Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021

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Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception

en Préfecture et de la publication

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK - Mme TORDJMANN - MM. LE BARON – GOUSSARD et NORMAND DE LA TRANCHADE –M. RUAULT - Mme GUILLON – M. FRADET - Mmes HOUDE - DAGUZE et MEMIN – M. LACROIX

Absente : Mme COUSOT

Absents – Pouvoirs : M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON) ;

Mme BOUTHILLIER (Proc. à M. DECHELETTE) ;

Mme CORBET (Proc. à Mme TORDJMANN).

Secrétaire de Séance : M. NORMAND DE LA TRANCHADE

Date de la convocation : 01 décembre 2021

Membres en exercice : 17

Membres présents : 13

Pouvoirs : 3

Suffrages exprimés : 16

A/ FINANCES

VOTE DES TARIFS 2022 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente les tarifs 2022.

CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL ET SERVICES FUNERAIRES

Concessions de terrain de 2 m²

15 ans 269,00 €

30 ans 538,00 €

Concessions de columbarium

15 ans 513,00 €

30 ans 1 026.00 €

Dépositoire

Pour les 8 premiers jours 16,00 €

Pour chaque jour supplémentaire 4,00 €

Exhumations et inhumations (urnes y compris)

Vacation police 24,00 €2

HALLE DES SPORTS

La journée

Stade + vestiaires 452,00 €

Stade + vestiaires + gymnase 678,00 €

Gymnase + vestiaires 225,00 €

Terrain d’entraînement + vestiaires 225,00 €

La demi-journée

Stade + vestiaires 282,00 €

Stade + vestiaires + gymnase 395,00 €

Gymnase + vestiaires 136,00 €

Terrain d’entraînement + vestiaires 136,00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies pour personnes extérieures, administrés...

Noir et blanc - Format A4 - recto 0,25 €

Noir et blanc - Format A3 - recto 0,50 €

Couleur - Format A4 - recto 0,50 €

Couleur - Format A3 - recto 1,00 €

Photocopies pour associations martinaises

Noir et blanc - Format A4 - recto 0,02 €

Noir et blanc - Format A3 - recto 0,04 €

Couleur - Format A4 - recto 0,13 €

Couleur - Format A3 - recto 0,26 €

PLAGE DE LA CIBLE - CABINES DE BAIN

Pour une semaine réservée du lundi au dimanche inclus

Juin 11,00 €

Juillet 16,00 €

Août 16,00 €

Septembre 11,00 €

Pour un mois réservé

Juin 39,00 €

Juillet 61,00 €

Août 61,00 €

Septembre 39,00 €

Pour 2 mois réservés

Juin et Juillet 76,00 €

Juillet et Août 99,00 €

Août et Septembre 76,00 €

Pour 3 ou 4 mois réservés

Juin, Juillet et Août 120,00 €

Juillet, Août et Septembre 120,00 €

Juin, Juillet, Août et Septembre 142,00 € 3

INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX

Sur un terrain non bâti / L’heure/Agent 77,00 €

Sur un bâtiment / L’heure/Agent 37,00 €

Travaux en régie / L’heure/Agent 22,00 €

Enlèvement des ordures ménagères déposées en dehors des

horaires et jours de collecte / L’enlèvement 107,00 €

Enlèvement de l’affichage sauvage / par affiche 27,00 €

REDEVANCE

Utilisation de la salle de gymnastique de l’école

Pour l’année (Mme Legall) 2 261,00 €

Pour une demi-journée (4h d’occupation consécutives) 54,00 €

Pour une journée (8h d’occupation consécutives) 80,00 €

Pour une heure d’occupation occasionnelle 16,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Zone 1 : Avenue Victor Bouthillier du port jusqu’à l’angle des rues Emile Atgier et des Gabaret, bas de la rue Baron de Chantal jusqu’à la Résidence, les voies communales de l’îlot.

Activités

économiques sur

le domaine public,

sauf foires, marchés,

cirques et attractions

foraines dont les

manèges

Base du calcul Tarif TVA %

Etalage Prix au m² 79,95 € Non assujetti

Contre-étalage Prix au m² 76,30 € Non assujetti

Terrasse fermée Prix au m² 104,20 € Non assujetti

Terrasse ouverte Prix au m² 97,30 € Non assujetti

Contre-terrasse Prix au m² 90,35 € Non assujetti

Autres types

d’occupation par

des activités

économiques sans

rapport avec des

commerces

existants sauf

foires, marchés,

cirques et attractions

foraines dont les

manèges

Part fixe au m² 79,95 € Non assujetti

+

Part variable selon chiffre

d’affaires (N-1)

0 à 250 000 € 0,10 % Non assujetti

250 001 à 500 000 € 0,25 % Non assujetti

500 001 à 750 000 € 0,50 % Non assujetti

750 001 à 1 000 000 € 0,65 % Non assujetti

Au-delà 1 000 000 € 0,80 % Non assujetti4

Zone 2 : autres rues de la ville

Activités

économiques sur

le domaine

public, sauf foires,

marchés, cirques

et attractions

foraines dont les

manèges

Base du calcul Tarif TVA %

Etalage

Prix au m² 52,25 € Non assujetti

Contre-étalage

Prix au m² 55.40 € Non assujetti

Terrasse fermée

Prix au m² 72,10 € Non assujetti

Terrasse ouverte

Prix au m² 62,75 € Non assujetti

Contre-terrasse

Prix au m² 61,70 € Non assujetti

Autres types

d’occupation par

des activités

économiques

sans rapport avec

des commerces

existants sauf

foires, marchés,

cirques et

attractions foraines

dont les manèges

Part fixe au m² 52,25 € Non assujetti

+

Part variable selon

chiffre d’affaires (N-1)

0 à 250 000 € 0,10 %

250 001 à 500 000 € 0,25 % Non assujetti

500 001 à 750 000 € 0,50 % Non assujetti

750 001 à 1 000 000

€ 0,65 % Non assujetti

< 1 000 000 € 0,80 % Non assujetti

AUTRES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Autres types

d’occupation du

domaine public

Base du calcul Tarif TVA %

Foire

Prix au ml par jour

Minimum de perception

1,75 €

7,83 €

Non assujetti

Cirque et Guignol :

Plus de 450 m²

Prix à la journée,

1er jour 685,00 € Non assujetti

Jour supplémentaire 288,00 € Non assujetti

Cirque et Guignol : Prix à la journée,

1er jour 355,00 € Non assujetti5

De 61 à 450 m²

Jour supplémentaire 142,00 € Non assujetti

Cirque et Guignol :

Moins de 60 m²

Prix à la journée 55,00 € Non assujetti

Attraction foraine Prix au ml par jour 1,53 € Non assujetti

Manège Prix au ml par jour 1,53 € Non assujetti

Tournage de film

La journée de tournage

sur le domaine public 598,00 € Non assujetti

Stationnement camion

+3,5 T, par jour 91,00 € Non assujetti

La ½ journée de

tournage dans un

bâtiment communal

304,50 € Non assujetti

Dépôt de matériels,

matériaux et

occupation du

domaine public

Prix au m² par jour

+

Frais de dossier

1,67 €

+

10,10 €

Non assujetti

Pose

d’échafaudages

Prix au ml par jour

+

Frais de dossier

0,81 €

+

10,10 €

Non assujetti

Détournement de

circulation pour des

besoins particuliers

Prix à la ½ journée

+

Frais de dossier

36,05 €

+

10,10 €

Non assujetti

Forfait enlèvement

de matériaux et

ferrailles par

véhicule municipal

chez les particuliers

(exceptionnellement)

Prix à la prestation

+

Frais de dossier

144,90 €

+

10,10 €

Non assujetti

Forfait enlèvement

des dépôts

sauvages (matériaux

et gravats) sur le

domaine public

Prix à la prestation

+

Frais de dossier

209 €

+

10,10 €

Non assujetti

LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

Salle Vauban (250 pers maxi) 1/2 journée Journée WE

Associations martinaises 72,00 € 108,00 € 150,00 €

Associations extérieures 180,00 € 270,00 € 378,00 €

Particulier de la commune 180,00 € 270,00 € 378,00 €

Particuliers extérieurs 358,00 € 538,00 € 754,00 €

Utilisation commerciale 538,00 € 808,00 € 1 131,00 €

Cuisine 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Caution équipement 300,00 € 300,00 € 300,00 €6

Caution ménage et réservation 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Par clé perdue 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Poudrière (50 pers maxi) 1/2 journée Journée WE

Associations martinaises 22,00 € 32,00 € 44,00 €

Associations extérieures 55,00 € 80,00 € 113,00 €

Particulier de la commune 55,00 € 80,00 € 113,00 €

Particuliers extérieurs 108,00 € 162,00 € 225,00 €

Utilisation commerciale 162,00 € 243,00 € 339,00 €

Caution équipement 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Caution ménage et réservation 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Par clé perdue 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Salle réunion Vauban (15 pers maxi) et

salle du conseil municipal 1/2 journée Journée WE

Associations martinaises 10,00 € 15,00 € 23,00 €

Associations extérieures 27,00 € 41,00 € 57,00 €

Particulier de la commune 27,00 € 41,00 € 57,00 €

Particuliers extérieurs 55,00 € 80,00 € 113,00 €

Utilisation commerciale 80,00 € 121,00 € 170,00 €

Caution équipement 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Caution ménage et réservation 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Par clé perdue 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Gratuité pour les personnes publiques

Gratuité une fois par an pour les associations martinaises

Gratuité une fois par an pour les agents communaux en activité

Les cas particuliers seront traités par le Maire et/ou l'adjoint délégué

SALLES MUNICIPALES LOUÉES A L’ANNÉE PAR LES ASSOCIATIONS

Pour les mises à disposition annuelles, compte-tenu de la diversité des associations utilisatrices et des usages (réguliers, exclusifs, à l’heure), il est proposé les tarifs suivants :

 La gratuité pour les associations martinaises ou rétaises qui exercent des activités gratuites (hors adhésion) ;  Un forfait annuel de 242 € pour les associations martinaises ou rétaises qui :  Utilisent des locaux exclusifs (petites salles de réunion ou bureau) ; Ou

 Exercent des activités encadrées par du personnel rémunéré (à l’exception des emplois aidés) ou offrent des prestations payantes (en sus de l’adhésion).

 Un dépôt de garantie de 200 € est demandé à l’ensemble des utilisateurs : associations qui exercent des activités gratuites ou associations qui exercent des activités payantes.

Il est rappelé que toute mise à disposition régulière d’une salle fera l’objet d’une nouvelle convention annuelle courant de septembre à août qui définira les modalités d’occupation. Toute demande ponctuelle sera, par ailleurs, facturée aux tarifs établis annuellement pour chaque salle.

ANIMATIONS7

ANIMATION SPORTIVE

Animation sportive « Défi Vauban » (par personne) 5 €

BROCANTES

Le mètre carré particulier 2 €

Le mètre carré professionnel en allée 3 €

Le mètre carré professionnel en bordure 4 €

Supplément pour un angle dans une allée 5 €

VENTE ET EXPOSITION D’ŒUVRES SUR LA VOIE PUBLIQUE

L’emplacement par artiste et par jour 5 €

MARCHE DE NOEL

Le stand (pour 15 jours) 130 €8

MUSEE ERNEST COGNACQ

Visite libre

TARIFS

Tarif plein 4 €

Enfant – 18 ans Gratuit

Étudiant -25 ans 2,50 €

Tarif réduit 2.50 €

PSH Gratuit

Demandeur d’emploi Gratuit

Gratuit Gratuit

Scolaire île de Ré Gratuit

Scolaire /Groupe + 10 2,50 €

Hôtel/ tourisme 2,50 €

Atelier individuel

TARIFS

Tarif plein 5 €

Tarif réduit 2.50 €

Carte récréative 20.00 €

Carte récréative agent 10.00€

Gratuit Gratuit

Groupe + 10 2,50 €

Journée stage enfant – 18 ans 10.00 €

Journée stage adulte 21.00 €

Visite Guidée

TARIFS

Tarif plein 5.00 €

Enfant de – 18 ans 3,50 €

Étudiant -25 ans 3,50 €

Demandeur d’emploi 3.50 €

Amis du musée 3.50 €

Gratuit Gratuit

PSH 3.50 €

Tarif réduit 3,50 €

Scolaire 3.50 €

Groupe +10 3,50 €

Hôtel/ tourisme 3,50 €

Groupe PSH 2.50 €

Visite Scolaire

TARIFS

Scolaire 2,50 €

Visite scolaire ile de ré Gratuit

Accompagnateur Gratuit

Visite + Atelier 5 €

Visite couplée scolaire 5 €9

Visite Couplée

TARIFS

Tarif plein 7,50 €

Enfant -18 ans 5,50 €

Etudiant -25 ans 5,50 €

Demandeur d’emploi 5.50 €

Amis du musée 5.50 €

PSH 5.50 €

Gratuit Gratuit

Tarif réduit 5,50 €

Scolaire 5,00 €

Groupe +10 5,50 €

Groupe PSH 5.00 €

Indemnités en cas d'annulation visite groupe moins de 24h avant la date de visite (indemnité de mise à disposition d'un ou plusieurs guides)

Taille du groupe Tarifs

1 à 10 personnes 10,00 €

de 10 à 20 personnes 20,00 €

de 20 à 30 personnes 30,00 €

Conférences

TARIFS

Tarif plein 5,00 €

Enfant de -18 ans 3,50 €

Etudiant -25 ans 3,50 €

Demandeur d’emploi 3.50 €

Amis du musée 3.50 €

PSH 3,50 €

Gratuit Gratuit

Tarif réduit 3,50 €

Groupe +10 3,50 €

Atelier ALSH / Handi

TARIFS

Tarif plein 2.50 €

Gratuit Gratuit

Accompagnateur Gratuit

Groupe + 10 2,50 €

ALSH Saint-Martin-de-Ré Gratuit 10

Reproduction

TARIFS

Reproduction HD 20 €

Couverture /4ème - 1500 20 €

Couverture /4ème - 5000 30 €

Page - 1500 15 €

Page - 5000 20 €

½ Page + 5000 20 €

Page + 5000 40 €

Couverture /4ème + 5000 100 €

½ Page - 5000 15 €

½ Page - 1500 10 €

Location d’espaces

TARIFS

Salle journée 350 €

Salle ½ journée 190 €

Salle + collation 400 €

Jardin journée 500 €

Jardin ½ journée 250 €

Salle – Jardin Asso.Amis MEC Gratuit

Salle Asso - SMDR 100 €

Salle Asso -IDR 200 €

Cuisson four

TARIFS

Cuisson Four 15 €

Cuisson Pièce 2 €

Livres et produits culturels, prix publics (dépôt et achat)

CP 0,5

PETIT ANE 5

FORTIFICATIONS 10

TATAVE 10

PARTIR BAGNE 30,43

CARTES ILE DE RE 25,36

CATALOGUE 5

BASTIONS DE LA MER 9

ARCHITECTURE 5,1

FORTIF 45

GRAND BAGNE 31

SOUVENIR ST MARTIN 8

MAQUETTE 5

P'TIT SECRETS DE L'O 5,5

HISTOIRE DE FRANCE 2,8

CATALOGUE VAUBAN 511

CORSAIRES 5,07

PROTESTANTS 4,95

VAUBAN 25

NOTES 9,9

PELUCHON-LE GRAND 14

GENS DE RE 35,5

COFFRE 9

CARTE DU XVII ème 10

CARTE TOURISTIQUE 8

MARTINIERE 25,36

GENS DE MER 12,95

LES PASSAGERS 13

A LA POURSUITE 17

MISSION LAFAYETTE 17

RE-ATLANTIC-Version 8

PETITE HISTOIRE 8,11

LE PETIT TRAIN 5

PATRIMOINE MONDIAL 35

SITES FRANCAIS 19,27

PELUCHON 14

BIGORNEAU TRICHEUR 5,6

CATALOGUE 2,5

COLONISATION 5,9

TOUS DIFFERENTS ! 11,9

CHRISTOPHE COLOMB 14

PRESQUE BELLE EPOQUE 10,52

LE MARECHAL 24

HIST.DE L'ILE DE RE 29,95

CATALOGUE 2

SCULPTUR'ÎLE 20

LE PETIT FETICHE 12,5

HIST.DE L'ILE DE RE 19,95

CATALOGUE 5

RE 4,5

CHOCOTTES 6,9

TATAVE 25,51

LES GRANDES HEURES 30,43

REGARD SUR LE BAGNE 5

MON ÎLE TROUBADOUR 9,5

LES FANTOMES 8

RACONTE MEME 12

BERCEUSE DU GRAIN DE 12

CAHIERS 5

PELUCHON A LA MER 4,95

L'AFFAIRE SEZNEC 29

NOTICE SUR SAINT-MAR 15

ORIGINES DU BAUDET 4,9512

TAUPE FANFARONNE 5,6

BAUDET DU POITOU 14

L'ILE DE RE - IMAGES 18,56

JEUX DE CARTES 11,5

RAPHAEL DROUART 2,5

CATALOGUE DROUART 20

IL ETAIT UNE FOIS 35

COCHON 6,9

VENDANGES MARINES 9,5

DICTIONNAIRE 25,4

HISTOIRE 15,95

PROMENADES ET RANDOS 7

EGLISE 15

GASTON BALANDE 39

HIST. DE LA ROCHELLE 29,9

UN GROGNARD 11,5

JE CONSTRUIS 5,9

LES FORTIFICATIONS 4,5

DANDY L'ANE CULOT 14

RE 1938-1950 4,95

EDIT DE NANTES 4,95

CONNAITRE 19,5

ANARCHISTES DE L'ILE 18

ALLEGORIES DE LA REP 8,11

FORTERESSES MARITIME 5

PIRATES 2

PHARES 2

ANIMAUX DU BORD 2

PORTS 2

POCHES 6,5

MALY 45

MALY papier 35

DICTIONNAIRE 19

MANUEL DU GABIER 35

L'ART DU MODELISME 78

THE ART OF SHIPP 78

MODELES HISTORIQUES 95

HISTORIC SHIP MODELS 95

TERRES EN VUES 2,5

RE 4,95

COMPAGNIES 18,5

ANIMAUX DES MERS 8,95

DICTI. DES PEINTRES 14

LEGENDE DE L'ILE DE 23

XYNTHIA 29

MARINE A VOILE 2,8

GUERRE- 14-18 313

LA ROYALE 24

KAOLINE 20

LA GRANDE GUERRE 18

SE SOUVENIR DE L'ILE 14

P'TIT GRAIN DE SEL 13

MUR DE L'ATLANTIQUE 18,5

FORTIFICATIONS 4,9

LES OISIVETES 44

L'HISTOIRE- LE TEMPS 6,9

ETOILE 5,6

MACAREUX PARESSEUX 5,6

PIEUVRE MOQUEUSE 5,6

HIPPOCAMPE 5,6

L'INFLUENCE 22

RE - CUBE 21

L'ILE DE RE de A à Z 15,2

PELUCHON 14

KRESOR DES KRAPIRATE 14

JE DECOUVRE 9,9

OISEAUX DES MARAIS 3

OISEAUX DES MERS 3

FILS DU GARDIEN 13

CAHIERS 8

ARCADES 08 10

SAINT-MARTIN-DE-RE 7,9

JE DECOUVRE 9,9

AU SECOURS 19

UN AUTRE REGARD 19,9

CARNET (GRAND) 3,8

CARNET imagerie 4

TRESORS DE L'ILE DE 4,95

NEPTUNIA N° 277 11

A PERPETUITE 19

COCHON TROP GOURMAND 5,6

VACHE REVEUSE 5,6

LAPIN 5,6

CHAT PERCHE 5,6

POULE CHANTE FAUX 5,6

DONIN ET LE MANEGE 10

JEUX DE 7 FAMILLES 8

NATURE EN FAMILLE 14,95

CONNAITRE 19,5

CARTE 24x30 12,5

CARTE 30x40 15

CARTE 40x50 17,5

CARTE 30x70 13

CARTE 40x100 2514

ILE DE RE 19,99

ARCADES 09 10

LA FLOTTE 35

ARCADES 10 10

COGNACQ-JAY 20

LE TEMPS DU BAGNE 13,9

HISTOIRE 8

PENITENCIER 27,83

VOCABULAIRE 5

ILES ET FORTS 37

CARTE 30x70 14

LE SECRET DES ÂNES 9,9

LE SECRET 9,9

LE SECRET DU CLOCHER 9,9

LE SECRET DU PHARE 9,9

LE SECRET DU CAFE 9,9

LE SECRET DU BAGNARD 9,9

LE SECRET DU MOULIN 9,9

LE SECRET DU PASSAGE 9,9

BAGNARDS 21

AU BAGNE 8

OBSERVE LES BATEAUX 7,5

LA BELLE HISTOIRE 5

HISTOIRE DES BATEAUX 8

CITADELLE DE ST MART 9,9

JE COLORIE L'ILE DE 3,9

l'ile de ré 5

JE DECOUVRE L'ILE 5,5

VAUBAN ET L'INVENTIO 15,9

LE MUR 8,5

VAUBAN ET LA FORTIF 4,9

DICTIONNAIRE 9,9

LES FORTERESSES 5

JE CONSTRUIS 5,9

LE MUR DE L'ATLANT 8

CARTE IGN - ILE DE R 12

JE CONSTRUIS LES PH 7,9

VAUBAN ET SON HERITA 15,9

ILE DE RE 5

ILE DE RE-ALLEMAND 4,6

ILE DE RE -ANGLAIS 4,6

LE CHEPTEL RETAIS - 7,5

LES CAHIERS DE L'ÂNE 5,5

LES CAHIERS DE L'ÂNE 6,2

HISTOIRE DE L'ÎLE DE 45

MYSTERE DE L'ABBAYE 25

CARTE POSTALE ÂNE 0,515

SUR LA TRACE DES ÂNE 18

PELUCHE ÂNE (17 cm) 7

PORTE CLES PELUCHES 4

JE CONSTRUIS 8,9

HISTOIRE SECRETE 13,5

ILE DE RE - Coté Nat 5,5

CART POST.MUSEE 0,8

CARNET MUSEE 4

JE DECOUVRE 4,9

HARIBO ET SALSIFI 14

PETITE HISTOIRE 29,9

LE SCULPTEUR 9,5

CAP SUR L'ÎLE DE RE 4,5

MIROIR DE POCHE 4

MAGNET 4

AFFICHE 2

AFFICHE ANCIENNE 1

JEU DES 7 FAMILLES- 6,9

JEU DE L'OIE DE L'IL 29,9

GASTON BALANDE 39

QU'EST- O - QU'TE M' 24

JEU DES 7 FAMILLES - 8

JEU DES 7 FAMILLES - 8

JEU 54 CARTES - ANIM 8

L'ILE DE RE - FRAGME 39

DONIN - LE MANEGE DE 10

DONIN - MEME PAS 10

RE CUBE 21

LES TRANSPORTS 35

LA GRANDE GUERRE 18

HISTOIRE(S) DE LA 15

K...Ro429 ...de 83 à 10

ARCHIVES HIST..-DOCU 25

ARCHIVES HIST....-L' 25

QU'EST-O QU'TE M'CHA 24

MEYER ET 12,9

RAZ-DE-MAREE SUR LA 18

CLIMAT ET REVOLUTION 35,5

HYPPOLYTE 18,5

HISTOIRE DE LA FRANC 15,9

EMILE NOTIC - PREMIE 3

EMILE NOTIC - 3

EMILE NOTIC - 3

EMILE NOTIC - LE PHA 3

EMILE NOTIC - 3

PAPILLON LIBERE 21

LA GUYANE 2016

TITUS ARTIMUS PETIT 11

FREGATE DE GASPARD 3

NAVIRES DE LEGENDE 26

LANGOUSTINE 5,6

PAPIERS D'OCEANIE 29

VOYAGEURS CHARENTAIS 26

PORTE CLES MUSEE 5

P'TITS SECRETS DE 5,5

P'TITES BETES DU LIT 5,5

LES COMPAGNIES 15,9

ILE DE RE A VELO 6,4

DANS MON NID 8,95

ANIMAUX L'ART DE COL 6,95

PORTRAITS - L'ART A 6,95

OCEANS EN 3 MINUTES 11,9

GRAND LIVRE POUR PEI 12,5

HISTOIRE DE FRANCE T 14,95

VIKING ET LE MOYEN A 3,95

LA MER ET LA CAMPAGN 3,95

HISTOIRE DE FRANCE T 14,95

A LA MER 7,95

VAUBAN 18,9

LAPEROUSE 2016 19,9

LA GRANDE IMAGERIE L 6,95

LAFAYETTE ET WASHING 20

BELLES DEMEURES DE L 39,9

BEAUTIFUL PEOPLE 9,3

J'HABILLE MES AMIES 9,95

J'ADORE LA MODE MAIS 18

COCO CHANEL 7,6

COMMENT REGARDER LA 20

AU BONHEUR DES DAMES 4,5

ATLAS DE L'ILE DE RE 20

ILE DE RE,Petits sec 20

REBEYROLLES VIVANT ! 27

AFFICHE MILAN 20

AFFICHE BEAUX-ARTS 8

AFFICHE REBEYROLLES, 3

DVD REBEYROLLES 19

CP Grand F- REBEYROL 1,5

CP petit F - REBEYRO 1

MARQUE PAGE REBEYROL 0,5

SAC CABAS ESPRITVOI 30

PORTE MAGAZINE ESPRI 15

POCHETTE AVEC VELCRO 12

PORTE-CLEFS ESPRITVO 5

DES HOMMES ET DES BA 3217

L'ENFER DU BAGNE 10

LA VIE DES FORCATS 12

CHERI-BIBI 13

ABECEDAIRE DU MUSEE 10

CRAYON MAGIQUE 4

GOMME RAINBOW 2

GOMME FLEXIBLE 2

VIEUX GREEMENTS ET C 14

ALFRED DREYFUS EN DE 28

EMILE ARTHUR THOUAR 20

LE TEMPS DES BAGNES 23,9

RE- Territoire Atlan 8

Ile de Ré Plages 39

CONNAITRE ET COMPREN 19,5

RE AU COEUR 20

MARTHA ET ALAN 23

L'ENFANCE D'ALAN 19

LA GUERRE D'ALAN 28

LA GUERRE D'ALAN T.1 17

LA GUERRE D'ALAN T.2 15,3

LA GUERRE D'ALAN T,3 16,3

LA FÊTE A LA GREN.. 11,5

les dents... 11,5

CHAT MECHANT 11,5

UN PETIT ÂNE COMME V 11,5

LE CHEVALIER CHEVAL 11,5

BISBILLE FAIT MOUCHE 11,5

UNE JOLIE VACHE 11,5

COPAIN COMME COCHON 11,5

LES PETITS RATS DE L 11,5

LE COQ SPORTIF 11,5

LE MAÎTRE CHIEN 11,5

LES TROIS BAUDETS 11,5

PASSE PRESENT 22

ARCHIVES HIST. DE LA 25

LE PHOTOGRAPHE T.1 16,5

LE PHOTOGRAPHE T.2 16,5

ON ETAIS RETAIS ON E 26

PROTESTANTE 20

AQUARELLE BESTIAIRE 10

AQUARELLE TATAVE 10

AQUARELLE THEZARD 10

P'TIT SECRETS DES PO 5,5

30 ANS DU PONT DE L 15

VAUBAN - L'INTELLIGE 45

LOUIS XIV ET VAUBAN 26

ILE DE RE, GUIDE 6,518

ILE DE RE de Bruno B 5,5

ILE DE RE - CÔTE NAT 5,5

CARTE IGN MINI ILE D 8,2

AFFICHE 2021 AIDR 15

AFFICHE AIDR 10

EN VOYAGE AVEC VAUBA 14,9

UNE DENT 20

VAUBAN par MSM 6

CARNET 4

MEMO 9

QUIZZ 8,5

VAUBAN de perréon 26

ARCHIVES HIST LXVIII 25

Protestants 4,9

RE 20

LA DEFENSE MILITAIRE 15

ZAO WOU-Ki et les p. 50

BEAUX ARTS 9,5

LE MANIFEST DE L'ELA 14

NAGER TEXIER 19

ZAO TEXIER 17

GRAND M TEXIER 20

ZAO WOU-KI Texte D.V 50

PATRIMOINE 15

SAMARITAINE 2 10

LE TEMPS DES BAGNES 12

HUGUENOTS D'AUNIS 33

LE LIVRE du Bagne 17,53

DES OREILLES 20

COLORIAGES ET DECOUV 5,5

CATALOGUE MUSEE -Art 10

MEMOIRES D'UN OFFICI 20

SALINETTE 14

LA ROCHELLE AU XIXe 9,9

RE 30

TOUS DEHORS EN BORD 19

RANDO - ILE DE RE 16 6,9

COLORIAGES 3,9

LA SEICHE 5,6

HOMARD TRES BAVARD 5,6

CORMORAN 5,6

BERNIQUE COLLANTE 5,6

MAQUEREAU 5,6

P'TITS SECRETS 5,5

ASPECTS 35

CRABE ET LA LUNE 5,5

TROUILLES 5,519

conversation 35

RIEN QU'UNE PRESENCE 10

REGARDS INTIMES 12

La Vie 26

LOUIS SUIRE ou la pa 19

MARC PETIT -Texte de 35

ET DANS LES YEUX 35

REVUE TOME XLIII 20

DVD 15

PARLEZ-MOI 15

TRADITIONS MARITIMES 15

L'IMPOSSIBLE 19,9

WILL 6,4

DE SOLEIL 25

SARDINE TROP PETI 5,6

CREVETTE 5,6

MOUETTE 5,6

MOUETTE AUX PETITES 5,6

BALEINE 5,6

TXLIII1248 20

P'TITS SECRETS 5,5

HIST ART GOMBRICH 49,95

COLIGNY 15

RENE CHAR 7,5

CORSAIRES, FLIBUSTIE 15,9

GUIDE SECRET 14

LE PHOTOGRAPHE T3 20,95

PACO- LES MAINS ROUG 16

PACO- LES MAINS 16

ILE DE RE BARBIER 15,9

LA LICORNE 5,5

VAUBAN - GISSEROT 5

L'ETONNANT DESTIN 13,9

PETIT DICTIONNAIRE 20

CARNET DE L'ILE 20

JEU DES 7 F 6,5

ILE DE RÉ 25,36

SAC PAPIER 0,1

MARINE DE SOOS -Extr 25

P'TITS SECRETS 5,5

P'TITS SECRETS 5,5

ACTES - 12

LES ARTISTES VOYAGE 5

GUIDE 6,9

LA FLOTTE 29,9

CONNAITRE T.4 19,5

LES GRANDES HEURES 1020

ALBERT L; Tour de Fr 13

ALBERT LONDRES 12,9

PETIT ELOGE DU TOUR 2

LA DEPORTATION DES 17

LE BAGNE DES ENFANTS 19

PETIT ELOGE BICYCLET 2

Revue de la saintong 20

PIRATES,CORSAIRES 5

ENTRE LA VIE ET LA 25

PETIT OURS 5,5

PETIT LOUP BIEN TROP 5,5

PETIT PANDA BLA BLA 5,5

ANARCHISTE ET 19

LES HOMMES PUNIS 20

PACIFIQUE 23

POULO CONDOR 21

FALAISE DE LA REPENT 20

GASTON BALANDE T.2 39

GUIDE NATURE - A LA 17

PETITE HISTOIRE DE L 9,9

TRESOR DES PHARES 14

DICTIONNAIRE DES PER 20

CATALOGUE 12

AVEC LES COMBATTANTS 25

LE GRAND SIEGE 29

Anatomie 8

GUILLOTINE SECHE 7,9

WILLIAM BARBOTIN 25

Revue de la sain 20

AU SECOURS MES PETIT 19

AU SECOURS 19

AU SECOURS .... ENFA 19

L'ATLANTIQUE- 29

LA MEMOIRE DES BUNKE 14

MUR DE L'ATLANTIQUE 35

FOURNISSEURS DE MARI 25

Ré CUBE 18

30 Amis Pelluchon et 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VOTE les tarifs 2022 de la Commune.

Vote à l’unanimité 21

VOTE DES TARIFS 2022 DU BUDGET ANNEXE DU MARCHE ET COMMERCES

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente les nouveaux tarifs du marché couvert et du marché extérieur.

MARCHÉ COUVERT

Le mètre linéaire par an HT 830,00 €

MARCHÉ EXTÉRIEUR

Le mètre linéaire par jour HT 1,90 €

Minimum de perception HT 10,00 €

CHAMBRE FROIDE

Le mètre carré par an HT 51,00 €

LOCATION D’UN ESPACE DANS LE LOCAL POUBELLES

Pour maximum 2 containers par mois HT 104,50 €

Un montant forfaitaire de 100€ sera appliqué à chaque échéance de retard de paiement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 VOTE les tarifs 2022 du marché couvert et du marché extérieur.

Vote à l’unanimité

VOTE DES TARIFS 2022 DU CAMPING MUNICIPAL

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, informe les conseillers municipaux qu’il convient de voter les tarifs du camping municipal pour l’année 2022.

Aire de Camping-Car

 Du 1er novembre. au 31 mars : durée de stationnement illimitée 5,00 € la nuit  Du 1er avril au 31 octobre : durée de stationnement limitée à 3 nuits 10,00 € la nuit

Location de la salle d’animation pour les personnes séjournant sur le camping uniquement

 Demi-journée 35 €

 Journée 60 €

 Week-end 100 € 22

PERIODES CARAVANING HT TVA 10 % TTC ARRONDI

BASSE SAISON

5 février au 01 avril

08 octobre au 13 novembre

SIMPLE 18.92 1.89 20.81 21.00

CONFORT avec électricité 23.99 2.39 26.38 26.50

MOYENNE SAISON

02 avril au 01 juillet

03 septembre au 07 octobre

SIMPLE 21.68 2.17 23.84 24.00

CONFORT avec électricité 26.75 2.68 29.42 29.50

HAUTE SAISON

02 juillet au 02 septembre

SIMPLE 24.90 2.49 27.39 27.50

CONFORT avec électricité 29.98 2.99 32.97 33.00

PERIODES TENTE HT TVA 10 % TTC ARRONDI

BASSE SAISON

5 février au 01 avril

08 octobre au 13 novembre

SIMPLE 17.07 1.70 18.77 19.00

CONFORT avec électricité 22.15 2.21 24.36 24.50

MOYENNE SAISON

02 avril au 01 juillet

03 septembre au 07 octobre

SIMPLE 19.83 1.98 21.81 22.00

CONFORT avec électricité 24.91 2.49 27.40 27.50

HAUTE SAISON

02 juillet au 02 septembre

SIMPLE 23.07 2.30 25.37 25.50

CONFORT avec électricité 28.14 2.81 30.95 31.00

PERIODES AUTRES PRESTATIONS HT TVA 10 % TTC ARRONDI

BASSE SAISON

5 février au 01 avril

08 octobre au 13 novembre

Voiture supplémentaire 3.19 0.31 3.51 3.50

Adulte supplémentaire 4.58 0.45 5.03 5.00

Enfant supplément. 7-13 ans 3.19 0.31 3.51 3.50

Enfant supplément. -7 ans 0.91 0.09 1.00 1.00

Animal 1.83 0.18 2.01 2.00

MOYENNE SAISON

02 avril au 01 juillet

03 septembre au 07 octobre

Voiture supplémentaire 4.11 0.41 4.52 4.50

Adulte supplémentaire 5.88 0.58 6.46 6.50

Enfant supplément. 7-13 ans 4.11 0.41 4.52 4.50

Enfant supplément. -7 ans 2.72 0.27 2.99 3.00

Animal 3.19 0.31 3.51 3.50

HAUTE SAISON

02 juillet au 02 septembre

Voiture supplémentaire 5.03 0.50 5.53 5.50

Adulte supplémentaire 6.38 0.63 7.01 7.00

Enfant supplément. 7-13 ans 4.58 0.45 5.03 5.00

Enfant supplément. -7 ans 3.19 0.31 3.51 3.50

Animal 3.62 0.36 3.98 4.00 23

PERIODES AUTRES PRESTATIONS HT TVA 10 % TTC ARRONDI

TOUTES SAISONS

5 février au 13 novembre

Garage mort 11.81 1.18 12.99 13.00

Prestation camping-car

(vidange et plein d’eau) 6.38 0.63 7.01 7.00

Branchement sup. 5.00 0.50 5.50 5.50

Douche visiteur 4.58 0.45 5.03 5.00

Location draps + serviettes 15.00 1.50 16.50 16.50

Forfait ménage Mercure 72.73 7.27 80.00 80.00

Forfait ménage Ohara Life 72.73 7.27 80.00 80.00

Forfait ménage Titania 109.09 10.91 120.00 120.00

Forfait ménage IRM Family 145.45 14.55 160.00 160.00

Jeton lave-linge (l’unité) 4.54 0.45 4.99 5.00

Jeton sèche-linge (l’unité) 4.09 0.41 4.50 4.50

Frais de réservation 13.18 1.32 14.50 14.50

PERIODES MOBIL HOME DUREE HT TVA 10 % TTC ARRONDI

BASSE SAISON

5 février au 01 avril

08 octobre au 13 novembre

MERCURE ACCESS 2 CH Semaine 290.66 29.07 319.72 320.00

MERCURE ACCESS 2 CH Nuit sup. 55.37 5.54 60.91 61.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 2/4 PERS Semaine 424.45 42.45 466.90 467.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 2/4 PERS Nuit sup. 79.47 7.95 87.42 88.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 5/6 PERS Semaine 447.52 44.75 492.28 492.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 5/6 PERS Nuit sup. 85.19 8.52 93.71 94.00

IRM FAMILY 4 CH 2/4 PERS Semaine 502.88 50.29 553.17 553.00

IRM FAMILY 4 CH 2/4 PERS Nuit sup. 96.00 9.60 105.60 106.00

IRM FAMILY 4 CH 5/8 PERS Semaine 530.57 53.06 583.63 584.00

IRM FAMILY 4 CH 5/8 PERS Nuit sup. 101.50 10.15 111.65 112.00

O’HARA LIFE PMR 2 CH 2/4 PERS Semaine 424.45 42.45 466.90 467.00

O’HARA LIFE PMR 2 CH 2/4 PERS Nuit sup. 79.47 7.95 87.42 88.00

MOYENNE SAISON

02 avril au 01 juillet

03 septembre au 07

octobre

MERCURE ACCESS 2 CH Semaine 406.00 40.60 446.60 447.00

MERCURE ACCESS 2 CH Nuit sup. 69.00 6.90 75.90 76.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 2/4 PERS Semaine 502.88 50.29 553.17 553.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 2/4 PERS Nuit sup. 84.00 8.40 92.40 92.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 5/6 PERS Semaine 581.32 58.13 639.45 639.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 5/6 PERS Nuit sup. 96.88 9.69 106.57 107.00

IRM FAMILY 4 CH 2/4 PERS Semaine 627.45 62.75 690.20 690.0024

IRM FAMILY 4 CH 2/4 PERS Nuit sup. 106.12 10.61 116.73 117.00

IRM FAMILY 4 CH 5/8 PERS Semaine 673.59 67.36 740.95 741.00

IRM FAMILY 4 CH 5/8 PERS Nuit sup. 110.73 11.07 121.80 122.00

O’HARA LIFE PMR 2 CH 2/4 PERS Semaine 502.88 50.29 553.17 553.00

O’HARA LIFE PMR 2 CH 2/4 PERS Nuit sup. 84.00 8.40 92.40 92.00

HAUTE SAISON

02 juillet au 02 septembre

MERCURE ACCESS 2 CH Semaine 604.38 60.44 664.82 665.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 2/4 PERS Semaine 650.52 65.05 715.58 716.00

TITANIA ACCESS 3 CH – 5/6 PERS Semaine 761.25 76.13 837.38 837.00

IRM FAMILY 4 CH 2/4 PERS Semaine 784.32 78.43 862.75 863.00

IRM FAMILY 4 CH 5/8 PERS Semaine 825.84 82.58 908.43 908.00

O’HARA LIFE PMR 2 CH 2/4 PERS Semaine 650.52 65.05 715.58 716.00

Réductions long séjour en mobil home :

 1ère semaine 0%

 2ème semaine 5%

 3ème semaine 7%

 4ème semaine & suivantes 10%

Taxe de séjour au réel :

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 35 en date du 23/07/2020, la taxe de séjour est perçue sur la période du 1er janvier au 31 décembre pour un montant de 0.22 € par nuitée (comprenant 0.20€ taxe CDC Ile de Ré + 0.02€ taxe additionnelle Conseil Départemental 17).

Conformément à l’article L.2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour : - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’Ile de Ré ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

► VOTE les tarifs 2022 du Camping

Vote à l’unanimité 25

4 à 7 - VOTE DES BUDGETS 2022

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DES BUDGETS PRIMITIFS 2022

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Sommaire :

I. Le cadre général du budget principal de la Commune

II. La section de fonctionnement du budget principal de la Commune

III. La section d’investissement du budget principal de la Commune

IV. Tableau récapitulatif du Budget Primitif 2022 du budget principal de la Commune

V. La dette

VI Le budget annexe du camping

VII Le budget annexe du marché et des commerces

VIII Le budget annexe de l’écotaxe

I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif, ne reprend pas les résultats de fonctionnement et d’investissement, non connus à ce jour (ceux-ci seront inscrits dans le budget supplémentaire). Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année civile. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Le budget primitif 2022 est voté ce jour, le 13 décembre 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Ce budget a été réalisé sur la base des discussions en commission des finances qui s’est réuni le 23/11/2021.

Il a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- De ne pas augmenter la fiscalité

- De ne pas augmenter les tarifs (commune, camping et marché)

- De mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. 26

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, occupation du domaine public, loyers des immeubles, etc...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

a) Généralités

b)

Le budget d'investissement prépare l’avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

c) Les opérations inscrites au budget primitif du budget principal de la Commune pour l’année 2022 sont les suivantes pour un total de 2 539 902 € :

 Ecoles 191 814 €

 Cimetière 13 500 €

 Matériels 98 763 €

 Expositions musée 40 100 €

 Voiries 964 315 €

 Stationnement / circulation 10 000 €

 Bâtiments 176 173 €

 Réhabilitation Hôtel de Clerjotte 9 217 €

 Jeunesse et sports 62 200 €

 Dossiers d’études 6 420 €27

 Travaux sur patrimoine historique 416 400 €

 Travaux sur les fortifications 231 000 €

 Création boulangerie 40 000 €

 Réfection façades et toiture mairie 280 000 €

c) Les subventions d’investissements inscrites au budget primitif du budget principal de la Commune pour l’année 2022 sont les suivantes :

 Travaux sur patrimoine historique 19 111 €

 Jeunesse et sports 7 392 €

L’équilibre de la section investissement se fait par un emprunt de 2 506 797 € ; lors du vote du budget supplémentaire et de l’intégration des résultats, cette ligne sera révisée voir annulée. 28

IV. TABLEAU RECAPITULATIF DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

V. LA DETTE29

02/12/2021

commune camping marché totaux

exercice 2022 524 539.03 45 099.95 5 789.24 575 428.22

exercice 2023 469 694.15 14 583.28 5 789.24 490 066.67

exercice 2024 466 403.98 14 583.28 5 789.24 486 776.50

exercice 2025 455 051.07 14 583.28 4 127.33 473 761.68

exercice 2026 443 764.37 2 478.64 446 243.01

exercice 2027 440 401.51 1 239.32 441 640.83

exercice 2028 413 563.52 413 563.52

exercice 2029 410 159.80 410 159.80

exercice 2030 406 791.01 406 791.01

exercice 2031 387 701.39 387 701.39

exercice 2032 260 417.29 260 417.29

exercice 2033 259 966.96 259 966.96

exercice 2034 259 516.63 259 516.63

exercice 2035 259 066.27 259 066.27

exercice 2036 47 633.35 47 633.35

exercice 2037 21 450.12 21 450.12

exercice 2038 21 450.12 21 450.12

exercice 2039 21 450.12 21 450.12

exercice 2040 21 450.12 21 450.12

exercice 2041 10 725.07 10 725.07

5 601 195.88 92 567.75 21 495.05

commune camping marché totaux

exercice 2021 5 146 990.10 126 572.21 27 062.86 5 300 625.17

exercice 2022 4 706 603.96 86 192.72 21 032.65 4 813 829.33

exercice 2023 4 316 686.80 44 258.14 15 705.81 4 376 650.75

exercice 2024 3 970 043.82 31 225.29 9 916.57 4 011 185.68

exercice 2025 3 615 582.35 17 674.88 4 127.33 3 637 384.56

exercice 2026 3 260 943.39 3 586.43 3 264 529.82

exercice 2027 2 906 310.78 1 219.84 2 907 530.62

exercice 2028 2 543 602.46 2 543 602.46

exercice 2029 2 196 415.90 2 196 415.90

exercice 2030 1 841 586.43 1 841 586.43

exercice 2031 1 478 854.16 1 478 854.16

exercice 2032 1 123 668.02 1 123 668.02

exercice 2033 885 736.15 885 736.15

exercice 2034 642 792.25 642 792.25

exercice 2035 394 711.83 394 711.83

exercice 2036 141 367.25 141 367.25

exercice 2037 94 939.42 94 939.42

exercice 2038 74 099.25 74 099.25

exercice 2039 53 112.81 53 112.81

exercice 2040 31 979.09 31 979.09

exercice 2041 10 697.04 10 697.04

ENDETTEMENT

évolution de l'endettement - annuités (capital + intérêts)

évolution de l'endettement - capital restant 30 31 32

VI BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Le budget primitif du camping pour l’année 2022 est élaboré avec la prudence qui s’impose au niveau des recettes, et une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les charges de personnel restent stables. Le résultat attendu pour l’exercice 2021 sera bon malgré la fermeture du camping imposée par la crise sanitaire.

La section d’investissement présente une capacité d’investir de 98 000 € en attendant l’intégration des résultats en mars 2022, lors du vote du budget supplémentaire, et est répartie comme suit :

 Matériel 15 000 €

 Réaménagement du bâtiment 83 000

VII BUDGET ANNEXE DU MARCHE ET DES COMMERCES

Le budget primitif du marché et des commerces pour l’année 2022 est élaboré au plus juste dans l’attente du résultat 2021. Les charges à caractère général sont stables. Les dotations aux amortissements sont encore à un niveau élevé.

La section d’investissement présente une capacité d’investir de 66 000 € en attendant l’intégration des résultats en mars 2022, lors du vote du budget supplémentaire, et est répartie comme suit :

 Matériel 13 000 €

 Agrandissement supérette 53 000 €

VIII BUDGET ANNEXE DE L’ECOTAXE

Le budget primitif de l’écotaxe pour l’année 2022 ne présente une section de fonctionnement, avec pour unique recette le reversement de la part communale de l’écotaxe qui s’élève à 51 625 €.

L’intégration des résultats 2021 sera faite lors du vote du budget supplémentaire en mars 202

Fait à Saint-Martin de Ré, le 13 décembre 2021

Le Maire,

Patrice DECHELETTE 33

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PAYEES SUR LES PARKINGS

VAUBAN ET COURTINE

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente aux conseillers municipaux les deux demandes de remboursement

formulées par :

 Madame Josiane COUDIN a réglé, le 04/09/2021, la somme de 44,20 € pour le stationnement de son

véhicule sur le parking Vauban. C’est en rentrant chez elle qu’elle s’est aperçue que le montant ne

correspondait pas aux 2 heures de stationnement. Elle a en fait, présenté un ancien ticket (du

01/09/2021). Elle aurait dû payer 2,00 €. Mme COUDIN demande le remboursement de 42,20 € indument

payés.

 Madame SARAGAUSSI a réglé, le 03/07/2021, la somme de 64 € pour le stationnement de son véhicule

sur le parking de la Courtine. C’est en rentrant chez elle qu’elle s’est rendue compte qu’elle aurait dû sortir

gratuitement, car restée moins d’une heure sur le parking. Elle a en fait, présenté un ancien ticket (du

29/06/2021). Mme COUDIN demande le remboursement de 64 € indument payés

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

► ACCEPTE la demande de remboursement de Madame COUDIN d’un montant de 42,20 €

► ACCEPTE la demande de remboursement de Madame SARAGAUSSI d’un montant de 64 €

Vote à l’unanimité

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2021 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur Jean-Louis RUAULT, conseiller municipal délégué aux sports et associations, présente les demandes

de subventions présentées par les écoles maternelle et élémentaire au profit de leur coopérative au titre de l’année

2021 :

 Ecole maternelle : 1 400 €

 Ecole élémentaire : 3 600 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

 D’ATTRIBUER une subvention de 1 400 € à l’école maternelle

 D’ATTRIBUER une subvention de3 600 € à l’école élémentaire

Vote à l’unanimité

B/ PERSONNEL

PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d’actualiser le tableau des emplois permanents de la Commune à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Poste pourvu sur le budget de la Commune

 1 poste d’adjoint technique 34

Poste pourvu sur le budget annexe du Camping

 1 poste d’adjoint administratif

Poste fermé sur le budget de la commune

 1 poste d’adjoint technique (départ en retraite de M. Moreau)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE les modifications apportées au tableau des effectifs joint en annexe ;

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus aux budgets.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE CAT TEMPS DE TRAVAIL POSTES POURVUS POSTES

NON

POURVUS

Filière administrative

Attaché A Temps complet 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C Temps complet 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe C Temps complet 2

Adjoint administratif C Temps complet 2

Sous total 9 0

Filière culturelle

Assistant conservation principal de 1ère classe B Temps complet 1

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C Temps complet 2

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 24/35ème 1

Adjoint du patrimoine C Temps complet 1

Sous total 5 0

Filière sociale et animation

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles C Temps complet 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C Temps complet 1

Adjoint animation C Temps complet 2

Sous total 4 0

Filière technique

Adjoint technique principal de 1ère classe C Temps complet 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet 7 C 30/35ème 2

Adjoint technique C Temps complet 11

Sous total 23 0

Filière police

Brigadier-chef principal C Temps complet 2

Gardien-Brigadier C Temps complet 1

Sous total 3

TOTAL GENERAL 44 0 35

BUDGET ANNEXE DU CAMPING CAT TEMPS DE TRAVAIL POSTES POURVUS

POSTES

NON

POURVUS

Filière administrative

Adjoint administratif C Temps complet 1

1 0

Filière technique

Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet 1

Adjoint technique C Temps complet 1

Sous total 2 0

TOTAL GENERAL 3 0

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

TYPE DE CONTRAT TEMPS DE TRAVAIL DU AU

Vote à l’unanimité

EFFECTIFS SAISONNIERS - 2022

Monsieur BEDNAREK, adjoint, informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur BEDNAREK, adjoint, propose à l’assemblée délibérante, après avis de la commission du Personnel réunie le 23/11/2021 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, pour l’année 2022, dans les services comme suit : 36

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – POLICE MUNICIPALE

POLICE MUNICIPALE

Nb Grade Temps de travail Catégorie Base rémunération

6 Gardien police municipale Temps complet C Echelle C2 – Echelon 1

SERVICES ADMINISTRATIFS MAIRIE

Nb Grade Temps de travail Catégorie Base rémunération

1 Adjoint administratif Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

1 Adjoint technique Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

SURVEILLANCE DE LA PLAGE

Nb Grade Temps de travail Catégorie Base rémunération

1 Educateur APS (chef de poste) Temps complet B Echelle APS – Echelon 2 2 Educateur APS Temps complet B Echelle APS – Echelon 1

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Nb Grade Temps de travail Catégorie Base rémunération

2 Adjoint d’animation Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

MUSEE

Nb Grade Temps de travail Catégorie Base rémunération

1 Adjoint du Patrimoine Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Nb Grade Temps de travail Durée du contrat Base rémunération

2 Adjoint administratif Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

2 Adjoint technique Temps complet C Echelle C1 – Echelon 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’ADOPTER la proposition de Monsieur BEDNAREK, Adjoint

 DE MODIFIER le tableau des emplois

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

 QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022

Vote à l’unanimité

OUVERTURE D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, informe les conseillers municipaux que la commune a besoin de régulariser des intégrations du domaine privé dans le domaine public à l’occasion de travaux ou pour rétablir une situation existante.

Pour cela, il nous faut recruter un chargé de mission (notaire de formation) qui aura la charge de rédiger les actes administratifs et de réaliser toutes les démarches auprès du service des hypothèques.

Sur proposition de Monsieur BEDNAREK, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l'article 22 de la loi n° 1134 du 27 décembre 1994, complétant l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 DÉCIDE le recrutement pour besoin saisonnier :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

► 1 chargé de mission à temps complet (1 mois) – IB896 IM730

Vote à l’unanimité 37

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE

CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT

Monsieur DECHELETTE, Maire, expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux

jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois

auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la

nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du

public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis

sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils

pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir,

tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes

de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.

Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une

étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient

leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à

assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en

charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le

volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant

notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur

permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le

dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale

(DRJSCS) ;

- D’AUTORISER la formalisation de missions ;

- D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini

par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- DE DONNER SON ACCORD de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage

dès que possible après agrément ;

- DE DEGAGER les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires

et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment

auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L 2121-12 et L 2121-

29

Vu le Code du Service National,38

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel

que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - de donner son accord de principe à l’accueil

des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ; - de dégager les

moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en

œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

 D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Vote à l’unanimité

MODALITES DE LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses

dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ;

Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de

discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la délibération en date du 02/07/2018 relative au temps de travail dans la collectivité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de

travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu l’avis du comité technique en date du 25/11/2021

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie

professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des

fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que

doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à

distance (travail nomade, travail en réseau...).39

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées

par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de

l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu

privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces

différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 précitées.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n°85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » et qu’elles doivent à cette fin, dans le cadre du droit à la déconnexion, faire respecter les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

 Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité  Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;40

 Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par

l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant

d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise

le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des

règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de

sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des

données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans

le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,

correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils

informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par

l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de

l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du

25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au

sein de la collectivité.

Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures

complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ ou de l’autorité

territoriale.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent

quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il

pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.41

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de

télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres

agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des

tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures

normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur

s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des

accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble

des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de

s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la

bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie

privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et,

le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à

l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit

de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), ces dispositifs

de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents.

Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive

au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée.

Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur

la protection des données (RGPD).

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; 42

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de

l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur

connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur

de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les

matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de

formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui

précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants,

quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation

précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions

d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles

avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation

de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à

compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du

Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation

de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment

motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à

l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la

commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation

professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus,

ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.43

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente

délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène

et de sécurité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote à l’unanimité

PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, D ES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP :

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE – IFSE

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL - CIA

Annule et remplace les délibérations n°101B/17 du 30/10/2017, n°86/18 du 12/11/2018, n°02/19 du 28/01/2019 et n°126/19 du 11 décembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel

du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20

mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise

en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de

l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Vu la délibération n°101B/17 du 30 octobre 2017 relative à la création du RIFSEEP

Vu la délibération n°86/18 du 12 novembre 2018 relative à la création de l’IFSE Régie

Vu la délibération n°02/19 du 28 janvier 2019 relative à la mise à jour de l’ISFE pour certaine catégorie.

Vu la délibération n°126/19 du 11 décembre 2019 relative à la mise à jour de l’IFSE pour certaine catégorie.

Vu l’avis du comité technique en date du 25 novembre 202144

Vu le tableau des effectifs,

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

I/ LES PRINCIPES DU RIFSEEP

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de Engagement Professionnel est un régime indemnitaire de référence depuis le 1er janvier 2018 et remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’Etat. Selon le principe de parité, ce dispositif indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016. Ses modalités de mise en œuvre sont exposées dans la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014.

Le dispositif est composé de deux primes :

- IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, part obligatoire, versée mensuellement dont l’IFSE Régie, part facultative, versée annuellement au titulaire de régie - CIA : Complément indemnitaire Annuel, part facultative à titre individuel, versé annuellement

II/INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, est instituée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,  des sujétions particulières

A.- Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée pour les postes occupés ci-dessous et instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Pour chaque filière et cadre d’emploi concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des effectifs sont répartis au sein de différents groupes de fonctions (1,2 et 3) au vu des principes et des critères professionnels précédemment cités.

Chaque groupe de fonction ainsi déterminé, pour chaque cadre d’emploi, un montant annuel maximum est attribué dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Pour chaque cadre d’emploi, les tableaux des montants de référence annuels sont portés en annexe 1.

Le montant d’IFSE attribué par arrêté individuel est modulable individuellement dans la limite des plafonds. 45

Détermination des groupes de fonctions

L'autorité territoriale déterminera les groupes de fonctions et arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception o Responsabilité d'encadrement

o Niveau d'encadrement

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d'opération

o Ampleur du champ d'action (en nb de missions, valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif) o Encadrement opérationnel

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o Connaissances nécessaires pour le poste (du niveau élémentaire à expertise) o Complexité

o Niveau de qualification — expérience

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Initiative

o Influence et motivation d'autrui

o Diversité des domaines de compétences

 Sujétions particulières

o Responsabilité pour la sécurité d'autrui

o Responsabilité juridique

o Responsabilité financière

o Responsabilité régie

o Grande disponibilité

o Simultanéité des tâches

o Relations externes (élus, publics)

C.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen sans nécessaire revalorisation :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

o En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera maintenue et suivra le sort du traitement

o En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE es t maintenu au prorata de la durée effective de service

E. -Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

III /I.F.S.E. REGIE

Le montant annuel brut de la part IFSE REGIE est octroyé aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction des montants moyens des recettes mensuelles dont ils sont responsables et sont définis dans le tableau ci-dessous en annexe 2.46

En cas de remplacement du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement.

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée annuellement et en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur selon des tableaux précis. Annexe 2

IV/ COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Il est décidé d’instituer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Le CIA est une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant qui peut être versé à l’agent sera 0%, 50% ou 100% du plafond autorisé, celui-ci sera apprécié lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est attribué aux agents titulaires remplissant les conditions précédemment citées et il est versé annuellement.

Le montant maximum est défini dans la limite des plafonds autorisés :

- Pour la catégorie A cela représente 15% du montant annuel maxi de l’IFSE - Pour la catégorie B cela représente 12% du montant annuel maxi de l’IFSE - Pour la catégorie C cela représente 10% du montant annuel maxi de l’IFSE

Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Pour chaque cadre d’emploi, les tableaux des montants plafonds annuels bruts sont portés en annexe 1

V/ MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’IFSE, L’IFSE REGIE ET DU CIA

- L’I.F.S.E. est versée mensuellement, son montant mensuel brut est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent

- L’I.F.S.E. Régie est versée annuellement en une fois

- Le CIA est versé annuellement en une fois

- L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations

antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3

septembre 2001). 47

VI/ LES REGLES DE CUMUL DU RIFSEEP

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),  L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),  La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

 La prime de sujétion spéciale des personnels de surveillance et d’accueil

 La prime de technicité forfaitaire du personnel de bibliothèque  L’indemnité de régie

 La prime de fonction informatique

 Le complément de rémunération

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)  Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  Les avantages en nature

 Les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE le dispositif indemnitaire décrit ci-dessus, mis en place pour les filières et les cadres d’emplois

éligibles au RIFSEEP dans la limite des plafonds autorisés figurant dans les annexes 1 & 2, à savoir :

 IFSE en faveur des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanent

 IFSE REGIE pour les régisseurs titulaires

 CIA pour les agents titulaires

 PRECISE que le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP est maintenu pour les agents titulaires et

stagiaires relevant des filières et cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

 VOTE les crédits correspondants et seront inscrits chaque année au budget.

ANNEXE 1 - MONTANTS MAXIMUMS DU RIFSEEP

Les montants de l’IFSE et du CIA sont modulables individuellement, dans la limites des plafonds.

 Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

ATTACHES TERRITORIAUX IFSE CIA

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL

IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL

CIA

MONTANT PLAFOND

ANNUEL BRUT

Groupe 1 Direction générale des services 25 000 € 36 210 € 3 750 € 6 390 € 42 600 € 48

 Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

ASSISTANTS DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

IFSE CIA

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL

IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL

CIA

MONTANT PLAFOND

ANNUEL BRUT

Groupe 1 Les chefs de service 10 000 € 16 720 € 1 200 € 2 280€

19 000 €

Groupe 2

Agents ayant des missions

d’encadrement

intermédiaire,

des missions d’expertise,

des sujétions particulières

5 000 € 14 960 € 600 € 2 040 €

17 000 €

 Catégories C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : adjoints administratifs - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : ATSEM - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : adjoints d’animation - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : agents de maîtrise - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : adjoints techniques - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : opérateurs des APS - Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : adjoints du patrimoine

CATEGORIE C IFSE CIA

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL

IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXI

PLAFOND

ANNUEL CIA

MONTANT PLAFOND

ANNUEL BRUT Groupe

1 Les chefs de service 11 340 € 11 340 € 1 000€ 1 260€ 12 600 €

Groupe

2

Agents ayant des missions

d’encadrement intermédiaire, des

missions d’expertise,

des sujétions particulières

5 000 € 10 800 € 500 € 1 200€ 12 000 €

Groupe

3

Agent d’exécution, agent d’accueil,

gestionnaire de dossiers, sans

mission d’encadrement

3 000 € 10 800 € 300€ 1 200€ 12 000 €49

ANNEXE 2 : MONTANT DE L’IFSE REGIE

Régisseur de recettes

(en euros)

Régisseurs

d’avances

et de recettes (en

euros)

Montant du

cautionnement (en

euros)

Montant annuel de la part

IFSE régie (en euros)

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement en Euros

Montant total du

maximum de l’avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500

000

8 800 1050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

Vote à l’unanimité 50

ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle que les missions de la Police Municipale doivent répondre

au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la

population.

Traditionnellement affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités,

les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières années, notamment

depuis les derniers attentats perpétrés sur le sol français.

Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux policiers municipaux, dont les missions évoluent

inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés, permettant de

faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer, tant pour leur propre

sécurité que pour celle de nos concitoyens.

Le port d’armes s’insère dans un cadre réglementaire dévini par le Code de Sécurité Intérieure.

Les policiers municipaux devront, préalablement, être déclarés aptes au port de l’arme, en ayant suivi

avec succès la formation prévue par l’arrêté du 3 août 2007, modifié, relatif aux formations à

l’armement des agents de police municipale.

Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le

port d’armes des policiers municipaux.

La décision d’armer la police municipale relève de la seule décision du Maire. Cependant, compte

tenu des incidences de cet armement, ne serait-ce qu’en matière budgétaire (acquisition, formations,

aménagement des locaux), l’avis préalable du conseil municipal est sollicité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

 D’APPROUVER l’armement des policiers municipaux

 Le Maire dotera les policiers municipaux des armes de catégorie B suivantes :

 3 Pistolets semi-automatiques GLOCK 17, 5ème génération, calibre 9 mm

 D’AUTORISER le Maire à compléter et signer la convention de coordination entre la police

municipale et les forces de sécurité de l’état par un volet « armement de la police municipale »

 D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à la

mise en œuvre de l’armement des policiers municipaux

 D’INSCRIRE les dépenses afférentes à l’armement des policiers municipaux au budget 2022 et

suivants

Abstention : 1

Pour : 15 51

C/ ADMINISTRATION GENERALE

CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE- MARITIME ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE RE

Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle au conseil municipal que le Département de la Charente- Maritime a récupéré la compétence portuaire, et qu’à ce titre, il gère le port en direct depuis le 1er janvier 2020.

Depuis, la Commune apporte un appui technique au Département pour la réalisation d’interventions au sein du périmètre administratif du port, qui se décline comme suit :

 L’intervention du service propreté (entretien et nettoyages des bords de quais, de la voirie, du mobilier urbain, le ramassage des déchets, le passage de la balayeuse)  L’intervention du service des espaces verts (taille et désherbage du parking de la Courtine, des quais et des abords des remparts)

 L’intervention de la police municipale (circulation, stationnement, gestion du parking de la Courtine)

 Et toutes autres interventions non prévisibles.

Le Département remboursera la Commune de ses interventions deux fois par an, sur présentation de justificatifs, au montant réel des sommes engagées.

Une convention de prestations entre la commune de Saint-Martin de Ré et le Département de la Charente-Maritime arrive à son terme le 31/12/2021, il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE les termes de la convention de prestations entre le Département et la Commune

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention

Vote à l’unanimité

CONVENTIONS ENTRETIEN ESPACES VERTS : LA VERDINIERE et AI 17

Monsieur DECHELETTE, informe les élus que comme chaque année on confie des travaux d’entretien des espaces naturels sur la commune à des entreprises d’insertion.

Deux sociétés ont adressé des devis : La Verdinière à Rivedoux et l’A.I 17 à Lagord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CONFIE les chantiers suivants à :

LA VERDINIERE :

 Entretien des espaces naturels en bas des remparts : 500 Heures sur le budget Ecotaxe, soit un total de 6 500 € TTC (13 € de l’heure) ;

 Entretien de la ville : 1000 Heures sur le budget principal de la Commune, soit un total de 13 000 € TTC (13 € de l’heure).

A.I. 17 :

 Entretien des espaces verts, débroussaillage, sur les sites Bastion, haut des remparts, Bas des remparts et la Poudrière : 4000 heures sur le budget Ecotaxe, soit un total de 32 000 € TTC (8 € de l’heure) ;

 Entretien des espaces verts sur la Commune : 4550 heures sur le budget principal de la Commune, soit un total de 36 400 € TTC (8 € de l’heure)

 Entretien des espaces verts au Camping : 900 heures sur le budget du Camping, soit un total de 7 200 € TTC (8 € de l’heure)

Vote à l’unanimité52

DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - DISPOSITIF POUR 2022

Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail le nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir excéder douze dimanches. De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Saint-Martin-de-Ré étant une « zone touristique », les établissements de vente au détail y bénéficient d’une dérogation permanente. Toutefois, les dérogations dans les zones touristiques ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire. Ces commerces peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13h mais il convient d’arrêter une liste de dimanches pour lesquels ils peuvent ouvrir après 13h.

Vu la demande de l’enseigne PICARD en date du 13 juillet 2021,

Vu la demande de l’enseigne DECATHLON en date du 9 novembre 2021, Vu la demande de l’enseigne LECLERC en date du 26 octobre 2021, Vu la demande de l’enseigne LIDL en date du 06 aout 2021,

Vu la demande de l’enseigne INTERMARCHE en date du 3 décembre 2021.

Monsieur DECHELETTE présente la liste des douze dimanches pour lesquels les commerces de détail alimentaire peuvent déroger au principe du repos dominical après 13h en 2021 :

03, 10, 17, 24 et 31 juillet

07, 14, 21 et 28 août

04, 11, 18 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE la liste des dimanches pour lesquels le repos dominical des commerces de détail alimentaire peut être supprimé pour l’année 2022 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre 2021 sous réserve de l’avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’île de Ré.

Vote à l’unanimité

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER POUR AJOUTER UNE COMPETENCE AU TITRE DES ACTIVITES ACCESSOIRES RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17- 1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies été du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques » 53

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

Vote à l’unanimité

TRAVAUX RELATIFS AU CLOS COUVERT DE LA POUDRIERE ET DU MUR CAVALIER : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur DECHELETTE, Maire, informe les conseillers municipaux qu’un diagnostic sanitaire du monument LA POUDRIERE a été réalisé en juillet 2018 par l’agence Philippe Villeneuve, Architecte en Chef des Monuments Historiques.

Des travaux de restauration du bâtiment doivent être entrepris qui seront focalisés essentiellement sur les urgences d’intervention et sur les préconisations du clos couvert.

Il est capital de :

 Refaire la couverture devenue perméable et instable avec le temps  Refaire les enduits à la chaux

 Restaurer les portes en façades nord et sud

 Changer les fenêtres

 Restaurer tous les éléments métalliques corrodés (barreaudages, gonds, etc...)  Restaurer le paratonnerre

Des travaux de restauration du mur cavalier doivent être entrepris afin de sauvegarder le monument.

Cette opération de restauration est évaluée à :

 419 343,25 € HT soit 501 539.10 € TTC de travaux

 47 301,91 € HT soit 56 762.29 € TTC de frais de maîtrise d’œuvre  466 645,16 € HT soit 559 974.19 € TTC Total de l’opération de restauration

La phase étude de la maîtrise d’œuvre est déjà subventionnée par la DRAC à hauteur de 10 359,58€ pour une dépense de 20 719,16€ HT ce qui correspond à la phase étude.

Pour cette opération des subventions peuvent être obtenues.

PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

Subvention de la DRAC – 40% des travaux et de maîtrise d’œuvre 186 658,06 €

Subvention du Conseil Départemental – 20 % des travaux et de maîtrise d’œuvre 93 329,03 €

Subvention de la Région Nouvelle Aquitaine – 15 % des travaux et de maîtrise d’œuvre 69 996,77 € Fonds Propres 116 661,30 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC, du Conseil Départemental et de la région Nouvelle Aquitaine

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune

Vote à l’unanimité 54

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « DONS, INHUMATIONS, LOCATIONS, DOCUMENTS D’URBANISME ET PHOTOCOPIES ET TRANSPORT SCOLAIRE»

Monsieur DECHELETTE, Maire, fait part au conseil municipal qu’il convient de mettre à jour l’intitulé de la régie.

La suppression de la régie « vacations funéraires » et la modification des usages, nécessite que l’intitulé soit modifié comme suit :

« Dons, inhumations et exhumation, vacations funéraires, locations de salles et de matériels, badges, photocopies».

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 DE RENOMMER la régie comme suit « Dons, inhumations et exhumation, vacations funéraires, locations de salles et de matériels, Badges, photocopies».

 D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces modifications.

Vote à l’unanimité

MUSEE ERNEST COGNACQ – ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS – ACQUISITIONS AFFECTEES AU MUSEE

Monsieur DECHELETTE, Maire, fait part au conseil municipal des dons reçus par le Musée qui viennent enrichir nos collections.

Don de l’association des amis du musée Ernest Cognacq une aquarelle de Joël Thézard

- Hôtel de Clerjotte avant restauration des années 1960 H 39 cm x L 28.3 cm

Don de Michel Drouart et son épouse Françoise Rio

- Un ensemble de 643 œuvres des artistes Raphaël Drouart (1884-1972) et Alice Rousseau dite Cahout (1891-1976) ayant fréquenté l’île de Ré au milieu du 20e siècle. Ce don complète la donation acquisition de 2012

Liste en annexe

Don de M. Héraud de La Couarde, liquidateur de L’Harmonie de la Couarde :

- Une bannière de procession 1833

- Une bannière de procession 1896

- Un baudrier

- Un lot de 16 diplômes obtenus par l’Harmonie

- Un lot de 3 tirages photographiques

Don de M. Boucard Jacques de Sainte-Marie :

- Un lot de 39 objets liés à la vie quotidienne sur l’île ou à des événements historiques. Liste en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE ces acquisitions afin qu'elles entrent dans les collections patrimoniales ou documentaires du musée Ernest Cognacq

REMERCIE les donateurs

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires au projet.

Vote à l’unanimité 55

D/ QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire lit au conseil municipal la lettre reçue du département, il regrette les propos tenus dans

celle-ci car il y a une mise en accusation sur le fait que la commune n’entretient pas le patrimoine

historique hors des travaux seront faits pour la restauration des remparts, qui a été voté au sein du

conseil municipal à l’instant.

M. RUAULT remercie le service technique pour les décorations de noël installées dans la commune. 56

SIGNATURES DU COMPTE-RENDU CM DU 13 DECEMBRE 2021

Monsieur Patrice DECHELETTE

Monsieur Alain BEDNAREK

Madame Chantal TORDJMANN

Monsieur Vincent LE BARON

Madame Francine COUSOT

(Absente)

Monsieur Michel CLOUET

(Proc. à M. LE BARON)

Monsieur Jean-Paul GOUSSARD

Madame Françoise CORBET

(Proc. à Mme TORDJMANN)

Monsieur Luc NORMAND

DE LA TRANCHADE

Madame Florence BOUTHILLIER

(Proc. à M. DECHELETTE)

Monsieur Jean-Louis RUAULT

Madame Monique GUILLON

Monsieur Thierry FRADET

Madame Agnès HOUDE

Mme Céline DAGUZE

Madame Anne MEMIN

Monsieur Clément LACROIX