Arrêté - 2025 405 arrete odp stat kaena sondage parkingdelaposte 151225

Documents similaires

Arrêté - 2025 407 arrete odp stat jurisimmobilier 6ruedebea

Arrêté - 2025 261 arrete odp stat gf38 avenuesaulaie 150720

Arrêté - 2025 042 arrete odp stat emmenagement brochard 61g

Arrêté - 2025 045 arrete odp stat demenagement rabedon 2rue

Arrêté - 2025 233 arrete odp stat roehrlaura emmenagement 2

Arrêté - 2025 047 arrete odp stat le tonneau dort travaux r

Arrêté - 2025 377 arrete odp stat vsm parkingbouy 18112025

Arrêté - 2025 041 arrete odp stat ads paca demenagement 8pl

Arrêté - 2025 039 arrete odp stat chanut faubourgvinay 0702

Arrêté - 2025 143 arrete odp stat stockage idac 29042025

Arrêté - 2025 405 arrete odp stat kaena sondage parkingdelaposte 151225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2025 405 arrete odp stat kaena sondage parkingdelaposte 151225)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT

N°ST 2025_405

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU le Règlement de voirie communale,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT la demande en date du 09 décembre 2025, de la société KAÉNA GÉOTECHNIQUE, ZA Eurekalp – 38660 ST VINCENT DE MERCUZE, représentée par Monsieur Florian PIQUERET, coordinateur géotechnicien ; CONSIDERANT que pour permettre la réalisation d’un sondage géotechnique sur le parking situé devant La Poste, boulevard Gambetta, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation : Du 17 au 31 décembre 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément le parking se trouvant devant La Poste du boulevard Gambetta ainsi qu’une (1) place de stationnement au fond du parking, afin d’effectuer un sondage géotechnique comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Réglementation :

• L’arrêt et le stationnement sont interdits sur la place de stationnement se trouvant au fond du parking par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.

• La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livr aisons, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :

La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :

• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ; • De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;

• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.

Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 15 décembre 2025,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

Christian DREYER,

Adjoint à l’urbanisme et aux travaux

Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le 15/12/2025