Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 017 RAA normal av
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 009 RAA normal ma
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 017 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 036 RAA normal ao
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 028 RAA normal ju
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 017 RAA normal n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 043 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 020 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 017 RAA normal m
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 008 RAA normal f
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 017 RAA normal avril 2019 n°1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 017 RAA normal avril 2019 n°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-017
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
24-2019-04-17-002 - Ribérac Habitat AP L1311-4 (2 pages) Page 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil
territorial de santé de Dordogne (6 pages) Page 8
24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). (4 pages) Page 15
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-04-15-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 04 (1 page) Page 20
DDCSPP
24-2019-03-28-017 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
CLEDIERE Myriam (2 pages) Page 22
24-2019-03-28-018 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
DEMARET Delphine (2 pages) Page 25
24-2019-03-28-016 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
ESCOFFIER Maëtena (2 pages) Page 28
24-2019-03-28-020 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
GINOUVIERS Corinne (2 pages) Page 31
24-2019-03-28-019 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
GUELLEC Christine (2 pages) Page 34
24-2019-03-28-015 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
LEMONNIER Stéphanie (2 pages) Page 37
24-2019-04-12-002 - Arrêté portant définition de la liste des personnes qualifiées pour
aider à faire valoir les droits des usagers des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (3 pages) Page 40
DDFP
24-2019-04-19-002 - Arrêté DDFiP du 19 avril 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle
au public de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (1 page) Page 44
24-2019-04-01-012 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant délégation de
signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 46
2 24-2019-04-01-011 - Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1er avril 2019 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité
Foncière de Bergerac à ses collaborateurs (2 pages) Page 50
24-2019-04-01-013 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant
délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses
collaborateurs (2 pages) Page 53
24-2019-04-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 56
24-2019-04-01-015 - Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1er avril 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Périgueux Municipale à ses collaborateurs (2 pages) Page 59
DDT
24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société
So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif (4 pages) Page 62
24-2019-04-16-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-139 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour prospections de terrains - Site Natura 2000 "Vallée de la
Nizonne" (2 pages) Page 67
24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité
IMLGLS. (6 pages) Page 70
24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de
la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. (4 pages) Page 77
24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence
hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la
Dordogne". (30 pages) Page 82
24-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un
logement sur la commune de Brantôme en Périgord. (2 pages) Page 113
24-2019-04-08-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un
logement sur la commune de Montpon-Menesterol. (2 pages) Page 116
24-2017-11-02-008 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10
logements sur la commune de Piegut-Pluviers. (2 pages) Page 119
24-2017-11-02-009 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10
logements sur la commune de Piegut-Pluviers. (2 pages) Page 122
24-2018-12-07-028 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3
logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. (2 pages) Page 125
24-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3
logements sur la commune de Terrasson. (2 pages) Page 128
24-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 32
logements sur la commune de Terrasson. (2 pages) Page 131
24-2019-04-02-010 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 4
logements sur la commune de Champcevinel. (2 pages) Page 134
3 24-2018-12-07-029 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 8
logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. (2 pages) Page 137
24-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation aux
hausses de loyer d'un logement social suite à réhabilitation. (2 pages) Page 140
Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la
création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac (4 pages) Page 143
24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts (4 pages) Page 148
24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 (6 pages) Page 153
24-2019-04-17-001 - ARR remise propagande Europeennes2019 (2 pages) Page 160
24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval (4 pages) Page 163
24-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral de composition jury formateur PAE FPSC - Croix
rouge (2 pages) Page 168
24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti
dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne (16 pages) Page 171
4 ARS
24-2019-04-17-002
Ribérac Habitat AP L1311-4
danger sanitaire ponctuel
ARS - 24-2019-04-17-002 - Ribérac Habitat AP L1311-4 5 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE æ 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Mme et M. Michel DUBREUIL,
propriétaires,
fixant des travaux à effectuer dans l'immeuble situé
5, avenue des Acacias
Parcelle BN n°148
REFERENCE A RAPPELER
24600 RIBERAC
N°
DATE _ Le préfet de la Dordogne
[3 7 AVR. 2019 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 et 53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du11 décembre 2018 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport motivé établi par le directeur de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence
régionale de santé en date du 20 janvier 2019, concernant l'immeuble situé 5, avenue des Acacias
à Ribérac, sur la parcelle cadastrée BN n°148 concluant à l'insalubrité du bâtiment ;
Vu le courrier transmis par M. Dubreuil le 10 avril 2019 précisant la réalisation des travaux
d'assainissement ;
Vu la décision du CODERST réunit en séance le 11 avril 2019 :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et les désordres liés aux
installations à combustion présentent des risques importants,
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution, d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelie-Aquitaine :
-ARRÊTE-
Article 1°" : Mme et M. Michel DUBREUIL, propriétaires de l'immeuble cadastré BN n°148, sont mis en
demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique, l'installation de chauffage et le
Système de ventilation du logement situé 5, avenue des Acacias — commune de Ribérac, occupé à titre
de résidence principale par Mme Stéphanie BOIDIN et ses enfants ;
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, les attestations de mise en sécurité réalisées par un
homme de l’art devront être présentées à l'administration ;
ARS - 24-2019-04-17-002 - Ribérac Habitat AP L1311-4 6 2
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Ribérac ou, à défaut, le préfet, procèderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1%, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfèt de la Dordogne ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. Michel DUBREUIL, propriétaires de l'immeuble ainsi qu'à Mme BOIDIN, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Ribérac ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire de Ribérac, M. le directeur de l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ‘7 AVR, 2019
ARS - 24-2019-04-17-002 - Ribérac Habitat AP L1311-4 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-04-12-001
Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition
du conseil territorial de santé de Dordogne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 8 pe 4 Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 © D Agence Régionale de Santé portant composition du conseil territorial Nouvelle-Aquitaine de santé de Dordogne
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158,
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vu le courriel du 10 avril 2019 du conseil de l'ordre des médecins de Dordogne informant que le conseil
départemental en séance plénière du 24 mai 2018 a désigné le Docteur Jean-Louis DESAGE, en tant que membre
titulaire du Conseil territorial de santé en remplacement du Docteur Emile PARQUIER, membre du Conseil territorial
de santé au titre du sous-collège 1 h « représentants de l'ordre des médecins », et le Docteur Patrice PORTE, en tant
que membre suppléant du Docteur DESAGE,
Vu la décision du 25 mars 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS, publiée
le 29 mars 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Nouvelle-Aquitaine
N°R75-2019-046,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 susvisé,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil territorial de santé de Dordogne les personnes dont les noms suivent :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 9 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) six représentants des établissements de santé :
b)
d)
| FERLEY Jean-Pierre
| WONE Frédéric
| SIBERT Martine
LEFEBVRE Thierry
FICHET Jean Nicolas
LI FOON CHEONG Kaun
DIENNET Pierre-Louis
LEVACHE Briac
: MALTERRE Pierre
| Suppléants
ESTRAGNAT Sévérine
MOTHES Corinne
VERDON Brigitte | L Se
BENKACI Farid" DUFRAISSE Bénédicte
cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux :
Titulaires
BOUCETTA Kamel |
DOCTEUR Franck
BOISSINOT Thierry
DOYLE Valérie
| PAPATANASIOS Francis
| Suppléants
LESTRADE Franck
En cours de désignation
| PALA David
BUCKENHAM Marc
MARSAC Jear
trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaires
| En cours de désignation
| TOGNARINE Samuel
| CADOT Lindsay
Suppléants
six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
| LE MOIGNE BUSSET Sandrine
| GOUYOU-BEAUCHAMPS Xavier
! JAMBON François
| SABOURET Bruno
| RIGAUDEAU Anne-Marie
| ROUX Geneviève |
un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire
En cours de désignation
Suppléants | En cours de désignation
En cours de désignation | LEBRUN-GRANDIE Philippe
En cours de désignation
BARTHELME Thierry
GOUDAL Sophie
Suppléant
| En cours de désignation
[e)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 10 f) cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation BON 16h AR Be RER seen
COSCULLUELA Daniel | En cours de désignation
_ RELAIX Céline | Encours de désignation
En cours de désignation | En cours de désignation
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
h) un représentant de l’ordre des médecins
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires —- 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires pe Suppléants
DOS SANTOS Martine NOUZAREDE Pierre
MALY Emile | Encoursdedésignation
LIPCHITZ Françoise DEMOURES Geneviève DELHAYE Monique | SALMON Dorothée
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées
Titulaires | _ Suppléants
VACHEYROUX Marie-Catherine | QUEVAL Gérard
LAMONTAGNE Sylvie CLOAREC Yvon
LAVAL Jean-Philippe En cours de désignation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 11 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires - 7 suppléants) :
a) un conseiller régional
Titulaire __ __ Suppléant
| FREL Lionel | TRAPY Nathalie
b) un représentant du conseil départemental
| . iii . pensent — Süppiéani ‘ : :
LOTERIE Jean-Paul _. | ROBERT- ROLIN Marie Pascale
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire _ Suppléant
Dr CAUCAT Bénédicte Dr BAYON-COSTE Valérie
d) deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé
Titulaires | Suppléants
| LECOMTE Christian | CACAN Raymond | En Cours de désignation . En cours de désignation
e) deux représentants des communes
Titulaires | Suppléants
| DUCROCAQ Corinne | KERGOAT Marie-Claude | DUCENE Philippe | MARTY Elisabeth
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires - 3 suppléants) :
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
| SIMPLICIEN Laurent | En cours de désignation
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
. ARPONTET Nancy FAURE Claudine
: GONZALEZ Mariano En cours de désignation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 12 5° Deux personnalités qualifiées :
Mme FOURREL DE FRETTES Sabine
M. LAVEAU Philippe
Article 3 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans. Lorsqu'un nouveau membre vient à succéder à un membre
sortant, la durée du mandat est celle qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 D AVR 20! Q
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaj
par déléga
le Dire erim
del n départementale de la Dordogne
Olivier SERRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-12-001 - Arrêté DD24/2019 du 12 avril 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 14 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-04-02-009
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux
(Dordogne).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). 15 l
Arrêté fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de > Périgueux
(Dordogne)
Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine À
Délégation départementale de la Dordogne Pôle parcours Ville - Hôpital
2019 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R. 6143-1 à 16:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;:
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation durnom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU farrêté du 3 juin 2010 fixant le nombre de membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
VU larrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25 septembre 2015 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
VU l'arrêté du 14 mars 2019 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
VU la décision du 21 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT la désignation, le 14 mars 2019 par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico techniques de Madame Maud PINCHAUD, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, au titre de représentante de cette instance ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé du 14 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis au 80, avenue Georges Pompidou 24019 Périgueux (Dordogne), établissement public de ressort communal est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.nouvelle-aquitaine sante.fr
Standard : D6 83 03 10 89 — Horaires d'onvertitre au nuire : 08h30 = 12h00 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). 16 E- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Antoine AUDI, Maire de la commune de Périgueux,
Monsieur Thierry CIPIÈRE, représentant de la commune de Périgueux,
Monsieur Jacques AUZOU et Monsieur Raymond CACAN, représentants de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Monsieur Michel TESTUT, représentant le conseil départemental de la Dordogne,
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Maud PINCHAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de |
rééducation et médico-techniques,
Monsieur le docteur Antoine ARNAUD et Monsieur le docteur Stéphane LOZE, représentants de la commission médicale d'établissement,
Madame Marie Anne ARANEGA et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par les organisations syndicales,
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine : ..._
Monsieur Jean-Paul BAUTISTA
Monsieur Jean-Marie CAZAURAN
_ Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame le docteur Sophie DISTINGUIN, médecin au titre du conseil départemental de l’ordre des médecins,
Monsieur André SCHMITT, au titre de l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Monsieur Philippe BUILLES, au titre de l'Association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
il - Participent, avec voix consultative, aux-séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- Je directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies (siège à pourvoir),
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). 17 - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, (siège à pourvoir).
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans à partir du 25 septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. .
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
WWW. telerecours. fr). :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). 18 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-02-009 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne). 19 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-04-15-004
Délégation de signature Gardes Administratives 04
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-04-15-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 04 20 DELEGATION DE SIGNATURES POUR
LES GARDES ADMINISTRATIVES
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
- _ Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
- Madame Prisca BALLON, Chargée de mission
- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique
- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent DUPUY, Directeur de la MAS Maud Mannoni
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
- __ Monsieur Vincent GENOT, Ingénieur Informatique
- Madame Florence HEGUY, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Géraldine LANGLOIS, Responsable Ressources Humaines
- Madame Isabelle MADRAZO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Sandrine MAILLET, Ingénieure Qualité
- Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint
- Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le cas
échéant.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-04-15-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 04 21 DDCSPP
24-2019-03-28-017
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme CLEDIERE
Myriam L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme CLEDIERE Myriam pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-017 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CLEDIERE Myriam 22 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/stH/ 2049/25
Arrêté n°
portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 janvier 2019 présenté par Madame CLEDIERE
Myriam ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019 :
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-017 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CLEDIERE Myriam 23 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l'’articie L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame CLEDIERE Myriam, résidant 1300 route du Vic — 65320 TARASTEIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Périgueux et à l’intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS 2019 Fait à Périgueux le À 8h
Le préfet
Frédéric PERISSAT:
DDCSPP - 24-2019-03-28-017 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CLEDIERE Myriam 24 DDCSPP
24-2019-03-28-018
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme DEMARET
Delphine L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme DEMARET Delphine pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-018 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme DEMARET Delphine 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DOCSPP/SLH/ AYUI/26
Arrêté n°
portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/24/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l’année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Madame
DEMARET Delphine ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019:
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-018 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme DEMARET Delphine 26 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociaie et des familles est accordé à Madame DEMARET Delphine, résidant 11 rue Victor Basch — 24000 PERIGUEUX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l’intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2,8 MARS 2019
ment
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-018 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme DEMARET Delphine 27 DDCSPP
24-2019-03-28-016
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme
ESCOFFIER Maëtena L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme ESCOFFIER Maëtena pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-016 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme ESCOFFIER Maëtena 28 RE: vu
22
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DCS /stH/ 20/9 / 24
Arrêté n°
portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l’année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 janvier 2019 présenté par Madame
ESCOFFIER Maëtena ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 7 mars 2019
Vu favis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-016 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme ESCOFFIER Maëtena 29 ARRETE
Article 1°’ : l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Madame ESCOFFIER Maëtena, résidant Begasson — 33540 SAINT SULPICE DE POMMIERS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à
l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Périgueux et à l'intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux l& > g MAps
2019
Le préfet
a a
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-016 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme ESCOFFIER Maëtena 30 DDCSPP
24-2019-03-28-020
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme
GINOUVIERS Corinne L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme GINOUVIERS Corinne pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-020 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GINOUVIERS Corinne 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DOCS PP/StH / 29/28
Arrêté n°
portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l’année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 décembre 2018 présenté par Madame
GINOUVIERS Corinne ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-020 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GINOUVIERS Corinne 32 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GINOUVIERS Corinne, résidant Lieu dit La Chapelle - 24260 MAUZENS ET MIREMONT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l’intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux leÎ 8 MARS 2019
e préfet
#
...—
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-020 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GINOUVIERS Corinne 33 DDCSPP
24-2019-03-28-019
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme GUELLEC
Christine L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme GUELLEC Christine pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-019 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GUELLEC Christine 34 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DOCS PP/SLH/20/9/27
Arrêté n°
portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Madame
GUELLEC Christine ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-019 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GUELLEC Christine 35 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l'articie L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame GUELLEC Christine, résidant Lieu dit La Borie 24220 MEYRALS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l’intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2 8 MARS 2019
e préfet
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-019 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme GUELLEC Christine 36 DDCSPP
24-2019-03-28-015
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme
LEMONNIER Stéphanie L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme LEMONNIER Stéphanie pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-015 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme LEMONNIER Stéphanie 37 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/StH / 2019/23
Arrêté n°
portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ,
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Madame
LEMONNIER Stéphanie ;
Vu Favis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 7 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-015 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme LEMONNIER Stéphanie 38 ARRETE
Article 14° : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame LEMONNIER Stéphanie, résidant 5 rue d'Artrat — 87260 SAINT PAUL pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l'intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le Jus 2019
Le préfet
a
du
+
DE
Frédéric PERISSAT.
DDCSPP - 24-2019-03-28-015 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme LEMONNIER Stéphanie 39 DDCSPP
24-2019-04-12-002
Arrêté portant définition de la liste des personnes
qualifiées pour aider à faire valoir les droits des usagers
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Liste des personnes qualifiées auxquelles peuvent faire appel les usagers des établissements et
services sociaux et médico-sociaux de Dordogne, en vue de les aider à faire valoir leurs droits
DDCSPP - 24-2019-04-12-002 - Arrêté portant définition de la liste des personnes qualifiées pour aider à faire valoir les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 40 E = Dordogne 1 D Acné Rigide Sant Liberté » Egaltif » Frateralté PÉRIGOR D) Nanvells-qu'is ine 4 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TERRA
dordogne.frS
Délégation Départementale de la Direction Départementale de la Direction Générale Adjointe
Dordogne Cohésion Sociale et de la Protection de la Solidarité et de la
des Populations Prévention COCSPR/sc#/ 2049/ 3b
LE PRESIDENT DU CONSEIL
LE PREFET DE LA DORDOGNE DEPARTEMENTAL DE LA REGIONALE DE SANTE DORDOGNE
NOUVELLE AQUITAINE
Arrêté n°
portant définition de la liste des personnes qualifiées pour aider à faire valoir les droits des
usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L311-5, L312-1 et R311-1,
VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à
l’article L311-5 du CASF.
CONSIDERANT la désignation de nouveaux référents sur les différents secteurs concernés.
Sur proposition de Monsieur le directeur par intérim de la délégation départementale de Dordogne
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Dordogne et Monsieur le directeur général des services départementaux de la
Dordogne.
ARRÉTENT
ARTICLE 1: toute disposition relative à la désignation des personnes qualifiées au sens de
l’article L311-5 du CASF, prise antérieurement au présent arrêté, est abrogée.
ARTICLE 2: la liste des personnes qualifiées auxquelles peuvent faire appel les usagers des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de Dordogne, en vue de les aider à faire valoir leurs droits, est constituée ainsi qu'il suit :
- Secteur de la Protection de l'Enfance :
e M. Gheorghe TATAR
e M. Hervé CHESNAIS
Secrétariat dédié :
Conseil Départemental — Direction Générale Adjointe de la Solidarité et de la prévention
(DGA-SP) — Pôle Aide Sociale à l'Enfance
Courriel : cd24.dgasp.ase@dordogne.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.02.28.12
DDCSPP - 24-2019-04-12-002 - Arrêté portant définition de la liste des personnes qualifiées pour aider à faire valoir les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 41 Secteur des Personnes Agées :
e M. Serge CROCHET
e M. Alain NEUVILLE
Secrétariat dédié :
Conseil Départemental — Direction Générale Adjointe de la Solidarité et de la prévention
(DGA-SP) — Pôle Personnes Agées
Courriel : cd24.dgasp.seniors@dordogne.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.02.28.13
Secteur des Personnes Handicapées (enfants et adultes) :
e M. Jean-François MATHIEU
e M. Jean-François PINSON
Secrétariat dédié :
ARS — Délégation Départementale de Dordogne — Pôle Territoires et parcours de santé
Courriel : ars-dd24-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr ; téléphone (heures de bureau)
05.53.03.10.95 ou 05.53.03.10.96
- Secteur des Personnes en situation d'exclusion sociale :
e M"° Nathalie SEGURA
e M. Joël COLINEAUX
Secrétariat dédié :
DDCSPP — Service Solidarité Logement Hébergement
Courriel : ddcspp-Ih@dordogne.gouv.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.03.66.16
- Secteur des Personnes sous Protection Juridique :
e M" Claudie CHASSAING
e M. Jean-Luc CHATEAU
Secrétariat dédié :
DDCSPP -— Service Solidarité Logement Hébergement
Courriel : ddcspp-Ih@dordogne.gouv.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.03.66.16
ARTICLE 3 : les personnes qualifiées ci-dessus nommées peuvent prétendre au défraiement des
frais qu'ils auront engagés dans l'exercice de leurs missions es-qualité, dans les conditions fixées
par le décret susvisé.
ARTICLE 4 : les personnes qualifiées informent les demandeurs, en temps utile et en tout état de
cause dès la fin de leur intervention, des suites données à leur demande, voire des mesures
suggérées et/ou des démarches entreprises, dans les conditions fixées à l’article R311-1 du
CASF. Elles en rendent compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou
du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
ARTICLE 5: les informations utiles du présent arrêté seront annexées, au titre d’une bonne
information, au livret d'accueil remis aux usagers par leur structure d'hébergement ou
d'accompagnement en respect de l’article L311-4 du CASF et seront portées à leur connaissance
par tout autre moyen approprié.
DDCSPP - 24-2019-04-12-002 - Arrêté portant définition de la liste des personnes qualifiées pour aider à faire valoir les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 42 ARTICLE 6: un recours peut être formé à l'encontre du présent arrêté devant le Tribunal
Administratif compétent dans le délai franc de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
<< Télérecours citoyens >> accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur par intérim de la
délégation départementale de Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
le directeur général des services départementaux de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 2 AVR 2019
Le Directeur Général de Le Préfet de la Dordogne Le Président du Conseil
l'Agence Régionale de Santé Départemental de la Dordogne
Nouvelle Aquitaine
Michel LAFORCADE ermimäl PEIRO
DDCSPP - 24-2019-04-12-002 - Arrêté portant définition de la liste des personnes qualifiées pour aider à faire valoir les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 43 DDFP
24-2019-04-19-002
Arrêté DDFiP du 19 avril 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Trésorerie de Bergerac
Municipale et Banlieue
DDFP - 24-2019-04-19-002 - Arrêté DDFiP du 19 avril 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue 44 SE £
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
45 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 19 avril 2019
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1 :
La Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue actuellement située 1 Cours Alsace Lorraine — 24108 Bergerac
Cedex sera transférée au Centre des Finances Publiques de Bergerac, 6 bis rue du Docteur Simounet — 24113
Bergerac Cedex à compter du 4 juin 2019.
Article 2 :
À l'occasion du déménagement, la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue sera fermée à titre
exceptionnel du lundi 3 au vendredi 7 juin 2019 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 19 avril 2019
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur départementafdes finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI ———
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-19-002 - Arrêté DDFiP du 19 avril 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue 45 DDFP
24-2019-04-01-012
Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIE
de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2019-04-01-012 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46 Liberté + Égaltes + Fretwrairé
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrêté DDFIiP/SIE Ribérac du 1° avril 2019
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC ;:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
- Anne MARTIOL, inspectrice des finances publiques
- Marie-Claire CANTIANI, inspectrice des finances pubiiques
en fonction au Service des Impôts des Entreprises de Ribérac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-01-012 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47 Article 2
Délégation de Signature est
donnée à l'effet de Signer :
3°) les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et
de Montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) l'ensemble des actes relatifs
au écouvrement, et notamment
les actes de PourSuites et les
déclarations de
créances :
aux agents désignés
ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale | Prénom et Nom des décisions
|des décisions maximale des |pour
laquelle un délai des agents Contentieuses | gracieuses délais de \de paiement peut être
Palement accordé
Agnès BAGOUET Contrôleuse
10 000 € 10 000 €
3 mois Principale des
finances
publiques
Agnès NEBOUT Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 €
3 mois 9 000 €
Nathaiie LACROIX Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
3 mois 5 000 €
Patrick ROUSSARIE Contrôleur
principal des
finances
10 000 € 10 000 €
3 mois 9 000 €
Publiques
Christian LACHAIZE Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 €
3 mois 5 000 €
10 000 € 10 000 €
3 mois 9 000 € finances
publiques
DDFP - 24-2019-04-01-012 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48 Limite Limite Durée Somme maximale |
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions maximale des |pour laquelle un délai
des agents rage contentieuses | gracieuses délais de de paiement peut être paiement accordé
Thierry VILLIERS Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
finances
publiques
Marie-France Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
DUDIGNAT des finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-003 du 3 septembre 2018.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
À Ribérac, le 1° avril 2019
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de RIBÉRAC
Frédéric SOUDEILLE
DDFP - 24-2019-04-01-012 - Arrêté DDFiP/SIE Ribérac du 1er avril 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49 DDFP
24-2019-04-01-011
Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1er avril 2019 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du Service de Publicité Foncière
de Bergerac à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-04-01-011 - Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Bergerac à ses collaborateurs 50 f Liberté * Égoliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1° avril 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim
du Service de Publicité Foncière de Bergerac à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Bergerac,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R'247-4 et suivants L
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine DUBAU, contrôleuse principale, adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière de Bergerac à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-01-011 - Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Bergerac à ses collaborateurs 51 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Françoise GENDRE ;
- Isabelle MAHE ;
- Patrick RAUTUREAU.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-12-03-009 du 3 décembre 2018.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
À BERGERAC, le 1° avril 2019
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Bergerac,
/ Damien SELLES
DDFP - 24-2019-04-01-011 - Arrêté DDFiP/SPF de Bergerac du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du Service de Publicité Foncière de Bergerac à ses collaborateurs 52 DDFP
24-2019-04-01-013
Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019
portant délégation de signature de la Comptable,
responsable de la Trésorerie de Montignac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2019-04-01-013 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs 53 = Eîberté » Égniier = Froteraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1° avril 2019 portant délégation de signature
de la Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs.
La Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christine ARGENTIERE, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la
comptable de la Trésorerie de Montignac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-01-013 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs 54 Article 2
Délégation de signature est donnée à Sabrina BENDERRADJI agent administratif principai des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-019 du 3 septembre 2018 et prend effet le 1° avril 2019. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À MONTIGNAC, le 1° avril 2019
La Comptable, s
Responsable 4 la Tyé orerie de Montignac
DDFP - 24-2019-04-01-013 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de Montignac à ses collaborateurs 55 DDFP
24-2019-04-01-014
Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019
portant délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFP - 24-2019-04-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 56 Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTIGNAC
Arrêté DDFiP/Trés. De Montignac du 1° avril 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
La Comptable de la Trésorerie de Montignac,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
au comptable du service des impôts des particuliers ( SIP} désigné ci-après ;
Responsable de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Horace CANTONE Sarlat 6 mois 1 000 €
_ Bn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 57 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-018 du 3 septembre 2018 et prend effet le 1° avril 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Montignec, le 1° avril 2019
La Comptable,
Responsable de la Trésorerie de
Brigitte GOULLIART
DDFP - 24-2019-04-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 1er avril 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 58 DDFP
24-2019-04-01-015
Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1er avril
2019 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux
Municipale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-04-01-015 - Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Municipale à ses collaborateurs 59 Étkeres + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1° avril 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable
de la Trésorerie de Périgueux Municipale à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Municipale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Virginie GRANGER, Inspectrice et Francis COMBEAU, Inspecteur, adjoints
au comptable chargé de la Trésorerie de Périgueux Municipale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des Somme maximale de . Prénom et nom des agents Grade délais de paiement Salement peut être
accordé
Françoise COMBY Contrôleuse principale 12 mois 6 000 euros
Isabelle POUZET Contrôleuse 12 mois 6 000 euros
Sylvie GARRIGUE Contrôleuse principale 42 mois 6 000 euros
Christiane RODARY-GAZAILLE AAP 12 mois 3 000 euros
Carole JAVANAUD Contrôleuse 12 mois 3 000 euros
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-04-01-015 - Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Municipale à ses collaborateurs 60 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-02-01-005 du 1° février 2019.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
À Périgueux, le 1° avril 2019
Le Comptable,
. Responsable de la Trésorerie de Périgueux Municipale,
DDFP - 24-2019-04-01-015 - Arrêté DDFiP/Trés. de Périgueux Municipale du 1er avril 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Municipale à ses collaborateurs 61 DDT
24-2019-04-15-003
Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la
société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
DDT - 24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 62 L
LE L = — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Arrêté n° DDT/SEER/2019/005
portant agrément de la société So'Clean Service
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2019 par la société So'Clean Service,
représentée par madame Soumaya Belabbar, domiciliée 52 route de Bergerac - 24 000
Périgueux ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 04 mars
2019 ;
Vu le contrat entre la société So'Clean Service, la Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole
et Bordeaux Métropole en date du 25 mars 2019 pour le dépotage des matières de vidange à la
station d'épuration Clos de Hilde à Bègles ;
Vu les compléments au dossier reçus le 08 avril 2019 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur :
Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : So'Clean Service représentée par madame Soumaya BELABBAR
Numéro RCS : 845 062 785
Domiciliée 52 route de Bergerac — 24 000 Périgueux
1/4
DDT - 24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 63 Article 2 : Objet de l'agrément
La société So'Clean Service est agréée pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi que
le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de la Gironde.
Le numéro de l'agrément est 24-2019-003.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
120 m*°.
La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage dans la station d'épuration de Clos de Hilde à Bègles, selon les modalités établies par contrat du 29 mars 2019 susvisé.
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-
ciaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quanti-
tés totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux
de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifica-
tion de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le res-
pect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
2/4
DDT - 24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 64 Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'en-
semble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jus-
qu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformé-
ment à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'ins-
truction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de rece-
voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé :
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nui-
sance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Périgueux, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en Dordogne.
3/4
DDT - 24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 65 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue
Tastet - 33000 Bordeaux) :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la
commune d'Allemans ;
par la société So'Clean Service dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, la
cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) de la Dordogne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l’entreprise.
Fait à Périgueux, le; 5 55
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et
risques
Philippe FAUCHET
4 /4
DDT - 24-2019-04-15-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/005 portant agrément de la société So’Clean Service pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 66 DDT
24-2019-04-16-002
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-139 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour prospections de
terrains - Site Natura 2000 "Vallée de la Nizonne"
DDT - 24-2019-04-16-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-139 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections de terrains - Site Natura 2000 "Vallée de la Nizonne" 67 R= = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-139
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections de terrains
- Site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne » -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
Vu le décret n°2011-998 du 24 août 2011 portant création du Parc naturel régional
Périgord-Limousin (Pnr-PL) et approbation de sa charte ;
Vu la demande du président du Parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 6 mars
2019;
Considérant qu'il importe de faciliter les inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
de la constitution et la gestion du réseau Natura 2000 ;
Considérant que les inventaires prévus dans le cadre d’une démarche de révision de la
cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne »
nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires et prospections conduits par le Pnr-
PL, structure animatrice du site Natura 2000 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Parc naturel régional Périgord-Limousin désignés ci-après
chargés des opérations d'inventaire et prospections de terrain dans le cadre de
l'acquisition de données phytosociologiques, sont autorisés à procéder à toutes les
opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et
autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les communes
DDT - 24-2019-04-16-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-139 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections de terrains - Site Natura 2000 "Vallée de la Nizonne" 68 de Mareuil en Périgord, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Sainte-Croix-de-Mareuil, Vendoire,
Rudeau-Ladosse, Bouteilles-Saint-Sébastien, Saint-Paul-Lizonne, Allemans, La
Rochebeaucourt-et-Argentine, Saint-Front-sur-Nizonne, Champagne-et-Fontaine et Sceau-
Saint-Angel.
Les agents désignés sont :
- Mme Cécilia ROUAUD (agent du Pnr-PL)
- M. Théo AURAND (agent stagiaire du Pnr-PL)
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le Pnr-PL,
devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission
délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Parc naturel régional Périgord-Limousin.
AS le f 6 AVR. 2019
Laurent SIMHLICIEN
DDT - 24-2019-04-16-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-139 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections de terrains - Site Natura 2000 "Vallée de la Nizonne" 69 DDT
24-2018-09-05-005
Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour
l'activité IMLGLS.
Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS.
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 70 ET RÉPURCIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
des Territoires de la Dordogne
ARRÊTÉ n° DDT/SUHC/2018/012
portant agrément de "l'Association Aurore" pour l'activité
« Intermédiation locative, gestion locative sociale »
SIREN : 775 684 970 00368
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 à L.365-7 et
R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'approbation du Conseil d'administration d'Aurore France du 27 octobre 2016 relative à la
demande d'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale dans le cadre du projet
« réinstaller les réfugiés : un toit, un emploi » implanté notamment en Dordogne,
VU la demande d'agrément pour l'activité "Intermédiation locative et gestion locative sociale" de
l'Association Aurore,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
populations en date du 9 août 2018 annexé au présent arrêté,
Considérant que l'association satisfait aux compétences requises pour intervenir dans le champ de
l'intermédiation locative, gestion locative sociale,
1/2
DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 .
Adresse postale : Services de L'État — DDT — Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex
Mél : ddt@dordogne.#ouv.fr
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 71 Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément l'association
remplit les conditions fixées par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la
construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 : "L'association Aurore", dont le siège social est situé 34 boulevard Sébastopol - 75004 à
Paris, est agréée pour assurer l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale sur le
territoire du département de la Dordogne (24), en ce qui concerne l'activité :
+ location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs relevant du projet
« réinstaller les réfugiés : un toit, un emploi »
Article 2 : L'association est tenue de transmettre annuellement au Préfet, un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande, 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois,
son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses
obligations et après que ses dirigeants ont été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Dordogne — Cité administrative 24024
PÉRIGUEUX — dans un délai de deux mois. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000
Bordeaux - tél 05 56 99 38 00) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des
Territoires et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le = 5 SEP, 2g::
Anne-GaëlefAUDON IN. Ci ERC
2/2
DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l’État - DDT — Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 72 (4 Li
À
Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Périgueux, le 9 août 2018
Service : Solidarité Logement Héb
Affaire suivie par : Marie-Hélène Taverne-Pouget
Ft Anne-Sophie Mègre
Tél : 05 53 03 66 15
Mél : ddcspp-directeur@dordogne. gouv.fr
Avis DDCSPP concernant la demande d’agrément
> Nom de l'association : AURORE
> Nature de la demande : Intermédiation locative et gestion locative sociale (article L.365-
4) pour l’activité n°3 telle que définie dans la circulaire du 6 septembre 2010.
> Avis de la DDCSPP :
Vu l’article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Au regard des critères d’accord de l’a ent concernant :
> les statuts de l'association :
L’association AURORE est une association créée en 1871, reconnue d'utilité publique
depuis 1875. Elle découle de la Société Générale pour le Patronage des Libérés (SGPL) créée en
1872 suite à 25 années de projets.
Les statuts de l’association AURORE France ne prévoient pas explicitement la fonction
« logement des personnes défavorisées ». Toutefois, l'objectif de l’association est la réinsertion
et/ou la réadaptation sociale et professionnelle des personnes que la maladie, l’isolement, les
détresses morales ou matérielles, un séjour en prison ou à l’hôpital ont conduit à une situation
d’exclusion et/ou de précarité.
Les statuts pourront être précisés mais ils sont conformes à l’agrément sollicité.
Le conseil d'administration d’Aurore France du 27 octobre 2016 a approuvé la demande
d’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale dans le cadre du projet « réinstallés
les réfugiés, un toit un emploi » implanté notamment en Dordogne.
DDCSPF- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél : 05.53.02.24,24 — Fax: 05.53.08.00.73
Email: ddcspp-directeurdordogne goux.fr
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 73 > la co D iale, financière, technique et juridique de irigeants et salariés dans le domaine du logement ou de l’h ement des perso éfavorisées : L'association AURORE France est composée de 630 membres bénévoles et 1660 salariés. Son conseil d'administration est composé de 18 personnes.
La Direction générale et la Direction des Ressources Humaines travaillent en relation avec les partenaires sociaux et les représentants du personnel pour permettre, dans un environnement fortement réglementé, le développement du progrès social dans l’association.
Émanant du Comité d'Entreprise, plusieurs commissions ont été mises en place pour étudier des situations particulières de travail et être force de proposition de nouvelles idées concernant l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Formation professionnelle continue, le Logement, les Loisirs.
Une équipe RH dédiée : de proximité et de fonction support :
En 2016, la création des postes de Responsables ressources humaines dans les pôles et le regroupement de l’équipe paie permettent d’accompagner les salariés au plus près des activités.
Cette équipe peut s’appuyer sur les fonctions supports dédiées au siège avec le concours d’une Directrice des Ressources Humaines et de collaborateurs travaillant sur les études sociales, le développement RH, la formation, la gestion des relations sociales et le juridique. Ce renforcement de compétence vise à renforcer l’efficacité des outils et process.
L'association nationale se décline territorialement par l’implantation de services ou d’établissements médico-sociaux et sociaux énumérés ci-dessous :
Handicap foyer d’accueil médicalisé ESAT
Foyers d'hébergement
Santé précarité Lits Halte soins santé / Soins psychiques
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) / Addiction
Résidences Accueil
Accueils de jour
Centre d'Hébergement d'Urgence (CHU)
Centre d'Hébergement et de Stabilisation (CHS)
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Logements relais
Intermédiations locatives : baux associatifs, Solibail, IML
Logements diffus : hébergement temporaire
Pensions de famille (PF) et Résidences sociales (RS)
Accompagnement global
Dispositifs expérimentaux : « un chez soi d’abord » Équipes mobiles
En Dordogne, l’association AURORE héberge dans le cadre du programme « réinstallés les réfugiés : un toit, un emploi » des familles de réfugiés syriens en majorité, ce dispositif est financé par le siège pour toute la période de prise en charge. Pour ce faire, l’association départementale mobilise localement des logements dans le parc locatif social (bail glissant). Pour soutenir l’action, un responsable départemental est accompagné d’une équipe (coordinatrice et directrice de programme).
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité adrmimistrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél : 05.53.02.24.24 — Fax: 05.53.08.00.73
: directeurdordogne.gour.
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 74 > les moyens en personnel affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
Les moyens affectés à l’action sont un temps de travail du responsable et de la coordinatrice, ainsi qu'un renfort apporté par un temps administratif.
La coordinatrice est chargée du suivi des familles sur l’ensemble des problématiques rencontrées :
accès aux droits, santé, état psychologique, suivi administratif des personnes, suivi de l’accès au
logement autonome.
Le partenariat tant associatif, médical qu’institutionnel est privilégié pour répondre aux situations les plus complexes afin d’assurer un suivi personnalisé adapté. Les moyens affectés à l’action sont conformes au financement de l’association nationale et la réalisation de la mission d’hébergement est réalisée de manière satisfaisante et étayée.
> la situation financière de l’organisme :
Les comptes de l’association nationale vérifiés par le commissaire aux comptes sont sincères et en
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport du trésorier.
En 2015, la situation financière d'AURORE était estimée difficile par le trésorier. Bien que
l'exercice 2015 se termine quasiment à l'équilibre, il n’a cependant pas été possible de reconsolider le bilan fragilisé par les pertes importantes réalisées en 2014. Toutefois, le compte administratif 2016 fait apparaître un résultat excédentaire avant affectation de 2 233 396 € contre 9 262 € en 2015.
* L’appui fédéral éventuellement apporté :
Comme développé ci-dessus, un soutien financier par l’association nationale est apporté à
AURORE 24. Cette association s'inscrit dans un réseau très structuré sur le plan national. Les
missions et le fonctionnement sont sous vigilance du niveau national.
— —— ue et = ous ns ms mx pp ms mn quve A Ge M nt De MUR nn es dun ennie lee dues MURS me me me meet mue ne ee ms eee cs pe At M ds es dent tee Des mr mu
Au regard de ces éléments, ia DDCSPP émet donc un avis favorable à la demande d’agrément de cette association pour l’activité :
æ Location de logements des personnes relevant du projet « réinstallés les réfugiés : un toit, un emploi »
Pour la préfête
Le Directeur Départemental
Adjoint de la DDCSPP
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité adrninistrative - 24024 PERIGUEUX cedex
TEL : 05,53.0224.,24 — Fax 05.53.68.00.73
Email: ddcspp-directeur@dordogne. goux.fr
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 75 DDT - 24-2018-09-05-005 - Arrêté portant agrément de "l'association Aurore" pour l'activité IMLGLS. 76 DDT
24-2017-11-27-003
Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public
"Campus de la formation professionnelle de la Dordogne"
pour l'activité IMLGLS.
Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle
de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS.
DDT - 24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. 77 Likveir + Égulies e Eruternèré
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
des Territoires de la Dordogne
ARRÊTÉ n° DDT/SUHC/2017/014
Portant agrément du Groupement d'Intérêt Public
"Campus de la formation professionnelle de la Dordogne"
pour l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 365-3 et suivants,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne",
VU l'arrêté du maire de la ville de Boulazac Isle Manoire n°A2017_308 annexé au présent
arrêté,
VU la demande d'agrément déposée par le Groupement d'intérêt Public "Campus de la
formation professionnelle de la Dordogne" en date du 27 septembre 2017,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des populations en date du 20 novembre 2017 annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. 78 ARRÊTE
Article 1 : le Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la
Dordogne" est agréé pour assurer l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative
sociale sur le territoire du département de la Dordogne, en ce qui concerne l'activité 6 :
+ la gestion de résidences sociales
Article 2 : le Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la
Dordogne” est tenu de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu de ou des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers,
Article 3 : le Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la
Dordogne" s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire,
Article 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son
retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du Groupement
d'Intérêt Public à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations,
Article 5 : l'évaluation à un an de la mise en place sera réalisée afin de suivre le
déploiement du projet,
Article 6: Le Secrétaire Général de ia préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 7 mgy. 201]
DDT - 24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. 79 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ERREURS
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Périgueux, le 20 novembre 2017 DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITE-LOGEMENT-HEBERGEMENT
Personne chargée du dossier : Pauline HECKMANN
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
Avis DDCSPP.
e __ Nom du gestionnaire : GIP « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne »
+ Nature de la demande : Intermédiation locative et gestion locative sociale (article L.365-
4 CCH) pour l’activité 6 telle que définie dans la circulaire du 6 septembre 2010.
e Avis de la DDCSPP :
Vu l’article R. 365-4 du CCH créé par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des
personnes défavorisées,
Au regard des critères d’accord de l’agrément concernant :
- les statuts du gestionnaire :
Le gestionnaire a été créé pour la gestion spécifique du site de la formation professionnelle de
Boulazac, comprenant une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) et une résidence sociale.
Il s’agit d’un groupe d’intérêt public, dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté
préfectoral du 2 août 2017. Il est composé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Interdépartementale (CMAT) et par la Chambre de Commerce et d’Industrie de ia Dordogne (CCT),
qui disposent d’un nombre de voix égal dans les délibérations du groupement.
Le siège social est implanté à Boulazac.
Les professions des membres du CA du GIP ne sont pas précisées tel que prévu dans les pièces de
dépôt de l’agrément.
- la compétence sociale, financière. technique et juridique de ses dirigeants et des salariés
dans le domaine du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées :
Cette compétence est difficile à évaluer ex-ante à partir des documents transmis pour la demande
d'agrément de gestion de résidence sociale. En effet, si les fiches de poste des salariés des
structures d’hébergement figurent dans les pièces, la composition des membres actifs du GIP n’a
pas été transmise à la DDCSPP.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex -
Tél. : 05.53.03.65 00
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDT - 24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. 80 Il est à noter que les chambres gèrent un internat en lien avec la formation professionnelle, pour les
mineurs et qu’elles pourront apporter un soutien technique sur les problématiques générales de
cette catégorie. Quant à la compétence financière de gestion des deux structures, relevant de statut
et de conditions d’entrée et de suivi différentes, il est compliqué à ce stade de formuler un avis étayé sur cette compétence.
Une évaluation à un an de cette compétence et de son évolution est souhaitable à ce stade.
- les movens en personnel affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
Les moyens en personnel affecté à l’action de gestion de la résidence sociale ont été précisés dans
le cahier des charges et les fiches de poste transmises en pièces complémentaires du dossier reçues
le 8 novembre à la DDCSPP (courriel). Cependant, de la lecture faite des documents, les profils précisés sont ceux requis et ils ne précisent pas les diplômes et les compétences effectivement
détenu(e}s par les titulaires des postes.
Les moyens affectés à l’activité de la résidence sociale correspondent au cahier des charges et ils
seront examinés plus précisément dans le cadre de l’agrément CAF FJT. Le binôme de travailleurs sociaux garantit une prise en charge et un accompagnement adapté du groupe de 40 jeunes.
Le binôme direction-attaché administrative garantit les moyens d’une bonne gestion de la résidence
sociale.
Le binôme agent d’entretien-agent de maintenance garantit un entretien correct des locaux.
Les ETP par fonction précisés dans le dossier « résidence mixte de demande d’agrément pour le
prestation de service « fonction socio-éducative » et « gestionnaire RHVS-FIT » » et dans le budget
figurant dans le complément d’information relatif aux fiches de poste, présente une incohérence : le premier document présente 5 ETP affectés au FJT (p29), le second prévoit 4,65 ETP dans le budget.
A évaluer à un an une fois la mise en service faite et le fonctionnement pleinement mis en place.
- Ja situation financière du gestionnaire :
Le gestionnaire dispose d’un capital de 1 800 €, dont 800 € en nature (parts sociales SC).
- l'appui fédéral éventuellement apporté :
Sans objet
Cette demande d’agrément s’inscrit dans la mise en place d’un nouveau site d'hébergement mixte
pour les jeunes au sein du campus de la formation professionnelle de Boulazac. Ce projet de grande envergure a été subventionné par l’État dans le cadre du plan d’investissements d’avenir (PIA) 2013 à hauteur de 6,48 millions d’euros. L'ouverture est prévue au mois de novembre 2017. Le gestionnaire a été créé spécifiquement pour assurer le fonctionnement du site et la solution mixte d'hébergement constitue une expérimentation sur le territoire de la Dordogne. Les aspects réglementaires sont à ce jour réunis pour délivrer l’agrément mais il reste ardu de déterminer les compétences techniques du gestionnaire et de l’équipe à piloter et équilibrer le projet.
Une évaluation à un an de la mise en place est souhaitable afin de suivre le déploiement du
projet.
Au regard de ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable à la demande d’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale de ce gestionnaire pour l’activité 6 : = gestion de résidence sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.03.65 00
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDT - 24-2017-11-27-003 - Arrêté portant agrément du Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" pour l'activité IMLGLS. 81 DDT
24-2017-12-01-001
Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de
résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de
la formation professionnelle de la Dordogne".
Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au
GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne".
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 82 EE 5 Likrrra + Épulirs + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
des Territoires de la Dordogne
Service Urbanisme Habitat et Construction
ARRÊTÉ n° DDT/SUHC/2017/015
portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière a vocation sociale au
Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne"
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R631-9 à R631-27,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL)
codifié à l’article L631-11 du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale,
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de
demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants,
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale,
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 365-0003 du 31 décembre 2014 portant délivrance de l'agrément
d'une structure de résidence hôtelière à vocation sociale à la société d'HLM DOMOFRANCE,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne",
VU là demande présentée par le Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation
professionnelle de la Dordogne" en date du 27 septembre 2017,
VU l'avis réservé de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
populations en date du 22 novembre 2017 annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
1/4
N° DDT/SUHC/2017/015
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 83 ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant de RHVS
Le Groupement d'Intérêt Public "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" dont le siège se situe Avenue Henry Deluc - 24750 BOULAZAC, est agréé en qualité d’exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" située Avenue Henry Deluc - 24750 BOULAZAC.
Article 2 : Conditions d'exploitation des résidences
En complément des conditions définies par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014, portant
délivrance de l'agrément de la structure à la société d'HLM DOMOFRANCE, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent arrêté.
Il précise :
e le pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées au II de l'article
L.301-1 du code de la construction et de l'habitation,
les prix de nuitée maximum applicables aux logements réservés,
les conditions d'accueil des résidents,
la mise en œuvre de la sécurité des résidents,
les prestations hôtelières proposées,
la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation,
les conditions générales de réservation,
les stratégies de commercialisation.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de un an à compter du jour où la résidence est mise en location durant laquelle les services de l'Etat travailleront avec le Groupement d'Intérêt Public “Campus de la formation professionnelle de la Dordogne" dans l'objectif d'achever la négociation relative aux tarifs contingentés et de fiabiliser le cahier des charges de l'exploitant.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrément
La RHVS est soumise au contrôle de l’administration en application de l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion financière et comptable, la gestion de la résidence et du respect des conditions indiquées dans les précédents articles.
Les inspections pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la base duquel le préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou irrégularités éventuellement constatées, dans un délai d’un mois.
Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet pourra retirer l'agrément de l'exploitant.
2/4
N° DDT/SUHC/2017/015
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 84 Article 5 : Publicité
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des populations et le Directeur départementale des
territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 1 DEL. 2817 El] as
La Préfète,
3/4
N° DDT/SUHC/2017/015
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 85 DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 86 Résidence Hôtelière à Vocation Sociale à Boulazac
CAHIER DES CHARGES
Etabli en référence à la Circulaire du 8 avril 2008
NOR : MLVU0803943C
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20088/A0080054.htm
®) 1 TE y AA Flüle “su Dordogne PE DRAND sers
LE atehe EAN Domorrance® EN 2 OU Fe mReeÀ HÉRGIAN? BGÜLAz AC) | Groupe ActioniLogerment à À etat} Artlenet ALLOCATIONS — as —” DORDOGI © FAMILIALES Er G ca NE
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 87 SOMMAIRE
Préambule : le contexte de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale.
Article 1° - Services rendus aux occupants
1.1. Fourniture du linge (draps...)
1.2. Nettoyage des locaux
1.3. Accueil des résidents
1.4. Service de restauration
Article 2 - Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Article 3 - Logements réservés au profit de personnes éprouvant des
difficultés particulières pour se loger au sens du Il de l’article L. 301-1 du code
de la construction et de l’habitation
3.1. Pourcentage de logements réservés
3.2. Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du contingent
préfectoral
3.3. Conditions de mise en œuvre des réservations
3.4. Conclusion d’un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
3,5. Prix de nuitée maximal
3.6. Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personnes
éprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet
ANNEXES
1/Note de l'exploitant précisant ses références professionnelles
2/0Organigramme et moyens humains
3/Stratégie de commercialisation envisagée pour les logements non contingentés et
réservés.
4/Budget : équilibre financier prévisionnel
5/Les statuts de la personne morale
Mrs Puis où Aquitaine Pr fa PREFECTURE AULOCATIONS DE LA DORDOGNE FAMILIAILLS ca : D sk fav fe score X : EE = SZ: Noivelle- 0) Domofrance® É ME LE. S'rRGORD DPRIEORE 7 RAND BoULAzAC"y eteFArdeenst (5 ccipornoene
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 88 Le présent cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale sise Avenue Henry Deluc 24750 BOULAZAC.
Préambule : le contexte de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
Le projet de Campus de la Formation Professionnelle de la Dordogne à Boulazac à pour ambition de
prendre en compte l'ensemble des dimensions de la vie des jeunes et adultes, particulièrement en
matière d'hébergement afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Cette problématique du logement des jeunes, importante en Dordogne et sur le territoire de
l'agglomération, a été analysée par la suite au travers de diverses études de besoins, préconisant des
interventions à mener sur le territoire.
La définition des besoins s'est donc appuyée sur plusieurs travaux et études, ainsi que sur une série
d'entretiens et de questionnaires auprès de professionnels et de jeunes en formation mais
également pour les jeunes sur une enquête de l’Union Régionale Habitat jeune (URHAIJ). Les résultats
de ces enquêtes attestent des éléments suivants :
“ des besoins cruciaux de logements en raison du caractère de mobilité importante, sachant
que les jeunes ou adultes concernés ont des ressources faibles ;
* une offre d'hébergements très insuffisante et obsolète matérialisée par un nombre de
places faible : 80 au CFA de la Chambre de Métiers et 56 au F.JT. de Périgueux, et un
manque de confort évident, notamment sur l’hébergement du CFA de ia Chambre de
Métiers dont l'isolation est défectueuse, le mobilier dégradé et l'équipement sanitaire
très insuffisant ;
“ une gestion locative complexe soumise à de fortes contraintes due notamment à une
fluctuation importante des taux d'occupation induite par les caractéristiques du mode de
formation : l'alternance et la saisonnalité.
=“ une insuffisance de solutions d'hébergement complémentaires réelles. Les logements
locatifs privés souvent chers sont inadaptés aux besoins fractionnés et les hébergements
hôteliers en utilisation partagée offrent un « service » très précaire ;
= une nécessité, par défaut, de multiplier les trajets, compte tenu du manque de solutions
d'hébergement et de l’inadaptation des transports en commun dans un département
rural comme le nôtre ;
= létude du Grand Périgueux montrant des besoins importants de petits logements
destinés aux jeunes et adultes sur le territoire.
À [
un sion M A F{ole NoraLu Dordo ne = SE: NoüVèlle- ro & ReTA Gr mere D 9 sf GRAND eee UPS Rouiiaino MR Domofrance = ve PÉRIGORD 7 DÉRÉORD “Périgueux BouLAzAc "y
{4
LLOCATIONS G CCI DORDOGNE PARALE PR étre PREFECTURE OE LA DORDOGNE
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 89 Ainsi, l'ensemble des acteurs concernés qui sont, entre autres, les deux Chambres Consulaires, le
Conseil Régional d'Aquitaine, la Communauté d'Agglomération du « Grand Périgueux » et les villes de
Périgueux et de Boulazac, ont décidé de développer une offre nouvelle et innovante d'hébergements
sur le territoire.
Pour répondre à cet objectif, il est apparu nécessaire d'offrir trois solutions de logements, sous une
gamme diversifiée et adaptée aux mobilités des jeunes :
= la restructuration, en centre-ville de Périgueux, du Foyer des Jeunes Travailleurs (F.J.T.)
susceptible d'accueillir 70 personnes, dont 39 alternants ;
“ la captation de 55 places dans le parc social existant ;
* [a création d’une Résidence Mixte (Foyer des Jeunes Travailleurs (FIT}) / Résidence
Hôtelière à Vacation Sociale (RHVS)) offrant : 40 chambres en F.JIT et 55 chambres en
R.HVS.
Au sein de la résidence mixte, la RHVS offrira des logements individuels ou par deux, tous équipés de
sanitaires et de kitchenettes. Elle sera dédiée, prioritairement aux alternants des deux Centres de
Formation d'Apprentis concernés, mais accueillera également d'autres publics en emploi, en
formation ou en recherche d'emploi, favorisant ainsi la mixité sociale.
Elle bénéficiera et se caractérisera notamment par un ensemble de prestations adaptées ; une
ambition architecturale au service du « vivre ensemble », lieu ouvert, confortable, bénéficiant
d'espaces collectifs et ludiques.
La particularité de la gestion locative adoptée est de combiner la modularité de l'accueil et la qualité
de services grâce à :
= un éventail de séjours ciblés sur le fractionné ou non ;
“ des taux d'occupation optimisés par une gamme de tarification adaptée ;
* une volonté de la part des acteurs de réduire le coût à la charge des jeunes ;
* des services éducatifs de qualité.
Article 1” - Services rendus aux occupants
L'exploitant offre à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, des logements équipé, meublés.
Les résidents pourront toutefois accéder à un service de restauration.
L'exploitant s'engage à délivrer aux résidents les prestations hôtelières décrites ci-après (au moins 3
des 4 prestations obligatoires) :
1.1. Fourniture du linge (draps...) selon les fréquences suivantes :
- en cas de location à la nuitée, tous les jours
en cas de location à la semaine, une fois par semaine
EL is. + me+ Protect Cons = . 1 e inmenreem (77 Aquitaine
PREFECTURE
DE LA DORDOGNE
marrant mt Per ueUx Groups Actoniogenent pr F lérigueux
ALLOCATIONS
FAMILIALES
" AT A ùle Fcour Dordogne = cire ve | Domofrance® # GD impec | A PERGORD PÉRICORD p) sf: cRAND BoULAZAC) je 'Artemmet te Manoire
PT (€ ccinonnoene
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 90 - en cas de location au mois ; deux fois par mois
# (17 A] ffole £cors Dordogne = cnce où | À Domofrance® Ris Ge MLanmerss | VPERCORD PÉRICORD sf Ecran» BouLAzAC",
ALLOCATIONS
FAMILIALES Erer-2 ŒG ccivorvoenr
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 91 1.2. Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux communs et circulations horizontales et verticales sera effectué chaque
jour.
Le nettoyage des parties privatives sera réalisé chaque semaine pour les résidents en fractionné.
1.3. Accueil des résidents
Celui-ci sera organisé de manière à assurer une présence d'accueil physique chaque jour, week-
end et jours fériés compris.
Du lundi au vendredi :
- présence d’un personnel d'accueil, d'entretien et d'encadrement de 8h00 à 17h00.
- à partir de 17h00 et jusqu’au lendemain matin 8 h : présence des personnels de veille et
d'animation.
Le week-end (samedi / dimanche) et les jours fériés :
- présence d’un personnel d'accueil en journée.
- puis présence d’un personnel de veille et médiation de 17h30 à 21h30, qui assure ensuite
une présence physique la nuit.
1.4. Service de restauration
Il sera assuré en semaine un service de restauration collective délivrant le petit-déjeuner aux
résidents. Le week-end et durant les semaines de vacances scolaires un kit « petit déjeuner » sera
proposé à la vente. Des distributeurs automatiques alimentaires et boissons seront aussi à
disposition.
Les tarifs mentionnés ci-après intègrent :
- la fourniture des draps et des couvertures,
l'accès internet wi-fi
le nettoyage des locaux communs et parties privatives suivant les fréquences mentionnées
ci-dessus.
Pour les publics visés à l’article 3 du présent cahier des charges, il est précisé que le tarif mentionné à
l’article 3.4 intègre la fourniture du linge, le nettoyage des locaux communs et parties privatives
suivant les fréquences mentionnées ci-dessus. Le service de restauration n’est pas inclus dans ce
LC ma [füe ‘co: Dordo V HOTELERE gne Es= v 4 eee Domofrance® + = ( FER PÉRIGORD ? sfRERAND BouLAzAC I"
ALLOCATIONS eT [4] Ct1DoRDOaN Etre LAvence FAMILIALES RS Li
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 92 tarif, de même que les autres services susceptibles d'être proposés par l'exploitant (téléphonie,
services de nettoyage supplémentaires ou de change des draps avec des fréquences supérieures à
celles mentionnées ci-dessus...). Facultatifs, ces services ne pourront pas être imposés aux résidents.
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et devront
être réglés par les résidents qui souhaiteront y recourir.
#Éoron
ble ECOLE | ca RAT A Ê E., vos Dordogne f: vice un
TZ}, SA soirs. En Domofrance® .# = C mere eEnC mn PÉRICORD ? P.SRAND BouLAzAC À: Périgueux RÉrunLeGn FRaNÇArT Groupe Actioniopesan né FAthenet Sa Lerigueux Haroire pi mm G CC DORDOGNE E CFA ère dééés : (2 r
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 93 Tableau de synthèse des prestations :
Nature des prestations Qualité et organisation Inclus / non inclus
Petit déjeuner "Petit déjeuner proposé au restaurant de la CMARA NON
24 hors week-end et vacances scolaires
“" Pour toute autre période un Kit petit déjeuner sera NON
fourni aux publics accueillis
na ÉBUNer des |, Le nettoyage régulier des locaux sera assuré. OUI
Réception de la clientèle |" La réception sera assurée 24/24 soit, selon les
périodes, physiquement ou par un système OUI
automatisé.
Fourniture de draps et “ Une prestation de fournitures sera proposée à OUI
de couvertures l'ensemble des résidents.
Laverie = Un accès à la laverie sera proposé aux résidents NON
Sale muitimédie et s Accès salle multimédia et wifi pour tous les publics. OUI accès internet WIFI
1.5 La politique tarifaire
1) Hébergement
Types de tarifs Profils Périodicité Tarifs TTC Tarifs/Nuitée TTC
Lycéens et étudiants Mensuel 212 € 7.06 € post-bac Co-location
Tarifs Apprentis et contrat de | Hebdomadaire 5 nuits 96 € 19.20 €
« Campus » professionnalisation {chambre double)
D.I.M.A (éducation Hebdomadaire 4 nuits 26€ 6.5 €
nationale)
chambre double
Autres apprenants sur Nuitée 22€ 22€
campus extérieurs
Tarifs « libres » | Adultes extérieurs Nuitée 32€ 32 €
Adultes extérieurs Mensuel 370 € 12.30 €
Tarif
contingenté
Adultes extérieurs Nuitée 21.1 € 21.1€
Le
ALLOCATIONS
FAMILIALES
& Domofrance Ÿ
Groupe Actionlogemant
NT A ECOLE Fe HOTELIERE mere PV PERIGORD ste Fartisenst Er (€ ccivornoaxe PÉRIGO RD ?\
Dore à
sficrane BOULAZAC/ Abe Maroine -
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 94 Aide « TH » de la Nouvelle Aquitaine pour les apprentis
Le Conseil Régional verse aujourd’hui, une aide financière à l'apprenti à hauteur de 6 € par nuitée.
Pour les apprentis la nuitée revient après déduction de l’aide TH à 13.20€
2) Prestations complémentaires tarifées
UNITE € HEBDO 5] | MENSUEL
SERVICES ANNEXES
PETITS DEJEUNERS en
semaine 1,5 7 28,00
DEJEUNER 8 35 165,20
DINER 8 35 165,20
LAVAGE avec lessive 3 [
SECHAGE 2. JE LOCATION TV 2 6 25,00 KIT VAISSELLE (pour2) 2 10 20,00 SECHE CHEVEUX 1 À. 10,00 PHOTOCOPIE A4 0,10 Photocopie A3 0,20
PHOTOCOPIE couleur Photocop
A4 0,20 couleur A3 0,40
CARTE MAGNETIQUE 0 TSI perdue 15 Ne LA BURERI ES ©
D'autres prestations pourront être proposées en fonction des besoins exprimés.
Article 2 - Préconisations spécifiques en matière de sécurité
Cet article sera complété après concertation entre l'exploitant de la résidence et le service chargé de
la protection civile au sein de la préfecture. Il tiendra compte des préconisations spécifiques en
matière de sécurité figurant dans l'agrément de la résidence lorsque ces préconisations concernent
les modalités d'exploitation de la résidence.
Il sera fourni ultérieurement sachant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours classe la
totalité de la résidence en établissement recevant du public (ERP) 4°"° catégorie.
æ
en mar À. A A KQle AA Dordogne = suce vu FE = ; DE Nouvelle- Domofrance® Rs me Fannerce SFR GBRD PÉRIGORD>? sf cran BoULAZAC"
ae Aquitaine “On Gmmaumees "Y re DRE + sf srigueux As Marais DE LA DORDOGNE
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 95 Article 3 - Logements réservés au profit de personnes éprouvant des
difficultés particulières pour se loger au sens du li de l’article L. 301-1 du code
de la construction et de l’habitation
3.1. Pourcentage de logements réservés
Selon les termes d’un accord conclu entre l'Etat, le propriétaire et l'exploitant, il est dérogé à
l'engagement de réservation de 30% des logements de la résidence au profit de publics désignés par
le préfet ou par les associations, collectivités territoriales et personnes morales qu’il a habilitées.
En effet, une large majorité de personnes hébergées entre déjà dans la catégorie du public
présentant des difficultés financières et pour se loger :
- Les jeunes apprentis dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de
difficultés financières ou de cumul de difficultés financières et d'insertion sociale,
- Les jeunes âgés entre 18 et 25 ans en difficulté : rupture familiale, absence de ressource,
jeunes étrangers en situation précaire.
- Analyse des salaires des apprentis
En effet, l'analyse des salaires des apprentis, de leurs conditions de ressources,
démontre le caractère précaire de leurs situations
Nombre
SALAIRES total de % jeunes
715
Salaire de 300 à 500 euros 184 25.73%
Salaire de 501 à 700 euros 203 28.39%
Salaire de 701 à 900 euros 159 22.24%
Salaire de 901 à plus de 1400 euros 169 23.64 %
Base : Année 2014/2015
En France, un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont
inférieurs à 828 euros ou 993 euros selon la définition adoptée. INSEE 2014.
On peut donc estimer qu'environ 76 % des jeunes apprentis accueillis dans nos CFA ont des
revenus en dessous du seuil de pauvreté défini par l'INSEE.
& _ Ce) Œ A Ffèle ECOLE Dord = 2 Notälle- © & D à 'é (MA = ; . HOTELIERE or ogne LE G D $:" REZ > VS ue r | | MMÈTSE Pv PERIGORP sf GRAN f Lo gr Fronreue ER Aquitaine Cup Domof ance #| PÉRIGORD Périgueux BouLAzAc es ü r ot se l'Artisanat PREPECTURE fuocs Éprr-oi G DE LA DORDOGNE ÉALOCATIONS a. CC) DORDOGNE %
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 96 - Analyse des doubles logements
Logement des jeunes enquêtés
1% dd A à n D soul sogement
2% , 26% BA soul logement et ÿ + d”1/2 h tous les jours
D à soui logement et
3% «di hles semaines
de formation
9% LL] 2* logement les semaines
de formation
UE 2: logement tous les jours
F1 2: logement les somaines
de stage
8 logements
BB Auire réponse
Non renseigné
41%
48 % des jeunes enquêtés ont besoin d'au moins 2 logements.
- Les suivis éducatifs
SE
1200) jeunes :
ASUIVIS éducatifsdéclarés 1 jeunes
ca una etc UE = 1:
SE - AP OÙ AIMFUME; AEMO 22 IEP ITEP IME 5 Foyer MECS autres centres d ‘accueil 19 SESSAD SAISP 2 FIT / Famille d'Accueil 5 Centre des addictions (CEID) autres 3 Assistant sociaux et familiaux AS / AF
Suivi par Conseillère Orientation psychologue ou 16
Conseiller d'Education
Centre médico sociaux CMS 5
Centre médicaux psychopédagogiques CMPP
Autres structures médico-éducatives 5
2
2
Conseil Généraux
CAP emploi MDPH
Missions locales Pôle emploi 80
Jeunes isolés ou en rupture totale de familles 6
Jeunes pris en charge par un tiers (sans famille) 3
Total 175
% 15 %
ASE : Aide Sociale à l’Enfance. IME : Institut Médico-Educatif.
AP : Accueil Provisoire. MECS : Maison d’Enfant à Caractère Social
OPP : Ordonnance Provisoire de Placement SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile.
APIM : Accueil Pour Jeune Majeur. SAIP : Service d'Accompagnement à l’Insertion Professionnelle
MIE : Mineur Isolé Etranger. FIT : Foyer de Jeunes Travailleurs.
PJ] : Protection Judiciaire de la Jeunesse. CMPP : Centre Médico Psycho Pédagogique
IEP : Internat Educatif et Pédagogique. CMS : Centre Médico Sociaux.
ITEP : Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique. MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
LeÀ
TZ Nouvèlle- FER
mr # PS Aquitaine FES -LA a Groups Actiorlogemant dl nu «Périgueux ueux Lée flanote - PEE, BURTALS"S CE. € ccironom
17 À sou Dordogne A buun
Domofrance® 4 GA Le FR OD DRRORD PÉRAND BouLazAc!
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 97 Ces informations ont été transmises par les services, les jeunes, les familles ou à l’aide de fiches de
renseignements. On peut estimer qu’il s’agit d’une fourchette basse car il n’y à aucune obligation
légale à transmettre ces informations et les suivis pour les jeunes, beaucoup préférant ne pas
l'évoquer. Ainsi, on peut estimer qu’une part d'environ 10% du nombre des jeunes suivis nous est
inconnu.
- Les jeunes qui aident financièrement leur famille
Aide finenclère reçue dus parente :
ss CRU TUE
Non
Qui frhquenra non précaës)
» Oui panriusle
2 Quirguiis
Alice financière versée aux parents :
CE CNE 1
26 % des jeunes enquêtés déclarent verser une aide financière à leurs parents
- Synthèse :
Ces situations relèvent ainsi déjà des publics ciblés dans le cadre du Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de la Dordogne articulé au Plan
Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion des personnes sans domicile (PDAHI) de la
Dordogne 2012-2017.
En revanche, il est possible d'envisager une réservation de 10 places/5 logements maximum au titre
du contingent pour héberger des jeunes engagés dans des démarches d’insertion professionnelle
(titulaires de contrats aidés par exemple) et faisant l’objet d’un suivi individualisé de la part
d'organismes ou associations tels que les missions locales (cf. circulaire du 8 mai 2008).
Cette possibilité sera complétée ou précisée, notamment pour ce qui concerne le profil du ou des
public(s) relevant de ces réservations, dans une convention signée entre l'Etat et l'exploitant annexée
au cahier des charges. Cette convention pourra associer d’autres signataires (ex. mission locale).
3.2. Organismes et collectivités habilités par le préfet pour la mise en œuvre du
contingent préfectoral
Pour la mise en service de la résidence hôtelière à vocation sociale sont habilités : Mission
locale/CIJ/CCAS/Structure d'Insertion Jeunes/..
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 98 3.3. Conditions de mise en œuvre des réservations
a) Mise en œuvre des réservations
Pour la mise en œuvre des réservations destinées à l'accueil des jeunes rencontrant des difficultés
particulières pour se loger tels que décrits précédemment, l'exploitant tiendra en permanence à la
disposition des organismes habilités par le préfet une capacité de 10 places / 5 logements maximum
au sein de la résidence quel que soit le mois, la semaine, le jour ou l’heure de la journée.
b} Traitement des demandes excédant le nombre de logements réservés
Dans l'hypothèse où les demandes transmises par le préfet et les organismes habilités excèderaient à
un instant donné le nombre de places disponibles au titre du contingent mentionné au
paragraphe 3.1 au sein de la résidence, priorité sera donnée aux propositions transmises par ordre
prioritaire dans la limite du nombre de places réservées.
A contrario, sous réserve des disponibilités au sein de la résidence, l'exploitant pourra mettre à la
disposition du préfet et des organismes habilités un nombre de logements supérieur visant à faire
face à un besoin urgent (ex. besoins en hébergement générés par la période touristique).
Les nuitées ainsi attribuées au public désigné par le préfet en sus du nombre de logements réservés
seront facturées au prix maximal défini au 3.5 ci-dessous et viendront en déduction des obligations
de l'exploitant au titre de l’ensemble de l’année civile définies au paragraphe 3.1.
c} Modalités de paiement
Le paiement des réservations se fera lors de l'entrée à la résidence.
d) Concertation
En cas de difficulté rencontrée par l'exploitant, les services de l’Etat ou les organismes et collectivités
habilitées par le préfet mentionnés au paragraphe 3.2 dans l'exécution des conditions de mise en
œuvre des réservations définies ci-dessus, une concertation entre les parties concernées pourra être
engagée à la demande de l’une des parties en vue de modifier le présent article de manière à ne pas
compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Les modifications seront
arrêtées par avenant à la convention signée entre l’Etat et nomis] du [des] signatairels])
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 99 3.4. Conclusion d’un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
a} Contrat d’hébergement hôtelier
Pour chaque place occupée par une personne envoyée au titre du contingent objet du présent
article, l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature
d’un contrat d'hébergement hôtelier, dès l’arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée
prévisionnelle de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la
résidence, la collectivité restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
décrira le logement mis à sa disposition;
- _ informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur tarification;
- indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément aux
informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notamment
la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal visé au 3.5 ci-dessous sera appliquée
au logement correspondant;
arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement intérieur
de la résidence.
b) Règlement intérieur
L'occupant s'engage au respect de l’ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature
du contrat précité.
Celui-ci fera l’objet d’un affichage systématique dans les parties communes de la résidence, et sera
en outre remis à chacun des occupants au titre de son contrat d'hébergement hôtelier duquel il est
partie intégrante.
il incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu’il pourrait être conduit
à intenter contre les occupants, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des
conditions de jouissance et d’habitation, maintien dans les lieux au-delà de la durée convenue,
paiement des nuitées et accessoires, la responsabilité du préfet ou des organismes et collectivités
habilités par le préfet visés au paragraphe 3.2 ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titre
quelconque.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 100 3.5. Prix de nuitée maximal
Conformément aux termes de l'agrément numéro de référence de la résidence, le prix de nuitée
maximal applicable aux logements réservés au titre du présent article s'élève à tarif maximal hors
taxes à la date prévisionnelle de mise en service de la résidence, date de mise en service
prévisionnelle. Le tarif de nuitée ne donne pas lieu à une dégressivité en fonction de la durée
d'occupation par une même personne d’un logement.
Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement, au 1° janvier de chaque année, par référence à
l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à
l'indice de référence des loyers.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 101 3.6. Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personnes
éprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du préfet
L'exploitant :
tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des places
occupées par les publics désignés par le préfet ou les organismes habilités par le préfet,
permettant d'apprécier la durée d'occupation d’un logement par une même personne et
faisant état du nom de la structure ayant envoyé cette personne auprès de l'exploitant. Ce
registre devra être mis à la disposition de l’administration sur simple demande de cette
dernière ;
communiquera au préfet un bilan fréquence de l'occupation des places réservées aux publics
visés par le tl de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le
bilan fera apparaître une occupation effective des logements inférieure au nombre fixé au
paragraphe 3.1, l'exploitant fournira les raisons de cet écart au regard notamment des
conditions de mise en œuvre des réservations décrites au paragraphe 3.3 ;
- tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingent
préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix facturé pour chaque place en
fonction de sa durée d'occupation et les répartitions des modalités de prise en charge du
paiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou
l'occupant). Un bilan fréquence sera transmis au préfet.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 102 L'EXPLOITANT
Note de l'exploitant précisant ses références professionnelles en matière de gestion hôtelière ou de
gestion de structure adaptée à l'hébergement des personnes mentionnées au II article L.301.1.
Il est prévu pour la gestion de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale, et plus généralement pour la
Résidence Mixte, la création à terme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP), structure juridique la
plus adaptée en terme d'exploitation dans la mesure où les subventions d'investissement reçues sont
pour l'essentiel, d'origine publique.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne gère un hébergement depuis 1980. Il a pour
vocation initiale d'accueillir un ensemble d’apprenants (apprentis, lycéens stagiaires de la Formation
Professionnelle), jeunes et adultes, issus de trois établissements qui sont : l'antenne du CFAI de
BRUGES, les Ecoles de la CCI DORDOGNE et le CFA CMARA24.
Nous recevons également d’autres types de publics pendant ou en dehors des périodes scolaires. Il
s'agit soit de jeunes en contrat de professionnalisation ou d'adultes en reconversion. Nous
accueillons également et régulièrement des groupes issus de clubs de sport ou d'associations. La
capacité d'accueil peut ainsi être portée à 168 lits, correspondant à plus de 40 000 nuitées par an.
Parmi les publics accueillis, nous avons acquis un véritable savoir-faire en matière de gestion et de
suivi des publics potentiellement fragilisés au plan social et financier.
Par ailleurs, les différents rythmes imposés par le mode de formation de l'alternance (13 par an en
moyenne sur les 3 structures) nous ont permis de gérer une structure d'hébergement en tenant
compte de ces contraintes particulières.
Dans ce cadre, les prestations proposées au quotidien sont les suivantes :
= Service des petits déjeuners, des déjeuners et diners
" Nettoyage régulier des locaux
=“ Réception de la clientèle
* Animations socio-culturelles le soir
Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Dordogne possède un vrai savoir-faire dans
le cadre de la gestion de son école hôtelière (Ecole Hôtelière du Périgord). Ainsi, les formateurs de
pratique professionnelle enseignant aujourd’hui du CAP au BTS ont été pour la plupart d’entre eux,
cadres ou dirigeants d'entreprises en hôtellerie-restauration. Leurs connaissances et leurs
expériences correspondent à une plus-value dont les gestionnaires de la RHVS pourront tirer profit.
Le projet de contrat de louage et la convention de délégation liant le propriétaire (Domofrance) et
l'exploitant CMARA24 / CCI Dordogne est conclue.
L’organigramme et les moyens humains mobilisés
La RHVS s'intègre dans une résidence Mixte, dans laquelle on y trouve également un FIT.
Les personnels et l’organigramme présentés ci-dessous, pour être explicites sont présentés
au global et par structure (RHVS/FIT).
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 103 æ
LE 1". vats
&Ÿ:
se, Aus DÉTRNEN r
SU 0 7 an cac perse re 3 2e rc rar 1
Dre arr ch fn EL Paoririonhé
aide Prada 5556 |
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 104 La Résidence va servir «de boite aux lettres » pour les services de restauration. De cette manière, les
jeunes auront un seul interlocuteur pour les services d'hébergement et de restauration. Le GIP
facture les repas aux jeunes. Le CFA de la Chambre de Métiers facture au GIP les repas pris par les
jeunes à l’euro près.
La Résidence va servir «de boite aux lettres » pour les services de restauration. De cette manière, les
jeunes auront un seul interlocuteur pour les services d'hébergement et de restauration. Le GIP
facture les repas aux jeunes. Le CFA de la Chambre de Métiers facture au GIP les repas pris par les
jeunes à l’euro près.
Taux d'occupation moven sur 9 ans
Le budget prévisionnel en 2017et 2018 a été calculé sur la base d’un
taux d'occupation de la résidence à 70 %.
Année Taux d'occupation moyen
2017 70%
2018 70%
2019 75 %
2020 77%
2021 79%
2022 80 %
2023 80 %
2024 80 %
2025 80 %
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 105 Stratégie de commercialisation envisagée pour les logements non
contingentés et réservés en partenariat.
La RHVS sera ouverte à trois types d'occupation. Les tarifs proposés à chaque catégorie sont élaborés
de manière à réduire au maximum le taux d'effort des publics visés tout en garantissant l’équilibre
financier de la résidence.
“a RHVS aura vocation à accueillir majoritairement des publics en alternance, en insertion et
en mobilité professionnelle notamment les alternants des CFA et des différents établissements
mais aussi les adultes, salariés, saisonniers, stagiaires ou personnes en mission d'intérim.
" Une deuxième catégorie de public dit « libre » permettant de combler les périodes de week-
end et de vacances et de fermetures des établissements de formation, pour garantir un équilibre
d'exploitation. Ce public paie un tarif un peu plus élevé mais inférieur au prix de la nuitée en hôtel
classique.
“ La troisième catégorie est celle réservée au titre du contingent concernant les publics en
difficulté de logement ou de ressources désignée par les services de l'Etat dont les catégories sont
citées ci-dessus.
Le projet a pour vocation de s'inscrire dans une démarche de mutualisation de l'offre et de la
demande à l'échelle du territoire et de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux.
Cette mutualisation et information à destination des publics ciblés sera réalisée au travers de
plusieurs axes:
= Mutualisation de l'offre et réorientation des demandes vers les autres structures en fonction
des besoins identifiés, avec les autres acteurs du logement et de l'hébergement présents sur
le territoire. Il s'agira de travailler en concertation pour mieux mobiliser les places
disponibles en temps réel, d'optimiser le taux de remplissage des résidences du territoire et
de faciliter les coopérations et le travail en réseau des différents acteurs, notamment grâce à
la création d’une Plateforme Accueil information Orientation (AIO) consultable sur
Internet.
Dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté du Grand Périgueux, les logements
disponibles seront consultables sur le site Internet « jesuisunjeune » et bénéficieront du
Label « Logement jeune ».
= Référencement sur le site Internet de Domofrance et sur le site du Conseil Régional.
” Partenariats avec les organismes de formation. A titre d'exemple, le CFA a d'ores-et-déjà
signé une convention avec le CFA ; d’autres sont à venir avec les organismes de formations
qui vont se rapprocher du Campus : EPSECO, CIFA-PME, Centre d'accueil Clairvivre.
= Référencement auprès des acteurs professionnels : Chambres de Métiers et de l'artisanat et
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne, Chambre d'Agriculture, Mission locale,
pôle emploi et les entreprises du territoire (SOBEVAL, Imprimerie du timbre ...).
= Référencement et interaction avec la Maison des Métiers {accueil tout public du Campus) qui
assurera la promotion de l'apprentissage et donc des résidences dans tous les salons du
département et des départements limitrophes.
=” Campagnes d'affichage régulières.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 106 Un appui sur de nombreux partenariats déjà existants.
En outre, la Chambre de Métiers de la Dordogne et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Dordogne disposent ensemble d’un réseau plus de 30 000 entreprises et possèdent également
de nombreux partenaires professionnels institutionnels et associatifs.
Les gestionnaires de la RHVS s’appuieront sur ces réseaux pour développer la promotion de cet
hébergement.
Ainsi, les Clubs sportifs, les associations culturelles de Boulazac, de Périgueux et de son
agglomération seront prospectés.
Sur la commune de Boulazac, les entreprises salarient environ 7 000 personnes dont certaines
pourront bénéficier de cet hébergement, y compris sur une période fractionnée.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 107 Equilibre financier prévisionnel d'exploitation (pour information.
Les 2 structures)
La RHVS s'intègre dans une résidence Mixte, dans laquelle on y trouve également un FT.
Les éléments budgétaires présentés ci-dessous, pour être explicites sont présentés au global
et par structure (RHVS/FIT).
EQUILIBRE BUDGETAIRE
RHVS 55 FIT 40
Chambre | RESIDENC | chambre
TOTAL RESIDENCE MIXTE s E MIXTE s NOTES DE CALCUE
Conso énergie/ autres conso-
Achats 40 605 70 137 29 531 charges
Services exterieurs 231 789 400 363 168 574
Loyer lère Année 41 684 72 000 30316 | Loyer négocié avec Domofrance
Autres Charges ext,
(Hors masse salariale) 17 861 30 850 12 989 Location avec prestataire
Charges personnels 181 828 380 000 198 172 9,3 ETP (4,45 RHVS - 4,85 FIT)
Adhésion URHAIJ 0 2 000 2 000
Impots et taxes foncier +
Audio visuel 10 000 10 000 0
TVA non facturée 4 724 4 724 0
Remboursement Intérêt Emprunt
Interêts d'emprunt 2 316 4 000 1684 |/Capital
Dot aux amort 25 000 32 980 7 980
Total des charges | 555807 | 1007 053 | 451246
CAF 0 31 616 31 616
CRAQ (Sécurisation des
parcours) 11 579 20 000 8 421 Validation dernier CoPIL
Subvention Grand
Périgueux 12 158 21 000 8 842 Validation obtenue
CMAI CCI aide au
fonctionnement 28 947 50 000 21 053
Redevance apprentis +
Lycéens 236 169 407 928 171 759
Location non Fractionné | 10556 33 120 22564 estimé au regard des effectifs
Autres prestations et
services supplément. 254 962 | 440389 | 185 427
Transfert de charges 1435 3 000 1565 répartition MS
Total des Produits | 564425 | 1007 053 | 442627
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 108 Equilibre budgétaire
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 109 DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 110 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
po ini |
PREFETE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Périgueux, le 22 novembre 2017 DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITE-LOGEMENT-HEBERGEMENT
Personne chargée du dossier : Pauline HECKMANN
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
Avis DDCSPP.
e Nom du gestionnaire : GIP « Campus de la formation professionnelle de la Dordogne »
e Nature de la demande : Agrément RHVS -— 70 places
e Avis de la DDCSPP concernant le cahier des charges de l'exploitant RHVS en son article 3.
L'article 3 « Logements réservés au profit des personnes éprouvant des difficultés particulières pour
se loger (...) » propose la formulation d’une dérogation à l’application du contingent préfectoral
dans la structure, soumise réglementairement à cette exigence, eu égard au niveau de subvention
publique accordée pour l’investissement et pour le fonctionnement de la structure.
Le principe d’un aménagement de cette contrainte avait été discuté, sur son principe, en 2014 avec
la structure. Les éléments retenus étaient alors d’appliquer le principe du flux délégué à la
résidence, conformément à ce que prévoit la convention de réservation du patrimoine locatif en
Dordogne. En outre, les paragraphes
Il est donc proposé la reformulation suivante pour l’article concerné :
3.1. Pourcentage de logements réservés.
«Eu égard au profil du public cible que la RHVS prévoit d'accueillir dans son projet
d'établissement, le mode de réservation des 30% du contingent préfectoral est le suivant :
- 20% gérés en flux délégué sur lesquels la RHVS devra fournir des éléments aux services de l'Etat
pour lui permettre de suivre le public logé au titre du contingent préfectoral,
- 10% gérés en flux non délégué (5 logements soit 10 places) conformément aux modalités de
réservation précisées dans le paragraphe 3.3 a) »
Ainsi, les paragraphes 3.1 et 3.3 sont en cohérence tout en aménageant la gestion du contingent.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex -
Tél. : 05,53.03.65 00
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 111 3.5. Prix de nuitée maximal.
La rédaction de ce paragraphe n’est pas aboutie et les formulations restent celles du cahier des
charges type sans déclinaison faite par l’exploitant. Par ailleurs, il est précisé, à la fin du premier
paragraphe, que «le tarif de nuitée ne donne pas lieu à une dégressivité en fonction de la durée
d’occupation par une même personne d’un logement. »
Cette mention est non conforme à l’article R.631-22 du Code de la Construction et de l’Habitat
(CCH) qui prévoit « la dégressivité du prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au
mois pour les mêmes personnes d’un logement réservé ».
Le tarif appliqué, sans dégressivité, conduirait à appliquer un tarif hebdomadaire à 147,70 € et
mensuel à 633 €. Ces tarifs sont incompatibles avec la nature même des revenus des publics ciblés
dans l’article 3. L'exploitant doit donc proposer une dégressivité des tarifs, qui ne pourra être
inférieure à 10 % en cas de location hebdomadaire et à 25 % en cas de location mensuelle.
L'article doit être repris en ce sens, en lien avec l’équilibre budgétaire de la résidence, qui n’est pas
clairement lisible à ce stade.
Cette demande d’agrément s’inscrit dans la mise en place d’un nouveau site d’hébergement mixte
pour les jeunes au sein du campus de la formation professionnelle de Boulazac. Ce projet de grande
envergure a été subventionné par l’État dans le cadre du plan d’investissements d’avenir (PIA) 2013 à hauteur de 6,48 millions d’euros. L'ouverture est prévue au mois de novembre 2017.
Le gestionnaire a été créé spécifiquement pour assurer le fonctionnement du site et la solution
mixte d’hébergement constitue une expérimentation sur le territoire de la Dordogne.
La rédaction du cahier des charges de la RHVS par l’exploitant présente encore des points de
fragilité et certains des articles sont insuffisamment déclinés au contexte local.
Au regard de ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis réservé à la demande d’agrément de
l’exploitant RHVS en l’état actuel des documents transmis :
- l’article 3 doit être repris en ses paragraphes 3.1 et 3,5,
- l'équilibre budgétaire de la structure doit être rendu plus lisible.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex -
Tél. : 05.53.03.65 00
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDT - 24-2017-12-01-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément d'exploitation de résidence hôtelière à vocation sociale au GIP "Campus de la formation professionnelle de la Dordogne". 112 DDT
24-2019-04-08-003
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
d'un logement sur la commune de Brantôme en Périgord.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de
Brantôme en Périgord.
DDT - 24-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Brantôme en Périgord. 113 Liberté ° ve s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l’offre de logements
Arrêté N° DDT/SUHC/2019/40#
portant accord préalable à la démolition d’un logement individuel
Lieu-dit « Pierre Levée », sur la commune de BRANTOME EN PERIGORD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443-15-1 et R. 443-
17 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
VU les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d’État au logement n° 99-96 du 22
octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements sociaux ;
VU Ia demande de l’Office Public de l’Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du 02
janvier 2019 déclarée complète le 28 février 2019 ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 01 juin 2017.
approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine ;
CONSIDERANT que l’année construction est 1971 ;
CONSIDERANT que l’humidité très importante ayant dégradé l’ensemble du logement, affaibli le
plancher et l’ossature métallique, la présence de galeries sous le bloc sanitaire et une partie du logement
ne permettant pas d’envisager la création d’un dallage béton ;
CONSIDERANT que la rénovation obligerait à engager des dépenses très.importantes ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Brantôme en Périgord. 114 ARRETE
Article 1 :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est donné à
l’Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition du logement
n°2, situé « Pierre Levée » 23 rue Eugène Leroy 24310 Brantôme en Périgord.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir.
Article 2 :
Dordogne Habitat a déclaré qu’aucun emprunt n’est en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le f} 8 AVR 2910
Le Préfet,
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-04-08-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Brantôme en Périgord. 115 DDT
24-2019-04-08-002
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
d'un logement sur la commune de Montpon-Menesterol.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de
Montpon-Menesterol.
DDT - 24-2019-04-08-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Montpon-Menesterol. 116 ?
es b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l’offre de logements
Arrêté N° DDT/SUHC/2019/ 009
portant accord préalable à la démolition du logement individuel n°4
20, le Bourg, sur la commune de MONTPON-MENESTEROL
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443-15-1 et R. 443- 17 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
VU les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d’État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements sociaux ;
VU la demande de l’Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du 02 janvier 2019 déclarée complète le 28 mars 2019 ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 01 juin 2017, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine ;
CONSIDERANT que l’année construction est 1970 et que la dernière réhabilitation a été effectuée en 1991 ;
CONSIDERANT que le logement fait l’objet d’un affaissement important ne permettant pas d’envisager une réparation complète et durable ;
CONSIDERANT le permis de démolir accordé par la commune de Montpon-Ménestérol ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2019-04-08-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Montpon-Menesterol. 117 ARRETE
Article 1 :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est donné à
l'Office Public de l’Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition du logement
n°4, situé 20, le Bourg, sur la commune Montpon-Ménesterol.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir.
Article 2 :
Dordogne Habitat a déclaré qu’aucun emprunt n’est en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, 1d]] 8 AVR. 2018
Le Préfet,
a
Frédéric PERISSAT re
DDT - 24-2019-04-08-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition d'un logement sur la commune de Montpon-Menesterol. 118 DDT
24-2017-11-02-008
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de
Piegut-Pluviers.
DDT - 24-2017-11-02-008 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 119 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2017/012
portant accord préalable à la démolition de 10 logements
sur la commune de PIEGUT-PLUVIERS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements SOCIaux ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat, DORDOGNE HABITAT en date du 21 septembre
2017 déclarée complète le 24 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 10
novembre 2016, précisant, notamment, la reconstitution de l'offre démolie ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 15
décembre 2016, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de développement ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Piégut-Pluviers daté du 12
septembre 2017 approuvant la démolition des 10 logements, situés à Piégut-Sous-Pluviers, et
conventionnés sous le n°24 3 06 1984 77 1019 095 :
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant que l'ensemble des logements sont
vacants depuis 2013 ;
Considérant que le projet de démolition des 10 logements s'inscrit dans le cadre d’un projet de
rénovation urbaine ;
1/2
DDT - 24-2017-11-02-008 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 120 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public d'Habitat de Périgueux, DORDOGNE HABITAT pour la démolition de 10
logements , constitués d’un bloc de 6 appartements et d'un bloc de 4 appartements , situés sous Pluviers nord 24360 Piégut.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat de Périgueux, DORDOGNE HABITAT déclare qu'aucun emprunt n'est
en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 nov, A7
DDT - 24-2017-11-02-008 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 121 DDT
24-2017-11-02-009
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de
Piegut-Pluviers.
DDT - 24-2017-11-02-009 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 122 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2017/012
portant accord préalable à la démolition de 10 logements
sur la commune de PIEGUT-PLUVIERS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements SOCIaux ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat, DORDOGNE HABITAT en date du 21 septembre
2017 déclarée complète le 24 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 10
novembre 2016, précisant, notamment, la reconstitution de l'offre démolie ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 15
décembre 2016, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de développement ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Piégut-Pluviers daté du 12
septembre 2017 approuvant la démolition des 10 logements, situés à Piégut-Sous-Pluviers, et
conventionnés sous le n°24 3 06 1984 77 1019 095 :
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant que l'ensemble des logements sont
vacants depuis 2013 ;
Considérant que le projet de démolition des 10 logements s'inscrit dans le cadre d’un projet de
rénovation urbaine ;
1/2
DDT - 24-2017-11-02-009 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 123 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public d'Habitat de Périgueux, DORDOGNE HABITAT pour la démolition de 10
logements , constitués d’un bloc de 6 appartements et d'un bloc de 4 appartements , situés sous Pluviers nord 24360 Piégut.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat de Périgueux, DORDOGNE HABITAT déclare qu'aucun emprunt n'est
en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 nov, A7
DDT - 24-2017-11-02-009 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 10 logements sur la commune de Piegut-Pluviers. 124 DDT
24-2018-12-07-028
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 3 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de
Hautefort Saint Agnan.
DDT - 24-2018-12-07-028 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 125 ’
Fa L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2018/016
portant accord préalable à la démolition de 3 logements individuels et garages
« Hautefort II », sur la commune de HAUTEFORT SAINT AGNAN
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre III du livre IV :
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements SOCiaux ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du
25 septembre 2018 déclarée complète le 03 décembre 2018 :
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 5 juillet
2018, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Hautefort daté du 27 septembre
2018 approuvant la démolition des 11logements de l'ensemble immobilier « Hautefort I et Il»,
situés Les Ramissas 24390 Hautefort Saint Agnan, et conventionnés sous les n°24 3 04 1989
85 1232 140 et n°24 3 04 1989 85 1232 141 ;
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant le taux de vacances des logements
et le programme de réhabilitation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2018-12-07-028 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 126 ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition de
bâtiments, constitués de 3 logements et garages, situés Les Ramassis 24390 Hautefort Saint
Agnan.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT, est exonéré à 100% du
montant du remboursement des aides de l'Etat sous forme de subventions et de bonifications
d'intérêts des prêts attribués liés à ces 3 logements.
Dordogne Habitat est autorisé à rembourser par anticipation les prêts en cours ou à continuer
le remboursement des prêts aidés sous réserve de l'accord du ou des garant(s) du ou des
prêt(s).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT - 24-2018-12-07-028 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 127 DDT
24-2018-04-18-002
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 3 logements sur la commune de Terrasson.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de
Terrasson.
DDT - 24-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Terrasson. 128 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2018/011
portant accord préalable à la démolition de 3 logements collectifs et garages
« Les Fargettes 2 » n°339, sur la commune de TERRASSON
La Préfête de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre III du livre IV :
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du
22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements
SOCIAUX ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du
16 novembre 2017 déclarée complète le 29 mars 2018 :
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 10
novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 15
décembre 2016, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu daté du 20
décembre 2017 approuvant la démolition de l'ensemble immobilier des « Fargettes », situés
rue Les Fargettes 24120 Terrasson, et conventionnés sous le n°24 3 10 1994 85 1231 742 :
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant que l'ensemble des logements sont
vacants depuis 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Terrasson. 129 ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition d'un bâtiment, constitués de 3 logements et garages, situés rue Les Fargettes 24120 Terrasson.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT déclare rembourser le capital
restant dû par anticipation pour les emprunts en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 4 8 AVR. 2718
rTe-Gaêôlle BAUIDOUIN-CLERC
DDT - 24-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 3 logements sur la commune de Terrasson. 130 DDT
24-2018-04-18-003
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 32 logements sur la commune de Terrasson.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 32 logements sur la commune de
Terrasson.
DDT - 24-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 32 logements sur la commune de Terrasson. 131 ‘
ee —
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2018/010
portant accord préalable à la démolition de 32 logements collectifs et garages
« Les Fargettes 1 » n°139, sur la commune de TERRASSON
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements SOCIAUX ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du
16 novembre 2017 déclarée complète le 29 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 15
décembre 2016, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu daté du 20
décembre 2017 approuvant la démolition de l'ensemble immobilier des « Fargettes 1», situés rue Les Fargettes 24120 Terrasson, et conventionnés sous le n°24 3 10 1988 85 1232 029;
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant que l'ensemble des logements sont
vacants depuis 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 32 logements sur la commune de Terrasson. 132 ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition de bâtiments, constitués de 32 logements et garages, situés rue Les Fargettes 24120 Terrasson.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT déclare rembourser le capital restant dû par anticipation pour les emprunts en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 9 & AVR. ?{i8
2e8l6 BAUDQUIN-CLERC
DDT - 24-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 32 logements sur la commune de Terrasson. 133 DDT
24-2019-04-02-010
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 4 logements sur la commune de Champcevinel.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 4 logements sur la commune de
Champcevinel.
DDT - 24-2019-04-02-010 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 4 logements sur la commune de Champcevinel. 134 ?
ES b Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l’offre de logements
Arrêté N° DDT/SUHC/2019/06 +
portant accord préalable à la démolition de quatre logements individuels
au 35 à 38 rue Combe des Dames, sur la commune de Champcevinel
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1 et R. 443- 17 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
VU les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d’État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements sociaux ;
VU la demande de l’Office Public de l'Habitat départemental, GRAND PERIGUEUX HABITAT en date du 21 décembre 2018 déclarée complète le 20 mars 2019 ;
VU 1a délibération du Conseil d’ Administration de GRAND PERIGUEUX HABITAT en date du 13 juin 2018, approuvant la démolition des quatre logements et la reconstruction de huit logements;
CONSIDERANT que l’année de la convention est 1989 ;
CONSIDERANT que les loyers pratiqués sont très faibles et que la réhabilitation nécessaire au type de bâtiment obligerait à engager des dépenses trop importantes ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
1/2
DDT - 24-2019-04-02-010 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 4 logements sur la commune de Champcevinel. 135 Article 1 :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est donné à
l’Office Public de l’Habitat départemental, GRAND PERIGUEUX HABITAT pour la démolition de
quatre logements , situés au 35 à 38 rue Combe des Dames 24750 Champcevinel.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir.
Article 2 :
GRAND PERIGUEUX HABITATa déclaré qu’aucun emprunt n’est en cours sur cette opération.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 0 2 AVR. 2019
Préfet,
Frédéric PERISSAT
GC
DDT - 24-2019-04-02-010 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 4 logements sur la commune de Champcevinel. 136 DDT
24-2018-12-07-029
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition
de 8 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 8 logements sur la commune de
Hautefort Saint Agnan.
DDT - 24-2018-12-07-029 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 8 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 137 2
rs = ——"
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l'offre de
logements
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/2018/015
portant accord préalable à la démolition de 8 logements individuels et garages
< Hautefort I », sur la commune de HAUTEFORT SAINT AGNAN
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 442-6, L. 443 - 15 1
et R. 443-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre III du livre IV ;
Vu les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du
22 octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements
SOCIAUX ;
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT en date du
25 septembre 2018 déclarée complète le 03 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de DORDOGNE HABITAT en date du 5 juillet
2018, approuvant la mise à jour du Plan stratégique de patrimoine :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Hautefort daté du 27 septembre
2018 approuvant la démolition des 11logements de l'ensemble immobilier « Hautefort I et Il»,
situés Les Ramissas 24390 Hautefort Saint Agnan, et conventionnés sous les n°24 3 04 1989
85 1232 140 et n°24 3 04 1989 85 1232 141 :
Considérant le bilan des dernières occupations, indiquant le taux de vacances des logements,
le programme de réhabilitation et le plan de relogement des 2 derniers logements occupés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
1/2
DDT - 24-2018-12-07-029 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 8 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 138 ARRETE
Article 1er :
L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation est
donné à l'Office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT pour la démolition de bâtiments, constitués de 8 logements et garages, situés Les Ramassis 24390 Hautefort Saint Agnañn.
Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir.
Article 2 :
L'office Public de l'Habitat départemental, DORDOGNE HABITAT, est exonéré à 100% du
montant du remboursement des aides de l'Etat sous forme de subventions et de bonifications
d'intérêts des prêts attribués liés à ces 8 logements.
Dordogne Habitat est autorisé à rembourser par anticipation les prêts en cours ou à continuer
le remboursement des prêts aidés sous réserve de l'accord du ou des garant(s) du ou des
prêt(s).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT - 24-2018-12-07-029 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la démolition de 8 logements sur la commune de Hautefort Saint Agnan. 139 DDT
24-2019-04-04-001
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation
aux hausses de loyer d'un logement social suite à
réhabilitation.
Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation aux hausses de loyer d'un logement
social suite à réhabilitation.
DDT - 24-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation aux hausses de loyer d'un logement social suite à réhabilitation. 140 LA
à
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Pôle Développement de l’offre de logements
Arrêté N° DDT/SUHC/2019/cc£#
portant accord préalable à la dérogation aux hausses de loyer
d’un logement social suite à réhabilitation
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ile code de la Construction et de l'Habitation et son article L442-1,
VU Ia loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
VU l’avis du ministre du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de
l'habitation,
VU la convention d’utilité sociale signée le 28 juin 2011,
VU la demande présentée par Grand Périgueux Habitat, office public de Dordogne en date du 19 janvier
2018 et complétée le 28 janvier 2019,
Considérant que les 84 logements rue Ludovic Trarieux conventionnés sous le n° 24 3 04 1982 77 1019
051 et situés sur la commune de Périgueux ont fait l’objet d’une réhabilitation thermique terminée à
ce jour,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
1/2
DDT - 24-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation aux hausses de loyer d'un logement social suite à réhabilitation. 141 Article 1 :
L'organisme Grand Périgueux Habitat, est autorisé à déroger aux règles encadrant les possibilités de
hausse de loyer pour 48 logements de l’ensemble rue Ludovic Trarieux sur la commune de Périgueux.
L’augmentation de loyer, après travaux, est de 6,9 % applicable au 01/01/2019.
Article 2 :
L’augmentation de loyer mentionnée à l’article 1 du présent arrêté est autorisée dans la limite des loyers
maximums actualisés inscrits dans les conventions citées à l’article L 351-2 du CCH.
Article 3 :
En tant que de besoin, un avenant à la convention d’origine sera établi.
Article à :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la
Dordogne, l’ Administrateur de « Grand Périgueux Habitat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ü 4 AVR, 2919
3
D |
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant accord préalable à la dérogation aux hausses de loyer d'un logement social suite à réhabilitation. 142 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-15-001
AP fixant la composition du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à
l'extension de son périmètre par la création de la commune
nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac Composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac 143 7
LS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité
ARRÊTE n°
fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle
de Sigoulès-et-Flaugeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5210-1-1 et l'article L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant
création à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant
le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise, selon l'arrêté préfectoral
n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0307 du 16 décembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) ;
Vu l'arrêté n°24-2018-11-06-002 du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle Sigoulès-et-Flaugeac
en lieu et place des communes de Sigoulès et de Flaugeac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de Signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Considérant que les conseils municipaux des communes relevant du périmètre de la CAB étendue ne
se Sont pas prononcés avant le 31 mars 2019 sur la composition du futur conseil communautaire ;
Considérant dès lors, qu'en l'absence d'accord local validé, la composition du conseil communautaire
est fixée par arrêté, suivant la répartition de droit commun prévue par le tableau de l'article
L. 5211-6-1-IT et V du CGCT ;
Considérant que la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac bénéficie en application de l'article L. 5211-6-2-1
bis du CGCT d'un siège supplémentaire leur permettant d'assurer la représentation de
chacune des anciennes communes :
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
él: prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac 144 ARRETE
Article 1er : L'arrêté n°PREF/DDL/2016/0307 du 16 décembre 2016 fixant la composition du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est abrogé.
Article 2: Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est
composé comme suit :
Nom des communes Nombre de sièges
Bergerac 30
Bosset 1
Bouniagues 1
Colombier 1
Cours de Pile 1
Creysse 1
Cunèges 1
Fraisse 1
Gageac et Rouillac 1
Gardonne il
Ginestet 1
La Force 2
Lamonzie Montastruc 1 2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
4
Lamonzie Saint Martin
Le Fleix
Lembras
Lunas
Mescoules
Monbazillac
Monestier
Monfaucon
Mouleydier
Pomport
Prigonrieux
Queyssac 1
Razac de Saussignac 1
Ribagnac 1
Rouffignac de Sigoulès 1
Saint Georges de Blancaneix 1
Saint germain et Mons 1
Saint Géry 1
Saint Laurent des Vignes 1 1
1
1
1
+
1
Saint Nexans
Saint Pierre d'Eyraud
Saint sauveur
Saussignac
Sigoulès-et-Flaugeac 1 Thénac
1
Nombre total de conseillers 73
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr page2
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac 145 Article 3: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques, le président
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 1
Pour le préfet, et par délégation,
Dh]
la sous-pré
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - Soit un recours
hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - Soit un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr
page3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac 146 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-001 - AP fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac 147 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-15-002
AP portant modification des compétences de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de
ses statuts
Modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses
statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts 148 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB)
et révision de ses statuts
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L5216-5
:
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en
date du 15 septembre 2016, portant création
à compter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise, selon l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316
du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017/24/2017/12/28/004 en date du 28 décembre 2017, portant harmonisation des compétences de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et adoption de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 7 juin 2018, portant modification des compétences
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, et révision de ses statuts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie MONTEUIL, Sous-préfète de Bergerac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 24 janvier 2019, portant extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-22-001 en date du 22 février 2019, portant modification de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise, et révision de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 17 décembre 2018 par laquelle il décide de prendre les compétences « construction, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) » et « défense extérieure contre l'incendie (DECI) » ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : pref r
page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts 149 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agalomération Bergeracoise se prononçant favorablement sur l'extension des compétences et la
modification des statuts ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par
l'article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil
municipal de la commune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au
moins le quart de la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1° : La Communauté d'Agglomération Bergeracoise exerce les compétences suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports sous réserve de l’article L3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire : actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du
logement des personnes défavorisées: amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville: animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville.
Préfecture de fa Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Me : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts 150 5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code
de l'environnement.
6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement entretien et gestion des aires d'accuell et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
| COMPÉTENCES OPTIONNELLES |
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
4) Action sociale d'intérêt communautaire
EE COMPÉTENCES FACULTATIVES |
1) La communauté d'agglomération est compétente pour la création et le fonctionnement d'un service public d'assainissement
non collectif (SPANC) pour le bon fonctionnement des installations
existantes, le diagnostic et le contrôle des nouvelles installations et des réhabilitations.
2) La communauté d'agglomération est compétente pour la protection et la restauration du petit patrimoine bâti,
la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et des pistes
cyclables.
3) La communauté d'agglomération est compétente pour l'aménagement et l'entretien des berges de la rivière Dordogne,
4) La communauté d'agglomération est compétente pour engager toute réflexion et faciliter la mise en œuvre de
tout projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale.
Elle peut verser des fonds de concours aux communes qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente pour la gestion du contrat local de santé et mettre en place ou accompagner des
actions d'information, de formation notamment dans le domaine de la e-santé. Elle est compétente pour la construction, l'aménagement et l'entretien des maisons de santé pluridisciplinaires.
5) La Communauté d'agglomération est compétente pour l'aménagement numérique de son territoire,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
TéI : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts 151 6) La communauté d'agglomération est compétente pour exercer les missions suivantes relevant
de l'article L 211-7 du code de l’environnement (items 3°, 4°, 6°, 79, 99, 10°, 11° et 129) :
- l’approvisionnement en eau (3°) ;
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4°) ;
la lutte contre la pollution (6°) ;
— la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°) ;
— les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (99) ;
— l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°) ;
— la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (11°) ;
_ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (129).
7) La communauté d'agglomération est compétente pour la création, aménagement
et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
8) La communauté d'agglomération est compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI).
Pour la mise en œuvre de ses compétences, la communauté d'agglomération pourra passer des
conventions avec les communes adhérentes mais également avec toute collectivité locale ou
structure intercommunale.
En dehors de ses compétences propres, elle pourra passer des conventions avec les communes
adhérentes pour des réalisations partenariales et mettre ses services à la disposition des
communes.
ARTICLE 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et sont
joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
la Dordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 15 AVR, 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète de Bergerac
Stéphanie MONTEUIL
NE : Délals et voles de recours (application de l'article 21 de la fol n° 2600-231 du 1210412000)
Dans un défait de deux mols à compter de la noëfication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être Introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours graciaux, adressé à M, le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - CIté Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Placa Beauvau — 75800 PARIS ; - solt un recours contentieux, en saisissant le tribunal adralnislratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administatif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours cilayens >> accessible par Je site internat << telerecours.Îr >>
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet sxplicite ou implicite de l'un de cas deux recours. Un rejel est considéré comme implicite au tsrme d'un silence de l'administrallon pendant deux mols.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paut Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mal : prefecture@dordogne.gouv.fr
page 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-15-002 - AP portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et révision de ses statuts 152 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-16-001
AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 153 LA 5 Liberts + Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE BERGERAC
Pôle réglementation
Arrêté préfectoral portant autorisation
du 11ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2019 de 8 H 00 à 19 H 00 à VELINES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et Suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et Suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R.
411-10, R. 411-29, R. 411-30 etR. 411-32
;
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34 et À. 331-17 à À. 331-23
;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de Signature à Madame
Stéphanie Monteuil, sous-préfète de Bergerac :
VU le dossier transmis par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil — 395,
route des Rivets — 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, en vue d'organiser un rassemblement historique
de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de la commune de
Vélines le mercredi 8 mai 2019:
VU l'arrêté du maire de Vélines du 8 avril 2019
réglementant la circulation et le
stationnement durant la démonstration ;
VU les avis favorables émis par les membres de la Commission départementale de sécurité routière
C.D.S.R. du 3 avril 2019 ;
VU l'attestation d'assurance du 3 avril 2018 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE Article 1° :
autorisation
L'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M, Michel Moutreuil, est autorisée à organiser
le rassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte
de la commune de Vélines le mercredi 8 mai 2019 de 8 H 00 à 19 H 00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 154 2
Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de
la fédération délégataire devront être mises en place et respectées.
Le rassemblement de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement à 1994, de véhicules d'exception postérieurs à 1993 et cabriolets autorisés aura lieu sur
route fermée. Ce n'est pas une course et il ne donnera pas lieu à un classement, Le départ de la montée se situe au lieu-dit « Le Pontet » sur la voie communale n° 202,
sur une longueur de 1400 mètres.
L'arrivée se fait, à côté du gymnase sur la voie communale n° 211.
Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100.
lis porteront casque et ceinture à bord des voitures. Pour les véhicules fermes, il est recommandé arceau, extincteur, coupe-circuit et combinaisons.
Article 2 : sécurité
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un organisateur technique, clairement identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services
publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
‘organisateur technique assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et est joignable à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du
moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier
secours sera mis en place à proximité de la zone réservée au public ; le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'Association Départementale de Protection Civile
de la Gironde comportant trois secouristes, deux ambulances et un médecin ; si l'ambulance est amenée à quitter le site, la manifestation doit être interrompue jusqu'à
son retour.
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules de secours et maintenir un
accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Neuf commissaires, munis d'extincteurs, sont chargés d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé et sont suppléés
par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule ; ces derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur
technique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 155 3 En cas d'accident, la démonstration
sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et
des véhicules en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un
pilote ou dans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de la course.
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans
le parc pilotes, les participants
disposant de leur propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le
respect des consignes de sécurité en matière de manipulation
des hydrocarbures.
La zone héliportée, située sur le terrain de Sports de Vélines, doit être signalée au sol, elle est strictement
interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle
du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil,
Le stationnement et la circulation : LE Stationnement et Ja circulation
L'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et aux voitures des spectateurs
est à recueillir par l'organisateur, ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.
Les parkings destinés aux Spectateurs se situent entre la voie ferrée et [a route départementale n°
936, sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communale n° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée,
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence
du parking sur la voie communale ne doit pas entraîner de
gêne à la circulation du carrefour de la
voie communale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit < Prentigarde »
Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à
la circulation, le stationnement et l'arrêt
y seront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de VELINES du 8
avril 2019.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg,
ou à eau puivérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir
sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra
de les accrocher à un élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins
d'incendie et de secours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée
au public.
Le public :
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour
prévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 156 4
Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyen approprié.
Les commissaires en nombre suffisant doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit être positionné à proximité de la place du Marché, à la suite de
l'annulation temporaire du sens unique. Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interdit sur la RD n° 11 dite « Grand
Rue », en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4 ormeaux. Ils devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux
(départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsi qu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.
L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de M. le maire de Vélines du 8 avril 2019.
Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pas assurée.
Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à la manifestation, l'interdiction d'accéder au parcours. À défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce que la sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.
Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler les consignes de sécurité que le public doit respecter.
Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve derrière des
barrières et du grillage de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à
ce que le public respecte les consignes de sécurité.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du
public.
Article 3 : L'Administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement aux mesures générales ou spéciales qui ont été prises par le maire de la commune de Vélines.
Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par Île maire et aux prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie nationale doivent mettre
obstacle au départ de l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne POUrTa être exercé contre elle.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 157 5
Article 5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s'il apparait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne
sont plus réunies.
Article _6 : La sous-préfète de Bergerac, le président du conseil départemental de la Dordogne,
direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac, le maire de Vélines
et la commandante de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires,
au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne et au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, service sport, jeunesse, éducation
populaire, animation des territoires.
Fait à BERGERAC, le 16 au ol
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète ergerac,
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
Bordeaux Cedex d'un recours Contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site
internet www.telerecours.f
Il peut préalablement saisir d'un recours gracleux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le détai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de quatre mais vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 158 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-16-001 - AP rassemblement véhicules Vélines le 2019 05 08 159 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-17-001
ARR remise propagande Europeennes2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-17-001 - ARR remise propagande Europeennes2019 160 BE ‘à dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant dispositions applicables à la remise de la propagande
en prévision de l'élection des représentants du Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles R.31, R.32, R34 et R39 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25
juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants du
Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-
729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n°
2018-918 du 26 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le mémento du 12 décembre 2018 à l'usager des candidats à l'élection des
représentants du Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° À l'occasion de l'élection des représentants du Parlement européen du 26
mai 2019, les candidats ou leur représentant remettent à la Commission
départementale de propagande les exemplaires imprimés de leurs documents de
propagande suivants :
- leur circulaire, en quantité égale au nombre des électeurs inscrits dans le
département, majorée de 5 %;
- leur bulletin de vote, en quantité au moins égale au double du nombre des électeurs
inscrits dans le département, majorée de 10 %.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-17-001 - ARR remise propagande Europeennes2019 161 ARTICLE 2 Pour la préparation de cette propagande électorale, le nombre d'électeurs
du département de la Dordogne, issus des listes principales et listes complémentaires
européennes extraites du répertoire électoral unique est fixé à 315430 personnes
inscrites.
Les quantités de documents électoraux sont indiquées en annexe 1.
ARTICLE 3 Les documents électoraux, qui devront être conformes aux modèles validés
par la commission de propagande pour Paris, sont à livrer à la société KOBA située
à Bordeaux au plus tard le lundi 13 mai 2019 à 12 h, selon les modalités de
conditionnement et de livraison précisées en annexe 2.
ARTICLE 4 Si une liste de candidats remet moins de circulaires ou de bulletins de vote
que les quantités prévues ci-dessus, celle-ci peut proposer une répartition de ses
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition, les
circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote
sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 5 La commission locale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des
imprimés remis postérieurement à la date fixée ou qui ne seraient pas conformes à
ceux validés par la commission de propagande instituée pour Paris.
ARTICLE 6 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et M. le président
de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission.
1 7 AVR. 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-17-001 - ARR remise propagande Europeennes2019 162 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-12-003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Verteillac-Cherval
Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Verteillac-Cherval
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval 163 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1972 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts-Rossignol ;
Vu l'arrêté n°24-2018-12-12-001 en date du 12 décembre 2018 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Goûts-Rossignol et changeant notamment sa
dénomination en syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2018 du comité syndical du SIVOS de Verteillac-Cherval
proposant de modifier l’article 2 des statuts portant sur l'objet du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOS de Verteillac-Cherval se
prononçant favorablement sur la modification des statuts proposée ;
l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de Verteillac-Cherval dont le siège social est fixé à la Mairie de Verteillac — Le Bourg - 24320 VERTEILLAC,
ainsi qu'il suit :
Article 2.4 : Conformément aux dispositions du code des transports le SIVOS est habilité, à signer avec la
Région, une convention en qualité d'autorité organisatrice de second rang pour les trois circuits de
ramassage scolaire desservant les communes de Goûts Rossignol, Verteillac, Cherval, La Chapelle
Grésignac, Saint Martial Viveyrols, Coutures, Bouteilles Saint Sébastien, Nanteuil Auriac de Bourzac et
Bourg des Maisons.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval 164 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques, le comptable, la présidente du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 AVR. 253
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval 165 Modification des statuts du SIVOS de VERTEILLAC - CHERVAL
Créé le 27 octobre 1972
Atticle |
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,
il est formé entre les communes de Verteillac, Coutures, Cherval, Saint Martial Viveyrol,
Bouteilles Saint Sébastien, La Chapelle Grésignac, Goûts Rossignol, Nanteuil Auriac de
Bourzac, Bourg des Maison, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de Verteillac - Cherval.
Article 2
Le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes adhérentes les compétences
suivantes :
1- Gérer la restauration scolaire avec préparation des repas au restaurant scolaire de
Verteillac ainsi que le portage des repas vers l’école de Cherval.
2- Pourvoir aux dépenses du personnel affecté à la restauration scolaire et aux transports
scolaires.
3- Pourvoir aux dépenses de fonctionnement de cantine scolaire de Verteillac et Cherval.
4- Conformément aux dispositions du code des transports le SIVOS est habilité, à signer
avec la Région, une convention en qualité d’autorité organisatrice de second rang pour
les trois circuits de ramassage scolaire desservant les communes de Goûts Rossignol,
Verteillac, Cherval, La Chapelle Grésignac, Saint Martial Viveyrols, Coutures,
Bouteilles Saint Sébastien, Nanteuil Auriac de Bourzac et Bourg des Maisons.
Article 3
Ce syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Verteillac à partir du 1* janvier 2019 et les fonctions
de trésorier du Syndicat sont assurées par le Percepteur de Ribérac.
Article 5
Le syndicat est administré par un conseil syndical.
Chaque commune est représentée dans le conseil par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants élus au scrutin secret à l’issue de la mise en place de chaque Conseil Municipal.
Le conseil Syndical ainsi constitué procède à l'élection d’un président, de deux vice-présidents,
d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval 166 Article 6
Le président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Article 7
La contribution de chaque commune aux dépenses d’administration générale du syndicat est
fixée comme suit :
o 25 % selon le potentiel fiscal de la commune
o 25 % selon la population DGF
o 50 % selon le nombre s’élèves.
Article 8
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseil Municipaux des communes
adhérentes.
Fait à GOUTS ROSSIGNOË, le 20 décembre 2018
La Prési
Le |
pee ” Fi
Corinne DUCOUP
Ut
een
mnmms
cm
re
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Verteillac-Cherval 167 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-19-001
Arrêté préfectoral de composition jury formateur PAE
FPSC - Croix rouge
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral de composition jury formateur PAE FPSC - Croix rouge 168 z
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l’organisation de la certification relatif à l’unité d’enseignement de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et la composition du jury.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » (PAE F PSC)
Vu la décision d’agrément PAE-F PSC 2901 B 92 délivrée le 29 janvier 2019 relative au référentiel interne
de formation et certification à l’unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » à la
Croix Rouge Française.
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1° : la certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques se tiendra le
mercredi 24 avril 2019 à 10 h 00 à la Préfecture de la Dordogne.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
M. William HUNTER, médecin, directeur général honoraire de la Commission Européenne,
- Trois formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
° M. Sandrine TRUCHE, Service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne
° M. Christophe EYMAT, Service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne
° M. Tanjona RAZAFINDRALAMBO, formateur de formateur de la Croix Rouge Française
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE FPSC :
° M. Bernard GENCE, instructeur national de secourisme, CD24 FFSS - SASB 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral de composition jury formateur PAE FPSC - Croix rouge 169 Article 3 : M. Bernard GENCE, instructeur national de secourisme, CD24 FFSS - SASB 24, présidera le
Jury.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le {9 AVR. 2019
Le préfet,
_ Frédérfé PERISSAT ‘ g !
ti
——
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux
peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur,
place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-19-001 - Arrêté préfectoral de composition jury formateur PAE FPSC - Croix rouge 170 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-18-001
arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre
du plan anti dissémination d'arboviroses dans le
département de la Dordogne
mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 171 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté préfectoral
NOUVELLE AQUITAINE
Dé gaion Départementale de la relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination ordogne . x - d'arboviroses dans le département de la Dordogne Service Santé-Environnement
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L 3114-7,
L 3115-1 à L 3115-5, R 3115-11, D 3113-6, D 3113 -7, D 3115-17-2 et R 3114-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29 et suivants,
L2321-2;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19- ;
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 72 attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu le décret n°65-1046 du 1” décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n°2006-473 du 24 avril 2006 et le décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des
maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
(2005) ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une
menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6
et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Dordogne en date du 27 février 1984 et notamment son article 121 ;
1/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 172 Vu l'instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise
en œuvre du plan anti-dissémination d’arboviroses en métropole ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Dordogne et l'ARS signé en
date du 3 septembre 2010 et son avenant signé en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée autour des établissements de santé sièges
d'une structure d'urgence et du point d'entrée du territoire pouvant faire l'objet de traitements récurrents de
démoustication ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 11 avril 2019 ;
Considérant que l'ensemble du département de la Dordogne est classé par le ministre chargé de la santé
au niveau 1 du plan anti dissémination d'arboviroses en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;
Considérant que les populations d’Aedes albopictus implantées sur le territoire de la Dordogne peuvent être
les vecteurs de virus (chikungunya, dengue, Zika} et constituent, de ce fait, Une menace pour la santé
publique ;
Considérant qu'il convient d'anticiper une éventuelle prolifération de moustiques vecteurs de maladies et
ses conséquences possibles sur la santé humaine, ce qui nécessite une surveillance entomologique et
épidémiologique renforcée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques
La totalité du département de la Dordogne est définie en zone de lutte contre les moustiques vecteurs
d'arboviroses (chikungunya, dengue, Zika notamment).
Le plan anti-dissémination d'arboviroses du Ministère en charge de la santé, et ses instructions
d'application, s'appliquent à toutes les communes du département de la Dordogne.
Article 2 : Définition des opérations
Le plan anti-dissémination d'arboviroses en métropole est mis en œuvre dans le département de la
Dordogne du 1° mai 2019 au 30 novembre 2019. Il comporte plusieurs axes d'interventions :
* la surveillance entomologique et les opérations de lutte contre les moustiques vecteurs (en matière
de prospection, traitements, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle) par le
Conseil départemental ;
° la surveillance épidémiologique associant l'ARS, la cellule d'intervention en région de l'agence
nationale de santé publique (CIRE) et les professionnels de santé du département ;
° les actions de communication et d'information ainsi que des actions d'éducation sanitaire par
l'ensemble des acteurs.
Ce plan ne préjuge en rien d’actions où de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à certaines
infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaïitraient nécessaires dans le courant de l'année.
2/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 173 Article 3 : Organisme de droit public chargé de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies
Le Conseil Départemental de la Dordogne a confié, par convention, la mise en œuvre de ces missions à
l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée),
organisme de droit public.
Article 4 : Modalités pour pénétrer dans les propriétés privées
En fonction des résultats de la surveillance entomologique et épidémiologique, il peut être nécessaire de
réaliser des interventions autour des lieux fréquentés par des cas en période de virémie (cas de menace
de santé publique).
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents du Conseil départemental et
de son opérateur public, sont autorisés à pénétrer (avec leurs matériels) dans les propriétés publiques et
privées, même habitées. Cet accès se fait, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants
en aient été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de
leurs intérêts.
En cas de refus ou de difficulté d'accéder à une propriété privée, et compte tenu du caractère d'urgence
sanitaire que revêt cette intervention, une mise en demeure préfectorale est affichée en mairie et
l'intervention peut être réalisée à l'expiration d'un délai de 24 heures.
L'accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire et du directeur départemental de la
sécurité publique ou du commandant de groupement de gendarmerie. Un procès-verbal sera dressé.
Article 5 : Surveillance et prospection entomologique
Objectifs : délimiter la zone colonisée connue, estimer la densité des vecteurs et suivre l'efficacité des
actions de contrôle et de prévention.
1. Surveillance entomologique :
Responsables de cette action : Conseil départemental et son opérateur public
Contenu de l’action :
+ Mettre en place un réseau de pièges pondoirs sentinelles et des relevés réguliers sur le territoire
non colonisé pour suivre l'expansion géographique des moustiques vecteurs ;
°« En cas de nécessité, évaluer le degré d'implantation des moustiques vecteurs dans les zones
reconnues colonisées par des mesures d'indices larvaires, captures d'adultes, densification du
réseau de pièges pondoirs ou par des prospections sur le domaine public ou privé.
2. Vigilance et veille entomologique
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés
publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes
larvaires de moustiques vecteurs de maladies.
Chaque maire peut désigner un référent dont les coordonnées sont communiquées à la préfecture et à
l'ARS. Ce référent a pour mission de coordonner la mise en œuvre des mesures préventives (repérage et
élimination mécanique des gîtes larvaires) au niveau des installations relevant de la responsabilité de la
commune et d'informer le grand public sur la base de la communication organisée au niveau départemental.
3/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 174 Dans les communes non-encore touchées par l'implantation d'un moustique vecteur, cette mission sera
réduite aux opérations de vigilance afin que celui-ci ne s'implante pas.
Responsables de cette action : Conseil départemental et son opérateur public
Contenu de l'action :
Un dispositif de recueil des signalements et d'identification du moustique Aedes albopictus est mis en place
sur le territoire départemental via le site internet national de signalement : http:/{www.signalement-
moustique.fr.
3. Surveillance ciblée au niveau des établissements de santé siège d'une structure d'urgence
Responsables de cette action : les responsables des établissements de santé, le Conseil départemental et
son opérateur public.
Liste des établissements de santé concernés :
Commune Etablissement Adresse
9 Boulevard du Professeur Albert
BERGERAC hospitalier Samuel Pozzi Centre hospitalier Samuel Pozzi Calmette, 24100 Bergerac
80 Avenue Georges Pompidou,
EUX Centre hospitali PERIGU entre hospitalier 24000 Périgueux
34 Boulevard de Vérone,
PERIGUEUX | Polyclinique Franchevill olyclinique Francheville 24000 Périgueux
SARLAT Centre hospitalier Jean Leclaire Le Pouget, 24200 Sarlat-la-Canéda
Contenu de l’action :
a) Chaque établissement de santé siège d’une structure d'urgence met en œuvre des mesures de
prévention et notamment :
° Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique
des gîtes larvaires) ;
° Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques
vecteurs de maladies (moustiquaires, diffuseurs, etc.) ;
e Un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement à l'attention des
personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et des personnels de santé
susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine
néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.) ;
+ Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident
d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
b) Le Conseil départemental ou son opérateur public effectue une surveillance entomologique autour
des établissements de santé sièges d'une structure d'urgence et réalisent, si nécessaire, des
traitements après validation de l'ARS.
4/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 175 4. Surveillance ciblée au niveau des points d'entrée en application du Règlement Sanitaire International
(RSD)
Responsables de cette action: gestionnaire de l'aéroport de Bergerac, Conseil départemental et son
opérateur public
Le point d'entrée concerné dans le département est l'aéroport de Bergerac.
Contenu de l’action :
a) Le gestionnaire du point d'entrée :
° Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs à
l'intérieur des limites administratives du point d'entrée concerné dans un périmètre d'au moins
400 mètres autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs,
moyens de transport, conteneurs, cargaison et colis postaux. Ce programme comprend une
surveillance par pièges pondoirs et des prospections de gîtes larvaires avec une fréquence
minimale de relevé mensuelle ;
« _ Signale sans délai à la préfecture et à l'ARS la détection nouvelle de moustiques vecteurs.
a) Le Conseil départemental et son opérateur public :
+ Mettent en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs
en dehors des limites administratives du point d'entrée lorsque le périmètre de 400 mètres le
nécessite.
5. Modalités de transmission des informations de la surveillance et prospection entomelogique par le
Conseil départemental ou son opérateur public
Contenu de l'action :
Le Conseil départemental et son opérateur public :
° Transmet au plus tard le 1°” juin 2019, à l'ARS et à la préfecture, le plan de surveillance et
notamment la liste des pièges pondoirs installés dans le département de la Dordogne ainsi que
leur localisation ;
° _Transmet par voie électronique, à l'ARS et à la préfecture, un compte rendu mensuel comprenant
la localisation du réseau de piégeage et les résultats de la surveillance entomologique ;
° Informe sans délai, l'ARS et la préfecture, de toute nouvelle localisation de foyer d'Aedes
albopictus en dehors des zones (communes, quartiers) déjà reconnues colonisées ;
« _Saisit en début de campagne dans le système d'information national dédié à la lutte anti-vectorielle
(SI-LAV), le réseau de pièges sentinelles avec leurs coordonnées géographiques ;
° Saisit mensuellement le résultat de la surveillance entomologique dans le SI-LAV. En cas de
nécessité la fréquence de ces transmissions peut être augmentée à la demande de l’ARS.
Article 6 : Surveillance épidémiologique
Objectifs : Prévenir la dissémination d'arboviroses (notamment virus de la dengue, du chikungunya et du
Zika) en recueillant le plus tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas autochtones
probables et de cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des virus notamment par le biais des
enquêtes épidémiologiques et entomologiques.
5/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 176 Responsable de cette action : ARS Nouvelle Aquitaine en lien avec la cellule d'intervention en région de
l'agence nationale de santé publique (CIRE)
Contenu de l'action :
° Informer les déclarants, médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale, de l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas suspects,
probables et confirmés importés et les cas probables et confirmés autochtones de dengue, de
chikungunya ou de Zika ;
° Réceptionner et valider les signalements de ces cas, et déterminer la nécessité de mettre en place
des mesures et de déclencher des investigations ;
° Réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de
virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
° Signaler sans délai au Conseil départemental, par le SI-LAV, les cas potentiellement virémiques
ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes
entomologiques autour des lieux fréquentés par les malades en période de virémie ;
° Si l'ARS a identifié le séjour du cas en période de virémie dans une autre région à risque, renvoyer
sans délai le message généré par le SI-LAV aux boîtes alerte de (ou des} ARS concernée(s).
Article 7 : Enquêtes entomologiques et traitements
Objectifs : Limiter la densification et l'expansion géographique de moustiques vecteurs en vue de protéger la
population des risques vectoriels ; agir autour de cas suspects, probables et confirmés importés et de cas
probables et confirmés autochtones d'arboviroses en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas
autochtones ou la diffusion de ces cas.
Responsable de cette action : Conseil départemental et son opérateur public
Contenu de l'action :
1. Enquêtes entomologiques
« Réaliser les enquêtes entomologiques dans les lieux fréquentés par les cas pendant la période
de virémie et signalés par l'ARS via le SI-LAV. Saisir sans délai les conclusions des enquêtes
dans le SI-LAV.
° Proposer si nécessaire (présence supposée ou confirmée du vecteur) à la préfecture et à l'ARS
un plan d'intervention (carte d'intention de traitement notamment) dans les lieux fréquentés par
ies cas sur la base des résultats des enquêtes entomologiques.
6/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 177 2. Traitements
Mettre en œuvre les opérations de lutte anti vectorielle, par suppression ou traitements des gites
larvaires péri-domestiques et participation à l'éducation sanitaire de la population, dans les zones
où la présence du moustique le nécessite.
Mettre en œuvre des traitements, après validation de l'ARS, par traitements des gites larvaires et
des adultes, dans les lieux fréquentés par les cas en respectant le protocole d'intervention de
lutte anti-vectorielle autour d'un cas annexé au présent arrêté.
Informer avant tout traitement les maires des communes concernées afin qu'ils puissent procéder
à une information des habitants des zones sur lesquelles auront lieu les opérations de lutte anti-
vectorielle. Cette information est faite par l'ARS ;
Informer avant tout traitement les syndicats d'apiculteurs éventuellement concernés. Cette
information est faite par l'ARS en lien avec la DDCSPP ;
Informer avant tout traitement le service chargé de Natura 2000 au sein de la DDT ou de la
DREAL et/ou l'animateur du site Natura 2000 si les traitements sont sur ou à proximité immédiate
d'une zone Natura 2000, pour adapter son intervention afin de minimiser les impacts éventuels.
Cette information est faite par l’ARS ;
S'assurer lors du traitement de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises ;
Communiquer un compte-rendu d'intervention à l'ARS et saisir les données relatives à ces
traitements dans le SI-LAV. Cette communication se fait dans les meilleurs délais et dans un
délai maximum de 5 jours.
3. Les substances actives autorisées utilisables
Les substances actives autorisées utilisées à l'échelle opérationnelle pour la lutte anti-vectorielle figurent
dans le tableau suivant (une substance active peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau
correspondent à des formulations différentes) :
Substances actives Observations
Bacillus
thuringiensis
subsp. israelensis > anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux ; > agit par ingestion ;
Sérotype H14 (Bti) + > faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Lysinibacillus
sphaericus
Y anti-larvaire régulateur de croissance des insectes, utilisé sur Diflubenzuron A ee n pe gîte artificiel en milieux urbains exclusivement
anti-adulte utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d'eau ; respect d'une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune poilinisatrice.
Deltaméthrine
VV
NNN
7/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 178 anti-adulte utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d'eau ; respect d'une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;:
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice.
Deltamétrine +
D-alléthrine
VON
NNN
anti-adulte utilisé en milieux urbains et périurbains ;
utilisation proscrite sur les plans d'eau ; respect d'une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques :
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice.
Pyréthrines
naturelles avec ou
sans pipéronyl
butoxyde
VV
NY
Leur emploi est autorisé sans avis préalable. Les traitements sont adaptés aux observations de terrains et
réalisés par voie terrestre. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits
biocides (classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère
chargé de l'environnement) qui doivent être choisis puis appliqués par des professionnels munis
d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité «
utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux
professionnels ».
Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. Pour
les produits anti-adultes :
+ en cas de proximité d'une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du
compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les
itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25
mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.
+ En cas de présence de ruchers à proximité, les apiculteurs concernés seront informés.
Article 8 : Communication
Objectif général : Prévenir le risque d'importation d’arbovirose :
Les actions de lutte définies par le présent arrêté sont assorties d'une information destinée au grand public,
aux habitants des zones d'implantation de moustiques vecteurs, aux maires, aux professionnels de la
santé et aux voyageurs, dans le cadre d'un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le Préfet de la
Dordogne.
Article 9 : Bilan de la campagne de surveillance entomologique de l’année 2019
Au plus tard deux mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l'article 2, le Conseil
départemental transmettra au Préfet et au Directeur général de l'ARS le bilan de la campagne de
surveillance entomologique conduite pendant l'année et qui devra comporter les éléments suivants :
+ Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation de la cartographie des
zones de présence de moustiques vecteurs dans le département ;
8/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 179 ° Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives,
doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
« Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
+ Résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides, le cas
échéant ;
«< Difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
« Bilan de l'incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux naturels
notamment sur les sites Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d'amélioration.
Article 10 : Bilan de la mise en œuvre de la surveillance entomologique par les points d'entrées.
Le gestionnaire de l'aéroport de Bergerac, rend compte de ses actions au Préfet et au Directeur général de
l'ARS, au minimum une fois par an, à la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l'article 2. L'ARS
informera le Conseil départemental du bilan de ces actions.
Article 11 : publication.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, affiché
dans l'ensemble des mairies du département de la Dordogne.
Compte tenu de la menace pour la santé humaine, les actions prévues peuvent être entreprises dans une
commune dès la publication du présent arrêté.
Article 12 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le Président du Conseil départemental de la
Dordogne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, les Sous-Préfets, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires
de la Dordogne, le gestionnaire de l'aéroport de Bergerac, les Directeurs des établissements de santé,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le Î 8 AVR. 019
LelPréfet,
9/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 180 Annexes :
IL LES NIVEAUX DE RISQUE DEFINIS DANS LE PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces
niveaux sont issus de :
Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l'espèce est réalisée par l'observation d'œufs d'Aedes albopictus sur
un piège pondoir.
Niveau atbopictus 0
o 0.a absence d’Aedes albopictus
o 0.b présence contrôlée : observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification
du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l'élimination ou à une non-
prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place
dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de
l'infestation}), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou
privé).
Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 (Aedes albopictus implanté et actif) : Observation d'œufs sur plusieurs pièges
pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés
spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de
l'observation d'un premier piège positif) et observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des
pièges.
Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un cas humain autochtone
confirmé de transmission vectorielle d'arbovirose.
Niveau a/bopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d'un foyer de cas humains
autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs foyers de cas
humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau a/bopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie :
o 5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
o 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités
de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux
antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
10/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 181 IL LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
La Préfecture du département de la Dordogne coordonne le dispositif et préside la cellule départementale
de gestion qui réunit les différents acteurs concernés.
L'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine exerce les missions de veille sanitaire, de
surveillance épidémiologique en lien avec la cellule d'intervention en région de l'agence nationale de santé
publique (CIRE). Elle déclenche, si besoin, des actions de lutte autour des cas de chikungunya, de dengue
et de Zika.
Le Conseil départemental de la Dordogne a en charge la surveillance entomologique et la mise en œuvre
des actions de lutte contre la prolifération de moustiques vecteurs (Aedes albopictus notamment). Le
Conseil départemental peut confier ces actions à un organisme de droit public.
La Préfecture, le Conseil départemental, l’ARS, les communes avec l'appui de l'Union des maires sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, des actions d'information, d'éducation sanitaire et de
communication.
Les communes du département et les services communaux d'hygiène et de santé (Périgueux et Bergerac)
sont chargés, sur leur territoire respectif, des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la
prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés. 11 peut être fait appel
aux communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux
actions de prospection et de lutte sur le terrain.
La Direction départementale des territoires de la Dordogne et le service départemental de l'Agence
française pour la biodiversité interviennent pour leurs compétences respectives en matière de protection de
l'environnement et de police de l'eau.
La Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Dordogne
intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.
Le gestionnaire de l'aéroport de Bergerac met en œuvre le programme défini dans le plan sur l'emprise de
la plateforme. Il peut confier ces actions à un organisme de droit public.
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés
publiques et privées, bâties où non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes
larvaires de moustiques vecteurs (Aedes albopictus notamment).
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour
la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter
la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs (Aedes albopictus notamment) et pour les supprimer
le cas échéant.
Les établissements de santé mettent en œuvre des mesures de prévention permettant notamment de
supprimer les gîtes larvaires de moustiques vecteurs (Aedes albopictus notamment).
11/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 182 IH. PROTOCOLE D'INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS
SUSPECT OÙ CONFIRME DE MALADIES VECTORIELLES (DENGUE, CHIKUNGUNYA, ZIKA..)
DEROULE D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient
a fréquentés, identifiés par l'ARS lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé
et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l'opérateur public de
démoustication en fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en vecteurs
dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1. Préparation de l'intervention
La préparation de l'intervention commence dès la réception par l'opérateur du signalement d'un cas par mail
d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas
groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer
l'exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, une cartographie prévisionnelle est réalisée, en
intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur public! (occupation du sol, sites
Sensibles...). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée {relevés de pièges
pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si
le cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte
précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l'intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête
entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la
nécessité ou non d'un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence
du vecteur (larves ou adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l'intérieur du
périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des
traitements anti larvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n'est observée, l'opérateur public complète l'opération entomo-
épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'ARS et au Conseil départemental.
Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été
préalablement identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de
captage d'eau...), les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. {| appartient ensuite aux
gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des
cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l'opérateur public de
démoustication de mettre en place une zone d'exclusion (ex. autour de points d'eau), tout en veillant à ne pas
nuire à l'efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la
présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu'il convient également de prendre
en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention
qui est transmise à l'ARS, au Conseil départemental et à la DREAL concernés pour information de
l'intervention à suivre et d'éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit
également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la
bonne réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l'objet du traitement par la
diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes
visant à limiter l'exposition aux produits insecticides.
NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent
être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.
! Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont de la saison de surveillance.
12/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 183 3. Traitement adulticide
Il s'agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la
configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ultra bas volume (UBV) par nébulisation
à froid réalisée depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir
tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement
péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé. L'espace péri domiciliaire
comprend le jardin autour de l'habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons
directement contigués (à adapter selon la configuration du terrain). Un exempte de plan d'intervention est
présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les
insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides.
Le passage d'un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des résidents.
Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à
privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être ütilisés en cas de présence de cultures
biologiques dans le périmètre.
M ——— jrajel véhicule (1437 m)
; . Trajel pleton (708 m)
4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si
l'impossibilité d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette
recherche d'absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la
bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l'enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies
quotidiennement dans le SI-LAV afin que l'ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance de
l'avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du
dossier.
13/16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 184 9T/FT
SJAHOE UOS 9p U099]04d EJ 1nod ajqiSues eus np e11euuonseb np saidne Suonepueuilu099; SeguuOp Ssap uoneubsuoT euuosisd BJ 288 USHONUS }9 J9PJU09 8D 9SUd UOlJUSAISJUI | 9P S[SUUONUSJUI-UOU SJ98dUI S9] 18] sanuuo9 SaauUOP Sap 2[01U09 J9 JUaUSIEIUI SNUUON UOU (S8]qISS299e IS ‘nsIA 2p) ‘99 nes,p s6edes ‘onbiBoloiq einynoufe ‘e109/9s1d uIsseq ‘Jeuonu 1nS UIBIIS] 9] ANS SUONEUIOQUI S8] 190994 2PI9RINPEJUSUISIE. Op SOJUIBUO9 SO 9842494994 Seguuop sep uoneuñsuo7 saeuoued s6, 2018 S9PUEU97 sebaid) uoisioep ej e sayessesau SUOHREULIQJUI S9p 9/92/2914 8198//09 UOISSIUSUEN 8p enbsH 9] 1IUJSP Jnod 1n8}98A np29U8S91d EJ 18n|8A3 anbBojowojus sjenbuz UOIJU9AISJUI}9P uoHIUI9p38uonsedsoig‘Z UOn98,p Suoddez sep uoresedai4 AV 2p Seeuuop sep uone/Beju, SagluOdsIp SeEJUeIeUUOIIAUS SaauuOp Sep uone/beju] ISIOy9ayouuod 9{ UOJ8S SUOZ 2, 8D UISS6( seoueu8[9p sUOIJ9e SA] JNS SeaUUOp S2p uone]lIdu019 Se[qIUOdSIp 1S aUOZ E] INS SSNUUOO S8]E}USLISUUOJIAUS SO9UUOP Sp eu9J8U22N UOIJUSAISJUI,P SUOZ EI 9P UONIPT Soauuop S9p JAINS Je ejydeiboyues SV:I288 UOReL9IU09 US aHewuSd np XIOUT S19/Â0] 9p SB9 U9 sogueu BI9P AVT 8PSUONIE SD 9SAjEUT/ Sejqiuodsip ssanossei Sep es/Ajeut/ ejdgnu no ajduuis 1840] u® ‘S8|0S] SE9 : ss]Xe}U09 xne 9sjdepe UOUSAISJUI P 8U0Z aUn,p UOTHUEQ UOJUSAISQUI,P 2H UONHUSAISJUL] epuoneiedaid‘L J4ANTD NI SISIN SNOILOIVY S11193r40 S3dvL3 NOILN=AANALNI:7 30 3SYHd * SYNILVAIdO S47 AV d HAININ Y SNOILIV S20Q ASIHLNAS : Y NVA19vL Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 185 9T/ST (souoyy9omne S29)SjJu8p9981dS8jQ1U09S9pS10/
seJu9sqe souuosiod Se] 1nS 98/qI9 sinofsineisnid1nNSUOEOHIUEI4 aUOZ El] ap8/91U09npSJANSNEUXS|JeJUSNY
sJuosqeS9p24219420y
uon2edsoidspsseyd e;opobedesjey‘y
SoguUOp sep uorneubIsuo JUOUWS}EI] SUISIOA Sp j9 sajuasaid Sauuosied Spejge/e91dUOHeUuLQJU, UOHUSAISIUI, 6 uoeiede14 e1}1N US SU0Z E] SP 88499, € SPORMpeE epl9n9e$su] ynpoid 2p 26epueda Jed saynpe senbnsnouwu Sp 18UIUIIZ eplo}{npe,pejenedsUOHESUSAINd SOeuuOp sepuoyeuBIsuon JUeLUOÿeI SUISIOASpj9sajuasaidseuuosied S9p 9/qe/281d uoljeuuioju, UOjUe/UeqUI] epuone1eda14 euoz e| sp uoneinfyuos e] uojes ‘(sanBquoo SUOSIBUJ8$SE9np9SS91PE)SJEIIIOILOP -UodS9edS9]suepuolesiINqaN eI8IHIDIWOP119dJUSUIS}IELL S6jqI9SIN8J98A Se) 4nS 9j2291446 ojebseun.p 109dS81 9j SUEP Jhpoid NDenuuoo 9/9801J9 ‘SOJUIEIUOD UOJ8S XIOUT Jenedsjuotueyes 8} nd UIE119] np SOSJUOUIEI 19 Senuuo2 SOgUUOP S9p esAJEUY/ SJUOLUS}IE1} SSP SJOPOILOS.| JUESSQUEIEÉ US SJSUUOlUSJUI-UOU sJ9EdUUi Se] JU] SOJEJUSULIOUUQJIAUS SSJUIEJJUOIUO[9SXIOU98P8JIQISSOd 2PIHINPE,]2PXIOY9
2PIOHINPEJUOUSJIEIL€
73 19 JeJuswepedep HeSU09 ‘SYY XNE JUOUWIS}IEU OP S9/EDOUI SEP j9 aJjeuUuoisiAg1d OUIE9 BJ 9P UOISSILISUEI S8P!2H99SUI SJ{NDOId S6p SIA-B-SIA U0H99]01d 8p 96esseny (uoye2ysnowsep Op 01qgnd 119721480, 9 Suv.i 4ed ssinep) seinbid Se/ 94}U09 u01928]01d ep 86esssyy J08JU022D8SUd
aSOJIAOQJE
eun e seasodxs jU8lW8|[2}u9]0d no sajuISye SauuosJod xne uonusAsid 9p e6esseuu | 21}euIsuelL jeneds jU9WSEN 8] 1NS SUWOJU] UOHUSAISJUIP au0z e]| 2p uonendod ej je (se[220l| SOlAN991109) SaJeuaued Se] 8ULO]JU] ejgissodjsjuewsjujofuo2 99511891‘UOEULOqUI,peubediwe2 SeuItUI}S9139ueAnod ouSe]B sa; inodjneuod je1edde un98AB 9PIIAIE] 9P UONESU9AN A seuje/ue] Se]! Se; Jeu elBorodA} eun juenquye 1n9] ue srJ9/dogje sept US SJonpouid SaJEAE] S9JIÉ se] 19$U899} SajiËSoj913U09 97n] 39 onbibojouioqus uon2sdsoiJ
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 186 9T/9T
S8|OSI $29 SOP ANOÏNE enusquIeu s,np2901d - $29 S9p 9[[ONPIAIPUI uolsef e] 8p Je Le 189 #jqe9/|dde UOU : 51840] Sa] SUEP eULy}eLLe]eQ
ETUI ELAET €
eULUJeUIE9
(jeineu asuaÂd : xe) 9AIEUJ8]|E,| 9P 9JHJ9B9IJS 1e S|eJUOUISULOIIAUS SOJUIBIJUO9UO|3S apropinpe.I 2P XJOU9
Se9 S9p E À ILNb jUe3 suooe sep aynsinod - 48/0} enbeu9 suep sinof ÿ -£ ep ss99edss suoljesusand z sau0]U907ne S29 S9p e À 1,nbque] Suonoe sep elinsinod - 18640; anbeu9suep sinof p-£ 9p Soo9edse suonesiieand z
SUO]UO0NE SE9 S9P sinone e|IBAISJUI p sInoÎ ÿ-£ e suoOyesLeANd z uoresusamnd L21}e1u119d np jeneds
juewsyel)
sinof £-Z ns ‘InO sJnof £-Z4ns ‘nO TE] un ‘eauino/ us s6essed uN ‘291J8PISUO9 998UNS e] 2p 26ejus91nod un 1n$ JEQIUI S29 NP Jnoyne ‘sinof £-Z 1ns ‘InO JUaUI8}181} np 9]989IS, Inod njosqe 2]ISS29eU 1S SE9 np eJIpeuuI SyUIXOId 8 ‘NO Sju9sde Ssp 90912991 (se9 np inoyne U0S-) ay9oiddel eneuisd SUEpP jUeWaNnbIUN - 1340] S8pP 4I]IE] }9 SJU9LU9]EUIS Sap eu} uoj8s Ino (se9 np inojne LOG) suy901ddes 81jeWHsdSuep jueuuenbiun - 1840} np a|jIe] je sjueuusJeuGs sop euy}AI UO8S INO (se9 np Jnoyne W0G-) sy90o1ddei 91}2W1ed SUEP INO (ure1e} np uonesnByuos E|UOJeS‘SB9NP Jnone W0G-) eyaoiddes aJjauu9d SUEP INO S1IEITOIWOP u9dju8w9}re1} SeU9n0] SJoluenb S8| SUEP SIEJJ 9P UONESIIIQON ‘sainbid sep 19 SO sop uonqusagid e] Jnod no SoU9n0} SJSl1END S8] SUEP SIE[O1 OP UONESIIIQON ‘seJnbid sep je se}f sepuojusagid ej 1nod no Sanbid sap 38 se]5 sep uonusAgid e] Inod Ino salnbid Sep je say5 sap uonusAgld E] Jnod Ino UOIJeLIOHUIP aubeduwue) UOlUSA9Id 9p SOINSEU SAP Jenbidde p uye seuejeudoid Se] JOWIOJUI Inod Ino uOnUSA9Id 3p seinseu sop 1enbi|dde,p uye sese]sudoid S9] 19WJOJUI 1n0d InO uOnuSA9Id 5p Sansa Sp Jenbi|dde, p ue Sourejolidoid S9[ J9WHOJU] 1nOd INO UONUSA9IdSp Sansa Sap Janbi|dde,p ue Ssoimol1doid Sa[ J9UJOLUI Jnod InO aploHNpe jUawa}Ie} ap sajuiejuo9 S9p 84919981 (-"emeugue senbus ‘yusod 110puod eBeld) 8JIBAIE]ue Wepl NO SPL MO SE no sa|qe|eaJd SS9UESSIEUUOI san pen oloHoue aps2ussqe IS NO B 51940] ed suon9esep UejIq - [ONPIAIPUI je enbpeueysÂs fenpIAIpuI ISnPIAIpUI uoreuoju] s19/0] ed suo9e sep oddei uodde: :suueus/eufis 9p 81quou je euUjAi Uoos je onbnewasÂs oddes je enbneweaysAs uoddel 04391 jo alyde1boyieo aulequn s/fojouydiou ej e es)depe sasjeuiued S8p uolsn, auleqn elBojoydiow e] 8 ssydepe 1840, np Se9 S9p SaJjeuuliad Sep UOISN, UIB19} NP S1N0}91 Sa) }8 SenbLOsiJ seeuuop Se] Ju8/5ajuI US WOG|ujele) np SINnOjeI Sa]j® SonbLIO]SIU SOSUUOP Sa] JUBJBSIUI US LOS L ee1ul1ad G NESAIU ÿNesAIU £neoau Z NESAIU L neeaIU S9110}218d0 sopou - NVTdNQ XNVAAIN XNY S1190SSV SI4I0OLVUHA1dO SION S20 4114149812 : 9NVA1AVL Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-18-001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination d'arboviroses dans le département de la Dordogne 187