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Déliberation - Delib 2022.005 protocole accord acquisition logements Le Grand Morillon
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.005 protocole accord acquisition logements Le Grand Morillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_0005-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
Janvier
2022
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
janvier
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil,
sous
la présidence
24:01,2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.01.2022
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
CONVERSY
Éric
;
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie
;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à M.
POLONIA
Alexi.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
REVEL
Béatrice
Délibération
n°
2022.005
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
À
CONCLURE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
ET
LES
SOCIÉTÉS
VENDERESSES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ACQUISITION
DES
LOGEMENTS
ET
DU
LOCAL
SITUÉS
DAS
LA
RÉSIDENCE
«
LE
GRAND
MORILLON
»
Ce
point,
ne
figurant
pas
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
envoyé
à
l’ensemble
des
élus,
est
ajouté
suite
à
la
proposition
de
Monsieur
la Maire
faite
à l’ensemble
des
élus
du
Conseil
Municipal
en
préambule
de
la présente
séance.
Les
élus
n’ayant
émis
aucune
objection,
ce point
est
ajouté
à l’ordre
du jour
de
la présente
séance
du
Conseil
Municipal.
Considérant
qu'aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à VERCHAIX,
en
date
du
4 novembre
2021,
les
sociétés
dénommées
V.D.0
1 et
LA
TENSCH
JOLIE,
ont
vendu
29
studios
(immeuble
article
1)
et
un
local
à usage
d'accueil
(immeuble
article
2),
situés
au
sein
de
la copropriété
dénommée
RESIDENCE
GRAND
MORILLON,
située
à
MORILLON
(74440
HAUTE-SAVOIE),
304
Chemin
du
Front
de
Neige,
au
profit
de
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE
SAVOIE,
ayant
agi
pour
le compte
de
la Commune
de
MORILLON,
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
portage.
Considérant
que
cette
vente
a eu
lieu
moyennant
le prix
global
de
DEUX
MILLIONS
DEUX
CENT
SOIXANTE-HUIT
MILLE
EUROS
(2
268
000,00
EUR),
réparti
de
la façon
suivante
:
-
En
ce
qui
concerne
la société
dénommée
V.D.0
1,
propriétaire
de
l'immeuble
article
un,
la somme
de
: DEUX
MILLIONS
DEUX
CENT
TRENTE-HUIT
MILLE
EUROS
(2
238
000,00
EUR),
-
En
ce
qui
concerne
la société
dénommée
LA
TENSCH
JOLIE,
propriétaire
de
l’immeuble
article
deux,
la somme
de :
TRENTE
MILLE
EUROS
(30
000,00
EUR).
[, Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_0005-DE
Considérant
le litige
survenu
entre
lesdites
sociétés
et
la Commune
de
MORILLON
concernant
l’état
des
biens
vendus
(ménage
important
à réaliser,
divers
éléments
d’électroménager
hors
d'usage
à remplacer,
portes
à
remplacer...)
et
la
présence
de
personnes
occupants
certains
appartements,
lesdites
personnes
disposant
des
clés.
Considérant
qu'aux
termes
d’un
entretien
qui
s’est
tenu
en
visioconférence
le vendredi
14
janvier
2022,
un
accord
a
été
trouvé
entre
les
parties
en
réparation
du
préjudice
subi,
lequel
dispose
:
-
La
Commune
de
MORILLON
s'engage
irrévocablement
à n’introduire
aucune
action
civile
ayant
pour
objet
d'obtenir
le versement
d’une
somme
d'argent
de
la
part
des
sociétés
V.D.0
1 et
LA
TENSCH
JOLIE
dans
le cadre
de
la vente
mentionnée
ci-dessus,
-
En
contrepartie,
la société
dénommée
V.D.0
1 s'engage
à verser
à la
Commune
de
MORILLON
une
somme
forfaitaire
et définitive
de
DIX
HUIT
MILLE
EUROS
(18.000,00
£)
à prélever
sur
la quote-part
du
prix
de
vente
restant
en
la comptabilité
de
l'étude
de
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à VERCHAIX.
Considérant
que
le protocole
transactionnel
mettra
un
terme
définitif
au
litige
opposant
les sociétés
dénommées
V.D.0
1
et
LA TENSCH
JOLIE,
et vaudra
transaction
au
sens
des
dispositions
de
l’article
2044
du
Code
civil.
Considérant
également
que
cet
accord,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2052
du
Code
civil,
aura
autorité
de
chose
jugée
en
dernier
ressort.
Aussi, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
entre
les
sociétés
dénommées
V.D.0.
1 et LA
TENSCH
JOLIE
et
la
Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées,
en
vue
d’obtenir
réparation
du
préjudice
subie
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à signer
le protocole
transactionnel
entre
les
sociétés
dénommés
V.D.0.
1,
LA
TENSCH
JOLIE
et
la Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnés.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA
MAJORITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS,
AVEC
12 VOIX
POUR,
2 ABSTENTIONS
(M.
SÉRAPHIN
GILLES
ET MME
LENOIR-DÉNARIÉ
KARINE)
ET 1 VOIX
CONTRE
(MME
REVEL
BÉATRICE)
Le
Maire
re GEMOR 2 Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État