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Acte - Formulaire de demande dindemnisation ISN 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Acte - Formulaire de demande dindemnisation ISN 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/4
NOTICE EXPLICATIVE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L’INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES AFFECTANT LES RECOLTE NON ASSUREES DE LA CAMPAGNE 2024
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa 53002) Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) de votre département.
La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d'indemniser des pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelles faisant suite à un aléa climatique défavorable, sous réserve des conditions d’éligibilité.
1. Informations générales
L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture subies par les agriculteurs et consécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.
L’indemnisation des pertes est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Pour la campagne 2025, vous pouvez déposer une demande d’ISN auprès de la DDT(M) où sont situées vos productions sinistrées, dans les cas suivants :
- Vous avez subi un sinistre sur vos récoltes non assurées en grandes cultures (dont leurs semences), légumes (dont leurs semences), viticulture et arboriculture et vous avez n’avez souscrit aucun contrat d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable en 2025 sur votre exploitation1 ;
- Vous avez subi un sinistre sur vos récoltes non assurées en productions spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture).
Le dépôt d’une demande d’ISN auprès de la DDT(M) est conditionné à la reconnaissance préalable par arrêté du ministre chargé de l’agriculture de l’aléa climatique ayant causées les pertes. A la suite de la publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance des pertes au titre de l’ISN, le préfet du département fixe la période au cours de laquelle le dépôt des demandes d’indemnisation peut être effectué auprès de la DDT(M).
2. Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?
Vous pouvez solliciter une indemnisation par l’ISN au travers du présent formulaire pour les pertes de récolte reconnues par arrêté
ministériel, précisant la zone et de la liste des cultures sinistrées éligibles à une indemnisation de l’ISN. Pour être éligible à l’indemnisation, le niveau des pertes occasionnées par l’aléa climatique sur votre exploitation doit être supérieur aux seuils
présentés au point 4 de la présente notice.
Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l’ISN.
3. Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :
- L’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements
1 Remarque : si vous assurez une partie de vos récoltes par un contrat multirisques climatiques en 2025, l’ISN pour vos récoltes non assurées
est gérée par l’entreprise d’assurance que vous avez désignée comme interlocuteur agréé. Toutefois, si vous n’avez pas désigné d’interlocuteur agréé, vous pouvez, de façon exceptionnelle et transitoire en 2025, déposer une demande d’ISN auprès de votre DDT(M).
N° 52394#02 Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 2/4
publics, etc.) ne sont pas éligibles à l’ISN. Toutefois, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle
agricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de l’ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ;
- L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un
plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.
L’interlocuteur de l’exploitant agricole pour la gestion de sa demande d’ISN dépend de sa situation, ainsi que présenté au point 1
de la présente notice.
4. Sous quelles conditions ?
L’ISN est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de votre exploitation au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique).
Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives2 de vos rendements.
Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement.
Le seuil de déclenchement et la franchise, varient selon les filières et sont fixées :
- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
- à 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
5. Constitution du dossier de demande d’indemnisation
Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :
- Le présent formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l’année sinistrée sur la culture présentée à l’indemnisation, au regard de la production historique ;
- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation :
o Les pièces justificatives2 du rendement de l’année sinistrée ;
o Et afin de déclarer et justifier votre historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois années, ou de façon optionnelle cinq années, précédant l’année du sinistre) :
▪ Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques)
directement complétée et signée par votre comptable – une annexe par culture sinistrée ;
▪ Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins – une annexe par culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives de l’historique des rendements2 ou quantités récoltées de cette culture.
- Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré ;
- Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d’affiliation MSA.
6. Modalités de dépôt des dossiers
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée par arrêté ministériel, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation pendant la période de dépôt prévue par l’arrêté préfectoral.
La demande d’indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM.
Ce dossier est adressé par voie électronique ou par voie postale à la DDT(M) où sont situées vos productions sinistrées.
2 Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :
• Pour la viticulture, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.
• Pour les autres cultures :
o une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ;
o une attestation comptable ad-hoc;
o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.) Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 3/4
7. Modalités d’instruction des dossiers
Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation de la perte subie sur la base des déclarations de rendement et des pièces justificatives figurant au dossier, en appliquant en cas de valeurs manquantes une valeur de rendement par défaut, le cas échéant décotée. Le montant de l’ISN est calculé.
En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de
la date de réception de la demande pour y répondre.
8. Indemnisation des dommages
En dessous d’un seuil minimum de 200€ d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.
Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du demandeur.
9. Comment remplir votre formulaire ?
La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.
Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :
– numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;
– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d’associés concernant les GAEC
Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.
Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; à défaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.
Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d’installation et joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA.
La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situées certaines de vos parcelles.
La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléa climatique en 2025 et présentées à l’indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.
L’ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totale en production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltée et déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l’origine des pertes et surface en production sinistrée par l’aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d’un contrat dit « monorisque (gel et/ou grêle et/ou tempête), le cas échéant, montant d’indemnité d’assurance perçu en 2025. Si d’autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), elles doivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs auprès de laquelle la production est livrée doit être indiqué.
Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d’accès et de rectifications concernant les données à caractère personnel que vous avez renseignées.
Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution du dossier de demande d’indemnisation »). Il permet de vérifier que votre demande est complète.
Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé… » vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. L’ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d’indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.
Le cadre réservé à l’administration est à l’usage du ministère en charge de l’agriculture. Les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.
Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT(M) est à votre écoute pour vous y aider.
10. Quelle(s) annexe(s) remplir et comment les remplir ?
Afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :
- soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;
- soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées pour votre historique de production. Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 4/4
Quelle que soit l’annexe que vous choisissez de fournir (1A ou 1B) pour une culture donnée, le premier cadre doit comporter :
- Le nom de la culture concernée par l’annexe en question ;
- Le numéro SIRET ainsi que, si vous en disposez, le numéro PACAGE de votre exploitation ;
- La raison sociale de votre exploitation.
Le deuxième cadre (tableau) doit comporter - de façon obligatoire pour les 3 années précédant l’année sinistrée, et de façon optionnelle pour les quatrième et cinquième années précédant l’année sinistrée -, les informations suivantes :
- Si la culture a été mise en production sur votre exploitation pour l’année considérée ;
- Et si la culture était en production, au titre de l’année considérée : la surface en production, la quantité valorisable récoltée et le rendement obtenu ;
- et pour l’annexe 1B : vous devez joindre les pièces justificatives des rendements des années considérées et cocher dans le deuxième tableau la case indiquant que les dites pièces sont jointes à votre dossier.
Enfin :
Si vous fournissez une annexe 1A renseignée par votre comptable : l’encadré figurant en bas de la page devra être rempli par le comptable (cachet/tampon, date et signature du comptable), afin que l’annexe tienne lieu d’attestation.
Si vous remplissez vous-même une annexe 1B : vous devrez cocher la dernière colonne de la deuxième case comportant les campagnes de production, cultures, surfaces, quantité et rendements, afin d’indiquer les pièces justificatives jointes pour chaque année et signer l’annexe. Ces pièces devront obligatoirement être fournies avec le formulaire. Page 1 /3 Cerfa N° 53002*02 Date de mise à jour : novembre 2024
Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :
Code postal :| | | | | | Commune :
Jeunes agriculteurs ou nouveaux installés
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans indiquez votre date d’installation :
Date d’installation : / /
Et veuillez joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA mentionnant votre date d’installation
CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION
N° 53002*02
Raison sociale du demandeur :
Statut juridique de l'exploitation :
(Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, etc.)
Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés :
Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | | N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | |
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
DEMANDE D’INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE D’ORIGINE CLIMATIQUE PAR LA
SOLIDARITE NATIONALE – ANNEE DE RECOLTE 2025
Cette procédure constitue une demande au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, suite à un évènement climatique susceptible d’avoir causé des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur vos productions non assurées au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable
Articles L361-1, L361-4A et L361-4-2 et D361-44-5 à D361-44-10 du Code rural et de la pêche maritime
Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. Veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire.
Adresse :
Code postal : | | | | | | Commune :
Téléphone : | | | | | | | | | | | et/ou | | | | | | | | | | | Fixe Mobile
Mél :
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
| _| _| _| _||_ | _| _| _||_ |_ |_ |_ |__| _|_ |_ |_ ||_ |_ |_ |_ |_| _| _| _| _|| _| _| _| _|| _| _| _| _| IBAN - Identifiant international de compte bancaire
| _| _| _| _||_ | _||_ |_ ||_ |_ |_ |
BIC - Code d'identification de la banque
COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE
Veuillez inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire ou joindre un RIB-IBAN
Pertes de récoltes:
Inondation du 25 décembre 2025 Page 2 / 3 Cerfa N° 53002*02 Date de mise à jour : novembre 2024
Nom de la culture ayant
subi des pertes de récolte
en 2025 du fait d’un aléa
climatique et présentée à
l’indemnisation au titre de
l’ISN
Surface totale
de la culture
en production
sur l’exploitation
en 2025
En hectares (deux
décimales )
Quantité
récoltée
valorisée dans
la filière
d’origine en
2025
En tonnes (deux
décimales)
Le cas échéant
pour les fruits,
Quantité
récoltée
déclassée à
l'industrie en
2025
En tonnes ou
hectolitres (deux
décimales)
Aléa climatique à
l’origine des pertes
(grêle, gel, sécheresse,
excès d’eau, tempête, etc.)
Surface en
production
sinistrée par
l’aléa
climatique
ha (à deux
décimales)
La surface sinistrée était-elle couverte par un
contrat d’assurance en 2025 ? Autre montant
d’indemnités
perçues pour la
récolte 2025
(dégâts de gibier,
autre dispositif
d’indemnisation…)
Le cas échéant,
Nom et adresse de
l'organisation de
producteurs auprès
de laquelle la
production est livrée
Assurance
“monorisque"
(Gel et/ou
Grêle et/ou
tempête)1
Assurance
récolte
multirisques
climatiques2
Le cas échéant,
montant
d’indemnité
d’assurance
perçu en 2025
______ , _ _ ha _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ , _ _ ha oui / non oui / non € €
______ , _ _ ha _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ , _ _ ha oui / non oui / non € €
______ , _ _ ha _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ , _ _ ha oui / non oui / non € €
______ , _ _ ha _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ , _ _ ha oui / non oui / non € €
______ , _ _ ha _________ , _ _ | | _________ , _ _ | | ______ , _ _ ha oui / non oui / non € €
1 Si votre culture est couverte par un contrat d’assurance « monorisque » (gel et/ou grêle et/ou tempête), elle n’est éligible à une indemnisation par l’ISN que pour des aléas climatiques qui ne sont pas déjà couverts par ce contrat.
2 Si votre culture est couverte par un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionnable, vous ne pouvez prétendre à l’ISN au titre de la présente procédure. Nous vous invitons à prendre l’attache de votre assureur.
IMPORTANT :
1- Pour l’année 2025, les documents justificatifs* des rendements ou quantités récoltées de l’année 2025 pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation au titre de l’ISN doivent être joints à votre demande.
2- Par ailleurs, afin de justifier votre historique de production, vous devez transmettre pour chacune de vos cultures sinistrées :
soit une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable ;
soit une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées*
pour votre historique de production.
*Les documents recevables pour justifier de vos rendements ou quantités récoltées sont :
• Pour les raisins de cuve, les prunes d’Ente et les cerises industrie : les déclarations de récolte.
• Pour les autres cultures :
o Une ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ; o une attestation comptable ad-hoc ;
o à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.)
/!\ L’ensemble de ces documents doivent être joints au présent formulaire de demande d’indemnisation. A défaut :
➢ Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une
valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement .Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés et pour les années où la culture n’était pas en
prodction sur votre exploitation, cette valeur de rendement par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement départemental moyen (cf. précisions en annexe 1). Vous êtes ainsi invité à produire les pièces justifiant
de vos rendements ou quantités récoltées pour les trois années précédant le sinistre.
➢ Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées pour l’année sinistrée vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.
LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES SINISTREES PAR UN ALEA CLIMATIQUE EN 2025 ET PRESENTEES A L’INDEMNISATION Page 3 /3 Cerfa N° 53002*02 Date de mise à jour : novembre 2024
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE
SIGNATURE ET ENGAGEMENTS
Pièces Conditions Pièces jointes
Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté
et
signé Obligatoire
Pièces justificatives du rendement ou des quantités récoltées de
l’année sinistrée pour chaque culture présentée à l’indemnisation Obligatoire : pièces à fournir pour chaque culture sinistrée
Pour chaque culture sinistrée : déclaration de l’historique de
rendement en annexe 1A ou 1B (une annexe 1A ou 1B par culture
présentée à l’indemnisation)
Obligatoire pour chaque culture sinistrée, fournir :
- soit une annexe 1A remplie et signée par votre comptable
attestant de vos rendements historiques
- soit une annexe 1B complétée et signée par vos soins et qui
doit alors être accompagnée des pièces justificatives de vos
rendements historiques
En accompagnement de chaque annexe 1B : pièces justificatives
des rendements (ou quantités récoltées) historiques annuels pour
les trois ou les cinq années précédant l’année du sinistre pour
chaque culture sinistrée
Obligatoire : pièces à fournir pour chaque culture sinistrée en
accompagnement de l’annexe 1B
Relevé d’identité bancaire
Obligatoire en cas de changement des coordonnées bancaires
connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix de ne pas
compléter l'encadré du présent formulaire
intitulé « Coordonnées du compte bancaire »
Pour les nouveaux installés ou jeunes agriculteurs : attestation
d’affiliation MSA mentionnant la date d’installation
Obligatoire si jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5
ans
Je soussigné (nom et prénom) :
– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Je demande à bénéficier d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Je joins à ma déclaration les documents justifiant du rendement de l’année sinistrée ainsi que des rendements des 3 dernières années précédant l’année du sinistre où la culture était en production ou non exploitée (le cas échéant sur les 5 années précédant le sinistre).
Je m’engage à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années.
Je m’engage à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place.
Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur, dont l’interdiction du bénéfice de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour une durée maximale de deux ans.
Fait le | | |/| | |/| | | | | Signature
La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.
MENTIONS LÉGALES
DATE DE RÉCEPTION : | | |/| | |/| | | | | SINISTRE :
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION Date de mise à jour : novembre 2024
20232023embre 2023
Page 1 / Annexe 1A - Cerfa N° 53002*02
Annexe 1A : Attestation comptable des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2025
NOM DE LA CULTURE : ……………………………………………….
(Produire une annexe pour chaque culture sinistrée en 2024)
N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | | ; Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | |
Raison sociale du demandeur :
Campagne de
production
Culture mise en production
pour l’année considérée :
(oui/non)
Pour les années où la culture était mise en production, renseignez les informations suivantes :
Surface en production
En hectares (deux décimales)
Quantité valorisable récoltée***
En tonnes ou hectolitres (deux décimales)
Rendement
En T/ha ou Hl/ha
(deux décimales)
2024 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha
2023 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha
2022 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha
2021 (optionnel**) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha
2020 (optionnel**) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha
* Récoltes 2022, 2023 et 2024 : en l’absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci-dessous et pour les années où la culture n’était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l’historique de vos rendements et fournir les pièces justificatives correspondantes.
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l’obligation de transmission des pièces justificatives de rendement ne s’applique pas pour les années précédant votre installation. Pour ces années, le rendement moyen du département de votre siège d’exploitation sera appliqué. Vous avez toutefois la possibilité pour ces années, de déclarer les références de rendement historiques pour la production sinistrée de l’agriculteur précédant auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de récupérer auprès de votre prédécesseur les pièces justificatives de ses rendements et de les joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.
**Récoltes 2020 et 2021 (optionnelles) : de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l’ensemble des 5 années précédant le sinistre (2020 à 2024). Dans ce cas, la meilleure référence entre la moyenne de vos rendements des trois dernières années et la moyenne olympique de vos rendements des cinq dernières années sera retenue pour le calcul de l’indemnisation.
***Quantité valorisable récoltée : pour les raisins de cuve, elle doit être renseignée à partir de la déclaration de récolte de la façon suivante : - Surface récoltée : ligne 4
- et pour la quantité : ligne 15 (pour les vins AOP ou IG) ou ligne 14 (pour les vins sans IG), ou bien, ligne 5 moins ligne 16 (cas général)
Date :
Le cas échéant, attestation à renseigner par le comptable (ou à défaut fournir les pièces justificatives du rendement ou de la quantité récoltée)
« Je soussigné …………………………………………………………………………………………… atteste que les quantités récoltées et rendements renseignées sur le présent document sont cohérentes avec les documents comptables »
Cachet / tampon et Signature du comptable : Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1 / Annexe 1B - Cerfa N° 53002*02
Annexe 1B : Déclaration par l’exploitant des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2025
Annexe devant impérativement être accompagnée des pièces justificatives de rendement ou de quantité récoltée
NOM DE LA CULTURE : ……………………………………………….
(Produire une annexe pour chaque culture sinistrée en 2024)
N° SIRET : | | | | | | | | | | | | | | | ; Le cas échéant, N° PACAGE : | | | | | | | | | |
Raison sociale du demandeur :
Campagne de
production
Culture mise en
production pour
l’année considérée :
(oui/non)
Pour les années où la culture était mise en production, renseignez les informations suivantes : Case à cocher : les pièces justificatives**** du rendement
ou de la quantité récoltée doivent impérativement être jointes Surface en production En hectares (deux décimales)
Quantité valorisable
récoltée*** - en tonnes ou
hectolitres (deux décimales)
Rendement
En T/ha ou Hl/ha
(deux décimales)
2024 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha Pièce justificative jointe
2023 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha Pièce justificative jointe
2022 (obligatoire*) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha Pièce justificative jointe
2021 (optionnel**) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha Pièce justificative jointe
2020 (optionnel**) oui / non ________ , _ _ ha __________ , _ _ | | __________ , _ _ | | / ha Pièce justificative jointe
*Récoltes 2022, 2023 et 2024 : en l’absence de déclaration et justification de vos rendements historiques pour ces 3 années, une valeur forfaitaire de rendement par défaut sera prise en compte pour calculer le rendement de référence de votre exploitation. Hormis pour le cas des jeunes ou nouveaux installés détaillés ci-dessous et pour les années où la culture n’était pas en production sur votre exploitation, cette valeur par défaut est susceptible d’être fixée à un niveau inférieur au rendement moyen de votre département. Vous êtes ainsi invité à compléter la déclaration de l’historique de vos rendements et fournir les pièces justificatives correspondantes.
Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé, l’obligation de transmission des pièces justificatives de rendement ne s’applique pas pour les années précédant votre installation. Pour ces années, le rendement moyen du département de votre siège d’exploitation sera appliqué. Vous avez toutefois la possibilité pour ces années, de déclarer les références de rendement historiques pour la production sinistrée de l’agriculteur précédant auprès duquel vous avez repris votre exploitation, sous réserve de récupérer auprès de votre prédécesseur les pièces justificatives de ses rendements et de les joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.
**Récoltes 2020 et 2021 (optionnelles) : de façon optionnelle, vous pouvez déclarer et transmettre les pièces justifiant de l’ensemble des 5 années précédant le sinistre (2020à 2024). Dans ce cas, la meilleure référence entre la moyenne de vos rendements des trois dernières années et la moyenne olympique de vos rendements des cinq dernières années sera retenue pour le calcul de l’indemnisation.
***Quantité valorisable récoltée : pour les raisins de cuve, elle doit être renseignée à partir de la déclaration de récolte de la façon suivante : - Surface récoltée : ligne 4
- et pour la quantité : ligne 15 (pour les vins AOP ou IG) ou ligne 14 (pour les vins sans IG), ou bien, ligne 5 moins ligne 16 (cas général)
**** Les documents recevables pour justifier de vos
rendements ou quantités récoltées sont :
Pour la viticulture, les prunes d’Ente et les
cerises industrie : les déclarations de récolte.
Pour les autres cultures :
o une ou des attestations
récapitulatives de livraison aux
organismes de collecte et de
commercialisation ;
o une attestation comptable ad-hoc;
o à défaut, tout autre document à
valeur probante établi par un tiers
(suivi technico-économique, etc.)
Date :
Signature de l’exploitant :