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Arrêté - AG 2025 1013 dossier n°38 Guy Hoquet rue L Oustry
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 1013 dossier n°38 Guy Hoquet rue L Oustry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Autorisation Préalable d’enseigne n° 38/2025
20, rue Louis-Oustry
N° AG 2025- 1013
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 581-3 et suivants,
Vu le règlement local de publicité intercommunal approuvé le 12 décembre 2017 par Rodez Agglomération,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012,
Vu l’arrêté n° AG 2024/0721 du 11 juin 2024 donnant délégation à Monsieur Christophe Lauras adjoint au Maire,
Vu la demande présentée par Madame Fabienne LUFAU sur l’immeuble sis 20, rue Louis-Oustry pour l’établissement Guy Hoquet, enregistrée en mairie le 30 juin 2025, sous le numéro AP 012-202-25-0038,
Considérant le titre Ier du RLPI qui décrit les dispositions applicables à la zone 1, à savoir : - l’article 1-2-2 dispose que les enseignes perpendiculaires sont autorisées dans une limite de 40 x 40 cm support compris, - l’article 1-2-2 dispose que les enseignes lumineuses du type caisson, lettres boîtiers sont interdites, les leds sont positionnées derrière les lettres découpées pour limiter la lumière directe,
Considérant la non-conformité
- de l’enseigne n° 1 sous forme de caisson lumineux de 72 x 65 cm,
- de l’enseigne n° 2 sous forme de lettres boîtiers faces diffusantes,
Vu l’avis défavorable de Monsieur l’architecte des bâtiments de France en date du 22 juillet 2025 qui demande à revoir l’intégralité du projet et notamment le RAL 5011 trop foncé,
Arrête
Article 1 - L’installation du dispositif d’enseigne tel que présenté dans la demande est refusée pour les motifs énumérés ci-dessus.
Article 2 - Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, affiché en Mairie et notifié au pétitionnaire. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron et au pétitionnaire.
Article 3 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 24 juillet 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 14 août 2025
Publié le 14 août 2025
Notifié le 12 août 2025
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint chargé des finances
et de la transition écologique,
Signé : Christophe LAURAS
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250724-ARAG20251013-AR
Reçu le 14/08/2025