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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.047 Protocole transactionnel MGM acquisition parcelle B 2528)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220623-2022
47-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juin
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
17082022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
17.06.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
SÉRAPHIN
Gilles qui donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin,
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.47
”
heat
ACQUISITION
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AVEC
MGM
DANS
Objet
de
la
délibération
,
:
LE
CADRE
DE
L’ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
B
N°2528
Considérant
que
la
Société
dénommée
M.G.M.
s’est
portée
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
B
n°2628,
appartenant
à
Madame
Annie
BUFFET
et
à
Monsieur
Christophe
BUFFET.
Considérant
que
cette
parcelle
étant
située
dans
le champ
d’application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain,
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
a été
notifiée
à
la Mairie
de
MORILLON
en
date
du
16
septembre
2020.
Considérant
le courrier
du
12
novembre
2020
par
laquelle
la Commune
de
MORILLON a fait
connaître
sa
décision
de
préempter.
Considérant
le jugement
en
référé
en
date
du
8 janvier
2021
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
portant
une
mesure
de
suspension
de
l'exécution
de
la décision
de
préemption.
Considérant
que
cette
mesure
a
eu
pour
conséquence,
non
seulement
de
faire
obstacle
au
transfert
de
propriété
du
bien
préempté
au
profit
de
la
Commune
de
MORILLON,
mais
aussi
de
permettre
la
réalisation
de
la
vente
convenue
entre
les
propriétaires
et
la société
M.G.M.
la suspension
n'étant
pas
limitée
dans
ses
effets.
Considérant
que
la
vente
a
été
régularisée
par
Maître
Catherine
BALLALOUD-LEVANTI,
notaire
à
FAVERGES-
SEYTHENEX,
en
date
du
14
janvier
2021,
moyennant
le
prix
de
2 000
000,00
€.
L', m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
:074-217401900-20220623-2022
47-DE
Considérant
qu'à
ce jour,
la société
M.G.M.
à payé
à ce jour
la somme
de
200
000,00
€,
et
reste
redevable
envers
les
propriétaires
de
la somme
4 800
000,00
€.
Considérant
que
la
procédure
de
préemption
susmentionnée
n’a
toujours
pas
été
jugée
sur
le fond
et
qu’elle
est
toujours
pendante
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
Considérant
le
compromis
trouvé
entre
la
société
MGM,
l'Etablissement
Public
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Morillon,
et
la
Commune
de
Morillon,
lequel
se
traduit
à travers
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
par
lequel
les
parties
s'engagent
sur
les
éléments
suivants
:
- _
PEPF
74,,
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°2628,
appartenant
désormais
à
la
société
M.G.M,
moyennant
le
prix
de
2 000
000,00
€, taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
la
marge
comprise,
le
montant
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
étant
nul.
Le
prix
sera
stipulé
payable
par
l’'EPF
74
à
hauteur
de
:
o
200
000,00
€
directement
à
la
société
M.G.M,,
©
1 800
000,00
€
par
délégation
de
paiement
directement
aux
propriétaires
initiaux,
délégataires,
en
lieu
et
place
de
la société
M.G.M
-
La
Commune
de
MORILLON
consent
au
versement
d’une
indemnité
transactionnelle
à
la société
M.G.M.
d’un
montant
de
43
089,97
€ correspondant
:
o
aux
frais
d'acte
et
remboursement
de
taxes
{31
412,55
€)
o
aux
frais
d'établissement
de
plans
topographiques
(2382,42
€)
o
aux
frais
de
recherches
géotechniques
(9 295,00
€)
Il'est
précisé
que
ce
montant
est
stipulé
ferme
et définitif et
sera
payé
par
la Commune
en
plus
du
prix
de
vente
de
2 000
000,00
€ concernant
l'acquisition
de
la parcelle
B n°2628
qui
sera
payé
par
l’EPF
74,
-
La
société
M.G.M.
et
la
Commune
de
MORILLON
s'engagent
irrévocablement
à mettre
fin
à
la
procédure
de
préemption
toujours
pendante
devant
le Tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
-
La
société
M.G.M.
livrera
à la Commune
de
MORILLON
tous
les
documents
résultant
de
l'intervention
du
géomètre
et
de
l’étude
de
sol
{rapport,
plan,
etc.)
à
la
date
de
signature
du
présent
protocole.
Les
documents
seront
remis
sous
forme
dématérialisée
(version
.pdf
et
.dwg
pour
le
plan),
sur
le support
de
son
choix
ou
adressés
directement
à
la
Commune
de
MORILLON
par
courriel
à
l’adresse
électronique
suivante
: accueil@mairie-morillon.fr,
Considérant
que
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
est
stipulé
sous
la
condition
suspensive
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente
de
la
parcelle
B
n°2628,
devant
intervenir
entre
la
société
M.G.M.
et
V'EPF
74,
aux
conditions
mentionnées
plus
haut.
Considérant
que,
dans
l'hypothèse
où
cette
condition
ne
serait
pas
réalisée
au
plus tard
le 30 juin
2022,
le présent
protocole
d'accord
transactionnel
serait
caduc
et
les
parties
reprendront
leur
liberté,
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
qui
a débattu
sur
ce
dossier;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseit
Municipal
:
-
APPROUVE
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
entre
la
société
M.G.M.,
l'EPF
74
et
la
Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées,
en
vue
de
mettre
fin
au
litige
entre
les
parties
présentes;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
transactionnel
entre
la
société
M.G.M.
l'EPF
74
et
la
Commune
de
Morillon
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées. Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
Affiché le
se
VOTE
DE L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA MAJORITÉ
DES VOTANTS
AVEC
141097417000
meme
een
MARTIN
GIRAT)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.