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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 101 04octobre17recueil
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 101 04octobre17recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-100
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2017 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-09-01-022 - DDFIP/ Service de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté
2017-0068 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon (2 pages) Page 5
74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux (4
pages) Page 8
74-2017-09-26-008 - DDFIP/Services de direction/ Pôle pilotage et ressources / arrêté
2017-0069 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Evian les
Bains (2 pages) Page 13
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2017-09-25-002 - Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de signature de
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale des populations de la Haute-Savoie (2
pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance
d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions
particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE (4 pages) Page 19
74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance
d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des
prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY (4 pages) Page 24
74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du
prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la
production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND (5 pages) Page 29
74-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1762 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ETERCY (2 pages) Page 35
74-2017-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1763 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS,
COMBLOUX et DOMANCY (2 pages) Page 38
74-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1775 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de VACHERESSE (2 pages) Page 41
74-2017-09-15-008 - Décision n° DDT-2017-1710 au titre du contrôle des structures (2
pages) Page 44
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2017-09-04-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 relatif à la modification de la
composition nominative du CTSD de la Haute-Savoie (2 pages) Page 47
74-2017-09-19-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification de la
composition nominative de la commission départementale d'action sociale (3 pages) Page 50
2 74-2017-09-19-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la modification de la
composition nominative de la commission permanente d'action sociale (3 pages) Page 54
74-2017-09-19-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 relatif à la modification de la
composition nominative du CHSCT départemental de la Haute-Savoie (2 pages) Page 58
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-29-008 - AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant composition de la
CDLAFCE (3 pages) Page 61
74-2017-09-29-007 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-09-019 du 29/09/17 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Fillinges (2 pages) Page 65
74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat
intercommunal des eaux des Lanches (7 pages) Page 68
74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification
des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports
publics transfrontaliers (5 pages) Page 76
74-2017-09-26-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0086 portant réduction des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
Chessenaz,/Clarafond-Arcine/Vanzy (2 pages) Page 82
74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat
intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des
Voirons (SIEV) (5 pages) Page 85
74-2017-09-28-003 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de la société
CIPS pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) (3 pages) Page 91
74-2017-09-27-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0072-AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de réaménagement du noeud routier de Findrol et desserte du nouvel
hopital Annemasse- Bonnenvile- Commune de Nangy (2 pages) Page 95
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 (5 pages) Page 98
74-2017-09-19-009 - LAO GCyno SDIS POPP 2017 0128 (2 pages) Page 104
74-2017-09-19-006 - LAO GMSP OHM SDIS POPP 0129 (2 pages) Page 107
74-2017-09-19-005 - LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132 (3 pages) Page 110
74-2017-09-19-008 - LAO GSD SDIS POPP 2017 0131 (3 pages) Page 114
74-2017-09-19-003 - LAO PLG SDIS POPP 2017 0134 (2 pages) Page 118
74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 (4 pages) Page 121
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-13-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0085 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIMENTEL ANDREIA SAP807503669 (1 page) Page 126
3 74-2017-09-15-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0087 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne BURNET-MERLIN YVES
SAP511065187 (1 page) Page 128
74-2017-09-15-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0088 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS CLUSES SAP267410074 (1
page) Page 130
74-2017-09-18-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0089 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne GOVIN PIERRE-LOUIS
SAP799922968 (1 page) Page 132
74-2017-09-22-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0090 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne BESSON NICOLAS SAP519949044
(1 page) Page 134
74-2017-09-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0091 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP507511111 NICOS SARL (1
page) Page 136
74-2017-09-22-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0092 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne DECRET STEPHANIE
SAP809987662 (1 page) Page 138
74-2017-09-22-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0093 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne SOLITAIRE CHRYSTELE
SAP799752522 (1 page) Page 140
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-09-26-006 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-060 du 26/09/2017 - Alimentation
en eau potable de la commune de ST ANDRE DE BOEGE, captages de "la Grande
Mouille", "la Biolle", "le Planet" - DUP du 3/10/2012, prolongation du délai de 5 ans
relatif aux acquisitions de terrain nécessaires à la constitution des périmètres immédiats (2
pages) Page 142
74-2017-09-22-007 - ARS DD74 Arrêté 2017 5527 portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale Annecy (2 pages) Page 145
74-2017-09-22-006 - ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant modification
de l'agrément et autorisation de fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux
MIRIALIS (3 pages) Page 148
Pôle administratif des installations classées
74-2017-09-29-006 - AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant
enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur la commune de VULBENS (3
pages) Page 152
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-09-01-022
DDFIP/ Service de direction / Pôle pilotage et ressources /
arrêté 2017-0068 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP de Thonon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-022 - DDFIP/ Service de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0068 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thonon les Bains (74)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à
° M, VUELIEZ Jean-Pierre, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Thonon les Bains et à
+ Mme BERGON Gabrielle, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Thonon les Bains,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-022 - DDFIP/ Service de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0068 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon 6 dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENOIT Guillaume BOUQUET Laurent CHATELLAIN Claire
DUEZ Philippe FLORET Jean-Marc HAZELL Emmanuelle LAROCHE Julien MOREAU Pierre ROCHE David STAROPOËI Marc STOCCO Bellinda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHAMBAZ-ZORY Corinne Contrôleur 5 000euros 6 mois 5 000 euros DETRAZ Joëlle
HETZEL Noëlle
LORENZ Benjamin
MUSSET Monique
AUBERTIN Marine Agent 1 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Thonon les Bains, le 1% septembre 2017
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
BOHIC Jean-René
Responsable du SIP de THONON
___—
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-022 - DDFIP/ Service de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0068 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-10-02-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP d'Annecy le Vieux
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de ANNECY-LE-VIEUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
ADJOINT AU RESPONSABLE
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE, inspectrice, adjointe au responsable
intérimaire du SIP de ANNECY-LE-VIEUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ni du montant ni du nombre
de mois accordés ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux 9 Article 2
AGENTS EXERCANT DES MISSIONS D'ASSIETTE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
= M. Dominique COURRIOL
Contrôleur des Finances Publiques
M. Philippe CURTENELLE
Contrôleur des Finances Publiques
M. Eric FANTIN
M. Sébastien FERRE
Contrôleur Principal des Finances Publiques
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 € et à l'exclusion du gracieux, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marine BEAUVOIS
Agente des Finances Publiques
M. Thomas DUBOY
Agent des Finances Publiques
Mme Jenylee EDMONDS
Agente des Finances Publiques
Mme Mélanie LAROCHE
Agente des Finances Publiques
Mme Julie LE BOUR
Agente des Finances Publiques
Mme Loreleï LEVAVASSEUR
Agente des Finances Publiques
Mme Aurélia LUX
Mme Christine PERRET
Agente des Finances Publiques
M. Phuoc-Nha TONG
Agent des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux 10 Article 3
AGENTS EXERCANT DES MISSIONS DE RECOUVREMENT
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale } maximale pour gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement! de paiement
peut être
accordé
M. Jean-Michel Contrôleur Principal 10 000 € Sans 50 000 euros FLEUR des Finances Publiques limitation
Mme Nathalie Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 euros GREKOFF des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) ainsi que de prononcer les remises de majoration correspondantes ;
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite ‘ Durée Somme agents des décisions maximale | maximale pour gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement! de paiement
peut être
| | _ accordé
M. Dominique Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 euros COURRIOL des Finances Publiques
M. Philippe Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 euros CURTENEELE des Finances Publiques
M. Sébastien FERRE Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 40 000 euros des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux 11 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE.
À Annecy, le 2 octobre 2017
Le comptable, responsable intérimaire du Service
des Impôts des Particuliers d' ANNECY-LE-VIEUX,
Hervé LEBERGER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-02-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0070 portant mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy le Vieux 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-09-26-008
DDFIP/Services de direction/ Pôle pilotage et ressources /
arrêté 2017-0069 portant mise à jour des délégations de
signature de la trésorerie d'Evian les Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-008 - DDFIP/Services de direction/ Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0069 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Evian les Bains 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Evian les Bains ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14° - Délégation de signature est donnée à M. SPECIA Bruno, inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie d'Evian les Bains, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 O00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-008 - DDFIP/Services de direction/ Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0069 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Evian les Bains 14 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
TAILHADES Nicole Contrôleur 500 € - 3 mois sauf 5 000 €
BBR (6 mois)
PETITE Yannick Contrôleur 300 € pour le REC 3 000 €
a - 6 mois pour AÏILLET Suzanne Agent administratif le RAR PINGET Stéphanie Agent administratif 300 € 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
À Evian, le 26 septembre 2017
Le comptable,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-008 - DDFIP/Services de direction/ Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0069 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie d'Evian les Bains 15 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2017-09-25-002
Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de
signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice
départementale des populations de la Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2017-09-25-002 - Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale des populations de la Haute-Savoie 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
Vu les articles L 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs au pouvoir de transaction,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0060 du 21 novembre 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de Haute-Savoie,
Vu l’arrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0062 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LE BOURG, la délégation de signature est exercée de la manière suivante :
Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-0062 du 21 novembre 2016, pour les décisions et actes juridiques concernant les transactions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime : , - M. Michel LUQUE, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 2 : la délégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, à la secrétaire
générale, pour signer les documents relevant de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016-0062 du 21 novembre 2016, selon les conditions suivantes :
1) pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-1 - administration générale :
— Mme Christine VITALI, secrétaire générale.
2) Pour l’ensemble des actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-2 - protection économique du consommateur et veille concurrentielle et au paragraphe 1-3 — sécurité et conformité des produits et des services :
- M. Maximilien COUSTAUT, chef de service
- M. Dominique GIRARD), adjoint au chef de service.
3) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-4 - sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale : - Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, chef du service sécurité et qualité des aliments - M. Alain CARTIER-MICHAUD, adjoint au chef de service.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2017-09-25-002 - Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale des populations de la Haute-Savoie 17 4) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés aux paragraphes suivants — santé, protection animales et environnement :
1-5) santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées
1-6) importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants
1-7) reproduction animale
1-8) maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles)
1-9) maladies réglementées spécifiques
1-10) protection animale
1-11) pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime 1-12) protection de la faune sauvage captive
1-13) élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
1-14) alimentation animale et pharmacie vétérinaire
1-15) police des installations classées agricoles et agro-alimentaires pour la protection de l’environnement (ICPE)
- M. Olivier PINGUET, chef du service santé, protection animales et environnement - Mme Odile PETIT, adjointe au chef de service.
5) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-11 - pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime et pour les décisions et actes juridiques concernant les transactions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime : - Mme Murielle POUGET, chargée de mission en matière de contentieux.
ARTICLE 3
Conformément à l’article 1 de l’arrêté 2016-0062 du 21 novembre 2016, sont exclues des délégations données aux articles précédents :
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— toutes correspondances adressées aux administrations centrales, toutes correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil départemental.
ARTICLE 4 4 Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Seynod, le 25 septembre 2017
La directrice départementale,
Valérie LE BOUI
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2017-09-25-002 - Arrêté DDPP n° 2017-4284 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale des populations de la Haute-Savoie 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-13-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la
commune de Megève et fixant des prescriptions
particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE 19 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 septembre 2017 des territoires
Service eau-environnement
nou av dues LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE | Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1706
portant reconnaissance d’antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de MEGEVE et fixant des
prescriptions particulières de mise en œuvre
Pétitionnaire : commune de MEGEVE
Bassin versant : Arly
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le dossier transmis par le pétitionnaire conformément aux articles R214-53 et R181-46 du code de l’environnement reçu le 18 juillet 2017 ;
VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 28 août 2017 :
VU Ie projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 7 septembre 2017 :
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçu le 8 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le seuil de Cassioz a été réalisé antérieurement à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 :
CONSIDÉRANT que l'ouvrage permet le maintien du profil en long de l’Arly et la protection du pont de Cassioz ;
CONSIDÉRANT que le seuil de Cassioz constitue un obstacle à la continuité écologique sur un tronçon de l’Arly classé en liste 2 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques pour rendre cet obstacle
franchissable conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 —courriel : ddt@heute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Environnemenf\Esu\01_Travaux\Communes\Megeve\Dossier Restauration écologique_Arty 201”\ARP_ddt 2017_1706 seuil_cassioz_megeve.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE 20 ARRÊTE
TITRE I - Objet de l’arrêté
Article 1 — Reconnaissance d’antériorité
Le seuil de Cassioz est reconnu régulièrement autorisé au titre de l’antériorité telle que prévue par Particle L214-6 du code de l’environnement.
2/4
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
ne, " à
Hfiute . . D
3110
Installations, ouvrages, remblais ct épis, dans le Hit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février 2002 modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les Zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE 21 3/4
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Le seuil de Cassioz (ROES5306) est remplacé, sur la totalité de la largeur de l’Arly, par une rampe en
enrochements jointifs de 6 à 12 m de long comprenant un lit d’étiage. L'ouvrage est accompagné par des enrochements sur les berges, complétés en hauteur par du génie végétal
TITRE II — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques
Les caractéristiques de l’ouvrage sont précisées dans le dossier déposé le 18 juillet 2017 et prennent en compte les remarques émises par l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’ Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A).
La commune de MEGEVE est responsable du suivi et de l’entretien de l’ouvrage en tant que propriétaire.
Le service en charge de la police de l'eau (t61. 04.50.33.78.43) et l'AFB (tél. 06.72.08.13.31) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés seront situés, instailés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R214-
38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 6 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant, et dans un délai d'1 an par les tiers dans les conditions de l’article 421-1 du code de justice administrative, à compter de son affichage à la mairie de MEGEVE.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande, conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE 22 4/4
Article 8 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de MEGEVE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du code de
l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 — Exécution
Mme le maire de MEGEVE, MM. le chef de la brigade départementale de la Haute-Savoie de l'AFB (agence française pour la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée,
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1706 portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Cassioz sur la commune de Megève et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de MEGEVE 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-13-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la
commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions
particulières de mise en oeuvre - Commune de
PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY 24 E = ms Liberté » Égolté e Fraternité RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 septembre 2017
des territoires
Service eau-environnement
Cellule mieux DT es LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1707
portant reconnaissance d’antériorité du seuil des Rosières sur la commune de PRAZ SUR ARLY et
fixant des prescriptions particulières de mise en œuvre
Pétitionnaire : commune de PRAZ SUR ARLY
Bassin versant : Arly
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU Ie dossier transmis par le pétitionnaire conformément aux articles R214-53 et R181-46 du code de l’environnement reçu le 18 juillet 2017 ;
VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 28 août 2017 :
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 7 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le seuil des Rosières a été réalisé antérieurement à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage des Rosières permet le maintien du profil en long de l’Arly et la
protection du pont des Rosières ;
CONSIDÉRANT que le seuil des Rosières constitue un obstacle à la continuité écologique sur un
tronçon de l’Arly classé en liste 2 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques pour rendre cet obstacle
franchissable conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
‘téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Wi\Environnement\EauŸ1_Treveux\Communes\Praz_sur_arlywestauratlon_ecologique_arty\ARP_ddt_ 2017_1707_seuil_rosisres _prar_arty-2.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY 25 ARRÊTE
TITRE I - Objet de l’arrêté
ÂArticle 1 — Reconnaissance d’antériorité
2/14
Le seuil des Rosières est reconnu régulièrement autorisé au titre de l’antériorité telle que prévue par
l’article L214-6 du code de l’environnement.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
:
Lie eu se _
‘ .
. ù … à =
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entrafnant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'instaliation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) |
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Arrêté du
Autorisation | 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
O)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
| Arrêté du Déclaration | 38 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Arrêté du 13 février
Déclaration | 3092 modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Arrêté du Déclaration | 35 seotembre 2014
|
ns
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY 26 3/4
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Le seuil des Rosières (ROE55301) est remplacé, sur la totalité de la largeur de l’Arly, par une rampe en enrochements jointifs de 20 à 30 m de long comprenant un lit d’étiage et une zone de repos.
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques
Les caractéristiques de l’ouvrage sont précisées dans le dossier déposé le 18 juillet 2017 et prennent compte les remarques émises par l’Agence Française pour la Biodiversité.
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’ Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A).
La commune de PRAZ SUR ARLY est responsable du suivi et de l’entretien de l’ouvrage en tant que
Le service en charge de la police de l'eau (tél. 04.50.33.78.43) et l'AFB (tél. 06.72.08.13.31) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R214-
38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 6 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant, et dans un délai d'1 an par les tiers dans les conditions de l’article 421-1 du code de justice administrative, à compter de son affichage à la mairie de PRAZ SUR ARLY.
Dans ie même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY 27 4/4
Article 8 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de PRAZ SUR ARLY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du code de l'environnement,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 — Exécution
MM. le Maire de PRAZ SUR ARLY, le chef de la brigade départementale de la Haute-Savoie de l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-13-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1707 portant reconnaissance d'antériorité du seuil des Rosières sur la commune de Praz-sur-Arly et fixant des prescriptions particulières de mise en oeuvre - Commune de PRAZ-SUR-ARLY 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-18-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la
modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des
retenues de la Cour et du Maroly pour la production de
neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 29 x L 1 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 septembre 2017
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PPR/MD Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1713
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture
Milieu récepteur : le ruisseau des Bouts
Commune : LE GRAND-BORNAND
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de l’eau et des milieux aquatiques) ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-
6;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R181-1 et suivants relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2005/SFER/n° 16 du 2 février 2005 portant autorisation de prélèvement pour l'exploitation de deux retenues collinaires à des fins d'enneigement artificiel ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 2 juin 2017, présenté par la commune du GRAND-BORNAND, représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 74-2017-00149 et relatif à l'opération susvisée ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 h 09/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\06 Ouvrage Hydraulique\Barrages_et_neige_culture\Le Grand-Bomand\Marol\ARP_2017_ maroly_prelevement_modification.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 30 VU Ie rapport de monsieur le directeur départemental des territoires du 18 août 2017 :
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire de la commune du GRAND-BORNAND lie 18 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, tant que le prélèvement d'eau est réalisé quand le débit réservé dans le ruisseau des Bouts est respecté ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre L- OBJET
Article 1er : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le maire de la commune du GRAND-BORNAND est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à établir et exploiter les prélèvement d'eau des captages de l'Orsellière et des Bouts pour l'exploitation de deux retenues collinaires à des fins d'enneigement artificiel.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
Rubriques Intitulé sue générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : NT Arrêté du 11 septembre 2003 1210 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à PHonssNON modifié 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
!_ débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m“/heure ou entre2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
O)
| Plans d'eau, permanents ou non :
| 3230 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Déclaration Arrêté du 27 août 1999 2° dont Îa superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à modifié 3 ha (D)
3250 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de Autorisation Arrêté du 29 février 2008 classement prévus par l'article R214-112 (A)
Article 2 : modification
L'article 3.2 de l'arrêté DDAF/2005/SFER/n° 16 du 2 février 2005 est modifié de la manière suivante.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 31 "Sous réserve que les débits nécessaires à l'alimentation en eau potable soient disponibles, sous réserve que les débits des cours d'eau tels qu'indiqués à l'article 7 soient effectifs, les débits instantanés, volumes annuels maximaux autorisés sont :
- débit instantané de 45 l/s maximum à répartir entre la surverse du captage de l'Orsellière et celle du captage des Bouts,
- le volume annuel maximum pouvant être prélevé est de 350 000 m° pour remplir les deux retenues".
L'article 7 de l'arrêté DDAF/2005/SFER/n° 16 du 2 février 2005 est modifié de la manière suivante.
"Un dispositif calibré et facilement vérifiable par des repères de couleur permettant la mesure des débits devra être mis en place :
- au niveau de la surverse du captage des Bouts ;
- dans le ruisseau des Bouts, en amont de la confluence avec le torrent du Chinaillon.
Il devra être accessible en tous temps aux représentants de l'administration chargée de la police de l'eau.
Le débit réservé à maintenir dans le ruisseau des Bouts, en amont de la confluence avec le torrent du Chinaillon, ne doit pas être inférieur à 33 l/s. Lorsque le débit réservé n'est pas atteint, les prélèvements pour alimenter les retenues de la Cour et du Maroly doivent être immédiatement suspendus.
Ces dispositifs ainsi que l'ensemble des appareils de mesure prévus à l'article 6 doivent être mis en place avant le 31 décembre 2017"
Titre IL - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1° juillet susvisé.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 4 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 32 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
Article 5 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et d'installations de prélèvement et remise en état des lieux
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si le pétitionnaire décide de cesser l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6 : accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et sur la base d’un délai de prévenance de 15 jours, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
« une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune du GRAND- BORNAND ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune du GRAND-BORNAND. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 33 + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I et IL les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1”, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 11 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune du GRAND-BORNAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M. le délégué territorial Haute-Savoie de l’agence régionale de santé,
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Haute-Savoie.
Le préfet a
1 Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1713 autorisant la modification du prélèvement d'eau pour l'alimentation des retenues de la Cour et du Maroly pour la production de neige de culture - Commune du GRAND-BORNAND 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-26-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1762 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'ETERCY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1762 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ETERCY 35 Liberté + Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1762
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 septembre 2017 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Chevaline et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Chevaline, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de chasse agréée de Chevaline, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Eric GERDIL, lieutenant de louveterie qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Chevaline, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 26 novembre 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1762 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ETERCY 36 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Chevaline, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1762 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ETERCY 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-26-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1763 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et
DOMANCY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1763 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 38 7
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Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1763
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT- GERVAIS, COMBLOUX ET DOMANCY
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 septembre 2017 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, si nécessaire.
Article 2: les battues administratives sont dirigées par MM. Franck BAZ et Pascal CORNALI, lieutenants de louveterie qui peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix sous leur responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie. MM. les maires des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, les représentants locaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
—— mm mue - . mn _———_—
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1763 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 39 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 29 octobre 2017.
Article 5 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, BA et faune sauvage
1 /
| AP
F Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1763 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-28-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1775 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de VACHERESSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1775 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VACHERESSE 41 oh
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Direction départementale Annecy, le 28 septembre 2017 des territoires
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Cellule chasse, pêche et fiune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1775
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vacheresse
VU ie code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 27 septembre 2017 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Vacheresse et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1°”: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Vacheresse, y compris dans la réserve de chasse de l'association
communale de chasse agréée de Vacheresse, si nécessaire.
Article 2: les battues administratives sont dirigées par MM. Jean-Pierre LEMUET et
Anthony RICHARD, lieutenants de louveterie qui peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix sous leur responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie. M. le maire de la commune de Vacheresse, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par les lieutenants de louveterie cités à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
29 octobre 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy codex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: i - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) .
ST PORC TEL CL ERTS , DOSSIER, OS 1 CRC TOME SIRET ER + : FIRE LL
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1775 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VACHERESSE 42 2/2
Article 5 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Vacheresse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
DAT VASONI /
TRS TANT ESS ZIENT RE. . d'A Rene. ER CRMNCT PS EET- ZT. . IE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1775 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VACHERESSE 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-09-15-008
Décision n° DDT-2017-1710 au titre du contrôle des
structures
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-15-008 - Décision n° DDT-2017-1710 au titre du contrôle des structures 44 Ex b . ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures — n° DDT SEA/CADR 2017-1710
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017,
VU la demande n° 2017-079 déposée par Roger CONSEIL le 25 avril 2017, déclarée complète le 25 avril 2017, VU la décision préfectorale du 4 août 2017 adressée à Roger CONSEIL prolongeant l'instruction de sa demande jusqu'au 25 octobre 2017
VU la demande n° 2017-109 déposée par Frédérique LEGENDRE le 20 juillet 2017, déclarée complète le 20 juillet 2017,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 07 septembre 2017,
CONSIDERANT qu'en deça de ce seuil, des critères de distance, âge, capacité professionnelle, et revenus pour les pluriactifs
sont à prendre en compte pour le déclenchement du contrôle des structures,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et notamment au paragraphe 2.6: «agrandissement supérieure à 66ha pondérés de l'exploitation d’un agriculteur à titre principal»,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à
l'installation et notamment au paragraphe 1.2 : «installation d’un agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la DJA»,
CONSIDÉRANT que Frédérique LEGENDRE de Contamine-Sarzin, s'installe avec les aides, met en valeur 8ha77a en surface pondérée (1ha37a en surface non pondérée) et remplit les conditions permettant de considérer qu'elle est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que si Frédérique LEGENDRE de Contamine-Sarzin, était soumise au contrôle des structures, elle serait de priorité 1.2,
CONSIDÉRANT que Roger CONSEIL de Marlioz, âgé de 52 ans et mettant en valeur 80ha40a en surface pondérée (129ha90a en surface non pondérée) après la reprise de 29ha90a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDÉRANT que la demande de Roger CONSEIL est en concurrence sur 1ha37a avec Frédérique LEGENDRE,
CONSIDÉRANT qu'en application des priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles, la demande de
Frédérique LEGENDRE est prioritaire sur celle de Roger CONSEIL,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1°: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à Roger CONSEIL de Marlioz sur les parcelles d’une
superficie de 28ha53a situées sur la commune de Marlioz, précédemment exploitées par Pierre BLANC.
Article 2 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée à ROGER CONSEIL de Marlioz sur les parcelles OB 0523,
OB 0524, OB 0526 situées sur la commune de Marlioz, d’une superficie de 1ha37a, précédemment exploitées par Pierre BLANC.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-15-008 - Décision n° DDT-2017-1710 au titre du contrôle des structures 45 2/2
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Marlioz et publiée au recueil des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision etfou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-15-008 - Décision n° DDT-2017-1710 au titre du contrôle des structures 46 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-09-04-007
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 relatif à la modification
de la composition nominative du CTSD de la Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-04-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 relatif à la modification de la composition nominative du CTSD de la Haute-Savoie 47 académie Eu
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 04 septembre 2017
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0022
relatif à la modification de la composition nominative du comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses articles 6
et7;
VU l'arrêté rectoral n°2016-47 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Christian Bovier, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du
comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté SG n°2014-90 du 15 décembre 2014 relatif à la composition des comités techniques spéciaux
départementaux de l’académie de Grenoble ;
VU les propositions des organisations syndicales.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-04-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 relatif à la modification de la composition nominative du CTSD de la Haute-Savoie 48 ARRETE
Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0020 du 31 août 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel suppléant au titre de la fédération syndicale FSU :
- Mme Tuulikki GREPILLAT en remplacement de M. Jean-Luc CHARTON
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale V2 -
4€ la Haute-Savoie
7, Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-04-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 relatif à la modification de la composition nominative du CTSD de la Haute-Savoie 49 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-09-19-011
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification
de la composition nominative de la commission
départementale d'action sociale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 50 EX 1. ES
académie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National DES Annecy, le 19 septembre 2017
de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0023
relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Bovier Christian, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections du 30 mars 2016 concernant les représentants de la MGEN ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales en septembre 2017 ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 51 ARRETE
Article 1 : La composition de la commission départementale d'action sociale du département de la Haute- Savoie est modifiée comme suit :
Représentants de l'administration :
Membres titulaires :
- M. Bovier Christian — directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant — président
- M. Lamotte Marc — principal du Collège Les Allobroges à La Roche sur Foron
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membres titulaires :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
- M. Fontaine Claude — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Membres suppléants :
- Mme Unal Véronique — Collège Evire à Annecy-le-Vieux
- M. Zibell Grégoire — Ecole primaire Colovry à Annecy-le-Vieux
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membres titulaires :
- Mme Isetti Marie-Hélène — Ecole maternelle à Seyssel
- Mme Saint-Joanis Christine — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Membres suppléants :
- Mme Delarue Marie — Ecole élémentaire à Thuy
- Mme Anselme Annie — Lycée Charles Baudelaire à Cran-Gevrier
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — Ecole maternelle l'Arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — déléguée MGEN Haute-Savoie
- Mme Marchetti Monique — membre du comité de section
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 52 - Mme Mermier Bernadette — trésorière adjointe MGEN Haute-Savoie
- Mme Merrien Chantal — membre du comité de section
Membres suppléants :
- M. Balmens Patrick — trésorier MGEN Haute-Savoie
- M. Magli Guy — membre du comité de section
- M. Rey Pascal — délégué MGEN Haute-Savoie
- Mme Tocqueville Françoise — secrétaire du comité de section
- M. Viotto Laurent — membre du comité de section
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission départementale d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Article 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Article 4 : L'arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-012 du 2 juin 2016.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
s
_Christian BOVIER
7
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-erenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0023 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 53 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-09-19-012
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la
modification de la composition nominative de la
commission permanente d'action sociale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 54 BE =
académie at re
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National $ 2 FCUGANON ATOS Annecy, le 19 septembre 2017
de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0024
relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Bovier Christian, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections du 30 mars 2016 concernant les représentants de la MGEN ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales en septembre 2017 ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 55 ARRETE
Article 1 : La composition de la commission permanente d'action sociale du département de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :
Représentants de l'administration :
- Le directeur académique ou son représentant
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membre titulaire :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
Membre suppléant :
- M. Fontaine Claude — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membre titulaire :
- Mme Jsetti Marie-Hélène — Ecole maternelle à Seysel
Membre suppléant :
- Mme Saint-Joanis Christine — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — Ecole maternelle l'Arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — déléguée MGEN Haute-Savoie
Membres suppléants :
- Mme Marchetti Monique — membre du comité de section
- Mme Mermier Bernadette — trésorière Adjointe MGEN Haute-Savoie
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission permanente d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Article 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Article 4 : L'arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-0013 du 2 juin 2016.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 56 Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
Christian BOVIER
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Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0024 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 57 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-09-19-010
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 relatif à la modification
de la composition nominative du CHSCT départemental de
la Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 relatif à la modification de la composition nominative du CHSCT départemental de la Haute-Savoie 58 académie D ras Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National SU REUGANON NANONEE Annecy, le 19 septembre 2017
de la Haute-Savoie
Division Budgétaire
Références: DBE/LD
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0025
relatif à la modification de la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Haute-Savoie
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat modifié ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ministériel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère chargé de l’éducation nationale modifié ;
VU l'arrêté rectoral n°2016-47 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Christian Bovier,
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté SG n°2014-95 relatif à la composition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l’académie de Grenoble ;
VU les propositions des organisations syndicales.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-erenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 relatif à la modification de la composition nominative du CHSCT départemental de la Haute-Savoie 59 ARRETE
Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0005 du 18 janvier 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel titulaire au titre de la fédération syndicale FSU :
- Mme Nathalie BORRACINO en remplacement de Mme Claudine MOCELLIN
Représentant du personnel suppléant au titre de la fédération syndicale FSU :
- Mme Karine GIRAULTen remplacement de Mme Nathalie BORRACINO
- Mme Françoise BARBOSA en remplacement de M. Jean-Michel LABAILLE
- Mme Corinne JOURNAUD en remplacement de Mme Marie-Claude DALLOZ
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
7 Christian BOVIER
CL
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -—® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 relatif à la modification de la composition nominative du CHSCT départemental de la Haute-Savoie 60 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-29-008
AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant
composition de la CDLAFCE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-008 - AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant composition de la CDLAFCE 61 #
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iberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 29 septembre 2017
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : DRCL/BAFU/SJ
ARRÊTE N° PREF/DRCL/BAFU/2017-0074
portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4, R 123-34 et D 123-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Christian SOGNO, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, pour présider les commissions départementales chargées d’établir les listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigner les commissaires-enquêteurs en vue d’effectuer les enquêtes publiques dans le département de la Haute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015, modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de [a Haute-Savoie ;
ARRÊTE:
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015, est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 64 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-008 - AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant composition de la CDLAFCE 62 Article 2 -: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission :
M. Christian SOGNO, vice-président du tribunal administratif de Grenoble ou son suppléant M. Thierry PFAUWADEL, vice-président du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant |
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
Membre titulaire Merabre suppléant
M. Jean-François BAUD M. Antoine DE MENTHON,
maire de Douvaine maire de Menthon-Saint-Bernard
Représentant désigné par le conseil départemental :
M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M. Thierry LEJEUNE, président du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS)
M. Damien HIRIBARRONDO, directeur de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA 74)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Pierre BLANCHARD M. Michel PUECH
commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude | commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du département de l'Isère du département de l'Isère
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-008 - AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant composition de la CDLAFCE 63 Article 3 : Au regard des dispositions de l’article D 123-35 et de l’arrêté initial du 26 octobre 2015 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, les membres de la commission désignés à l'article 2 du présent arrêté, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés jusqu’au 25 octobre 2018. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunal administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
PouY leGréfet,
le ÿecrétaire général
\/ LA
Guillaume DOUHÉRET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 59 33 60 G0 - TELECOPIE : 04 50 52 90 OS - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-008 - AP n° PREF-DRCL-BAFU-2017-0074 portant composition de la CDLAFCE 64 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-29-007
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-09-019 du 29/09/17
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Fillinges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-007 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-09-019 du 29/09/17 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 65 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 94 SEP, 201/
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2017- CS .G\iS
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Fillinges
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1836 du 20 août 2004 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Fillinges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1837 du 20 août 2004 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Fillinges et de sa
suppléante ;
VU le courrier de la commune de Fillinges du 15 septembre 2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Madame Nora MEFROUM, brigadier chef principal, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2004-1837 du 20 août 2004 est abrogé.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : httb;/wvwnw.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-007 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-09-019 du 29/09/17 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 66 Arücle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de F illinges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sect Stairg général
k €
Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http:/hwww.haute-savoie.gouv. fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.56.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wiwiw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-29-007 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-09-019 du 29/09/17 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-26-002
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution
du syndicat intercommunal des eaux des Lanches
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 68 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 septembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE
REF : BCLB/EG ? Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0084
portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5216-7 et L5212-33, L5212-25-] et LS211-26 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
la loi n° 2015-9901 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 194$ portant création du syndicat intercommunal des eaux des Lanches, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCELB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d’ Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette, à compter du 1° janvier 2017 ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0001 du 6 janvier 2017 portant fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux des Lanches ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Lanches en date du 1 février 2017 se prononçant sur les conditions de liquidation ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Lanches en date du 14 juin 2017 procédant au vote du compte administratif et du compte de gestion de liquidation du syndicat ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 + Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 69 VU les délibérations des conseils communautaire de la
+ Communauté d'agglomération « Grand Annecy » 29 juin 2017 + Communauté de communes du Canton de Rumilly 10 avril 2017 se prononçant sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux des Lanches ;
CONSIDERANT la fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux des Lanches, à compter du 1* janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT le vote du compte administratif de clôture par le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Lanches ;
CONSIDÉRANT l’accord des collectivités membres du syndicat intercommunal des eaux des Lanches sur l’ensemble de la répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal des eaux des Lanches ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux des Lanches, prévues aux articles LS211-25-1 et LS211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour prononcer sa dissolution ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est prononcée la dissolution du syndicat imtercommunal des eaux des Lanches.
Article 2 : Sont constatées les conditions patrimoniales, financières et matérielles de cette dissolution telles qu’elles résultent des délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération «Grand Annecy » et de la communauté de communes du Canton de Rumilly susvisées.
Article 3 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal des eaux des Lanches est attribué à la communauté d’agglomération « Grand Annecy ».
Article 4 :
* M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, ° M. le Président du syndicat intercommunal des eaux des Lanches,
* M. le Président de la communauté de communes du Canton de Rumilly, * M. Ie Président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », + et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. |
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
“
N 4 Gé
aume DO RET
Conformément aux dispositions de Particle R.421-{ et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 70 Ref.
201
524
Serger-Levrault
(1309)
Grand
Nombre de
membres
en exercice
93
Présents et
représentés
79
Délibération
Date
d'affichage
(1.1 JUIL, 2017
Déposée en
Préfecture le
(1.1 JUIL. 2017
2017 / 360
necy AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 29 JUIN 2017
L'an deux mil dix sept
Le vingt neuf du mois de juin à dix huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le 23 juin 2017, s'est réuni à l'Espace Périaz à Seynod (commune d'Annecy) en séance ordinaire sous la présidence de M. Jean-Luc RIGAUT, Président.
Etaient présents
François ABEL (suppléant de Noëlle DELORME), Bernard ALLIGIER, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Michel BEAL, Gilles BERNARD, Alain BEXON, Thierry BILLET, Daniel BOA, Catherine BORNENS, Patrick BOSSON, Yvon BOSSON, Marie-Agnès BOURMAULT, Catherine BOUVIER, Michèle BRET, Pierre BRUYERE, Françoise CAMUSSO, Marc CATON, Philippe CHAMOSSET, Michel CHAPPET, Henri CHAUMONTET, Line DANJOU-DARSY, Roland DAVIET, Antoine de MENTHON, Roselyne DRUZ-AMOUDRY, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Joël DUPERTHUY, Jacky DURSENT, Christiane ELIE, Luc EMIN, Jean FAVROT, Gilles FRANÇOIS, Pierre FROELIG, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Christiane GRUFFAZ, Ségolène GUICHARD, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Marc LE ROUX, Nicole LOICHON, Syivie MANIGLIER, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Philippe MONMONT, Michel MOREL, Philippe MORIN, André MUGNIER, Jean-Jacques PASQUIER, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Serge PETIT, Jean-François PICCONE, Xavier PIQUOT, Jacques REY, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLELIN, Christian ROPHILLE, Martine SCOTTON, Françoise TARPIN, Gérard TUPIN, Isabelle VANDAME., Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Bernard ACCOYER à Yvon BOSSON, Guylaine ALLANTAZ à Françoise CAMUSSO, Isabelle ASTRUZ à Roselyne DRUZ-AMOUDRY, Catherine BERTHOLIO à Pierre BRUYERE, Jean BOUTRY à Fabien GERY, Aline FABRESSE à Olivier BARRY. Monique PIMONOW à Patrick BOSSON, Pierre POLES à Isabelle VANDAME, Agnès PRIEUR-DREVON à Jacques REY, Dominique PUTHOD à Jean-Luc RIGAUT, Nora SEGAUD-LABIDI à Michèle BRET, Laure TOWNLEY-BAZAILLE à Thomas MESZAROS, Daniel VIRET à Marc CATON
Etaient excusés
Jacques ARCHINARD, René DESILLE, David DUBOSSON, Maryiène FIARD, Pierre HERISSON, Claude JACOB, Kamel LAGGOUNE, Elisabeth LASSALLE, Patrick LECONTE, Christian MARTINOD, Michel MUGNIER-POLLET, Thomas NOËL, Vincent PACORET, Jean-Louis TOÉ,
M. Thomas MESZAROS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
OBJET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 71 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES LANCHES - DISSOLUTION ET AFFECTATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Antoine de MENTHON, rapporteur
Par arrêté préfectoral du 6 janvier 2017, il a été mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches.
Ce Syndicat distribuait de l'eau potable pour les communes de Chapeiry, Saint-Sylvestre, Etercy, Gruffy, Montagny-les-Lanches, Chavanod et Marcellaz-Albanais.
Par délibération du 1er février 2017, le Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches a acté sa dissolution et, à l'unanimité, a décidé d'attribuer l'intégralité de son passif et de son actif au Grand Annecy.
Le patrimoine se compose de trois types d'ouvrages :
1) Stockage et traitement sur la commune de Marcellaz-Albanais :
— 2 réservoirs de 250 m°
— 1 réservoir de 1 000 m*.
2) Captage pour la source du Nant de l'Adieu sur la commune de Gruffy.
3) Pompage sur la commune de Chavanod.
L'excédent est estimé à 200 000 €.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité (1 ABSTENTION : Gilles ARDIN), d'acter la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches et d'accepter l'attribution du passif et de l'actif de ce dernier.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 72 Communauté de
Communes du
Canton de Rumilly
Re,
Délibération n°2017 _ DEL _ 066
Pacte
Nomenclature de 5,7 Intercommunalité
Objet
|Eau Potable:
| intercommunal des eaux (SIE) des Lanches
Dissolution du Syndicat
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 4 avril 2017
Présents :
Le 10 avril 2017 à 19h,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Canton de Rumilly, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire au siège de l’EPCI,
salle de l’Albanaïis, 3 Place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de M. Pierre
BLANC, Président.
M. HECTOR Philippe - M. ROLLAND Alain - M. COPPIER jacques - M. SALSON Lionel - M. CARLIOZ
Bernard - M. LACOMBE Jean-Pierre - M. BESSON Henry - M. LAMBERT Jean-François - M. BLOCMAN Jean-Michel — M. Christian HEISON - MME VIBERT Martine - M. BECHET Pierre - MME DARBON
Danièle - M. DEPLANTE Serge - M. VIOLETTE Jean-Pierre - M.BERNARD-GRANGER Serge - M. ROUPIOZ
Michel - MME CARQUILLAT Isabelle - MME BOUVIER Martine - MME CHARLES Frédérique - M. DEPLANTE Daniel — M. MORISOT Jacques - M. BRUNET Michel - M. Pierre BLANC — MME TISSOT
Mylène - M. MUGNIER Joël — M. BARBET André - M. Patrice DERRIEN - M. RAVOIRE François - MME Valérie POUPARD - M. GERELEI Alain - MME GIVEL Marie.
Excusés :
— Mme ROUPIOZ Sylvia
— M. LOMBARD Roland qui a donné pouvoir à M. CARLIOZ Bernard
— MME KENNEL Laurence
— MME VEYRAT-CHARVILLON Sylviane
— Mme Elisabeth PORRET qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
— Mme Viviane BONET qui a donné pouvoir à M. BECHET Pierre
— M. FAVRE Raymond qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE Jean-Pierre
— MME Sandrine HECTOR qui a donné pouvoir à MME DARBON Danièle
— Mme Béatrice CHAUVETET qui a donné pouvoir à M.BERNARD-GRANGER Serge — Mme Jamila LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT jacques
— M,Jean-Rodolphe JARRIGE |
M. HELF Philippe
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoirà M. RAVOIRE François
M. Daniel DEPLANTE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Canton de Rumilly — Délibération n° 2017_DEL_066
de la séance du conseil communautaire du 10 avril 2017 - Page 1/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 73 Rapporteur: M. Jean-Pierre LACOMBE, Vice-Président
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral 2017-0001, portant fin de compétences du SIE des Lanches au
1° janvier 2017, les membres du comité syndical se sont réunis le 1° février 2017 afin de décider des modalités de répartition de l'actif et du passif du SIE des Lanches.
C’est pourquoi, par délibération n°03/2017 en date du 1° février 2017, le SIE des Lanches :
_ A décidé d'attribuer l'intégralité du passif et de l’actif du syndicat au profit du Grand Annecy.
Un budget de liquidation étant en cours, le vote du compte administratif reste à intervenir;
— Demande au Grand Annecy que les droits d’eau d’origine soient conservés et qu’un principe
de solidarité perdure à l’avenir.
Par courrier reçu le 20 février 2017, le SIE des Lanches sollicite la Communauté de Communes du
Canton de Rumilly pour valider les termes de ses décisions.
œ Le Conseil Communautaire, à l’Unanimité, APPROUVE les décisions du SIE des Lanches
mentionnées dans sa délibération n° 03/2017 en date du 1° février 2017.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour Extrait Conforme,
Acte certifié exécutoire 7
Transmis en Préfecture lé:
Publication le : Î Î ANR. 1017
Le Président,
Le Président,
Communauté de Communes du Canton de Rumilly - Délibération n° 2017. DEL 066
de la séance du conseil communautaire du 10 avril 2017 - Page 2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 74 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES EAUX
DES LANCHES
MAIRIE
74540 CHAPEIRY
Télétransmis en Préfecture
le
Notifié ou publié
le
Acte certifié exécutoire
le
Le Président
DEL. N° 03/2017
DU COMITE SYNDICAL
L'an deux mil dix-sept
Le 1°" février
Le Comité du Syndicat Intercommunal
des Eaux des Lanches, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de M. Gilles ARDIN
Nombre de membres en exercice : 12
Date de convocation du comité : 23 janvier 2017
Présents : G. ARDIN, BEAUQUIS M, E.BOUSSY, A. VUACHET,
P.FROELIG, VIVIANT 6, P. BRUYERE, V. LOMCHAMBON
A. COLLINET, P NANCHE, S.POLLIENS
Absent excusé : C. CARLIOZ
Absent : R. DUBOIS
Objet : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES LANCHES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25
et L5211-26
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1945, portant création du syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral 2017-0001 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux des Lanches à compter du 1° janvier 2017,
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2017-0001, relatif au maintien de sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution
Monsieur le Président expose aux membres du Comité Syndical, qu'il y a lieu de décider de la répartition de l'actif et du passif du syndicat.
Les membres du comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident d'attribuer l'intégralité du passif et de l'actif du syndicat au profit du Grand Annecy. Un budget de liquidation étant en cours, le vote du CA de clôture reste à intervenir.
À l'unanimité les membres du comité syndical demandent au Grand Annecy, que les droits d'eau d'origine soient conservés et qu'un principe de solidarité perdure à l'avenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Prési
Gilles ÀR MLNAL
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0084 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des Lanches 75 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-26-003
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la
modification des statuts du Groupement Local de
Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports
publics transfrontaliers
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 76 Lébrrié = Égellié « Fraisrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 septembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0085
approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles LITI5-F et suivants relatifs à la coopération décentralisée, et les articles L 5721-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes « ouverts »;
le code des transports, notamment ses articles L3111-1 et suivants ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 15 ;
les dispositions de la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de Paccord entre le Gouvernement de la République Française, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à KARLSRUHE le 23 janvier 1996 ;
le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de laccord précité ;
le décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l’accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de La République Française, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l’extension du champ d’application de l’accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et
organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-2837 du 4 décembre 2006 portant création du GLCT des transports publics transfrontaliers ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 77 2
VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers relatifs aux modalités de modification des statuts, d’admission de nouveaux membres et de retrait d’un membre ;
VU les délibérations du conseil départemental de la Haute-Savoie du 15 mai et 3 juillet 2017 et sollicitant son retrait du GLCT des transports publics transfrontaliers et approuvant les nouveaux statuts du GLCT ;
VU Ja délibération de l'Assemblée du GLCT des transports publics transfrontaliers en date du 5 juillet 2017 approuvant à l’unanimité la modification des statuts ;
VU Ia délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2017 sollicitant son adhésion au GLCT des transports publics transfrontaliers et
approuvant ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des autres parties au GLCT des transports publics
transfrontaliers :
= La Communauté de communes du Genevois 11 septembre 2017 = La Communauté de communes du Pays de Gex 12 juillet 2017 “ Le Canton de Genève 23 août 2017 » Le Canton de Vaud 30 août 2017 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers, telle
que proposée ;
CONSIDÉRANT que l’article 15 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le code des transports en transférant la compétence « #ransports non urbains, réguliers et à la demande » des départements vers les régions, à compter du 1° janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il convient de constater la substitution de la Région Auvergne- Rhône-Alpes aux conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie au sein de l’Assemblée du
GLCT des transports publics transfrontaliers ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification des statuts du GLCT
transports publics transfrontaliers ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers, telle que proposée par la délibération de l’Assemblée du GLCT des transports publics transfrontaliers
du 5 juillet 2017, annexée au présent arrêté.
Article 2 : En particulier, sont approuvés le retrait des conseils départementaux de FAin et de la Haute- Savoie ainsi que l’adhésion de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.80.08
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 78 3
Article 3 : L’article 1° des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme
suit :
Parties au GLCT
+ la Région Auvergne-Rhône-Alpes
+ la Communauté de communes du Genevois
+ la Communauté de communes du Pays de Gex
+ le Canton de Genève
+ fe Canton de Vaud.
Article 4 : L'article 4 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme
suit :
Zone couverte par le GLCT
Les territoires de la Région-Auvergne-Rhône-Alpe, ainsi que ceux des cantons de Genève et de Vaud peuvent faire l’objet d’actions du GLCT, dans le respect des missions qui lui sont assignés et des lois
applicables.
Article 5 : L'article 7 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme suit :
Composition de l’Assemblée du GLCT
1 Toutes les collectivités membres du GLCT sont de plein droit membres de l’Assemblée du GLCT. 2.Chaque membre peut se faire représenter par autant de délégués que de voix dont il dispose.
Les membres qui disposent de plusieurs voix peuvent faire le choix de les octroyer à un seul délégué.
Le suppléant ne peut exercer le droit de vote qu’en Pabsence du titulaire.
Le renouvellement des assemblées ou du gouvernement dont sont issus les délégués entraîne la fin de leur mandat de représentation au sein du GLCT.
Chaque partie communique au Président le nom du (ou des) suppléant(s) et du (ou des) titulaire(s) ; ces personnes ne peuvent être changées entre la convocation et la tenue d’une Assemblée des membres. Le Président tient à jour un registre des membres et suppléants.
Article 6 : L’article 9 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme suit :
Décisions de l’Assemblée
1.Des décisions ne peuvent être prises que sur des points inscrits à l’ordre du jour. 2.Les voix, lorsque des décisions doivent être prises sont réparties comme suit : + les communautés de communes disposent d’une (1) voix chacune ; + la Région Auvergne-Rhône-Alpes dispose de deux (2) voix ;
+ le Canton de Vaud dispose d’une (f) voix ;
+ Je Canton de Genève dispose de trois (3) voix.
Les décisions adoptées par l’Assemblée sont acquises lorsque sept voix au moins ont été exprimées en
faveur.
3. Un relevé de décisions, signé par le Président, est transmis aux Parties après chaque Assemblée.
Article 7 : Le reste des statuts est sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 79 Article 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, M. le Président du GLCT des transports publics transfrontaliers,
M. le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les Présidents des conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie, M. le Président de la communauté de communes du Genevois,
M. le Président de la communauté de communes du Pays de Gex,
M. le Président du Conseil d’État du Canton de Genève,
Mme la Présidente du Conseil d’État du Canton de Vaud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
\. LA Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 80 TRANSPORTS
PUBLICS
TRANSFRONTALIERS FR IRX f ê« FA IS
PA GE | Groupement Local de Coopération Transfrontalière f / L NY BR
des Transports Publics Transfrontaliers { À À à de & 7 fé in UE
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Extrait du registre des délibérations SAR y r LS |, de l’Assemblée ES / /
DEPARTEMENT NY DE LA HAUTE-SAVOIE
L’An deux mille dix-sept, le 05 juillet 2017,
Affichage de la Convocation L’Assemblée du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers s’est réunie en session ordinaire, sous la
26 juin 2017 Présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ, à Archamps, Espace Lémanique, à 11h00, suivant convocation légale du 26 juin 2017.
Nombre de délégués présents ou représentés : 6
Présents titulaires : MM. Luc BARTHASSAT (GE), Denis DUVERNAY (CD74), Jean-François OBEZ (CCPG), Daniel RAPHOZ (CD01), Antoine VIELLIARD (CCG).
Présents suppléants : M. Jonas ANKLIN (VD)
Présents suppléants sans droit de vote : M. David FAVRE (GE)
Absents excusés : Mme Nuria GORRITE (VD)
Secrétaire de séance : M. Denis DUVERNAY
N° 15/17 —- Modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers
M. le Président rappelle que les statuts du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers ont été approuvés par arrêté du préfet en date du 4 décembre 2006, et modifiés par arrêté du préfet en date du 31 mai 2010.
M. le Président précise que la modification des statuts proposée dans le présent ordre du jour se limite exclusivement à l’adhésion de la région Auvergne — Rhône-Alpes, et au retrait concomitant des départements de l’Ain et de Haute-Savoie, ainsi qu’à l’ajout de la faculté pour un membre de se faire représenter par autant de délégués que de voix dont il dispose.
L'Assemblée du GLCT Transports Publics Transfrontaliers, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts tels qu’ils résultent de la modification présentée, ci-annexés ;
Fait et Délibéré, le jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre tous Les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Archamps, le 05 juillet 2017
Page 1 | 1
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0085 approuvant la modification des statuts du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-26-007
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0086 portant réduction
des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) Chessenaz,/Clarafond-Arcine/Vanzy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0086 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz,/Clarafond-Arcine/Vanzy 82 trraltf
Ré GAL:
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 septembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0086
portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2005/094 du 4 août 2005 créant le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy ;
VU Parrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0081 du 18 septembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Usses et Rhône ;
CONSIDÉRANT que depuis sa création, le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy gère le ramasse scolaire pour le compte de ses trois communes membres ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0081 susvisé a approuvé le transfert à la communauté de communes Usses et Rhône de la compétence « transports scolaires » pour le compte de l’ensemble de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté de communes Usses et Rhône au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy pour l’exercice de la compétence « transports scolaires » ;
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes Usses et Rhône est substituée au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy pour l’exercice de la compétence « transports scolaires ».
En conséquence, est constaté le retrait de la compétence « fransports scolaires » des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0086 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz,/Clarafond-Arcine/Vanzy 83 2
Article 2: le reste des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy demeure inchangé.
Article 3 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président de la Communauté de communes Usses et Rhône,
* Mme la Présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz/Clarafond-Arcine/Vanzy,
* MM. les Maires des communes de Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Ju Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-26-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0086 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Chessenaz,/Clarafond-Arcine/Vanzy 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-27-002
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du
syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du
syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) 85 EE
« Égelité « Frawwrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 septembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire ,
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0087
portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal
des eaux des Voirons (SIEV)
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment f'article L5212-27 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Parrêté préfectoral du 12 août 1949 portant création du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM), modifié ;
l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), modifié ;
Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0048 du 16 mai 2017 portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) ;
Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0080 du 14 septembre 2017 approuvant la modification de la communauté de communes de la Vallée Verte ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Moises du 7 mars 2017 proposant et approuvant la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), à compter du 1% janvier 2018 ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50,33.60.00 + Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) 86 2
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Voirons du 21 juin 2017 approuvant la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), à compter du 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
ARMOY 6 juin 2017
BALLAISON 20 juin 2017
BONS-EN-CHABLAIS 19 juin 2017
BRENTHONNE 4 juillet 2017
CERVENS 13 juin 2017
CHENS-SUR-LEMAN 13 juin 2017
DOUVAINE 26 juin 2017
DRAILLANT 18 juillet 2017
EXCENEVEX 13 juin 2017
FESSY 17 juillet 2017
LOISIN 19 juillet 2017
LULLY 7 juin 2017
MARGENCEL 29 juin 2017
MASSONGY 8 juin 2017
NERNIER 1* juin 2017
ORCIER 6 juin 2017
PERRIGNIER 3 juillet 2017
SAXEL 11 juillet 2017
VEIGY-FONCENEX 2 juin 2017
YVOIRE 4 juillet 2017
approuvant la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), à compter du 1 janvier 2018 ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d’'ALLINGES MESSERY et SCIEZ dans le délai imparti de trois mois après Ia notification de l’arrêté portant projet de périmètre de fusion ;
CONSIDÉRANT que suite à un amendement adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Savoie du 4 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), à compter du 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette proposition de fusion respecte les orientations fixées par l’article L5210-1- 1 du code général des collectivités territoriales, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) partagent des activités similaires en matière de production, de transport et de distribution d’eau potable ;
CONSIDÉRANT que ce projet de fusion permettrait, dans le contexte de redressement des finances publiques et de baisse des dotations de l’État, de pérenniser les politiques conduites grâce à la mutualisation des moyens humains, techniques et financiers ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) 87 3
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées à l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour permettre de prononcer, par arrêté préfectoral, la fusion des deux syndicats intercommunaux ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0080 du 14 septembre 2017 approuvant [la modification de la communauté de communes de la Vallée Verte prononce également, à compter du 1 janvier 2018, le retrait de la commune de Saxel du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), en application des dispositions de l’article L5214-21 II du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient d’en tirer les conséquences sur la composition du futur syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Un syndicat de communes, issue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) est créé à compter du 1* janvier 2018.
Article 2 : Ce nouveau syndicat de communes qui constituera une nouvelle personne morale de droit public, aura pour dénomination : « le syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V). Il est constituée pour une durée illimitée.
Article 3: Le syndicat des eaux Moiïses et Voirons (S.E.M.V), issu de la fusion, sera composé des communes d’ALLINGES, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DOUVAINE, DRAILLANT, EXCENEVEX, FESSY, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER, SCIEZ VEIGY-FONCENEX et Y VOIRE.
Article 4: La création du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) emporte le retrait des communes, citées à l’article 3 du présent arrêté, du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV), lesquels seront dissous à la date de la création.
L'intégralité de l’actif et du passif des deux syndicats fusionnés sera attribué au syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V).
Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, seront repris par le syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V). Ces résultats seront constatés pour chacun des deux syndicats fusionnés au 1* janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 5 : Le siège du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) est fixé à l’adresse suivante : 14Ï, rue des Entreprises - Zone industrielle — 74550 PERRIGNIER.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
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Article 6 : À compter du 1° janvier 2018, le syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) exercera les missions suivantes :
la production et la protection des points de prélèvement
la recherche d’eau potable
+ le transport et la distribution de l’eau potable
la construction d’ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à la direction des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux)
la conception et la réalisation des réseaux d’adduction, de distribution et de liaison intercommunale
. la conception et l’entretien des ouvrages précités
les bassins publics alimentés par le réseau AEP avec réduction de la consommation de chacun d’eux au moyen de limitateurs de débit
la facturation de l’eau potable distribuée aux abonnés et aux collectivités desservies par contrat
de vente en gros et toutes opérations administratives et commerciales
tous les ouvrages qui ne sont plus exploités pour l’alimentation en eau potable sortiront de la compétence du syndicat.
Article 7 : Conformément à l’article L5212-27 [I du code général des collectivités territoriales, le syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre au syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et au syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des biens, droits et obligations du du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) sont transférées au syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V).
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats fusionnés n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
La fusion des syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 8 : Les personnels des syndicats fusionnés relèvent du nouveau syndicat créé par le présent arrêté dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale.
Article 9: Le comptable assignataire du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) est le comptable responsable de la trésorerie de THONON-LES-BAINS.
Article 10 : A compter du 1" janvier 2018, Le comité syndical du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) sera composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chacune des communes adhérentes est représentée par deux délégués titulaires mais ne disposera pas de délégués suppléants.
Article 11: Les statuts du syndicat des eaux Moises et Voirons (S.E.M.V) sont annexés au présent
arrêté.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) 89 Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le Président du syndicat intercommunal des eaux des Moises,
M. le Président du syndicat intercommunal des eaux des Voirons,
M. le Président de la communauté de communes de la Vallée Verte,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
ne Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent dans fe délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0087 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux des Moises (SIEM) et du syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) 90 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-28-003
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de
la société CIPS pour dispense de formation secourisme et
incendie pour les personnels des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2,
SSIAP3)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-003 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de la société CIPS pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) 91 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet,
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
REF. : SIDPC /ERP
Annecy, le 28 septembre 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2017/0095
Portant agrément de la société CIPS pour dispense de formation
secourisme et incendie pour les personnels des services de
sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2,
SSIAP3)
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.122-7, les articles R.123-11, R. 123-
12 et R.123-31 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministère de l’Intérieur du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu lParrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu Parrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 13 avril 2017 par la société CIPS, complétée le 4 septembre 2017 ;
Vu l’avis du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 7 juin 2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel :04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-003 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de la société CIPS pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) 92 ARRETE
Article 1 : Le bénéfice de l’agrément pour la dispense de formation et l’organisation des épreuves relatives aux qualifications imposées au personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur (qualification SSIAP1-SSIAP2-SSIAP3 — services sécurité incendie et assistance à personnes) est accordé à l’établissement CIPS — Centre d’instruction pour professionnels de la sécurité, situé Ancien chemin de la Digue, Rue du 19 février 1416, 74100 ETREMBIERES, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévues par l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 sont :
1 Raison Sociale CIPS Centre d’instruction pour professionnels de la sécurité, formation professionnelle pour les acteurs de la sécurité privée, SARL
2 Nom du représentant | Monsieur Cédric CHAVAND), gérant, né le 24 juin 1985 à SALLANCHES (74) légal et bulletin n°3 du Bulletin n°3, délivré le 04/09/2017, joint à la demande casier judiciaire
3 Adresse du siège social |CIPS, Ancien chemin de la Digue, Rue du 19 février 1416, 74100 ETREMBIERES
4 Attestation d’assurance Numéro de contrat d’assurance : MMA PRO PME n°14406943IR, valable à
«responsabilité civile» |compter du 9 juin 2017 auprès de MMA Entreprise — Cabinet Gérard DUPESSEY.
5 Moyens matériels et|Le matériel pédagogique comprend :
pédagogiques — des blocs d’éclairage de sécurité, permanents et non permanents, — un SSI de catégorie A (logiciel de simulation SSI « FPSSI »
— divers détecteurs d’incendie, déclencheurs manuels,
— modèle de coupure d’urgence (électrique, porte automatique, etc.)
— extincteurs (eau, poudre, CO2), dont deux en coupe,
— aire de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur feu réel,
— robinet incendie armé en état de fonctionnement,
— têtes d’extinction automatique à eau (non fixées),
— 6 appareils émetteurs-récepteurs,
— ] contrôleur de ronde,
— modèles d’imprimés : registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignes particulières, consignes générales, consignes spécifiques, etc.,
— une paire de téléphones internes,
— un registre de main courante,
— volets de désenfumage.
6 Sites d’exercices Les exercices sont réalisés à la Maison médicale de l'Hôpital privé Pays de pratiques sur feu réel Savoie à Annemasse, ainsi que sur le site de Château Rouge à Annemasse (conventions jointes des 19/07/2017 et 01/09/2017).
7 Liste et qualifications | — Monsieur Mickaël MINGEAU, qualifié SSIAP 3,
des formateurs — Monsieur Philippe LESEUR, qualifié SSIAP 3, — Monsieur Guillaume BRISOT, qualifié SSIAP 2
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-003 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de la société CIPS pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) 93 8 Programmes détaillés Durée :
— formation SSIAP I : 67h
— formation SSIAP 2 : 70h
— formation SSIAP 3 : 216h
(contenus détaillés fournis à l’appui de la demande)
9 Numéro de déclaration | Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’activité N° 82 74 02812 74
10 Attestation de forme|Immatriculation au répertoire SIRENE : SARL juridique SIRET : 788 827 871 00013
Article 3 : L’organisation des examens devra s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délai prévu -deux mois au minimum- pour le dépôt du dossier auprès du président du jury (le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département dans lequel se déroule l’examen).
Article 4 :
— Madame la directrice de cabinet ;
— Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; — Monsieur le gérant de CIPS, Ancien chemin de la Digue, Rue du 19 février 1416, 74100 ETREMBIERES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-28-003 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0095 portant agrément de la société CIPS pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) 94 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-27-001
PREF-DRCL-BAFU-2017-0072-AP portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réaménagement du noeud
routier de Findrol et desserte du nouvel hopital
Annemasse- Bonnenvile- Commune de Nangy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0072-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réaménagement du noeud routier de Findrol et desserte du nouvel hopital Annemasse- Bonnenvile- Commune de Nangy 95 Likerhé » Égeliré « Fratarzlié
PUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 septembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2017-0072
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réaménagement du nœud routier de Findrol et desserte du nouvel hôpital Annemasse-Bonneville. Commune de Nangy.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA 2009-404 du 28 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de réaménagement du noeud routier de Findrol et desserte du nouvel hôpital Annemasse-Bonneville sur les communes de Contamine-sur-
Arve, Fillinges et Nangy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/1054 du 8 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0007 du 2 juin 2015 prorogeant pour 5 ans
l’arrête sus-mentioné ;
VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 juillet 2017
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Awwiw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0072-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réaménagement du noeud routier de Findrol et desserte du nouvel hopital Annemasse- Bonnenvile- Commune de Nangy 96 réaménagement du nœud routier de Findrol et dessert du nouvel hôpital Annemasse-Bonneville sur la
commune de Nangy.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Nangy aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Nangy,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Fr
«/ LV Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-27-001 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0072-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réaménagement du noeud routier de Findrol et desserte du nouvel hopital Annemasse- Bonnenvile- Commune de Nangy 97 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-007
LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 98 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération
Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET
74966 ANNECY cedex
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
à
Liberté « Éga lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Î S SEP. 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2017 - SDS - P>PP. Ol3OS
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de Commandement.
é
4
4
€ le code Général des Collectivités Territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
< le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er : La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 la liste des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de Commandement déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie.
Article 2 : L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017- SDIS — POPP - 047 du 28 février 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, D
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pierre LAMBERT
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 99 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Chaîne de Commandement
Officiers Supérieurs de Direction
Grade Nom Prénom Affectation
Col CHABOUD Jean-marc DIR
Col ANTHOINE Michel DIR
Chefs de Site
Grade Nom Prénom Affectation
Lil GAULTIER Philippe EM - GEP
Lcl BROBECKER Jean-Yves EM - PLM
Lcl DIGONNET Bernard EM - POPP
Cdt CROIZIER Pierre-Philippe EM - PRH
Lcl PAPE Fabrice Pôle groupements Est
Lcl CHAPPET Philippe Pôle groupements Ouest
Lcl BRUYERE Olivier GGE
Chefs de Colonne
g ‘ Aptitude Grade Nom Prénom Affectation ÉS
Cdt BERGER Bruno EM - PLM -
Cdt BERNAT Christel EM - POPP Oui
Cdt BRANDO Marc EM - POPP Oui
Cdt PENNE Eric EM - POPP Oui
Cdt SAMSON Jacques EM - POPP Oui
Cdt BARBIER Florent EM - PRH Oui
Cdt HIGONET Hervé EM - PRH -
Cdt VIDAL Emmanuel EM - PRH -
Cdt PEYRON David GBA =
Cdt CASTOR Emmanuel GCH Oui
Cne BLANC Fabien GCH -
Cne LEROY Alain GCH -
Cne VELUIRE Christophe GCH -
Cdt BOSLAND Jean-Paul GGE -
Cdt GAY Bernard GGE :
Cne JARDRY Matthieu GGE -
Cdt BOURGUIGNON Serge GVA -
Cne GESSAT Rodolphe GVA -
Cne LORRAIN Pascal GVA =
Cdt SCHMIDLIN Marc Annecy -
Cdt HAMONEAU Franck Annemasse -
Cdt GUIMARAES Eric Cluses Oui
Cdt LALLEMENT Xavier Epagny Oui
Cne CHABANNAY Patrick Thonon les Bains -
Arrêté n° 2017 - EDS - POPP.O13S du 19.09.17 1/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 100 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Chaîne de Commandement
Chefs de Groupe affectés en secteurs géographiques
r ; Aptitude Grade Nom Prénom Affectation ns C
Cne OVISE Philippe EM - PLM Oui
Lin GODEFROY Stéphane EM - PLM -
Cne FONTAINE Emmanuel EM -— POPP Oui
Lin DUCROZ Michel EM -— POPP
Lin MONTEIRO-BRAZ Miguek EM -— POPP
Lin |BERRUX J-Michel EM - PRH
Cne BORDONE Stéphane GBA s
Cne LEGENVRE Stéphane GBA Oui
Lin KRATTINGER Philippe GBA :
Ltn LERMAT Michel GBA -
Ltn POLLAERT Laurent GBA
Lin THOMAS Sébastien GBA Oui
Cne SIBADE Thierry GCH Oui
Cne BERGOUGNOUX Jessica GGE Oui
Ltn BITON Yannick GGE -
Lin HIPP Jean-luc GGE -
Lin THEVENON Julien Alby sur chéran -
Cne REY Yvonnick Annecy Oui
Lin CAZABAN Mathieu Annecy -
Lin MAUSSANG Sébastien Annecy -
Ltn MORIN Sébastien Annecy -
Lin BIDAL Sylvain Annemasse -
Lin RAVEL Alex Annemasse -
Lin RIMONTEIL Franck Annemasse -
Ltn VAUTEY Alexandre Annemasse -
Ltn PIERRETTE Christophe Doussard -
Ltn BAUD-LAVIGNE Patrick Douvaine -
Ltn FILLON Jean-Baptiste Douvaine -
Cne VANDENDORPE Françis Frangy =
Ltn RAVEZ Thomas Frangy s
Lin ALAIS Sylvain Grand Bornand -
Lin TARDY Nicolas La Clusaz =
Lin CHARANCE Eric Rumilly -
Lin GARDET Bernard Rumilly -
Cne DEMOLIS Hubert Sciez -
Lin TICON Gérard Sciez -
Cne DERVAUX Thierry Seyssel -
Cne DAMIANI Frédéric Thônes -
Lin AGNANS Benoit Thônes -
Lin ROI Stéphane Thônes -
Adc FAVRE-BONVIN Michel Thônes -
Lin HEBINCK Olivier Veigy Foncenex -
Arrêté n° 2017- SNS - POPP.OÏ3e du 14.09.17 2/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 101 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Chaîne de Commandement
Chefs de Groupe affectés en secteurs géographiques (suite)
Grade Nom Prénom Affectation Sr
Lin GUILMAIN Adrien DIR 3
Ltn BARACHET Michel EM - POPP -
Lt LEPRI Maurice EM - POPP -
Cne HAMONEAU Virginie EM - PRH Oui
Cne SIFFOINTE Bernard EM - PRH -
Cne ZANIBELLATTO Corinne EM - PRH Oui
Ltn PIALAT Serge EM - PRH -
Cne HENRIOUD Frédéric GVA Oui
Lin BOSSARD Jean-Christophe | GVA -
Ltn BOUCHET Jacques GVA -
Ltn MUSY Roland GVA -
Ltn LE LAY Fabrice Boëge -
Cne MARCELLIN Stéphane Chamonix Oui
Cne TERREN Marc Chamonix -
Ltn BURTIN Vincent Chamonix -
Ltn DOUKARI Mehdi Chamonix -
Ltn FAUCONNIER Elodie Chamonix -
Ltn LENGLET Christian Chamonix -
Cne BRAUD Jean-Christophe |Cluses Oui
Cne ROY Eric Cluses -
Lin CONTE Philippe Cluses -
Cne GUINAND Régis Epagny Oui
Ltn ARNOULD Thierry Epagny -
Lin DUCRETTET François Evian - Rives du Léman -
Lin FAURE Jean-Marc Evian - Rives du Léman -
Lin MUFFAT Jacques Evian - Rives du Léman -
Ltn PONTICELLI Gilles Evian - Rives du Léman -
Ltn TOURNIER Gilles Evian - Rives du Léman -
Ltn NOEL Christophe Faverges -
Ltn ROCHET Denis Faverges -
Ltn ROUSSEAUX Philippe Faverges -
Lin FERRAND Jérôme Magland -
Lin POUCHOT David Magland -
Lin BERTON Thierry Marnaz-Scionzier -
Lin BOISIER Gilles Marnaz-Scionzier -
Ltn GAILLARD Olivier Marnaz-Scionzier -
Lin GIRARD Frédéric Saint-Jeoire -
Cne CHARVIN Philippe Saint-jorioz -
Lin MOUNIER Hervé Saint-jorioz -
Lin MARIETTAZ Gérard Saint-Paul - Haut Gavot -
Ltn VIOLLAZ Franck Saint-Paul - Haut Gavot -
Lin DEBOCQ Eric Samoëns -
Lin COPPEL Philippe Taninges -
Arrêté n° 2017-D\S . RSPP O2 de (Q.0Q17 3/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 102 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Chaîne de Commandement
Chefs de Groupe affectés en secteurs géographiques (suite)
Arrêté n° 2017-SXS. POPP.Ol3S au 190 17
Grade Nom Prénom Affectation en
Lin MOUTON Philippe Taninges -
Cne BASSANI Thierry GCH
Cne VUARAND Jean-Luc Châtel
Cne LAVANCHY Michel Morzine -
Ltn MUDRY Laurent Saint- Jean d'Aulps -
Lin DE WREEDE Julie Bonneville -
Ltn LEPOUTRE Benoit Bonneville -
Cne BENETTI Hervé La Roche sur Foron Oui
Lin BOUCHET Olivier La Roche sur Foron -
Ltn DEVANCE Frédéric La Roche sur Foron -
Lin LABROSSE Philippe La Roche sur Foron -
Lin ANTHOINE Marc Marignier -
Cne DUPONT Denis Thorens-Groisy -
Lin CONVERS Bénoit Thorens-Groisy -
Lin DUTERCQ Laurent Cruseilles “
Cne VALLEE Thierry Saint-Julien en Genevois -
Cne VALLA Olivier Saint-Julien en Genevois -
Ltn PICHOLLET Christophe Saint-Julien en Genevois -
Lin FERTEL Thierry GVA -
Cne GIULIANI David Saint-Gervais Oui
Ltn DUPERTHUY Etienne Saint-Gervais :
Lin DUPERTHUY Laurent Saint-Gervais =
Cne BACQUET Alex Sallanches Oui
Cne PETIT Christophe Sallanches Oui
Lin CHABRY Philippe GCH -
Cne BERTOLINA Stéphane Thonon les Bains Oui
Lin BOUCLY Sébastien Thonon les Bains -
Lin CHESSEL Didier Thonon les Bains
Ltn DUCRET Stéphane Thonon les bains -
Lin MOUTHON Eric Thonon les bains -
Chefs de salle opérationnelle
Grade Nom Prénom Affectation
Lin AKELIAN Christophe EM - POPP
Ltn DUCROZ Michel EM - POPP
Ltn FAY Hervé EM - POPP
Ltn GENIQUET Florent EM - POPP
Lin GERVEX Jean-Philippe EM - POPP
Ltn LEPRI Maurice EM - POPP
Ltn MONTICO Patrick EM - POPP
Ltn NEGRO Jean-Marc EM - POPP
4/4
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-007 - LAO Chaine Cdt SDIS POPP 0130 103 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-009
LAO GCyno SDIS POPP 2017 0128
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-009 - LAO GCyno SDIS POPP 2017 0128 104 =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 4 Q SEP, 2017 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010 L LL MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur 74966 ANNECY cedex Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n° 2017- SDis - PDP - DIS
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
conducteurs cynotechniques opérationnels du département de la Haute-Savoie
le code Général des Collectivités Territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
VU
VU
VU laloin° 04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté en date du 18 janvier 2000 modifié, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er : La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l’année 2017 la liste des conducteurs, chefs d’unité et conseiller cynotechniques sapeurs-pompiers déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie.
Article 2: L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2016- SDIS — POPP — 171 du 27 décembre 2016. II reste en vigueur jusqu’à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, ==
Pierre LAMBERT
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-009 - LAO GCyno SDIS POPP 2017 0128 105 Groupe Cyno (Conducteurs cynotechniques sapeurs-pompiers)
Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Responsable du groupe départemental conducteurs cynotechniques sapeurs-pompiers
{Conseiller technique départemental
. Grade Nom Prénom Centre d'affectation
Lel DIGONNET Bernard EM — POPP
Conseiller technique - K 3 (CYN 3)
Grade _Nom Prénom Centre d'affectation Nom du chien
Adj MOGEON : Christophe Bonneville JIKA
Chefs d’Unité Cynotechnique - K2(CYN2)
Grade Nom Prénom Centre d'affectation Nom du chien
‘Sch RACHEX Mickaël !Cluses/Entremont JUKE
Adce |SEVESTRE David Epagny/Chavanod ECHO :
Set EYMARD Térence Rumilly/Alby sur Chéran EFIX et JAIGA
Adc LALYS Eric |Thonon DEMON
Conducteurs Cynotechniques - K ? (CYN1)
Grade Nom Prénom Centre d'affectation Nom du chien
Cpl | STRIGINI Julien Annemasse / Marnaz-Scionzier IRKA
Arrêté n°2017. 508 POPP. Q12$ ic JQ.HQUN 1/1
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-009 - LAO GCyno SDIS POPP 2017 0128 106 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-006
LAO GMSP OHM SDIS POPP 0129
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-006 - LAO GMSP OHM SDIS POPP 0129 107 A À
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le Î ÿ GEP, 2017
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération
Service opérations Officier de la Légion d'Honneur 6, rue du Nant - B.P. 1010 ÿ ÿ B ; Li MEYTHET Officier de l'Ordre National du Mérite 74966 ANNECY cedex
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n° 2017-30iS | PoPP. ©1224
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
membres de la chaîne de Commandement, déclarés « Officiers Habilités Montagne».
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er :La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 la liste des sapeurs-pompiers membres de la chaîne de Commandement, déclarés aptes opérationnels « Officiers Habilités Montagne » sur le département de la Haute-Savoie.
Article 2: L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017- SDIS — POPP — 054 du 28 février 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
FF
Pierre LAMBERT
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-006 - LAO GMSP OHM SDIS POPP 0129 108 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Officiers Habilités Montagne
Responsable des Officiers habilités Montagne
Grade Nom Prénom Affectation
Ltn IRAVEL Alexandre GGE
Officiers habilités Montagne
|
. Grade Nom Prénom Affectation
Lel BROBECKER Jean-Yves EM - PLM
Cdt SAMSON Jacques EM - POPP
Ltn BARACHET Michel EM - POPP
Cne |[LEGENVRE Stéphane | GBA
Cne [JARDRY Matthieu ÎGGE
Lin RAVEL Alex GGE
Cdt BOURGUIGNON Serge GVA
Cne |GESSAT Rodolphe |GVA
Cne LORRAIN Pascal GVA
Cne REY Yvonnic Annecy
Cne MARCELLIN Stéphane Chamonix
Ltn BURTIN Vincent Chamonix
Lin |[DOUKARI Medhi Chamonix
Cne BRAUD Jean-Christophe |Cluses
Ltn FILLON Jean-Baptiste Douvaine
Ltn FAURE Jean-Marc Evian - Rives du Léman
Ltn TOURNIER Gilles Evian - Rives du Léman
Cne BENETTT Hervé La Roche sur Foron
Arrêté n° 2017 - SDS - POP. ©19Q du 14.09.13 1/1
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-006 - LAO GMSP OHM SDIS POPP 0129 109 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-005
LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-005 - LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132 110 MA ES
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVIC ENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Annecy, le 1 9 SEP, 2017
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Service opérations
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET Officier de la Légion d'Honneur
74966 ANNECY cedex Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n° 2017 - ADS - PHPD-O132
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
secouristes en montagne opérationnels du département de la Haute-Savoie
£é
é
4
€ le code Général des Collectivités Territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
< le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2000 modifié, fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif au secours en canyon ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
Article ler
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
ARRETE
: La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 la liste des sapeurs-pompiers conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers et médecins participant aux opérations de secours en montagne et canyon déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie.
L'exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017-SDIS- POPP-0071 du 3 avril 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, Po
Pierre LAMBERT
Ne ll
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-005 - LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132 111 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
GMSP (Groupe Montagne Sapeurs Pompiers)
Responsable du Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation
Cne MARCELLIN Stéphane Chamonix-Mont-Blanc
Conseillers techniques - Chefs d'Unité
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation CANYON
Ltn STRAPPAZZON Pascal EM-DIR-GMSP CU
Ltn RAVEL Alexandre GGE CU
Lin SAULNIER Martial Annemasse CU
Cne MARCELLIN Stéphane Chamonix-Mont-Blanc CU
Lin DOUKARI Mehdi Chamonix-Mont-Blanc CU
Chefs d'unité
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation CANYON
Adc DELAYE Sylvain EM-DIR-GMSP CU
Sch DEGUELDRE Raphaël EM-DIR-GMSP CU
Ad; CAIZERGUES Frédéric Bonneville CU
Ltn BURTIN Vincent Chamonix-Mont-Blanc CU
Lin STOESSEL Jérôme Chamonix-Mont-Blanc CU
Ad; GONCKEL Bruno Chamonix-Mont-Blanc CU
Adj GRYZKA Damien Chamonix-Mont-Blanc CU
Ad; RIVIERE Olivier Chamonix-Mont-Blanc CU
Sch DAL-ZOTTO Ludovic Chamonix-Mont-Blanc EQ
Sch ROBIN Jean-François Chamonix-Mont-Blanc CU
Sch SALVETTI Guy Chamonix-Mont-Blanc CU
Set JAUFFRES Jérôme Chamonix-Mont-Blanc EQ
Cpl GARNIER David Chamonix-Mont-Blanc EQ
Sap MUNOZ Dimitry Chamonix-Mont-Blanc CU
Adc BOEMARE Franck Epagny CU
Ad; GUERIN Michaël Epagny CU
Ad; SANDRAZ Didier Epagny CU
Sch RAPPENEAU Yannick Epagny CU
Sch VIBERT Nicolas Epagny CU
Set SPORTIELLO Franck Epagny CU
Sch ROSSI Stéphane Evian - Rives du Léman CU
Cpl NADEAU Fabien Frangy CU
Sch CLERC Guillaume Le Grand Bornand EQ
Sap CARRIER Laurent Les Houches EQ
Sch BONAN Thomas Saint Jean-d'Aulps CU
Adc KERREVEUR Emmanuel Saint Jeoire CU
Arrêté n° 2017- SNS. POPP- ©1392 dus 1Q-o4. +
Conseiller technique Départemental
CT Formation —- GMSP Codis
CT Formation — GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
GMSP Codis
G Codis
G Codis
GMSP Codis
1/2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-005 - LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132 112 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
GMSP (Groupe Montagne Sapeurs Pompiers)
Equipiers
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation CANYON
Ad; CHAUDERLOT David GGE EQ
Sch BAUDOT Sylvain Annecy EQ
Sgt MORICEAU Yohann Annecy EQ
Cpl BAILLE Antoine Annecy EQ
Cpl CORREAS Guillaume Annemasse EQ
Sap DA RONCH Pierre Arenthon EQ
Sap MEYNET-MEUNIER Clément Bellevaux EQ
Sch LOUIS Aurélien Chamonix-Mont-Blanc EQ
Sch MOPTY Benoît Chamonix-Mont-Blanc EQ
Sgt BECK Benjamin Chamonix-Mont-Blanc EQ
Sgt AVRIL Michaël Chavanod EQ
Cpl DESOEUVRE Matthieu Cluses EQ
Set COLLOMB-GROS Mathieu Epagny EQ
Cch TILLOY Xavier Passy EQ
Adc DUBUC Benoit Saint Gervais EQ
Cch LAPRAS Victor Saint Gervais EQ
Sch RUBEAUD Sylvain Samoëns EQ
Adj DEAGE Fabrice Thonon les Bains EQ
EQ = Equipier Canyon
Médecin Référent MHM
Grade Nom Prénom Centre d’affectation
Méd-Col |ENGELS Jean-Christophe EM-SSSM
Médecins Habilités Montagne
Grade Nom Prénom Centre d’affectation
Méd-Cdt |BUCHET Véra EM-SSSM
Méd-Cdt |LAMBERT Anne EM-SSSM
Méd-Cne |AGNOLI Anne EM-SSSM
Méd-Cne |BOUCLY Vincent EM-SSSM
Méd-Cne |BUSSIENNE Frédéric EM-SSSM
Méd-Cne | DELGADO David EM-SSSM
Méd-Cdt |GOMES DA ROSA Patrick EM-SSSM
Méd-Cne [RODRIGUEZ David EM-SSSM
Méd-Cne |REYNAUD Thomas EM-SSSM
Méd-Cne |SAGUES Julien Chamonix
Arrêté n°2017-2ie . POPP. OlBSZ du 1Q.cœ.1n
GMSP Codis
GMSP Codis
2/2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-005 - LAO GMSP SDIS POPP 2017 0132 113 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-008
LAO GSD SDIS POPP 2017 0131
Fixant la liste d'aptitude des SP Sauveteurs Déblayeurs opérationnels en Haute-Savoie
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-008 - LAO GSD SDIS POPP 2017 0131 114 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS Annecy, le 1 g SEP, 2017 Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération
Service opérations RE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MEYTHET
14966 ANNECY cedex Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n°2017 - Dis . RP. O3
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
sauveteurs déblayeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loin°04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté en date du 8 avril 2003 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er : La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 la liste des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie.
Article 2: L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017 - SDIS — POPP — 049 du 28 février 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-008 - LAO GSD SDIS POPP 2017 0131 115 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
G.S.D. (Groupe Sauvetage Déblaiement de la Haute-Savoie)
Responsable du groupe départemental sauvetage-déblaiement
Grade Nom Prénom Centre d'affectation OPEX CNI OPEX Pass.
Cdt SCHMIDLIN Marc Annecy X X
Conseillers technique - Chefs de Section
Grade Nom Prénom Centre d'affectation OPEX CNI OPEX Pass.
Lel DIGONNET Bernard EM - POPP X X
Cdt SCHMIDLIN Marc Annecy X X
Cne |OVISE Philippe EM - PLM X X
Cne |GESSAT Rodolphe GVA X
Ltn BITON Yannick GGE X X
Chefs de section
Grade Nom Prénom Centre d'affectation OPEX CNI OPEX Pass.
Cdt BOSLAND Jean-Paul GGE X X
Chefs d'unité
Grade Nom Prénom Centre d'affectation OPEX CNI OPEX Pass.
Ltn NEGRO Jean-Marc EM - POPP X X
Ltn LERMAT Michel GBA
Sch |IRSCHFELD Stéphane GCH X
Adj PORRET Laurent GGE |
Ltn BOSSARD Jean-christophe | GVA | X
Adc |DELAVAY Christophe Annecy
Sch [VALLEE Steven Annecy DL
Lin |BENOIT Sébastien Annemasse x OX Adc |CORON Alain Annemasse
Adc |FAVRE Jacques Annemasse X X
Adc |VASSIAS Roland Annemasse X
Sch |FAVARIO Stéphane Annemasse
Sch MARTINATO Adrien Annemasse
Adc |DONZEL-GARGAND Jacques Bonneville X X
Sch CUVELLIER Laurent Chamonix X X
Ltn SARTORI Jean-Paul Chens sur Léman X X
Sch ZABOLLONE Jérôme Cluses
Sch |LAGGOUNE Samy Epagny X X
Adc LE GOUHINEC Lionel La Roche sur Foron X X
Adj POULLIE David Passy X X
Adj GOURBIERE Yvan Rumilly X X
Cne |VALLEE Thierry Saint-Julien en Genevois X X
Adj DELALEX Frédéric Saint-Julien en Genevois X X
Adc |DIMPRE Eddy Taninges X
Ad) MAITRE Sylvain Taninges è
Ltn BARONE Stéphane Thonon les Bains
Adc |BONDAZ Patrick Thonon les Bains X _
Adc |MORO Daniel Thonon les Bains
Adj |BAUDOIN Nicolas Thonon les Bains
Sch MAJOURNAL Arnaud Thonon les Bains | X X
Arrêté n°2017-SDIS. POPP. ©1231 du (QT
Conseiller technique départemental
1/2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-008 - LAO GSD SDIS POPP 2017 0131 116 G.S.D. (Groupe Sauvetage Déblaiement de la Haute-Savoie)
Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Sauveteurs déblayeurs
Arrêté n° 2017- SDS u POPP- OI3I Ca. [A où .\3
Grade Nom Prénom Centre d'affectation | OPEX CNI OPEX Pass. | Adj |KABALIN David EM -— POPP
Sch |PLESSIS Mickaël EM - POPP X X
Sgt VALENTIN Yann EM -— POPP | X X |
Sgt |[VIRET Jean-Michel EM - POPP | X | Adc |CLERE Sylvain GBA | Adj |PHILIPPE Martial GCH X Sch [LEROUX Vincent GCH
Set COULADAIZE Jérôme GGE
Sch CHUPIET Clément GVA X
Ltn BUTTNER Marie-estelle Abondance X X
Sch |GENTELET Kévin Alby sur Chéran
Ltn CAZABAN Mathieu Annecy
Adj ESQUER Ludovic Annemasse
Sch BREILLET Cyril Annemasse X
Sch FIORASO Nathalie Annemasse
Sch |GANDIGLIO Alexandre Annemasse ds
Sch SAPINO Eric Annemasse
Sgt |DUNAND Magdi Annemasse À Set PATHOUX Clément Annemasse | Set |POLETTI Johan Annemasse | Cpl DEMOLIS Nicolas Annemasse X X Cpl |GROSSET-BOURBANGE |Geoffrey Annemasse X Cpl |MOSCA Damien Annemasse l X Adc |LE BRIS Richard Cluses X Sch |GEORGER Alain Cluses U Sgt |SOCQUET-JUGLARD Bertrand Cluses x X Ad) LYARD Michel Cruseilles
Sch |IGERFAUD-VALENTIN Guillaume Domancy
Adj |BARRAS Grégory Douvaine | Adj VAGNON MOGE Sonia Douvaine | X X Sch |DUGOURD Emmanuel Douvaine | Cch |PINOT Romain Douvaine
Adj PLACE Hervé Epagny |
Sch |MAURE Frédéric Epagny | Sch METEAU Richard Epagny X X
Sch INONIS Walter Epagny X
Sgt FONTAINE Florent Epagny
Sch SEMENSATIS Nicolas Evian - Rives du Léman
Cpl |EMONET Emmanuel |Faverges
Sch |RODANOW David [La Roche sur Foron X : x Cpl METRAL Ludovic La Roche sur Foron x X Sch FISCHER Jérôme Megève X _X Sch |FROSIO Frédéric Megève X Set ROZIER Sébastien Rumilly X X Sch LACHENAL Yasmine Saint-Julien en Genevois
Sch |ISPINELLI Fabrice Saint-Julien en Genevois
Sgt DUPONT Mickaël Saint-Julien en Genevois X X
Adc |PAYRAUD Jérôme Sallanches EE Ad) ISOUX Marc Sallanches
Sch PEZET Vincent Sallanches |
Set GALLAY Maxime Sallanches X X Cch |DELACHAT Alexandre Sallanches || HE Cch |DELACQUIS Yann Sallanches |
Cpl PLATET Mickaël Sallanches |
Sch |CHAUPLANNAZ Pierre Samoëns X * |
Adj |FERNANDES Carlos Servoz X |
Cch |THULEAU Florian Taninges |
Sch |CABORET Grégory Thonon les Bains _.- |
Sch DETRAZ Nicolas Thonon les Bains |
Sch |LEFEBVRE Sébastien Thonon les Bains X X
Cpl MATHA Jonathan Thonon les Bains _4 X
2/2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-008 - LAO GSD SDIS POPP 2017 0131 117 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2017-09-19-003
LAO PLG SDIS POPP 2017 0134
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-003 - LAO PLG SDIS POPP 2017 0134 118 Ù ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DEPARTEMENTAL Annecy, le D'INCENDIE ET DE SECOURS ÿ 19 SEP. 2017 Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération
Service opérations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, 6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET | 74966 ANNECY cedex Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n°2017- 5DS _HPP_ OISA
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
plongeurs opérationnels du département de la Haute-Savoie
le code Général des Collectivités Territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
SéÉéSE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
£ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
< l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences « Interventions Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare ».
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er : La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 la liste des sapeurs-pompiers plongeurs déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute- Savoie.
Article 2: L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017- SDIS - POPP — 0051 du 28 février 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pierre LAMBERT
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-003 - LAO PLG SDIS POPP 2017 0134 119 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
GASP ( Groupe Aquatique Sapeurs-Pompiers)
Plongeurs Sapeurs-Pompiers
Responsable du groupe aquatique sapeurs-pompiers (GASP)
Grade | Nom Prénom Centre d'Affectation
Lel JPAPE Fabrice Pôle Est
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation
(Cne SIFFOINTE Bernard EM - PRH Conseiller technique départemental
Conseillers Technique Scaphandrier Autonome Léger - Chefs d'Unité
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation Observations Penes L'Eaeen Hélitreuillage Eaux Vives Libre 8
Cne SIFFOINTE Bernard EM - PRH Apte 50 m oui oui - Lin MORIN Sébastien Annecy Apte 50 m oui oui =
Lin VAUTEY Alexandre Annemasse Apte 50 m oui oui =
Ltn DAUBA Damien Epagny Apte 50 m oui oui oui
Adj FONTAINE Jean-François |Epagny Apte 50 m oui oui oui
Cne BENETTI Hervé La Roche-sur-Foron Apte 50 m oui oui =
Cne BERTOLINA (Stéphane Thonon-les-Bains Apte 50 m oui oui =
Adj BREUGNOT [Nicolas Thonon-les-Bains Apte 50 m oui oui oui
MERABET
Arrêté n° 2017- SNS L PHP? ©12C
Chefs d'Unité Scaphandrier Autonome Léger
Prénom
Prénom
Centre d'Affectation
EM - POPP
EM - PRH
GBA
GBA
GCH
Observations
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
50 m
Scaphandriers Autonome Léger
Centre d'Affectation
EM - POPP
— Rives du Léman
da 0.7
Observations
50 m
50m
50 m
50 m
50 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
30 m
Secours en
Eaux Vives
Secours en
Eaux Vives
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Surface Non
Libre
oui
oui
oui
oui
oui
Surface Non
Libre
oui
oui
Hélitreuillage
Hélitreuillage
oui
oui
oui
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de Haute-Savoie
74-2017-09-19-004
LAO SAV SDIS POPP 2017 0133
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 121 Liberté « rt» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE D'INCENDIE ET DE SECOURS
Pôle Opération Planification Prévention
Groupement Opération Annecy, le Service opérations » 1 J SEP, 2017
6, rue du Nant - B.P. 1010
MEYTHET
74966 ANNECY cedex LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Téléphone : 04 50 22 76 00 ‘ r + s Télécopieur: 04 50 22 76 97 Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone : 04 50 22 76 00
Télécopieur : 04 50 22 76 97
ARRETE n°2017-5DiS -POPP.OU2XR
fixant la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers
sauveteurs aquatiques opérationnels du département de la Haute-Savoie.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°04-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs aquatiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1er : La liste d’aptitude départementale, jointe en annexe, fixe au titre de l'année 2017 : - les sauveteurs aquatiques sapeurs-pompiers déclarés aptes opérationnels sur le département de la Haute-Savoie
- les sauveteurs aquatiques sapeurs-pompiers déclarés aptes opérationnels dans la spécialité Secours en Eaux Vives (SEV) sur le département de la Haute-Savoie
Article 2: L’exercice effectif des spécialités au titre desquelles les présentes listes sont établies, est subordonné à l’aptitude physique et médicale liée à la fonction opérationnelle.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l’arrêté n° 2017- SDIS — POPP — 0050 du 28 février 2017. Il reste en vigueur jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient dans les mêmes formes que le présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le NS
Pierre LAMBERT
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 122 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
GASP (Groupe Aquatique Sapeurs-Pompiers)
Sauveteurs Aquatiques Sapeurs-Pompiers
Responsable du groupe aquatique sapeurs-pompiers (GASP)
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation Lel PAPE Fabrice Pôle Est
Sauveteuts Aquatiques
Spécialisation
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation Secours en Eaux
Vives
Adj TRICOIRE Fabien EM - POPP -
Adc WAGOGNE Olivier EM - POPP oui
Cne SIFFOINTE Bernard EM - PRH oui
Sch DEBEAUMARCHE Vincent EM -— POPP oui
Sch ROEËESS Christophe EM -— POPP oui
Ltn PIALAT Serge EM — PRH -
Adj CANCHEL Jean-Baptiste GBA -
Sch CALABRO Bruno GBA oui
Sgt PERROT Cédric GBA oui
Ltn CHABRY Philippe GCH oui
Sch CEUPIET Clément GVA oui
Sgt MAKIELLO Nicolas GVA -
Ltn DAUBA Damien Annecy oui
Ltn MORIN Sébastien Annecy oui
Adc DESPREZ Laurent Annecy -
Sch BRON Michel Annecy -
Sch GIRARD Alexandre Annecy -
Sch VILLIOD Sébastien Annecy -
Sch VULLIET Franck Annecy oui
Cpl LISTELLO Anthony Annecy oui
Cpl SORIA Cédric Annecy -
Sap HUMBERT Mathieu Annecy -
Ltn BIDAL Sylvain Annemasse oui
Ltn VAUTEY Alexandre Annemasse oui
Sch GILLES Cyrille Annemasse oui
Sch KARMANN Pierre Annemasse oui
Sgt DUNAND Magdi Annemasse oui
Sgt PATHOUX Clément Annemasse oui
Sgt PERINET Karen Annemasse oui
Cch BOSSON Fabien Annemasse -
Cpl MUGNIER Benjamin Annemasse oui
Sgt DEMMERLE Julien Bonneville oui
Cpl LE DREFF Nicolas Bonneville -
Sch RIVAL Patrice Chamonix oui
Sch TOURVIEILLE Sébastien Chamonix oui
Cpl REYNAUD Jean Baptiste Chamonix -
Cpl DA SILVA Benjamin Cluses -
Adc GUERILLOT Jean-Marc Epagny -
Adj FONTAINE Jean-François Epagny oui
Sch CLAUSE Christophe Epagny oui
Arrêté n° 2017- SDS. POPP. S1323 dur (Qc. 1/3
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 123 GASP (Groupe Aquatique Sapeurs-Pompiers)
Sauveteurs Aquatiques Sapeurs-Pompiers
Liste d'aptitude opérationnelle 2017
Spécialisation
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation Secours en Eaux
Vives
Sch DE CARLI Yannick Epagny =
Sch DESTREE Enguerran Epagny oui
Sch FOURNIER Christophe Epagny oui
Sch POLLIAND Nadia Epagny oui
Sch SULANOWSKI Cyril Epagny oui
Sch VILLEMAIN Yannick Epagny oui
Sgt DUBUS Martin Epagny oui
Sgt GANIVET Benoit Epagny oui
Sgt GOJON Ludovic Epagny oui
Sgt MILLIAT Guillaume Epagny oui
Sgt MORA Cécile Epagny oui
Sgt TARDY Sabrina Epagny oui
Cpl JAHIER Grégory Epagny oui
Cpl PEREZ Clément Epagny -
Adj NICOL Valérian Evian - Rives du Léman -
Sgt GAUTIER Romain Evian - Rives du Léman -
Sgt POIZAT Joël Evian - Rives du Léman -
Cpl EMONET Emmanuel Faverges -
Cne BENETTI Hervé La Roche-sur-Foron oui
Sgt GILLES Romain La Roche-sur-Foron -
Adi ANTHOINE Fabrice Magland -
Ad) PODGORSKI Grégory Saint-Jorioz oui
Sch ROUAUL Hervé Saint-Jorioz oui
Sgt VERBRUGGHE Vincent Saint-Jorioz oui
Adj DUFOUR Thierry Sallanches oui
Adc GENEVET Arnaud Samoëns oui
Adi TORRENT Thierry Samoëns oui
Sgt BELLAMY Yvan Samoëns oui
Sgt SIMEONI Mathieu Samoëns oui
Sap BOSSE Camille Samoëns oui
Cne DERVAUX Thierry Seyssel oui
Sgt VIDALE Damien Seyssel oui
Cne BERTOLINA Stéphane Thonon-les-Bains oui
Adj ANSALDI Ludovic Thonon-les-Bains -
Adj BLONDEAU Ludovic Thonon-les-Bains oui
Adj BREUGNOT Nicolas Thonon-les-Bains oui
Ad) MANDERSHEID Christophe Thonon-les-Bains oui
Sch CHAPUIS Aurélien Thonon-les-Bains -
Sch LEFEBVRE Alexandre Thonon-les-Bains oui
Sch LESAUVAGE Sandy Thonon-les-Bains oui
Sch PEDEL Adrien Thonon-les-Bains oui
Sgt DUJOUX Lionel Thonon-les-Bains oui
Sgt GIRARD-BERTHET Michaël Thonon-les-Bains oui
Sgt JEGOUX Guillaume Thonon-les-Bains oui
Sgt MAQUET Delphin Thonon-les-Bains oui
Sgt POUSSERY Fabien Thonon-les-Bains oui
Arrêté n° 2017. 2DS . POPP. 123 du (9.4.0 2/3
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 124 Liste d'aptitude opérationnelle 2017
GASP (Groupe Aquatique Sapeurs-Pompiers)
Sauveteurs Aquatiques Sapeuts-Pompiers
| Spécialisation
Grade Nom Prénom Centre d'Affectation | Secours en Eaux : | Vives
Cch ESCEOUPIER Vincent Thonon-les-Bains -
Cpl CHEVALIER Thomas Thonon-les-Bains oui
Cpl GARCIA Philippe Thonon-les-Bains -
Cpl LAMOTHE Cédric Thonon-les-Bains __ Oui
Cpl LAVOREL Anthony Thonon-les-Bains -
Sap CHAHLAL Sami Thonon-les-Bains -
Arrêté n° 2017 - DS |. PHP-S183 du (QT 3/3
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2017-09-19-004 - LAO SAV SDIS POPP 2017 0133 125 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-13-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0085 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIMENTEL ANDREIA
SAP807503669
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-13-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0085 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 126 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité —— ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807503669
N°2017-0085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 13 septembre 2017 par Madame Andreia PIMENTEL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme PIMENTEL Andreia dont l'établissement principal est situé 37 rue des Framboisiers 74520 VALLEIRY et enregistré sous le N° SAP807503669 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le A3 septembre 2017
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-13-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0085 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 127 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-15-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0087 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne BURNET-MERLIN
YVES SAP511065187
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-15-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0087 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 128 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511065187
N°2017-0087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 septembre 2017 par Monsieur Yves BURNET-MERLIN en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BURNET-MERLIN Yves dont l'établissement principal est situé 306 allée du Pégny 74290 ALEX et enregistré sous le N° SAP511065187 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gavfi er, le 15 septembre 2017
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-15-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0087 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 129 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-15-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0088 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne CCAS CLUSES
SAP267410074
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-15-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0088 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 130 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267410074
N°2017-0088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 septembre 2017 par Madame Hanim Kus en qualité de Responsable maintien à domicile, pour l'organisme CCAS CLUSES dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Charles Poncet 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP267410074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
La Directrice Adjointe, |
Nadine HEUREUX
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-15-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0088 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 131 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-18-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0089 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne GOVIN
PIERRE-LOUIS SAP799922968
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-18-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0089 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 132 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799922968
N°2017-0089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 14 septembre 2017 par Monsieur Pierre-Louis GOVIN en qualité de Responsable, pour l'organisme GOVIN Pierre-Louis dont l'établissement principal est situé 25D rue de la Gare 74200 ALLINGES et enregistré sous le N° SAP799922968 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
La Directrice Adjointe,
Nadine MEUREUX
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-18-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0089 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 133 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-22-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0090 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne BESSON NICOLAS
SAP519949044
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0090 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 134 EX À
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519949044
N°2017-0090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BESSON Nicolas en date du 26 janvier 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP519949044 :
Vu le courriel du 17 août 2017 de relance de saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 envoyé par NOVA à l'organisme n'ayant pas effectué la saisie des statistiques avant le 15 août 2017 ;
Vu le courriel du 25 août 2017 pour informer du retard de saisie des statistiques du second trimestre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception à l'organisme BESSON Nicolas dont le siège est situé à ALLO SERVICES — ZA du Pont de Lafin — 74210 GIEZ en date du 29 août 2017 concernant la saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 ;
Vu la réception du courrier en recommandé avec avis de réception le 1” septembre 2017 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-21 du code du travail
Décide :
En application des articles R.7232-22 et 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BESSON Nicolas en date du 26 janvier 2015 est retiré à compter du 22 septembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BESSON Nicolas en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme BESSON Nicolas sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
La Directrice Adjointe,
Nadine HEUREU
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0090 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 135 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-22-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0091 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP507511111
NICOS SARL
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0091 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 136 x 5 erÀ
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507511111
N°2017-0091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NICOD SARL en date du 3 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP507511111 ;
Vu le courriel du 17 août 2017 de relance de saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 envoyé par NOVA à l'organisme n'ayant pas effectué la saisie des statistiques avant le 15 août 2017 ;
Vu le courriel du 25 août 2017 pour informer du retard de saisie des statistiques du second trimestre 2017 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception à l'organisme NICOD SARL dont le siège est situé à SHIVA — 3 avenue des Romains — 74000 ANNECY en date du 29 août 2017 concernant la saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 ;
Vu la réception du courrier en recommandé avec avis de réception ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-21 du code du travail
Décide :
En application des articles R.7232-22 et 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NICOD SARL en date du 3 février 2014 est retiré à compter du 22 septembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme NICOD SARL en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme NICOD SARL sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et/far délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0091 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 137 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-22-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0092 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne DECRET
STEPHANIE SAP809987662
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0092 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 138 EX Ad
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809987662
N°2017-0092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme en date du 4 novembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP809987662 suite au retrait de déclaration du 13 octobre 2016 :
Vu le courriel du 17 août 2017 de relance de saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 envoyé par NOVA à l'organisme n'ayant pas effectué la saisie des statistiques avant le 15 août 2017 ;
Vu le courriel du 25 août 2017 pour informer du retard de saisie des statistiques du second trimestre 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception à l'organisme DECRET Stéphanie dont le siège est situé à Stéphanie, la fée du logis — 110 Route des Grandes Alpes — 74300 LES CARROZ D ARRACHES en date du 29 août 2017 concernant la
saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 ;
Vu la réception du courrier en recommandé avec avis de réception le 1er septembre 2017 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-21 du code du travail
Décide :
En application des articles R.7232-22 et 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DECRET Stéphanie en date du 4 novembre 2016 est retiré à compter du 22 septembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DECRET Stéphanie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme DECRET Stéphanie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et parélégation,
Pour le Directe
La Directrice A
Nadine HEUREU
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0092 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 139 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-09-22-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0093 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLITAIRE
CHRYSTELE SAP799752522
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0093 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 140 EX 4
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799752522
N°2017-0093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SOLITAIRE Chrystèle en date du 3 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP799752522 :
Vu le courriel du 17 août 2017 de relance de saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 envoyé par NOVA à l'organisme n'ayant pas effectué la saisie des statistiques avant le 15 août 2017 ;
Vu le courriel du 25 août 2017 pour informer du retard de saisie des statistiques du second trimestre 2017 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception à l'organisme SOLITAIRE Chrystèle dont le siège est situé à CJE Ménage — 391 Rue des Bleuets — 74270 FRANGY en date du 29 août 2017 concernant la saisie des Etats Mensuels d'Activité du second trimestre 2017 ;
Vu le retour du courrier avec la mention « Destinataire inconnu à cette adresse » ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-21 du code du travail
Décide :
En application des articles R.7232-22 et 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOLITAIRE Chrystèle en date du 3 février 2014 est retiré à compter du 22 septembre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SOLITAIRE Chrystèle en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme SOLITAIRE Chrystèle sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet et
Pour le Direct
La Directrice
r délégation,
égional Adjoint,
nte,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-09-22-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0093 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 141 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-09-26-006
Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-060 du 26/09/2017 -
Alimentation en eau potable de la commune de ST
ANDRE DE BOEGE, captages de "la Grande Mouille", "la
Biolle", "le Planet" - DUP du 3/10/2012, prolongation du
délai de 5 ans relatif aux acquisitions de terrain nécessaires
à la constitution des périmètres immédiats
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-26-006 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-060 du 26/09/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de ST ANDRE DE BOEGE, captages de "la Grande Mouille", "la Biolle", "le Planet" - DUP du 3/10/2012, prolongation du délai de 5 ans 142 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 2 6 SEP, 2017 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 —- ANNECY cedex
Direction de la santé publique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017- ©O6O
Objet: Alimentation en eau potable de la commune de SAINT ANDRE DE BOEGE : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages de "La Grande Mouille", "la Biolle", "le Planet" —
Déclaration d’utilité publique n° 2012277-005 du 03/10/2012 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate Maître d’ouvrage : commune de SAINT ANDRE DE BOEGE -
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales :
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012277-0005 du 03/10/2012, déclarant d’utilité publique les captages de "la Grande Mouille", "la Biolle", "le Planet", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT ANDRE DE BOEGE :;
CONSIDERANT :
La correspondance du 14/09/2017 par lequel M. le maire de la commune de SAINT ANDRE DE BOEGE demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012, pour acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate des points d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de SAINT ANDRE DE BOEGE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-26-006 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-060 du 26/09/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de ST ANDRE DE BOEGE, captages de "la Grande Mouille", "la Biolle", "le Planet" - DUP du 3/10/2012, prolongation du délai de 5 ans 143 Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 03/10/2017, le délai fixé à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2012277-0005 en date du 03/10/2012.
Article 2 : Monsieur le maire de SAINT ANDRE DE BOEGE est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 03/10/2017, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le maire de SAINT ANDRE DE BOEGE :
- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour, - Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de SAINT ANDRE DE BOEGE.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de SAINT ANDRE DE BOEGE,
Monsieur le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
yfle préfet,
rétaire général leS
(À V
Guillaume DOUHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-26-006 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-060 du 26/09/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de ST ANDRE DE BOEGE, captages de "la Grande Mouille", "la Biolle", "le Planet" - DUP du 3/10/2012, prolongation du délai de 5 ans 144 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-09-22-007
ARS DD74 Arrêté 2017 5527 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Générale Annecy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-007 - ARS DD74 Arrêté 2017 5527 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale Annecy 145 Ar ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-5527
Portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale Annecy (74000)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.5126-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre
2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté n° 2015-4109 du 23 septembre 2015 autorisant la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique Générale sise 4 chemin Tour de la Reine à Annecy (74000) ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2015-4109 du 23 septembre 2015 est abrogé.
Article 2 : L'autorisation est accordée au Directeur Général de la Clinique Générale Annecy en vue de
modifier les locaux de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement sis 4 chemin Tour de
la Reine - Annecy (74000),
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur dessert uniquement le site géographique sis 4 chemin Tour de la
Reine - Annecy (74000),
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
La gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1 du
Code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles,
La réalisation des préparations magistrales à partir des matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques dont l'activité de reconstitution centralisée de
cytotoxiques (URCC),
La division des produits officinaux,
La vente de médicaments au public,
La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret
mentionné à l'article L.6111-1.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-007 - ARS DD74 Arrêté 2017 5527 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale Annecy 146 La responsable du SA pharmacie
Cathéf Oo
Article 5 : Les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l'article 4 sont situés au rez de
chaussée de l'établissement.
Les locaux de stérilisation sont situés au R+l de l'établissement.
Article 6 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur est de 8 demi-journées.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute Savoie de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute
Savoie.
Fait à Lyon, le 2 2 SEP. 2017
Pour le directeur général et par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-007 - ARS DD74 Arrêté 2017 5527 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale Annecy 147 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-09-22-006
ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant
modification de l'agrément et autorisation de
fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux
MIRIALIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-006 - ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant modification de l'agrément et autorisation de fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux MIRIALIS 148 Re M Se,
Ç\Y • > Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017- 5092
Portant modification de l'agrément et autorisation de fonctionnement de la société d'exercice libéral
par actions simplifiée (SELAS) de biologistes médicaux "MIRIALIS"
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-5, L.
6222-6, L 6223-1, L 6223-3, R.6223-72 à R.6223-93 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l’arrêté 2017-0655 du 01 mars 2017 portant modification de l’agrément et autorisation de
fonctionnement de la SELAFA de biologistes médicaux "MIRIALIS" ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017, actant la
transformation de la SELAFA MIRIALIS en SELAS MIRIALIS d’une part et d’autre part, adoptant la fusion-
absorption du laboratoire de biologie médicale SELARL "BIOLEMAN" au 02 août 2017, qui sera assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;
Vu les statuts mis à jour en date du 29 juin 2017 ;
Vu les pièces justificatives à l’appui ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2017-0655 du 01 mars 2017 est abrogé.
A compter du 02 août 2017, la SELAS MIRIALIS, dont le siège social est fixé 509, avenue Paul Bechet à
CLUSES (74300) FINESS EJ N° 74 001 357 8, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté
sur les sites suivants :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-006 - ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant modification de l'agrément et autorisation de fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux MIRIALIS 149 Le site situé à l'adresse du siège social :
- 509, avenue Paul Bechet à 74300 CLUSES (ouvert au public) FINESS EJ N° 74 001 357 8
17 sites situés aux adresses suivantes :
4 A, avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE (ouvert au public) N° 74 001 395 8
53, rue de Romagny 74100 ANNEMASSE (ouvert au public) N° 74 001 396 6
- 86, rue de la République, 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (ouvert au public) N° FINESS ET
01001012 2,
- 213, Impasse de Veudey - 74130 BONNEVILLE (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 602 7
- 292, avenue de Léman, 74890 BONS-EN-CHABLAIS, (ouvert au public) N° FINESS ET 74 001 365 1,
89, rue du Léman 74930 BONNE (ouvert au public) N° 74 001 397 4
- 509, route des Pèlerins, 74400 CHAMONIX, (ouvert au public), n° FINESS ET 74 001 489 9,
- 36, avenue de Sardagne - 74300 CLUSES, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 601 9,
- 22, rue de Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 362 8
118 rue de Genève 74240 GAILLARD (ouvert au public), N° 74 001 394 1
- 11, route de Villaret - 74120 MEGEVE, (ouvert au public) N° FINESS ET 74 001 361 0,
- 235, avenue de Marlioz, 74190 PASSY, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 363 6,
72, rue de l'EcuIaz 74930 REIGNIER (ouvert au public) N° 74 001 398 2
- 33 allée Galilée - 74700 SALLANCHES, (ouvert au public), n° FINESS ET 74 001 359 4,
- 28, avenue de Genève, 74160 ST JULIEN-EN-GENEVOIS (ouvert au public), N° FINESS ET
74 001 367 7 ;
- 110, rue Germain Tillion, 01630 ST GENIS-POUILLY (ouvert au public) N° FINESS ET 01 000 894 4,
8/10, avenue Charles de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS, (ouvert au public), N° FINESS ET
74 001 364 4,
Les biologistes co-responsables sont :
. M. François ARPIN, pharmacien biologiste,
. M. Jean-François BORE, pharmacien biologiste,
. Mme Magali BOURSIAC, pharmacien biologiste,
. Mme Camille CASTEL, pharmacien biologiste,
. M. Hervé CREHALET, pharmacien biologiste,
. Mme Myriam DERIPPE, pharmacien biologiste,
. Mme Stéphanie FAVREAU, pharmacien biologiste,
. Mme Véronique HARDELIN, pharmacien biologiste,
. Mme Sophie LEGAST, pharmacien biologiste
. Mme Myriam LIGIER, pharmacien biologiste,
. M. Jean-Philippe LOUVEAU, pharmacien biologiste,
. Mme Nathalie MICHEL, pharmacien biologiste,
. Mme Pascale MONNET, pharmacien biologiste,
. M. Philippe PALLUD, pharmacien biologiste,
. M. Saad SENTISSI, pharmacien biologiste,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-006 - ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant modification de l'agrément et autorisation de fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux MIRIALIS 150 Pour le directeur
La responsable
énéral et par délégation
service/gestion pharmacie
À
Catheriré PERROT_—
. Mme Diane TAPPONNIER, pharmacien biologiste,
. M. Edouard TESSIER, pharmacien biologiste,
. M. EricTOUCAS, médecin biologiste,
. Mme Anne-Sophie GUILLON, pharmacien biologiste,
. Mme Fanny VINCENOT, pharmacien biologiste,
. M. Frédéric MENDEZ, pharmacien biologiste,
. M. Jean-Yves THERIN, pharmacien biologiste,
. M. Laurent GUILLON, pharmacien biologiste,
. M. Emmanuel FONTAINE, pharmacien biologiste.
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales, de la Santé ;
- contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 2 2 SEP. 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-09-22-006 - ARS-DD74 Arrêté 2017-5092 du 22 septembre portant modification de l'agrément et autorisation de fonctionnement de le SELAS de biologistes médicaux MIRIALIS 151 Pôle administratif des installations classées
74-2017-09-29-006
AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant
enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur
la commune de VULBENS
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-09-29-006 - AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur la commune de VULBENS 152 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
PÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Réf: PAIC/LS
Annecy, le 29 septembre 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête n° PAIC 2017-0065
d’enregistrement relatif à l’exploitation d’une déchetterie sur la commune de VULBENS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 11 mai 2017 par la Communauté de Communes du Genevois pour l’enregistrement d’une déchetterie sur la commune de VULBENS ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2017-0039 du 23 mai 2017 , prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 20 juin 2017 au 18 juillet 2018 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de VULBENS en date du 20 juin 2017 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de VALLEIRY en date du 15 juin 2017 ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 septembre 2017;
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contient la justification du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité du basculement dans la procédure d’autorisation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
www.haute-savoie. gouv.fr
ùb.nd . É,4i itd •
RÊPnUQJJR FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOJE
PÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rtf: PA{C’LS
Aimecy, le 29septembre2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVO1E
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête n PAIC 2017-0065
d’enregistrement relatif à l’exploitation d’une déchetterie sur la commune de VULBENS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.51246-1 à R.51246-30
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 03 novembre2016 ponant nomination de monsieur Pierre LAIMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n 27 10-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apponés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU la demande présentée en date du 11 mai 2017 par la Communauté de Communes du Genevois pour l’enregistrement d’une déchetterie sur la commune de VULBENS
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé;
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC 2017-0039 du 23 mai 2017 , prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 20juin 2017 au 18juillet 2018
VU l’avis favorable du conseil municipal de VULBENS en date du 20juin 2017
VU l’avis favorable du conseil municipal de VALLEU{Y en date du 15juin 2017;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 septembre 2017;
CONSIDERANT que La demande d’enregistrement contient la justification du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.5l l-l du code de l’environnement
CONSIDERANT que l’instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité du basculement dans la procédure d’autorisation;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Ad,cs’c p’t.ilc 5 mc Flcnn 9udcati 74q, ANNEC CEDEX 9 -- wwwhaut&savoigopv.fr — O’iciiurc au public dc 9ha I 1h39 et dc [4h 5 16h (14 h û 15h 1J le czidrcdil
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-09-29-006 - AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur la commune de VULBENS 153 ARRETE
Article 1° :
La déchetterie exploitée à VULBENS par la Communauté de Communes du Genevois, dont le siège social est situé 38 rue Georges Mestral à ARCHAMPS, est enregistrée.
Cette déchetterie est située sur le territoire de la commune de VULBENS, chemin des Grands Chavannoux. Les activités exercées sont détaillées à l’article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, la déchetterie n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
Article 2 :
L'activité exercée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’articie L.512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :
a
Dal Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime nomenclature
2710-2b Collecte de déchets non dangereux 400 m° E apportés par le producteur initial
E : enregistrement
Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation tenu à jour et mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3 :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par la Communauté de Communes du Genevois, accompagnant sa demande en date du 11 mai 2017.
Les installations sus-visées respectent les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial} de la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 4 :
L’arrêt définitif de l’installation sera soumis à l’application des dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement.
ARRETE
Article pr
La déchetterie exploitée à VULBENS par la Communauté de Communes du Genevois, dont le siège social est situé 38 rue Georges Mestral à ARCHAMPS, est enregistrée.
Cette déchetterie est située sur le territoire de la commune de VULBENS. chemin des Grands Chavannoux. Les activités exercées sont détaillées à l’article 2 du présent affété.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, la déchetterie n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
Article 2
L’activité exercée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous
N° de la Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime nomenclature
Collecte de déchets non dangereux 2710-2h 400 m3 E
apportés par le producteur initial
E: enregistrerneizi
Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation tenu à jour et mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par la Communauté de Communes du Genevois, accompagnant sa demande en date du 11 mai 2017.
Les installations sus-visées respectent les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 4
L’arrét définitif de l’installation sera soumis à l’application des dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement.
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-09-29-006 - AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur la commune de VULBENS 154 Article 5 :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes du Genevois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l’autorisation ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera :
- affiché à la mairie de VULBENS pendant une durée minimale de quatre semaines, - publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,
* affiché en permanence, de façon lisible, dans l’installation, par les soins du bénéficiaire de l’enregistrement.
Un avis faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé, sera inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de VULBENS.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
7 \ Gutttième SOUHERET
Article 5
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent affété sont à la charge de l’exploitant.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes du Genevois.
Le présent affété est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Grenoble
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l du code de l’environnement, dans un déLai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions; 20 Par Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à Laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 20
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l’autorisation ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera
• affiché à la mairie de VULBENS pendant une durée minimale de quatre semaines,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,
• affiché en permanence, de façon lisible, dans l’installation, par les soins du bénéficiaire de l’enregistrement.
Un avis faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé, sen inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueiL des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de VULBENS.
Pour le préfet,
Le secr taire général,
Guti41e6bflERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-09-29-006 - AP n° PAIC-2017-0065 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de l'exploitation de la déchetterie située sur la commune de VULBENS 155