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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 03 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 03 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2018-03-009
PUBLIÉ LE 31 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP 18
18-2018-03-12-008 - 2018-DDCSPP-036 Dr Hlne FAUP-BOULZIM_HS (2 pages) Page 5
DDT 18
18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non
délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 (5 pages) Page 8
18-2018-03-29-002 - AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique - Suppression du
passage à niveau n°204 à La Perche (3 pages) Page 14
18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation (5 pages) Page 18
18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT (5
pages) Page 24
18-2018-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire (3 pages) Page 30
18-2018-03-06-001 - Arrêté n° 2018-0082 portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du
Cher", d'un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018 (2
pages) Page 34
18-2018-03-07-002 - Arrêté n° 2018-0084 portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de
l'année 2018 par le club "Bourges Voile" (2 pages) Page 37
18-2018-03-12-004 - ARRÊTÉ N° 2018-0085 portant interdiction temporaire de naviguer
sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au
cours de l’année 2018 par le "Cercle de la Voile du Centre" (2 pages) Page 40
18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC
BREUZES - commune de Bourges (4 pages) Page 43
18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique (5 pages) Page 48
DGFIP
18-2018-03-01-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Bourges Amendes
(1 page) Page 54
18-2018-03-26-003 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Baugy (1 page) Page 56
18-2018-03-26-002 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Sancoins (1 page) Page 58
DIRECCTE - UT18
18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P (7 pages) Page 60
18-2018-02-26-002 - 2018 02 26 - P (2 pages) Page 68
2 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 (5 pages) Page 71
18-2018-03-14-001 - APAHB modification déclaration (2 pages) Page 77
18-2018-03-05-001 - Ei BEN SERVICES récépissé déclaration (2 pages) Page 80
18-2018-03-07-001 - Janvier Marie-Françoise récépissé déclaration (2 pages) Page 83
18-2018-03-21-001 - récépissé déclaration galan signé (2 pages) Page 86
18-2018-03-05-002 - Thouvenin artisan François le jardinier récépissé déclaration (2
pages) Page 89
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 (5 pages) Page 92
18-2018-03-12-007 - Arrêté de modification d'horaires d'écoles (1 page) Page 98
18-2018-03-12-002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège François le
Champi au Châtelet et la création d'un collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant (2
pages) Page 100
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
18-2018-03-23-002 - Objet : Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien
NORDEX XXVI (3 pages) Page 103
EHPAD Les Résidences de Bellevue
18-2018-03-09-001 - AVIS DOUVERTURE DUN EXAMEN PROFESSIONNEL (2
pages) Page 107
MAISON D'ARRET DE BOURGES
18-2018-01-22-004 - Délégation permanente de signature donnée à M. Abélard NDOMBI,
Adjoint au Chef d'établissement (7 pages) Page 110
18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique
WEBRE, Chef de détention (7 pages) Page 118
18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés (8 pages) Page 126
18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M.
Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges (7
pages) Page 135
PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M (4 pages) Page 143
18-2018-03-01-008 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures (3 pages) Page 148
18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière (4 pages) Page 152
18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA (4 pages) Page 157
18-2018-03-26-004 - Arrêté 18-36 relatif commission SPVE (3 pages) Page 162
18-2018-03-22-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 166
18-2018-03-16-001 - arrete ajout salle IDSTAGEraa (2 pages) Page 168
18-2018-03-02-004 - Arrêté autorisant la SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique (2 pages) Page 171
3 18-2018-03-06-003 - arrete nouvel agrément GALLET (2 pages) Page 174
18-2018-03-12-005 - Arrêté n° 2018-1-192 portant modification de la composition du
Comité Technique des services de la Police Nationale du département du Cher (2 pages) Page 177
18-2018-03-12-006 - Arrêté n° 2018-1-193 portant modification de la composition du
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Services de la Police
Nationale du département du Cher (2 pages) Page 180
18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 (14 pages) Page 183
18-2018-03-02-005 - Arrêté portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 198
18-2018-03-28-001 - Arrete portant apporbation du plan de lutte contre les epizooties
majeures (2 pages) Page 201
18-2018-03-29-001 - arrete renouvellement agrément Automobile club formations raa (2
pages) Page 204
18-2018-03-07-004 - Arrêté retrait signé (3 pages) Page 207
18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 (4 pages) Page 211
18-2018-03-01-005 - Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage (3 pages) Page 216
18-2018-03-01-004 - Arrêté zonal n° 18-32 (2 pages) Page 220
18-2018-03-10-001 - Délégation de gestion 2018 SGAMI Ouest au titre du programme
723: opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat. (2 pages) Page 223
18-2018-03-02-003 - Direction de la Réglementation (2 pages) Page 226
18-2018-03-07-003 - portant habilitation funéraire de la SAS Les Orchidées - chambre
funéraire sise Z.A. Le Danjon route d'Orléans à St Eloy de Gy 18110 (2 pages) Page 229
SP VIERZON
18-2018-03-16-002 - AP 2018-1-00208 portant autorisation d'une manifestation nautique
pour "l'enduro de carpe" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 22 et 25 mars 2018 (2 pages) Page 232
18-2018-03-16-003 - AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation nautique
pour les "régates" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018.
(3 pages) Page 235
18-2018-03-20-001 - AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail de
QUANTILLY le 25/03/18 (3 pages) Page 239
18-2018-03-26-005 - AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial 4X4 auto
et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE (3 pages) Page 243
18-2018-03-12-003 - AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une course de
micro-tracteurs à CORNUSSE (3 pages) Page 247
18-2018-03-23-001 - AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations nautiques
sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril, 26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er
juillet, 2,8,9,29 et 30 septembre, 6 et 7 octobre 2018. (4 pages) Page 251
4 DDCSPP 18
18-2018-03-12-008
2018-DDCSPP-036 Dr Hlne FAUP-BOULZIM_HS
Habilitation sanitaire
DDCSPP 18 - 18-2018-03-12-008 - 2018-DDCSPP-036 Dr Hlne FAUP-BOULZIM_HS 5 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Page 1/2
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – Tél : 02 48 67 18 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 2018.DDCSPP.036
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène FAUP-BOULZIM
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-78 du 05 février 2018 désignant M. Thierry PLACE pour assurer les fonctions de directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-79 du 05 février 2018 accordant délégation de signature à M. Thierry PLACE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision du 05 février 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Madame Hélène FAUP-BOULZIM Hélène née le 16 juin 1992 à TOULOUSE et dont le domicile professionnel administratif est établi à Cabinet vétérinaire du Dr WERTMANN au 105 avenue de Fontenay à 18300 ST SATUR ;
CONSIDERANT que Madame Hélène FAUP-BOULZIM remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
A R R E T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 12 mars 2018 pour une durée de cinq ans à Madame Hélène FAUP-BOULZIM, N° Ordre : 29182, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 105 avenue de Fontenay à 18300 ST SATUR.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 18 - 18-2018-03-12-008 - 2018-DDCSPP-036 Dr Hlne FAUP-BOULZIM_HS 6 ARRETE N° 2018-DDCSPP-036 page 2/2
Article 3 : Madame Hélène FAUP-BOULZIM s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Hélène FAUP-BOULZIM pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre.
Bourges, le 12 mars 2018
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
et par délégation,
le Chef de Service SPAE
Signé
Florence LEGRAND
Dr Vétérinaire Florence LEGRAND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
DDCSPP 18 - 18-2018-03-12-008 - 2018-DDCSPP-036 Dr Hlne FAUP-BOULZIM_HS 7 DDT 18
18-2018-03-16-004
Agence Nationale de l'Habitat -
Délégation du Cher - Territoire non délégué
PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2
Agence Nationale de l'Habitat -
Délégation du Cher - Territoire non délégué
PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 8 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation du Cher
Territoire non délégué
PROGRAMME d’ACTIONS
AVENANT N°2
Approuvé à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 16 / 03 /2018
2018 –– Programme d’actions –– département du Cher – territoire non délégué – avenant n°2 Approuvé à la CLAH du 16/03/2018
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 9 Objet de l’avenant :
Cet avenant :
-25 a pour objet essentiel l’actualisation du précédent programme d’actions territorial applicable sur le territoire non délégué du département du Cher ,
-26 traite uniquement des points de réglementation. Le contexte départemental, l’activité de la délégation ainsi que les chapitres V et VI ne font pas l’objet de mises à jour.
Points modifiés :
Page 14 ; les objectifs chiffrés pour 2018 sont :
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires occupants
tout objectif indignes et très
dégradés
autonomie énergie Habiter Mieux
13 39 165 271 312
Page 15 ; le paragraphe « B) Lutte contre la précarité énergétique » devient :
La prime d’aide de solidarité écologique est supprimée. Une nouvelle prime dite prime « Habiter Mieux » la remplace. Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, le montant de cette prime « Habiter Mieux » est calculé de la manière suivante : - un taux de 10 % est appliqué sur le montant hors taxes des travaux subventionnables retenus pour le calcul de l’aide dans la limite de :
-77 2 000 €, propriétaires occupants de catégorie « TRES MODESTES »
-78 1 600 €, propriétaires occupants de catégorie « MODESTES »
Une aide à la maîtrise d’ouvrage d’un montant de 560 € est prévu en secteur diffus, (secteur où il n’y a pas de programmes).
Rappel : cette prime « Habiter Mieux » ne saurait être distribuée seule : elle est toujours en complément d’une aide aux travaux de l’Agence.
Page 15 ; le paragraphe « c1) Dossiers prenant en compte la lutte contre la précarité énergétique » devient :
prime « Habiter Mieux » et conditions d’éligibilité :
- logements propriétaires occupants « très modestes » et « modestes »
-79 bénéficier d’une aide aux travaux de l’Agence
-80 améliorer la performance énergétique du logement de 25 % minimum
- logements propriétaires bailleurs
- le niveau de performance énergétique exigé après travaux doit être la lettre A, B, C ou D. - si les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement permettent au moins un gain énergétique de 35 % par rapport à la situation initiale, une prime « Habiter Mieux » d’un montant forfaitaire de 1 500 € s’ajoute à l’aide aux travaux de l’Anah.
- Une aide à la maîtrise d’ouvrage d’un montant de 560 € est prévu en secteur
diffus, (secteur où il n’y a pas de programmes).
Page 15 ; un nouvel alinéa est ajouté. Il concerne les dossiers « travaux simples » : Travaux simples : maison individuelle des propriétaires occupants uniquement (les appartements sont exclus)
- travaux urgents ou effectués par étapes
- possible de solliciter plusieurs fois dans la limite du plafond de travaux
- projet portant sur une seule nature de travaux
- isolation des murs extérieurs (parois opaques),
des combles aménagés ou aménageables à l’exception
2018 –– Programme d’actions –– département du Cher – territoire non délégué – avenant n°2 Approuvé à la CLAH du 16/03/2018
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 10 des combles perdus, changement de système de
chauffage ou de chaudière, mise en place d’un poêle à
bois (remplacement des convecteurs électriques et
pompes à chaleur « air-air » non éligibles)
- obligation de réalisation des travaux par une entreprise « RGE »
- plus de justification du gain énergétique minimum de 25 %
- plus d’obligation de rétrocession des CEE à l’Anah
- accompagnement par un opérateur : facultatif.
Page 16 : l’alinéa 5 « Changement d’usage (transformation en logement d’un bâtiment affecté initialement à une autre utilisation) » :
L’expression « pas de prime d’aide de solidarité écologique possible »
est remplacée par
« pas de prime Habiter Mieux possible »
Page 16 ; le texte
« Nota : Les cas d’impossibilité technique concernant la mise en place d’un isolant thermique répondant aux exigences de l’Agence seront examinés par la commission locale d’amélioration de l’habitat. »
est remplacé par :
« Nota : Les cas d’impossibilité technique concernant la mise en place d’un isolant thermique répondant aux exigences de l’Agence seront explicités dans le devis ou par tout autre moyen.»
Page 17 ; paragraphe « II Optimisation des dotations » :
L’expression « du protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés » est remplacée par « de programmes d’intérêt général ».
L’expression « L’examen des demandes par la commission locale d’amélioration de l’habitat pourra, » est remplacée par « Le passage en sessions de décisions des dossiers pourra,… »
Page 17 et 18 ; paragraphe « Plafonnement des aides publiques » :
Le texte « * les cas particuliers de propriétaires occupants de catégorie « TRES MODESTES », et de manière très exceptionnelle (revenus très bas), pourront, après avis de la CLAH, bénéficier d’un taux pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de travaux TTC. Cette possibilité s’applique également aux propriétaires occupants de catégorie « TRES MODESTES », réalisant des travaux d’adaptation. »
est remplacé par :
« * Les propriétaires occupants de catégorie « MODESTES », réalisant des travaux d’adaptation, pourront bénéficier d’un taux d’aides publiques pouvant aller jusqu’à 100 % du montant des travaux TTC. »
Page 18 ; paragraphe « III Autres règles locales propriétaires occupants et bailleurs » Est ajouté l’alinéa suivant :
-81 « Appréciation des « travaux lourds » : dès lors qu’une grille d’évaluation d’insalubrité se traduit par un coefficient compris entre 0.30 et inférieur à 0.40, le dossier peut être traité en « travaux lourds » si le montant de travaux est au moins égal à 20 000 € ht. »
Page 18 ; « travaux d’adaptation » :
2018 –– Programme d’actions –– département du Cher – territoire non délégué – avenant n°2 Approuvé à la CLAH du 16/03/2018
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 11 La phrase « Les cas d’impossibilité, explicitée dans le devis, seront soumis à l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat. »
est remplacée par :
« Les cas d’impossibilité devront être explicités dans le devis ou par tout autre moyen. »
page 19 ; le paragraphe « 5) plafonds de ressources applicables en 2017 »
est remplacé par :
5) plafonds de ressources applicables en 2018
Valeurs en EUROS. Ces plafonds correspondent à la valeur du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année « N-2 » ou « N-1 » si celle-ci est plus favorable pour le demandeur.
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources des
ménages à revenus
« modestes »
Plafond de ressources des
ménages à revenus
« très modestes »
1 18 598 14 508
2 27 200 21 217
3 32 710 25 517
4 38 215 29 809
5 43 742 34 121
Par personne supplémentaire + 5 510 + 4 301
page 19 ; le paragraphe « 2) la commission locale d’amélioration de l’habitat examinera avec attention les projets ayant pour objet la production de logements à loyers très sociaux situés dans des secteurs ruraux isolés. Cet examen spécifique a pour objectif de sensibiliser le bailleur à la difficile compatibilité qu’il y a à garantir une pérennité de l'occupation d’un logement situé dans un bâtiment isolé en milieu rural, eu égard notamment à sa taille (conduisant à un loyer élevé), les faibles plafonds de ressources, les coûts de loyer et de déplacements.»
est remplacé par :
« Un ménage disposant de faibles ressources est d'autant plus exposé au risque de précarité qu'il est éloigné des services et commodités nécessaires à la vie quotidienne. Tout projet visant à produire une offre de logement à vocation sociale en milieu rural isolé fera donc l'objet d'un examen particulier de la délégation locale de l'Anah. Il s'agira d'apprécier la nature du projet ainsi que ses dimensions sociales et financières, tant dans l'intérêt du propriétaire que de celui des locataires. Les résultats de l'analyse sont destinés à apporter l'éclairage utile à une décision éventuelle de financement. »
Page 20 : le paragraphe « 3) » est supprimé.
Page 20 : paragraphe « 4) Changement d’usage » :
La phrase :
« Les demandes d’aide pour des travaux de changement d’usage, ayant une autorisation administrative (application droit des sols), feront l’objet d’une sollicitation de la CLAH pour avis préalable. » est supprimée.
Le paragraphe « C ) Traitement des dossiers en stock déposés en 2016 :
- ces dossiers seront instruits conformément à la réglementation générale de l’Agence en vigueur à la date de leur dépôt auprès de la délégation locale de l’Anah du Cher. »
est remplacé par :
« C ) Traitement des dossiers en stock déposés en 2017 :
2018 –– Programme d’actions –– département du Cher – territoire non délégué – avenant n°2 Approuvé à la CLAH du 16/03/2018
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 12 - ces dossiers seront instruits conformément à la réglementation générale de l’Agence en vigueur à la date de leur dépôt auprès de la délégation locale de l’Anah du Cher sauf dispositions réglementaires particulières. »
Page 20 : les paragraphes
« c 1 ) Loyer social et très social, conventionnement avec ou sans travaux :
Les niveaux des loyers sociaux et très sociaux applicables pour l’année 2017 par m2 de surface utile fiscale et par mois feront l’objet d’un avenant dès lors que le décret d’application du dispositif COSSE sera paru. Les niveaux de loyer applicables jusqu’à la date d’application de l’avenant cité ci-avant sont ceux qui figurent dans le programme d’actions territorial 2016.
- c 2 ) Plafonds de ressources des locataires applicables en 2017 :
Les plafonds de ressources des locataires applicables pour l’année 2017 feront l’objet d’un avenant dès lors que le décret d’application du dispositif COSSE sera paru. Les plafonds de ressources des locataires applicables jusqu’à la date d’application de l’avenant cité ci-avant sont ceux qui figurent dans le programme d’actions territorial 2016. »
Sont respectivement remplacés par :
c 1 ) Loyer social et très social, conventionnement avec ou sans travaux :
Les niveaux de loyers maximum applicables en 2018 ne sont pas encore connus à ce jour.
c 2 ) Plafonds de ressources des locataires applicables en 2018 :
Revenu fiscal de référence en €
Année n-2 ou n-1
Composition du ménage locataire Zone B 2 et Zone C
Loyer social Loyer très social
Personne seule 20 304 € 11 167 € 2 personnes ne comportant aucune personne à charge (1), à
l’exclusion des jeunes ménages (2)
27 114 € 16 270 €
3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou
jeune ménage sans personne à charge (2)
32 607 € 19 565 €
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 39 364 € 21 769 € 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 46 308 € 25 470 € 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 52 189 € 28 704 € Personne à charge supplémentaire + 5 821 € + 3 202 €
Toutes les autres clauses contenues dans le programme d’actions approuvé par la commission locale d’amélioration de l’habitat le 28 avril 2017 demeurent inchangées.
2018 –– Programme d’actions –– département du Cher – territoire non délégué – avenant n°2 Approuvé à la CLAH du 16/03/2018
DDT 18 - 18-2018-03-16-004 - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation du Cher - Territoire non délégué PROGRAMME d'ACTIONS - AVENANT 2 13 DDT 18
18-2018-03-29-002
AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique -
Suppression du passage à niveau n°204 à La Perche
Enquête publique concernant la suppression du passage à niveau n°204 à La Perche
DDT 18 - 18-2018-03-29-002 - AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique - Suppression du passage à niveau n°204 à La Perche 14 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
Arrêté préfectoral n° 2018 – 0118 du 29 mars 2018
relatif à l’ouverture d’une enquête publique
concernant la suppression du passage à niveau de 3ème catégorie n°204 à La Perche (18200) Ligne de Bourges à Montluçon au kilomètre 291 + 286
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 1er et 4 ;
Vu les articles R.134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration régissant les enquêtes publiques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1992 classant en 3ème catégorie le passage à niveau n°204 situé commune de La Perche au kilomètre 291+286 sur la ligne de Bourges à Montluçon ;
Vu l’avis favorable du maire de La Perche du 3 mai 2016 ;
Vu la demande de SNCF INFRA (ÉTABLISSEMENT INFRAPOLE CENTRE) du 29 janvier 2018, complétée le 8 mars 2018, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°204 au kilomètre 291+286 sur la ligne n°695000 à La Perche ;
Vu les pièces des dossiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0077 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0077 du 1er mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Cher pour l’année 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-0237 du 20 mars 2018 désignant Mme Marie-Reine BRETON, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
1
DDT 18 - 18-2018-03-29-002 - AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique - Suppression du passage à niveau n°204 à La Perche 15 Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que la suppression de ce passage à niveau s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête publique et caractéristiques principales du projet – date et durée
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de La Perche, à une enquête publique en vue de supprimer le passage à niveau classé en 3ème catégorie : PN réservé aux piétons n°204 (Km 291+286) de la ligne de chemin de fer de Bourges à Montluçon (ligne 695000).
Cette enquête publique se déroulera du lundi 16 avril (14 heures) au jeudi 3 mai (12 heures) 2018, pendant 18 jours consécutifs.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Madame Marie-Reine BRETON est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique désignée ci-dessus.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête - jours et horaires de consultation du dossier par le public
La mairie de La Perche est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version dématérialisée mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de La Perche - 12, route d’Urçay - 18200 LA PERCHE - aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie au public : le lundi de 14 à 18 heures, le mercredi de 8 à 12 heures et le jeudi de 8 à 12 heures ;
- sous forme numérique sur le site internet départemental de l’Etat du cher : www.cher.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant la durée de celle-ci.
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances
Les observations, propositions et contre-propositions écrites pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l’enquête :
- sur les registres à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de La Perche ;
- sous pli cacheté à l’attention personnelle du commissaire enquêteur à la mairie de La Perche (à l’attention de Madame le commissaire enquêteur – enquête publique relative à la suppression d’un passage à niveau piétons – Mairie de La Perche – 12, route d’Urçay - 18200 La Perche) ;
- à l’adresse électronique suivante : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr
- via le site internet départemental de l’Etat du cher : www.cher.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
les correspondances écrites seront annexées au registre d’enquête dans les meilleurs délais et tenues à disposition au siège de l’enquête.
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DDT 18 - 18-2018-03-29-002 - AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique - Suppression du passage à niveau n°204 à La Perche 16 Article 5 : Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT - SNCF INFRA – ÉTABLISSEMENT INFRAPOLE CENTRE – 25, rue Fabienne Landy – 37700 SAINT-PIERRE-DES- CORPS (tel : 02 47 46 61 32).
Article 6 : Dates et lieu des permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de La Perche aux dates et horaires suivants :
- le lundi 16 avril 2018 de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 25 avril 2018 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 3 mai 2018 de 9h00 à 12h00.
Article 7 : Mesures de publicité
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, huit jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : le « Berry Républicain » et « l’Écho du Berry ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
Ce même avis sera affiché en mairie, au siège de l’enquête, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.
Le maire de La Perche certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice à l’issue de l’enquête.
L’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet départemental de l’État du Cher : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 8 : Clôture de l’enquête – rapport et conclusions
À l’expiration de l’enquête, le maire transmettra au commissaire enquêteur le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il transmettra à Mme la Préfète du Cher, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées accompagnés de l’exemplaire du dossier déposé au siège de l’enquête, du registre et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public dans la commune concernée et à la préfecture du Cher (contact auprès de la direction départementale des Territoires) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site internet départemental de l’État du Cher dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Autorisation
Madame la Préfète du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la suppression du PN n°204.
Article 10 : Éxécution
La directrice départementale des Territoires du Cher, le maire de La Perche, le responsable de projet et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 29 mars 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La directrice départementale,
Le directeur adjoint,
Signé
Maxime CUENOT
3
DDT 18 - 18-2018-03-29-002 - AP 2018 0118 DU 29 03 2018 - Enquête publique - Suppression du passage à niveau n°204 à La Perche 17 DDT 18
18-2018-03-28-002
AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation
Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de l'entreprise AVILOG
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 18 ar À
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Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise AVILOG domiciliée à Petite route d’Argent – 18410 BLANCAFORT
La Préféte,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0077 du 1er mars 2018, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2018 par l'entreprise AVILOG domiciliée à Petite route d’Argent – 18410 BLANCAFORT ;
Vu l’avis favorable émis par Mme et M. les préfets des départements d’arrivée : ILLE-ET-VILAINE (35) et LOIRE-ATLANTIQUE (44) ;
…/...
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission éducation et
sécurité routière
Bureau sécurité routière
DÉROGATION INDIVIDUELLE
A TITRE TEMPORAIRE
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 19 Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet d’assurer l’évacuation de déchets de déchetteries et des abattoirs (article 5 – paragraphe II - alinéa 3) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société AVILOG domiciliée à Petite route d’Argent – 18410 BLANCAFORT (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport assurant l’évacuation des déchets d’animaux entre l’abattoir de volailles de BLANCAFORT (18) et les centres de traitements des déchets de VITRÉ (35) et ISSÉ (44).
Elle est valable les :
- samedi 31/03/2018,
- jeudi 10/05/2018 et samedi 19/05/2018,
- samedi 14/07/2018 et samedi 28/07/2018,
- samedi 04/08/2018, samedi 11/08/2018, mardi 14/08/2018, mercredi 15/08/2018, samedi 18/08/2018 et samedi 25/08/2018,
- mercredi 31/10/2018,
- jeudi 01/11/2018,
- lundi 24/12/2018 et mardi 25/12/2018.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise AVILOG domiciliée à Petite route d’Argent – 18410 BLANCAFORT.
Fait à Bourges, le 28/03/2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
SIGNÉ
Gérald RACLIN
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 20 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018/0126 DU 28/03/2018
Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5-II-de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements de véhicules nécessaires afin d’assurer l’évacuation de déchets de déchetteries et des abattoirs entre BLANCAFORT (18) et les centres de traitement des déchets de VITRÉ (35) et ISSÉ (44).
DÉROGATION VALABLE :
- samedi 31/03/2018,
- jeudi 10/05/2018 et samedi 19/05/2018,
- samedi 14/07/2018 et samedi 28/07/2018,
- samedi 04/08/2018, samedi 11/08/2018, mardi 14/08/2018, mercredi 15/08/2018, samedi 18/08/2018 et samedi 25/08/2018,
- mercredi 31/10/2018,
- jeudi 01/11/2018,
- lundi 24/12/2018 et mardi 25/12/2018.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
CHER (18) ILLE-ET-VILAINE (35) LOIRE-ATLANTIQUE (44)
DÉPARTEMENTS TRAVERSÉS
LOIRET (45), LOIR-ET-CHER (41), SARTHE (72), MAYENNE (53).
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N° IMMATRICULATION
Tracteur VOLVO 19T250/44T250 BP-231-XY
Tracteur MERCEDES-BENZ 19T000/44T000 CZ-650-KT
Tracteur MERCEDES-BENZ 19T000/44T000 EN-142-AQ
Semi-remorque BENALU 38T BQ-318-EE
Semi-remorque ROBUSTE KAISER 38T BN-349-ET
Semi-remorque ROBUSTE KAISER 38T BN-418-EV
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 21 Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Dérogations aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l' arrêté interministériel du 2 mars 2015 pris en application de l'article R. 411-18 du Code de la Route, prévoit deux types d'interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
Sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- En période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, 2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles 3° assurant le transport des matériels et équipements indispensables à la tenue de manifestations économiques,
sportives, culturelles, éducatives, politiques ;
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ; 6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés ; 7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés ; 8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle ;
- sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux véhicules d’intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux électriques.
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 22 Les dérogations exceptionnelles à titre temporaire (art. 5-I de l'arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations temporaires exceptionnelles aux interdictions générales et complémentaires peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement.
Ces dérogations ne font pas l’objet de décisions spéciales individuelles, mais prennent la forme d’un acte réglementaire temporaire de dérogation à l’interdiction de circulation. La décision précise les motifs et les limites des dérogations accordées, en particulier l’objet du transport autorisé ainsi que la durée des dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour faire cesser les menaces engendrées par la situation ou l’événement ayant motivé la décision.
Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :
1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.
Les dérogations temporaires de portée individuelle (art. 5-II de l'Arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations ponctuelles aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet de décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements, pour permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu ;
2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ; 3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs ;
4° pour l'approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes, des aéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers ; 5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou déchargements urgents dans les ports maritimes.
6° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;
7° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
8° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité de 200 chambres et plus par structure.
9° pour l’acheminement d’aliments composés pour animaux dans les élevages.
La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Les dérogations temporaires sont accordées par arrêté du préfet du département du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide). Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France, après avis simple du préfet du département du lieu d’arrivée.
DDT 18 - 18-2018-03-28-002 - AP 2018 0126 DU 28 03 2018 - dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation 23 DDT 18
18-2018-03-06-002
AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux CHER AMONT
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 24 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature du Cher
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES CEDEX
ARRÊTÉ n° 2018-1-0156
portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
CHER AMONT
La Préfète du Cher
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 212-1, L212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.212-47,
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu le décret du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont, et chargeant le Préfet du Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration de ce SAGE,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Cher Amont,
Vu l’arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont,
Vu l’arrêté n°2012-1-0324 du 14 mars 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
Vu l’arrêté n°2012-1-0694 du 25 juin 2012 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
Vu l’arrêté n°2013-1-0190 du 19 février 2013 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
Vu l’arrêté n°2014-1-1200 du 26 novembre 2014 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
Vu l’arrêté n°2015-1-0578 du 17 juin 2015 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 25 Vu l’arrêté n°2016-1-0237 du 2 mars 2016 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont,
Vu les propositions des associations des maires des départements du Cher, de l’Indre, de la Creuse, du Puy-de- Dôme et de l’Allier,
Vu les désignations des assemblées départementales et régionales,
Vu les propositions des différents organismes et groupements consultés,
Considérant que l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques a été intégré dans un nouvel établissement public dénommé « Agence Nationale pour la Biodiversité »,
Considérant que le mandat de 6 ans des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Cher amont, fixé par l'arrêté n°2012-1-1355 du 6 février 2012, est venu à échéance le 5 février 2018 et qu’il convient de renouveler cette commission en vue de la mise en œuvre et du suivi du SAGE,
Sur proposition de la cheffe de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er –
La Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont est renouvelée pour la mise en œuvre, la révision et le suivi de l’application de ce SAGE.
Article 2 –
La composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher Amont est arrêtée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)
• Représentant du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
M. Yannick LUCOT,
• Représentant du Conseil Régional Centre Val de Loire :
Mme Michelle RIVET,
• Représentant du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine :
M. Jérôme ORVAIN,
• Représentant du Conseil Départemental de l’Allier :
M. Christian CHITO,
• Représentant du Conseil Départemental du Cher :
Mme Maryline BROSSAT,
• Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD,
• Représentant du Conseil Départemental de l’Indre :
M. Michel BRUN,
• Représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
M. Laurent DUMAS,
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 26 • Représentants de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Allier : M. Gérard CIOFOLO, maire de Nassigny,
Mme Lucette GAGNIERE, maire de Mazirat,
M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines,
M. Daniel PIQUANDET, maire de Bezenet,
M. Alain VERGE, maire de Saint-Marcel-en-Marcillat,
• Représentants de l’Association des Maires du Cher :
M. Jean BALON, maire de Charost,
M. Christian FAUCHER, maire de Vallenay,
M. Serge PERROCHON, maire de Nohant en Graçay,
M. Rémy POINTEREAU, conseiller municipal de Lazenay
• Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Mme Jacqueline JARY, maire de Mainsat,
Mme Marie-Claude MATHIEU, maire de La Villeneuve,
M. Bruno PAPINEAU, maire d’Evaux-les-Bains
M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,
• Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,
M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,
• Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :
M. Roger OLLIER, maire de Buxières-sous-Montaigut,
• Représentant de l’Établissement Public Loire :
M. Pierre LAROCHE,
• Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :
Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan :
M. Gérard LESAGE,
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut : Mme Florence LERUDE,
Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :
M. Claude RIBOULET,
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher :
M. Jean-Pierre GUERIN,
Montluçon Communauté :
M. Pierre-Antoine LEGOUTIERE,
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols :
M. Bruno MALOU,
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Boussac : Mme Marjolaine MAURETTE
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations (16 membres)
• Représentant de la Chambre d’Agriculture du Cher :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Allier :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Creuse :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher : M. le Président ou son représentant,
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 27 • Représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant d’Indre Nature :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de Limousin Nature Environnement :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,
• Représentant de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,
• Représentant l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Auvergne : M. le Président ou son représentant,
• Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat : M. le Président ou son représentant,
• Représentant de l’UNICEM :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant du Comité départemental de canoë kayak de l’Allier :
M. le Président ou son représentant,
• Représentant de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher : M. le Président ou son représentant,
• Représentant d’EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche : M. le Directeur ou son représentant,
3 – Collège des représentants de l’État et de ses Établissements Publics (16 membres)
M. le préfet de la Région Centre Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant, M. le préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
M. le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
M. le préfet de la Creuse ou son représentant,
M. le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,
M. le préfet de l’Allier ou son représentant,
M. le préfet du Cher ou son représentant,
M. le préfet de l’Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l’Indre ou son représentant,
M. le chef de la MISE de l’Allier ou son représentant,
M. le chef de la MISE de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
M. le directeur de la DREAL Centre Val de Loire ou son représentant,
M. le directeur Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant, M. le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 –
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’État, est de six années ; ils cessent d‘être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance, un nouveau représentant est désigné et les modifications apportées à la composition de la CLE le sont pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 4 –
Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 28 Article 5 –
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.com
Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 –
L’arrêté n°2012-1-0154 du 6 février 2012 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont, ainsi que les arrêtés n°2012-1- 0324 du 14 mars 2012, n°2012-1-0694 du 25 juin 2012, n°2013-1-0190 du 19 février 2013, n°2014-1-1200 du 26 novembre 2014, n°2015-1-0578 du 17 juin 2015 et n°2016-1-0237 du 2 mars 2016 modifiant la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont, sont abrogés.
Article 7 –
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission.
BOURGES, le 6 mars 2018
La Préfète
signé
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément à l’article R.421-5 du Code de Justice administrative : • un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans
DDT 18 - 18-2018-03-06-002 - AP 2018-1-0156 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux CHER AMONT 29 DDT 18
18-2018-02-23-003
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues
administratives de destruction de sangliers sur le territoire
de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
DDT 18 - 18-2018-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 30 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D U C H E R
P R É F E T D E L A N I È V R E
n° 2018-1-0143
n° 58-2018-02-19-004
ARRÊTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire ------
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 8, 20 et 21 ;
VU l’arrêté cadre du 10 décembre 2014, n° 2014-1-1207 pour le département du Cher et n° 2014- 344-0006 pour le département de la Nièvre, prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.1.2212 du 22 décembre 2009, portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie du département du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0511 du 28 mai 2015, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014.1- 1280 du 19 décembre 2014, nommant M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription du Cher ;
VU le compte-rendu des visites effectuées les 5 et 23 octobre 2017 sur le territoire de la réserve naturelle nationale du val de Loire ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 25 octobre 2017 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher en date du 24 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la réserve naturelle nationale du val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
direction départementale des Territoires
du Cher
direction départementale des Territoires
de la Nièvre
DDT 18 - 18-2018-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 31 CONSIDERANT le constat de dégâts agricoles aux propriétés riveraines dans le département du Cher et les risques de sécurité pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers ;
CONSIDERANT que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour des motifs de sécurité ;
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÊTENT :
Article 1er :
L’organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire du 15 au 31 mars 2018 inclus.
Elles seront déployées au sein des secteurs suivants :
- îlots et atterrissements au droit et en amont du lieu-dit « les Loges » entre les communes de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58),
- îlots et atterrissements de l’île du Pont de la Batte, de Vaudrilly et de Passy entre les communes de La Chapelle-Montlinard (18) et La Charité-sur-Loire (58), - îlots et atterrissements de l’île du Lac entre les communes d’Herry (18) et Mesves-sur- Loire (58),
Selon les circonstances, en cas de stationnement important d’oiseaux d’eaux migrateurs constaté pendant les périodes autorisées sur l’un des secteurs, le périmètre d’intervention sera réduit ou l’intervention annulée et reportée en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 2 :
M. Laurent DUBOIS et M. Philippe DE SAINT-PEREUSE, lieutenants de louveterie, sont chargés de mettre en œuvre ces battues administratives de destruction de sangliers.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité réquisitionnés à cet effet et tous les auxiliaires qu’ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.
Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse seront interdits dans les périmètres d’intervention, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélo ».
Un dispositif de signalisation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.
Article 5 :
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.
DDT 18 - 18-2018-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 32 Article 6 :
L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la Réserve Naturelle du Val de Loire est autorisée durant les opérations administratives.
Article 7 :
Les personnes désignées par les lieutenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir sur l'ensemble du périmètre. Elles seront placées sous leur autorité.
Article 8 :
Un procès-verbal indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits sera dressé par les lieutenants de louveterie à l’issue de celles-ci et transmis dans les trois jours aux directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher.
Article 9 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté interdépartemental n° 58-2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 et n° 2017-1-1388 du 30 octobre 2017 prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 11 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les Chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les Chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité du Cher et de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.
Bourges, le 23 février 2018 Nevers, le 18 février 2018
La Préfète du Cher, Le Préfet de la Nièvre, Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé :
Thibault DELOYE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé :
Stéphane COSTAGLIOLI
DDT 18 - 18-2018-02-23-003 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 33 DDT 18
18-2018-03-06-001
Arrêté n° 2018-0082 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher",
d'un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au
dimanche 25 mars 2018
DDT 18 - 18-2018-03-06-001 - Arrêté n° 2018-0082 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher", d'un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018 34 EE
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale des
Territoires
Cier
Service Environnement et Risques
ARRÊTÉ N° 2018-0082
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron pour l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher",
d’un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu la demande du 11 janvier 2018 par laquelle Madame Mireille MUSARD), présidente du "Royal Carpe de Bourges et du Cher" sollicite l'interdiction de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018, pour le déroulement d’un enduro de pêche de la carpe ;
Vu l'avis favorable du Maire de la Viile de Bourges du 22 février 2018 ;
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0450 du 11 mai 2017 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle Lejosne, directrice départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2018-77 du 1 mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article ler :
Toute navigation extérieure au déroulement de l’enduro de pêche de la carpe organisé par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher” sur le plan d'eau du Val d’Auron est interdite du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex -— tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2018-03-06-001 - Arrêté n° 2018-0082 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher", d'un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018 35 2/2
Cette interdiction s’applique :
- du jeudi 22 mars 2018 à 14 h 00 jusqu’au samedi 24 mars 2018 à 17 heures : dans la zone du plan d’eau du Val d’Auron délimitée sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté ;
- du samedi 24 mars 2018 à 17 heures jusqu’au dimanche 25 mars 2018 à 10 h 30: sur la totalité du plan d’eau du Val d’Auron suivant le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la Ville de Bourges, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente du "Royal Carpe de Bourges et du Cher" et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu’à Monsieur le maire de Plaimpied-Givaudins, pour information.
Fait à Bourges, le {j D FAñd Zü1ÿ
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
Pour la directrice départementale des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service environnement et risques,
L
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DDT 18 - 18-2018-03-06-001 - Arrêté n° 2018-0082 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par le "Royal Carpe de Bourges et du Cher", d'un enduro de pêche de la carpe, du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars 2018 36 DDT 18
18-2018-03-07-002
Arrêté n° 2018-0084 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation de manifestations nautiques au cours de
l'année 2018 par le club "Bourges Voile"
DDT 18 - 18-2018-03-07-002 - Arrêté n° 2018-0084 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l'année 2018 par le club "Bourges Voile" 37 He = …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale des
Territoires
Cher
Service Environnement et Risques
Bureau prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2018-0084 portant interdiction temporaire
de naviguer sur le plan d'eau du Val d’Auron
pour l'organisation de manifestations nautiques
au cours de l’année 2018 par le Club ‘'Bourges Voile"
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le courrier électronique du 2 mars 2018 du club "Bourges Voile" :
Vu l'avis favorable du Maire de la Ville de Bourges du 7 mars 2018 ;
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPND) ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0450 du 11 mai 2017 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle Lejosne, directrice départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2018-77 du 1 mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des
manifestations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des Territoires du Cher :
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - je vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2018-03-07-002 - Arrêté n° 2018-0084 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l'année 2018 par le club "Bourges Voile" 38 2/2
ARRÊTE
Article ler :
Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le club "Bourges Voile" sur le plan d'eau du Val d’Auron est interdite les dimanches 18 mars, 01 avril et 29 avril 2018, de 10 h 00 à 17 h 00, afin de permettre le bon déroulement des compétitions dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique sur la zone du plan d’eau du Val d’Auron dépendant de la commune de Bourges, allant du nord de l'ile à l’aplomb de la base d’aviron.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de chaque manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de chaque manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Bourges, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Madame la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du club "Bourges Voile" et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu’à Monsieur le maire de Plaimpied-Givaudins, pour information.
0 7 MARS 2018 Fait à Bourges, le _ .
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
Pour la directrice départementale des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service environnement et risques,
À
Luc FLÉUREAU
DDT 18 - 18-2018-03-07-002 - Arrêté n° 2018-0084 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l'année 2018 par le club "Bourges Voile" 39 DDT 18
18-2018-03-12-004
ARRÊTÉ N° 2018-0085
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan
d'eau de l’Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques au cours
de l’année 2018 par le "Cercle de la Voile du Centre"
DDT 18 - 18-2018-03-12-004 - ARRÊTÉ N° 2018-0085
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits 40 Direction départementale
des Territoires
Cher
Service Environnement
et Risques
A
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Bureau prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2018-0085
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2018 par le "Cercle de la Voile du Centre
La préfête du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu la demande du 28 janvier 2018 du "Cercle de la Voile du Centre", représenté par son secrétaire, Monsieur Denis Fournier, en vue de l’organisation par ce club de manifestations nautiques sur le plan d’eau de l’étang du Puits, au cours de l’année 2018 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le président du syndicat de l’étang du Puits et du canal de la Sauldre (SECPCS) du 2 mars 2018 ;
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPND) :
VU l'arrêté en date du 25 juillet 2006 portant délégation de compétence au préfet du Cher en matière de gestion du domaine public fluvial de l'Etat ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 en date du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de l'étang du Puits, situé sur les communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret) ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle Lejosne, directrice départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2018-77 du 1 mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des Territoires du Cher :
ARRETE
Article 1er :
Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le "Cercle de la Voile du Centre" sur le plan d'eau de l’étang du Puits est interdite le 25 mars, les 7 et 8 avril, le 15 avril, les 26 et 27 mai, les 2 et 3 juin, le 10 juin, le 24 juin, le 30 juin, le 1 juillet, les 1 et 2
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6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2018-03-12-004 - ARRÊTÉ N° 2018-0085
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits 41 2/2
septembre, les 8 et 9 septembre, les 29 et 30 septembre, les 6 et 7 octobre et le 14 octobre 2018, afin de permettre le bon déroulement des compétitions dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique dans la zone d’évolution des bâtiments n° 10 prévue à Particle 3 "Schéma directeur d’utilisation" de l’arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 selon Îles horaires suivants :
- le samedi : de 13 h 30 à 18 h 00
- le dimanche : de 9 h 30 à 17 h 36
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de chaque manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de l’une des manifestations devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article d :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2017-0177 du 9 mars 2017.
Article 7 :
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret, Madame la directrice départementale des Territoires du Cher, Monsieur le directeur départemental des Territoires du Loiret, Monsieur le président du syndicat de l’étang du Puits et du canal de la Sauldre (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du "Cercle de la Voile du Centre" et dont une copie sera transmise à Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret ainsi qu’à Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 4 2 MARS PA
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
Pour la directrice départementale des Territoires
et par subdél£gation, FA « .
Le chef du sérvice environnement et risques,
Luc FLEUREAU
ques
DDT 18 - 18-2018-03-12-004 - ARRÊTÉ N° 2018-0085
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits 42 DDT 18
18-2018-03-23-003
Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant
ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP,
parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES -
commune de Bourges
DDT 18 - 18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES - commune de Bourges 43 Le
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
ARRÊTÉ N° 2018-0093
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable
à déclaration d’utilité publique (DUP), parcellaire, et à autorisation au titre de la loi sur l’eau, concernant la zone d’aménagement concertée (ZAC) « des Breuzes » – commune de Bourges
--------------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27, R. 181-38, L. 214-1 à L. 214-8 et R. 214-1 à R.214-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourges du 28 juin 2013 approuvant la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) « des Breuzes » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourges du 7 décembre 2017 autorisant monsieur le Maire de Bourges a solliciter auprès de madame la Préfète l’ouverture d’une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu la demande d’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire sollicitée par monsieur le Maire de Bourges le 12 janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1055 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-77 du 1er mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale Centre-Val de Loire du 23 août 2016, sur le projet de zone d’aménagement concertée (ZAC) « des Breuzes » ;
Vu l’avis de recevabilité du 8 février 2018 établi par le Service Environnement et Risques de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la décision n°E18000033/45 du 8 mars 2018 de madame la Présidente du tribunal administratif d’Orléans portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que la Société d’Economie Mixte (SEM) Territoria est désignée en qualité de concessionnaire du projet,
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires du Cher,
1
DDT 18 - 18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES - commune de Bourges 44 A R R Ê T E :
Article 1 : Objet de l’enquête publique et caractéristiques principales du projet – date et durée
il sera procédé du Lundi 16 avril 2018 (9 heures) au vendredi 18 mai 2018 (17 heures), soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique comprenant trois volets, sur le territoire de la commune de Bourges :
- déclaration d’utilité publique (DUP),
- parcellaire,
- loi sur l’eau : rubrique 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha – Autorisation
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, la présidente du tribunal administratif d’Orléans a désigné M. Daniel MELCZER, ingénieur en retraite.
Article 3 : Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête et autorité compétente
Au terme de l’enquête publique, et au vu du rapport, des conclusions et des avis du commissaire enquêteur, la préfète du Cher pourra décider, par arrêté préfectoral :
- de déclarer d’utilité publique le projet de la ZAC « des Breuzes » ;
- de déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
- d’autoriser le projet au titre de la loi sur l’eau.
Article 4 : Lieu de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier par le public
Le dossier soumis à l’enquête publique sera mis à disposition à la mairie de Bourges.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version dématérialisée par mise à disposition d’un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la mairie de Bourges, 11 rue Jacques Rimbault, 18000 BOURGES, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, et le samedi de 9h00 à 12h00.
- sous forme numérique sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques » et sur le site www.registre-numerique.fr/zac-breuzes-bourges.
Article 5 : Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions écrites :
- sur les registres à feuillets, non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition au lieu d’enquête ;
- par courrier adressé à la mairie de Bourges – à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – ZAC des Breuzes, 11 rue Jacques Rimbault – CS 50003 –18020 BOURGES Cedex ;
- à l’adresse électronique suivante : zac-breuzes-bourges@mail.registre-numerique.fr
- sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : www.registre-numerique.fr/zac-breuzes-bourges ou via le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publication », rubrique « enquêtes publiques ».
Les correspondances écrites seront annexées au registre d’enquête dans les meilleurs délais et tenues à disposition au lieu de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations pourront être demandées à Mme Émilie RONDEAU, SEM Territoria – Centre d’affaires Lahitolle, 6 rue Maurice Roy – CS 20017 - 18000 BOURGES – tel : 02 48 50 96 54
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DDT 18 - 18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES - commune de Bourges 45 Article 7 : Dates et lieux des permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Bourges aux dates et horaires suivants :
Dates Heures des permanences
Lundi 16 avril 2018 9h00-12h00
Mercredi 25 avril 2018 14h00-17h00
Vendredi 4 mai 2018 9h00-12h00
Vendredi 18 mai 2018 14h00-17h00
Article 8 : Dispositions spécifiques – volet parcellaire
- Notification individuelle :
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Bourges, indiquant notamment les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, sera faite par l’expropriant aux propriétaires figurants sur la liste de l’état parcellaire inclus au dossier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze (15) jours avant le début de l’enquête publique. L’avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera transmis à l’autorité organisatrice.
Les propriétaires concernés sont ceux figurants sur la liste établie par l’expropriant lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires et usufruitiers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Registre d’enquête parcellaire :
Un registre spécifique ouvert à cet effet sera établi sur des feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Article 9 : Mesures de publicité
Un avis sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « l’Information Agricole » . Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
Ce même avis sera affiché sur les lieux du projet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en respectant les modalités fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, au format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur).
En outre, et selon les mêmes conditions, cet avis sera affiché à la mairie de Bourges de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Bourges certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice (Préfète du Cher – direction départementale des Territoires du Cher - secrétariat général - bureau réglementation et appui juridique - 6 place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 BOURGES Cedex).
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet départemental de l’État, dans les mêmes conditions de délais : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 10 : Clôture de l’enquête – rapport et conclusions
À l’expiration du délai d’enquête, les registres et documents annexés seront transmis au commissaire enquêteur. Les registres seront clos et signés par ses soins. Le registre « parcellaire » sera clos et signé par le maire.
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DDT 18 - 18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES - commune de Bourges 46 Le commissaire enquêteur rencontrera, sous huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables, pour chacun des volets de l’enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête et des registres et documents annexés, à madame la préfète du Cher dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le dossier ainsi que le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bourges et à la préfecture du Cher (contact auprès de la direction départementale des Territoires) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site internet départemental de l’État dans les mêmes conditions de délai.
Article 11 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage, de publication dans la presse et de mise en place du registre dématérialisé sont à la charge du porteur de projet.
Article 12 : Avis de l’organe délibérant de la commune
Dès le début de la phase d’enquête publique, le conseil municipal de la commune de Bourges est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. L’avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête (cf. article R. 181-38 du code de l’environnement).
Article 13 : Exécution
Madame la directrice départementale des Territoires, monsieur le maire de Bourges, le responsable de la SEM Territoria et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 mars 2018
p/ la Préfète,
la directrice départementale,
Signé
Gaëlle LEJOSNE
4
DDT 18 - 18-2018-03-23-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0093 du 23032018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à DUP, parcellaire et autorisation loi sur l'eau - ZAC BREUZES - commune de Bourges 47 DDT 18
18-2018-03-13-001
Circulation d'un petit train routier touristique
Autorisation accordée à la société LOREM à mettre en circulation un petit train routier
touristique du 15 mars au 31 décembre 2018
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 48 ar À
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Direction départementale
des Territoires
Mission éducation et sécurité routière
Bureau sécurité routière
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/0088 DU 13/03/2018
RELATIF A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-77 du 1er mars 2018, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2018 par M. Erick MORICE, gérant unique de la SARL LOREM, domicilié lieu-dit « Les Patureaux » - 18110 Fussy ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale, délivrés par la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Loiret, 260, avenue de la Pomme de Pin, 45590 St-Cyr-en- Val, annexés ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
Vu les arrêtés de monsieur le Maire de Bourges du 9 février 2018 ;
Vu l’avis de la mairie de St-Doulchard du 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis du Conseil départemental du 8 février 2018.
1
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 49 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société LOREM est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 15 mars 2018 au 31 décembre 2018, à Bourges et St-Doulchard sur les itinéraires suivants :
Circuit à la place et service occasionnel
1er circuit
Départ place Etienne Dolet
Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Mirebeau, place de la Barre, rue Notre-Dame, avenue Jean Jaurès, rue des Poulies, boulevard Gambetta, rue Gambon, place Mirpied, place Planchat, rue Littré, rue de la Nation, place de la Nation, rue du Marché, rue des Arènes, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Emile Zola, place des 4 Piliers, rue Jacques Cœur, rue Edouard Branly, rue de l’Hôtel Lallemand, place George Sand, rue Porte Jaune, rue de la Monnaie, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
Variante rue de la Grosse armée : circuit régulier
Si rue de l’Hôtel Lallemand barrée :
rue Edouard Branly, rue de la Grosse Armée, rue de la Monnaie.
Variante rue Notre Dame : circuit régulier
Si rue Notre-Dame difficile ou impossible (ex : enterrement)
rue Mirebeau, rue Cambournac, avenue Jean Jaurès.
Variante Eugène Brisson : circuit régulier (stationnement cars touristiques) Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, rue Jacques Rimbault, place Etienne Dolet.
Variante Béthune Charost : circuit régulier
Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue Béthune Charost, boulevard de Strasbourg, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, rue Jacques Rimbault, place Etienne Dolet.
Variante Auron : circuit régulier
Place de la Nation, rue des Cordeliers, rue de la Chappe, boulevard d’Auron, rue d’Auron, rue des Arènes.
2
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 50 Service occasionnel
1er circuit
Animation ponctuelles (Halloween, Noël,….)
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Mirebeau, place de la Barre, rue Cambournac, place Henri Mirpied, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
2ème circuit
Desserte Jardin des Prés Fichaux
Départ place Etienne Dolet, rue des trois maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Jean Girard, boulevard de la République, carrefour de Verdun, arrêt, avenue Jean Jaurès, place Mirpied, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
3ème circuit
Desserte Jardin des Prés Fichaux
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Jean Girard, boulevard de la République, carrefour de Verdun, avenue Henri Laudier, rue Taillegrain, place du général Leclerc, avenue Henri Laudier, carrefour de Verdun, avenue Jean Jaurès, arrêt, place Mirpied, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
4ème circuit
Desserte Jardin des Prés Fichaux
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Jean Girard, place St-Bonnet, rue Edouard Vaillant, rue Parmentier, jardin des Prés Fichaux, boulevard de la République, carrefour de Verdun, avenue Jean Jaurès, place Mirpied, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
5ème circuit
Desserte Halle au Blé
Départ place Etienne Dolet, rue du Doyen, rue Moyenne, rue Victor Hugo, avenue du 95ème de Ligne, rampe Marceau, boulevard Lamarck, boulevard d’Auron, pont d’Auron, avenue Louis XI, rue Vladimir Jankélévitch, arrêt, rue de la Halle, arrêt, place de la Nation, rue du Marché, rue des Arènes, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
6ème circuit
Desserte Enclos des bénédictins
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Jean Girard, boulevard de la République, carrefour de Verdun, boulevard Gambetta, place Rabelais, avenue d’Orléans, Enclos des bénédictins, arrêt, place Rabelais, rue Gambon, place Mirpied, place Planchat, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
7ème circuit
Desserte Palais Jacques Coeur
Départ place Etienne Dolet, rue du Doyen, rue Moyenne, rue Victor Hugo, avenue du 95ème de Ligne, rampe Marceau, rue Fernault, rue des Arènes, place Berry, rue des Arènes, place Planchat arrêt, rue du Commerce, rue Moyenne, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
3
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 51 8ème circuit
Desserte Lac d’Auron
Itinéraire aller
Départ place Etienne Dolet, rue du Doyen, rue Moyenne, rue Jacques Rimbault, place du 8 Mai, place André Malraux, rue de Séraucourt, rue Charles Cochet, rue Albert Hervet, boulevard du maréchal Joffre, boulevard de l’Industrie, avenue de Robinson, arrêt, rond-point Jacques Duclos, avenue de Robinson, arrêt.
Itinéraire retour
Départ boulevard de l’Industrie, boulevard du maréchal Joffre, rue Albert Hervet, rue Charles Cochet, rue de Séraucourt, place André Malraux, place du 8 Mai, rue Jacques Rimbault, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
9ème circuit
Desserte Marais
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Jean Girard, place St-Bonnet, rue Edouard Vaillant, avenue Marx Dormoy, cours Beauvoir, avenue du 11 Novembre, rue Pierre Sémard, avenue Marx Dormoy, Marais de Bourges, arrêt, rue Edouard Vaillant, boulevard Georges Clémenceau, place Philippe Devoucoux, cours Anatole France, boulevard de Strasbourg, rue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, rue Jacques Rimbault, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir (garage, carburant et entretien régulier) :
GARAGE PRINCIPAL
Itinéraire aller
Départ rue Théophile Lamy, rue Edmond Jongleux, boulevard Lamarck, rampe Marceau, rond- point Malraux, espace de l’Europe, rond-point du Huit mai 1945, rue Jacques Rimbault, rue Victor Hugo, place Etienne Dolet, arrêt.
Itinéraire retour
Départ place Etienne Dolet, rue du Doyen, rue Moyenne, rue Victor Hugo, avenue du 95ème de Ligne, rampe Marceau, boulevard Lamarck, boulevard d’Auron, pont d’Auron, rue Barbès, rue Théophile Lamy, arrivée.
Variante carburant
Départ place Etienne Dolet, rue du Doyen, rue Moyenne, rue Victor Hugo, avenue du 95ème de Ligne, rampe Marceau, boulevard Lamarck, boulevard d’Auron, pont d’Auron, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Louis Mallet, rue Jeanne de France, rue Charles VII, rue Louis Mallet, rue Jean- Jacques Rousseau, rue Barbès, rue Théophile Lamy, arrêt.
GARAGE SECONDAIRE
Itinéraire aller
Départ rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre Curie, avenue du Général de Gaulle, rue Médiane, avenue du 11 Novembre, boulevard de la République, boulevard Georges Clémenceau, cours Anatole France, boulevard de Strasbourg, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, rue Jacques Rimbault, place Etienne Dolet, arrêt.
Itinéraire retour
Départ place Etienne Dollet, Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, boulevard de Strasbourg, cours Anatole France, boulevard Clémenceau, rue Edouard Vaillant, avenue Marx Dormoy, avenue Pierre Sémard, Rue Médiane, avenue du général de Gaulle, rue Pierre et Marie Curie, avenue de la Libération, rue des Machereaux arrivée.
4
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 52 ENTRETIEN – VAST POIDS LOURDS
à partir du garage secondaire
Départ rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre et Marie Curie, rue Louis de Raynal, rue Camille Desmoulins, rue du Moulon, rue André Charles Boulle, rue des Frères Michelin, arrêt.
ENTRETIEN -VINEUIL AUTOMOBILE
à partir du garage secondaire
Départ rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre et Marie Curie, rue Louis de Raynal, rue Camille Desmoulins, rue du Moulon, rue André Charles Boulle, rue de Malitorne, avenue de la Prospective, arrêt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté et ses annexes doit se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la production du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de Bourges, le maire de St-Doulchard, le président du Conseil départemental du Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 13 mars 2018
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du bureau sécurité routière,
SIGNÉ
Gérald RACLIN
Nota
1 – Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
2 -« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).»
5
DDT 18 - 18-2018-03-13-001 - Circulation d'un petit train routier touristique 53 DGFIP
18-2018-03-01-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Bourges
Amendes
DGFIP - 18-2018-03-01-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Bourges Amendes 54 DX LS à
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ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1064 du 6 septembre 2017 p ortant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Bourges Amendes, 14 rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 23 mars, lundi 26 mars et mardi 10 avril 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 1er mars 2018
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques du CHER,
Signé
Philippe PIGAULT
DGFIP - 18-2018-03-01-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie de Bourges Amendes 55 DGFIP
18-2018-03-26-003
Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Baugy
DGFIP - 18-2018-03-26-003 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Baugy 56 ET à
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1063 du 6 septembre 2017 p ortant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Baugy , Route de Villequiers à Baugy seront ouverts au public, à compter du 1er avril 2018, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15, le mercredi de 9h00 à 12h00, fermeture les après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à BOURGES, le 26 mars 2018
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Signé
Philippe PIGAULT
DGFIP - 18-2018-03-26-003 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Baugy 57 DGFIP
18-2018-03-26-002
Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Sancoins
DGFIP - 18-2018-03-26-002 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Sancoins 58 ET à
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1063 du 6 septembre 2017 p ortant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Sancoins, 11 place du Commerce à Sancoins seront ouverts au public, à compter du 1er avril 2018, les lundi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, fermeture les mardi et vendredi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à BOURGES, le 26 mars 2018
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Signé
Philippe PIGAULT
DGFIP - 18-2018-03-26-002 - Arrêté des horaires d'ouverture de la trésorerie de Sancoins 59 DIRECCTE - UT18
18-2018-02-20-006
2018 02 20 - P
Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Patrice GRELICHE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du centre val de
loire, dans le cadre de attributions et compétences de M. Jean-Marc FALCONE Préfet de la
région centre val de Loire
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 60 Liberté » Léberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
dans le cadre des attributions et compétences de
M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 61 Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits
viti-vinicoles et à certaines pratiques œnologiques dans les vins ;
Vu le décret n° 2012-714 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1°” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des
affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire’ et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le
recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-
Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire.
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux BOP.
ARRÊTE
Article 1” : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Centre- Val de Loire désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des
attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnancement ;
- Les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;
- les attributions spécifiques et générales.
Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECETE:
A/ Niveau régional
A l’effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi, 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et du tourisme,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, 159 : expertise, information géographique et météorologie,
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 62 En cas d’empêchement ou d’absence à:
a M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
= M. Patrick MARCHAND), responsable du pôle 3E à compter du 1” mars 2018 = Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
” Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et du tourisme,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».
En cas d’empêchement ou d’absence à :
M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
M. Patrick MARCHAND), responsable du pôle 3E,
Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C,
M. Stéphane CARTIER, Directeur adjoint du travail, (exclusivement sur les BOP 155 et 333).
3) Pour la validation des actes liés :
- aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,
- dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre-Val de Loire donne subdélégation aux agents fonctionnaires
désignés ci-après de la DIRECCTE :
=" Mme Laurence SCHRICKE, Secrétaire administrative,
s Mme Christelle ERNU, Secrétaire administrative,
a Mme Corinne GAYOT, Secrétaire administrative,
= Mme Marie-Hélène GODIN, Contrôleur du travail,
sn M. Patrice JACQUEMIN, Contrôleur du travail,
= Mme Bernadette LEMÉE, adjointe administrative.
pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi, 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et du tourisme,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, 159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 63 B/ Unités départementales
1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi, 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et affectés
dans le cadre du dialogue de gestion aux unités départementales :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi, 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
département du Cher : M. Jacques ROGER, responsable de l’unité départementale du Cher
et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Grégory FERRA, directeur adjoint du travail.
département de l’Eure-et-Loir: M. Patrik MARCHAND, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir par intérim à compter du 1” mars 2018 et en cas
d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail, à Mme
Caroline PERRAULT, directrice adjointe du travail et à M. El-Farouk CHADOULI, attaché principal d'administration.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché
principal d'administration des affaires sociales, à M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTT, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir- et-Cher.
département du Loiret :. Mme Pascale RODRIGO, responsable de l’unité départementale
du Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Luc CATANAS, attaché hors
classe, et à M. Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 64 Article 3 : Attributions spécifiques et générales
A/ Au niveau régional
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE,
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à:
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- M. Patrick MARCHAND), responsable du pôle 3E à compter du 1°” mars 2018
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Les correspondances relatives aux services mutations économiques et économie de proximité, développement local du pôle 3E.
- Mme Marie BAUMIER, chef du service,
- M. Stéphane THOMAS chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l’emploi :
- Mme Marika PETIT, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation
professionnelle :
A Mme Laurence JUBIN, responsable du service de contrôle de la formation professionnelle.
Les correspondances relatives aux fonds social européen :
- M. Philippe RAUX, responsable de la mission FSE.
Les correspondances relatives à la gestion des personnels titulaires et non titulaires :
- Mme Naïma HOUITAR, responsable du service des ressources humaines
B/ Dans les unités départementales
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’unité départementale,
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 65 Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions de l’unité départementale.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de chaque unité départementale :
département du Cher : M. Jacques ROGER, responsable de l’unité départementale du Cher
et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Grégory FERRA, directeur adjoint du travail.
département de lEure-et-Loir: M. Patrick MARCHAND, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir par intérim à compter du 1” mars 2018 et en cas
d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail, à Mme
Caroline PERRAULT, directrice adjointe du travail et à M. El-Farouk CHADOULI, attaché principal d'administration.
département de l’Indre : M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée
principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché
principal d'administration des affaires sociales, à M. Hugues GOURDIN-BERTIN directeur
adjoint du travail.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée principale d'administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTT, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir- et-Cher.
département du Loiret :, Mme Pascale RODRIGO, responsable de l’unité départementale
du Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Luc CATANAS, attaché hors
classe, à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail et à Mme Fabienne
MIRAMOND-SCARDIA, directrice adjointe du travail.
Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- M. Patrick MARCHAND, responsable du pôle 3E à compter du 1°” mars 2018 - Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Article 5 : Exclusions du champ d’application
- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la Région.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 66 Article 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature en date
du 11 décembre 2017.
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Centre et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui entrera en vigueur à sa publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le 2 0 FEV. 2018
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
’
Patrieé GRELICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-20-006 - 2018 02 20 - P 67 DIRECCTE - UT18
18-2018-02-26-002
2018 02 26 - P
Délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-26-002 - 2018 02 26 - P 68 Liberté * Égalié » Fraterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-57 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre,
Vu l'arrêté ministériel du 1” octobre 2011 nommant M. Jacques ROGER, Directeur de l’unité territoriale du Cher,
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2014 nommant Mme Pascale RODRIGO), directrice régionale
adjointe de la DIRECCTE Centre, et la chargeant des fonctions de responsable de l’unité territoriale du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2015 nommant M. Steve BILLAUD), directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale du Loir-et-Cher, à compter du 1° janvier 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2016 nommant M. Pierre FABRE, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Centre-Val de Loire et le chargeant des fonctions de responsable de l’unité
départementale d’Indre-et-Loire à compter du 1° juillet 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2016 nommant Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Centre-Val de Loire et la chargeant des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loireà compter du 1° janvier 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité départementale de l’Indre à compter du 1” avril 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2018 nommant M. Patrick MARCHAND, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Centre-Val de Loire et le chargeant des fonctions de responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Centre-Val de Loire à compter du 1° mars 2018,
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2018 confiant à M. Patrick MARCHAND l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir à la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27 mars 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi relatif au plan de sauvegarde de l’emploi,
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-26-002 - 2018 02 26 - P 69 ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 1° mars 2018, délégation de signature est donnée à :
e M. Patrick MARCHAND), en qualité de responsable du pôle 3 E ;
e Mme Nadia ROLSHAUSEN, en qualité de responsable du pôle travail ;
e M. Jacques ROGER, en qualité de responsable de l’unité territoriale du Cher,
e M. Steve BILLAUD), en qualité de responsable de l’unité territoriale du Loir-et-Cher,
e Mme Pascale RODRIGO), directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Centre, responsable
de l’unité territoriale du Loiret,
e M. Pierre FABRE, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Responsable de l’unité départementale de l’Indre-et-Loire,
e M. Philippe JUBEAU, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Indre,
e M. Patrick MARCHAND, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et- Loir par intérim
à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les décisions d’injonction et les décisions de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, telles que mentionnées aux articles L 1233-57-1 à L 1233-57-8 du code du travail ;
Article 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté de délégation de signature du 27 mars 2017 et ne prend
effet qu’à compter du 1” mars 2018.
Article 3: le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le ? & Fry °n18
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Patricé GRELICHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 12 place de l’Etape — CS 85809 — 45058 Orléans Cédex 1
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux MOIS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-02-26-002 - 2018 02 26 - P 70 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-08-001
2018 03 08 - Delegation Travail UD 18
Délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 71 EX | es
Liberté » Égalité » Fraternité ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa
version résultant du décret du 10 novembre 2009,
Vu le code rural,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu les arrêtés des 29 mars 2013 et 1* mars 2018 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre,
Vu l'arrêté du 1” octobre 2011 nommant M. Jacques ROGER, Responsable de l’unité territoriale
du Cher,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 nommant Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Centre-Val de Loire et la chargeant responsable du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Vu la décision du 18 septembre 2017 de délégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
DECIDE
Article 1: délégation permanente est donnée à M. Jacques ROGER, Responsable de l’unité
territoriale du Cher, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la DIRECCTE
Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : les articles 2 et 3 de la décision du 18 septembre 2017 sont sans changement.
Article 3 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Centre-Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 8 MARS °n19
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi,
AT Patrice GRELICHE
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 72 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire
12 place de l’Etape — CS 85809 — 45058 Orléans Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 73 ANNEXE
Dispositions légales Décisions
Al
Article L.1233-53 et L.1233-56 du
code du travail
Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi
BI
Articles R.338-1 à 8 du code de
l'éducation
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l'emploi et désignation des membres du jury. Organisation des
sessions de jury.
B2
Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-
10 du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
Recevabilité demande de VAE
CI
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
Articles L.1237-14 et R.1237-3 Décisions d'homologation et de refus d’homologation des
a du code du travail conventions de rupture du contrat de travail
E Articles L.1253-17 et D.1253-7 à [Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement
D.1253-11 du code du travail d'employeurs
F1 TArticle L.2143-11 du code du travail] Décision de suppression du mandat de délégué syndical
F2 Article L.2312-5 du code du travail [Décision imposant des élections de délégués du personnel
Décision fi | des s& EI HE
en lastis LSMAUT duroodes frise nee ixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
pa Artiste L:2324-13 du code dirtravail DRE fixant la Fépertibon du personne! ue ls collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise
Articles L.2325-44 et R.2325-8 du DRSER Heu la liste des CHRASESS de formation ces Hemiies
F5 du comité d’entreprise et décision refusant d’inscrire un code du travail +
organisme de formation sur ladite liste
F6 Article L.2327-7 du code du travail [Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la
Article L.2322-5 du code du travail répartition des sièges entre les différents établissements pour les
F7 Article L.2314-31 du code du travail Décisions sur le caractère d’établissement distinct
Article L.2322-5 du code du travail
re [Article L.2333-4 du code du travail Décision ÉRENR les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
icles L.3121-21, L.3121-22, .. FTERRS LS 21-24, Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
G ÎR.3121-8 à R.3121-11 du code du | | | hebdomadaire absolue et moyenne du travail
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation des
H Articles L.3341-2 et R.3341-4 du [administrateurs et des membres du conseil de surveillance
code du travail représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 74 Dispositions légales Décisions
Article R.4216-32 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder la dispense à
l'aménagement des lieux de travail
du travail
Articles R.4533-6 et 4533-7 du code Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L.6225-4 à L.6225-7 du
code du travail
de
d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
Décision surla suspension l'exécution du contrat
Articles L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
Articles L.4721-1 R.4721-1 du code
du travail
Mise en demeure
Article L.6225-5 du code du travail
Décision d’autorisation ou non de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Articles L.4614-15 et R.4614-25 du
code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail et décision refusant d’inscrire un
organisme de formation sur ladite liste
Article R.713-26 du code rural pris
en application de l’article L.713-3
du code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un
type d'activité au niveau départemental
Article R.713-28 du code rural pris
en application de l’article L.713-13
du code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour une
entreprise en l'absence de dérogation sectorielle
Article R.713-32 du code rural pris
en application de l’article L.713-13
du code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.
Article R.713-44 du code rural
Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail
en matière d'enregistrement des horaires de travail prévue par
l’article R. 713-43 du code rural
Article R.714-4 du code rural
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire
prise en application de l’article L. 714-1 du code rural
Article 8
Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des
essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
Décret n°2013-973 du
29/10/2013 - Art. R.4462-30 du
code du travail
Approbation et décision des études de sécurité
Article R.4227-55 du code du travail
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux
risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Article R.2122-21 du code du travail
Recours en matière d’inscription sur les listes électorales pour le
scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans
les entreprises de moins de 11 salariés
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 75 Dispositions légales Décisions
Y [Article R.8114-3 du code du travail [Proposition de transaction mentionnée à l'article L.8114-4
Articles L.8115-1, L.8115-2 et Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de
7 L.8115-5 al.1 et R.8115-2 du code [manquement aux durées maximales de travail au repos, au
du travail décompte de la durée du travail, au salaire minimum, à l'hygiène,
la restauration et à l'hébergement
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non
AA Articles L.8115-5 all et L.4751-1 [respect de décision d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en
du code du travail demeure, de demande de vérification, de décision de retrait de
jeunes ou travaux interdits ou réglementés pour les jeunes
Article L.2242-9-1 du code du Appréciation à la demande de l'employeur de la conformité d'un
AB accord ou d'un plan d'action sur légalité entre les hommes et les travail femmes
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-08-001 - 2018 03 08 - Delegation Travail UD 18 76 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-14-001
APAHB modification déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APAHB
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-14-001 - APAHB modification déclaration 77 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349493676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
La préfèt du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 9 mars 2018 par Monsieur Thierry ROSE en qualité de Directeur, pour l'organisme Association des parents et amis des handicapés du Boischaut (AP AHB) dont l'établissement principal est situé Champmouillé 18360 VESDUN et enregistré sous le N° SAP349493676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-14-001 - APAHB modification déclaration 78 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 14 mars 2018
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P'le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-14-001 - APAHB modification déclaration 79 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-05-001
Ei BEN SERVICES récépissé déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EI Ben'Services
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-001 - Ei BEN SERVICES récépissé déclaration 80 Liberté + Libercé « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753803717
N° SIRET 753803717 000 28
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la modification de déclaration en date du 5 mars 2018;
La préfète du Cher
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 5mars 2018, pour l'organisme EI Ben”’Services dont l'établissement principal est situé 3, chemin de la Gaguerolle 18190 VALLENAY et enregistré sous le N° SAP 753803717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-001 - Ei BEN SERVICES récépissé déclaration 81 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 5 mars 2018
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
le Directeur de l'Unité départementale
du Cher,
Jacues ROGE
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-001 - Ei BEN SERVICES récépissé déclaration 82 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-07-001
Janvier Marie-Françoise récépissé déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JANVIER Marie-Françoise
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-07-001 - Janvier Marie-Françoise récépissé déclaration 83 Léoesé « Bvaltl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834633257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Cher le 23 février 2018 par Madame Marie-Françoise Janvier en qualité de micro-entrepreneur par l'UD, pour l'organisme Janvier Marie-Françoise dont l'établissement principal est situé 10 allée Henri Gillet 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP834633257 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-07-001 - Janvier Marie-Françoise récépissé déclaration 84 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 7 mars 2018
P/ls Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
le Directeur de l'Unité départementale du
Cher,
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-07-001 - Janvier Marie-Françoise récépissé déclaration 85 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-21-001
récépissé déclaration galan signé
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GALAN Catherine
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-21-001 - récépissé déclaration galan signé 86 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804383628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 20 mars 2018 par Madame Catherine Galan en qualité de prestataire pour l'organisme Mme Galan dont l'établissement principal est situé 10 ROUTE DE VIERZON 18310 NOHANT EN GRACAY et enregistré sous le N° SAP804383628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-21-001 - récépissé déclaration galan signé 87 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 21 mars 2018
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-21-001 - récépissé déclaration galan signé 88 DIRECCTE - UT18
18-2018-03-05-002
Thouvenin artisan François le jardinier récépissé
déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne François le Jardinier
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-002 - Thouvenin artisan François le jardinier récépissé déclaration 89 EX 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837671239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 5 mars 2018 par Monsieur François THOUVENIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme artisan - François Le jardinier dont l'établissement principal est situé 1 avenue de Verdun 18300 ST SATUR et enregistré sous le N° SAP837671239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-002 - Thouvenin artisan François le jardinier récépissé déclaration 90 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 5 mars 2018
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
le Directeur de l'Unité départementale du
Cher,
Jacques ROGER #
DIRECCTE - UT18 - 18-2018-03-05-002 - Thouvenin artisan François le jardinier récépissé déclaration 91 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2018-02-27-001
Arrêté de carte scolaire 2018
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 92 icadé
Drléans-To
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
Se
Liberté » Egutitée Eratérminé RÔPURLIQUE FRANÇAISI
D.0.S. 1 - 2018/02
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation ;
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 15 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 22 février 2018.
ARRETE :
Article 1er : les modifications de structures suivantes sont mises en place à la rentrée 2018 :
FUSION D'ECOLES :
Fusion des écoles maternelle (0180669E) et élémentaire (01800787H) Le Vernet SAINT-AMAND- MONTROND au sein de l'école primaire Le Vernet (01800787H). Par suite, la nouvelle école comporte 7 classes ordinaires.
TRANSFERTS DE POSTE
Fermeture du poste ULIS de l'école élémentaire des Buissonnets (0180869X) et ouverture d'un poste ULIS à l'école élémentaire Marceau (0180602G) à SAINT-AMAND-MONTROND
Fermeture du poste ITEP du Cher à SAINT-FLORENT-SUR-CHER (0180789K) et ouverture d'un poste au SESSAD DU CHER
1/5
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 93 Article 2 : créations à compter de la rentrée scolaire 2018 :
LA Enseignement préélémentaire et élémentaire
BOURGES -— Ecole maternelle Auron-Fernault 1 poste portant l'école à 4 classes (0180348F) ordinaires
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN - Ecole maternelle | 1 poste portant l'école à 6 classes
(0180651K) ordinaires
PLAIMPIED-GIVAUDINS - Ecole élémentaire 1 poste portant l'école à 6 classes (0180213J) ordinaires
RPI SAVIGNY-EN-SANCERRE / SUBLIGNY — Ecole |1 poste portant le RPI à 6 classes primaire SAVIGNY-EN-SANCERRE (0180140E) ordinaires
Mesures d'ouvertures pour répondre aux objectifs de la rentrée
BOURGES - Ecole primaire Mâchereaux 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180794R) - _ 10 classes ordinaires _.
BOURGES - Ecole élémentaire Le Grand Meaulnes |1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180324E) 9 classes ordinaires et 2 ULIS
BOURGES — Ecole élémentaire Marcel Plaisant 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180340X) 9 classes ordinaires et 1 ULIS
SANCOINS — Ecole élémentaire Hugues Lapaire 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180138C) 7 classes ordinaires et 1 ULIS
VIERZON -— Ecole élémentaire Colombier 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180262M) 6 classes ordinaires
VIERZON — Ecole élémentaire Puits-Berteau 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180885P) 7 classes ordinaires et 1 ULIS
VIERZON — Ecole primaire Pierre Bodin-Jean Zay 1 poste CP dédoublé portant l'école à (0180661W) 12 classes ordinaires
2) Besoins éducatifs particuliers
Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
Maître E avec rattachement administratif à l'école élémentaire Raoul Néron de SAINT- GERMAIN-DU-PUY (01808712) - 1 poste
3) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
BOURGES — Ecole maternelle Auron-Fernault
(0180348F)
BOURGES -— Ecole élémentaire Marcel Plaisant 0,17 poste de décharge de direction (o1 80340X) EL -
BOURGES — Ecole primaire Mächereaux 0,17 poste de décharge de direction (0180794R)
SANCOINS — Ecole élémentaire Hugues Lapaire 0,08 poste de décharge de direction (0180138C)
0,25 poste de décharge de direction
VIERZON — Ecole élémentaire Puits-Berteau 0,08 poste de décharge de direction (0180885P)
Décharge de coordination
SANCOINS -— Ecole élémentaire Hugues Lapaire 0,17 poste de décharge (0180138C)
215
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 94 Article 3 : retraits à compter de la rentrée scolaire 2018 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
ARGENT SUR SAULDRE - Ecole élémentaire
(0180165G) D
BAUGY — Ecole élémentaire (0180469M)
BOURGES — Ecole élémentaire Beaumont Carolus
(0180322C)
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 5 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 6 classes
ordinaires
RPI CHARENTON-DU-CHER / SAINT-PIERRE-
LES-ETIEUX — Ecole primaire SAINT-PIERRE-LES-
ETIEUX (0180129T)
CHATEAUMEILLANT - Ecole élémentaire
(0180073G)
RPI CHATEUNEUF-SUR-CHER / VENESMES —
Ecole maternelle CHATEAUNEUF-SUR-CHER
(0180436B)
RPI CIVRAY / SAINT AMBROIX - Ecole primaire de CIVRAY (0180292V)
DUN SUR AURON - Ecole élémentaire (0180739F)
JOUET SUR L'AUBOIS — Ecole primaire (0180715E)
1 poste ramenant le RP à 5 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 10 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 4 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 9 classes
ordinaires
1 poste
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
LE CHATELET -— Ecole primaire (0180653M)
LERE - Ecole primaire (0180104R)
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires et 1 ULIS
1 poste ramenant l'école à 5 classes
ordinaires
MEHUN-SUR-YEVRE - Ecole élémentaire Les
Charmilles (0180201W)
RPI NANCAY / NEUVY-SUR-BARANGEON - Ecole
primaire de NANCAY (0180305J)
RPI Concentré NERONDES -— Ecole élémentaire
(0180531E)
SAINT-AMAND-MONTROND:- Ecole maternelle Le
Vernet (0180669E)
RPI SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE /
DAMPIERRE-EN-GRACAY - Ecole primaire SAINT-
GEORGES-SUR-LA-PREE (0180237K)
SAINT-GERMAIN-DU-PUY — Ecole élémentaire
Raoul Néron (01808712)
VIERZON - Ecole maternelle Claude Tétard
(0180283K)
Aide pédagogique - -
BOURGES — Ecole maternelle Auron-Fernault
(0180348F)
Dispositif « plus de maîtres que de classes »
BOURGES — Ecole élémentaire Le Grand Meaulnes
(0180324E) Lo LL |
BOURGES — Ecole élémentaire Marcel Plaisant
(0180340X)
1 poste ramenant l'école à 5 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 6 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 8 classes L
ordinaires et 1 ULIS
1 poste avant fusion ramenant l'école
à 2 classes ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 3 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 13 classes
ordinaires et 1 ULIS
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
0,5 poste d'aide pédagogique
1 poste
|1 poste
3/5
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 95 SAINT-FLORENT-SUR-CHER -— Ecole élémentaire
Dézelot (0180233F)
SANCOINS — Ecole élémentaire Hugues Lapaire
(0180136) — VIERZON - Ecole élémentaire Colombier
(0180262M)
VIERZON -— Ecole primaire Pierre Bodin-Jean Zay
(0180661W) oo _
VIERZON - Ecole élémentaire Puits Berteau
(0180885P)
Fermetures révisables à la rentrée
BOURGES — Ecole primaire Camille Claudel |
(0180863R)
CUFFY - Ecole primaire (0180728U) |
RPI GARIGNY / JUSSY-LE-CHAUDRIER / PRECY —
Ecole élémentaire JUSSY-LE-CHAUDRIER
(0180520T)
LUNERY - Ecole maternelle Gérard Jamet ‘
(0180295Y)
RPI REIGNY / VESDUN -— Ecole primaire VESDUN
(0180410Y)
SAINT DOULCHARD — Ecole maternelle Les
Verdins (0180392D) :
2) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
RPI CIVRAY / SAINT AMBROIX - Ecole primaire de
NRA TT RPI CHATEAUNEUF / VENESMES - Ecole
maternelle CHATEAUNEUF-SUR-CHER (0180436B)
DUN SUR AURON — Ecole élémentaire (0180739F)
VIERZON _ Ecole maternelle Claude Têtard
(0180283K)
SAINT DOULCHARD -— Ecole maternelle Les
Verdins (0180392D)
Décharge de coordination
BOURGES - Ecole élémentaire Marcel Plaisant
(0180340X)
0,5 poste
1 1 poste
0,5 poste
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 4 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 3 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 2 classes
ordinaires
1 poste ramenant le RPI à 2 classes
ordinaires
1 poste ramenant l'école à 3 classes
ordinaires
0,25 poste de décharge de direction
| 0,25 poste de décharge de direction
0,17 poste de décharge de direction
0,25 poste de décharge de direction
0,25 poste de décharge de direction
révisable à la rentrée
0,17 poste de décharge
4/5
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 96 Article 4: Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, 27 février 2018
Pour le Recteur et par délégation,
l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
” Olivier COTTET
Voies el délals de raçours
Si vous estimez devoir contester celle décision, vous pouvez former:
soit une recours gracioux devant l'auteur de la décision ;
soil un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale : solt un racours contentiaux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel 5e trouve votre lieu d'affectation, Le recours gracieux el le recours hiérarchique pouvant être falts sans condition de délais. En revanche, la recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejol du recours gracieux où du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de daux mois à compter de ls décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Celle décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois), Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificalive pour 2011 du 29 juillet 11.
9/5
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-02-27-001 - Arrêté de carte scolaire 2018 97 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2018-03-12-007
Arrêté de modification d'horaires d'écoles
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-03-12-007 - Arrêté de modification d'horaires d'écoles 98 _Acadé
Qrléans-To
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
er
Lihend + Bputiré » l'ontérnité
RÉPUNLIQUE FHANÇAISE
DOS 1 - 2018/04
Le Recteur de l'Académie d'Orléans Tours,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 22 février 2018,
ARRETE
Article 4er : L'annexe 1 du règlement type départemental comportant horaires d'entrée et de sortie des écoles publiques du Cher est modifié en tant qu'il concerne les écoles suivantes :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
UAI NAT MLLE DESIGNATION | MATIN APRES MIDI MATIN APRES MIDI MATIN MATIN APRES MDI MATIN APRES MIDI
0180475U EP |BLET 08:50 | 1200 | 13:45 | 18:35 | 08:50 | 12:00 | 13:45 | 16:35 08:50 | 12:00 | 13:45 | 16:35 | 08:50 | 12:00 | 13:45 | 16:35
0180448M | EP |FARGES ALLICHAWPS 08:35 | 11:35 | 13:40 | 16:40 | 08:35 | 11:35 | 13:40 | 16:40 08:35 | 11:35 | 13:40 | 18:40 | 09:35 | 11:35 | 13:40 | 16:40
01802576 | EP [VIGNOUX SOUS LES AIX 08:45 | 11:45 | 13:20 | 18:00 | 08:45 | 14:45 | 13:30 | 15.00 | 09.00 | 12:00 | 08:45 | 14:45 | 13:30 | 16:00 | 08:45 | 11:45 | 13:30 16:00
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, mesdames et messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 12 mars 2018
Pour le Recteur et par délégation,
l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation
nationale du Cher
Olivier COTTET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soil une recours gracieux devant l'auteur de la décision ,
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le resson duquel se trouve votre lieu d'affectation Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Toutelois, sl vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce récours gracieux où hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite où implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous polné d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011
1/1
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-03-12-007 - Arrêté de modification d'horaires d'écoles 99 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2018-03-12-002
Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège
François le Champi au Châtelet et la création d'un collège
multisites Le Châtelet-Châteaumeillant
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-03-12-002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège François le Champi au Châtelet et la création d'un collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant 100 -
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PRÉFET DU CHER
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CHER
Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège François le Champi au Châtelet
et la création d’un collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant
La préfète du Cher,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L111-1, L213-1, L421-1, D213-29 et D213-30 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l'article 29, modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l'avis du conseil d'administration du collège Antoine Meillet à Chäteaumeillant en date du 26 septembre 2017;
Vu l'avis du conseil d'administration du collège François le Champi au Châtelet en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique du conseil départemental du Cher en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cher réuni le 11 décembre 2017 favorable à la fusion des collèges de Châteaumeillant et du Châtelet en un collège unique multisites ;
Vu l'avis du comité technique académique en date du 19 décembre 2017;
Vu la demande du président du conseil départemental du Cher en date du 20 février 2018 ;
Considérant l'évolution des effectifs des élèves du Collège François Le Champi au Châtelet;
Considérant l'intérêt supérieur des élèves à bénéficier des conditions optimales d'étude, d'offre éducative, d'égalité des chances, de mixité, de réussite scolaire et éducative, au sens des dispositions de l'article L111-1 du code de l'éducation ;
Considérant que la faiblesse des effectifs du collège du Châtelet ne permet plus à cet établissement d'être doté des moyens d'enseignement suffisants et propres à préserver la qualité de la prise en charge éducative au sens de l'article L111-1 du code de l'éducation précité, et qu'il y a ainsi lieu de les mutualiser au sein d'un établissement unique créé par regroupement des deux collèges ;
Considérant l'importance de pérenniser une offre éducative de qualité et de proximité sur le site du Châtelet, dans le cadre du maintien de services publics dans les territoires ruraux ;
Considérant que pour réaliser la fusion des deux établissements en un seul Etablissement Public Local d'Enseignement dit « multisites », il convient, administrativement, de fermer l'un des deux collèges, en l'occurrence celui du Châtelet ;
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-03-12-002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège François le Champi au Châtelet et la création d'un collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant 101 ARRETE
Article 1° : La fermeture administrative du collège public dénommé collège François le Champi, sis sur la commune du Châtelet au 3, rue de la tuilerie et enregistré, dans le registre national des établissements sous le numéro 0180014T, est prononcée,
Article 2 : Le collège public dénommé collège Antoine Meillet, sis sur la commune de Chateaumeillant au 1 rue du collège et enregistré dans le registre national des établissements sous le numéro 01800135, est érigé en collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant.
Article 3 : La présente décision entre en application à la date du 1* septembre 2018.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, Madarne la rectrice de l'académie d'Orléans- Tours, et Monsieur le président du Conseil départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :
Madame la principale du collège François le Champi au Châtelet ;
Monsieur le principal du collège Antoine Meillet à Châteaumeillant ;
Madame le maire du Châtelet ;
Monsieur le maire de Châteaumeillant ;
Monsieur le président de l'association des maires du Cher ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale du Cher.
Bourges, le 1 2 MARS 2018
La préfète,
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Catherine Ferrier
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Cher ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif d'Orléans.
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2018-03-12-002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative du collège François le Champi au Châtelet et la création d'un collège multisites Le Châtelet-Châteaumeillant 102 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
18-2018-03-23-002
Objet : Arrêté portant approbation du projet de
construction d'un réseau électrique privé raccordant les
éoliennes au poste de livraison du parc éolien NORDEX
XXVI
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 18-2018-03-23-002 - Objet : Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien NORDEX XXVI 103 CU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ISO 9001:2015 Es
BUREAU VERITAS |°
Certification
Certificat n°FRO32619-1
PRÉFET DU CHER
Horaires d’ouverture : 8h45-12h00 / 13h45-17h00
5, avenue Buffon – CS 96407
45064 ORLEANS CEDEX 2
Tél. : 02 36 17 41 41 – fax : 02 36 17 41 01 www.centre.developpement-durable.gouv.fr
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN NORDEX XXVI
COMMUNE : Saint-Ambroix
La Préfète du Cher,
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40 ;
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU la demande présentée le 31 janvier 2018 au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du maître d’ouvrage de la société Parc éolien Nordex XXVI et le dossier annexé relatif au projet ;
VU tels qu’ils sont indiqués dans l’annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte le 5 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature de la Préfète du Cher au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 4 septembre 2017 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 14 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Parc éolien Nordex XXVI est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité ;
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 18-2018-03-23-002 - Objet : Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien NORDEX XXVI 104 ARRETE
Article 1 : Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du Parc éolien Nordex XXVI, sur la commune de Saint-Ambroix est approuvé.
À charge pour la société Parc éolien Nordex XXVI de se conformer : - aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société Parc éolien Nordex XXVI.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué par le maître d’ouvrage lors de la mise en service de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l’ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d’information géographique conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la société Parc éolien Nordex XXVI, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie de Saint-Ambroix.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le maire de Saint-Ambroix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché deux mois en mairie de Saint-Ambroix.
Orléans, le 23 mars 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Département Énergie, Air,
Climat
Signé : Pascale FESTOC
2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 18-2018-03-23-002 - Objet : Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien NORDEX XXVI 105 ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN NORDEX XXVI
Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 5 février 2018. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
- Maire de Saint-Ambroix,
- Direction Départementale des Territoires du Cher,
- ENEDIS,
- RTE,
- ORANGE,
- VEOLIA EAU OUEST
3/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 18-2018-03-23-002 - Objet : Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien NORDEX XXVI 106 EHPAD Les Résidences de Bellevue
18-2018-03-09-001
AVIS DOUVERTURE DUN EXAMEN
PROFESSIONNEL
EHPAD Les Résidences de Bellevue - 18-2018-03-09-001 - AVIS DOUVERTURE DUN EXAMEN PROFESSIONNEL 107 AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR L’ACCES AU GRADE
D’OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Référence :
- Décret N°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret N°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres d’Ouvrier Principal de 2ème Classe spécialisé en maintenance sur matériel médical est ouvert en vue de pourvoir :
1 poste au service Technique
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente. - D’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités.
- D’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
- D’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet avis au recueil des actes administratifs soit du 08/03/2018 au 07/05/2018 à :
Madame La Directrice des Résidences de Bellevue - EHPAD
1, rue du Président Maulmont
18021 BOURGES CEDEX
EHPAD Les Résidences de Bellevue - 18-2018-03-09-001 - AVIS DOUVERTURE DUN EXAMEN PROFESSIONNEL 108 A l’appui de leur demande d’admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° la photocopie de la carte d’identité recto verso et, le cas échéant, un certificat de nationalité en cours de validité ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Une copie des diplômes, certificats dont ils sont titulaires ;
4° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
5° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
6° Une lettre de candidature reprenant les motivations des candidats
EHPAD Les Résidences de Bellevue - 18-2018-03-09-001 - AVIS DOUVERTURE DUN EXAMEN PROFESSIONNEL 109 MAISON D'ARRET DE BOURGES
18-2018-01-22-004
Délégation permanente de signature donnée à M. Abélard
NDOMBI, Adjoint au Chef d'établissement
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-004 - Délégation permanente de signature donnée à M. Abélard NDOMBI, Adjoint au Chef d'établissement 110 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
MAISON D’'ARRÊT DE BOURGES
M. Michel KACI, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bourges
Vu le décret N°2006-337 du 221 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5.
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Abélard NDOMBJI, en qualité
d’Adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison d’arrêt de Bourges
| route médiane — CS 20631 - 18019 BOURGES Cedex
Téléphone : 02 48 23 40 23
www.justice.gouv. fr
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MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-004 - Délégation permanente de signature donnée à M. Abélard NDOMBI, Adjoint au Chef d'établissement 116 .
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MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-004 - Délégation permanente de signature donnée à M. Abélard NDOMBI, Adjoint au Chef d'établissement 117 MAISON D'ARRET DE BOURGES
18-2018-01-22-005
Délégation permanente de signature donnée à Mme
Angélique WEBRE, Chef de détention
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 118 Liberté Liberté + Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
MAISON D’ARRÊT DE BOURGES
M. Michel KACI, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bourges
Vu le décret N°2006-337 du 221 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5.
Vu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Angélique WEBRE, en qualité de
lieutenante, Chef de la détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison d’arrêt de Bourges
l route médiane - CS 20631 - 18019 BOURGES Cedex
Téléphone : 02 48 23 40 23
wwW.justice.gouv.fr
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 119 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Délégataire
:
3
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
“ Décret
2013-368
du
30
avril
2013
—
Annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
—
Art
34
RI
type
Décisions
concernées
Articles
3
Organisation
de
l’établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
K
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
<
D,
277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
K
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
“
Présidence
de
la
CPU
D.90
x
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
«
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
x
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
«
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
*
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
<
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
“«
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
6
Se
À
:
à
5
* Annexe
à
l’article
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
R57-6-18
du
CPP-
+
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
Art
46
RI
type
* Annexe
à
l’article
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
R.57-6-18
du
CPP-
«
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
,
d'hygiène)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
* Annexe
à
l’article
Art
10
RI
type
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
#4
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
<
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
sm [V4
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 120 dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
D.273)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
5
RI
type+
Art
14
RI
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
Art
14
RI
type
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
sécurité
( ancien
D.
459-3)
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d'une
extraction
(ancien
D.283-4)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Ill
Ri
type
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
III
RI
type
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d’un
transfert
administratif
D.
308
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
R.57-6-24,
al
3,
5°
KI À X BIxl x | x [al x
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
x
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
*
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
À
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
<
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
<
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
D.
250
À
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
“
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
x
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
<
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
Ÿ
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
M
française
Isolement
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R
57-7-64
<
française
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
R.
57-7-62
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Ri
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
R.
57-7-62
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 121 placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
R.
57-7-64
K
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
e
ne
À
z
5
à
se
"
R.
57-7-67
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
” $
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
«
R.
57-7-66
4
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
R.
57-7-74
Levée
de
la
mesure
d'isolement
e
ae
4
Mineurs
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
A
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
R.
57-90-12
4
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
‘
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
57-9-17
k
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d’une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
D.
517-1
A
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
«
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
D.122
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
nominatif Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible(
ancien
D.
421)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
( ancien
D.
395)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
14
II
RI
type
X | AIX IA
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
ts
pe
particulier
Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332
matériels
causés
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
*Annexe
à
l’article
R| XI A |À
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 122 ( ancien
D.
340)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
( ancien
D.
444)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
IV
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
x
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
D.
389
“
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
390
<
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
|
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
D.
390-1
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
a S
licite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
D
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
x
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
Cd
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R.
57-6-16
l'agrément
<
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
«
Art
33
RI
type
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
<
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
A
Désignation
d’un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
R.
57-9-6
me
disciplinaire
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 123 Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
À
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
RS
ERE
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
A
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
de
ne
R.
57-6-5
x
l'article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.
57-8-10
"4
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
justice
RE
«
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
K
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
<
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
s
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
#
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
d’un
objet
( ancien
D.
430)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
|RItype
A
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
Il
RI
type
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
III
RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
R.
57-9-8
Activités
*Annexe
à
l’article
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
R.57-6-18
du
CPP-
x
( ancien
D.
436-2)
Art
17
Rltype+
Art
18
Ritype
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
<
RE
ere
D.
436-3
dans
l'établissement
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
x
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
<
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
7
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
a
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
712-8
-
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 124 D.
147-30
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
D.
147-30-47
K
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
k,
à
.
:
rare
706-53-7
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
=
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
RI
Art.l-3
x
Fait
à Bourges,
le
22
janvier
2018
AS
ARS
Le
chef
d'établissement
/ Fu
#
TD,
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-005 - Délégation permanente de signature donnée à Mme Angélique WEBRE, Chef de détention 125 MAISON D'ARRET DE BOURGES
18-2018-01-22-006
Délégation permanente de signature donnée aux gradés
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 126 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
MAISON D'ARRÊT DE BOURGES
M. Michel KACI, Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bourges
Vu le décret N°2006-337 du 221 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5.
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Hugues BASCOU, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jamel BOUGRINE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric BONNOT., en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article d :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yannick BORDEAU, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Maison d’arrêt de Bourges
1 route médiane — CS 20631 — 18019 BOURGES Cedex
Téléphone : 02 48 23 40 23
www.justice.gouv.fr
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 127 Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno CHUDY, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier LENFANT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent RUAMPS, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Maison d'arrêt de Bourges
Route médiane — BP 631 — 18014 BOURGES Cedex
Téléphone : 02 48 23 40 23
www.Justice. gouv.fr
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 128 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
Délégataire: 4
:majors
et
1ers
surveillants
* Décret
2013-368
du
30
avril
2013
—
Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP
—
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
Art
46
RI
type
Décisions
concernées
Articles
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
x
D.
277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
x
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
À
Présidence
de
la
CPU
D.90
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
x
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
x
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
BA
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
À
ne
l
.
,
* Annexe
à
l’article
|
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
R57-6-18
du
CPP-
X
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
34
RI
type
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
,
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
d'hygiere)
Art
10
RI
type
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l’ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
Le
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
* Annexe
à
l’article
f La
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 129 dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
D.273)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
5
RI
type+
Art
14
RI
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
Art
14
RI
type
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
( ancien
D.
459-3)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d'une
extraction
(ancien
D.283-4)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
III
RI
type
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Ill RI
type
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d’un
transfert
administratif
D.
308
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
R.57-6-24,
al 3,
5°
XX ANR I Z2XRDX EX
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
Demande
de
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.
250
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
X
française
Isolement
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R
57-7-64
française
|
K
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
R.
57-7-62
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
*Annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Ri
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
R.
57-7-62
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 130 placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
5
7064
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
RS R.
57-7-70
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
n
pret
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
R.
57-7-74
;
jé
R.
57-7-72
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-76
Mineurs
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
R.
57-9-12
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
‘
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d’une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
57-9-17
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
D.
517-1
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
D.122
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
nominatif Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible(
ancien
D.
421)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
( ancien
D.
395)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
14
Il RI
type
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
D.
332
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
*Annexe
à
l’article
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 131 ( ancien
D.
340)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
( ancien
D.
444)
“Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
IV
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
| l'agrément Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
390
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
‘
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
D.
390-1
licite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R.
57-6-16
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
disciplinaire
Art
33
RI
type
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
R.
57-9-6
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 132 Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
EST
{
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
de
”
R.
57-6-5
l'article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.
57-8-10
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
justice
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
d’un
objet
( ancien
D.
430)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
lRItype
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
Il RI
type
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
III
RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
R.
57-9-8
Activités
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
( ancien
D.
436-2)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
17
Rltype+
Art
18
Rl
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
D.
436-3
dans
l'établissement
‘
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
712-8
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 133 électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
D.
147-30-47
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
706-53-7
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
RI
Art.I-3
Fait
à Bourges,
le
22
janvier
2018 \ 4
Le
chef
d'établissement
SA
f
ai
|
|
25
du
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-006 - Délégation permanente de signature donnée aux gradés 134 MAISON D'ARRET DE BOURGES
18-2018-01-22-003
Délégation permanente de signature et de compétence
donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de
Détention de la Maison d'arrêt de Bourges
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 135 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
MAISON D’ARRÊT DE BOURGES
M. Michel KACI, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Bourges
Vu le décret N°2006-337 du 221 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5.
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fouad BENZITOUNE, en qualité de
premier surveillant, Adjoint au Chef de la détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison d’arrêt de Bourges
1 route médiane — CS 20631 — 18019 BOURGES Cedex
Téléphone : 02 48 23 40 23
www.justice.gouv.fr
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 136 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Délégataire: 4
:majors
et
1ers
surveillants
* Décret
2013-368
du
30
avril
2013
—
Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP
—
Décisions
concernées
Articles
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
x
274
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
%X
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
Présidence
de
la
CPU
D.90
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
&
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
x
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
x
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
46
RI
type
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
34
RI
type
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
,
d'hygiène)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
10
RI
type
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
* Annexe
à
l’article
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 137 dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
D.273)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
5
RI
type+
Art
14
RI
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
Art
14
RI
type
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
( ancien
D.
459-3)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l'occasion
d’un
transfert
ou
d'une
extraction
(ancien
D.283-4)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
III
RI
type
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
III
RI
type
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d’un
transfert
administratif
D.
308
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
R.57-6-24,
al
3,
5°
A PCR x Lx RRX LA L
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
Demande
de
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
[250
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
française
K
Isolement
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-64
X
française
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
R.
57-7-62
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Rl
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
R.
57-7-62
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 138 placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
TT
…
:
R.
57-7-64
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
.
Ce
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
R.
57-7-74
g
g
R.
57-7-72
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-76
Mineurs
Présidence
de
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d’une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
R_57-9-12
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
‘
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
57-9-17
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
D.
517-1
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
D.122
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
nominatif Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible(
ancien
D.
421)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(
ancien
D.
395)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
14
Il
RI
type
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
D.
332
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
*Annexe
à
l’article
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 139 ( ancien
D.
340)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
( ancien
D.
444)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
IV
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
390
prévention
et d'éducation
pour
la santé
|
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
D.
390-1
licite
ou
illicite
Suspension
de
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l’agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R.
57-6-16
l'agrément Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
33
RI
type
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
R
57-9-6
disciplinaire
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 140 Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
Pr
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
de
in
ti
R.
57-6-5
l'article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.
57-8-10
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
justice
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
d’un
objet
( ancien
D.
430)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
lRI
type
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
32
II
RI
type
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
19
III
RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
R.
57-9-8
Activités
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
( ancien
D.
436-2)
*Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Art
17
RItype+
Art
18
Ritype
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
D.
436-3
dans
l'établissement
‘
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
712-8
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 141 électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
D.
147-30-47
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
706-53-7
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
Réalisation
de
l'entretien
arrivant
RI
Art.l-3
Fait
à
Bourges,
le
22
janvier
2018
Le
chef
d'établissement
MAISON D'ARRET DE BOURGES - 18-2018-01-22-003 - Délégation permanente de signature et de compétence donnée à M. Fouad BENZITOUNE, Adjoint au Chef de Détention de la Maison d'arrêt de Bourges 142 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-009
AP 18-27 donnant délégation signature M
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M 143 DE ST
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°48-9 +
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M 144 VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - {outes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées :
- _ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents :
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M 145 ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°18.09 du 31 janvier 2018 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
2 8 FEV, 2018 Rennes, le
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
AANRe
Christophe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M 146 PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-009 - AP 18-27 donnant délégation signature M 147 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-008
AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-008 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 148 DE = É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18 - 28
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation susceptibles d’être occasionnées par les intempéries annoncées par les prévisions météorologiques, la vigilance ORANGE « Neige-Verglas » en cours sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO le 28 février 2018 à 16h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Sans objet.
1/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-008 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 149 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 28 février 2018 à 18h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-008 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 150 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D14 18 22 27 28 D29 35 DH36 37 41
D144 45 49 50 53 56 XMé6e1 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
À Rennes, LZ£ Fur Z'R À Ab (bn:
Pour le Préfet de la zone de/défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à fa défense et la sécurité
3/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-008 - AP 18-28 arrêté PIZO activation mesures 151 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-007
AP 18-30 - réglementation circulation routière
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 152 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-30
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries, la vigilance ORANGE « Neige- Verglas » en cours sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO le 1” mars 2018 à 07h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-29 du 28 février 2018 à 23h40 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 153 Article 2 : Interdiction de dépassement (maintien)
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse (maintien)
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds (/evée)
Nota : Les mesures de stockage mises en œuvre sur l’A83 (barrière de péage du Bignon -— dpt 44) et sur
l’AI0 (barrière de péage de La Monnaie — dpt 37) sont levées.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 09h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
2/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 154 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Dd14 18 22 27 28 29 35 H36 H37 [41
D] 44 45 49 50 53 56 Het 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE [1CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1% mars 2018 à 8h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à la défense et la sécurité
Patrick DALLENNES
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 155 PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-007 - AP 18-30 - réglementation circulation routière 156 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-19-001
AP modification des statuts SICTREM - RAA
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA 157 b EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
v
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation
territoriale et des affaires
financières
A RRÊTÉ n° 2018 -1- 0235 du 19 mars 2018
Portant modification des statuts
du S.I.C.T.R.E.M. de Baugy
___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des résidus ménagers (SICTREM) de Baugy;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-01-1613 du 29 décembre 2016 portant mise en
conformité des statuts de la communauté de communes Berry Loire Vauvise ;
VU la délibération du comité syndical du SICTREM de Baugy, du 30 mars 2017, notifiée à ses communautés de communes membres le 26 juin 2017 et les statuts annexés, adoptant les modifications des statuts concernant la représentation au comité syndical, le transfert du siège social du syndicat et la composition du bureau ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres ci-après se prononçant favorablement sur cette demande de modification :
• Communauté de communes du pays de Nérondes le 27 septembre 2017 • Communauté de communes Berry Loire Vauvise le 25 septembre 2017
VU l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Septaine valant avis favorable,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA 158 A R R E T E
Article 1er : Les articles 1, 5, 6 et 7 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 19 février 1974 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Article 1 - Création du Syndicat
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat regroupant la communauté de communes de la Septaine et les communes de Bengy-sur-Craon (représentée par la communauté de communes du Pays de Nérondes), Couy et Sévry (représentées par la communauté de communes Berry Loire Vauvise)
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :
- deux délégués titulaires et un délégué suppléant par communauté de communes. Chaque délégué titulaire disposant d’autant de voix que le nombre de communes adhérentes au syndicat qu’il représente.
- Article L.5711-3
Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution (deux délégués par commune avec une voix chacun).
Article 6 - Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
• 1 Président
• 1 ou des vice-Président(s)
• et éventuellement d’autres membres
Article 7 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé : Zac des alouettes – 18520 AVORD
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du SICTREM de Baugy, les présidents des communautés de communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thibault DELOYE
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA 159 Annexe à l’arrêté n° 2018-1- 0235 du 19 mars 2018
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES RÉSIDUS MÉNAGERS DE BAUGY
(S.I.C.T.R.E.M.)
STATUTS
Article 1 - Création du Syndicat
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat regroupant la communauté de communes de la Septaine et les communes de Bengy-sur-Craon (représentée par la communauté de communes du Pays de Nérondes), Couy et Sévry (représentées par la communauté de communes Berry Loire Vauvise)
Le syndicat prend le nom de :
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Résidus Ménagers de Baugy (S.I.C.T.R.E.M.)
Article 2 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 3 - Adhésion-retrait-dissolution
Les collectivités autres que celles citées dans l’article 1, peuvent être admises à faire partie du syndicat dans les conditions fixées à l’article L.5211-18 du C.G.C.T.
Les collectivités adhérentes peuvent s’en retirer dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du C.G.C.T.
La dissolution du syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées à l’article L.5212-33 du C.G.C.T.
Article 4 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet pour les communes et communauté de communes adhérentes : la collecte, le transfert, le traitement, le tri et la valorisation des déchets ménagers.
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :
- deux délégués titulaires et un délégué suppléant par communauté de communes. Chaque délégué titulaire disposant d’autant de voix que le nombre de communes adhérentes au syndicat qu’il représente.
- Article L.5711-3
Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution (deux délégués par commune avec une voix chacun).
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA 160 Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que besoin sera nécessaire.
Le comité syndical peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.
Article 6 - Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
• 1 Président
• 1 ou des vice-Président(s)
• et éventuellement d’autres membres
Article 7 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé : Zac des alouettes – 18520 AVORD
Article 8 - Budget
Le syndicat institue une taxe ou une redevance avant le 15 octobre de chaque année civile. Les recettes du syndicat sont assurées par le recouvrement du produit de cette taxe ou redevance.
Article 9 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le percepteur de Baugy.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-19-001 - AP modification des statuts SICTREM - RAA 161 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-26-004
Arrêté 18-36 relatif commission SPVE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-004 - Arrêté 18-36 relatif commission SPVE 162 DX ER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18-36 du 26 mars 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code du travail ;
- _Vule code de la sécurité intérieure, partie législative ;
- Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de
deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission zonale.
Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur- pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-004 - Arrêté 18-36 relatif commission SPVE 163 La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président.
Article 6 : L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le ? 5 MARS 2018
Pour le préfet de la zone de Héfense et de sécurité Ouest
Le préfet déléguë pour Ilà défense et la sécurité
Patrick DAÏLLENNES
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-004 - Arrêté 18-36 relatif commission SPVE 164 juesrddns
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-004 - Arrêté 18-36 relatif commission SPVE 165 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-22-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-22-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 166 æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
ARRÊTÉ n° 2018-1-0243
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée à :
Monsieur Pierre-Yves POULIN, gardien de la paix au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Cher.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 mars 2018
La Préfète
Signé : Catherine FERRIER
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-22-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 167 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-16-001
arrete ajout salle IDSTAGEraa
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-16-001 - arrete ajout salle IDSTAGEraa 168 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PREFECTURE DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE n° 2018-1-0213 du 16 mars 2018
Modifiant l’arrêté n° 2016-1-0490 du 24/05/2016
portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0490 du 24 mai 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement dénommé «IDSTAGES» (agrément n° R 16 018 000 1 0), représenté par M. BEN ALI Hichem, pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant le courrier en date du 12 octobre 2017 de M. BEN ALI Hichem informant la préfecture du Cher de l’ouverture d’une salle supplémentaire située à l’hôtel INN Design Resto Novo – 7 avenue de Robinson – 18000 BOURGES, pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0490 du 24 mai 2016 est modifié comme suit :
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-16-001 - arrete ajout salle IDSTAGEraa 169 Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans deux salles, d’une superficie minimale de 35 m², situées à l’adresse suivante :
Hôtel INN
7 avenue de Robinson
18000 BOURGES
Hôtel NOVOTEL
ZAC Orchidée César
18570 Le SUBDRAY
Monsieur BEN ALI Hichem, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages M. Jean-Dominique GALTIER d’AURIAC.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0490 du 24/05/2016 demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Cher, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-16-001 - arrete ajout salle IDSTAGEraa 170 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-02-004
Arrêté autorisant la SARL ACCUEIL CONTROLE
ASSISTANCE à assurer des missions de gardiennage sur
la voie publique
Autorisation accordée à la SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE pour assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-004 - Arrêté autorisant la SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique 171 a À
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PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2018-1-0153
autorisant la société «SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges et à Vierzon
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT-075-2116-04-07-20140379364 délivrée le 7 avril 2017 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société «SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE», enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le n° 451 281 943, sise 8 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (75015) ;
Vu la demande déposée le 19 février 2018 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, Amaury Sport Organisation sis à Issy les Moulineaux, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de quinze agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges et à Vierzon les 5 et 6 mars 2018 de 9h00 à 18h00 dans le cadre de la manifestation sportive Paris - Nice qui se déroule du 3 au 11 mars 2018 ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance dans le cadre de la manifestation susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La société «SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE», sise 8 bis rue de l’Abbé Groult à Paris (75015), représentée par M. Jean-Edouard REJON, est autorisée à assurer des missions de surveillance de la voie publique :
- Avenue du 14 juillet à Vierzon, le lundi 5 mars 2018 de 9h00 à 18h00
- Avenue de la République à Bourges, le mardi 6 mars 2018 de 9h00 à 18h00.
..../...
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 2 mars 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-004 - Arrêté autorisant la SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique 172 Article 2 : La surveillance sera effectuée par :
-M. Thierry BOUDARD, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-081-2019-01-01-20130022746 -M. Eric CARTON, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-059-2020-09-04-20150175497 -M. Yaya FANE, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-078-2020-02-02-20140033451 -M. Ahmed HMIDI, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-093-2021-03-01-20160508920 -M.Nicolas MAYEUX, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-013-2018-12-04-20130343716 -M . Yesod NKOUNKOU, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-059-2020-10-22-20150493889 -M. Romain SANTOS, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-014-2019-06-01-20140377704 -M. David TIGROUDJA, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-059-2022-04-27-20170271556 -M. Laurent BAUSSANT, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-093-2019-01-14-20140012750 -M. Aimé BEMBA, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-093-2020-05-12-20150037182 -M. Sory GASSAMA, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-059-2022-03-23-20170271178 -M.Gérard JOONNEKINT, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-005-2019-03-20-20140346253 -M. Michel MIZEN, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-095-2021-01-06-20160222635 -M. Yassim OUHABI, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-078-2022-10-13-20170280228 -M. Chemsdine TALSSI,titulaire de la carte professionnelle n° CAR-095-2022-01-18-20170190785.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Edouard REJON, gérant de la société «SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE».
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Thibault DELOYE
OTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-004 - Arrêté autorisant la SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique 173 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-06-003
arrete nouvel agrément GALLET
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-06-003 - arrete nouvel agrément GALLET 174 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PREFECTURE DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE n° 2018-1-0211 du 6 mars 2018
Portant agrément, pour une durée de cinq ans,
Pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. GALLET Yann en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur GALLET Yann est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SARL GALLET C.T.A.» dont le siège social est situé 200 rue des Creuzettes – 18230 SAINT DOULCHARD et portant le numéro d’agrément : R 18 018 000 02.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 150 m², située à l’adresse suivante :
200 rue des Creuzettes
18230 SAINT DOULCHARD
réfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-06-003 - arrete nouvel agrément GALLET 175 Article 2 :
Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
Article 3 :
Pour les personnes désignées pour l’accueil, l’encadrement technique et administratif ainsi que pour les animateurs, l’exploitant devra mettre en œuvre les moyens détaillés dans son dossier d’autorisation de demande d’agrément qu’il devra actualiser si des changements devaient intervenir.
Article 4 :
Pour toute transformation d’adresse du local de formation, toute transformation ou changement de local, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 :
Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 :
L’établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l’hygiène et la sécurité des établissements recevant du public.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ᵉ catégorie.
Article 8 :
Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la Réglementation et des Elections, section suspensions des permis de conduire de la Préfecture du Cher.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-06-003 - arrete nouvel agrément GALLET 176 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-12-005
Arrêté n° 2018-1-192 portant modification de la
composition du Comité Technique des services de la
Police Nationale du département du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-005 - Arrêté n° 2018-1-192 portant modification de la composition du Comité Technique des services de la Police Nationale du département du Cher 177 S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DU CHER
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Bourges, le 12 mars 2018
ARRÊTÉ n° 2018. 1.192 portant modification de la composition
du Comité technique des Services de la Police Nationale
du département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Considérant les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2015-1-116 du 30 janvier 2015 portant composition du Comité technique des Services de la Police nationale du département du Cher ;
Vu le courrier du 5 mars 2018 du secrétaire départemental adjoint du syndicat Alliance Police nationale du Cher modifiant la désignation d’un représentant titulaire ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la Police nationale institué dans le département du Cher est fixée comme suit :
.../…
1
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-005 - Arrêté n° 2018-1-192 portant modification de la composition du Comité Technique des services de la Police Nationale du département du Cher 178 Représentants de l’administration :
La préfète ou son représentant, en qualité de président,
La directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant, ayant autorité en matière de ressources humaines.
Représentants du personnel (6 titulaires – 6 suppléants) :
Au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP – CFE-CGC Fonctions Publiques :
Titulaires : M. Abdel NERAOUI, Brigadier-chef – CSP Bourges
M. Xavier TOURRET, Brigadier-chef - CSP Bourges
M. Stéphane AUBERGER, Capitaine - CSP Bourges
Suppléants : M. Stéphane GARCIA, Brigadier-chef – CSP Bourges
M. David ARNARDI, Brigadier-chef – CSP Vierzon
M. Olivier BODERE, Gardien de la Paix - CSP Vierzon
Au titre de Unité SGP Police – FSMI – FO
Titulaires : M. Bertrand GARNIER, Brigadier - CSP Bourges
M. David AUROI, Brigadier - CSP Bourges
Suppléants : Mme Josiane DONARS, adjoint administratif principal 1ère classe - CSP Bourges M. Michel CHER, Brigadier-chef – CSP Bourges
Au titre de l’UNSA – FASMI
Titulaire : M. David DESCHAUMES, Brigadier-chef, CSP Bourges
Suppléant : M. John SAYSSET, Brigadier, CSP Bourges
Article 2 : En outre, lors de chaque réunion de comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans à la date des dernières élections.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de police de la direction départementale de la sécurité publique du Cher et les fonctions de secrétaire-adjoint seront assurées par un représentant du personnel désigné au début de chaque réunion.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2016-1-675 du 14 juin 2016 est abrogé.
Article 6 : M. le Sous-préfet, directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé : Catherine FERRIER
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-005 - Arrêté n° 2018-1-192 portant modification de la composition du Comité Technique des services de la Police Nationale du département du Cher 179 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-12-006
Arrêté n° 2018-1-193 portant modification de la
composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail des Services de la Police Nationale
du département du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-006 - Arrêté n° 2018-1-193 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Services de la Police Nationale du département du Cher 180 S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DU CHER
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Bourges, le 12 mars 2018
ARRÊTÉ n° 2018.1.193 portant modification de la composition
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des Services de la Police Nationale du département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police nationale du département du Cher ;
Vu le courrier du 5 mars 2018 du secrétaire départemental adjoint du syndicat Alliance Police nationale du Cher modifiant la désignation d’un représentant titulaire ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de services déconcentrés de la Police nationale institué dans le département du Cher est fixée comme suit :
Représentants de l’administration :
La préfète ou son représentant, en qualité de président,
La directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant, ayant autorité en matière de ressources humaines.
…/…
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-006 - Arrêté n° 2018-1-193 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Services de la Police Nationale du département du Cher 181 Représentants du personnel :
Au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP – CFE-CGC Fonctions Publiques :
Titulaires : M. Abdel NERAOUI, Brigadier-chef – CSP Bourges
M. Xavier TOURRET, Brigadier-chef - CSP Bourges
Suppléants : Mme Marie LECLERC. Adjoint administratif principal 2 ème classe – CSP Bourges M. Stéphane GARCIA, Brigadier-chef – CSP Bourges
Au titre de Unité SGP – FSMI – FO
Titulaires : M. Bertrand GARNIER, Brigadier de Police - CSP Bourges
M. David AUROI, Brigadier de Police - CSP Vierzon
Suppléants : Mme Josiane DONARS, adjoint administratif principal 1ère classe - CSP Bourges M. Michel CHER, Brigadier-chef de Police – CSP Bourges
Article 2
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés pour une période de quatre années à la date des dernières élections.
Article 3
Le médecin de prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants et/ou les conseillers de prévention au sein des services déconcentrés de la Police nationale du département du Cher assistent aux réunions du comité. Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoqués et n’assister qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2015-1-117 du 30 janvier 2015 est abrogé.
Article 5
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-12-006 - Arrêté n° 2018-1-193 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Services de la Police Nationale du département du Cher 182 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-26-001
Arrêté N°18-35
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 183 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
A R R E T E
N° 18 -35
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE– ET–VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate – CS 40 725 – 35 207 RENNES CEDEX 2 – TEL : 02.99.87.89.00 – FAX : 02.99.36.26.31
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 184 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 185 A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; – aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1 er août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 186 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 187 la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 188 Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission),
Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l’exception de la signature des ordres de mission),
Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.,
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA , directrice de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 189 les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire. En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics, les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 190 les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT, en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI OUEST, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
• Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
• Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI OUEST peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Philippe DUMUZOIS est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT, Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, , adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 191 DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO- NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY, Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Hélène MARSAULT,Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…), les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 192 la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises,
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 193 les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX,, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
– les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, – les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 194 ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean- Pierre LEBAS, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Johann BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, Miguy LECERF, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 195 les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
13
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 196 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-208 du 15 septembre 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Christophe MIRMAND
14
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-26-001 - Arrêté N°18-35 197 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-02-005
Arrêté portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-005 - Arrêté portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 198 a À
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r
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté N° 2018 - 1 - 0154 du 2 mars 2018
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L561-37 à L 561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande en date du 5 février 2018 de M. Alexis KINZONZI ZOKIN, Président de la SAS AKAD CONSULTING immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 742 505, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire ;
Considérant que les prestations de la SAS AKAD CONSULTING sont conformes à l’article R 123-166-2 du code de commerce et que son dirigeant satisfait aux conditions de ce même article ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS AKAD CONSULTING sise 2 B rue du 11 Novembre 1918, résidence de la Poste à Vierzon (18100) est agréée pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire.
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-005 - Arrêté portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 199 Article 3 : Tout changement substantiel relatif aux données principales de l’entreprise agréée doit être déclaré au préfet ayant délivré l’agrément. La création d’établissements secondaires doit également systématiquement être signalée au préfet qui a délivré l’agrément initial et justifiée dans les mêmes conditions que la création de l’établissement principal (Article R 123-166-4 du code de commerce).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alexis KINZONZI ZOKIN, Président de la SAS AKAD CONSULTING et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Thibault DELOYE
2/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-005 - Arrêté portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 200 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-28-001
Arrete portant apporbation du plan de lutte contre les
epizooties majeures
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-28-001 - Arrete portant apporbation du plan de lutte contre les epizooties majeures 201 DE ES
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PRÉFET DU CHER
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité
civile
Bourges, le 28 MNaua LotF
ARRÊTÉ N°2018-1- ? 40
portant approbation du plan de lutte contre les épizooties majeures
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.711-1 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IL, titre II pour la partie législative et le livre IL, titre IT pour la partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre la fièvre aphteuse ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cher,
Préfecture du Cher — Place Marcel Plaisant — CS 60 022 — 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
ss @Prefet18 EdPrétet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-28-001 - Arrete portant apporbation du plan de lutte contre les epizooties majeures 202 ARRETE
Article 1 : Le plan de lutte contre les épizooties, annexé au présent arrêté est approuvé à compter de ce jour dans le département du Cher.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cher, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental en charge de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les chefs de service de l’État et les responsables des établissements concernés, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Catherine FERRIER
Préfecture du Cher — Place Marcel Plaisant — CS 60 022 — 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
# @Prefet18 EdPréret du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-28-001 - Arrete portant apporbation du plan de lutte contre les epizooties majeures 203 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-29-001
arrete renouvellement agrément Automobile club
formations raa
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-29-001 - arrete renouvellement agrément Automobile club formations raa 204 =
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PRÉFET DU CHER
PREFECTURE DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE n° 2018-1-271 du 29 mars 2018
Portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 08 février 2013 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «AUTOMOBILE CLUB FORMATIONS» et agréé sous le n° R 13 018 0001 0 ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément présentée par M. DUTOUYA Sylvain en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur DUTOUYA Sylvain est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Automobile Club Formations» dont le siège social est situé 40 avenue Jean Jaurès – 18000 BOURGES et portant le numéro d’agrément : R 13 018 0001 0.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-29-001 - arrete renouvellement agrément Automobile club formations raa 205 @Prefet18 Préfet du CherLes stages de sensibilisation
à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m², située à l’adresse suivante :
40 avenue Jean Jaurès
18000 BOURGES
Article 2 :
Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2018, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
Article 3 :
Pour les personnes désignées pour l’accueil, l’encadrement technique et administratif ainsi que pour les animateurs, l’exploitant devra mettre en œuvre les moyens détaillés dans son dossier d’autorisation de demande d’agrément qu’il devra actualiser si des changements devaient intervenir.
Article 4 :
Pour toute transformation d’adresse du local de formation, toute transformation ou changement de local, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 :
Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 :
L’établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l’hygiène et la sécurité des établissements recevant du public.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ᵉ catégorie.
Article 8 :
Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la Réglementation et des Elections, section suspensions des permis de conduire de la Préfecture du Cher..
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-29-001 - arrete renouvellement agrément Automobile club formations raa 206 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-07-004
Arrêté retrait signé
Arrêté n° 2018-01-0057 du 7 février 2018 portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière concernant l'auto-école "TITOLOCAN CONDUITE" situé 5 bis route de
Marmagne à LA CHAPELLE ST URSIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-004 - Arrêté retrait signé 207 7 * Cr
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PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
ARRÊTE N° 2018-01-0057 du 7 février 2018
portant abrogation d'une autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et en particulier le b 4° de l’article 2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0728 du 26 juin 2017 renouvelant l’agrément n° E 12 018 0209 0 délivré à Monsieur Olivier POIRIER l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «TITOLOCAN CONDUITE », situé 5 bis route de Marmagne à LA CHAPELLE-SAINT-URSIN ;
Considérant que par courrier recommandé avec accusé réception, en date du 21 décembre 2017, l'intéressé a été informé qu’il devait justifier de la propriété ou de la location de véhicules d’enseignement utilisé pour l’exercice de la profession ;
Considérant que l’intéressé a produit le 28 décembre 2017 un bon de commande non daté mais portant une date limite de livraison au 10 janvier 2018, d’un véhicule de marque et modèle Citroën C3 immatriculé EC-101-DK ;
Considérant que par courrier recommandé avec accusé réception, en date du 8 janvier 2018, l'intéressé a été informé de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément et invité à faire part de ses observations ;
Considérant que la lettre recommandée avec accusé réception est revenue le 29 janvier 2018 avec la mention « pli avisé et non réclamé »;
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 -- www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-004 - Arrêté retrait signé 208 Considérant que l’intéressé ne remplit pas les conditions réglementaires relatives à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer le retrait de son autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 relatif à l’agrément n° E 12 018 0209 0 délivré à Monsieur POIRIER pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 5 bis route de Marmagne à LA CHAPELLE-SAINT- URSIN sous la dénomination “TITOLOCAN CONDUITE”, est abrogé à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 — Monsieur POIRIER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture du Cher, Direction de la Citoyenneté, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
Article 6 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire génér
Thibault DELOYE
2/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022 — 18020 BOURGES cedex — Tél. : 02-48-67-18-18 www.cher.pref. gouv.fr
@Prefet18 F1 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-004 - Arrêté retrait signé 209 NOTICE DE RECOURS
les recours suivants ne font pas obstacle à exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée {décision implicite)
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, au Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS).
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
18020 BOURGES cedex -— Tél. : 02-48-67-18-18 www.cher.pref gouv.fr
@Prefet18 € Préfet du Cher
Place Marcel Plaisant - CS 60022
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-004 - Arrêté retrait signé 210 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-006
Arrêté zonal 18-31
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 211 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-31
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries « Neige-verglas » sur plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 01/03 - 15h30):
C114 18 [122 27 28 [129 HI35 36 H37 N41 44 H45 XH49 [150 H53 H56 CJ61 X72 [176 XI 85
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 01/03 - 15h30):
XI 14 [118 HI22 [127 C128 29 L135 C]136 L137 C]141 [144 [145 [149 H50 [153 C156 Het [172 H76 [185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-30 du O1 mars 2018 à 08h45 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 212 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) des départements mentionnés ci-contre :
DH 14 Ll1is 22 L127 [128 29 [135 Cl36 0137 [41 [44 145 [149 50 0153 [156 He6i C172 76 [185
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 16h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à l’application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
2/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 213 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D 14 18 EX 22 D 27 D 28 29 35 D 36 D 37 D] 41
DT 44 D145 49 50 53 56 Dé61 172 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1° mars 2018 à 15h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à/la défense et la sécurité
3/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 214 PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-006 - Arrêté zonal 18-31 215 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-005
Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-005 - Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage 216 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-29
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; |
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries, la vigilance ORANGE « Neige- Verglas » en cours sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la zone Sud-Ouest qui subit actuellement des intempéries, en limitant le trafic poids lourds se dirigeant vers cette zone ;
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO le 28 février 2018 à 16h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le O1 mars
2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-28 du 28 février 2018 à 17h15 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté
(cf. article 9).
1/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-005 - Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage 217 Article 2 : Interdiction de dépassement (maintien)
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse (maintien)
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur '
entre la barrière de péage du Bignon (dpt 44)
AB Nantes vers Niort et la bifurcation avec l’A87
A10 Orléans vers Poitiers entre la barrière de péage de La Monnaie (dpt 37)
et la bifurcation avec l’A28
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sont activées les zones de stockage obligatoires des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de marchandises, portant les références suivantes :
—
Code Axe | Gestionnaire | Dépt | Pr Début| PrFin Sens | Sens (itinéraire)! Longueur | Capacité Lieux
A10_COF37_ PR193_1 A10 [COFIROUTE 37 193+000 |183+000 |1 Paris-Tours 1 000 Monnaie {barrière de péage)
A83_ASF44 PR7_1 A83 ASF 44 7+000 2+350 Nantes-Niort 6 000 300 Le Bignon-Montbert
En cas de saturation de la zone de stockage du Bignon (dpt 44) : En complément des mesures d’interdiction prévues à l’article 4, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction N844/A83 (périphérique de Nantes)
A83 Nantes vers Niort à la jonction avec A83/A87 [si saturation zone de stockage du Bignon]
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-005 - Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage 218 Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules de transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1° mars 2018 à 01h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
DI14 18 22 27 28 29 35 36 37 [41
DI44 45 49 50 53 56 Héei 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 28 février 2018 à Fo h HO
Pour le Préfet de la zone de sfense et de sécurité Ouest,
le Préfe 5 à laldéfense et la sécurité
Patrick DALLENNES
3/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-005 - Arrêté zonal n° 18-29 activation stockage 219 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-01-004
Arrêté zonal n° 18-32
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-004 - Arrêté zonal n° 18-32 220 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-32
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu larrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant la fin de l’épisode d’intempéries « neige-verglas » nécessitant une coordination zonale des mesures ;
Considérant le retour au niveau 1 du PIZO pour l’ensemble des départements de la zone de défense et sécurité ouest (message PIZO 01/03 - 19h00) :
Considérant la désactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 19h00 ;
ARRÊTE
Article 1°” : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-31 du 01 mars 2018 à 15h45 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 2).
Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 19h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à l’application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-004 - Arrêté zonal n° 18-32 221 Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 18 22 27 28 29 35 36 137 X41
D 44 45 49 50 53 56 Hée1 172 76 DI85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1° mars 2018 à 18h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Chef d’État Major Interministériel de zone
PR N{
Patrick BAUTHÉAC
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-01-004 - Arrêté zonal n° 18-32 222 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-10-001
Délégation de gestion 2018 SGAMI Ouest au titre du
programme 723: opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat.
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-10-001 - Délégation de gestion 2018 SGAMI Ouest au titre du programme 723: opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat. 223 Liberté » Égalité « Fratérnité-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR
DELEGATION DE GESTION N°2018- SGAMI OUEST
AU TITRE DU PROGRAMME 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET
ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
- de l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,
entre ;
- d’une part, la Préfête du Cher, ci-après dénommée le « délégant »,
et
- d'autre part, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, ci après dénommé le « délégataire »,
Article 1er
Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes des services désignés à l’article 2 pour l’unité opérationnelle du département du Cher
UO 0723-DR;5-DD18
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-10-001 - Délégation de gestion 2018 SGAMI Ouest au titre du programme 723: opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat. 224 Article 2
Périmètre de la délégation
La présente délégation de gestion concerne exclusivement les services ci-après désignés :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone de défense Ouest
Direction départementale de la sécurité publique du Cher
Région de gendarmerie du Centre -Val de Loire.
Compagnie républicaine de sécurité N° 52
Ces services prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la maintenance
préventive et aux contrôles réglementaires.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et la Région de
gendarmerie de Bretagne sont services prescripteurs des actes relatifs à l'entretien curatif, aux
études et diagnostics et aux travaux lourds,
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé :
- de l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des opérations programmées en matière d'entretien curatif et de travaux lourds ; - de l'exécution des actes d’ordonnancement secondaire des dépenses des services précités.
Il effectue les tâches suivantes :
e Le traitement dans CHORUS des expressions de besoin qui lui sont adressées ;
e l'émission de l’engagement juridique correspondant dans CHORUS ;
e l’envoi du bon de commande au fournisseur ;
e la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ;
° la réception, le contrôle et l’imputation des factures des fournisseurs ; e la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS ;
e la transmission du dossier au comptable ;
e la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de perception.
Aïticle 4
Prestations du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
+ le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
auprès du délégant ;
e _l’expression de besoin ;
° la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;
° la vérification et la constatation du service fait à réception des travaux ;
° le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ; + le suivi des dépenses,
Aïticle 5
Obligations du délégant
Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire,
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 723 au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d’une part, et de la maintenance curative et des opérations particulières d’autre part.
Il s’oblige à fourni, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Durée et reconduction du document
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018 est
renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés et fera l’objet d’une publication au RAA de la préfecture du département.
Un retour d’expérience sera fait annuellement avant la date anniversaire de la présente délégation,
Toute modification de la délégation est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Fait à Bourges, Fait à Kennes no.
Le + 5 Hips pe Le 42/03/ A1
Le délégant : Le délégataire :
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest .
i 3 secrétaire générale adjointe
i
Delphine BAL SA
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-10-001 - Délégation de gestion 2018 SGAMI Ouest au titre du programme 723: opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat. 225 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-02-003
Direction de la Réglementation
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-003 - Direction de la Réglementation 226 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTE N° 2018-1- 0155 MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2018-1-0091 DU 6 FÉVRIER 2018 PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
(Ville de Saint Doulchard)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0091 du 6 février 2018, enregistré sous le numéro 2013/0136, portant renouvellement et extension d’un système de vidéoprotection sur la voie publique de la ville de Saint Doulchard ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Saint Doulchard en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 19 décembre 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection bâtiments publics ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cher ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0091 du 6 février 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le système est désormais composé de 18 caméras intérieures et de 30 caméras sur la voie publique. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements seront détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. »
ARTICLE 2 – Le reste est sans changement.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-003 - Direction de la Réglementation 227 ARTICLE 3 – Les voies et délais de recours figurent en bas de la présente décision.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 2 mars 2018
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
RECOURS SUCCESSIFS :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-02-003 - Direction de la Réglementation 228 PREFECTURE DU CHER
18-2018-03-07-003
portant habilitation funéraire de la SAS Les Orchidées -
chambre funéraire sise Z.A. Le Danjon route d'Orléans à St
Eloy de Gy 18110
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-003 - portant habilitation funéraire de la SAS Les Orchidées - chambre funéraire sise Z.A. Le Danjon route d'Orléans à St Eloy de Gy 18110 229 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2018-1-0158
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté n°2017-1-0118 du 3 mars 2017 autorisant MM. Michael DUCREUX et Frédéric KNECHT, co-gérants de la SARL DUCREUX-KNECHT, dont le siège principal est situé 20, route de Levet à Châteauneuf sur Cher (18190), à ouvrir une chambre funéraire sur la commune de Saint Eloy de Gy (18110), Z.A. Le Danjon – route d’Orléans, sous la dénomination SAS Les Orchidées ;
Vu l’arrêté n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 21 février 2018 par MM. Michael DUCREUX et Frédéric KNECHT, en qualité de co-gérants de la SARL DUCREUX- KNECHT, siège social 20, route de Levet à Châteauneuf sur Cher (18190), pour leur établissement secondaire SAS Les Orchidées sis Z.A. Le Danjon – route d’Orléans à Saint Eloy de Gy (18110) ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire SAS Les Orchidées sis Z.A. Le Danjon – route d’Orléans à Saint Eloy de Gy (18110), représenté par MM. Frédéric KNECHT et Michaël DUCREUX, co-gérants, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
est accordée pour une durée de 1 an à compter du 3 mars 2018.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-003 - portant habilitation funéraire de la SAS Les Orchidées - chambre funéraire sise Z.A. Le Danjon route d'Orléans à St Eloy de Gy 18110 230 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 18-18-420.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 7 mars 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-07-003 - portant habilitation funéraire de la SAS Les Orchidées - chambre funéraire sise Z.A. Le Danjon route d'Orléans à St Eloy de Gy 18110 231 SP VIERZON
18-2018-03-16-002
AP 2018-1-00208 portant autorisation d'une manifestation
nautique pour "l'enduro de carpe" sur le plan d'eau du Val
d'Auron des 22 et 25 mars 2018
SP VIERZON - 18-2018-03-16-002 - AP 2018-1-00208 portant autorisation d'une manifestation nautique pour "l'enduro de carpe" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 22 et 25 mars 2018 232 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
ARRÊTÉ n° 2018-1-0208
Portant autorisation d’une manifestation nautique
pour l’ {enduro de carpe »
sur le plan d’eau Val d’Auron
des 22 au 25 mars 2018
La Préfète du Cher,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la navigation intérieure (RGPND) ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU l'arrêté n° 2014-1-0792 en date du 27 août 2014 portant réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière de l’Auron dans le département du Cher ;
VU la demande en date du 11 janvier 2018 présentée par Madame Mireille MUSSARD), présidente du « Royal Carpe de Bourges et du Cher » ;
VU Parrête n° 2018-1-0082 de la direction Départementale des Territoires du Cher portant interdiction temporaire de naviguer sur la plan d’eau du Val d’Auron ;
VU P’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 6 mars 2018 ;
VU Pavis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher en date du 6mars 2018 ;
Vu Pavis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 9 mars 2018 ;
VU Pavis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 7 mars 2018 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de VIERZON ;
VU Pavis favorable en date du 2 décembre 2017 de l'AAPPMA ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant dans le port ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Royal Carpe de Bourges et du Cher » est autorisée à organiser du jeudi 22 au dimanche 25 mars 2018 |’ Enduro de carpes sur le plan d’eau du Val d’Auron à Bourges, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
SP VIERZON - 18-2018-03-16-002 - AP 2018-1-00208 portant autorisation d'une manifestation nautique pour "l'enduro de carpe" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 22 et 25 mars 2018 233 Article 2: Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation est interdite du jeudi 22 mars au dimanche 25 mars :
du jeudi 22 mars 2018 à 14h jusqu’au samedi 24, 17h, dans la zone du plan d’au du Val d’Auron
délimitée sur le plan joint en annexe 1 au présent arrêté ;
du samedi 24 mars 2018 à 17h jusqu’au dimanche 25 mars 2018 à 10h30 sur la totalité du plan d’eau du
Val d’Auron suivant le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateur devra annuler la manifestation.
La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage sont à la charge de l'organisateur.
Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants.
Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise
organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les secours en cas d'urgence.
L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou du présent arrêté ou si les
besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Directrice départementale de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Maire de BOURGES, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vierzon, le 1 6 MARS 2018
| La Préfète,
Pour la Pféfète et par délégation,
le Sous-préfet de Vierzon,
Caen T
ET,
3
|
Patrick VAUTIER
SP VIERZON - 18-2018-03-16-002 - AP 2018-1-00208 portant autorisation d'une manifestation nautique pour "l'enduro de carpe" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 22 et 25 mars 2018 234 SP VIERZON
18-2018-03-16-003
AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation
nautique pour les "régates" sur le plan d'eau du Val
d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018.
SP VIERZON - 18-2018-03-16-003 - AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les "régates" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018. 235 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
ARRÊTÉ n° 2018-1-0210
Portant autorisation d’une manifestation nautique
pour les « Régates »
sur le plan d’eau Val d’Auron
des 18 mars 2018, 1°” avril et 29 avril 2018
La Préfète du Cher,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la
navigation intérieure (RGPND) ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU Parrêté n° 2014-1-0792 en date du 27 août 2014 portant réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière de l’Auron
dans le département du Cher ;
VU la demande en date du 27 février 2018 présentée par Monsieur Yvan REMOND), secrétaire du club Bourges voile ;
VU Parrête n° 2018-0084 du 7 mars 2018 de la direction Départementale des Territoires du Cher portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau du Val d’Auron :
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 mars 2018 :
VU Pavis le de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Cher en date du 7 mars 2018 ;
Vu lavis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 9 mars 2018 ;
VU Pavis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 13 mars 2018 ;
VU Pinscription des manifestations au calendrier 2018 de la Fédération Française de Voile ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER Préfète du Cher 3
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, Sous- préfet de VIERZON ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant dans le port ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Vierzon ;
SP VIERZON - 18-2018-03-16-003 - AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les "régates" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018. 236 ARRÊTE
Article er : Le club « Bourges voile » est autorisé à organiser les dimanches 18 mars 2018, 1° avril et 29 avril 2018 de 10h à 17h, les régates sur le plan d’eau du Val d’Auron à Bourges, dans les conditions
précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation est interdite les dimanches 18
mars 2018, 1” avril et 29 avril 2018 de 10h à 17h.
Cette interdiction s’applique sur la zone du plan d’eau du Val d’Auron dépendant de la ville de Bourges, allant du nord de l’île à l’aplomb de la base d’aviron.
Toutefois cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de chaque manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
* Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateur devra annuler la manifestation.
+ L'organisateur fait son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels éventuellement présents sur le plan d'eau.
* La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage sont à la charge de l'organisateur.
Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
*__ L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité des participants.
Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise
organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
* Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les secours en cas d'urgence.
+ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention des
secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Voile.
Article 5 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d’assurance en cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par le Groupe MDS, MDS conseil.
SP VIERZON - 18-2018-03-16-003 - AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les "régates" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018. 237 Article 6 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Maire de BOURGES, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vierzon, le 1 6 MARS 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Soks-préfet de Vierzon,
mn ET
Je
_ Patrick VAUTIER
SP VIERZON - 18-2018-03-16-003 - AP 2018-1-0210 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les "régates" sur le plan d'eau du Val d'Auron des 18 mars 2018, 1er et 29 avril 2018. 238 SP VIERZON
18-2018-03-20-001
AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail
de QUANTILLY le 25/03/18
SP VIERZON - 18-2018-03-20-001 - AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail de QUANTILLY le 25/03/18 239 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives
Affaire suivie par Sylvie GAUTHIER
Tel : 02.48.53.04.39
Mel. : sylvie.gauthier@cher.pref.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018-1-0241
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2018;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 du 15 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet de VIERZON ;
Vu la demande présentée par M. le président du Moto Club du Berry, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le 24ème trial de QUANTILLY , le 25 mars 2018 ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 30 novembre 2017 par le Moto Club du Berry auprès de GRAS SAVOYE, pour l’épreuve de trial de QUANTILLY, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur;
Vu l’avis émis par le président du conseil départemental : arrêté n°BS17163AT du 02 janvier 2018 portant interdiction de la circulation sur l’itinéraire de la course sur la RD116 le 25/03/2018 de 07h00 à 20h00
Vu l’avis favorable de Mme le maire de la commune de QUANTILLY;
Vu les autorisations des propriétaires terriens concernés par le tracé du circuit ;
Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro : 18/0013 en date du 19 décembre 2017 ;
9, avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque – C.S.30623 – 18106 VIERZON Cédex
SP VIERZON - 18-2018-03-20-001 - AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail de QUANTILLY le 25/03/18 240 Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit qui s’est réunie le 13/03/2018 ;
ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive dénommée 24 ème Trial de QUANTILLY, organisée par le Moto Club du Berry, est autorisée à se dérouler le 25 mars 2018 de 08 heures à 20 heures, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse la commune de QUANTILLY.
Article 2
Conformément à l’itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par arrêté du président du conseil départemental n° BS171637AT du 02 janvier 2018 sur la RD116 du PR0+000 au PR1+600, le 25/03/2018 de 07h00 à 20h00.
Les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par le présent arrêté sur les routes à grande circulation notamment la RD 940.
Durant la durée de l’épreuve, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme fixée par l’arrêté du conseil départemental.
Article 3
La manifestation est un Trial, épreuve motocycliste où la vitesse n’entre pas en ligne de compte. Les pilotes sont jugés, dans les « zones » par des commissaires, sur leur habilité à franchir des obstacles naturels ou artificiels tels que rochers, ruisseaux, racines en évitant de poser le pied au sol. Le parcours long de 5 km comportera 11 zones reliées par un parcours de liaison empruntant principalement des chemins et sentiers mais aussi des voies ouvertes à la circulation.
Le périmètre des zones est matérialisé par des banderoles.
Article 4
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 5
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur, le Moto Club du Berry, prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6
L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
,
SP VIERZON - 18-2018-03-20-001 - AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail de QUANTILLY le 25/03/18 241 Article 7
La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme.
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, aucun dispositif médical spécifique n’est prévu.
Un accès sera préservé pour permettre l’intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.
Des extincteurs seront placés au départ et à chaque groupe de zones, à la charge du directeur de course et des commissaires responsables de zones.
Article 8
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 9
M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, Mme le Maire de QUANTILLY, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club du Berry
Fait à Vierzon, le 20 mars 2018
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick VAUTIER
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2018-03-20-001 - AP n° 2018-1-0241 portant autorisation d'organiser le trail de QUANTILLY le 25/03/18 242 SP VIERZON
18-2018-03-26-005
AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial
4X4 auto et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE
SP VIERZON - 18-2018-03-26-005 - AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial 4X4 auto et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE 243 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle départemental des manifestations sportives
Affaire suivie par Sylvie GAUTHIER
Tel : 02.48.53.04.39
Mel. : sylvie.gauthier@cher.pref.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018-01-0267
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE
- TRIAL 4 X 4 AUTO ET BUGGY -
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2018;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 du 15 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet de VIERZON ;
Vu la demande présentée par M. le président du 4X4 Evasion du Sancerrois, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le 31 mars et le 1er avril 2018 la course du Championnat Régional Limousin-centre France de trial et Buggy sur la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 08 février 2018 par le club « 4X4 Evasion du Sancerrois auprès de S.A.A assurances LESTIENNE, pour l’épreuve de Trial 4X4 et Buggy, garantissant la responsabilité civile de l’organisateur;
Vu l’avis émis par le président du conseil départemental : arrêté n° N18097AT du 16 février 2018 portant réglementation de la vitesse de circulation et interdiction de stationnement sur l’itinéraire de la course du Championnat Régional Limousin-centre France de trial et Buggy sur la RD152 au départ de SAVIGNY-EN-SANCERRE du 31/03/18 au 01/04/18 ;
Vu l’avis favorable de Mme le maire de la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE;
Vu les autorisations des propriétaires terriens concernés par le tracé du circuit ;
9, avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque – C.S.30623 – 18106 VIERZON Cédex
SP VIERZON - 18-2018-03-26-005 - AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial 4X4 auto et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE 244 Vu le règlement particulier visé par le Comité Départemental du Cher de l’UFOLEP ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit qui s’est réunie le 13/03/2018 ;
ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive dénommée « Course du Championnat Régional Limousin-centre France deTrial et Buggy », organisée par le Club 4X5 Evasion du Sancerrois, est autorisée à se dérouler les 31 mars 2018 de 13 heures à 19 heures et 1er avril 2018 de 09 heures à 19 heures, conformément à l’arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse la commune de SAVIGNY-EN SANCERRE.
Article 2
Conformément à l’itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par arrêté du président du conseil départemental n° N18097AT du 16 février 2018 sur la RD152.
Pendant le déroulement de la manifestation, la circulation de tous les véhicules sera limité à 50km/h sur la RD152 du PR8+750 au PR9+750, sur la commune de SAVIGNY-EN-SANCERRE, du 31/03/2018 au 01/04/2018. Le dépassement sera également interdit sur cette zone.
Sur cette section, le stationnement sera interdit des deux cotés sur la RD152 du PR8+750 au PR9+75
Article 3
La manifestation est un Trial 4X4 et Buggy, épreuve de franchissement d’obstacles naturels ou artificiels sans notion de vitesse, sur un parcours composé de zones matérialisées par de la rubalise. Le parcours est composé de 5 à 6 zones ouvertes.
Les commissaires se situent à l’intérieur des zones ouvertes et les spectateurs se trouvant sur l’ensemble du terrain à l ‘extérieur de ces zones ouvertes.
Les officiels, directeur de course et commissaires, sont tous titulaires d’une licence FFSA ou UFOLEP en cours de validité.
Article 4
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 5
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur, le club 4X4 Evasion du Sancerrois , prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6
L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l’épreuve. Il doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l’indication des zones autorisées au public.
SP VIERZON - 18-2018-03-26-005 - AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial 4X4 auto et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE 245 ,
Article 7
La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile.
Le plan de sécurité et de secours se compose de :
- 1 medecin
- 1 ambulance et son équipage
- 7 extincteurs : 1 par zone ouverte, 1 au parc coureur et 1 à la buvette
Les relais téléphoniques se feront au moyen de téléphones portables.
Article 8
La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 9
M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, Mme le Maire de SAVIGNY-EN-SANCERRE, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Club 4X4 Evasion du Sancerrois.
Fait à Vierzon, le 26 mars 2018
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick VAUTIER
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2018-03-26-005 - AP n°2018-01-0267 portant autorisation d'organiser le trial 4X4 auto et buggy à SAVIGNY-EN-SANCERRE 246 SP VIERZON
18-2018-03-12-003
AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une
course de micro-tracteurs à CORNUSSE
SP VIERZON - 18-2018-03-12-003 - AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une course de micro-tracteurs à CORNUSSE 247 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Pôle Départemental des manifestations sportives
Dossier suivi par Sylvie GAUTHIER
Tel : 02-48-53-04-39
Mel : sylvie.gauthier@cher;gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-1-0209
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER
UNE COURSE DE MICRO-TRACTEURS
SUR LA COMMUNE de CORNUSSE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-24 à R..331-34 et A.331-20 et A.331-21 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’article L 411-7 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1031 du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ;
Vu la demande présentée par M. le président de l’association « Les Frappadingues » afin d’obtenir l’autorisation d’organiser une course de micro-tracteurs intitulé « Les 6 heures de CORNUSSE, le 17 mars 2018, sur la commune de CORNUSSE ;
Vu le règlement de l'épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance ;
Vu l’avis favorable de Madame le maire de la commune de CORNUSSE ;
Vu l’autorisation des propriétaires terriens sur lesquels se déroule la manifestation ;
Vu le règlement établi par l’union des Tonduro de France ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d’homologations de circuit qui s’est réunie le 21/02/2018 ;
9 Avenue du Mal Philippe LECLERC DE HAUTECLOCQUE –CS 30623 – 18106 VIEZON cedex
SP VIERZON - 18-2018-03-12-003 - AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une course de micro-tracteurs à CORNUSSE 248 -2-
A R R E T E
Article 1er : M. le président de l’association « Les Frappadingues » est autorisé à organiser une course de micro-tracteurs le 17 mars 2018 sur la commune de CORNUSSE au lieu-dit « Pré de Crosse ».
L’épreuve de micro-tracteurs est prévue sur une durée de 6 heures de 12 h à 18 h. Chaque équipe est composée de 3 pilotes maximum et 1 mécanicien dont obligatoirement 1 adulte. Dans les stands, 6 personnes maximum sont tolérés.
L’accès aux paddocks est formellement interdit au public.
Article 2 : Cette manifestation se déroulera en circuit sur un terrain agricole d’environ 8000 m². Le circuit sera bordé par une haie naturelle en son arrière (accès inaccessible aux spectateurs) et par des bottes de paille en façade où se tiendront les spectateurs.
Les mesures de protection annoncées seront effectivement installées pendant toute la durée de la course. Une vingtaine d’engins est prévue, limités en puissance à 20CV.
Un « contrôle technique » des engins sera effectué : les échappements seront vérifiés, les capots fermés lors de la course et le système de coupe retiré.
Chaque engin devra être muni d’un coupe-circuit.
Article 3 : L’âge minimum pour piloter une tondeuse est de 14 ans avec une autorisation parentale obligatoire.
Chaque concurrent devra avoir été déclaré apte médicalement à la pratique de la discipline ( certificat médical de moins d’un an de non contre-indication à la pratique d’un sport mécanique) . Chaque pilote sera porteur d’un casque homologué et d’équipements de sécurité adaptés à la discipline.
Article 4 : Moyens de secours et de sécurité :
- Neuf commissaires et un directeur de course assureront le contrôle sur le circuit. - Deux secouristes individuels titulaires du brevet « PSC1 » seront présents. - Onze extincteurs seront à disposition sur tout le site de l’événement
- Un libre accès sera en permanence dégagé pour les véhicules de secours.
Les équipages devront obligatoirement se munir d’un extincteur 2kg poudre en cours de validité pour leur stand.
Article 5 : Le ravitaillement en carburant s’effectuera moteur éteint.
L’essence devra être contenue dans des bidons homologués numérotés (les bidons Dérick sont les plus adaptés et conseillés).
Article 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-même, leurs préposés et les concurrents.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé.
Article 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité.
Article 9 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 26 paragraphe 15 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlement en vigueur.
SP VIERZON - 18-2018-03-12-003 - AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une course de micro-tracteurs à CORNUSSE 249 -3-
Article 10 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 11 : M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Sous-Préfet de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Directeur de Cabinet, Mme le Maire de CORNUSSE, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président de l’association «Les Frappadingues »
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Vierzon le 12 mars 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick VAUTIER
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2018-03-12-003 - AP n°2018-1-0209 portant autorisation d'organiser une course de micro-tracteurs à CORNUSSE 250 SP VIERZON
18-2018-03-23-001
AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations
nautiques sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril,
26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er juillet, 2,8,9,29 et
30 septembre, 6 et 7 octobre 2018.
SP VIERZON - 18-2018-03-23-001 - AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations nautiques sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril, 26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er juillet, 2,8,9,29 et 30 septembre, 6 et 7 octobre 2018. 251 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
SOUS-PRÉFECTURE DE VIERZON
ARRÊTÉ n° 2018-1-0244
Portant autorisation de manifestations nautiques
sur l’étang du Puits les 25 mars 2018, 7 et 8 avril 2018 , 15 avril 2018,
26 et 27 mai 2018, 2 et 3 juin 2018, 10 juin 2018, 24 juin 2018,
30 juin et 1er juillet 2018, 1er septembre 2018, 2 septembre 2018,
8 et 9 septembre 2018, 29 et 30 septembre 2018, 6 et 7 octobre 2018
La Préfète du Cher,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la navigation intérieure (RGPND ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 en date du 27 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de l’étang du Puits, situé sur les communes d’ARGENT SUR SAULDRE, CLEMONT (Cher) et CERDON (Loiret) ;
VU la demande en date du 25 janvier 2018 présentée par Monsieur Jean-Bernard HERAUDET, président du Cercle de la Voile du Centre ;
VU Parrête n° 2018-0085 du 12 mars 2018 de la Direction Départementale des Territoires du Cher portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau de l’étang du Puits ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 mars 2018 ;
VU l’avis le de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher en date du 15 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de la M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de CLEMONT en date du 20 mars 2018 ;
VU l’avis favorable de M. le Maire d'ARGENT SUR SAULDRE en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis de M. le Maire de CERDON en date du 15 mars 2018 ;
VU l’avis favorable de M. le Président du Syndicat de l’Etang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du 20 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Française de voile du 6 mars 2018 ;
SP VIERZON - 18-2018-03-23-001 - AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations nautiques sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril, 26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er juillet, 2,8,9,29 et 30 septembre, 6 et 7 octobre 2018. 252 VU l'inscription des manifestations au calendrier 2018 de la Fédération Française de Voile ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER Préfète du Cher ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, Sous- préfet de VIERZON ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant dans le port ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE
Article 1er : Le club « Cercle de la Voile du Centre » est autorisé à organiser les manifestations nautiques des 25 mars 2018, 7 et 8 avril 2018 , 15 avril 2018, 26 et 27 mai 2018, 2 et 3 juin 2018, 10 juin 2018, 24 juin 2018, 30 juin et ler juillet 2018, 1er septembre 2018, 2 septembre 2018, 8 et 9 septembre 2018, 29 et 30 septembre 2018, 6 et 7 octobre 2018 sur le plan d’eau de l’étang du Puits, le samedi de 13h30 à 18h00, le dimanche de 9h30 à 17h30, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci- après.
Article 2: Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation est interdite aux dates susvisées.
Cette interdiction s’applique dans la zone d’évolution des bâtiments n° 10 prévu à l’article 3 « Schéma directeur d’utilisation » de l’arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 selon les horaires suivants :
le samedi de 13h30 à 18h00, et le dimanche de 9h30 à 17h30.
Toutefois cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de chaque manifestation où qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateur devra annuler la manifestation.
+ __ L'organisateur fait son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels éventuellement présents sur le plan d'eau.
+ La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage sont à la charge de l'organisateur.
Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
+ L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants.
Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
* Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les secours en cas d'urgence.
SP VIERZON - 18-2018-03-23-001 - AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations nautiques sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril, 26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er juillet, 2,8,9,29 et 30 septembre, 6 et 7 octobre 2018. 253 + _ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Voile.
Article 5 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d’assurance en cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par la MAIF.
Article 6 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CHER, M. le Préfet du LOIRET, M. le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du CHER, M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie du LOIRET, M. le Président du Syndicat de l’Etang du Puits du Canal de la Sauldre (SEPCS), MM. les Maires d'ARGENT SUR SAULDRE, CLEMONT (Cher) et CERDON (Loiret), Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vierzon, le 2 3 MARS 2018
La Préfète,
Pour lajPréfète et par délégation,
le Sous-préfet de Vierzon,
— —
Patrick VAUTIER
SP VIERZON - 18-2018-03-23-001 - AR n° 2018-1-0244 portant aurorisation de manifestations nautiques sur l'Etang du Puits les 25 mars, 7, 8, 15 avril, 26, 27 mai, 2 , 3, 10, 24 et 30 juin, 1er juillet, 2,8,9,29 et 30 septembre, 6 et 7 octobre 2018. 254 1/1
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