Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 043 RAA normal n°1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 043 RAA normal n°1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 043 RAA normal n°1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2019-043

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire

DDCSPP

24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de

contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des

exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. (4 pages) Page 4

24-2019-09-20-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Joël BOGEY pour exercer

à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 9

24-2019-09-20-007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe GOZE pour

exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2

pages) Page 12

24-2019-09-20-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Martine GOMEZ pour

exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2

pages) Page 15

24-2019-09-19-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18

DDFP

24-2019-09-02-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019 portant

délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de La Force à ses

collaborateurs (2 pages) Page 21

Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes

Dronne et Belle (3 pages) Page 24

24-2019-09-26-002 - AP portant modifications de statuts du syndicat intercommunal à

vocation multiple (SIVOM) de Saint-Cyprien (2 pages) Page 28

24-2019-10-01-003 - AP portant retrait de la commune de Villars du SMOSS de Thiviers

(2 pages) Page 31

24-2019-10-01-001 - Arrete modif CAF oct 2019 (2 pages) Page 34

24-2019-10-01-010 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Boutier - Thenon

(2 pages) Page 37

24-2019-10-01-011 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Faure-Fayette -

Thiviers (2 pages) Page 40

24-2019-10-01-012 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Richard -

Champagnac de Belair (2 pages) Page 43

24-2019-10-01-013 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Trajectoire -

Bergerac (2 pages) Page 46

24-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Cazalet NDS

(2 pages) Page 49

24-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Durand

Excideuil (2 pages) Page 52

224-2019-10-01-006 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA La Clautre -

Périgueux (2 pages) Page 55

24-2019-10-01-009 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Le Bloch -

Thenon (2 pages) Page 58

24-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Lego

Piegut-Pluviers (2 pages) Page 61

24-2019-10-01-008 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Salles P Le

Bugue (2 pages) Page 64

24-2019-09-26-001 - arrêté vidéoprotection-Tabac Le Rex-PERIGUEUX-435-26092019

(2 pages) Page 67

24-2019-09-26-003 - arrêté-Bar l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL (2

pages) Page 70

24-2019-09-30-002 - Decision CDAC 2019 09 24 LA FOIR FOUILLE Nontron (2 pages) Page 73

UD-DIRECCTE

24-2019-09-30-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité

sociale" n° DIRECCTE2019-0007 (2 pages) Page 76

24-2019-09-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne

(SAP) concernant CHOLET ROMAIN (2 pages) Page 79

24-2019-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

(SAP) concernant DESMARAIS Véronique (2 pages) Page 82

24-2019-09-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

(SAP) concernant GEORGE Stéphane (2 pages) Page 85

3DDCSPP

24-2019-09-19-002

Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions

de contrôles officiels et des autres activités officielles

nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux

de rente en Nouvelle Aquitaine. Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine.

DDCSPP - 24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. 41.9 SEP. 2019 " nl

nn

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

ARRÊTÉ

portant appel à candidature pour la délégation des missions de contréles officiels et des autres activités officielles

nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente dans les départements de la région Nouvelle-

Aquitaine

VU le règlement {UE} 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles

officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la légisiation alimentaire et de la législation

relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des

végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les

espèces animales ;

ARRÊTE

Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités

officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette

délégation est l'ensemble des territoires des départements de Nouvelle-Aquitaine :

- Charente (lot 1) ;

- Charente-Maritime (lot 2) ;

- Corrèze {lot 3) ;

- Creuse (lot 4) ;

- Dordogne {lot 5) ;

- Gironde {lot 6) ;

- Landes (lot 7) ;

- Lot-et-Garonne {lot 8) ;

- Pyrénées-Atlantiques {lot 9) ;

- Deux-Sèvres (lot 10) ;

- Vienne {lot 11) ;

- Haute-Vienne (lot 12) ;

Ces missions sont regroupées pour l’espèce bovine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de fa réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies

relatives à la brucellose, la tuberculose, la leucose, l'IBR et la BVD;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la

sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;

3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance

anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS) ;

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l’espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le

site internet du ministère de l'agriculture. Elles concernent les 12 lots de la zone d'activité définie ci-dessus.

1/3

DDCSPP - 24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. 5Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de

prophylaxies relatives à la brucellose:;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la

sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que Îles transhumances ou les

rassemblements :

3. La mise à disposition des documents sanitaires.

Les tâches listées ci-dessus concerneront les lots 1, 5, 6, 7, 9, 10 et 12.

La délégation débute le 1er janvier 2020. Elie fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans

(2020-2024) et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre les préfets des

départements de la région Nouvelle Aquitaine et le délégataire. Ces conventions détermineront précisément les

missions effectivement déléguées dans les différents lots de la zone d'activité définie ci-dessus ainsi que leurs

modalités de financement. Elles pourront être modifiées par avenant après accord des parties.

D'autres missions de contrôles officiels que celles listées ci-dessus pourront être déléguées en cas de besoin par

avenant à la convention cadre. Elles pourront concerner :

a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives à d'autres dangers sanitaires

de première ou de deuxième catégorie et/ou pour d'autres espèces animales que celles sus-citées;

b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ;

c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-

6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

Des « missions confiées » pourront également être déléguées au titre de l'article L.201-9 du CRPM, ces missions ne

relèvent pas de tâches liées au contrôle ou autres activités officielles.

Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la

liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 31

octobre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d'accréditation dans le domaine concemé par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que

l'organisme national d'accréditation a déclaré ta recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de

l’expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;

d) un document attestant de l'équilibre financier de ia structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de {a région Nouvelle Aquitaine dans les

domaines sanitaires concernés :

f) des garanties concernant :

* l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt

commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. À ce titre,

la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne pourront pas

dépendre du nombre d'inspections d'effectuées, ni de leurs résuitats ;

* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;

+ l'égalité de traitement des usagers du service ;

* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;

* l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés ;

*__ l'engagement à communiquer toute pièce de nature à attester du respect des conditions de la

délégation.

Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire

aux conditions mentionnées au c) et 1° alinéa du point f) du présent article. Les organismes à vocation sanitaire (OVS)

reconnus remplissent de fait les conditions des points a), d) et e).

Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

2/3

DDCSPP - 24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. 6Art. 3. Délals pour le dépôt des dossiers, instruction et délai de réponse

Les candidatures sont à déposer à compter de la date de publication du présent arrêté aux registres des actes

administratifs et jusqu'au 31 octobre 2019.

Les dossiers sont à adresser sous format papier auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, Service régional de l'alimentation, Immeuble le Pastel — 22 rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039

LIMOGES CEDEX 1 — et sous format électronique à l'adresse mél suivante: sral.draaf-nouvelle-

aquitaine@agriculture.gouv.fr

La notification de décision relative à la candidature se fera au plus tard le 31 décembre 2019. Le choix du délégataire

sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

Articie 4. Suivi de la détégation

Le candidat doit être en capacité de présenter, soit par lot, soit pour l'ensemble de la Région, les résultats de son

action dans le cadre des délégations. Il s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant {dont suivis,

évaluations et supervisions) et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des

tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.

Les missions de contrôles officiels et des autres activités officielles qui seront déléguées ne pourront pas être

subdéléguées.

Article 5

Les Préfets des départements de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Charente, de Charente-Maritime, de

la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des

Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

Pour la préfète de la Charente et par délégation, Pour le préfet fe Idkharente-Maritime et par délégation,

Rabah BELL SENE, par i intérim de la DDCSPP16 uc-AÎV BROISE, directeur de là DDFP 17

Pour le préfet de la Éprrère € et par délégation, Pour la préfète de la Creuse et par délégation,

T | te, Vorcale 8 Gulr Dave Pierre DELMAS, directeurde la DODCSPP 19 Bernard ANDRIEU firecteur de de la DDCSPP 23 Pour le préfet de | ordogn 118 délégation, Pour la préfète de Girofide et par délégation,

FrédéricPTRON, directeur de la DDCSPP 24 | Jean-C ries QUINTAI D directeur de la DDPP 33

Pour le préfet des Landes et par délégation T | | Pour la réfète du Lot-et-Garonne et par délégation,

Fandre, Ave gti SNTOUUT ÿFranck HOURMAT, directeur pr DDCSP ue CASTRO, directrice de la DDCSPP 47

Pour le préfet des Py s-Atlantiques et Bar délégation, Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation, FE LAR cut eo LS 7

>cteur de la DDPP 64 Wilfried PELISSIER, directeur de la DDCSPP 7 am, most ait

Vienne et parr délégation, Pour la “ e = - par délégation, Pour le préfet de la Ha

StépkhÉTE AN-diréctrice de la DDPP 86 Marie-Pierre MÉLLE , directrice de la DDCSPP 87

3/3

DDCSPP - 24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. 7DDCSPP - 24-2019-09-19-002 - Arrêté appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente en Nouvelle Aquitaine. 8DDCSPP

24-2019-09-20-009

Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Joël BOGEY

pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

L'arrêté vaut radiation de M. Joël BOGEY de la liste départementale des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs de la Dordogne

DDCSPP - 24-2019-09-20-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Joël BOGEY pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DOCS PP/SLH/20)8/51

Arrêté n°

portant retrait de l'agrément de Monsieur Joël BOGEY pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration - article L121-1

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 donnant l'agrément à Monsieur Joël BOGEY pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département.de. la Dordo dogne

kvèreS miaen “à VU l'arrêté n° 24-2019-Red esdu 28 mars 2019 fixant la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne ; AOAOS I vifoM

CONSIDERANT l'absence de réponse de Monsieur BOGEY au courrier recommandé en date du 15 juillet 2019 lui faisant part de l'intention des services de l'État de le retirer de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Dordogne ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.

DDCSPP - 24-2019-09-20-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Joël BOGEY pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10ARRETE

ARTICLE 1 : il est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur Joël BOGEY résidant, 14, La

Noëlle 33190 LAMOTHE-LANDERRON, à la date du 1° octobre 2019.

ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Joël BOGEY de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.

ARTICLE 3 : en application de l’article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 4 : conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute

nouvelle demande d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de

Monsieur le préfet de la Dordogne, à l'attention Monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux,

- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance du département de la Dordogne,

- à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 Q SFp 2519

Le préfet

te Préfet et par délégation,

Pour ec} ro Général

DDCSPP - 24-2019-09-20-009 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Joël BOGEY pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11DDCSPP

24-2019-09-20-007

Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe GOZE

pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

L'arrêté vaut radiation de M. Philippe GOZE de la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne

DDCSPP - 24-2019-09-20-007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe GOZE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

LODCS PP/SLH /2048/U8

Arrêté n°

portant retrait de l’agrément de Monsieur Philippe GOZE pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration - article L121-1

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre

des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions

relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 donnant l'agrément à Monsieur Philippe GOZE pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le

département de la Dordogne ;

VU l'arrêté n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne ;

CONSIDERANT la non recevabilité des arguments avancés par courrier en date du 19 juillet de

Monsieur GOZE en réponse au courrier recommandé en date du 15 juillet 20189 lui faisant par de

l'intention des services de l'État de le retirer de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Dordogne ,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.

DDCSPP - 24-2019-09-20-007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe GOZE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13ARRETE

ARTICLE 1 : il est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur Philippe GOZE résidant, 318 bis

Avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT, à la date du 1° octobre 2019.

ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Philippe GOZE de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.

ARTICLE 3 : en application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 4 : conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute

nouvelle demande d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de

Monsieur le préfet de la Dordogne, à l'attention Monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux,

- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance du département de la Dordogne,

- à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 6 SEP. 2019

Le préfet

je Préfet et par délégation,

Pourle Secrétaire Général

DDCSPP - 24-2019-09-20-007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Philippe GOZE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 14DDCSPP

24-2019-09-20-008

Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Martine

GOMEZ pour exercer à titre individuel l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

L'arrêté vaut radiation de Mme Martine GOMEZ de la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne

DDCSPP - 24-2019-09-20-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Martine GOMEZ pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15L

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DCSPP/SLH/ 20A9/50

Arrêté n°

portant retrait de l’agrément de Madame Martine GOMEZ pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et Fadministration - article L121-1

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 donnant l'agrément à Madame Martine GOMEZ pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Dordogne ;

VU l'arrêté n° 24-2019-03-28-025 du 28 mars 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection-des majeurs du département de la Dordogne ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de Madame GOMEZ au courrier recommandé en date du 15 juillet 2019 lui faisant part de l'intention des services de l'État de la retirer de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Dordogne ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.24.24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.

DDCSPP - 24-2019-09-20-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Martine GOMEZ pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16ARRETE

ARTICLE 1 : il est prononcé je retrait d'agrément de Madame Martine GOMEZ domicilée, BP

90071 33230 COUTRAS, à la date du 1° octobre 2019.

ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Martine GOMEZ de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.

ARTICLE 3 : en application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 4 : conformément à l’article R.472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute

nouvelle demande d'agrément devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la

date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de

Monsieur le préfet de la Dordogne, à l'attention Monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux,

- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance du département de la Dordogne,

- à l'intéressée.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 0 SEP. 2g40

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

TP

rtin LESA

DDCSPP - 24-2019-09-20-008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Martine GOMEZ pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17DDCSPP

24-2019-09-19-001

Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON

en matière d'ordonnancement secondaire

Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière d'ordonnancement secondaire

DDCSPP - 24-2019-09-19-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière d'ordonnancement secondaire 18?

| b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Péngreux le | Q GEP. 2019

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON en matière

d’ordonnancement secondaire pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Dordogne

Vu le code des marchés publics;

Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à

compter du 1” octobre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M Frédéric PIRON

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Frédéric PIRON, directeut départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations de la Dordogne.

DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24124 PERIGUEUX cedex-

Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73

il : ddcspp-directeur{dordogne.gour.fr

DDCSPP - 24-2019-09-19-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière d'ordonnancement secondaire 192

ARRÊTE

Article 1 : arrêté du 12 décembre 2018 est abrogé.

Article 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de Frédéric PIRON, subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire est donnée à Hervé SIMON, directeur adjoint,

Atticle 3: En cas d’empêchement ou d’absence d'Hervé SIMON subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire est donnée à Loïc CHEOUX DAMAS, secrétaire général

Article 4: En cas d’empêchement ou d’absence de Loïc CHEOUX DAMAS, subdélégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à

- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement , à Maude MARCOCCIO pour

les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »

- Franck MARTIN et, en son absence ou empêchement , à Patrick CHERITEL et Christophe

CONSTANT pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Santé et

Protection Animales »

- Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Marie-Hélène TAVERNE-POUGET

pour les décisions à catactère financier relatives aux missions du service «Solidarité Logement

Hébergement »

- Ousmane KA pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Jeunesse,

Sports et Vie Associative»

- Olivier ATLAN et, en son absence ou empêchement, à Virginie COMBEAU pour les décisions à

caractère financier relatives aux missions du service « Concurrence, consommation et répression des

fraudes »

Article 5 : Loic CHEOUX DAMAS, secrétaire général, est désigné en qualité de valideur dans

Papplication CHORUS -— formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour

lesquels là DDCSPP de la Dordogne est unité opérationnelle.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc CHEOUX DAMAS dans sa fonction de

valideur CHORUS, subdélégation est donnée à Marie France RENON, responsable de la cellule

comptable et, en son absence ou empêchement, à Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND,

gestionnaires comptables

Article 7 _: Le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de lapplication du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Dordogne.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion

et de la protection des po IOS, À,

Frédéric

DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-

Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73

-directeurdordogne.gouv.fr

DDCSPP - 24-2019-09-19-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. PIRON en matière d'ordonnancement secondaire 20DDFP

24-2019-09-02-025

Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019

portant délégation de signature de la Comptable,

responsable de la Trésorerie de La Force à ses

collaborateurs

DDFP - 24-2019-09-02-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de La Force à ses collaborateurs 21ee

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019 portant délégation de signature

de la Comptable, responsable de la Trésorerie de La Force à ses collaborateurs

La Comptable, responsable de la Trésorerie de LA FORCE ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Françoise SACCHET, contrôieuse des finances publiques, adjointe à la

comptable chargée de la Trésorerie de LA FORCE, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 5 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

retité Bron se Fr

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFP - 24-2019-09-02-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de La Force à ses collaborateurs 22Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

; | | Somme maximale pour laquelle

Prenom a Hem Grade Durée maximale des | {in délai de paiement peut être g délais de paiement accordé

Stéphanie MADELPECH Agente 6 mois 4 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de ia Dordogne.

À La Force, le 2 septembre 2019

La Comptable,

Responsable de la Trésorerie de La Force

Corinne TRÉBOUTTE-BAUZET

DDFP - 24-2019-09-02-025 - Arrêté DDFiP/Trés. de La Force du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de la Comptable, responsable de la Trésorerie de La Force à ses collaborateurs 23Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-002

AP portant modification des statuts de la communauté de

communes Dronne et Belle

Modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 24Be + À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de Ia Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de l’Intercommunalité

Arrêté n°

Portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes

Dronne et Belle

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 modifié portant création de la

communauté de communes Dronne et Belle (CCDB);

Vu l'arrêté n°24-2017-12-20-002 en date du 20 décembre 2017 portant extension des compétences

et modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2420190708002 du 08/07/2019 donnant délégation de signature à

Madame Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2019 proposant le transfert de la

compétence « défense des forêts contre les incendies et dessertes forestières (DFCI) » à la CCDB

au 1° janvier 2020 et de modifier les statuts en conséquence ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité au sens de l'article L. 5211-5 du CGCT sont acquises ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;

ARRETE

Article 1° : L'extension des compétences de la communauté de communes Dronne et Belle à la

compétence « défense des forêts contre les incendies et dessertes forestières (DFCI) » est

autorisée, à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 : La communauté de communes Dronne et Belle exerce les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l’Ltat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 252) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 :

création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

5) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à

l'articte L. 211-7 du code de l'environnement,

COMPETENCES OPTIONNELLES

6) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie.

7) Politique du logement et du cadre de vie.

8) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

9) Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire.

10) Action sociale d'intérêt communautaire,

11) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

12) Assainissement non collectif :

- Elaboration, modification et suivi des schémas et zonages communaux d'assainissement

collectifs et non collectifs ;

— Contrôles et diagnostic des installations d'assainissement non collectif ;

— Mise en place et pilotage d'opérations groupées de réhabilitation de dispositifs d'assainissement

non collectif présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré ;

— Entretien des dispositifs d'assainissement individuel uniquement pour les vidanges.

13) Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :

- Lutte contre la fracture numérique et favorisation du développement des NTIC

— Aménagement numérique au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul J,ouis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de L'Etat — préfecture — Cité adininistrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne gouv.fr

page 2

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 2614) Contingent incendie : contributions au budget du service départemental d'incendie et de

secours

15) Tourisme : aménagement, développement, entretien et gestion des sites d'intérêt

communautaire.

— Valorisation et gestion du site des Tailleries de Meules située sur la commune de Saint Crépin de

Richemont et du site de la grotte de Beaussac et de l’abbaye de Boschaud ;

— Valorisation et gestion du site de Saint Pardoux de Mareuil (cluzeaux et grottes figurant au plan

cadastral section E n°89, bâtiment figurant au plan cadastral section B

n°33,34,35,36,38,40,parking figurant au plan cadastral section E n°661, lavoir figurant au plan

cadastral section B n°39), du site troglodytique des cluzeaux d'Argentine figurant au plan cadastral

section AT n°94 ;

— Sécurisation des Cluzeaux d'Argentine ;

— Mise en place d'une signalétique valorisant le patrimoine du territoire ;

— Promotion et valorisation des produits du terroir ;

— Création, aménagement et gestion des pistes cyclables ;

— Site touristique de Brantôme en Périgord ; gestion des visites du parcours troglodytique, du

musée et du clocher et valorisation et sécurisation du site.

16) Santé : création et gestion de centres de santé,

17) Défense des forêts contre les incendies et dessertes forestières, à compter du 1°

janvier 2020.

Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Dronne et Belle sont annexés

au présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le

directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la CC Dronne et

Belle, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en

Dordogne.

Nontron, le —f CT. |.

Le préfet, par délégation

La sous-préfète de Nontron,

ae nt

re

EE,

Nathalie Lasserre

Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux

9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site

internet

www.telerecours.fr

Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur, Cette

demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX

Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

page 3

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle 27Préfecture de la Dordogne

24-2019-09-26-002

AP portant modifications de statuts du syndicat

intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de

Saint-Cyprien

Modifications de statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de

Saint-Cyprien

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-002 - AP portant modifications de statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Cyprien 28LR | 7 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de l’Intercommunalité

Arrêté n°

portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

de Saint Cyprien

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1965 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de

ramassage scolaire (SIRS) de la région de Saint Cyprien ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12/158 en date du 23 octobre 2012 portant modification de l’objet et de la

dénomination du SIRS de la région de Saint Cyprien en syndicat intercommunal à vocation multiple

(SIVOM) de Saint Cyprien et approbation de ses statuts ;

Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0229 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle

Coux-et-Bigaroque-Mouzens en lieu et place des communes de Coux-et-Bigaroque et de Mouzens ;

Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0130 du 29 juin 2016, modifié, portant création de la commune

nouvelle Castels-et-Bézenac en lieu et place des communes de Bézenac et de Castels ;

Vu l’arrêté n°24-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Les

Eyzies en lieu et place des communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, de Manaurie et de Saint-Cirq ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature

à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;

Vu la délibération en date du 11 juin 2019 du comité syndical du SIVOM de Saint Cyprien décidant

de modifier les statuts du syndicat ;

Vu les délibérations favorables de la majorité des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant, au sens de l’article L.5211-5 du CGCT, que la majorité qualifiée est acquise ;

Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;

ARRÊTE

Article 1”: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation

multiple (SIVOM) de Saint Cyprien ainsi qu’il suit :

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27

adresse postale: Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-002 - AP portant modifications de statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Cyprien 29Constitution :

Le SIVOM est composé des communes de :

Allas-Les-Mines, Berbiguières, Castels-et-Bezenac, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Le-Buisson-de

Cadouin, Les Eyzies, Marnac, Meyrals, Saint-Cyprien, Saint-Vincent-de-Cosse et Tursac.

Fonctions :

Le SIVOM de Saint Cyprien est organisateur secondaire (AO2) pour la région Nouvelle Aquitaine

avec laquelle il signe une convention.

En tant que tel, il assure les inscriptions, l’organisation et Le suivi d’un service de transport scolaire

en suivant la carte scolaire définie par la région Nouvelle Aquitaine vers les établissements

suivants :

- Saint Cyprien : école primaire et collège

- Sarlat : collège La Boétie et lycée Pré de Cordy

collège et lycée Saint Joseph

Le SIVOM gère 8 circuits dont 6 principalement à destination du collège de Saint Cyprien et 2

principalement à destination du lycée Pré de Cordy à Sarlat.

Le SIVOM met en place, chaque année, en partenariat avec l’ADATEEP (Association

départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement public) des actions de prévention,

d’éducation à la citoyenneté et des exercices d’évacuation de car ainsi qu’en partenariat avec les

pompiers de Saint Cyprien, des ateliers d’initiation aux premiers secours et avec la brigade

motorisée de la gendarmerie nationale, des ateliers sur la prévention routière.

Ces actions sont destinées en particulier aux élèves de 6ème du collège de Saint Cyprien, issus des

communes membres du SIVOM.

Article 2 : Les nouveaux statuts du SIVOM de Saint Cyprien sont joints au présent arrêté.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le

directeur départemental des finances publiques, le receveur syndical, la présidente du SIVOM de

Saint Cyprien, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.

Fait à Sarlat le 2 $ SEP. 209

Pour le préfet de la Dordogne,

et par délégation,

le sous-préfet de Sarl

Sébastien LEPETIT

NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de

réceplion :

- soil un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCT.-Cité administrative- 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -— CS 21490 — 33063 BORDÉAUX CEÉDIX

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet

est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27

adresse postale: Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-002 - AP portant modifications de statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Cyprien 30Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-003

AP portant retrait de la commune de Villars du SMOSS de

Thiviers

retrait de la commune de Villars du SMOSS de Thiviers

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-003 - AP portant retrait de la commune de Villars du SMOSS de Thiviers 31EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité

Bureau de l'Intercommunalité

Arrêté n°

portant retrait de la commune de Villars du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire

(SMOSS) de Thiviers

Le préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-19 et

L.5211-25-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 12 avril 1962 autorisant la création du syndicat mixte

d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2420190708002 du 08/07/2019 donnant délégation de signature à Madame

Nathalie LASSERE, sous-préfète de Nontron ;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2019 du conseil municipal de la commune de Villars

décidant de se retirer du SMOSS de Thiviers au motif qu'aucun enfant de la commune n'utilise le

service de transport scolaire géré par le syndicat ;

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du comité syndical du SMOSS de Thiviers acceptant le

retrait de la commune de Villars ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du code général

des collectivités territoriales sont acquises ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;

ARRETE

a]

Article 1®* La commune de Villars est autorisée à se retirer du syndicat d'organisation et de

sécurisation scolaire de Thiviers.

Article 2 : Le retrait de la commune de Villars s'effectue en application des dispositions fixées par

l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative -- 24024 PERIGULUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-003 - AP portant retrait de la commune de Villars du SMOSS de Thiviers 32Article 3 : Le SMOSS de Thiviers se compose désormais :

— des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Coulaures, Eyzerac, La-Chapelle-Faucher, Lempzours,

Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais,

Saint-Jory Lasbloux, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-

Romain-et-Saint Clément, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sorges et Ligueux en Périgord, Thiviers et

Vaunac ;

— de la communauté de communes du Périgord Nontronnais pour la commune de Milhac de

Nontron.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le

directeur départemental des Finances Publiques, le président du syndicat d'organisation et de

sécurisation scolaire de Thiviers, le président de la communauté de communes du Périgord

Nontronnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en

Dordogne.

Fait à Nontron, le —"f fCT, ab

Le préfet, par délégation

La sous-préfète de Nontron

Nathalie LASSERRE

Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ». Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr

Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 2

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-003 - AP portant retrait de la commune de Villars du SMOSS de Thiviers 33Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-001

Arrete modif CAF oct 2019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-001 - Arrete modif CAF oct 2019 34mm © a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

PREFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Appui Territorial

et de l'Animation des Politiques Publiques

Arrêté

modifiant l'arrêté n° 24-2019-05-29-006 du 29 mai 2019 portant renouvellement de

la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite |

Vu le code de de la consommation, et notamment ses articles L. 712-1 et R. 712-1 et suivants,

relatifs aux commissions de surendettement des particuliers ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la

consommation ;

Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la

consommation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de

signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-05-29-006 du 29 mai 2019 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

Vu la proposition du directeur départemental de la Caisse d’Allocations Familiales aux fins de

remplacer les deux représentantes actuelles justifiant d'une expérience dans le domaine de

l'économie sociale et familiale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-001 - Arrete modif CAF oct 2019 35Article 1° : L'article 2 de l'arrêté 24-2019-05-29-006 du 29 mai 2019 est modifié comme suit :

Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine

de l'économie sociale et familiale

Titulaire Suppléant(e)

Madame Séverine SABRANE, Mme Christine HEDON,

Caisse d'allocations familiales de la Caisse d'allocations familiales de la

Dordogne Dordogne

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le — 4 Q£\. 210

Le préfet, |

out Le Taé fe = dEAcui2 delqa hte le

Le Seuetedre Geréaa”

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-001 - Arrete modif CAF oct 2019 36Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-010

Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Boutier -

Thenon

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-010 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Boutier - Thenon 37mm Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture — arrêté n°

portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

mu .

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet,

- VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2013, portant agrément sous le n° E 13 024 0003 0 de

l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 37 bis avenue de la libération

à THENON (24210) portant la raison sociale « auto-école Catherine BOUTIER »,

- Considérant la demande de Madame Catherine BOUTIER épouse SIBEYRE, gérante de

l'établissement de conduite «auto-école Catherine BOUTIER» de cesser d’exploiter son

établissement d’enseignement suite à la cessation de son activité,

-_ Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-010 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Boutier - Thenon 38ARRETE:

Article ler :

L’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 est abrogé.

Article 2 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame

Catherine BOUTIER épouse SIBEYRE.

Q

Fait à Périgueux, le f ? QCT. 2010

Het et sé délégation,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-010 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Boutier - Thenon 39Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-011

Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA

Faure-Fayette - Thiviers

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-011 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Faure-Fayette - Thiviers 40EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture — arrêté n°

portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et.de la sécurité routière,

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006, portant agrément sous le n° E 02 024 0273 0 de

l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 1 rue Jules Sarlandie à

THIVIERS (24800) portant la raison sociale « auto-école FAURE-FAYETTE »,

- Considérant la demande de Madame Evelyne FAURE épouse FAYETTE, gérante de

l’établissement de conduite «auto-école FAURE-FAYETTE» de cesser d’exploiter son

établissement d’enseignement suite à la cessation de son activité,

-_ Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-011 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Faure-Fayette - Thiviers 41ARRET E :

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 est abrogé.

Article 2 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat en Dordogne et notifié à Madame

Evelyne FAURE épouse FAYETTE.

Fait à Périgueux, le {} ? GET 2019

légeüon,

La de Cabinet

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-011 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Faure-Fayette - Thiviers 42Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-012

Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Richard -

Champagnac de Belair

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-012 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Richard - Champagnac de Belair 43EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture — arrêté n°

portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et. de la sécurité routière,

- VU Parrêté préfectoral n°24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013, portant agrément sous le n° E 13 024 0009 0 de

l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège D82 avenue Eugène Le Roy à

CHAMPAGNAC de BELAIR (24530) portant la raison sociale « auto-école E.C.T. Belair »,

- Considérant la demande de Monsieur Jacky RICHARD, gérant de l’établissement de conduite

«auto-école E.C.T. Belair» de cesser d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la

cessation de son activité pour cet établissement,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-012 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Richard - Champagnac de Belair 44ARR ET E :

Article ler :

L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 est abrogé.

Article 2 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Jacky RICHARD.

Fait à Périgueux, le f { QCT. 20919

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-012 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Richard - Champagnac de Belair 45Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-013

Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA

Trajectoire - Bergerac

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-013 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Trajectoire - Bergerac 46D Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture — arrêté n°

portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU Parrêté préfectoral n°24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- VU Parrêté préfectoral du 7 juin 2018, portant agrément sous le n° E 18 024 0002 0 de

l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 18 avenue du Maréchal

Leclerc à BERGERAC (24100) portant la raison sociale « auto-école TRAJECTOIRE »,

- Considérant la demande de Madame Pauline TASSY, gérante de l’établissement de conduite

«auto-école TRAJECTOIRE» de cesser d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la

cessation de son activité,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-013 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Trajectoire - Bergerac 47ARRETE:

Article ler :

L’arrêté préfectoral du 7 juin 2018 est abrogé.

Article 2 :

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Pauline TASSY.

Fait à Périgueux, le Ü ? OCT, 2018 pr

sabahne délégation,

di de Cabinsi

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-013 - Arrêté préfectoral de cessation d'agrément EECA Trajectoire - Bergerac 48Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-004

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA

Cazalet NDS

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Cazalet NDS 49DE Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture - arrêté

portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l’arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Monsieur Jérôme CAZALET en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, situé espace la Couture, lot 23 à NOTRE DAME DE SANILHAC (24660), portant

la raison sociale «auto-école PILOTE»,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE 1er :

Le local situé espace la Couture, lot 23 à NOTRE DAME DE SANILHAC (24660), portant la raison sociale «auto-école PILOTE», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur, sous le n° E 14 024 0001 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Cazalet NDS 50ARTICLE 2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Jérôme

CAZALET né le 10 avril 1967 à BEGLES (33) pour l'enseignement des catégories :

- AM,

- A1, A2, A,

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5:

L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat en Dordogne et notifié à Monsieur Jérôme

CAZALET.

Fait à Périgueux, le & : GT, 2019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Cazalet NDS 51Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-005

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA

Durand Excideuil

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Durand Excideuil 52?

LS L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité Routière

Education Routière

Préfecture - arrêté

portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Madame Sarah DURAND née CHOULY en vue d’être autorisée à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, situé 7 place du château à EXCIDEUIL (24160), portant la raison sociale

«auto-école CHOULY »,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE 1er :

Le local situé 7 place du château à EXCIDEUIL (24160), portant la raison sociale «auto-école

CHOULY », est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur,

sous le n° E 13 024 0010 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Durand Excideuil 53ARTICLE2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Sarah DURAND

née CHOULY, le 27 mars 1971 à PERIGUEUX (24) pour l'enseignement des catégories :

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à sa titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Sarah DURAND née CHOULY.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-005 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Durand Excideuil 54Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-006

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA La

Clautre - Périgueux

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-006 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA La Clautre - Périgueux 557

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portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Monsieur Jean-Marie CRESSON en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, situé 6 place de la Clautre à PERIGUEUX (24000), portant la raison sociale

«auto-école la Clautre»,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE ler :

Le local situé 6 place de la Clautre à PERIGUEUX (24000), portant la raison sociale

«auto-école la Clautre», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur, sous le n° E 04 024 0451 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-006 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA La Clautre - Périgueux 56ARTICLE 2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur

Jean-Marie CRESSON né le 7 juillet 1973 à PERIGUEUX (24) pour l'enseignement des

catégories :

- AM,

- A1,A2,A,

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5:

L'arrêté préfectoral du 5 août 2014 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur

Jean-Marie CRESSON.

à OCT

Fait à Périgueux, le © ? OCT. 201 és ét NF

Mhegrice de Danse HE He ‘ ce 0

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-006 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA La Clautre - Périgueux 57Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-009

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Le

Bloch - Thenon

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-009 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Le Bloch - Thenon 58?

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portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

4 A

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Monsieur Philippe LE BLOCH en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, situé 19 avenue de la IVème république à THENON (24210), portant la raison

sociale (ECASER auto-école»,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE 1er :

Le local situé 19 avenue de la IVème république à THENON (24210), portant la raison sociale

«ECASER auto-école», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules

à moteur, sous le n° E 02 024 0376 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-009 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Le Bloch - Thenon 59ARTICLE 2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Philippe

LE BLOCH né le 1°” janvier 1959 à PARIS 17ème (75) pour l'enseignement des catégories :

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Philippe LE BLOCH.

ï OCT. 2019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-009 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Le Bloch - Thenon 60Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-007

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA

Lego Piegut-Pluviers

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Lego Piegut-Pluviers 617

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Préfecture - arrêté

portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Madame Sylvie LEGO en vue d’être autorisée à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, situé 21 rue de‘la-libération à PIEGUT-PLUVIERS (24360), portant la raison

sociale «auto-école PERIGORD conduite),

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE 1er :

Le local situé 21 rue de la libération à PIEGUT-PLUVIERS (24360), portant la raison sociale «auto-

école PERIGORD conduite», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur, sous le n° E 11 024 0475 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Lego Piegut-Pluviers 62ARTICLE 2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Sylvie LEGO née

le 31 mai 1968 à St JUNIEN (87) pour l'enseignement des catégories :

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à sa titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5:

L'arrêté préfectoral du 5 août 2014 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame

Sylvie LEGO.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-007 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Lego Piegut-Pluviers 63Préfecture de la Dordogne

24-2019-10-01-008

Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA

Salles P Le Bugue

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-008 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Salles P Le Bugue 647

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Education Routière

Préfecture - arrêté

portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la

conduite automobile

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU Parrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

- Considérant la demande de Monsieur Patrice SALLES en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, situé 55 rue de Paris —- LE BUGUE (24260), portant la raison sociale «école de

conduite Patrice SALLES»,

- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,

-ARRETE-

ARTICLE 1er :

Le local situé 55 rue de Paris —- LE BUGUE (24260), portant la raison sociale «école de conduite

Patrice SALLES», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur, sous le n° E 06 024 0465 0.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-008 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Salles P Le Bugue 65ARTICLE 2 :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Patrice SALLES

né le 9 septembre 1961 à VILLENEUVE SUR LOT (47) pour l'enseignement des catégories :

- B, AAC.

ARTICLE 3:

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel

attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont

tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 5:

L'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 est abrogé.

ARTICLE 6:

La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Patrice

SALLES.

Fait à Périgueux, le 9 ! Q£T. 2919

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-01-008 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément EECA Salles P Le Bugue 66Préfecture de la Dordogne

24-2019-09-26-001

arrêté vidéoprotection-Tabac Le

Rex-PERIGUEUX-435-26092019

arrêté vidéoprotection-Tabac Le Rex-PERIGUEUX-435-26092019

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-001 - arrêté vidéoprotection-Tabac Le Rex-PERIGUEUX-435-26092019 67EE #% A À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE PREFET DE LA DORDOGNE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR;

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-

dogne ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante — Tabac Le Rex situé au 31, rue Gambetta — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101980 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Madame la Gérante — Tabac Le Rex est autorisée, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 31, rue Gambetta — 24000 PERIGUEUX.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-001 - arrêté vidéoprotection-Tabac Le Rex-PERIGUEUX-435-26092019 68Ce système composé de quatre (4) caméras intérieures et de trois (3) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu’un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.

Fait à Périgueux, le 9 6 SEP. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-001 - arrêté vidéoprotection-Tabac Le Rex-PERIGUEUX-435-26092019 69Préfecture de la Dordogne

24-2019-09-26-003

arrêté-Bar

l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL

arrêté-Bar l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-003 - arrêté-Bar l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL 70ù LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE PREFET DE LA DORDOGNE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor- dogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante — Bar l’After situé Place des 3 Frères Laplagne — 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20102019 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Madame la Gérante — Bar l’After est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Place des 3 Frères Laplagne — 24700 MONTPON-MENESTEROL.

Ce système composé de trois (3) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-003 - arrêté-Bar l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL 71Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu’un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.

Fait à Périgueux, le 2 & SEP. 2019

Pour l8 Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

LT ET AGE

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-26-003 - arrêté-Bar l'After-439-26092019-MONTPON-MENESTEROL 72Préfecture de la Dordogne

24-2019-09-30-002

Decision CDAC 2019 09 24 LA FOIR FOUILLE Nontron

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-30-002 - Decision CDAC 2019 09 24 LA FOIR FOUILLE Nontron 73DÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Appui Territorial et de l'Animation

des Politiques Publiques

Commission départementale d'aménagement commercial

Commune de Nontron

Transfert et extension d’un magasin

à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE

DECISION N°2019-19-05

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre II ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission départementale

d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-03-01 du 03 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-

092-0001 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de

signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 24-2019-09-09-002 portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation d'extension d'une surface de vente

d'un bâtiment commercial par la création d'un magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE à Nontron:;

Vu la demande de la SARL AUFIDIS d'autorisation d'extension de 142 m2 d'une surface de vente

d'un bâtiment commercial par la création d'un magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la

commune de Nontron, portant la surface de vente à 1 238 m? ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 04 septembre 2019 ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 24 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que le projet va éviter la création d'une friche commerciale par la réhabilitation de

cellules inutilisées depuis peu ;

CONSIDERANT que l'agrandissement demandé ne consommera pas de foncier supplémentaire puisqu'il

prend place au sein du bâti existant du centre commercial SUPER U et s'appuie sur le parc de

stationnement de celui-ci ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-30-002 - Decision CDAC 2019 09 24 LA FOIR FOUILLE Nontron 74CONSIDERANT que le site est desservi par deux axes structurants de la commune de Nontron et que le

projet bénéficiera des conditions de circulation maximales engagées par le centre commercial SUPER U ;

CONSIDERANT que le projet bénéficiera des dispositifs d'amélioration de la performance énergétique

déjà mis en place au sein du centre commercial de SUPER U ;

CONSIDERANT que l'intégration du projet au centre commercial ne générera pas de nuisance

supplémentaire ;

CONSIDERANT que le transfert du projet vers un centre commercial plus adapté permettra à

l'enseigne LA FOIR'FOUILLE d'agrandir son espace de vente apportant ainsi à sa clientèle une

gamme de produits plus large ;

CONSIDERANT que le projet générera, dès son ouverture, la création d’un emploi supplémentaire ;

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du

code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, à la majorité absolue des membres présents, la commission

départementale d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu une décision

favorable quant à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL AUFIDIS, concernant l'extension de 142 m2 d'une surface de vente d'un

bâtiment commercial par la création d'un magasin à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la

commune de Nontron, portant la surface de vente (secteur 2 non alimentaire) à 1 238 m2,

Ont voté favorablement :

— M. Pascal BOURDEAU, maire de Nontron

— Mme Juliette NEVERS, représentant le président du conseil départemental

— M. Dominique BOUSQUET, représentant les maires au niveau départemental

— M, Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs

— M, Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs

— M. Bertrand BOISSERIE, collège développement durable et aménagement du territoire

— M. Vincent AUGIFR, collège développement durable et aménagement du territoire

Pour le préfet,

le président de la commission

départementale d'aménagement

commercial,

Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit étre présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) par tout moyen sécurisé.

A peine d'rrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation

commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cing jours suivant sa présentation à la CNAC.

Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-30-002 - Decision CDAC 2019 09 24 LA FOIR FOUILLE Nontron 75UD-DIRECCTE

24-2019-09-30-001

Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire

d'utilité sociale" n° DIRECCTE2019-0007

Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" Association SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT

DES FAMILLES EN DIFFICULTÉS (ESUS SAFED)

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-30-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DIRECCTE2019-0007 76a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la DORDOGNE

Arrêté N° DIRECCTE2019-0007

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

LE PREFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et 11 ;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;

Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;

VU les arrêtés du 27 aout 2019 de Monsieur le Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02 septembre 2019 portant subdélégation au responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne ;

Vu la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 16 septembre 2019 par Monsieur Gilbert VIGEANT, Président de l’association SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES EN DIFFICULTES – N° SIRET 340 947 043 00 162 - située 8-10 place Francheville 24000 Périgueux.

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l’arrêté du 05 août 2015 précités : - respect de la condition « impact social sur le compte de résultat » - respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière »;

A R R E T E

ARTICLE 1 : AGREMENT

L’association SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES EN DIFFICULTES – N° SIRET 340 947 043 00 162 - située 8-10 place Francheville 24000 Périgueux est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 30 septembre 2019.

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-30-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DIRECCTE2019-0007 772

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne de la Direccte de Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne.

Fait à PERIGUEUX, le 30 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

et par subdélégation de la Direccte

Le Directeur du travail

SIGNÉ

Alexandre ARRIVETS

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de Dordogne de la DIRECCTE - En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – Mission Insertion Professionnelle – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS – SP 07. - Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – BP 947 33063 BORDEAUX

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-30-001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DIRECCTE2019-0007 78UD-DIRECCTE

24-2019-09-26-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la

personne (SAP) concernant CHOLET ROMAIN

Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne (SAP) concernant CHOLET

ROMAIN

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne (SAP) concernant CHOLET ROMAIN 794

Liberté » Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

CHOLET ROMAIN

Enregistré sous le numéro SAP851765206

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à M. CHOLET Romain dirigeant de la micro-entreprise CHOLET Romain dont le siège social est situé 1759 Route de Mareuil – 24300 ST MARTIAL DE VALETTE

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 17 septembre 2019,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP851765206 au nom de CHOLET ROMAIN sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne (SAP) concernant CHOLET ROMAIN 80TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 26 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

Le Directeur

Alexandre ARRIVETS

Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne (SAP) concernant CHOLET ROMAIN 81UD-DIRECCTE

24-2019-09-26-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne (SAP) concernant DESMARAIS Véronique

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant

DESMARAIS Véronique

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant DESMARAIS Véronique 824

Liberté » Egalité ° Fraternité

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PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

DESMARAIS VERONIQUE

Enregistré sous le numéro SAP852773449

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à Mme DESMARAIS Véronique dirigeante de la micro-entreprise DESMARAIS VERONIQUE dont le siège social est situé 234 avenue Michel Grandou – 24750 TRELISSAC

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 04 septembre 2019,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP852773449 au nom de DESMARAIS VERONIQUE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Garde d’enfants de plus de trois ans

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant DESMARAIS Véronique 83TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 26 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

Le Directeur

Alexandre ARRIVETS

Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant DESMARAIS Véronique 84UD-DIRECCTE

24-2019-09-26-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne (SAP) concernant GEORGE Stéphane

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant GEORGE

Stéphane

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant GEORGE Stéphane 854

Liberté » Egalité ° Fraternité

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PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

GEORGE STEPHANE

Enregistré sous le numéro SAP439480302

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à M. GEORGE Stéphane dirigeant de la micro-entreprise GEORGE STEPHANE dont le siège social est situé 10 rue Gambetta - 24160 EXCIDEUIL

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 23 juillet 2019,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP439480302 au nom de GERGE STEPHANE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Assistance administrative à domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Livraison de courses à domicile

- Maintenance et vigilance temporaires de résidence

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant GEORGE Stéphane 86TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 26 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

Le Directeur

Alexandre ARRIVETS

Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX

UD-DIRECCTE - 24-2019-09-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (SAP) concernant GEORGE Stéphane 87