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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 101 09novembre16recueil
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 101 09novembre16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-080
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2016 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-10-19-008 - CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de signature DAF
(3 pages) Page 4
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de
signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes (10 pages) Page 8
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2016-11-04-001 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-194 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr ROUX Alexandre (2 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-11-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1556 permettant l'ouverture de la
chasse pour l'ACCA de BOEGE (2 pages) Page 22
74-2016-11-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1557 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Saint-Gervais, Domancy et
Combloux (2 pages) Page 25
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2016-11-03-001 - Arrêté n°DSDEN/SG/AA/2016-0038 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Réforme (2 pages) Page 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-10-27-003 - arrêté n°2016-CAB-BSI-156 portant modification de l'arrêté
n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 31
74-2016-09-29-003 - Décision de la CNAC du 29 septembre 2016 émettant un avis
défavorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Retail Park à Ville la Grand (2
pages) Page 34
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-04-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0119 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BECCARI MARIA CHRISTINA SAP818467391 (1
page) Page 37
74-2016-11-03-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0117 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES ANNECY
N°SAP532360138 (1 page) Page 39
2 74-2016-11-04-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0118 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AQUILON CEDRIC SAP821019379 (1 page) Page 41
74-2016-11-04-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0120 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration suite à
un recours d'un organisme de services à la personne DECRET STEPHANIE
SAP809987662 (1 page) Page 43
Pôle administratif des installations classées
74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE (7
pages) Page 45
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-10-19-008
CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de
signature DAF
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-10-19-008 - CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de signature DAF 4 Direction Générale
DECISION n° 2016-DG-124
portant délégation de signature
(DAF)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Lionel
CHEVALLIER, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1 avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1‘ avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel CHEVALLIER, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des affaires financières du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du directeur,
les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
#k Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
% Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
* Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
% Mandats ;
+ Bordereaux-journaux des mandats ;
#£ Etats des dépenses des régies d'avance ;
#E Etats des régies de recettes diverses.
b) gestion de la dette :
# Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
c) gestion de la trésorerie :
+ Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Décision n°2016/DG/124 du 18 octobre 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-10-19-008 - CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de signature DAF 5 Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de de Monsieur Lionel CHEVALLIER, la délégation
de signature prévue aux articles 1-a- et 1-c- est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIHS, attaché d'administration hospitalière.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public de l’établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 19 octobre 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BES {
Destinataires :
> Pour attribution:
- M. Lionel CHEVALLIER
- M. Simon BOURGEOIS
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
Comptable hospitalier
Pour affichage et conservation :
Direction générale
-__ Affichage public réglementaire.
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
y:
Visas des délégataires :
Lionel CHEVALLIER, \
Simon BOURGEOIS
us ee =
Décision n° 2016/DG/124 du 19 octobre 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-10-19-008 - CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de signature DAF 6 Direction Générale
ANNEXE à la décision n° 2016/DG/124 du 19 octobre 2016
portant délégation de signature au directeur-adjoint
chargé des Affaires Financières du CHANGE
Sont exclues de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports suivants :
% Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
*% Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, le 19 octobre 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n° 2016/DG/124 du 19 octobre 2016
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-10-19-008 - CHANGE - DECISION 2016-DG-124 Délégation de signature DAF 7 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-11-01-002
Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant
délégation de signature aux délégués départementaux de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 8 À r © ) Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Décision 2016-5365
Portant délégation de signature aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé :
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes :
Vu la décision n° 2016-0002 du 1° janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l'exclusion des actes visés à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général :
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 9 2/10
la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant des délégations ;
- l'ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes :
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente décision :
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
e Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Nelly SANSBERRO),
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 10 3/10
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Baptiste BLAN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de Signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional aux agents de l'ARS suivants :
Audrey AVALLE,
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO),
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 11 4/10
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de Signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Manon MARREL.,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 12 5/10
Au titre de la délégation de l’isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué
départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL.,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Renée COUINEAU,
Christine DAUBIE,
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 13 6/10
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Margaut PETIGNIER,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean- François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 14 7/10
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAIT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL.,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de Signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 15 8/10
Au titre de la délégation de la Savoie :
° Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Julien FECHEROLLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Céline STUMPF,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l'ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Christian MARICHAL,
Claudine MATHIS,
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 16 Article 2
97/10
Didier MATHIS,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante :
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux :
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes :
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de
soins et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique :
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 17 10/10
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12
du code de l'action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure :
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et,
où établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d'investissement :
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- lordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance
Maladie ;
les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-4642 du 07 octobre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne- Rhône-Alpes.
bre 2016
À
Fait à Lyon, le 1° nov
Le Directeur.
vés GRALL
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-01-002 - Décision n° 2016-5365 du 1er novembre 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes 18 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2016-11-04-001
Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-194 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr ROUX Alexandre
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-04-001 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-194 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ROUX Alexandre 19 EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité ———————__— ————_—_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 4 novembre 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service vétérinaire - santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-4737-SV-SPAF/CG
Arrêté DDPP/SV-SPAE n° 2016-194
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUX Alexandre
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur ROUX Alexandre né le 14 avril 1984 et domicilié à la clinique vétérinaire — 1889 route du Fayet — 74700 DOMANCY :
Considérant que Monsieur ROUX Alexandre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur ROUX Alexandre, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire — 1889 route du Fayet — 74700 DOMANCY.
1...
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-04-001 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-194 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ROUX Alexandre 20 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Monsieur ROUX Alexandre s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ROUX Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
_ Valérie LE BOURG
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-04-001 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-194 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr ROUX Alexandre 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-03-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1556 permettant
l'ouverture de la chasse pour l'ACCA de BOEGE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1556 permettant l'ouverture de la chasse pour l'ACCA de BOEGE 22 7
. 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 novembre 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH
ARRETE N° DDT-2016-1556
permettant l’ouverture de la chasse - ACCA de Boëge.
VU les articles L. 422-2 à L. 422-5 et R.422-1 à R.422-4 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1302 du 31 août 2016 nommant un comité de gestion provisoire de l’ACCA de Boëge ;
VU le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale de l’ACCA de Boëge du 18 octobre 2016 ;
VU Ie procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’ ACCA de Boëge du 18 octobre 2016 ;
VU le compte rendu d’avancement de la mission du comité de gestion provisoire en date du 19 octobre 2016 ;
Considérant que le comité de gestion provisoire a rempli la mission qui lui avait été confiée par l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1302 du 31 août 2016 susvisé, et qu’un nouveau conseil d’administration a été régulièrement élu ;
Considérant qu’il y a lieu d'accompagner le conseil d’administration nouvellement élu jusqu’à la prochaine ouverture de la chasse en septembre 2017, ainsi que le propose le président du comité de gestion provisoire ;
Considérant que dans ces conditions, la chasse peut être ouverte sur le territoire de l’ACCA de Boëge ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr -
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse Faune Sauvage\Chasse\3 Structures Cynegetiques\Litiges\BOEGE\ARP_ reouverture.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1556 permettant l'ouverture de la chasse pour l'ACCA de BOEGE 23 2412
Article 1 :
Il est mis fin aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1302 du 31 août 2016 susvisé. La chasse ouvrira le samedi 5 novembre 2016 sur le territoire de l’ACCA de Boëge.
Article 2 :
Le comité de gestion désigné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1302 du 31 août 2016 est missionné pour accompagner le conseil d’administration de l’ACCA de Boëge jusqu’à l’ouverture de la chasse de septembre 2017.
Le comité de gestion rendra compte au préfet du bon achèvement de sa mission ou des difficultés rencontrées.
Article 3:
M.M le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'ONCEFS, le chef de l'agence départementale de l'ONF, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Boëge, M. Riondel, Mme Oberson, M. Maniglier, M. Jallud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux lieux habituels par les soins du maire de Boëge et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet,
KT e général
NS v V
Guillaume DOUHÉRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1556 permettant l'ouverture de la chasse pour l'ACCA de BOEGE 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-03-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1557 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1557 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux 25 4
LS à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 novembre 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPES/CP
Arrêté n° DDT-2016-1557
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Saint- Gervais, Domancy et Combloux
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 31 octobre 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Saint- Gervais, Domancy et Combloux et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1”: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais, Domancy et Combloux, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par MM. BAZ et CORNALI, lieutenants de louveterie qui peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix sous leur responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. les maires des communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux, les représentants locaux de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1557 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux 26 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 15 janvier 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article _6 _: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1557 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Saint-Gervais, Domancy et Combloux 27 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-11-03-001
Arrêté n°DSDEN/SG/AA/2016-0038 relatif à la
composition de la Commission Départementale de
Réforme
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-001 - Arrêté n°DSDEN/SG/AA/2016-0038 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 28 d Ç d ( û MT | Î Liberté ° Libereé » Égalité + Fraternité - Fraternité
Û f üfl û Û | û RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Direction des Services Départementaux DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE de l'Education Nationale
Annecy, le 3 novembre 2016
de la Haute-Savoie
bureau 661
Références: DIVIrh/MB
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/AA/2016-0038
relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme
VU le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
VU le décret n°84-1051 du 30 novembre 1964
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986
VU le décret du 13 août 1968 modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de réforme est constituée comme suit : Le Président ou son représentant : M. Jean François ROSSET
Deux praticiens de médecine générale (membre du comité médical) :
Choisis parmi les Docteurs LATOUR Pierre, LORIUS Jacques, DEGOUL Gérald, AVALLE Philippe, LAINE Sylvain, MERCIER-GUYON Charles et QUATRESOLS Eric
Dans les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste compétent.
Deux représentants de l'Administration :
Mme LENTOS Céline Chef de la division du 1° degré pôle ressources humaines à la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Suppléante : Mme GUILLOT Sophie Gestionnaire à la Division du 1‘ degré pôle ressources humaines à la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie Mme PARIS Louise Représentante du Trésorier Payeur Général
Deux représentants du Personnel :
Mme DELARUE Marie, représentante des enseignants du 1° degré public- syndicat SNUIPP Suppléante : Mme DENIS Marie, représentante des enseignants du 1° degré public- syndicat SNUIPP M. BOUCHETIBAT Bilel, représentant des enseignants du 1* degré public- syndicat SGEN Suppléante : Mme HERETICK Catherine, représentante des enseignants du 1‘ degré public- syndicat UNSA
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-001 - Arrêté n°DSDEN/SG/AA/2016-0038 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 29 Deux représentants du Personnel du privé :
Mme PHILIPONA Elisabeth, représentante des enseignants du ler degré privé — syndicat CFDT FEP Suppléante : Mme MEUNIER Sarah, représentante des enseignants du ler degré privé — syndicat CFDT FEP
M. LIZERE Marc, représentant des enseignants du 1er degré privé — syndicat SPELC Suppléante : MME MOGE Françoise, représentante des enseignants du ler degré privé — représentant des enseignants du ler degré privé — syndicat SPELC
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
“
Christian BOVIER
>
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-11-03-001 - Arrêté n°DSDEN/SG/AA/2016-0038 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-10-27-003
arrêté n°2016-CAB-BSI-156 portant modification de
l'arrêté n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la
création et la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-27-003 - arrêté n°2016-CAB-BSI-156 portant modification de l'arrêté n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 31 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Affaire suivie par M.DEFOUR
Tél : 04-50-33-64-96
pref-cabinet-securite-prevention@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 27 octobre 2016
Le préfet de la Haute-Savoie
ARRETE N° 2016-CAB-BSI-156
portant modification de l'arrêté n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 86-1058 du 28 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
Vu le décret n° 95-586 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et de munitions ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 relatif à la protection des transports de fonds, et notamment son article 12 et par le décret n°
2004-295 du 29 mars 2004 ;
Vu le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
Vu le décret n° 2012-1109 du ler octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu la circulaire du 15 février 2001 ayant pour objet le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds ;
Vu la circulaire du 16 avril 2004 ayant pour objet de préciser certains points relatifs à la protection des transports de fonds et aux aménagements des locaux desservis à la suite de la modification du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 et du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 ; Vu la proposition émise par l’association des maires du département de Haute-Savoie ; Vu les propositions des organisations professionnelles représentatives des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
Vu les propositions des établissements commerciaux de grande surface, ainsi que des entreprises
de la sécurité fiduciaire :
Vu la proposition émise par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; Vu la proposition de l'union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière de Haute-Savoie ;
Rue du 30*"° R.I. — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-27-003 - arrêté n°2016-CAB-BSI-156 portant modification de l'arrêté n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 32 Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la sécurité dans les transports de fonds est modifié comme suit :
Établissements bancaires :
- M. Jean-Jacques TRAVERS, directeur des moyens généraux de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes, est remplacé par M. Alain ELBISSER, chargé de sécurité de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes.
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lefhréfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-27-003 - arrêté n°2016-CAB-BSI-156 portant modification de l'arrêté n°2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 33 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-09-29-003
Décision de la CNAC du 29 septembre 2016 émettant un
avis défavorable au projet d'extension de l'ensemble
commercial Retail Park à Ville la Grand
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-29-003 - Décision de la CNAC du 29 septembre 2016 émettant un avis défavorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Retail Park à Ville la Grand 34 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; +
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 6 avril 2016 par la mairie de Ville-la-Grand sous le numéro PC 074 305 16H 009 ;
le recours présenté par la SCI « LA COLLINE»,
ledit recours enregistré le 16 juin 2016 sous le n° 3060 D,
et dirigé contre l'avis défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie en date du 31 mai 2016
à son projet concernant l'extension de 21 160 m° d'un ensemble commercial, par la création d’un ensemble commercial comprenant 10 moyennes surfaces spécialisées dans le secteur non- alimentaire d'une surface de vente respective de 7 035 m?, 3 300 m°, 1 910 m°, 1 700 m°, 1 215 n°, 1 050 m°, 1 000 m°?, 850 m2, 600 m° et 500 m° et 8 boutiques de moins de 300 m? chacune, sur une surface de 2 000 m?, afin de porter sa surface de vente à 35 533 m°, à Ville-la-Grand ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22 septembre 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Denis MAIRE, vice-président de la Communauté d'agglomération d'Annemasse et Me Zoé BORY, avocate ;
Mme Nadine JACQUIER, maire de Ville-la-Grand, M. Philippe DENTAND, co-gérant de la SCI « LA COLLINE », M. Bertrand BOULLÉ, conseil « MALL & MARKET », M. Yanick PASCAL, architecte et Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 septembre 2016;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-29-003 - Décision de la CNAC du 29 septembre 2016 émettant un avis défavorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Retail Park à Ville la Grand 35 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
?
3060 D
que la surface de vente totale de l'ensemble commercial sera portée à 35 533 m°?, représentant une surface de vente supérieure à celle des commerces de centre-ville d'Annemasse ; que ce projet risque de porter aux commerces de proximité de la zone de chalandise, notamment ceux d'Annemasse et de Ville-la-Grand ; que des subventions au titre du FISAC ont été accordées récemment à ces deux communes; qu'ainsi cette réalisation ne participera pas à l'animation de la vie locale ;
que l'extension envisagée de l'ensemble commercial « Cap Bernard » augmentera les flux routiers alors que les principaux axes sont déjà chargés ;
que la réalisation d'un parc de stationnement sous-terrain et sécurisé sera pratique et confortable pour les consommateurs ; que celui-ci les encouragera néanmoins à privilégier leur véhicule pour réaliser leurs achats au lieu des transports en commun, notamment le bus à haut niveau de service dont l'arrêt « ZI MONTREAL » se situe à proximité immédiate du site du projet et qui est desservi par un bus toutes les 15 minutes ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet n'est pas compatible avec les critères énoncés à l’article L 752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCT « LA COLLINE ».
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 4
Abstention : 0
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
At
Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-09-29-003 - Décision de la CNAC du 29 septembre 2016 émettant un avis défavorable au projet d'extension de l'ensemble commercial Retail Park à Ville la Grand 36 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-04-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0119 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BECCARI MARIA CHRISTINA
SAP818467391
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0119 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes 37 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AU VERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Réf : SAP
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
nathalie.careme@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818467391
N° SIREN 818467391
N°2016-0119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 3 novembre 2016 par Madame Maria Christina BECCARI en qualité de Responsable, pour l'organisme BECCARI Maria Christina dont l'établissement principal est situé 20 Impasse des Bleuets 74100 VETRAZ MONTHOUX et enregistré sous le N° SAP818467391 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-G vrier, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet délé éfion,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0119 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes 38 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-03-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0117 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADHEO SERVICES
ANNECY N°SAP532360138
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-03-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 39 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
EX À
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532360138
N° SIREN 532360138
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0117
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 29 juillet 2016 par Mademoiselle Anaïs TIGER en qualité de Assistante de Direction, pour l'organisme ADHEO SERVICES ANNECY dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean Jaurès 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP532360138 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juillet 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chrystéfe [MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-03-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 40 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-04-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0118 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AQUILON CEDRIC
SAP821019379
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 41 EE ee À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Réf : SAP
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47 nathalie.careme@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821019379
N° SIREN 821019379
N°2016-0118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 26 septembre 2016 par Monsieur Cédric AQUILON en qualité de Responsable, pour l'organisme AQUILON Cédric dont l'établissement principal est situé 58 chemin du Martelet 74560 MONNETIER MORNEX et enregistré sous le N° SAP821019379 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 04 novembre 2016
Pour le Préfetlet par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Chrystère MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 42 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-04-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0120 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration suite à un recours
d'un organisme de services à la personne DECRET
STEPHANIE SAP809987662
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 43 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Réf : SAP
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
nathalie.careme@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809987662
N° SIREN 809987662
N°2016-0120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 10 juin 2015 de l'organisme DECRET Stéphanie
Vu le retrait de déclaration en date du 13 octobre 2016 pour manquement aux dispositions de l'article R.7232-21 du code du travail
Vu le recours gracieux de l'organisme en date du 02 novembre 2016
Vu l'acceptation de la demande de recours afin que l'organisme puisse poursuivre son activité
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 02 novembre 2016 par Madame Stéphanie DECRET en qualité de Responsable, pour l'organisme DECRET Stéphanie dont l'établissement principal est situé 110 Route des Grandes Alpes 74300 LES CARROZ D ARRACHES et enregistré sous le N° SAP809987662 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 octobre 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-04-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 44 Pôle administratif des installations classées
74-2016-10-26-002
paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à
AYZE
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 45 Liberté « Fealisé e Proioraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 26 octobre 2016
Ref : PAIC/ LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° PAIC 2016-0077
d’enregistrement relatif à l’exploitation et l’extension d’une installation de travail mécanique des métaux et alliages par la société PRECIALP à AYZE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-I à
R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement (travail mécanique des métaux et alliages) ;
VU Ie récépissé de déclaration délivré à la société PRECIALP le 19 juillet 2006 pour une installation de travail mécanique des métaux d’une puissance installée de 423,6 kW ;
VU la demande présentée le 8 avril 2016 par la société PRECIALP pour l'enregistrement, à titre de régularisation et extension, d’une installation de travail mécanique des métaux et alliages (décolletage et usinage principalement) exploitée au sein de son établissement sis 424 route de Cluses sur le territoire de la commune d’AYZE ;
VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans de l’établissement, les justifications de la conformité de l’installation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, et les aménagements de certaines de ces prescriptions sollicités par l’exploitant ;
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC-2016-0030 en date du 22 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public ;
VU l'absence d’observation du public ;
VU l'avis favorable du conseil municipal d’AYZE en date du 30 mai 2016 ;
I!L tn; i IQ,:r F oçAfli PRÉFET DE LA I IALJTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 26octobre2016 Ref: PAIC/LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° PAIC 2016-0077
d’enregistrement relatif à l’exploitation et l’extension d’une installation de travail mécanique des métaux et alliages par la société PRECIALP à AYZE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R.5l2-46-30;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement (travail mécanique des métaux et alliages)
VU le récépissé de déclaration délivré à la société PRECIALP le 19juillet 2006 pour une installation de travail mécanique des métaux d’une puissance installée de 423,6 kW
VU la demande présentée le 8 avril 2016 par la société PRECIALP pour l’enregistrement, à titre de régularisation et extension, d’une installation de travail mécanique des métaux et alliages (décolletage et usinage principalement) exploitée au sein de son établissement sis 424 route de Cluses sur le territoire de la commune d’AYZE;
VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans de l’établissement, les justifications de la conformité de l’installation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, et les aménagements de certaines de ces prescriptions sollicités par l’exploitant
VU l’affété préfectoral n° PAIC-2016-0030 en date du 22 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public;
VU l’absence d’observation du public;
VU l’avis favorable du conseil municipal d’AYZE en date du 30mai2016;
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 46 VU l’avis favorable du conseil municipal de BONNEVILLE en date du 21 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 9 juin 2016 ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 2 août 2016,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé lors de sa séance du 28 septembre 2016, au cours de laquelle l'exploitant a pu être entendu ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande n’a pas fait apparaître la nécessité du basculement dans la procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que les aménagements sollicités par la société PRECIALP, visant les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter, en application des dispositions de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, certaines des prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé au regard de la situation déjà existante des installations au sein de l’établissement ;
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°
L'installation de travail mécanique des métaux et alliages, faisant l’objet de la demande du 8 avril 2016 susvisée de la part de la société PRECIALP dont le siège social se situe 424 route de Cluses à 74130 AYZE, est enregistrée.
La dite installation est exploitée au sein de l’établissement de la société PRECIALEP sis à la même adresse.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.
Article 2
L'installation exploitée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau suivant :
Nature de l’activité Niveau d’activité Rubrique de Ia | Régime nomenclature (*)
Lo, | Puissance installée de l’ensemble des
Travail mécanique des métaux machines fixes concourant au
et alliages (décolletage et fonctionnement de l’installation : 2560-B-1 Ë usinage principalement) 4000 kW (2650 kW actuellement)
(*) E : enregistrement
VU l’avis favorable du conseil municipal de BONNEVILLE en date du 21juin2016;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 9juin2016
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 2août2016,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé lors de sa séance du 28septembre2016, au cours de laquelle l’exploitant a pu être entendu;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande n’a pas fait apparaitre la nécessité du basculement dans la procédure d’autorisation
CONSIDERANT que les aménagements sollicités par la société PRECIALP, visant les prescriptions générales de l’affété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter, en application des dispositions de l’article L. 5 12-7-3 du code de l’environnement, certaines des prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé au regard de la situation déjà existante des installations au sein de l’établissement
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article P”
L’installation de travail mécanique des métaux et alliages, faisant l’objet de la demande du 8 avril 2016 susvisée de la part de la société PRECLALP dont le siège social se situe 424 route de Cluses à 74130 AYZE, est enregistrée.
La dite installation est exploitée au sein de l’établissement de la société PRECIALP sis à la méme adresse.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.
Article 2
L’installation exploitée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau suivant
Rubrique de la Régime Nature de l’activité Niveau d’activité
nomenclature (*)
Puissance installée de l’ensemble des
Travail mécanique des métaux machines fixes concourant au
et alliages (décolletage et fonctionnement de l’installation: 2560-B-1 E
usinage principalement) 4000 kW (2650 kW actuellement)
(*) E enregistrement
_1_
Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 47 A titre d’information, l'établissement exploite également les installations classées soumises à déclaration suivantes :
* deux fours de trempe et recuit des métaux,
* deux tunnels de lavage mettant en œuvre un produit lessiviel,
* deux machines à laver pour le dégraissage des pièces fabriquées, mettant en œuvre un solvant organique non halogéné,
* trois bols de tribofinition (vibro-abrasion).
Article 3
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, seront disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP datée du 8 avril 2016.
Elles respecteront les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement, dont certaines sont aménagées par le présent arrêté suivant les modalités établies aux articles 4 à 8 ci- après.
Article 4 - Conditions d’implantation de l’installation
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions d’implantation de l’installation de travail mécanique des métaux et alliages, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
L'installation est implantée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur.
%
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’établissement.
Toutefois, cette distance ne s’appliquera pas à la zone 4 telle que définie dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP en date du 8 avril 2016, située en bordure de la rivière Arve, dès lors que :
* la dite zone n’accueille pas de machines de travail mécanique des métaux ou d'équipements annexes nécessaires au fonctionnement de ces machines,
* l’espace séparant la dite zone des limites de propriété du site est suffisant pour permettre en toutes circonstances aux services de secours d’y faire évoluer sans difficulté leurs engins.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 5 - Dispositions constructives des locaux à risque d’incendie
En lieu et place des dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant des dispositions constructives pour les locaux à risque d’incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent pour ce qui a trait à l’installation de travail mécanique des métaux et alliages.
Les locaux qui accueillent l’installation de travail mécanique des métaux et alliages pourront être constitués d’une structure et de parois métalliques.
A titre d’information, l’établissement exploite également les installations classées soumises à déclaration suivantes
• deux fours de trempe et recuit des métaux,
• deux tunnels de lavage mettant en oeuvre un produit lessiviel,
• deux machines à laver pour le dégraissage des pièces fabriquées, mettant en oeuvre un solvant organique non halogéné,
• trois bols de tribofinition (vibro-abrasion).
Article 3
L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, seront disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP datée du 8avril2016.
Elles respecteront les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement, dont certaines sont aménagées par le présent affété suivant les modalités établies aux articles 4 à 8 ci- après.
Article 4-Conditions d’implantation de l’installation
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’affété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions d’implantation de l’installation de travail mécanique des métaux et alliages, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
L’installation est implantée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’établissement.
Toutefois, cette distance ne s’appliquera pas à la zone 4 telle que définie dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP en date du 8 avril 2016, située en bordure de la rivière An’e, dès lors que
• la dite zone n’accueille pas de machines de travail mécanique des métaux ou d’équipements annexes nécessaires au fonctionnement de ces machines,
• l’espace séparant la dite zone des limites de propriété du site est suffisant pour permettre en toutes circonstances aux services de secours d’y faire évoluer sans difficulté leurs engins.
L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 5-Dispositions constructives des locaux à risque d’incendie
En lieu et place des dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant des dispositions constructives pour les locaux à risque d’incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent pour ce qui a trait à l’installation de travail mécanique des métaux et alliages.
Les locaux qui accueillent l’installation de travail mécanique des métaux et alliages pourront être constitués d’une structure et de parois métalliques.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 48 Néanmoins, des murs présentant les caractéristiques minimales de réaction au feu Al ou A2 si di selon la norme NF EN 13 501-1, et de résistance au feu au moins REI 90, sépareront la zone 1 de la zone 2 et la zone 1 de la zone 5, telles que définies dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP en date du 8 avril 2016.
Les portes de communication séparant les zones précitées présenteront des caractéristiques de résistance au feu au moins EI 90.
Plus généralement, les locaux accueillant l’installation de travail mécanique des métaux seront aménagés de façon à s’opposer le plus efficacement possible à la propagation d’un incendie.
Les bureaux seront isolés des zones de travail mécanique des métaux par tout moyen approprié.
Article 6 - Désenfumage
En lieu et place des dispositions de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions de désenfumage des locaux à risque d’incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
Le désenfumage des locaux exposés à des risques d’incendie devra pouvoir s’effectuer d’une manière efficace.
Les locaux existant à la date de notification du présent arrêté devront être équipés de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et les amenées d’air, conformément à l’Instruction Technique 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Ces dispositifs seront adaptés aux risques particuliers de l’installation. Ils seront composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). Les commandes d’ouverture manuelle seront reportées près des accès et seront facilement repérables et aisément accessibles.
Toute extension des locaux exposés à des risques d’incendie, intervenant après la date de notification du présent arrêté, devra respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
Article 7 - Moyens de lutte contre un incendie
En lieu et place des dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
fixant les moyens de lutte contre un incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
L'installation devra disposer de moyens de lutte contre un incendie adaptés aux risques à combattre et conformes aux normes en vigueur, notamment :
° d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
* de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,
* _d’extincteurs en nombre suffisant répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, biens visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction devront être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou les produits de décomposition thermique de ces derniers,
* de trois poteaux incendie situés à 200 mètres au plus de l'installation, raccordés au réseau public et d’un diamètre nominal DN 100 ou DN 150, dont les prises de raccordement seront conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de
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Néanmoins, des murs présentant les caractéristiques minimales de réaction au feu Al ou A2 si dl selon la norme NF EN 13 501-1, et de résistance au feu au moins REI 90, sépareront la zone I de la zone 2 et la zone I de la zone 5. telles que définies dans le dossier accompagnant la demande de la société PRECIALP en date du 8 avril 2016.
Les portes de communication séparant les zones précitées présenteront des caractéristiques de résistance au feu au moins El 90.
Plus généralement, les locaux accueillant l’installation de travail mécanique des métaux seront aménagés de façon à s’opposer le plus efficacement possible à la propagation d’un incendie.
Les bureaux seront isolés des zones de travail mécanique des métaux par tout moyen approprié.
Article 6- Désenfuma2e
En lieu et place des dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions de désenfumage des locaux à risque d’incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
Le désenfumage des locaux exposés à des risques d’incendie devra pouvoir s’effectuer d’une manière efficace.
Les locaux existant à la date de notification du présent arrêté devront être équipés de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et les amenées d’air, conformément à l’Instruction Technique 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Ces dispositifs seront adaptés aux risques particuliers de l’installation. Ils seront composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). Les commandes d’ouverture manuelle seront reportées près des accès et seront facilement repérables et aisément accessibles.
Toute extension des locaux exposés à des risques d’incendie, intervenant après la date de notification du présent arrêté, devra respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 14décembre 2013 susvisé.
Article 7 - Moyens de lutte contre un incendie
En lieu et place des dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les moyens de lutte contre un incendie, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
L’installation devra disposer de moyens de lutte contre un incendie adaptés aux risques à combattre et conformes aux normes en vigueur, notamment
• d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
• de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,
• d’extincteurs en nombre suffisant répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, biens visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction devront être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou les produits de décomposition thermique de ces derniers,
• de trois poteaux incendie situés à 200 mètres au plus de l’installation, raccordés au réseau public et d’un diamètre nominal DN 100 ou DN 150, dont les prises de raccordement seront conformes aux nonnes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 49 s’alimenter sur ces appareils. Ces trois poteaux devront fournir un débit d’eau d’au moins 240 m’/h pendant 2 heures en fonctionnement simultané.
À défaut, une réserve d’eau de capacité suffisante pour garantir un volume d’eau disponible d’au moins 480 m° ou tout aménagement d'efficacité équivalente sera accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours. Des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur permettront au service d’incendie et de secours de s’y alimenter avec un débit suffisant.
L'exploitant sera en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau.
Les moyens de lutte contre un incendie seront capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assurera de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre un incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 8 - Rejet des eaux pluviales
En lieu et place des dispositions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions de rejet des eaux pluviales, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine seront évacuées par un réseau spécifique, sauf impossibilité d’ordre technique dûment justifiée par l’exploitant du fait notamment de la configuration des réseaux.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, seront collectées et pourront être traitées par le bassin de rétention faisant office de débourbeur, implanté dans l’enceinte de l'établissement et géré par les services municipaux de la commune d’AYZE, sous réserve que celui-ci offre une efficacité de traitement suffisante pour satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
L'exploitant devra pouvoir justifier de cette efficacité par tout élément utile.
En ce sens, les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de l’établissement seront équipés d’au moins un regard ou de tout autre dispositif équivalent permettant le contrôle des rejets dans de bonnes conditions, et notamment la réalisation de prélèvements aux fins d’analyses.
L’exploitant est tenu de permettre à toute époque l’accès à ces ouvrages à l’inspection des installations classées et aux agents du service chargé de la police des eaux (ou de la collectivité gestionnaire du réseau public d’assainissement).
De plus, l’exploitant fera procéder au moins une fois par an et au même moment à des prélèvements d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, d’une part en sortie de l'établissement avant tout mélange avec des eaux parasites extérieures au site, et d’autre part en sortie du bassin de rétention susmentionné qui fait office de débourbeur, pour analyses suivant les normes de référence en vigueur.
La fréquence de prélèvement et d’analyse pourra être revue après accord de l’inspection des installations classées.
s’alimenter sur ces appareils. Ces trois poteaux devront fournir un débit d’eau d’au moins 240 m3/h pendant 2 heures en fonctionnement simultané.
A défaut, une réserve d’eau de capacité suffisante pour garantir un volume d’eau disponible d’au moins 480 m3 ou tout aménagement d’efficacité équivalente sera accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours. Des prises de raccordement conformes aux nonnes en vigueur permettront au service d’incendie et de secours de s’y alimenter avec un débit suffisant.
L’exploitant sera en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau.
Les moyens de lutte contre un incendie seront capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assurera de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre un incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 8- Rejet des eaux pluviales
En lieu et place des dispositions de l’article 29 de l’affété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, fixant les conditions de rejet des eaux pluviales, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine seront évacuées par un réseau spécifique, sauf impossibilité d’ordre technique dûment justifiée par l’exploitant du fait notamment de la configuration des réseaux.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, seront collectées et pourront être traitées par le bassin de rétention faisant office de débourbeur, implanté dans l’enceinte de l’établissement et géré par les services municipaux de la commune d’AYZE, sous réserve que celui-ci offre une efficacité de traitement suffisante pour satisfaire aux valeurs limites de rejet fixées â l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14décembre2013 susvisé.
L’exploitant devra pouvoir justifier de cette efficacité par tout élément utile.
En ce sens, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales de l’établissement seront équipés d’au moins un regard ou de tout autre dispositif équivalent permettant le contrôle des rejets dans de bonnes conditions, et notamment la réalisation de prélèvements aux fins d’analyses.
L’exploitant est tenu de permettre à toute époque l’accès à ces ouvrages à linspection des installations classées et aux agents du service chargé de la police des eaux (ou de la collectivité gestionnaire du réseau public d’assainissement).
De plus, l’exploitant fera procéder au moins une fois par an et au même moment à des prélèvements d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, d’une part en sortie de l’établissement avant tout mélange avec des eaux parasites extérieures au site, et d’autre part en sortie du bassin de rétention susmentionné qui fait office de débourbeur, pour analyses suivant les normes de référence en vigueur.
La fréquence de prélèvement et d’analyse pourra être revue après accord de l’inspection des installations classées.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 50 Les analyses porteront sur les paramètres mentionnés à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé (matières en suspension totales, demande chimique en oxygène, et hydrocarbures totaux). Elles seront réalisées sur des échantillons moyens représentatifs des rejets pendant la période prise en compte. Les coûts de l’intervention et des analyses seront supportés par l’exploitant.
Les éléments permettant de justifier de l’efficacité du bassin de rétention précité qui fait office de débourbeur seront conservés dans un registre réservé à cet usage et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, dont les résultats d’analyse des eaux pluviales.
L’exploitant devra également s’assurer que le bassin de rétention précité qui fait office de débourbeur est vidangé et curé périodiquement, et au moins une fois par an sauf justification d’une fréquence différente. Il conservera dans le registre précité tous les éléments justifiant de l’entretien de l’appareil et du devenir des déchets générés.
Si les dispositions qui précèdent, relatives au traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, ne sont pas respectées dans leur ensemble, l’exploitant devra alors se conformer aux prescriptions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé.
Article 9
En cas de fermeture ou de cessation définitive de l’activité soumise à enregistrement à l’intérieur de l'établissement, l’exploitant devra adresser au préfet la notification prévue par l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement trois mois au moins avant l’arrêt de l'installation concernée.
Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’installation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comporteront notamment :
*__ l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
° des interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant devra remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles KR. 512-46-26 et R. 512-46-27 du dit code.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet pourra imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne pourra se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Article 10
Le récépissé de déclaration du 19 juillet 2006 susvisé est annulé.
Article 11
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
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Les anaLyses porteront sur les paramètres mentionnés à l’article 31 de l’arrêté ministérieL du 14 décembre 2013 susvisé (matières en suspension totales, demande chimique en oxygène, et hydrocarbures totaux). Elles seront réalisées sur des échantillons moyens représentatifs des rejets pendant la période prise en compte. Les coûts de l’intervention et des analyses seront supportés par lexploitant.
Les éléments permettant de justifier de Fefficacité du bassin de rétention précité qui fait office de débourbeur seront conservés dans un registre réservé à cet usage et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, dont les résultats d’analyse des eaux pluviales.
L’exploitant devra également s’assurer que le bassin de rétention précité qui fait office de débourbeur est vidangé et curé périodiquement, et au moins une fois par an sauf justification d’une fréquence différente. Il conservera dans le registre précité tous les éléments justifiant de l’entretien de l’appareil et du devenir des déchets générés.
Si les dispositions qui précèdent, relatives au traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, ne sont pas respectées dans leur ensemble, l’exploitant devra alors se conformer aux prescriptions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 14décembre2013 susvisé.
Article 9
En cas de fermeture ou de cessation définitive de l’activité soumise à enregistrement à l’intérieur de l’établissement, l’exploitant devra adresser au préfet la notification prévue par l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement trois mois au moins avant l’arrêt de l’installation concernée.
Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’installation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comporteront notamment:
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant devra remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 5 12-46-26 et R. 512-46-27 du dit code.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet pourra imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 51246-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à L’article L. 511-l du code de l’environnement.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne pourra se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
Article 10
Le récépissé de déclaration du 19juillet 2006 susvisé est annulé.
Article 11
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 51 Article 12
Le présent arrêté sera notifié au président de la société PRECIALP.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par :
* les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
+ l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 13
Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera :
* affiché à la mairie d'AYZE pendant une durée minimale de quatre semaines,
*__ publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant la même durée,
* affiché en permanence, de façon lisible, dans l’installation, par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Un avis faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé, sera inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 14
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à :
* Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
* Monsieur le maire d’AYZE,
* Monsieur le maire de BONNEVILLE,
* Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Pour le préfet,
e UE général, ee”
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Guillaume DOUHERET
Article 12
Le présent arrêté sera notifié au président de la société PRECIALP.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par
• les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.Sll-l, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
• l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 13
Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que Les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
• affiché à la mairie d’AYZE pendant une durée minimale de quatre semaines,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant la même durée,
• affiché en pernianence, de façon lisible, dans l’installation, par les soins du bénéficiaire de l’enregistrement.
Un avis faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé, sera inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 14
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
• Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
• Monsieur le maire d’AYZE,
• Monsieur le maire de BONNEVILLE,
• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Pour le préfet,
e secrktaire général,
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Guillaume DOUHERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-26-002 - paic 2016 0077 AP d'enregistrement société PRECIALP à AYZE 52