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Déliberation - 22 A 09 Convention avec le Territoire d Action Departementale
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 A 09 Convention avec le Territoire d Action Departementale)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
3 FEVRIER 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de
partenariat avec le
territoire d’action
départementale
En vertu de l’article L.2131-1
du CG.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 février 2022
par voie d’affichages
notifié-te
transmis en sous-préfecture
le 4 février 2022
et qu’il est donc exécutoire
Le 4 février 2022
ds Services
Denis TRAIQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 3 février à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 27 janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220203-22-A-09-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 N° DE DOSSIER : 22 À 09
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE TERRITOIRE D'ACTION
DEPARTEMENTALE
RAPPORTEUR : Madame TEA
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville emploie deux conseillères en économie sociale et familiale (CESF) intégrées à la
Direction de la Solidarité.
Les principales missions des CESF sont l’accompagnement des familles surendettées,
l’accompagnement budgétaire et la prévention des expulsions locatives. Parallèlement, elles
proposent des actions collectives de prévention et d’information.
Les travailleurs sociaux du Département (assistantes sociales) prennent en charge les familles
dans leur globalité dans le cadre de problématiques d’insertion, de santé, de protection de
l’enfance...
Un travail collaboratif sur les situations des familles est indispensable entre la Ville et les
services du Département notamment sur les situations des familles surendettées ou en
situation d’expulsion.
Afin d’organiser le fonctionnement de ce partenariat, il est proposé :
- De renouveler le protocole d’accord établi entre les deux institutions et arrivé à
échéance fin 2021,
- De signer le nouveau protocole qui répartit les missions entre les travailleurs sociaux
du Département et ceux de la Ville et qui met en place un comité technique
Ce protocole est prévu pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Ville et
le territoire d’action départementale telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser
Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le territoire d’action départementale
telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que
tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE IDES DÉLIBERATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune notvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. À à
Saint. d | Germain Yvelines
En [ae Le Département
FX Le
1/6
Protocole d’accord portant sur le partenariat entre les travailleurs sociaux de la Ville de Saint Germain-en-Laye et les travailleurs sociaux du Département des Yvelines - Secteur d’Action Sociale de Saint-Germain-en-Laye
Le présent protocole est passé entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye représentée par Arnaud PERICARD
En sa qualité de Maire et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2022
Et
Le Département des Yvelines représenté par Fabrice PATEZ
En sa qualité de directeur du Territoire Boucles-de-Seine
(Préciser la délibération ou l’arrêté de délégation de fonction et de signature) FX Vu
2/6
Terminologie
Pour les besoins de compréhension de la présente convention, les parties décident de retenir la terminologie suivante :
Chaque fois que le terme « direction de la solidarité » est mentionné dans la présente convention, il est entendu qu’il s’agit de la Direction en charge de la solidarité de la Ville de Saint-Germain-en-Laye ; Chaque fois que le terme de « secteur d’action sociale » est mentionné dans la présente convention, il est entendu qu’il s’agit du secteur d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye au sein du Département des Yvelines.
Les termes « les deux institutions » font référence conjointement au Département des Yvelines et à la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Préambule
La Ville emploie deux travailleurs sociaux qui sont conseillères en économie sociale et familiale. Elles sont chargées des missions suivantes, auprès de la population Saint-Germanoise : - accompagner les familles afin de les amener à une autonomie budgétaire (AEB), - accompagner les familles en situation de surendettement,
- prévenir les expulsions locatives,
- organiser et/ou participer à des actions collectives d’information, de prévention et de développement social.
Pour leur part, les travailleurs sociaux du Département sont chargés des missions suivantes : - accueillir, orienter et évaluer les situations personnelles et familiales,
- élaborer un plan d’actions global avec les familles sur les problématiques budgétaires, de logement, d’insertion, de santé et de toutes formes de difficultés intra familiales et en accompagner la mise en œuvre,
- organiser des actions collectives d’information, de prévention et de développement social local.
Article 1 : Objet du protocole d’accord
Le présent protocole a pour objet de définir :
- la répartition des missions entre les travailleurs sociaux de la direction de la Solidarité de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et ceux du secteur d’action sociale du Département des Yvelines, - la mise en place d’un comité technique,
- les modalités pratiques de mise en œuvre du partenariat.
Article 2 : Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans qui court à compter de sa date de signature par les deux parties. FX Vu
3/6
Article 3 : Coordination des missions
Les missions assurées respectivement par la Ville et le Département sont coordonnées de la manière suivante :
1/ Problématiques budgétaires
Concernant la Ville :
Les conseillères en économie sociale et familiale municipales (CESF) prennent en charge les aides éducatives budgétaires et les situations de surendettement. Elles auront toute légitimité à solliciter tous les dispositifs existants (aide alimentaire, fonds solidarité pour le logement…).
Dans le cadre des aides financières allouées par le Département, elles transmettront le dossier type de demande dûment rempli à l’assistante du chef de service de l’action sociale du secteur de Saint-Germain-en- Laye. A l’issue de l’instruction de la demande, les conseillères en économie sociale et familiale sont informées de la décision prise.
Concernant le Département :
Dans le cadre des aides financières allouées par le centre communal d’action sociale, les travailleurs sociaux du secteur d’action sociale transmettront le dossier type de demande dûment rempli à la conseillère en économie sociale et familiale pour que la demande soit instruite. A l’issue de l’instruction de la demande, les conseillères en économie sociale et familiale sont informées de la décision prise.
2/ Prévention des expulsions locatives
Commission locale d’impayés de loyer
Concernant la Ville :
Les CESF municipales auront en charge l’organisation, l’animation et le suivi des différentes commissions locales d’impayés de loyer dans le cadre du partenariat mis en place avec les principaux bailleurs sociaux présents sur la commune de Saint Germain-en-Laye.
Il leur reviendra de tenir le secrétariat de la commission local des impayés de loyer (CLIL) : - Centraliser les dossiers à instruire en commission sur proposition des bailleurs, Envoyer les invitations et l’ordre du jour sera établi aux membres de la CLIL, - Etablir un relevé de décisions et le communiquer de manière ciblée aux professionnels concernés par les situations,
- Transmettre un bilan annuel au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Un protocole de fonctionnement de la commission locale d’impayés de loyer est déployé sur le territoire communal.
Concernant le Département :
Le secteur d’action sociale s’engage à être présent lors de ces commissions. Il est représenté par un travailleur social référent désigné qui fera le lien avec les autres professionnels du secteur d’action sociale.
Enquêtes sociales sollicitées par le Sous-Préfet dans le cadre des procédures d’expulsion
Conformément à la loi du 29 juillet 1998, le représentant de l’Etat dans le département sollicite les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux FX Vu
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compétents. Par souci de répondre au mieux aux besoins des saint-germanois, la Ville, par le biais de ses CESF, reçoit toutes les familles au cours des différentes étapes de la procédure d’expulsion.
Un schéma d’intervention est proposé entre les deux institutions en annexe 1. Il a pour objet de décrire la coordination de l’accompagnement de l’usager, l’articulation entre nos administrations et les formalités accomplies auprès de la Préfecture.
En tout état de cause, à chaque fois que cela sera nécessaire, les travailleurs sociaux des deux institutions doivent échanger sur ces situations afin de déterminer la prise en charge la plus appropriée en fonction des problématiques rencontrées.
Dans le cadre des enquêtes sociales liées à la procédure d’expulsion engagée, les travailleurs sociaux municipaux ont toute légitimité à solliciter tous les dispositifs existants (aides financières du fonds solidarité pour le logement…).
Une expérimentation couvrant deux années est menée entre l’Etat et le département par la mise à disposition sur le Territoire Boucle de Seine d’un professionnel dédié à la prévention des expulsions locatives du parc privé. . La mise en œuvre est prévue au 3 janvier 2022.
En fonction de la situation du locataire, les travailleurs sociaux municipaux et départementaux peuvent entreprendre une visite à domicile conjointe.
3/ Actions collectives
Les travailleurs sociaux municipaux et départementaux proposeront une ou des actions collectives innovantes, à leur hiérarchie. Une fois celles-ci validées et budgétées, elles pourront être déployées auprès des usagers.
Article 4 : Instance de coordination et de suivi
Pour assurer une collaboration de qualité entre les deux institutions, il est nécessaire de mettre en place un comité technique :
Ce comité sera composé pour
- Le Département : chef de service du secteur d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant et des travailleurs sociaux du département des Yvelines œuvrant sur le territoire communal,
- La Ville : directeur de la solidarité ou son représentant, le chef de service accompagnement social et les deux conseillères en économie sociale et familiale.
Il se réunira au moins une fois par an ou, en cas de besoin, sur demande de l’une des deux institutions. Les deux institutions accueilleront à tour de rôle les professionnels du comité technique. Le comité technique a pour objet d’échanger sur l’actualité territoriale, les projets à l’échelle de la Ville et d’analyser les pratiques professionnelles, les évolutions à apporter au partenariat et, le cas- échéant, à la présente convention.
Article 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du partenariat
Afin de faciliter cette collaboration, les conseillères en économie sociale et familiale municipales seront invitées à participer : FX Vu
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- Systématiquement à l’instance technique pluridisciplinaire,
- Et à toutes les réunions d’information sur la mise en place des dispositifs en lien avec leurs missions, organisées sur le Territoire de Boucles de Seine.
Si cela s’avérait utile (discrétion, présentation d’un travailleur social à une famille…), il pourra être envisagé qu’occasionnellement, les travailleurs sociaux du secteur d’action sociale reçoivent des familles dans les locaux de la Ville et que les CESF municipales reçoivent des personnes dans les locaux du secteur d’action sociale.
Article 6 : Modification du protocole d’accord
Toute modification du présent protocole doit avoir lieu par voie d’avenant signé par les parties.
Article 7 : Résiliation du protocole d’accord
Le présent protocole peut être dénoncé, y compris en l’absence de manquements au présent protocole, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’issue d’un préavis d’un mois.
Le présent protocole sera résilié de plein droit à la demande de l’une des parties en cas de non-respect des engagements définis à l’article 3 de la présente convention par l’autre partenaires. Cette résiliation intervient à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un mois et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par une des parties à l’autre du fait de la résiliation de la convention si cette résiliation est motivée par un manquement d’une des parties à ses engagements définis à l’article 3 du présent protocole, une demande de l’un des partenaires ne souhaitant pas poursuivre le partenariat, des modifications institutionnelles impactant une des parties ou en cas de force majeure.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent protocole, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. SI néanmoins le désaccord persiste, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Date de signature du protocole
Pour le Maire,
Arnaud PERICARD
Date de signature du protocole
Pour le directeur du Territoire d’action sociale,
Fabrice PATEZ FX Vu
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ANNEXE 1 : SCHEMA D’INTERVENTION LORS DE LA PROCEDURE D’EXPULSION
ASSIGNATION
RDV conjoint et organisé par institution accueillante :
- Si le SAS convoque, le RDV se fait au SAS
- Si la Ville convoque, le RDV a lieu au centre
administratif
Si le locataire ne s’est pas mobilisé, le SAS convoquera
une 2ème fois au sein de ses locaux
COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
- RDV unique organisé par le SAS
- RDV commun si la situation est connue des
CESF municipales
- La ville pourra également transmettre des
informations pertinenentes par courriel aux
services préfectoraux.
Si le locataire ne s’est pas mobilise, le SAS convoquera
une 2ème fois au sein de ses locaux
CONCOURS FORCE PUBLIQUE
RDV conjoint et organisé par l’institution accueillante :
- Si le SAS convoque, le RDV se fait au SAS
- Si la Ville convoque, le RDV a lieu au centre
administratif