a
pas
le
droit. Alain
DUFRESNE
: D'accord.
Comme
il n'y
a plus
d'héritiers…
Pierre
SENECHAL
:
Veuillent-ils
hériter
?
Pas
d'autres
questions
?
Je
crois
qu'on
a
fait
le
tour.
Je
vous
remercie,
je
vous
souhaite
à
tous
une
bonne
soirée.
Fin
de
séance
: 19h34
SENECHAL
Pie
Président
de
sé
VANDOMME
Sabine
Secrétaire
de
séance
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