Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-101
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant
Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de BERNEX (4 pages) Page 5
74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant
Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du
BOUCHET-MONT-CHARVIN (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant
Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de LE BIOT (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15
mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers
touristiques sur la commune des Gets pour la saison "été 2023" (30 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société
BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de 0,0596 ha
dan le but de stoker des matériaux issus de son activité - Commune de
PASSY (3 pages) Page 51
74-2023-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0692 autorisant la remise en
état de la piste 4X4 entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne au sein
de la réserve naturelle nationale de Passy (3 pages) Page 55
74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de
l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association Samoëns Trail
Evénements (4 pages) Page 59
74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant
agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 64
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n°
DDETS/2023-0156 (4 pages) Page 69
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-05-10-00010 - Annexe à l'AP n°2023-0041 approuvant l'avenant
modifiant le cahier des charges annexé à la convention relative à
l'aménagement et exploitation de la chute des Bois dans le département de
la Haute-Savoie (2 pages) Page 74
74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les
Bois à CHAMONIX (4 pages) Page 77
74-2023-05-10-00009 - AP n°2023-0041 approuvant un avenant au cahier
des charges convention relative à l'aménagement et exploitation de la
chute les Bois. (3 pages) Page 82
74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la
composition nominative de la CSS de l'UIOM de Marignier (5 pages) Page 86
74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN (4 pages) Page 92
74-2023-05-09-00005 - APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés (3 pages) Page 97
74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA (4 pages) Page 101
74-2023-05-10-00007 - Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de
Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route du
Bocher sur le territoire de la commune de Les Houches (3 pages) Page 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-05-09-00007 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai
2023 Portant modification de l’arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant
renouvellement de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) (3 pages) Page 110
74-2023-05-05-00005 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de sécurité de la RD
1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de
MAGLAND. (2 pages) Page 114
74-2023-04-28-00008 - PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation tacite
de la CDAC pour l'extension du magasin à l'enseigne SATORIZ à
ANTHY-SUR-LEMAN (3 pages) Page 117
74-2023-04-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 - AP portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de
Menthon-Saint-Bernard. (2 pages) Page 121
3 74-2023-05-04-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 - AP portant
autorisation d'occupation temporaire sur la commune de La Tour. (2 pages) Page 124
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche (6 pages) Page 127
74-2023-05-12-00004 - Arrêté n° 2023-12-0018 portant Autorisation
provisoire de l’agrément 74-2019-01 (2 pages) Page 134
74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé -
GAEC Fontaine Noire - MANIGOD (6 pages) Page 137
74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé -
GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL (6 pages) Page 144
74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé -
GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL (6 pages) Page 151
74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé -
GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY (6 pages) Page 158
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant
Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de BERNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 5 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 2 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0724
autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de BERNEX
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi | que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de là Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 6 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 27/02/2023 par laquelle Monsieur BIRRAUX Dorian sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre
la prédation parle loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BIRRAUX Dorian s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26
et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance
renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BIRRAUX
Dorian par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les ‘arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ; |
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BIRRAUX Dorian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en
cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
SUSVISÉ.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune de BERNEX ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 7 * à proximité du troupeau de Monsieur BIRRAUX Dorian ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de BERNEX (Benandi) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant ::
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son| permis de chasser ;
. la date et le lieu'de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisé ;
. la description du:‘comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur BIRRAUX Dorian informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BIRRAUX Dorian informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BIRRAUX Dorian informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB. |
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 8 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente.autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devañt le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage
ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via
le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ». |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L4101, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Peur le directel? départ/mehtal des territoires,
e dirotteÿf adjoint,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0724 autorisant Monsieur BIRRAUX Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant
Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau caprin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 10 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 12 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0725
autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- p
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur. l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 |
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél, : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 11 28 octobre 2022 modifié pär l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0593 du 19 avril 2022 autorisant Mme MARCOUX-DIAZ Eliane -
GAEC:La ;Chèvrerie de Lily, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du BOUCHET-MONT- CHARVIN ;
VU la demande en date du 15 avril 2023 par laquelle Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de. défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY s'ést engagée à mettre en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au
titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de
protection, en la mise en place de parcs électrifiés en journée et la nuit d'Un regroupement en
bergerie ou en parcs électrifiés, et d’une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0593 du 19 avril 2022 autorisant Mme MARCOUX-DIAZ
Eliane - GAEC La Chèvrerie de Lily, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du BOUCHET-MONT-
CHARVIN est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de:tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 12 - ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN ;
* à proximité du troupeau de Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY ;
*__ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN (La
Longeret, Les Brovagnys, Banderelle, Les Vouatais) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7 : Les.tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registré précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
. l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées :
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du, comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Mme DIAZ Eliané --GAEC LA CHEVRERIE DE LILY informe la permanence de la DDT (tél : 06
86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 13 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE
DE LILY informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de
l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE
DE LILY informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son.effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il] de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
‘Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groüpement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le direcfe ls dépar nfal des territoires, ur (joint,
haël GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0725 autorisant Mme DIAZ Eliane - GAEC LA CHEVRERIE DE LILY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant
Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de LE BIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 15 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 ? MAI AVE)
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Arrêté n° DDT-2023-0722
autorisant Monsieur Benoït MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple‘en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de LE BIOT
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.4171-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-
A
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L171-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 16 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le-loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du O5 mai 2023 par laquelle Monsieur Benoît MOUCHET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin
contre la prédätiôn par le loup (Canis lupus) :
Considérant que Monsieur Benoît MOUCHET s'est engagé à mettre en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d’une
surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Benoit
MOUCHET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent. cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Benoit MOUCHET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur là commune de LE BIOT :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 17 * à proximité du troupeau de Monsieur Benoît MOUCHET ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LE BIOT (Le Corbier) ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la fâune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par lé tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées :
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Benoît MOUCHET informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoît MOUCHET informe sans délai là permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoît MOUCHET informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 18 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée cheque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de ia Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
eental des territoires, Pour le direLtelr
Ai adjoint,
Raphaël GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0722 autorisant Monsieur Benoît MOUCHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-15-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du
15 mai 2023 d'autorisation de circulation de
deux petits trains routiers touristiques sur la
commune des Gets pour la saison "été 2023"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 20 PREFET | | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mai 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0723
d'autorisation de circulation dé deux petits trains routiers touristiques
/ sur la commune des Gets pour la saison « été 2023 »
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
MU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 9 mai 2023 par monsieur le maire de la commune des Gets ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Deplacements_Tra nsports\Regleméntation\05_transport\01_trains_touristiques\Les Gets\2023\arrete\ARP-2023_les_gets_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 21 VU les procès-verbaux de visite technique annuelle délivrés le 16 novembre 2022 pour le « Deltrain » et
pour le « Fun Train », annexés au présent arrêté;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés le 24 juillet 2015 pour le « Deltrain » et le 21
décembre 2010 pour le « Fun Train », annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire des Gets relatif aux itinéraires demandés,
annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: du 3 juillet 2023 au 3 septembre 2023, la commune des Gets est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de catégorie Il
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
2/3
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articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M.le secrétaire général de là préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lio UPPIS-
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale du « Deltrain »
- PV de visite technique initiale du « Fun Train » :
- PV de visite technique annuelle du « Deltrain »
- PV de visite technique annuelle du « Fun Train »
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
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ment-et-dulogemenHDREALI-CEa
dirscion de Fonromnemons do Faménagomontataulogomont IDEAL} EY Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique (Document à annexer à à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Ill
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : . LS . , #
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorques ()
2. 1. Véhicule tracteur :
Marque : DELTRAIN
Type: DELGA I
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
_ 2.2. Remorque n° 1:
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4, Remorque n° 3:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Ÿ Mansgoment Syatem , Deltrain, S.A.
Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra, Portugal « tel #341 21 268 (4 59 « fax +331 21 268 55 52 deltrain@deltrain.com + wiwnsdéltrait.comt
16090012008
Ac AMIENS
— mS 19 MOITIÉ
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Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 24/07/2015
Î il
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
Deltrain, S.A,
frs do Pinheiro, Maçà, 2970-5164Sesimbra, Portugal o tel +545 3152
delrur@dilirain.com + wuwvsdeltraincom
Hi
19
19
16
Rua do Inheiro, Magd .2970-514 Sesimbra PORTUG. GAL
tet rast 21.288 O4 59 / Fox: +351 21 26855 52 dettrainédellain.com /ww.delroin.com
BAR A AS e fax HAGT D ég SS 1
enenronene
CRE serre)
4 Mamagemant
À Systeas 1s0
sço-20ûn
8, nat 4 | TÜVRietaar
LEE rev com so #16K0571R€
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Libensg » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement
RHONE ALPES
Groupe de Subdivision des deux Savoie
Subdivision Véhicule
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
ANNECY le 21/12/2010
PROCES-VERBAL DE VISITE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
/ (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie du petit train routier: Catégorie IL.
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie IE: 1 véhicule tracteur et 2 remorques.
2.1 Véhicule tracteur:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : NV6222, N°: VAINVO222SCSTS203,
Genre : . VASP.
Carrosserie : NON SPEC, Accompagnateur : 1 (un).
2.2 Remorque n°1:
Merque : STS FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VA9STAGO2LOSTS204,
Genre : RESP.
Carrosserie : NON SPEC.,
2.3 Remorque n°2:
Marque : STS FUN TRAIN,
Type : JTOA. N° : VASSTAOO02L6STS205.
002 Genre: RESP, .
Carrosserie : NON SPEC.
3 Nombre de passagers transportables en catégorie NX:
Passagers dans la première remorque : 28.
Passagers dans la deuxième remorque : 28.
Nota : Ce dotument doit être accompagné des rapports de visite pour chaque véhicule
L’Adjoint au Chef de Subdividion
TT PA
[_ G.BLOT
gps Ces, |
rarement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 26 CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la commune, destinés à tout public.
Le transport est assuré par deux petits trains routiers touristiques homologués, soumis à autorisation préfectorale.
Les conducteurs sont titulaires du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de
personnes, comportant plus de huit places assises ».
Les conducteurs bénéficient régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil
des touristes dans les petits trains.
Les foints abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de
sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à
prendre en cas d'accident.
1- REGLEMENT
1-1 A l'arrêt : l'accès aux véhicules a lieu côté droit et les véhicules stationnent à l'extérieur de
Ja voie publique.
1-2 A bord des véhicules : les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place. Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes des véhicules serc seront tènues fermées pendant toute [a durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent
sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
I] est interdit de fumér, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les véhicules.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.
1-3 A la descente des véhicules : les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.
La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
Il est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
2- CIRCUITS
2-1 En période hivernale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse des véhicules est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le
conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de
la voie publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
2-2 En période estivale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries notamment en
cas d'orages.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 27 Référence
client.
Raison Sociale
du Client
Adresse du
Client
Titulaire du
certificat
d'iimmatriculatio
n (Propriétaire)
Adresse du
titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n
Adresse de
facturation
Représentant
de liéntreprise
Pièces jointes
Edition| Ce procés-verbal a été édité le
Rappel :
Procès verbal de visite technique périodique
C22678
MAIRIE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
COMMUNE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
COMMUNE DES GETS
BP24
74260 LES GETS
MR RAMBAUD
Néant .
N°
D87691022201 R0O02 M01
Le présent rapport annule et remplace
le rapport N°D87691022201 RO02
Petit train routier touristique
Visite technique annuelle
Tracteur
Remorque 1
Remorque 2
Remorque 3
Catégorie
Parcours autorisé
Lieu de vérification
Périodicité
. Date de
la visite technique
intervenant(s)
DEKRA
08/12/2022
Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
DELTRAIN DT-834-YV
DELTRAIN DT-851-YV
SO so
DELTRAIN DT-876-YV
Catégorie Ill
Ville LES GETS
Services Techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Demande ponctuelle du client
16/11/2022
M. CARDOSO Simon
Larticle 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'ün petit train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
D DEKRA Agence de Lyon 36 avenue Jean Mermoz 69355 LYON Cedex 08 Tél. : 06-14-53-76-61 DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80 DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 RO02 MO1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 28 Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite 16/11/2022 Réf. DEKRA du PV D87691022201 R002 M01
C1 - Titulaire
Adresse
Certificat dimmatriculation Expert agréé
COMMUNE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
DEKRA Industrial S.AS.
vité EXPLOITATION Auvergne Rhône A
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par. MR RAMBAUD
Raison sociale
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Client - Demandeur de la visite
MAIRIE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
Services Techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Synthese des resultats de la visite technique de l'éënsemble
routier Véhicule Tracteur. Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DELTRAIN STS FUN TRAIN DELTRAIN
Immatriculation (A) DT-834-YV DT-851-YV DT-876-YV Date 1ére mi en cheulstion () 10/08/2015 10/08/2015 10/08/2015
N° identification (E)|TX2DLAXXXFS067002 PEOXFEXES06700 ne
Genre (J1) VASP RESP RESP
PTAC- en kg (F2) 2396 3000 3000
Nombre de passagers (S1) | 1 conducteur + 1 assistant 19 15
| Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour fauteuil roulant Aucun Aucun 2 emplacements
Kilométrage / Heures 31184 Km
Réservoir dir (année a se _. construction] Misible Illisible Illisible
Catégorie| Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
Résultats de la visite
technique du
16/11/2022
Prochaine visite
technique avant le
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 RO02 M01 216
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 29 M Arrèté d'autorisation de
0 - Contrôles administratifs de lénsemble routier
Arrêté däutorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT .Circuler
Délivrée par | 74- Préfécture de la Haute-Savoie
Date diéntrée en vigueur 24/12/2015 Valide jusqu'au 24/12/2025
Parcours autorisé(s) | Ville LES GETS |
PV Visite Technique or PV de la VTI présenté Date du PV 24/07 1201 5
Dernière Visite Technique; PV de la dernière VT présenté Date du PV 16/11/2021
RAPPELS
1 - Conformément à lärticle 8 de lärrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral däutorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Copie des résultats des enregistrements des performances de freinage sur piste
Lieu diéssai Route de MORZINE 74260 LES GETS
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R002 MO1 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 30 Points de contrôle définis par l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe Ila de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques]
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
PTRT = Petit Train Routier Touristique & Contrôle systématique ;D Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la Légende |VTA = Visite Technique Annuelle catégorie de PTRT le justifient . . | VT = Visite Technique Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "0" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = L tai {on idèré rama. clé fist) Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
, _ eëltlulesl sl iles sl le 8 Code [usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés 8 E s | 818 Ë S|8l8 E s | els 218 Ë , < < < 8|< ‘O0 (Contrôles administratifs : Carte grise . ue æ = E & Carnet d'entretien ... [Concordance entre les véhicules présentés et les e m E &
Arrêté préfectoral d'autorisation wa LL L] =
1 Freinage iù Re oi nn, 1.1 Frein de service . vil m im m Organe de commande, de transmission, alimentation
111 | état mécanique des circuits, signaux so isa . : = ... = =
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
. | Anomalie - Essai sur piste-(Cf . Pt 8} - Maintien en
1.1.2. |- fonctionnement ligne de l'ensemble - obtention de la décélération = si = = 12 Len de rupture: Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatique par | D = a = blocage des roues sur chaque remorque: | Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
1.3 [Frein de stationnement automatique par blocage des roues sur chaque |] L | = E
remorque.
1.3.1 |- état mécanique Etat - Fixation - Commande Li E E E
1.3.2 |- fonctionnement Essai FRS ou frein de D NENEON véhicule = = a =
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
Véhicule de catégories I, Ill et IV un PR
13. [Frein de secours ; lidem frein de service ‘ | si Il ( | = (l | | E L_1 I] | | 2 (Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 {Colonne de direction et volant Jeu - Fixation D
2.2 [Mécanisme de direction Jeu - Fixation Li]
2.3 |Timonerie de direction : Jeu dans les articulations nl
2.4 |Assistance ‘ Fuite du fluide Ki
L ‘examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 __|Châssis plateforme ou coque
3.1.1 [Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation E
3.1.2 |Réservoir et canalisation de carburant. [Etat - Fixation - Fuite L
Dispositif d'accouplement entre
3.1.3 |véhicule tracteur, véhicule remorque et [Etat - Fixation - Jeu LI Li = =
chaque véhicule remorqué
3.2 |Essieux, suspension, roues
3.2.1 |Essieux Etat - Fixation E Li] E L 1
3.2.2 |Suspension(ressorts et/ou amortisseurs)| Etat - Fixation - Fuite - LI LI [1] =
323 [Roues FE tou - Absence de frottement contre les a € =
parties fixes .
3.2.4 [Pneumatiques Etat - usure Êl LI El Li
3.3 |Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 [Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation æ É] [] & 3.3.2 [Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ” Le) Li æ mu 3.4 |Cabine du tracteur
3.4.3 [Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes E
3.4.4 |Siège Etat - Fixation 5
3.4.5 |Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes: E
| 3.4.6 |Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes E
3.4.7 [Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement w
3.4.8 |Avertisseur sonore Fonctionnement ol
3.4.9 |Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat [1
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 ROO2 MO1 4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 31 Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
u| = wl az wl = w [=
icme : loisi A âlé EP|É| LIÉE El LIÈSIÉ|LIES Ë ä Code [usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés 8 € Ë S|8E| S|6l8E s|6l8#ls 6 8 < S| € 81 < 81< 4 _ [Eclairage et signalisation
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA...
Contrôles complémentaires
. Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du 4.1 |Feux de route et feux de croisement . k | Lo . Lu = E æ!
faisceau lumineux des feux de croisement
42 Feux de position, feux rouges arrière et [Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, = = = =
[feux d'encombrement (feux de gabarits) |symétrie. Visibilité géométrique.
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
4.3 |Feux stop . . 8 ‘ E HA & E action du frein de service. -
| Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
Dispositif d'éclairage de la plaque . 4.4 . p . £ Dos Etat et fixation. E Es = = d'immatriculation
: . ... [Etatet fixation. Emplacement, parité, symétrie. 4.5 |Indicateurs de changement de direction |”. . N LL L aa P P Li CL] LI E =
/ Visibilité géométrique. FA
16 Dispositifs réfléchissants AV (blancs), Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, 8 = = =
° latéraux (orange) et arrière (rouge) espacement (pour les catadioptres latéraux)
Autres dispositifs de signalisation AR : L
4.7 |- dispositif complémentaire, Présence. Etat - Fixation E EA E] E
- bande blanche.
4.8 |Triangle de présignalisation - Présence et état Li E [ ] = 4.9 |Feux spéciaux | Présence et conformité. Etat - Fixation. E E » = 4.10 |Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. LI = = =
4.11 jiFeux de signalisation non réglementaire |Absence. D ä L =
5 {Nuisances : =
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
5.1 [Bruit Etat et fixation des dispositifs silencieux. u
Niveau sonoreglobale du véhicule.
Opacité (moteurs diesel) _ Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
Gaz d'échappement (moteur essence) : ë Me présentation du PV de contrôle entaine un
h - véhicule de la catégorie 1, & avis "S" avec contre-visite sous 1 mois 5.2 Gaz d'échappement . k . 2 &
- - autres catégories : respect des dispositions S Ô
afférentes aux véhicules de la catégorie = ê& : internationale N2.
6 _|Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie |, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, 6.1 Plaques d'immatriculation 8 : # B H La emplacement.
Inscriptions latérales longueur , largeur,
6.2 |surface, PTAC, PV et PTRA {pour les Lisibilité, emplacement. L C1] » =
véhicules automoteurs)
ue .. Conformité des indications à la réglementation. 6.3 |Disque de limitation de vitesse Le. . 8 LE & st El Lisibilité, emplacement.
7
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à. la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de secours, chaîne Lu ne . . 8 É Po ue N Etat - Fixation - Parties saillantes vil [| # de sécurité, plancher, marche-pieds ‘
- aménagement pour personnes en ue . . ge! pe per Etat - Fixation - Parties. saillantes O (a: [as auteuil roulant s'il en existe
8 {Décélération- Tauxide freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
2 opte où PP Æ ©| Valeurminima | Valeur mesurée re Décélétomètre utilisé & à] réglementaire | enm/e Avis {*)
2
8.1 |Frein de service Mesure de la décélération F 4,3 5
8.2 |Frein de secours Mesure de la décélération [æ 22 5. (*) Légende des avis relatifs aux décélérations: À = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de Hénsemble routier en m/s°
. . Frein de , Date de mise en service v- Frein de secours
service
PL Mise en service avant le 01/03/1998 2,5 Catégorie 1 , —
Mise en service à compter du 01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R002 M01
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 32 Obs. Anomalie(s) constatées
Nota: Le frein de secours est assuré par lindépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 circuits.
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R002 M0O1 6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 33 Référence
client
Raison Sociale
du Client
Adresse du
Client
Titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n (Propriétaire)
Adresse du
titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n
Adresse de
facturation
Représentant
de liéntreprise
Pièces jointes.
Edition
Rappel :
Procès verbal de visite technique périodique
| C22678
MAIRIE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
COMMUNE DES GETS
Place de la Mairie
74260 LES GETS
COMMUNE DES GETS
BP 24
74260 LES GETS
MR RAMBAUD
Néant
Ce procés-verbal a été édité le
N° D87691022201 R001
| Petit train routier touristique
Visite technique annuelle
Tracteur
Remorque 1
Remorque 2
Remorque 3
Catégorie
Parcours autorisé
Lieu de vérification
Périodicité
Date de
la visite technique
intervenant(s)
DEKRA
Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
STS FUN TRAIN BG:-779-LC
-STS FUN TRAIN BG-322-LD
STS FUN TRAIN BG-843-LC
so so
Catégorie II!
Ville LES GETS
Services Techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Demande ponctuelle du client
16/11/2022
M. CARDOSO Simon
08/12/2022
L'article 8 de larrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l'ärrêté préfectoral relatif à la circulation diün petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
D DEKRA DEKRA Industrial SAS Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes Agence de Lyon. 36 avenue Jean Mermoz : 69355 LYON Cedex 08 Tél. : 06-14-53-76-61 DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80 DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433250 834
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 34 ne de la visite Visite technique annuelle
technique
Date de la visite : 16/11/2022 _ Réf. DEKRA du PV D87691022201 R001 |
Certificat dimmatriculation Expert agréé
D DEKRA Industrial S.A.S. C1 - Titulaire COMMUNE DES GETS : | vité EXPLOITATION Auvergne Rhône A
Agence de Lyon
Place de la Mairie 36 avenue Jean Mermoz
Adresse 74260 LES GETS 69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par _. MR RAMBAUD
Client - Demandeur dela visite
MAIRIE DES GETS
Raison sociale Place de la Mairie
74260 LES GETS
Lieu de réalisation
de la visite
technique
__ Synfhése des résultats de Ta visite technique de l'énsemble
routier
Services Techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) BG-779-LC -_ BG-322-LD BG-843-LC
Date 1ére mi
à 19/01/2011 19/01/2011 19/01/2011
N° identification (E) |VAONVO222SCSTS203] V"ŸS TAOCPOSTSZOL VAGSTAOCELOSTS20
Genre (J1) VASP | RESP REM
PTAC - en kg (F2) 2400 3500 3500
Nombre de passagers (S1) | 1 conducteur + 1 assistant 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour fauteuil roulant Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 51500 Km
Réservoir däir (année
‘ construction) 2020 2019
Catégorie] Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
Résultats de la visite
technique du
16/11/2022
Prochaine visite
technique avant le
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R001 2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 35 0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
eue Arrêté d&utorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
Délivrée par | -74- Préfécture de la Haute-Savoie
Date diéntrée en vigueur! . 24/12/2015 ‘ Valide jusqu'au 24/12/2025
Parcours autorisé(s) | Ville LES GETS
PV Visite Technique ira PV de la VTI présenté Date du PV 21/12/2010
Dernière Vièo: Technique : PV de la dernière VT présenté Date du PV 16/11/2021
IRAPPELS
1 - Conformément #larticle 8 de lärrêté du 22jjanvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et I&rrêté préfectoral d&utorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2- Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du codé la route. -
Copie des résultats des enregistrements des performances de freinage sur piste
Lieu dièssai _ Route de MORZINE 74260 LES GETS
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R001. 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 36 Points de contrôle définis par l'annexe ita de l'arrêté du 22 janvier 2015 {tableaux de l'annexe Ila de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
catégorie de PTRT le justifient
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
& Contrôle systématique ; [1 Contrôle sile PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S"= Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
“R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O"-= Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Visite technique périodique PTRT 201 8-03
D87691022201 R001
£ taire fnan idéré défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
285 lsle8l8lales sl :le8R li Code [usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés ë È Ë 8 |& È 5 8 |S È Ë 8 |S È Ë TE 0! < ot « Ü < uI< | © {Contrôles administratifs “ Carte grise ‘ | 2 El = = [Carnet d'entretien" ___ JConcordance entre les véhicules présentés et les 8 = |: El Es Plaque de constructeur ss renseignements figurant sur les documents. = E] £ [| Arrêté préfectoral d'autorisation E ü ca = 1 !Freina
1:14. [Frein de service L. LJ L. LI | Organe de commande, de transmission, alimentation .
111 |- état mécanique des SE signaux oi So | : = 8 # =
Etat - Fixation - Etanchéité - Frottements - Dispositifs
d'accouplement h
1.1.2 |- fonctionnement Le - Essai sur piste (cr. Pt8)- Maintien en = = = =
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
1.2 [Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatique par e s = =
blocage des roues sur chaque remorque.
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
1.3 |Frein de stationnement automatique par blocage des roues sur chaque Li # = E
remorque. :
1.3.1 |- état mécanique Etat - Fixation - Commande = LI LI E
1.3.2 | fonctionnement Essai ro frein de A prnment du véhicule. . a = = =
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
: Véhicule de catégories Il, HI et IV —
1.3 [Frein de secours lidem frein de service = E & ms | | 2. Direction . u Qu JD | Ê L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 |Colonne de direction et volant Jeu - Fixation =
2.2 [Mécanisme de direction Jeu - Fixation E
2.3 -|[Timonerie de direction Jeu dans les articulations &
2.4 |Assistance Fuite du fluide El
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 __|Châssis plateforme ou coque | 3.1.1 |Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation É El 5 EI 3.1.2 [Réservoir et canalisation de carburant [Etat - Fixation - Fuite Li] Dispositif d'accouplement entre
3.13 |véhicule tracteur, véhicule remorque et |Etat - Fixation - Jeu E] E m =
chaque véhicule remorqué
3.2 _|Essieux, suspension, roues
3.2.1 |Essieux Etat - Fixation Li El Li
‘3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs)|Etat - Fixation - Fuite - ü Œ um E
323 [Roues : ES Fixation - Absence de frottement contre les = u =
parties fixes
3.2.4 [Pneumatiques Etat - usure LI
3.3 [Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 [Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation E # L L]
° 3.3.2 [Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes E na bi El
3.4 |Cabine du tracteur
3.4.3 |Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes &
344 |Siège Etat - Fixation 3
3.4.5 [Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes E]
3.4.6 |Rétroviseurs Etat - Fixation -Parties saillantes =
3.4.7 |Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement Œ
3.4.8 |Avertisseur sonore Fonctionnement =
3.4.9 |Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat El
416
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 37 ‘ Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
= 8| & ü |E & £. à |É $ E ü | IE ä Code |usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés 8 È ë 8 1s É s|8ls È ë 8 ls É 5 «| 8 , CIE Oo! « Ur « -Ù0 & 4. {Eclairage et signalisation . L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie 1, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA 41 eaux de route etfeux de croisemient EE et fration des projecteurs. Rabattement du = = ” =
: faisceau-lumineux des feux de croisement
22 Feux de position, feux rouges arrière et |Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, - = = = = © [feux d'encombrement (feux de gabarits) | symétrie. Visibilité géométrique. L
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
23 |Feuxstop Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en = = = = : action du frein de service. ‘ : Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
F Dispositif d'éclairage de la plaque bter fiction. = = = = d'immatricuülation
45 [indicateurs de changement de direction Et L y . Emplacement, parité, symétrie. 5 € 5 E À -: {Visibilité géométrique.
46 Dispositifs réfléchissants AV {blancs}, Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, = = eu s
latéraux (orange) et arrière (rouge) espacement (pour les catadioptres latéraux)
Autres dispositifs de signalisation AR :
47 |- dispositif complémentaire, Présence. Etat - Fixation & a E El
- bande blanche. ‘ | 4.8 [Triangle de présignalisation Présence et état = 5 = EL 4.9 |Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation Œ Li 5 E
4.10 [Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. = = E E
4.11 :|Feux de signalisation non réglementaire Absence GI = LE E
.5 Nuisances = : © HE Etat et fixation des canalisations d'échappement.
5.1 [Bruit Etat et fixation des dispositifs silencieux. L |
Niveau sonore globale du véhicule.
Opacité (moteurs diesel) EI Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
Gaz d'échappement (moteur essence) : ë De présentation du PV de contrôle entaine un
: , - véhicule de la catégoriel, ü il avis "S” avec contre-visite sous 1 mois ‘5.2 {Gaz d'échappement , . Le 3 & - autres catégories : respect des dispositions $ Ô
afférentes aux véhicules de la catégorie = ê internationale N2.
6 Plaques et inscriptions | r s] Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie l, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA. . : k Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, 6.1 {Plaques d'immatriculation 8 L Li] k Li Æ emplacement. - Inscriptions latérales fongueur , largeur,
6.2 |surface, PTAC, PV et PTRA (pour les Lisibilité, emplacement. El EG] # E
véhicules automoteurs) ‘
. nr. Conformité des indications à la réglementation. 6.3 {Disque de limitation de vitesse D . *E = Li = El
Lisibilité, emplacement.
7_. Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en.existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de secours, chaîne |_ : _ . : 5 pe _ . Etat - Fixation - Parties saillantes L] = E de sécurité, plancher, marche-pieds
- aménagement pour personnes en . _- og Fe perse! Etat - Fixation - Parties saillantes Ü Û O auteuil roulant s'ilen existe
8 {Décélération - Taux de freinage) . |
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA. " 3
z 21 x PT Æ ‘©! Valeurminima | Valeur mesurée re Décélétomètre utilisé 5 E| réglementaire en m/s? Avis {*) E ‘
8.1 {Frein de service Mesure de la décélération Es 4,3 .5.66
8.2 [Frein de secours Mesure de la décélération : [m] . 2,2 5.66
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: À = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'énsemble routier en m/s? :
, . Frein ne Date de mise en service . de Frein de secours
service
re Mise en service avant le 01/03/1998 2,5 Catégorie 1 . — Mise en service à compter du 01/03/1998} 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R001 5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 38 Obs. Anomalie(s) constatées
Nota: Le frein de secours est assuré par l'indépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 circuits.
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D87691022201 R001 6/6
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CIRCULATION DES PETITS TRAINS
ROUTIERS TOURISTIQUES - Règlement de
Sécurité d'Exploitation
La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la commune,
destinés à tout public. |
Le transport est assuré par deux petits trains routiers touristiques homologués, soumis à autorisation
préfectorale.
Les conducteurs sont titulaires du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes, comportant plus de huit places assises ».
Les conducteurs bénéficient régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des
touristes dans les petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de
sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre
en cas d'accident.
1- REGLEMENT
Article : À l'arrêt - l'accès aux véhicules a lieu côté droit et les véhicules stationnent à l'extérieur de la
voie publique. '
Article2 : À bord des véhicules - les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes des véhicules seront tenues
fermées pendant toute la durée dutrajet. EL
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la
surveillance et la responsabilité de cette personne.
1lest interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les véhicules.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.
Article3 : À la destente des véhicules - les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est
complètement immobilisé.
La descente des voyageurs à lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
l'est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
61, Rte du front de neige - 74260 LES GETS - Tél 04 50 74 74 65 - mairie@lesgets-mairie.fr - SIRET 2174 0134 8000 16
www.lesgets-mairie.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 40 2- CIRCUITS
En période hivernale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse des véhicules est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le
conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie
publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
Le circuit n’emprunte pas de routes a plus de 15% de pentes.
En période estivale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries notamment en cas d'orages..
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure.
Sur les circuits Mont-Caly et La Sarre : la vitesse des véhicules à la descente est limitée à 20 kms/heures.
Le circuit n'emprunte pas de routes a plus de 15% de pentes.
3- STATIONNEMENT DES PETITS-TRAINS
Le lieu de garage des petits trains est situé dans les ateliers municipaux de Bovard.
4- APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Les véhicules sont alimentés en gas-oil au garage municipal de Bovard.
5- CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES
H a lieu dans les ateliers municipaux de Bovard.
Fait à LES GETS
Le 02 mai 2023 2023
Monsieur le Maire,
Henri ANTHONIOZ
61, Rte du front de neige - 74260 LES GETS - Tél 04 50 74 74 65 - mairie@lesgets-mairie.fr - SIRET 2174 0134 8000 16
www.lesgets-mairie.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 41 .inOp' a 2 UurA AT «ALD
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ane 81 ” F 0 7 L Dm. met à" l Î : PUB) #7 Yo Lung san©40 « m” LZ *Ce reTE 1 GAVNOVINONNATTINNa2143100930—LINDYI 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 42 "neajeu) 2] Le * e. «. K eo"? s 0 P. 6 |S +» >— - 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0723 en date du 15 mai 2023 d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison 43 5 +0:
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territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-09-00004
Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société
BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement
d'une surface de 0,0596 ha dan le but de stoker
des matériaux issus de son activité - Commune
de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de 0,0596 ha dan le but de stoker des matériaux issus de son 51 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE __ Service eavu-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le = MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0386
autorisant la société BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de
0,0596 ha dans le but de stocker des matériaux issus de son activité - commune de Passy
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 :
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société BENEDETTI-GUELPA le 28
décembre 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du.25 janvier 2023 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 26 janvier 2023 :
VU la notification, en date du 20 février 2023 du procès-verbal de reconnaissance des bois au
demandeur ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 20 février 2023 au 6 mars 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie. BOUV.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr[u
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de 0,0596 ha dan le but de stoker des matériaux issus de son 52 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0596 ha de parcelles de bois situées à Passy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
‘Section | N° | Surface totale ha Surface demandée ha |
H 1068 0,0596 0,0596 |
Total Surface | 0,0596 0,0596
Le défrichement a pour objet l'aménagement d'une aire de stockage de matériaux issus du BTP.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le secrétaire général de la préfecture, lé directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le maire de la commune de Passy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Ed SEE mn
si ET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de 0,0596 ha dan le but de stoker des matériaux issus de son 53 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2023-0386 du -9 MAI 2023
Pétitionnaire : BENEDETTI-GUELPA
Commune du défrichement : Passy
sur la commune de Passy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier) /£4,
Surface défrichée : 0,0596 ha
autorisant un défrichement
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| : | | | | coefficent 0 point point | 2points | points | {point | 2points | 3 points 1point | Zpoints | 4points | multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuilus |réineuses, protégées Forets sur | divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000| SRCE public deaux | montagne À point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = 0,0894 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement où reboisernent : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 1000 € - montant forfaitaire minimum
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement où reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0386 autorisant la société BENEDETTI-GUELPA à réaliser un défrichement d'une surface de 0,0596 ha dan le but de stoker des matériaux issus de son 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-09-00002
Arrêté n° DDT-2023-0692 autorisant la remise en
état de la piste 4X4 entre les Ayères et le refuge
de Moëde Anterne au sein de la réserve naturelle
nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0692 autorisant la remise en état de la piste 4X4 entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 55 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fratersité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy,le 9
MA 2023
Arrêté n° DDT-2023-%692
autorisant la remise en état de la piste 4x4
entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne
au sein de la réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : commune de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 3321 à L. 332-9 et R. 332-23 à KR. 332-27 :
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 14 décembre 2022 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 14 et 20 mars.2023 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale reçu le 7 avril 2023 :
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et la nécessité de la remise en état de la piste 4x4
entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne, suite à un glissement de terrain :
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La commune de Passy est autorisée à effectuer des travaux de remise en état de la piste 4x4 entre les
Ayères et le refuge de Moëde Anterne, au sein de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Environnement|Biodiversite|1_Milleux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|2022\62_2022 Remise_en_etat_sentier_RNNP|
03_ArrêtélARP_RNNP_RefectionCheminCarrosssble_ Moede.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0692 autorisant la remise en état de la piste 4X4 entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 56 Article 2 : prescriptions techniques
le secteur d'intervention (linéaire et emprise) devra être préalablement défini avec le
gestionnaire Asters-CEN74 sur le terrain :
les dimensions initiales de ia piste seront conservées ;
les emprises des travaux, le volume des matériaux manipulés et la circulation des engins seront
limités au maximum afin de ne pas dégrader les milieux adjacents ;
une prospection préalable sera réalisée sur le périmètre des travaux par le gestionnaire de la
réserve naturelle pour rechercher la présence éventuelle d'espèces végétales rares ou
protégées :
ies sites de dépôt des excédents de matériaux seront au préalable repérés et identifiés sur le
terrain avec le gestionnaire Asters-CEN74 ; |
un soin particulier sera apporté au décapage des mottes de végétation et à leur remise en place suite à la réfection de la piste; .
une attention particulière sera apportée au nettoyage préalable des outils et engins avant leur
utilisation au sein de la réserve naturelle, afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes ;
toutes les mesures seront prises pour prévenir une pollution des milieux naturels ; l'approvisionnement en huile et en carburant des engins sera fait en dehors de la réserve ‘naturelle pour éviter toute fuite dans le milieu naturel ;
une signalétique adaptée sera mise en place pour informer les usagers de la piste des travaux
en cours et des éventuelles restrictions d'usage ;
tout aléa de chantier (calendrier, mise en œuvre des travaux, pollution ou autre) sera
immédiatement communiqué au gestionnaire Asters-CEN74.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie,
2/3
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Le présent acte administratif peut faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
ll-peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. |
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville |
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes |
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Passy
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
f
” > 4 a ——_—
D ——_—— 2
Laurent GEORGE
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON: 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
LE D RÉSER EH = : ASTERS-CEN74
Mme Cécile GEORGET: Tél: 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE M. Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0692 autorisant la remise en état de la piste 4X4 entre les Ayères et le refuge de Moëde Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Passy 58 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-09-00003
Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de
l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy -
Bénéficiaire : Association Samoëns Trail
Evénements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association 59 PRÉFET Direction départementale des territoires Fe LA HAUTE-SAVOIE
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
oi
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —Q MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- ©0697
autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Association Samoëns Trail Événements
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 :
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 19 mars 2023 ;
VU l'avis favorable des communes de Sixt-Fe r-à-Cheval et de Passy en date des 24 et 29 mars 2023 :
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le
1* mai 2023 :
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'Association Samoëns Trail Événements est autorisée à organiser du 16 au 18 juin 2023 l'ultra trail du
Haut-Giffre passant au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous
réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr 1/4
W:\EnvironnementiBiodiversite|1_ Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|2023106_2023_RNNSP_ UitraTrallHautGiffrel 03_Arrété|ARP_DDT-2023-XXXX_RNNSP_RNNP_UltraTrellHautGiffre.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association 60 Article 2 : prescriptions techniques
Avant l'évènement :
La liste des contacts de l'équipe d'organisation sera transmise au gestionnaire de la réserve naturelle (contact Christelle Bakhache - christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org) ;
L'organisateur prendra contact avec les alpagistes dont les bêtes sont en estive sur les parcours
pour organiser le passage du trail sur les secteurs concernés et prévenir tout conflit d'usage vis-
à-vis des troupeaux et des éleveurs ;
L'acheminement du matériel pour les ravitaillements au niveau des refuges de la Vogealle et
Alfred Wills sera réalisé à l'occasion des héliportages prévus par les gardiens des refuges pour
léurs propres besoins. Le jour et l'horaire seront communiqués au gestionnaire en amont de
l'opération, de même que le nom de la compagnie retenue ;
Il est demandé à l'organisateur de prévoir des itinéraires de repli pouvant être utilisés, à la demande des services de l'État, en cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux. La décision sera prise le 13 juin CE en lien entre les services de l’État, le gestionnaire de la réserve et l'organisateur ;
L'immatriculation des véhicules susceptibles de pénétrer en réserve naturelle, en cas de secours par voie terrestre sera transmise au gestionnaire. L'utilisation de véhicules à moteur ne se fera qu'en cas de nécessité absolue, en aucun cas pour des évacuations de confort ;
Pendant l'évènement :
Le gestionnaire de la réserve naturelle sera convié aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin qu’une information leur soit dispensée sur la réglementation et l'attention à porter au balisage des zones sensibles en réserve naturelle ;
Le gestionnaire de la réserve naturelle sera convié à la remise des dossards ou au briefing
coureurs afin d'informer les participants sur le respect de l'environnement et de la
réglementation des espaces naturels traversés (réserve naturelle, site Natura 2000) ;
Le balisage sera mis en place de jour, du 13 au 16 juin, conformément au dossier de demande. ||
doit être amovible (proscrire la peinture) et sera renforcé au niveau des zones préalablement
identifiées avec le gestionnaire de la RNN, notamment sur les secteurs suivants :
* tronçon en amont des chalets du Boret,
‘tronçon entre le passage dans le rocher et le premier creux de torrent traversé au Bout du Monde,
+ tronçon à hauteur de Pierre Carrée (de Sales pour réjoindre la Combe des Foges), + secteur Bas du Col d'Anterne,
« zones de sensibilité d'espèces diurnes transmises par l'animatrice du site Natura 2000 du
Haut-Giffre (Communauté de Communes des Montagnes du Giffre).
Le balisage pourra être renforcé sur les secteurs de zones humides et pour éviter les coupes de sentiers par les coureurs (secteurs de raccourcis).
Un point sur le terrain pour localiser le bon emplacement et les bonnes pratiques de balisage pourra être fait avec le personnel de la réserve naturelle ;
Les nuisances lumineuses seront limitées au maximum. Tenant compte de zones de présence
de chiroptères à proximité du parcours, il convient de limiter l'éclairage des ravitaillements par
des dispositifs éclairant vers le sol et d'intensité limitée ;
L'utilisation d'appareils sonores est interdite ;
La gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande ;
La circulation des véhicules à moteur est limitée aux secours, en aucun cas pour des évacuations de confort ;
Les.survols de secours devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'intervention
de moyens héliportés, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols, y
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association 61 compris par drone, sont strictement interdits. L'organisateur devra transmettre aux pilotes la carte fournie par le Asters-CEN74 concernant les zones de sensibilité majeure (ZSM) du gypaète barbu et les aires de nidification des aigles royaux ;
Après l'évènement :
* Un bilan des interventions de secours ayant nécessité emploi de véhicule 4x4 et/ou
hélicoptère sur le territoire de la RNN devra être transmis au gestionnaire de la réserve
naturelle dans la semaine suivant le trail ;
* _ L'organisateur devra faire Un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards
ayant pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
* En cas de dommages/dégradations au sein de la réserve naturelle : l'organisateur devra
assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
* Le passage de nuit en réserve des épreuves est préjudiciable pour la quiétude de la faune.
L'organisateur est invité, comme convenu lors de la réunion en DDT du 14 mars 2023, à
fournir aux services de l’État et au gestionnaire de la réserve une simulation dés densités de passage en 2024 en inversant le sens des deux courses concernée par le passage en réserve naturelle. Pour. les éditions ultérieures, l'organisateur pourra être conduit à modifier les horaires et/ou le sens pour gérer cette problématique.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance etjusqu'au 19 juin 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
+ affiché sur la zone de départ de la manifestation ;
* __ publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411, L, 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la. date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association 62 Article 8 : exécution
Le directeur. départemental des territoires, le sous-préfet de Bonneville, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la responsable du service
des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et bar délégation, pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Laurent GEORGE
|
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34 / Thibaut VAN RIJSWIUK : 06 17 54 45 73
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Mme Cécile GEORGET: Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M, Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-223-0693 autorisant le passage de l'ultra trail du Haut-Giffre dans la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy - Bénéficiaire : Association 63 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-10-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant
agrément de la SAS Pays de Savoie
Assainissement pour la réalisation de vidanges et
la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au 64 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 4 0 MAI 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0569
portant agrément de la SAS PAYS DE SAVOIE ASSAINISSEMENT pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1: ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de. Monsieur le
directeur départemental des territoires ; .
VU la demande d'agrément présentée par la SAS PAYS DE SAVOIE ASSAINISSEMENT le 27 mars 2023 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du 5 mai 2023 signifiant l'absence d'observation au projet
d'arrêté statuant sur sa demande transmise le 27 mars 2023 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél: : 04 50 33 60 00
Mél. : jerome. marmoratr@hautesavoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_ agrement\2023\PSA _ sciez\ARP\
ARP_PAYS_DE_SAVOIE_ASSAINISSEMENT.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au 65 ARRETE
Article 1° : objet et bénéficiaire de l'agrément
La SAS PAYS DE SAVOIE ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur RAY William, dont le siège
social est situé au 187 Rue Des Prés Vignan à Bon-en-Chablais inscrite au RCS de Thonon-le-Bains ;
n° SIRET. : 917 796 443 00013,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2023-N-S- 74-0001.
LE tt k F vi
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
3800 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations
d'épurätion suivantes :
— Station de traitement des eaux usées du SRB
— Station de traitement des eaux usées de GROISSIAT
— Station de traitement des eaux usées de PIERRE BENITE
— Station de traitement des eaux usées de THONON LES BAINS
— Station de traitement des eaux usées de CHAMBERY
— Station de traitement des eaux usées d'ANNECY
— Station de traitement des eaux usées de BONNEVILLE
— Station de traitement des eaux usées du PAYS ROCHOIS
— Plateforme de compostage de ANTHON
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima : |
1-les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination;
3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément ét les évolutions
envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au 66 Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange
et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de
la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une mêmé durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l' agrément est transmise à
la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou dela
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l' agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative.du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au 67 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1* du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SCIEZ pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune de SCIEZ, M.le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du Service Eau Environnement
Damien ET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2023-0569 portant agrément de la SAS Pays de Savoie Assainissement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au 68 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-05-12-00001
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux. Arrêté n°
DDETS/2023-0156
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n° DDETS/2023-0156 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité |
Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Département Emploi et Solidarités Annecy, le À 2 MO 202 3
ARRÊTÉ n° DDETS/ 2043 - OLSE
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3121, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico- -SOCIAUX,
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
-médico-sociaux,
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail
et de DONEIENIESS ni'DBETS 2022-0199 du 9 septembre 2022.
Considérant au'ên s'apblication de | irticle D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et
médico-sociaux méntionnés à l’article L 3121 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des
évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle
arrêtée par l'autorité ayant délivré l'autorisation,
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié par le
décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, la programmation pluriannuelle des évaluations
est arrêtée au plus tard le 1°’ octobre 2022 par l'autorité ayant délivré l'autorisation et selon un rythme
des évaluations se situant entre 1°juillet 2023 et le 31 décembre 2027
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les services
mandataires et judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et le service délégué aux prestations
familiales (SDPF).
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n° DDETS/2023-0156 70 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du CASF des échéances
prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des. établissements :et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté. .
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1” juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Les évaluations seront transmises à la DDETS de la Haute-Savoie par courrier avec accusé de
réception et sous format dématérialisé à l'adresse suivante (ddets-politiques-solidaires@haute- savoie.gouv.fr) conformément au calendrier annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 : Le préfet de la Haute-Savoie et la directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
Solidarités de Haute-Savoie
et par délégation
la directrice adjointe
#”
Marion BOUTELOUP-MASSOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n° DDETS/2023-0156 71 ANNEXE
Relative à la programmation du 1°juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des
rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de
la Haute-Savoie
Année de Date . Date de fin Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés
transmission d'autorisation | d'autorisation | trimestrielle
du rapport transmesion Raison | N°Finess entité Raison __ ASFINESS
du rapport sociale juridique sociae (nom géographique
| structure)
2024 25/08/10 25/08/25 ‘2ème UDAF 740014469 SMJPM 740014477
trimestre 740014469 SDPF 740014485
2024 25/08/10 25/08/25 2ème ATMP74 740014493 SMJPM 7400145071
trimestre
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n° DDETS/2023-0156 72 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-05-12-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Arrêté n° DDETS/2023-0156 73 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-10-00010
Annexe à l'AP n°2023-0041 approuvant l'avenant
modifiant le cahier des charges annexé à la
convention relative à l'aménagement et
exploitation de la chute des Bois dans le
département de la Haute-Savoie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00010 - Annexe à l'AP n°2023-0041 approuvant l'avenant modifiant le cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute des Bois dans le département de la 74 ANNEXE à l’AP n°PAIC-2023-0041
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A LA CONVENTION RELATIVE A
L’'AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION DE LA CHUTE DES BOIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE
Entre :
Le préfet du département de la Haute-Savoie agissant au nom de l'Etat,
d'une part,
et
Electricité de France, Société Anonyme, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram -
75008 PARIS, représentée par le Directeur d'EDF Hydro Alpes, 134 chemin de l’Etang, 38 950 Saint
Martin le Vinoux.
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1°
Les dispositions des articles 5 et 6 du cahier des charges annexé à la convention du 07 juillet 1967
approuvée par décret du 08 novembre 1967 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 5 : Caractéristiques du captage
Le captage sera placé sous le glacier donnant naissance à l'Arveyron. Le niveau normal du captage
supérieur sera à la cote d'environ 1560 m NGF, le niveau du captage inférieur à la cote d'environ 1520
m NGF. Le débit maximum emprunté à la prise d'eau sera de 16 mètres cubes par seconde. Les eaux
restituées à la cote 1060 environ. »
Article 6 : Ouvrages principaux
« Ouvrages principaux
Les ouvrages comprennent, d'amont en aval :
— Le captage supérieur constitué d'une vasque établie à la cote d'environ 1560 m NGF
— Le captage inférieur constitué d'une vasque établie à la cote d'environ 1520 m NGF,
— La prise d'eau constituée d’un bassin de dégravage et d'ouvrages vannés établie à la cote d'environ
1420 m NGF,
— La galerie de dérivation permanente d'un diamètre d'environ 3,40 mètres qui collecte les eaux
entonnées par les captages et est raccordée à la galerie existante au droit de la prise d'eau.
- La galerie de reconnaissance d’un diamètre d'environ 3 mètres qui est raccordée à la galerie d'accès
existante au niveau de la descenderie.
Au dessableur-dégraveur fera suite à la galerie d'amenée dont la longueur totale sera de l'ordre de
1670 mètres et qui présentera une section de 10 mètres carrés environ. Cette galerie sera creusée
dans la rive gauche du torrent et son percement s'effectuera à partir d’une fenêtre débouchant dans le
rocher des Mottets, fenêtre qui servira du reste à l'exécution des travaux et à l'exploitation de la prise
d'eau.
La galerie d'amenée débouchera dans un puits blinde incliné creusé entièrement dans le rocher : le
diamètre intérieur du blindage sera de 1,90 mètre.
La centrale sera souterraine. Elle aura une puissance installée de 50 000 kKWa environ, et abritera
l'appareillage électrique correspondant. Le canal de suite rejoindra l’Arveyron immédiatement à l'amont
du pont du bouchet, restituant à la cote 1060. Le ministre charge de l'électricité pourra sur la demande
du concessionnaire autoriser au cours des travaux tous autres dispositifs des garanties équivalentes. »
p. 1/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00010 - Annexe à l'AP n°2023-0041 approuvant l'avenant modifiant le cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute des Bois dans le département de la 75 Article 2
Les frais de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie du
présent avenant au cahier des charges seront supportés par Électricité de France (Société Anonyme).
Lu et approuvé
ELECTRICITÉ DE FRANCE SA
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral approuvant l'avenant à la concession
10 MAI 2023
p. 2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00010 - Annexe à l'AP n°2023-0041 approuvant l'avenant modifiant le cahier des charges annexé à la convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute des Bois dans le département de la 76 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-10-00008
AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les
Bois à CHAMONIX
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les Bois à CHAMONIX 77 | Eh | Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- Auvergne-Rhône-Alpes
SAVOIE
Liberté Annecy, le 10 mai 2023 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PAIC-2023-0040
portant autorisation de travaux de reconfiguration du captage 1520 de l'aménagement hydroélectrique des Bois
concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA (EDF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre 1, Il et V,
- Vu le décret du 8 novembre 1967 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute
des Bois sur l’'Arveyron dans le département de la Haute-Savoie,
- Vu l'arrêté n° 2009-1391 du 27 mai 2009 approuvant un avenant au cahier des charges relatif à l'aménage-
ment et l'exploitation de la chute des Bois sur l'Arveyron dans le département de la Haute-Savoie,
- Vu le dossier d'exécution de travaux relatif à la reconfiguration du captage 1520 en application de l'article
R.521-31 du Code de l'énergie déposée le 30 juin 2022,
- Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-112 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
- Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-106/74 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le départe-
ment de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
- Vu l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0041 du 10 mai 2023 approuvant un avenant au cahier des charges an-
nexé à la convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de la chute des Bois,
- Vu l'autorisation spéciale du 11 janvier 2023 du Ministère chargé des sites et des espaces protégés,
- Vu les résultats de la consultation du public sur le site Internet de la DREAL du 17 avril au 02 mai 2023 inclus,
- Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022,
- Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l’Arve approuvé par arrêté préfectoral le 23 juin 2018,
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les Bois à CHAMONIX 78 - Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environ-
nement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation des travaux
Le dossier d'exécution des travaux de reconfiguration du captage 1520 référencé indice A et daté du 21/03/2022
est approuvé.
EDF titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique des Bois est autorisée à mettre en
œuvre les travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve
des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Article 2: Caractéristiques des travaux
Le captage situé à 1520 m d'altitude a été utilisé entre 2009 et 2011 et aujourd'hui enseveli dans la vallée de la
mer de glace.
Les travaux consistent à dégager la vasque du captage 1520 actuellement comblée par des matériaux à l'aide
de pelles araignées ; le volume de moraines à dégager est estimé à environ 1400 m°£.
Ces matériaux sont ré-employés directement sur le site afin de créer une partie des merlons de protections en
rive droite et en rive gauche du captage vis-à-vis des aléas naturels : les moraines présentes à proximité sont
également utilisées pour réaliser ces ouvrages.
Par ailleurs, une structure en béton est mise en place au niveau de la vasque ainsi dégagée, surmontée d'un
plan de grille puis remblayée avec les matériaux du site sur son pourtour afin de l'intégrer à la topographie du
site.
La zone de chantier au niveau du captage 1520 n'est accessible qu'à pied depuis la plateforme 1500 ; à cet ef-
fet, un cheminement piéton est aménagé entre les deux plateformes.
L'accès à la plateforme 1500 est elle-même uniquement piéton et se fait via une galerie souterraine.
L'accès à la galerie souterraine nécessite d'emprunter le téléphérique EDF, permettant la liaison du personnel
entre le parking véhicule et l'entrée de la galerie souterraine située à 1417 m d'altitude.
Enfin, en raison de l'absence d'accès routier à la zone de travaux, l'approvisionnement du chantier (amenée et
repli des bungalows de chantier, du matériel lourd et encombrant, des pelles araignées ...) au niveau de la pla-
teforme 1500 et du captage 1520 est réalisé par des moyens héliportés via deux drop zones identifiées.
Les travaux se déroulent sur la période de juin à novembre 2023, en adaptant le cas échéant les interventions
en conséquence comme stipulé à l'article 3 concernant la gestion des espèces protégées.
Article 3: Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement
- Gestion des déchets, propreté du chantier et remise en état du site :
La propreté du chantier et des accès est surveillée pendant toute la durée des travaux.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. De ce fait, les débris et résidus sont évacués régulièrement.
L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d'un traitement approprié. Le concessionnaire identifie
les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la
réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d'un traitement
consistant à privilégier, dans l’ordre :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les Bois à CHAMONIX 79 a) La préparation en vue de la réutilisation,
b) Le recyclage,
c) Toute autre Valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
_Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné à l’article 4.
Une remise en état du site est réalisée à la fin du chantier, notamment aux abords proches des aménagements.
— Déversements :
Toutes les précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des déversements de pro-
duits dangereux (huiles, graisses, dégraissants, carburants, gaz, colle...) : ils sont stockés au-dessus des bacs
de rétention et sont régulièrement contrôlés.
Les engins fixes (compresseurs, groupe électrogène...) et les zones de stockage de produits susceptibles de
contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont également positionnés au-dessus des bacs de rétention et régu-
lièrement contrôlés.
Les pelles araignées sont munies de réservoir double enveloppe ou stationnées sur des bacs de rétention en
dehors des horaires de chantier.
Le rejet de substance non naturelle (laitance de béton, eau industrielle, etc.) est interdit.
Les eaux usées sont systématiquement traitées avant rejet.
— Gestion des espèces invasives :
Avant leur arrivée sur le chantier, les engins sont nettoyés de manière à éviter la pollution du site par les plantes
invasives, en particulier les outils qui ont pu entrer en contact avec des espèces invasives (drague, godet, pneu,
chenilles).
— Précautions relatives aux engins de chantier :
Des consignes de sécurité sont établies, de manière à éviter tout accident (collision d'engins, retournement.....).
La circulation des engins est organisée dans cet objectif. Les engins sont équipés de kit anti-pollution sur site.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent.
- Gestion des espèces protégées :
Le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires avant le début des travaux, au vu de l'avis d’un
écologue :
* éviter le dérangement des zones de nidification présentes en adaptant la période de travaux,
" une mise en défense des zones les plus favorables à la nidification afin de réduire au maximum le dérange-
ment des espèces et éviter la circulation des personnes et engins de chantier à proximité.
Article 4 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service en charge des concessions une analyse comparative
des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à l'is-
sue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également remise à la DREAL (service en charge des conces-
sions).
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les Bois à CHAMONIX 80 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
Article 7 : Exécution
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00008 - AP n°2023-0040 autorisation travaux captage Les Bois à CHAMONIX 81 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-10-00009
AP n°2023-0041 approuvant un avenant au
cahier des charges convention relative à
l'aménagement et exploitation de la chute les
Bois.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00009 - AP n°2023-0041 approuvant un avenant au cahier des charges convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute les Bois. 82 + i Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- de l’aménagement et du logement SANOIE Auvergne-Rhône-Alpes 1bertè
Fonte Annecy, le 10 mai 2023
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions
Hydroélectriques
ARRÊTÉ N°- PAIC-2023-0041
approuvant un avenant au cahier des charges annexé à la convention relative à
l'aménagement et l'exploitation de la chute les Bois
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V et notamment l’article R.521-7 du Code de l'énergie ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.211-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment l'article 34 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le chapitre 11 du titre 1° ;
VU le décret du 8 novembre 1967 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation de la chute des Bois, sur l'Arveyron dans le département de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1391 du 27 mai 2009 approuvant un avenant au cahier des charges annexé à la
convention relative à l'aménagement et à l'exploitation de la chute des Bois sur l'Arveyron ;
VU le dossier de demande de modification du cahier des charges général de la concession des Bois transmis
par EDF le 24 mars 2022 ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00009 - AP n°2023-0041 approuvant un avenant au cahier des charges convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute les Bois. 83 VU la consultation du 13 décembre 2022 menée auprès de la commune de Chamonix, de la Communauté de
communes Vallée Chamonix Mont-Blanc, du Conseil départemental de Haute-Savoie, de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que la concession hydroélectrique confiée à EDF arrive à échéance le 31 décembre 2048 :
CONSIDÉRANT que les effets du changement climatiques entraînent le recul de la Mer de Glace ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en service des ouvrages, en 1974, le concessionnaire a réalisé, à plusieurs reprises, des travaux sur le captage d'eau pour conserver un fonctionnement sous-glaciaire ;
CONSIDÉRANT que les études relatives au suivi du glacier menées par EDF ont mis en exergue les éléments
suivants :
Ü un dé-couvrement du captage sous-glaciaire en 2024 est prévu,
Ü une fois découvert, ce captage sera soumis aux risques naturels,
Ü dans ces conditions, un arrêt d'exploitation n'est pas à exclure,
O les études topographiques démontrent une impossibilité à remonter le captage actuel ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions, que le concessionnaire souhaite remettre en service le captage 1520 pour garantir la continuité d'exploitation de la chute et anticiper le retrait de la Mer de Glace ;
CONSIDÉRANT que les captages constituent des biens de retour de la concession et que toute modification sur la consistance des ouvrages de la concession doit faire l'objet d'un avenant au cahier des charges ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que ces modifications ne sont pas substantielles et ne nécessitent pas de procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article R.3135-7 du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments susmentionnés, il convient donc :
Q de considérer le captage 1560 comme prise d’eau principale de la concession ;
Ü de valider la modification du captage 1520 et d'autoriser sa remise en service en captage de
SECOUFrS ;
O d'actualiser le cahier des charges général de la concession des Bois.
ARRÊTE :
Article 1°":
Afin d'anticiper le retrait de la Mer de Glace, il est pris acte des travaux de remise en service et de modification
de la prise d'eau sous-glaciaire établie à l'altitude 1520, dit captage 1520, et utilisée de façon provisoire entre
2009 et 2011. Les modifications annexées au présent arrêté, du cahier des charges, annexé à la convention du
7 juillet 1967 relative à l'aménagement de la chute hydroélectrique des Bois et son avenant du 27 mai 2009,
concédé à EDF par décret du 8 novembre 1967 sont approuvées.
Toutes les clauses et conditions du cahier des charges général en date du 8 novembre 1967 modifié qui ne sont
pas révisées par le présent avenant gardent leur plein et entier effet.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploifante, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00009 - AP n°2023-0041 approuvant un avenant au cahier des charges convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute les Bois. 84 Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
Article 3 :
Le Préfet de la Haute-Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à EDF, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
dont une copie sera adressée, pour information, à la commune de Chamonix, de la Communauté de communes
Vallée Chamonix Mont-Blanc, du Conseil départemental de Haute-Savoie, de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00009 - AP n°2023-0041 approuvant un avenant au cahier des charges convention relative à l'aménagement et exploitation de la chute les Bois. 85 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-09-00001
AP PAIC-2023-0035 portant modification de la
composition nominative de la CSS de
l'UIOM de Marignier
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 86 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 mai 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0035
Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
MARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau, et de la Valorisation)
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0031 du 20 avril 2023 portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé
sur le territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de
l'Eau et de la Valorisation);
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24
Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5
depuis le 18 décembre 2019. Ç d ) Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 87 VU les délibérations des conseils municipaux de MARIGNIER du 04 juin 2020, d'AYZE du 15 septembre
2020, de MARNAZ du 17 septembre 2020, de VOUGY du 08 octobre 2020 et de THIEZ du 31 août 2020
désignant un représentant titulaire et Un représentant suppléant au titre du collège « élus des
collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le message électronique du 14 mars 2023 de la commune d'Ayze confirmant ses représentants
titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la
CSS de l'uiom de Marignier ;
VU le message électronique du 15 mars 2023 de la commune de Marignier confirmant ses représentants
titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS
de l’uiom de Marignier ;
VU le message électronique du 16 mars 2023 de la commune de Marnaz confirmant ses représentants titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS de l’uiom de Marignier ;
VU le message électronique du 09 mars 2023 de la commune de Thyez confirmant ses représentants
titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS
de l’uiom de Marignier ;
VU le message électronique du 29 mars 2023 de la commune de Vougy confirmant ses représentants
titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS
de l’uiom de Marignier ;
VU le message électronique du 16 mars 2023 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74),
désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou
association de protection de l’environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission est créée » ;
VU le courriel de l'association Les Amis de la terre en date du 09 mars 2023 désignant ses représentants
titulaire et suppléant au titre du collège «riverains de l'installation ou association de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la
commission est créée » :
VU le message électronique du 21 mars 2023 de l'entreprise exploitante VEOLIA indiquant le nom du
représentant titulaire au titre du collège «Salariés de la société exploitante VEOLIA - ARVALIA de
l'installation classée pour laquelle la commission est créée» ; '
VU le message électronique du 04 mai 2023 du SYDEVAL (Syndicat des Déchets de l'Eau et de la
Valorisation), dont le siège est fixé au 162 impasse des gravières 74970 MARIGNIER, accompagné des
statuts du 15 mars 2022 et de l'arrêté du 22 juillet 2022 d'approbation de la modification des statuts
du SYDEVAL, anciennement dénommé SIVOM de la Région de Cluses ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le
territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l’Eeau
et de la Valorisation) est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'État »
— Le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant
— Le chef de l'UiD DREAL des 2 Savoie ou son représentant
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 88 - Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
_ Le directeur départemental des Territoires ou son représentant
_ La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Ü COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Commune d’ AYZE
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Sébastien BROISIN Monsieur Franck NICOLLET
Commune de MARNAZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Pierre PERY Monsieur Hakim BOURAHLA
Commune de MARIGNIER
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Christophe PERY Madame Aurore VIENNEY
Commune de THYEZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Joël MOUILLE Monsieur Eric COUDURIER
Commune de VOUGY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Christian VALENTINI Monsieur David LAURENSON
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Thierry DECURNINGE Monsieur Franck BESSEAS
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 89 Les AMIS de la TERRE
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Michel RODRIGUEZ Madame Martine LEGER
> COLLEGE «Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant»
SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau, et de la Valorisation)
Membres Titulaires Membres Suppléants
M. Frédéric CAUL-FUTY M. Fabrice GYSELINCK
M. Christian BOUVARD
M. Régis FORESTIER M. Hakim BOURAHLA
M. Pascal POCHAT-BARON M. Stéphane BOUVET
M Yves MASSAROTTI M. Antoine VALENTIN
> COLLEGE «Salariés de la société exploitante VEOLIA - ARVALIA de l'installation classée pour
laquelle la commission est créée»
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Cécile RODRIGUES Pas de représentant suppléant
> PERSONNALITES QUALIFIEES :
Le Directeur de l'usine ou son représentant.
La Directrice générale des services du SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau et de la Valorisation)
OU son représentant.
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soit
jusqu'au 27 avril 2028 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2023-0031 du 20 avril 2023.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de
l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 5111 du code
de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son
exploitation ou de sa cessation d'activité,
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 90 3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés
à l’article L 511-1 du code de l'environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives
du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du Titre II du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un
bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à
d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées
(PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du
portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet, “
Le secrétaire général, F-
fthony DELAVOËT
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00001 - AP PAIC-2023-0035 portant modification de la composition nominative de la CSS de 91 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-09-00006
AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN 92 PREFET Pôle Administratif des Installations Classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté |
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 mai 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-00037 du 09/05/2023
portant mise en demeure à la société PAPETERIES DU LÉMAN S.A
située sur la commune de Publier de se conformer aux dispositions
de l’article 4.7- 1 et -Il de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L.171-8 et L.514-5 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant
délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie ;
-1/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN 93 VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1059 du 20 avril 2009 autorisant la société PAPETERIES DU
LÉMAN S.A à exploiter un établissement de fabrication de pâte et de papier sur la
commune de Publier au 1080 rue des vignes rouges, à Publier (74500) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 avril 2023, transmis à
l'exploitant par courrier en LRAR n° 1A 201 522 9832, en date du 7 avril 2023
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence observation de l'exploitant.
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 20 mars 2023, les prescriptions de
l’article 4.7-1 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 sus-mentionné, portant sur les
capacités de rétention des produits chimiques, ainsi que sur la compatibilité des produits
aux réservoirs qui leur sont associés, ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que ces non conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en cas de pollution
accidentelle, en raison de la dangerosité des produits considérés ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°
La Société PAPETERIES DU LÉMAN S.A, dont l'établissement est situé 1080 rue des vignes
rouges à Publier (74500), est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article
4.71 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020.
+ Cette prescription devra être respectée sans délai, à compter de la date de
notification du présent arrêté, concernant la capacité de rétention dans le magasin
spécifique aux acides et bases fortes.
+ __ Cette prescription devra être respectée sous un délai de trois mois à compter de la
date de notification du présent arrêté, concernant la capacité de rétention des
produits chimiques dans le magasin chauffé et concernant les incompatibilités de
produits.
-2/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN 94 Article 2
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
À défaut d'exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues à l’article L.171-8 du même code, et notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser :
(.....)
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses
frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du
1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
(x)
3. ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000€,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou
de la mesure ordonnée.
Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral
n'ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues par cet article,
sans préjudice des sanctions pénales.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier
OU par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-|
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
-3/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN 95 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné à l’article 1.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Publier.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, -
di
David-Anfthony DELAVOËT
AT
-4/4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00006 - AP PAIC-2023-0037 PAPETERIE DU LEMAN 96 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-09-00005
APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00005 - APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés 97 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 mai 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0036 du 09/05/2023
Portant mise en demeure - Société GIE SAVOIES ENROBES (SIRET : 327 130 080 00012)
sur la commune d'ANNECY
VU le code de l'environnement, titre VII du livre ler relatif aux dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions, titre Il du livre Il relatif à l'air et à l'atmosphère et titre 1° du livre V relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signatures à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'ensemble des décisions réglementant les activités exercées par l'établissement GIE SAVOIES
ENROBES (n° SIRET : 327 130 084 00012), implanté Lieu dit Les Iles Cran Gevrier, 74960 Annecy, et
notamment l'arrêté préfectoral n°2007-3171 du 26 octobre 2007 et l'arrêté préfectoral complémentaire
n°PAIC-2022-0003 du 12 janvier 2022 ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
(>
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00005 - APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés 98 VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 mars 2023 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 2 mars 2023 sur le site de la société GIE SAVOIES ENROBES, implanté Lieu
dit Les Iles Cran Gevrier, 74960 Annecy ;
VU le courrier du 31 mars 2023 par laquelle l'inspection des installations classées a transmis,
conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, son rapport à la
société GIE SAVOIES ENROBES et l'a informée de la proposition de mise en demeure
concernant son site d'Annecy;
VU la réponse de l'exploitant formulée par courriel en date du 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 2 mars 2023, il a été constaté que l'exploitant ne
respecte pas les conditions définies à l’article 1 de l'APC du 12 janvier 2022 pour la production d'enrobés
tièdes ;
CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 1
de l’APC du 12 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 2 mars 2023, il a été constaté que l'exploitant ne
respecte pas les prescriptions de l’article 1 de l'APC du 12 janvier 2022 concernant la fabrication d'enrobés
utilisant des bitumes modifiés :
CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 1
de l'APC du 12 janvier 2022;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 2 mars 2023, il a été constaté que l'exploitant n’a pas
été en mesure de transmettre les résultats des mesures de débits d'odeurs réalisées durant une fabrication
d'enrobés utilisant du bitume modifié ;
CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l’article 2
de l'APC du 12 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00005 - APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés 99 ARRÊTE
Article 1 :
La société GIE SAVOIES ENROBES (n° SIRET : 32713008400012), implanté Lieu dit Les Iles Cran
Gevrier, à Annecy (74960), est mis en demeure de respecter sous un délai de 1 mois suivant la
notification du présent arrêté :
+ __ les conditions définies à l'article 1 de l’APC du 12 janvier 2022 pour la production d'enrobés tièdes ;
+ les prescriptions de l'article 1 de l'APC du 12 janvier 2022 concernant la fabrication d'enrobés
utilisant des bitumes modifiés ;
+ les dispositions de l’article 2 de l'APC du 12 janvier 2022, à savoir transmettre l'analyse des résultats
des mesures de débits d'odeurs à l'inspection.
Article 2 :
Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n'ont pas
été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 171-8 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la société GIE SAVOIES ENROBES.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du
portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans
les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné à l’article 1.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire
d'Annecy.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
David-Añthony DELAVOËT
CI
3/3 dd s
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-09-00005 - APMD PAIC-2023-0036 GIE Savoie enrobés 100 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-15-00002
APMD PAIC-2023-0043 NCA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA 101 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 mai 2023
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2023-0043 du 15/05/2023
Portant mise en demeure de la société Nickelage Chromage d'Annecy
exploitant un atelier de traitement de surface à Seynod, Annecy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime d'enregistrement au titre de la rubrique 2565;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP_2010-25 du 2 février 2010 autorisant la société Nickelage Chromage
d'Annecy à exploiter une installation de traitement de surface ;
VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 14 mars 2023 par l'inspection des installations classées ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA 102 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 avril 2023 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé en date du même jour conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU l'absence observation de l'exploitant.
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas pu présenter lors de l'inspection un registre indiquant la nature
et la quantité des substances où mélanges dangereux détenus ;
CONSIDÉRANT que les produits ayant des étiquettes effacées ou dont la date d'utilisation est
dépassée ou dans des contenants dégradés pour les produits solides ne sont plus utilisés par
l'exploitant depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 impose de limiter la présence dans
l'installation de substances ou mélanges dangereux aux nécessités de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un non-respect des prescriptions des articles 8 et 54 de
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative :
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°
La société Nickelage Chromage d'Annecy (SIRET 32702095400027 ), dont le siège social est situé 15 rue
des ateliers - Seynod - 74600 Annecy, est mise en demeure :
. de respecter l’article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 en :
- établissant Un registre des produits chimiques dangereux détenus sur le site ( nature et
quantité) sous 2 mois
- éliminant les produits dangereux non nécessaires à l'exploitation et présents dans la salle de
stockage sous 2 mois;
. de respecter l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 en mettant en œuvre des
dispositions de stockage et de rétention assurant la compatibilité de tous les produits présents
dans le local
Les justifications de la mise en conformité devront être transmises à l'inspection des installations
classées sous 2 mois également.
«213:
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA 103 Article 2
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement et notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
(...)
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
(...)
3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 3
Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n'ont pas été
respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 171-8 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr , dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-| dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionnéà l'article 1.
-3/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA 104 Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la mairie
d'Annecy.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
TT
id-Anthony DELAVOËT
-4/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-15-00002 - APMD PAIC-2023-0043 NCA 105 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-05-10-00007
Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure de la communauté de
communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc
concernant la déchetterie qu'elle exploite route
du Bocher sur le territoire de la commune de Les
Houches
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00007 - Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route du 106 PRÉFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 10 mai 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023
Portant mise en demeure de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-
Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route de Bocher sur le territoire de la
commune de Les Houches
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony Delavoët,
administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2055 délivré le 30 octobre 1995 à la commune de Chamonix pour
l'exploitation d'une station de transit de résidus urbains et d'une déchetterie situées sur le territoire de
la commune des Houches sise route de Bocher concernant notamment la rubrique n° 268 bis de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations classées,
supprimant la rubrique 268 bis remplacée par la rubrique 2710;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
fs
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00007 - Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route du 107 VU le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,
modifiant notamment la rubrique n°2710 «Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 créant la Communauté de Communes de la Vallée de
Chamonix Mont-Blanc, compétente dans le domaine de la gestion des déchets des communes de
Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Servoz, et Vallorcine ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix
Mont-Blanc en date du 8 décembre 2016 déclarant les volumes et les capacités de déchets susceptibles
d'être présents sur le site de Bocher ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l'article 27 de l'arrêté ministériel susvisé qui prescrit en particulier la présence d'un dispositif anti-
chute adapté installé tout le long de la zone de déchargement des déchets par les usagers de la
déchetterie ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 13 avril 2023 établi suite à la visite
d'inspection du 5 avril 2023 ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 13 avril 2023 engageant la procédure contradictoire
réglementaire,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
CONSIDERANT que le site exploité par la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc sur le territoire de la commune de Les Houches est un établissement comportant des
installations classées pour la protection de l'environnement, dont les risques et les nuisances sont
réglementés notamment par l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 5 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que le quai haut n'était pas équipé, sur l'intégralité des zones de déchargement, de dispositifs d’anti-
chute, en contradiction avec les dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012
susvisé ;
CONSIDERANT qu'au vu de ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de Communes de
la Vallée Chamonix Mont-Blanc de respecter les dispositions de l'article 27 de l'arrêté préfectoral
ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement ;
Sur PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie :
à.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00007 - Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route du 108 ARRÊTE
Article 1”: Respect des dispositions : La Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc, dont le siège social est situé au 38 Place de l'Église - Hôtel de Ville - 74400 Chamonix Mont-Blanc,
exploitant la déchetterie implantée route de Bocher sur la commune de Les Houches est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 27 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2710-2 « installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
et dans ce cadre de:
* mettre en place sous Un délai d’un mois des dispositifs anti-chute sur l'ensemble des zones de
déchargement du quai dit « haut » de la déchetterie,
°__ sous un délai de trois jours à compter de la notification du présent arrêté, interdire l'accès aux
Usagers aux zones de déchargement de ce même quai ne disposant pas de dispositif anti-chute.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, à chacune des échéances précitées, la
confirmation de la réalisation de chacune des actions objet de la mise en demeure, accompagnée des
éléments en attestant tels que des photographies ou des factures.
Article 2 : Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la Voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Les Houches.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, ‘
—
David-Antonÿ DELAVOËT
-3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-10-00007 - Arrêté n°PAIC-2023-0039 du 10 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite route du 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-05-09-00007
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai
2023 Portant modification de l’arrêté n°
2021-0037 du 8 juin 2021 portant
renouvellement de la constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie (CDAC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00007 -
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai 2023 Portant modification de l’arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant 110 E
PRÉFET | Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai 2023
Portant modification de l'arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie
(CDAC)
VU les articles L 7511 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce et notamment
l’article R 751-1 -4 :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref _
.
depuis le 18 décembre 2019. )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ( Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 173 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00007 -
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai 2023 Portant modification de l’arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant 111 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT en quali-
té de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la démission de M. Arnaud DUTHEIL, personnalité qualifiée pour le collège du développement
durable et de l'aménagement du territoire et la proposition de désignation de son remplaçant :
VU la démission de Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, personnalité qualifiée pour le collège du
développement durable et de l'aménagement du territoire et la proposition de désignation de
son remplaçant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0037 du 8 juin 2021 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial, pour la partie des
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
est modifié comme suit :
«Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qui seront
choisies, pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Eric BEAUQUIER, architecte : |
- M. Eric LIEBES, architecte, en remplacement de Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, démissionnaire
pour la durée du mandat de trois ans restant à courir (jusqu'au 8 juin 2024);
-M. Stephan DEGEORGES, directeur du Conseil d'Architecture, d'urbanisme et d'environnement
(CAUE) de la Haute-Savoie », en remplacement de M. Arnaud DUTHEIL, démissionnaire, pour la
durée du mandat de trois ans restant à courir (jusqu'au 8 juin 2024) ;
-M. Jacques FATRAS, membre du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE
de la Haute-Savoie) ; »
Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU- n° 2021-0037 du 8 juin 2021
demeure inchangé.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais
également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00007 -
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai 2023 Portant modification de l’arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant 112 Dans le même délai, un recours gracieux:est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, 2
e
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-09-00007 -
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0030 du 9 mai 2023 Portant modification de l’arrêté n° 2021-0037 du 8 juin 2021 portant 113 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-05-05-00005
AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d’aménagement de sécurité de la RD 1205 au
lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000
sur la commune de MAGLAND.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00005 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de sécurité de la RD 1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de 114 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 du 5 mai 2023
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de sécurité de la RD
1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de MAGLAND.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R: 1321 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0026 du 13-avril 2021 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement de
sécurité de la RD 1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de
MAGLAND ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0053 du 1°juin 2022 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé : | |
VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 31 janvier 2023 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-savoie
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'aménagement de sécurité de la RD 1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la
commune de MAGLAND.
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Quai-e-Pref | 74034 An necy cedex
depuis le 18 décembre 2019. EE) Tel . 04 50
33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Ce
ies usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00005 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de sécurité de la RD 1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de 115 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Magland, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- M. la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de MAGLAND,
- M.le directeur de Teractem,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme la
directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, :- .
Le secrétaire général, El
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-05-00005 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0029 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de sécurité de la RD 1205 au lieu-dit Bellegarde du PR 44+720 au PR 45+000 sur la commune de 116 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-04-28-00008
PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation
tacite de la CDAC pour l'extension du magasin à
l'enseigne SATORIZ à ANTHY-SUR-LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-28-00008 - PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation tacite de la CDAC pour l'extension du magasin à l'enseigne SATORIZ à ANTHY-SUR-LEMAN 117 PRÉFET | Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC
Références : DRCL / BAFU /CDAC/ SATORIZ / ANTHY
Tel: 04 50 33 60 75.
Mel: pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
| LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE
Le 28 février 2023, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale n° 2023/02 présentée par la SARL SATORIZ LEMAN, dont le siège social est situé
4B boulevard du Pré Biollat espace Léman 2 -74200 ANTHY-SUR-LEMAN en vue de l'extension
de l'ensemble commercial « Parc Pré Robert Nord » par extension de 129,30 m° de la surface
de vente, pour la porter à 769,10 m?, du magasin à l'enseigne SATORIZ, situé Espace Léman
14, avenue Pré Robert 74200 ANTHY-SUR-LEMAN. |
Conformément aux dispositions. de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de
décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa saisine, l'autorisation est réputée accordée.
En conséquence, l'autorisation sollicitée par la SARL SATORIZ LEMAN est tacitement
accordée à compter du 28 avril 2028.
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dans deux journaux locaux.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la ‘commission nationale
d'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L. 752-17 et R 752-30 du
code de commerce.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Le David- ÿ DELAVOËT
[ £ i itions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la || ne ten commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délaï court (R.752-30 du code de | merce) :
FT our le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC; | _ | pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date à laquelle l'avis est réputé favorable ; | pour toute autre personne mentionnée à l'article L'752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de | article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis se a | ‘Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabi ïe se son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur e en d exploitation | commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout | moyen sécurisé. = —- == -——- =— ——
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-28-00008 - PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation tacite de la CDAC pour l'extension du magasin à l'enseigne SATORIZ à ANTHY-SUR-LEMAN 118 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS- /-LA DECISION TACITE DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ ENA€Z2
AEC N°2023/02 À coMPTER pu 28/04/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 4361 | ue
A1 68
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
Points d’accès (A) | Avant Nombre de S
et de sortie (S) du | projet Nombre de A/S 1 clients et 1
Site ii livraisons
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S
R. 752-6) projet Nombre de A/S 1 clients et 1
livraisons
Superficie du terrain consacrée aux | 830
Fspaces verts et espaces verts (en m?)
permé bles Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l'article | Autres Surfaces non 830,65 R 752-6) imperméabilisées :
sol stabilisés et compactés ou recouverts de
m° et matériaux / procédés utilisés matériaux minéraux
Panneaux photovoltaïques :
mm et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et
l’article R. 752-6) | localisation)
| et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission :
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile,
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-28-00008 - PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation tacite de la CDAC pour l'extension du magasin à l'enseigne SATORIZ à ANTHY-SUR-LEMAN 119 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 22769.,8
(cf. a, b, d'ou e du Avant .
1° du I de Drojct Magasins Nombre 12
l’article R. 752- : de SV SV/magasins
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) let 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 22899,1
cf. a, b, d'et e du 12 (cf. se Après | Magasins Nombre |
l’article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin{
2300 m°
Secteur (1 ou 2) let2
Total SATORIZ .73
Électriques/hybrides 3
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage
| Auto-partage
Capacité de PE
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total SATORIZ 73
R752-6) =
Electriques/hybrides 3
Après Die Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables 58
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sl Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
à Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? »,
4 cf. BI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-28-00008 - PREF/DRCL/BAFU /attestation d'autorisation tacite de la CDAC pour l'extension du magasin à l'enseigne SATORIZ à ANTHY-SUR-LEMAN 120 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-04-25-00003
PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 - AP portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains
sur la commune de Menthon-Saint-Bernard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthon-Saint-Bernard. 121 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L jh. À L 4 [2 LA Æ Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 du 25 avril 2023
Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Menthon-Saint-Bernard
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Annecy
Agglomération en date du 10 février 2022 sollicitant l'institution d'une servitude d'utilité publique pour
le passage de canalisations d'eau potable sur la commune de Menthon-Saint-Bernard, avec occupation
temporaire de terrains;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0093 du 18 octobre 2022 portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune de Menthon-Saint-Bernard ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité procéder aux travaux
nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les agents de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération ainsi que
toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités, sont autorisés pendant une
période de 6 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper temporairement, sur une
largeur de 10 mètres, les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur l'état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l' occupation temporaire, afin de
procéder. aux travaux nécessaires au passage des canalisations d'eaux usées sur la commune de
Menthon-Saint-Bernard.
‘Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembré 2019. Fe ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec _ . les usagers & Communication . http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthon-Saint-Bernard. 122 Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par
des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions
prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 3: Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur OU, QU'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage. causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la Commune
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.
A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de
Menthon-Saint-Bernard, aux lieux et places
habituels, et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1er.
Il sera également notifié par Mme Ja présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération,
où son mandataire, aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont: pas domiciliés dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur .de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Téiérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours
gracieux).
Article 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- Mme la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération,
- M. le maire de Menthon-Saint-Bernard, |
- M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-25-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0027 - AP portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthon-Saint-Bernard. 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-05-04-00003
PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 - AP portant
autorisation d'occupation temporaire sur la
commune de La Tour.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-04-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 - AP portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de La Tour. 124 Ex PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L h rté # Li l4 F4 Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 du 4 mai 2023
Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de La Tour
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des. préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe
(SRB) en date du 8 septembre 2021 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur là commune de La Tour, avec occupation temporaire de terrains;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0056 du 16 juin 2022 portant servitude pour le
passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de La Tour ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité procéder aux travaux
nécessaires ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d' occuper temporairement les terrains définis sur l'état
parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les agents du SRB ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment
habilités, sont autorisés pendant une période de 6,5 mois à compter de la date d'effet du présent
arrêté, à occuper temporairement, sur une largeur de 10 mètres, les propriétés privées closes ou non
closes, désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le
périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au passage des
canalisations d'eaux usées sur la commune de La Tour.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7: Relation générale avec Ne . tes usagers & Communication h www.haute-savoi d v.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-04-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 - AP portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de La Tour. 125 Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés
des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou Personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur dés propriétés attenantes aux habitations et closes par des MUrS oÙ par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle
ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 3: Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune éspèce de trouble dans les opérations des
agents.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur OU, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
à
A la fin de l'opération, tout dommage causé par
les études sera réglé entre le propriétaire et la Commune dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord
amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie
de La Tour, aux lieux et places habituels, et aux abords
du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1er.
Il sera également notifié par M. le président du SRB, ou son mandataire, aux propriétaires des terrains concernés, OU si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la Commune,
au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sà date.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture
de Haute-Savoie,
- M. le président du SRB,
- M. le maire de La Tour,
. -Mle colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, >
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-04-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0028 - AP portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de La Tour. 126 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00001
Arrêté Chalets D'oche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 127 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/ES/2023/ 4 &
Portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour alimenter l'atelier de
fabrication fromagère du GAEC Les Chalets D'Oche sis, Les Chalets D'Oche commune de BERNEX
(74500)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1327-4 et L.1321-7, R.1321-1 à
R.1321-12 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles R214-1 et R214-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisa- tion et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;..
\VAT le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2019-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre les représen- tants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;..
vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'uti-
lisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distri- bution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 BP 2332 - 74034 Annecy cedex - décembre 20e Module a 7: Relation général CE)
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr ——
avecles usagers & Communication d'urgence en
| cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 128 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC
Les Chalets D'Oche représenté par M. MICHOUD Gérard sur l’alpage Les Chalets D'Oche à
Bernex;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 09 Novembre 2022;
Vu l'attestation délivrée par JACQUIER André maire de Bernex propriétaire de la parcelle n°1693B
sur laquelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant MICHOUD Gérard
à utiliser l’eau et à entretenir les ouvrages.
vu l'avis favorable du CODERST en date du 30/01/2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 01 Décembre 2022 ;
Considérant que le débit prélevé est inférieur à 1000 m“/an ;
Considérant que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un trai-
tement de désinfection des eaux, permettront à l’alpage Les Chalets D'Oche du GAEC Les Chalets
D'Oche de disposer d’une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
Considérant que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau po-
table de la commune de Bernex ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30$ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 ee) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç sd
Tel : C4 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en
. cas d'événement majeur
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr a _—
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 129 ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Les Chalets D'Oche représenté par Chalets D'Oche de l’alpage Les Chalets D'Oche, est autorisé
à exploiter le captage mentionné à l’article 2, situé sur la commune de Bernex (74500) pour l'alimenta-
tion de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 0.9
m“/].
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Commune d'im- Coordonnées Lambert 93
Nom du captage plantation Références cadastrales : = =
| | Captage 1 : n°1693 section B | 986 132 | 6 589902 | 1648
Les Chalets D'Oche Bernex
Captage 2 : n°1693 section B | 986 621 6 589 819 | 1660
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants seront mis
en œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
o ZPi captage 1 : Agrandir la clôture existante d'environ 10m en amont de l'extrémité sup-
posée du drain. Procéder de la même manière sur 5 m, latéralement et à l'aval.
o ZPI captage 2 : restructurer la clôture autour du caniveau de drainage (+10 m en amont,
+5 m sur les côtés).
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont pros- p
crites.
-_ Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
o ZPS Captage 1: dans la zone d'éboulis amont jusqu'à ia première barre rocheuse ;
o ZPS Captage 2 : dans les matériaux d'éboulement du piémont et dans l'axe de la gouttière
d'implantation.
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
-http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 e e)
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générate Ç avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 130 Article 4 _: Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction devront être repris selon les règles de l'art et les travaux com-
prendront notamment :
+ Nettoyage/entretien des ouvrages, au moins une fois par an en début de saison d'alpage ;
Travaux Captage 1:
e _Interposer un regard de réception/décantation entre le drain et le réservoir
+ Doter le couvercle de ce regard d'une aération type capot Foug.
+ Poser une grille anti-intrusion à l'extrémité aval du trop-plein.
+ Installer un petit regard d’adduction avec vannes de départ
e Collecter et dériver les eaux périphériques pour éviter qu'elles ne s'infiltrent après leur par-
cours superficiel, dans la nouvelle chambre de captage (rigole façonnée à la main à l'extérieur
de la clôture).
Travaux captage 2 (s’il venait à être utilisé pour la fabrication) :
+ Nettoyer et ragréer le caniveau de drainage/coilecte,
+ Parfaire le dispositif de décantation (cloison séparative dans le regard)
+ _Recouvrir caniveau et regard d'une plaque de fermeture verrouillable,
e Chemiser la canalisation de jonction avec la chambre aval,
e Installer une aération sur le couvercle de la chambre aval.
+ Changer la crépine de départ,
+ Enterrer la canalisation d'adduction jusqu’ au chalet,
Les travaux sur ce captage seront aux frais de la mairie de Bernex.
Article 5_: Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant la fin de la saison estivale 2024.
Article 6_: Traitement de l’eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être mis en place.
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Leur qualité ainsi que l'installation et le fonctionnement de tout procédé de traitement sont placés sous
le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de ia présente autorisation
d'utilisation de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à un contrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. Les frais d'analyses sont à la charge du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Rue du 30$ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 4e) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation général CE Tel : 04 59 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en ° cas d'événement majeur Mél: prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 131 Les résultats d'analyses des 5 dernières années devront être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8_: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
ou à usage agroalimentaire sur le réseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC Les Chalets
D'Oche représenté par M. MICHOUD Gérard doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier défi-
nissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l’eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des
propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin
de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux.
Article 10_: Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11_: Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Bernex sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le {0 MAI 2023
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél! : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr |
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 1») décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç J,
| avecles usagers & Communication d'urgence en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 132 ANNEXE : Plan de situation de l’alpage « Les Chalets D'Oche », Bernex
mimites_ communales 74 =
Le
Fe
Plan Cadastral - Les Chalets D'Oche
LAteliers_Fabrication
:“Captage
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ÉAteters_Fabrication
\Captage
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
‘Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
tas d'événement majeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00001 - Arrêté Chalets D'oche 133 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-12-00004
Arrêté n° 2023-12-0018 portant Autorisation
provisoire de l’agrément 74-2019-01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-12-00004 - Arrêté n° 2023-12-0018 portant Autorisation provisoire de l’agrément 74-2019-01 134 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® > Agence Régionale de Santé s0crit D = Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2023-12- 0018
Portant Autorisation provisoire de l'agrément 74-2019-01
La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2023-23-0059 du 28 avril 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale
par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux Directeurs départementaux ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0003 du 09 février 2022 modifié par l'arrêté N° 2022-12- 0184 du 08 décembre
2022 autorisant le transfert provisoire de la société AMBULANCES GRAND-BORNAND vers la
commune de Pringy jusqu'au 30 avril 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur Philippe VOYER, en date du 03 mars 2023 sollicitant un report d'une année
de la date butoir pour trouver des locaux pérennes et s'implanter en limite basse sur la commune de Thônes ;
Considérant les difficultés rencontrées de trouver des locaux conformes au Code de la santé publique afin de pouvoir s'implanter sur le secteur de Thônes ;
Considérant l'avis favorable du Sous-Comité des Transport Sanitaires en date du 06 mars 2023 ; Considérant la demande expresse de l'Agence Régionale de Santé que la société AMBULANCES GRAND BORNAND continue à assurer son activité sur le secteur pour lequel l'agrément a été délivrée ;
Considérant l'engagement de M. Philippe VOYER, gérant de la société AMBULANCES GRAND-
BORNANDà s'implanter à terme sur la commune de Thônes limite basse ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2022-12-0003 du 09 février 2022 est modifié comme suit :
L'autorisation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale est délivrée à titre provisoire et ce, jusqu'au 30 avril 2024 :
AMBULANCES GRAND-BORNAND
M. Philippe VOYER et Mme Estelle VOYER gérants
9, rue des Merisiers, 74370 PRINGY
Numéro : 74-2019-01
Article 2 : A compter du 30 avril 2024, il est attendu que la société AMBULANCES GRAND BORNAND ait
trouvé des locaux pérennes et conformes au Code de la Santé Publique localisés en limite basse sur la
commune de Thônes. Le non-respect de cet engagement pourrait entraîner de facto un retrait de l'agrément.
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander ieur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-12-00004 - Arrêté n° 2023-12-0018 portant Autorisation provisoire de l’agrément 74-2019-01 135 Article 3 : La modification provisoire est délivrée dans les mêmes conditions que l'agrément initial, à
savoir pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres suivants :
- 2 véhicules relevant de la catégorie A,
- 4 véhicules relevant de la catégoriec,
- 5 véhicules relevant de la catégorie D,
dont elle a un usage exclusif.
Ces véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service, conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de la
santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'Agence Régionale de Santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'Agence
Régionale de Santé. et le cas échéant lors de toute modification.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur régional de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 12 mai 2023
Pour la Directrice générale par intérim et par délégation
Le Directeur de la Délégation de Haute-Savoie
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à {a limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-12-00004 - Arrêté n° 2023-12-0018 portant Autorisation provisoire de l’agrément 74-2019-01 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00004
Arrêté portant autorisation d'un captage privé
- GAEC Fontaine Noire - MANIGOD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 137 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/ES/2023/ 24
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour alimenter l'atelier de
fabrication fromagère du GAEC Fontaine Noire sis, La Balme commune de MANIGOD (74230)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, R.1321-1 à
R.1321-12 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles R214-1 et R214-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisa-
tion et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre les représen-
tants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'uti-
lisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distri-
bution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Rue du 30°ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 >
BP 2332 - 74034 Annecy cedex + décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale! Ç s Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en |
n : cas d'événement majeur Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr ————
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 138 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l’eau, formulée par le GAEC
Fontaine Noire représenté par Mrs. PACCARE Laurent et Franck sur l’alpage La Baime à Mani-
god;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 24 Octobre 2022;
Vu l'attestation délivrée par M. PACCARD Stéphane propriétaires de la parcelle n°0706 B sur la-
quelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant Mrs. PACCARD Laurent
et Franck à utiliser l’eau et à entretenir les ouvrages.
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 30/01/2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 01 Décembre 2022 ;
Considérant que le débit prélevé est inférieur à 1000 m*/an ;
Considérant que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un trai-
tement de désinfection des eaux, permettront à l’alpage La Balme du GAEC Fontaine Noire de dispo-
ser d'’Une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
Considérant que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau po-
table de la commune de Manigod;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuisle18 | 6) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale! Ç +
Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en | mes cas d'événement majeur |
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 139 ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Fontaine Noire représenté par Mrs. PACCARD Laurent et Franck de l’alpage La Balme, est auto-
risé à exploiter le captage mentionné à l’article 2, situé sur la commune de Manigod (74230) pour l'ali-
mentation de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum
de 1.7 mi/i.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l’aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2_: Coordonnées et localisation ducaptage
Commune d'im- ee Coordonnées Lambert 93 (m) Nom du captage . Références cadastrales ,; plantation x Y | z
La Balme Manigod N°0706 B 963 793 6532052 | 1319
Un plan de situation de l’alpage figure en annexe.
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants seront mis
en œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
Zone de Protection immédiate (ZPi) :
o Modifier la zone de protection existante pour l'agrandir autour des drains (environ 5m vers
l'amont)
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont pros-
crites.
-_ Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
o Cette zone correspondant à la partie aval du bassin versant déciarée sensible à la pollution
devra faire l’objet d'une vigilance accrue.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction devront être repris selon les règles de l’art et les travaux com-
prendront notamment :
Nettoyage/entretien des ouvrages, au moins une fois par an en début de saison d'alpage
«+ Reprendre intégralement le captage et ses drains
e Repositionner une chambre de captage en béton qui recevra l'eau des drains en forment une
petite chute d'eau.
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuisle18 | de) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation général Ç 4 avecles usagers & Communication d'urgence en
Tel : 04 50 33 60 00 k : , cas d'événement majeur
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 140 e Créer un abreuvoir pour la faune sauvage s’il perdure une zone humide dans la zone de protec-
tion.
+ __ Remplacer éventuellement les citernes par des cuves en béton plus grandes dont l'accès res-
tera surélevé par rapport au milieu naturel.
Article 5_: Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant la fin de la saison estivale 2024.
Article 6 _: Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être maintenu.
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Leur qualité ainsi que l'installation et le fonctionnement de tout procédé de traitement sont placés sous
le contrôle de l’Agence Régionale de Santé.
Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à un contrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. Les frais d'analyses sont à la charge du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années devront être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8_ : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine
ou à usage agroalimentaire sur le réseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAËC Fontaine Noire
représenté par Mrs. PACCARD Laurent et Franck doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l’eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TiERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des
propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin
de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ème _2:.: : : _- Rue du 30ŸME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 >)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale] CE Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en . cas d'événement majeur Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 141 est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la
propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux.
Article 10_: Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11_: Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Manigod sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 0 MAI 2023
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Le Préfet, — /
PA 7:€C
Rue du 30°ME régiment d'infanterie Préfecture tabellisée Qual-e-Pref depuis le 18 EE)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex —S- décembre 2019. Modules 1 et 7 : Relation générale Ç 4 avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur Tel : 04 50 33 60 CO
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 142 ANNEXE : Plan de situation de l’alpage « La Balme », Manigod
Plan de situation - La Balme
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Plan Cadastral - La Baime
1:25 000
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Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
cas d'événement majeur
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation général
avecles usagers & Communication d'urgence en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Fontaine Noire - MANIGOD 143 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00002
Arrêté portant autorisation d'un captage privé
- GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 144 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/ES/2023/ 44
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour le GAEC La Chaux Fleu-
rie sis, La Chaux Fleurie commune de CHÂTEL (74390)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7, R.:1321-1 à
R.1321-12 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles R214-1 et R214-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisa-
tion et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre les représen-
tants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'uti-
lisation de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distri-
bution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.3321-3,
R.1321-7 et R.1321-28 du code de la santé publique ;
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex + décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale (Sr Te| : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en ° cas d'événement majeur Mél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 145 vu
Vu
Vu
vu
Vu
la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l’eau, formulée par le GAEC
La Chaux Fleurie représenté par M. VUARAND Dominique sur l'alpage La Chaux Fleurie à Châ-
tel:
le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 09 novembre 2022;
l'attestation délivrée par M. DENNE Jean Claude propriétaire de la parcelle n°1377 B sur la-
quelle sont implantés les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant M. VUARAND Dominique
à utiliser l’eau et à entretenir les ouvrages.
l'avis favorable du CoDERST en däte du 30/01/2023 ;
le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 01/12/2022;
Considérant que le débit prélevé est inférieur à 1000 m“/an ;
Considérant que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d’un trai-
tement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage La Chaux Fleurie du GAEC La Chaux Fleurie
de disposer d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
Considérant que l'établissement ne peut être raccordé au réseau public d'eau potable de la com-
mune de Châtel ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30%ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuisle18 | E) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç 4
Tel : 04 50 33 60 00 avectes usagers & Communication d'urgence en
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr ——
cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 146 Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
ARRETE
Le GAEC La Chaux Fleurie représenté par VUARAND Dominique de l’alpage La Chaux Fleurie, est autorisé
à exploiter le captage mentionné à l'article 2, situé sur la commune de Châtel (74390) pour l'alimentation
de l'atelier fromager et de l’activité de restauration (cuisine, salle à manger, sanitaires) dans les condi-
tions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 1.4 m“/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage
Commune d'im-
plantation
Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X YŸ Z
La Chaux Fleurie Châtel N°1377 section B
Un plan de situation de l’alpage figure en annexe.
Article 3 : Mesures de protection
992 113 6 574 781 1868
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants seront mis
en œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
o Agrandir la zone de protection existante d'environ 2m vers amont.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont pros-
crites.
Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
o La ZPS correspond à la partie avai du bassin versant. Cette zone s'étend sur une longueur
de 150m pour 50m de large.
o Cette zone déclarée sensible à la pollution devra faire l'objet d'une vigilance accrue.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction devront être repris selon les règles de l'art et les travaux com-
prendront notamment :
Nettoyage/entretien des ouvrages, au moins une fois par an en début de saison d'alpage
Installer un système de verrouillage du trapon fermant ie regard de captage. Mieux,
Intégrer un capot assurant également une ventilation filtrée.
Améliorer la fermeture du réservoir : utilisation d'un dispositif cadenassé. Reprise du
Système de trop plein empêchant toute tentative de pollution de l'eau stockée.
e
1
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr
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-3-
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
| avecles usagers & Communication d'urgence en
l cas d'événement majeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 147 e __ Remplacer la crépine de départ par un modèle neuf et inoxydable.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant la fin de la saison estivale 2024.
Article 6_: Traitement de l’eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être mis en place.
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Leur qualité ainsi que l'installation et le fonctionnement de tout procédé de traitement sont placés sous
le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à un contrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. Les rapports d'analyse devront être affichés à la
vue du public. Les frais d'analyses sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années devront être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
OÙ à Usage agroalimentaire du GAEC La Chaux Fleurie représenté par M. VUARAND Dominique doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des proprié-
taires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les
informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est in-
connue, la notification est faite au maire de ia commune sur le territoire de laquelle est située la pro-
priété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, ia communique à l'occupant des
lieux.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 > BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- décembre 2019. Modules 1 et 7 : Relation générale! Ç . avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur | Tel : 04 59 33 60 00
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l
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 148 Article 10_: Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11_: Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Châtel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le Î û MAI 2023
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuisle18 | E) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -S- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation gran] CE Tel : 04 50 33 60 00 | avecles usagers & Communication d'urgence en
° | sas d'événement majeur .
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 149 ANNEXE : Plan de situation de l’alpage « La Chaux Fleurie », Châtel
Plan de situation - La Chaux Fleurie 4-20 000
ÉAteliers_Fabrication
.... “Æ£aptage
_ üimites_communaites 74
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Chätef- La Chaux re
1:3 000
ÆAteliers_Fabrication
Çaptage
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D pui Te à
ja Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 6- Tel : 04 50 33 60 00
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules ? et 7 : Relation général
avecles usagers & Communication d'urgence en
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC La Chaux Fleurie - CHATEL 150 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00005
Arrêté portant autorisation d'un captage privé
- GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 151 En PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/ES/2023/ 49
Portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour alimenter l'atelier de
fabrication fromagère du GAEC Le Salvadon sis, Le Salvadon commune de SIXT FER À CHEVAL
(74740)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, R.:1321-1 à
R.1321-12 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles R214-1 et R214-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisa-
tion et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;°
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre les représen-
tants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de ia demande d'autorisation d'uti-
isation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une aistri-
bution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de
la santé publique ;
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 | 2) BP 2332 - 74034 Annecy cedex Le décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale (CS; avecles usagers & Communication d'urgence en | Tel : 04 50 33 60 00 cas d'événement majeur Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 152 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l’eau, formulée par le GAEC
Le Salavdon représenté par M. CASSINA Jérôme sur l'alpage de Salvadon à Châtel;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 23/09/2022;
Vu l'attestation délivrée par M. BARBIER Alain, conseillé municipal de la commune de Sixt Fer à
Cheval qui est propriétaire de la parcelle n°1986A sur laquelle sont implantés les ouvrages
d'alimentation en eau, autorisant M. CASSINA Jérôme à utiliser l'eau et à entretenir les ou-
vrages.
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 30/01/2023;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 01 Décembre 2022;
Considérant que le débit prélevé est inférieur à 1000 m‘/an ;
Considérant que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un trai-
tement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage Le Salvadon du GAEC Le Salavdon de dis-
poser d'une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
Considérant que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau po-
table de la commune de Sixt Fer à Cheval;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 CE) À
BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Tel : 04 50 33 60 00 avecies usagers & Communication d'urgence en
: . cas d'événement majeur
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr -
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 153 ARRETE
Article 1_: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Le Salvadon représenté par M. CASSINA Jérôme de l’alpage Le Salvadon, est autorisé à exploiter
le captage mentionné à l’article 2, situé sur la commune de Sixt Fer à Cheval (74740) pour l'alimentation
de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 1m/).
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Commune d'im- Coordonnées Lambert 93 (m) Références cadastrales Nom du captage plantation x ; _
Captage 1 : n°1986A 994 686 6561717 | 1749
Salvadon Châtel
Captage 2: n°1943A 994 841 6561933 | 1813
Un plan de situation de l’alpage figure en annexe.
Article 3_: Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants seront mis
en œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de Protection Immédiate (ZP1) :
o Clôturer autour du captage 1, un périmètre de 10m de large de part et d'autre du captage
et de 25m vers l’amont. Il conviendra aussi de clôturer autour de la cuve de 5000 L afin
que les troupeaux ne pâturent pas à proximité.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont pros-
crites.
- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
o Cette zone correspondant à la partie avai du bassin versant est déclarée sensible à la poi-
lution devra faire l'objet d’une vigilance accrue.
Article 4_: Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction devront être repris selon les règies de l'art et les travaux com-
prendront notamment :
+ Nettoyage/entretien des cuvrages, au moins une fois par an en début de saison d'alpage
+ Réatiser pour le captage 1, une aération ;
e Réaliser sur le captage 2, une porte étanche;
+ Fermée à clé par un capot étanche la cuve de 5000 L
Rue du 30€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 ee) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- décembre 2019. Modules 1 et 7 : Relation générale Ç 4 Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en
nm . cas d'événement majeur
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 154 Article 5 _: Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant la fin de la saison estivale 2023
Article 6 _: Traitement de l’eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication
fromagère doit être maintenu.
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Leur qualité ainsi que l'installation et le fonctionnement de tout procédé de traitement sont placés sous
le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à un contrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. Les frais d'analyses sont à la charge du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années devront être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8 _: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
ou à usage agroalimentaire sur le réseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC Le Salvadon re-
présenté par M. CASSINA Jérôme doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des proprié-
taires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les
informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est in-
connue, la notification est faite au maire de ia commune sur le territoire de laquelle est située ia pro-
priété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des
lieux.
Rue du 30®ME régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 E)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex “4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale 4
Te! : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en
| tas d'événement majeur L
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 155 Article 10_: Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr,
Article 11_: Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Sixt Fer à
Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le iQ MAI 2023
Le Préfet, ?
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Rue du 309 régiment d'infanterie Préfecture labetlisée Qual-e-Pref depuis le 18 «E) BP 2332 - 74034 An necy cedex -9- décembre 2019. Modules 1 et 7 : Relation générale À . avecles usagers & Communication d'urgence en Tel : 04 50 33 60 00 | cas d'événement majeur | Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 156 ANNEXE : Plan de situation de l’alpage « Salvadon », Sixt Fer à Cheval
Plan de SkHuation - Salvadon
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Rue du 30ÈME régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex -6- Tel : 04 50 33 60 00
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation généralel
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Le Salvadon - SIXT FERA CHEVAL 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-05-10-00003
Arrêté portant autorisation d'un captage privé
- GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY 158 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/ES/2023/%0
Portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour alimenter l’atelier de
fabrication fromagère du GAEC Les Campandes sis, Crêt Saint Germain commune de La BALME DE
THUY (74230)
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, R.1321-1 à
R.1321-12 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles R214-1 et R214-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisa-
tion et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre les représen-
tants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de ia demande d'autorisation d'uti- lisation de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distri-
bution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R:1321-16 du code de
la santé publique ;
Rue du 309€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 e
BP 2332 - 74034 Annecy cedex - décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale | avecles usagers & Communication d'urgence en
| cas d'événement majeur Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY 159 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l’eau, formulée par le GAEC
Les Campandes représenté par M. ROMERA Freddy sur l'alpage de Crêt Saint Germain à La
Balme de Fhuy;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 15 Juin 2022;
Vu le relevé parcellaire stipulant que le M. ROMERA Freddy est propriétaire de la parcelle n°0043
vu l'avis favorable du CoDERST en date du 01/30/2023;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 01 Décembre 2022 ;
Considérant que le débit prélevé est inférieur à 1000 m“/an ;
Considérant que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un trai-
tement de désinfection des eaux, permettront à l'alpage de Crêt Saint Germain du GAEC Les Cam-
pandes de disposer d’une ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
Considérant que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau po-
table de la commune de La Balme de Thuy ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 309€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quai-e-Pref depuis le 18 E) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale! Ç =.
Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur |
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY 160 ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Le GAEC Les Campandes représenté par M. ROMERA Freddy et Mme FOUQUEAU Aline de l’alpage de
Crêt Saint Germain, est autorisé à exploiter le captage mentionné à l'article 2, situé sur la commune de
La Balme de Thuy (74230) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les conditions fixées dans cet
arrêté, pour un débit maximum de 1.4 m°/.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l’aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Commune d'im- nn Coordonnées Lambert 93 (m) Nom du captage . Références cadastrales plantation X Ÿ | Zz
Crêt Saint Germain | La Balme de Thuy N°0043 A 957 850 6542948 | 1608
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.
Article 3_: Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants seront mis
en œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
Zone de Protection Immédiate (ZPI) :
o Lés abords immédiats du captage devront être entretenus. Aucune clôture n'est néces-
saire puisque les alentours du captage ne sont pas pâturés.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont pros-
crites.
Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :
o Cette zone déclarée sensible à la pollution devra faire l’objet d'une vigilance accrue. Cette
zone correspond à la partie aval du bassin versant de la source.
Article 4 : Travaux supplémentaires
Les ouvrages de captage et d'adduction devront être repris selon les règles de l'art et les travaux com-
prendront notamment :
+ Nettoyage/entretien des ouvrages, au moins une fois par an en début de saison d'alpage
+ Cadenasser les tampons de visite du captage et du réservoir ;
+ Installer ün grillage sur le trop plein du captage ;
+ Dégager la terre autour des regards des réservoirs afin que ceux-ci restent en surélévation
par rapport au terrain naturel.
Rue du 30°ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 de) BP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale /
Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en
. cas d'événement majeur
Mél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr t
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY 161 Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés
avant la fin de la saison estivale 2024.
Article 6 : Traitement de l’eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l’atelier de fabrication
fromagère doit être maintenu.
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique.
Leur qualité ainsi que l'installation et le fonctionnement de tout procédé de traitement sont placés sous
le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Le dépassement de ces normes pourra entraîner la révision ou la suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à un contrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé. Les frais d'analyses sont à la charge du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années devront être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
ou à usage agroalimentaire sur le réseau de l'atelier de fabrication fromagère du GAEC Les Campandes
représenté par M. ROMERA Freddy et Mme FOUQUEAU Aline doit être déclaré au Préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la pré- € ra recture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des proprié-
taires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les
informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est in-
connue, la notification est faite au rnaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la pro-
priété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des
lieux.
Rue du 309€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 >
BP 2332 - 74034 Annecy cedex “4- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç ! avecles usagers & Communication d'urgence en Tel : 04 50 33 60 00 6 L , . cas d'événement majeur | Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr — http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-05-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un captage privé - GAEC Les Campandes - LA BALME DE THUY 162 Article 10_: Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11_: Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de La Balme de
Thuy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 0 MAÏ 2043
Le Préfet, - fs
Rue du 30€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 (ES) FA BP 2332 - 74034 Annecy cedex -S- décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en . cas d'événement majeur Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr —
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Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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