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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 1 Espace France Services Anglet Conv de gestion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 1 Espace France Services Anglet Conv de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Page 1 sur 4
Convention de gestion
Espace France Services
Anglet
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022,
Ci-après dénommée la Communauté,
D'une part,
ET
La Ville d’Anglet représentée par Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du ………………….., Ci-après dénommée la Commune,
D'autre part
PRÉAMBULE
Par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, la Communauté s’est dotée, en lieu et place de ses communes membres, de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compte tenu de la volonté de l’Etat et de la Communauté de mailler le territoire de services de proximité tel que le prévoit le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, l’ouverture d’un Espace France Services sur la commune d’Anglet est souhaitée.
De plus, la commune exerçant déjà des missions de proximité en matière d’accès aux services publics avec l’agence postale communale de Blancpignon, située 43 Rue Henri Reneric, à Anglet, il est envisagé de mettre en œuvre une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune d’Anglet pourra y assurer, pour le compte de la Communauté, la gestion d’un Espace France Services. Page 2 sur 4
Ces missions sont régies par les articles L5216-7-1 et L5217-27 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE I : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune qui l'accepte, au titre des articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, la gestion d’un Espace France Services dont les missions principales sont d’assurer, par la présence de deux agents :
• l’accueil, l’information et l’orientation du public,
• l’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives, • l’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires,
• la mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires,
• l’indentification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
L’ensemble des obligations des gestionnaires France Services sont détaillées dans la convention portée en annexe. Les parties conviennent de lui conférer la même valeur juridique que la présente.
L’Espace France Services étant intégré dans les locaux de l’agence postale communale de Blancpignon, 43 Rue Henri Reneric, à Anglet, n'entrent pas dans le champ de cette convention les opérations d'investissements nécessaires à la mise en conformité des locaux pour obtenir la labellisation. Sont également exclus les travaux d’entretien et de maintenance de ces locaux.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables, ainsi que tout texte juridiquement opposable, dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la prestation qui lui est confiée.
Les missions qui seront exercées par la Commune s'appuieront sur les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci aux dites missions. Les moyens matériels nécessaires à leur exercice relevant de dépenses intrinsèques au fonctionnement de la Commune, celle-ci ne pourra pas prétendre à une participation de la Communauté à ces dépenses.
La Commune prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions dans le cadre de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle. Page 3 sur 4
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
4.1 Rémunération
L'exercice par la Commune des missions objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
4.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des missions
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice des missions objet de la présente convention et dans le cadre fixé par la présente convention. La Commune supporte seule toutes les dépenses liées à l’exercice de ces missions et bénéficie en totalité de la subvention de l’Etat propre à ce dispositif.
Si l’Etat réduit ou cesse sa participation financière d’accompagnement de ce dispositif, la Communauté ne prendra pas en charge la différence.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance, qu'elle transmet pour information à la Communauté, et de souscrire tous les contrats la garantissant les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers nécessaires à l'exercice des missions visées à la présente convention.
La Communauté s'assure contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
La Commune effectue un compte rendu annuel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté.
La Communauté se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune doit donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à l’attribution de la labellisation France Services pour une durée de 3 ans renouvelable 1 an. Dans ce cadre, l'exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait, par courrier, de renouveler la convention, au plus tard 3 mois avant son expiration. Sauf opposition par courrier de l'exécutif de l'autre partie dans un délai de 15 jours, la convention est renouvelée.
Elle peut être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes : • par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets ;
• par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Page 4 sur 4
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Bayonne, le
en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Pour la Commune d’Anglet,
Le Maire,