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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.46 Instauration LDG Morillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le SO
ID : 074-217401900-20230511-DELIB2023 046-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la À . .
Conseil délibération Séance du Jeudi 11 mai 2023
Municipal
15 13 12
L’an deux mille vingt-trois, le 11 mai à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
ESS de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
05.05.2023
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël,
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD
Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY
Éric, BOUVET Jérémie, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme BOSSE Stéphanie, qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
M. POLONIA Alexi, excusé,
À été nommé secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2023.046
MISE EN PLACE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POUR LA [ Objet de la délibération
COMMUNE DE MORILLON
Considérant la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 qui a instauré la mise en place de
lignes directrices gestion au sein des collectivités et établissements publics, repris dans l’article 33-5 de la loi- cadre n°84-53 du 26 janvier 1984, à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune ;
Considérant que ces lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité
Social Technique (anciennement Comité technique), pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir
les enjeux et objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ;
Considérant que les lignes directrices de gestion sont instaurées par arrêté du Maire, et pour une durée pluriannuelle ne pouvant excéder 6 ans;
f Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S LG
ID : 074-217401900-20230511-DELIB2023 046-DE
Considérant que les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet d’une TEVISION EN TOUTS UE PETIOUE, TAQUETE devra suivre la même procédure ;
Considérant que les élus de la commission AFRAC, chargée du sujet, ont pris acte du retard pris au niveau de la
commune pour la conformité à cette obligation et ont ainsi élaboré un projet de Lignes directrices de gestion pour
la commune de Morillon pour une durée de 3 années courant jusqu’au 31/12/2026, 2026 étant l’année de fin de la présente mandature ;
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bisAetB;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;
Vu le décret n°2019-1295 du 29 novembre 2019 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu les données sociales et les effectifs de la collectivité territoriale à la date de la présente délibération ;
Vu la délibération n°2022.103 du 1° décembre 2023 fixant le ratio de promotion des agents pour l’année 2023 ;
Vu la décision de la commission AFRAC du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 27 avril 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ÉTABLIT les lignes directrices de gestion, présentée en annexe, pour la commune de Morillon pour une
durée allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
- DÉCIDE de l’application de ces lignes directrices de gestion à l’ensemble des agents de la commune de
Morillon, lesquelles seront rendues accessible par voie numérique et par tous moyens listés dans le
document joint ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion pluriannuelles pour la commune de Morillon.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC UNE ABSTENTION (M. JÉRÉMIE BOUVET).
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
12)