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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 0 Conv gestion Espace France Services par CCAS SJDL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 7 JUIN 2022
OJ N° 024 - Equipements et services à la population.
Convention de gestion d'un espace France Services avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Jean-de-Luz.
Date de la convocation : 1er juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°4) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°9) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°11) ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; HIRIGOYEN Roland (à compter de l’OJ N°2) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°2) ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°3) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°4) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°4) ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°4) ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; ELISSALDE Philippe ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CASCINO Maud à DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETXELEKU Peio à SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; KAYSER Mathieu à COURCELLES Gérard ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 024 - Equipements et services à la population.
Convention de gestion d'un espace France Services avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Jean-de-Luz.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en lieu et place de ses communes membres, de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le label « Maison de services au public » est aujourd’hui remplacé par celui dénommé « France Services ». L’objectif de l’Etat à travers ce dispositif est de proposer une plus grande accessibilité des services, une simplification des démarches, ainsi qu’une qualité de services améliorée grâce à un accompagnement numérique des usagers pour mener leurs démarches dématérialisées. Une refonte du réseau s’est ainsi engagée avec l’ambition de faire en sorte que chaque citoyen dispose d’un espace France Services à moins de 30 minutes de chez lui.
Pour être labélisé, le site doit répondre à un cahier des charges précis et, notamment, proposer un accueil avec deux agents, au minimum 24 heures par semaine réparties sur cinq jours. En contrepartie du respect du cahier des charges, une subvention de 30 000 € par an est actuellement versée par l’Etat.
Les espaces France Services peuvent être organisés par des opérateurs eux-mêmes (par exemple La Poste à Saint-Etienne-de-Baïgorry et à Espelette), des associations (Collectifs Social Web à Bayonne), des centres sociaux (Maria-Pia à Biarritz) ou des collectivités qui disposent de la compétence correspondante (la Communauté d’Agglomération en l’occurrence).
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est consultée par l’Etat pour avis sur le choix de l’implantation des sites au Pays Basque.
La commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite renforcer les services de proximité, sur son territoire étendu, en gérant un espace France Services. Ce guichet France Services serait positionné dans les locaux du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Jean-de-Luz disposant de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’obtention du label France Services, l’Etat propose que la Communauté d’Agglomération confie la gestion d’un espace France Services à cet établissement public.
En contrepartie de l’attribution du label et de la subvention de 30 000 € du fait de la gestion confiée par la Communauté d’Agglomération, le CCAS de Saint-Jean-de-Luz s’engage à respecter le cahier des charges France Services et à assurer seul l’ensemble des dépenses nécessaires au service.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, portant sur les modalités de gestion, par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Luz, d’un espace France Services ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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