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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-04-009
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-04-13-00002 - AP 2022-0368 du 13 04 2022 autorisant la société
TITAN à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 19 au 24 04 2022 (2 pages) Page 3
18-2022-04-13-00003 - AP 2022-0369 du 13 04 2022 autorisant la société
TOTEM à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 (2 pages) Page 6
18-2022-04-13-00004 - AP 2022-0370 du 13 04 2022 autorisant la SARL
MARCEL-AAP SÉCURITÉ PRIVÉE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 29 04
2022 (2 pages) Page 9
18-2022-04-13-00005 - AP 2022-0371 du 13 04 2022 autorisant la société
LUXURY SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022
(2 pages) Page 12
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-04-15-00001 - Arrêté n° 2022-0380 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons à l'occasion du Printemps de Bourges
2022 ("Café tabac au Khedive" à Bourges) (2 pages) Page 15
18-2022-04-14-00008 - Arrêté N° 2022-376 du 14 avril 2022 portant
interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé
dans le département du Cher (2 pages) Page 18
18-2022-04-14-00007 - Arrêté N°2022-375 du 14 avril 2022 portant
interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département du Cher (2 pages) Page 21
18-2022-04-14-00009 - Arrêté portant agrément du personnel habilité à
procéder à des missions de palpations de sécurité en application de
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 24
18-2022-04-15-00002 - ARRETE portant interdiction temporaire transport
d'aéronef circulant sans personne à bord et de survol sur périmètre élargie
du festival du Printemps de Bourges 2022 + annexe (4 pages) Page 27
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-04-14-00006 - Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022 portant
tarification du Service d'investigation Educative Interdépartemental Cher
et Indre(18-36) géré par l'association Interdépartementale pour le
Développement des actions en faveur des personnes handicapées et
inadaptées(AIDAPHI) (3 pages) Page 32
2 Préfecture du Cher
18-2022-04-13-00002
AP 2022-0368 du 13 04 2022 autorisant la société
TITAN à assurer des missions de gardiennage sur
la voie publique à l'occasion du Printemps de
BOURGES 2022 du 19 au 24 04 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00002 - AP 2022-0368 du 13 04 2022 autorisant la société TITAN à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 19 au 24 04 2022 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2022-0368 du 13 avril 2022
autorisant la société «TITAN»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES, du mardi 19 avril 2022 à 2h00 au dimanche 24 avril 2022 à 20h00
dans le cadre du «Printemps de Bourges»
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 092-2113-01-22-20140361747 délivrée le 23 janvier 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TITAN », n° de SIRET 45141964200025, sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à SAINT-LEU-LA-FORÊT (95320) ;
Vu l’agrément n° AGD-095-2024-02-21-20190162233 délivré à M. Robert BAU, gérant de la société « TITAN », le 23 janvier 2014, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande présentée le 1er avril 2022 et complétée le 5 avril 2022 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « LE PRINTEMPS DE BOURGES » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges, à l’occasion du festival du Printemps de Bourges, sur les sites des « Rives d’Auron » ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « TITAN » sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à SAINT-LEU-LA-FORÊT (95320), représentée par M. Robert BAU, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d’accès sur les sites des « Rives d’Auron ».
Article 2 : La surveillance sera effectuée du mardi 19 avril 2022 à 2h00 au dimanche 24 avril 2022 à 20h00.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00002 - AP 2022-0368 du 13 04 2022 autorisant la société TITAN à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 19 au 24 04 2022 4 Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. BAKAYOKO Ibrahima CAR-093-2022-07-05-20170598493 • M. BAU Robert CAR 095-2026-01-06-20200162233 • Mme LECUREUIL épouse BAU Delphine CAR-095-2024-06-13-20190242267 • M. BENZOUAOUI Smail CAR-078-2022-07-27-20170266607 • M. BERTHIER Damien CAR-089-2024-01-29-20180294978 • M. BOLE Djalega CAR-095-2026-07-07-20210225772 • M. BOUZOUANI Boutkhil CAR-095-2022-01-18-20170025602 • M. DAHDAH Idris CAR-094-2026-09-06-20210047769 • M. DERVILLE Luc CAR-091-2025-11-27-20170284599 • M. DIB Ahmed CAR-077-2024-06-05-20190092915 • M. DUBUCHE Grégory CAR-094-2025-11-12-20200173010 • M. JACOB Gabriel CAR-092-2023-03-28-20170298786 • Mme JACQUETIN Violaine CAR-034-2024-06-03-20190048624 • M. JANICIJEVIC David CAR-093-2022-06-15-20170187556 • M. MARIA Laurent CAR-094-2024-01-29-20190034795 • M. MONASSO Fabrice CAR-078-2023-04-13-20180292744 • M. MOUTA Michel CAR-095-2026-06-14-20210135596 • M. NAMENI Mirabeau Franck CAR-094-2024-02-28-20190368165 • M. NYANE NDOLIKE Bertrand CAR-093-2025-02-05-20200419925 • M. REDELSPERGER Florian CAR-034-2024-04-12-20190673617 • M. SAK Damaris CAR-095-2026-04-15-20210313553 • M. SANCHEZ Frédéric CAR-066-2025-12-30-20200217194 • Mme SINGBO Adjimatei CAR-093-2026-04-28-20210531319 • M. SOKOLOVIC Dejan CAR-077-2026-08-10-20210274986 • M. TOURE Lacine CAR-075-2025-08-27-20200191496 • M. VASSEUR Arnaud CAR-078-2025-11-13-20200228573 • M VEGA Jérémy CAR-095-2026-10-12-20210131841 • Mme VERIN Tessa CAR-094-2024-06-07-20190293983
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert BAU, gérant de la société « TITAN ».
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE
:
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00002 - AP 2022-0368 du 13 04 2022 autorisant la société TITAN à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 19 au 24 04 2022 5 Préfecture du Cher
18-2022-04-13-00003
AP 2022-0369 du 13 04 2022 autorisant la société
TOTEM à assurer des missions de gardiennage sur
la voie publique à l'occasion du Printemps de
BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00003 - AP 2022-0369 du 13 04 2022 autorisant la société TOTEM à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 6 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2022-0369 du 13 avril 2022
autorisant la société «TOTEM SÉCURITÉ»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES, du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au samedi 30 avril 2022 à 7h00
dans le cadre du «Printemps de Bourges»
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT- 036-2113-02-27-20140374140 délivrée le 28 février 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TOTEM SECURITE », n° de siret 79978840100013, sise 73 rue Roger Cazala à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu l’agrément n° AGD-036-2024-02-14-20190220736 délivré par le CNAPS, le 23 janvier 2014, à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SECURITE », l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2022 et complétée le 13 avril 2022 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « LE PRINTEMPS DE BOURGES » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges, à l’occasion du festival du Printemps de Bourges, sur les sites du « W », de « Belle Île » et du point d’accès « Pont Edmond Jongleux » ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « TOTEM SECURITE » sise 73 rue Roger Cazala à CHATEAUROUX (36000), représentée par M. Christophe CHAUVIN, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d’accès sur les sites du « W », de « Belle Île » et du point d’accès « Pont Edmond Jongleux ».
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au samedi 30 avril 2022 à 7h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
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Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00003 - AP 2022-0369 du 13 04 2022 autorisant la société TOTEM à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 7 Agents de sécurité :
• M. ATTIKOU Eric-François CAR-036-2022-05-24-20170303606 • M. BLUMBERGER Alexandre CAR-036-2026-04-22-20210754065 • M. BOTTA Anthony CAR-036-2023-01-16-20180392753 • M. CHARLET Benjamin CAR-045-2023-04-11-20180610617 • Mme DA COSTA Cynthia CAR-036-2026-07-29-20210762921 • M. DEPONT Denis CAR-036-2025-12-22-20200749921 • M. DHORMES Michaël CAR-077-2024-03-13-20190002293 • M. FIDELE Jean-Philippe CAR-036-2026-12-06-20210794901 • M. LAMOTHE Tom CAR-036-2025-12-31-20200748746 • M. M’DJIBOU Harouna CAR-093-2025-12-10-20200750191 • M. MODJRO Kodjo CAR-036-2024-01-09-20190043131 • M. NKOUKA Rémi CAR-036-2022-06-15-20170289386 • M. SHAMOYAN Vladimir CAR-036-2023-08-17-20180646884 • M. TABYAOUI Hamid CAR-036-2026-07-01-20210641910 • M. VILLENEUVE Christophe CAR-036-2026-09-06-20210790312
Agents cynophiles :
• Mme BONNAMY Manon CAR-036-2026-06-23-20210569479 ◦ Chien 1 250 260 500 994 217 ◦ Chien 2 250 268 501 864 690 • M. CHBAB Tarik CAR-018-2026-02-02-20210726145 ◦ Chien 1 195CZV
• M. HERAULT Ludovic CAR-036-2025-12-24-20200741063 ◦ Chien 1 250267732365345 • Mme AUXIETRE-LIZOLA Anita CAR-036-2026-02-17-20210584891 ◦ Chien 1 250 268 732 589 986 • Mme MIGUEL épouse KEBIBECHE Patricia CAR-003-2026-04-28-20210178261 ◦ Chien 1 250268500751010 ◦ Chien 2 250268500751076 • M. MONGOURD Alexis CAR-018-2026-12-21-20210365990 ◦ Chien 1 2 HAN 266 ◦ Chien 2 250268501864537 • M. RAIMBAULT Jean-Jacques CAR-018-2026-08-11-20210520284 ◦ Chien 1 250 269 590 249 362
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SÉCURITÉ ».
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00003 - AP 2022-0369 du 13 04 2022 autorisant la société TOTEM à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 8 Préfecture du Cher
18-2022-04-13-00004
AP 2022-0370 du 13 04 2022 autorisant la SARL
MARCEL-AAP SÉCURITÉ PRIVÉE à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16
au 29 04 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00004 - AP 2022-0370 du 13 04 2022 autorisant la SARL MARCEL-AAP SÉCURITÉ PRIVÉE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 29 04 2022 9 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2022-0370 du 13 avril 2022
autorisant la société «SARL MARCEL – AAP SÉCURITÉ PRIVÉE»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES, du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au vendredi 29 avril 2022 à 8h00
dans le cadre du «Printemps de Bourges»
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 018-2117-12-10-20180605868 délivrée le 10 décembre 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SARL MARCEL – AAP SÉCURITÉ PRIVÉE », n° de SIRET 82886840600012, sise 36 rue Etienne Marcel à VIERZON (18100) ;
Vu l’agrément n° AGD-018-2022-08-30-20170605869 délivré à M. Dylan BLIN, gérant de la société « SARL MARCEL – AAP SÉCURITÉ PRIVÉE », le 1er septembre 2017, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2022 et complétée le 8 avril 2022 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « LE PRINTEMPS DE BOURGES » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges, à l’occasion du festival du Printemps de Bourges, sur les sites « Quai d’Auron », « La Prairie », « Village Demain à La Cathédrale », « Palais Jacques Cœur », « Théâtre Jacques Coeur », « Moulin d’Auron » et « Auditorium Bourges » ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « SARL MARCEL – AAP SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 36 rue Etienne Marcel à VIERZON (18100), représentée par M. Dylan BLIN, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d’accès sur les sites « Quai d’Auron », « La Cathédrale », « La Prairie », « Village Demain », « Palais Jacques Cœur », « Théâtre Jacques Cœur », « Moulin d’Auron » et « Auditorium Bourges ».
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au vendredi 29 avril 2022 à 8h00.
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Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00004 - AP 2022-0370 du 13 04 2022 autorisant la SARL MARCEL-AAP SÉCURITÉ PRIVÉE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 29 04 2022 10 Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. ALLAIN Théo CAR-049-2024-05-17-20190656231 • M. AUROUSSEAU Benjamin CAR-058-2025-01-10-20200699843 • Mme BACONNET Coralyne CAR-018-2027-02-23-20220804200 • M. BERNIER Jean-Christophe CAR-083-2023-08-01-20180343496 • M. BERNON Léo CAR-018-2025-08-17-20200661813 • M. BOULANGÉ Serge CAR-018-2026-01-14-20210147584 • M. BRETIN Dorian CAR-018-2026-10-18-20210747696 • M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211 • M. COQUILLET Christopher CAR-018-2025-02-20-20200658492 • Mme ESPIRE Ludivine CAR-018-2025-08-04-20200453187 • Mme FLEURY Laurence CAR-018-2024-05-06-20190035341 • M. GREGOIRE Valentin CAR-041-2024-05-13-20190680856 • M. IRAKIZA Philbert CAR-018-2023-04-04-20180624097 • Mme ISOULET Audrey CAR-018-2027-02-23-20200804210 • M. KABAMBA Buenda CAR-018-2025-03-05-20200449655 • M. LAKEL Steeve CAR-018-2020-09-09-20150025948 • M. LEMOINE Alain CAR-036-2026-05-28-20210775154 • M. LIMET Amaury CAR-036-2024-02-07-20190634966 • M. MAJKA Ludovic CAR-018-2014-11-12-20190706915 • Mme MARTIN Mégane CAR-018-2026-12-16-20210793616 • M. PAPET Jérôme CAR-045-2022-07-19-20170596242 • M. PAUTRAT Alexandre CAR-018-2026-01-19-20210756306 • M. PAUTRAT Daniel CAR-018-2025-02-12-20200703577 • M. PIERRON Sylvain CAR-018-2026-06-01-20210775797 • M. RUHKMANN Stéphane CAR-003-2024-03-18-20190021438 • M. SAINTE-MARTINE Yohann CAR-018-2026-07-29-20210636247 • M. TINAT Lucas CAR-018-2025-08-14-20200735257
Agent cynophile :
• M. GRENIER Christophe CAR-003-2027-03-14-20220356943 ◦ Identification Chien 1 250269802118081 ◦ Identification Chien 2 250269608537885
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dylan BLIN, gérant de la société « SARL MARCEL – AAP SÉCURITÉ PRIVÉE ».
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE
:
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00004 - AP 2022-0370 du 13 04 2022 autorisant la SARL MARCEL-AAP SÉCURITÉ PRIVÉE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 29 04 2022 11 Préfecture du Cher
18-2022-04-13-00005
AP 2022-0371 du 13 04 2022 autorisant la société
LUXURY SECURITY à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du
Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04
2022
Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00005 - AP 2022-0371 du 13 04 2022 autorisant la société LUXURY SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2022-0371 du 13 avril 2022
autorisant la société «SAS LUXURY SECURITY»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES, du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au samedi 30 avril 2022 à 7h00
dans le cadre du «Printemps de Bourges»
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT-006-2120-10-18-20210802651 délivrée le 18 octobre 2021 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « LUXURY SECURITY », n° de SIRET 90344847000018, sise Villa Marquise, 56 boulevard Alexandre III à CANNES (06400) ;
Vu l’agrément n° AGD-006-2024-07-02-20190558726 délivré à Mme Laurence NAJEM veuve DAVESNES, présidente de la société « LUXURY SECURITY », le 2 juillet 2019, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande présentée le 29 mars 2022 et complétée le 13 avril 2022 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « LE PRINTEMPS DE BOURGES » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges, à l’occasion du festival du Printemps de Bourges, sur les sites « Séraucourt », « Rives d’Auron », « Le 22 » et « Maison de la Culture » ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La société « LUXURY SECURITY », sise Villa Marquise, 56 boulevard Alexandre III à CANNES (06400), représentée par Mme Laurence NAJEM veuve DAVESNES, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d’accès sur les sites « Séraucourt », « Rives d’Auron », « Le 22 » et « Maison de la Culture ».
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 16 avril 2022 à 7h00 au samedi 30 avril 2022 à 7h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
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Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00005 - AP 2022-0371 du 13 04 2022 autorisant la société LUXURY SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 13 • M. AFONSO BARRA Isidoro Luis CAR-072-2027-01-14-20220328705 • Mme BATET Marion CAR-018-2025-01-20-20200729128 • M. BATILLAT Jordan CAR-018-2022-09-01-20170342905 • M. BEAUCE Kilyian CAR-021-2026-03-11-20210757233 • M. BEAUFILS Kévin CAR-058-2026-01-25-20210731717 • M. BOCKOUA Jason CAR-041-2026-01-26-20210389257 • M. BRACONNIER Matthieu CAR-019-2025-09-02-20200651935 • M. CHAUVIN Julien CAR-068-2024-06-19-20190668662 • M. CHEVALIER Julien CAR-028-2026-09-28-20210161918 • M. CHOUQUET Romain CAR-069-2026-03-25-20210501857 • Mme DARCHE Rachel CAR-036-2025-08-03-20200726240 • M. DUCROS Stéphane CAR-037-2023-02-19-20180546563 • M. ERGIN Asen CAR-013-2024-05-21-20190073184 • M. FORTASSI Meihdi CAR-018-2024-03-05-20180636228 • Mme FOUCRIER Emilie CAR-018-2026-10-25-20210393781 • M. FOURRIER Christopher CAR-058-2022-07-06-20170596515 • M. GUIGNON Denis CAR-014-2027-01-26-20220247279 • M. ISHAG MOUSSA Osam CAR-089-2025-01-07-20200696812 • M. JULLIEN Rafael CAR-041-2026-01-21-20210731386 • Mme LECLERC Solène CAR-045-2025-02-04-20200032699 • M. LEGUILLON Joshua CAR-076-2023-12-17-20180428977 • M. MATHELY Aymerick CAR-018-2024-12-11-20190339841 • M. MERCIER Thomas CAR-019-2023-06-26-20180631553 • M. OCCELLI David CAR-006-2025-08-11-20200688575 • M. QUESNEL Patrice CAR-013-2027-02-17-20220235476 • M. RAMOS-SEGOVIA Sébastien CAR-047-2026-05-03-20210763216 • Mme RAVEAU épouse BERNON Elise CAR-036-2023-07-24-20180619961 • M. RICHELIEU Richelin CAR-018-2026-11-18-20210564816 • Mme ROUSSELOT Lola CAR-018-2024-01-23-20190653335 • M. SANDOUNO Marcel CAR-021-2026-07-09-20210781786 • M. SARR Seydou CAR-054-2026-07-02-20210776792 • M. TAHAR Sarhane CAR-018-2023-12-05-20180326329 • M. VANG Thong CAR-018-2025-08-05-20200149003
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laurence NAJEM veuve DAVESNES, présidente de la société « LUXURY SECURITY ».
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2022-04-13-00005 - AP 2022-0371 du 13 04 2022 autorisant la société LUXURY SECURITY à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Printemps de BOURGES 2022 du 16 au 30 04 2022 14 Préfecture du Cher
18-2022-04-15-00001
Arrêté n° 2022-0380 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons à
l'occasion du Printemps de Bourges 2022 ("Café
tabac au Khedive" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-04-15-00001 - Arrêté n° 2022-0380 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons à l'occasion du Printemps de Bourges 2022 ("Café tabac au Khedive" à Bourges) 15
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0380
portant dérogation temporaire aux heures de fermeture d’un débit de boissons à l’occasion du Printemps de Bourges 2022
(« Café tabac au Khedive » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0335 portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons à l’occasion du Printemps de Bourges 2022 (du 19 au 24 avril 2022) ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture dans le cadre du festival du Printemps de Bourges du 19 au 24 avril 2022 présentée par M. Jean-Jacques GAMARD, exploitant de l’établissement « Café tabac au Khedive » situé 18 rue Moyenne à Bourges (18000) ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors chaque édition plus de 200 000 visiteurs en moyenne ;
Considérant qu’à l’occasion du festival le Printemps de Bourges, qui se tiendra du 19 au 24 avril 2022, des programmations musicales sont organisées dans les bars, tant par les établissements labellisés « Printemps dans la Ville » que par d’autres établissements ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – Autorise M. Jean-Jacques GAMARD, exploitant de l’établissement « Café tabac au Khedive » situé 18 rue Moyenne à Bourges (18000), à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 3 heures du matin du jeudi au samedi, à l’occasion du festival de musique du Printemps de Bourges qui se tiendra du mardi 19 avril au dimanche 24 avril 2022.
Article 2: La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2022-04-15-00001 - Arrêté n° 2022-0380 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons à l'occasion du Printemps de Bourges 2022 ("Café tabac au Khedive" à Bourges) 16 Article 3: La présente dérogation est attachée à la signature de la charte partenariale relative aux conditions d'ouverture des débits de boisson à l'occasion du Printemps dans la ville "Edition 2022".
Article 4: Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 5: La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 6: Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 15 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Madame la Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-04-15-00001 - Arrêté n° 2022-0380 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons à l'occasion du Printemps de Bourges 2022 ("Café tabac au Khedive" à Bourges) 17 Préfecture du Cher
18-2022-04-14-00008
Arrêté N° 2022-376 du 14 avril 2022 portant
interdiction de circulation des poids lourds de
plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules
utilitaires transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave party) non
autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00008 - Arrêté N° 2022-376 du 14 avril 2022 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 18 Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2022-376
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
u l’arrêté n°2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-375 du 14 avril 2022 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mardi 19 avril et le lundi 25 avril 2022 inclus dans le département du Cher, en marge du festival Printemps de Bourges ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00008 - Arrêté N° 2022-376 du 14 avril 2022 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 19 Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du mardi 19 avril 2022 à 8 heures jusqu’au lundi 25 avril 2022 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 14 avril 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 Bourges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00008 - Arrêté N° 2022-376 du 14 avril 2022 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 20 Préfecture du Cher
18-2022-04-14-00007
Arrêté N°2022-375 du 14 avril 2022 portant
interdiction temporaire d’un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00007 - Arrêté N°2022-375 du 14 avril 2022 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 21 Cabinet du Préfet
Arrêté N°2022-375
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 19 avril et le lundi 25 avril 2022 inclus dans le département du Cher, en marge du festival Printemps de Bourges ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00007 - Arrêté N°2022-375 du 14 avril 2022 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 22 sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le mardi 19 avril 2022 à 8 heures et le lundi 25 avril 2022 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 14 avril 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé: Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00007 - Arrêté N°2022-375 du 14 avril 2022 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 23 Préfecture du Cher
18-2022-04-14-00009
Arrêté portant agrément du personnel habilité à
procéder à des missions de palpations de
sécurité en application de l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00009 - Arrêté portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure 24
Arrêté n°2022-0378
portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2 et L.613-3
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2022-271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que l’état de menace terroriste caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le festival musical du Printemps de Bourges, qui se tient du mardi 19 avril au dimanche 24 avril 2022, réunit plusieurs dizaines de milliers de personnes ; que les salles de concert et lieux de rassemblements de personnes revêtent une sensibilité toute particulière dans le contexte précité ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors du Printemps de Bourges ;
Considérant que le personnel déclaré par ladite entreprise remplit les conditions imposées par la réglementation pour les salles contenant plus de 300 spectateurs et qu'ils ne sont plus soumis à l'agrément dit "de palpation" ;
Considérant qu'en vertu de la loi précitée un agrément dit "de palpation" est nécessaire pour les salles accueillant moins de 300 spectateurs;
Sur la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpations de sécurité au sein des entrées de salles de concert de moins de 300 spectateurs, les agents des sociétés de sécurité privée ci-dessous mentionnées, lesquelles ont été dûment autorisées à assurer les missions de surveillance
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00009 - Arrêté portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure 25 à l’occasion du festival du « Printemps de Bourges » qui se tiendra du mardi 19 au dimanche 24 avril 2022 inclus :
- Société «AAP SECURITE », sise 36 rue Etienne Marcel - 18 100 VIERZON - Société « TITAN » sise 8 rue Pierre Marie Chapuis – 95 320 SAINT LEU LA FORET - Société «LUXURY SECURITY» - sise Villa Marquise - 56 Bd Alexandre III - 06 400 CANNES - Société « TOTEM SECURITE » - sise 73 rue Roger Cazala – 36 000 CHATEAUROUX
Article 2 : Les palpations devront être effectuées, à l’entrée des salles de concerts, par les agents des sociétés de sécurité sus-mentionnées, par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3 : Le présent agrément prendra fin à l’expiration de la mission définie à l’article 1.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).
Article 5 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de Saint-Amand- Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 14 avril 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de cabinet
Signé:
Agnès BONJEAN
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00009 - Arrêté portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure 26 Préfecture du Cher
18-2022-04-15-00002
ARRETE portant interdiction temporaire
transport d'aéronef circulant sans personne à
bord et de survol sur périmètre élargie du festival
du Printemps de Bourges 2022 + annexe
Préfecture du Cher - 18-2022-04-15-00002 - ARRETE portant interdiction temporaire transport d'aéronef circulant sans personne à bord et de survol sur périmètre élargie du festival du Printemps de Bourges 2022 + annexe 27 ! " # ! $ % % & ' ( ) * + * * , - . . / / / 0 / 1 2 / 3 4 2 / 5 4 6 7 2 * + * * * 8 2 * + * * 9 : ; < ! : # < =
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bord et de survol sur périmètre élargie du festival du Printemps de Bourges 2022 + annexe 28 ! " # # $ % $ $ $ $ $ $ & ' ' ( $ ) ! " $ * + # # # , ' ' , $ $ ' $ $ $ $ $ $ $ & , # # # $ $ ' $ $ $ $ $ $ $ + $ $ ' $ $ $ & - . / 0 0 $ $ 1 $ $ 2 3 # $ 4 $ $ $ $ ! $ $ 5 $ & 6 7 7 8 9 : 6 ; < = / > ? ) , + " @ # < . > A B < C D C CEF G D D . < . / C H / B < / C D C C / E / D D G D D I 6 ; < = / / C / / / / ? ) ' + , @ % < . / > A / B < / C D C C / E / F G D D / . / < . / C H / B < / C D C C / E / D D G D D I 6 ; < = / J $ ? ) + # ' ' , @ $ % K 6 ; < = / L / M ) ' , ' + , @ ,
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18-2022-04-14-00006
Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022
portant tarification du Service d'investigation
Educative Interdépartemental Cher et
Indre(18-36) géré par l'association
Interdépartementale pour le Développement
des actions en faveur des personnes
handicapées et inadaptées(AIDAPHI)
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00006 - Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022 portant tarification du Service d'investigation Educative Interdépartemental Cher et Indre(18-36) géré par l'association Interdépartementale pour le Développement des actions en 32 Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2022 /DIRPJJ-GC/002
Portant tarification du
Service d’Investigation Éducative Interdépartemental Cher et Indre (18-36) Géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en Faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher ;
VU l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis à Bourges (3 rue Charles Durand) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 habilitant le service d’investigation éducative, sis 24 avenue des Prés le Roi à Bourges (18000) géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1047 du 14 septembre 2021, accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous- préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2022 annexées au présent arrêté ;
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00006 - Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022 portant tarification du Service d'investigation Educative Interdépartemental Cher et Indre(18-36) géré par l'association Interdépartementale pour le Développement des actions en 33 SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39267.00 €
645656.36 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 451293.83 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 155095.53 €
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 593 737.25 €
645656.36€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report de la section d’exploitation (excédent) 51 919.11 €
L’activité retenue pour l’exercice 2022 est fixée à 210 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2022, au SIE 18-36 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
593 737.25/210 = 2 827.3202 € arrondi à 2 827.32 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er mai au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 avril 2022.
4°- Le prix d’acte 2022 de 2 827.32 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2023.
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00006 - Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022 portant tarification du Service d'investigation Educative Interdépartemental Cher et Indre(18-36) géré par l'association Interdépartementale pour le Développement des actions en 34 Article 3 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182A2020301.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Bourges, le 14 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Carl ACCETTONE
Préfecture du Cher - 18-2022-04-14-00006 - Arrêté n°2022/DIRPJJ-GC/ du 14 avril 2022 portant tarification du Service d'investigation Educative Interdépartemental Cher et Indre(18-36) géré par l'association Interdépartementale pour le Développement des actions en 35