Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 09 RAA spécial délégation de signature Mme Philippe CHRU de Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 09 RAA spécial délégation de signature Mme Philippe CHRU de Tours Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 09 RAA spécial délégation de signature Mme Philippe CHRU de Tours)Thèmes du document : Santé, Banque, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01029

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023Sommaire

CHRU de Tours /

37-2023-01-09-00001 - Délégation de signature - Madame Jeanne PHILIPPE -

CHRU de Tours (2 pages) Page 3

2CHRU de Tours

37-2023-01-09-00001

Délégation de signature - Madame Jeanne

PHILIPPE - CHRU de Tours

CHRU de Tours - 37-2023-01-09-00001 - Délégation de signature - Madame Jeanne PHILIPPE - CHRU de Tours 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 003-2023

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022, nommant Madame Jeanne PHILIPPE, Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Tours, à compter du 1er janvier 2023,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Madame Jeanne PHILIPPE, directrice adjointe, est Secrétaire générale adjointe, chargée de la communication et du mécénat. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante de la Direction de la communication et du mécénat. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Secrétaire général, Madame Jeanne PHILIPPE, Secrétaire générale adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante du Secrétariat général. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline LERANC, Directrice de la qualité, de la patientèle et des politiques sociales, Madame Jeanne PHILIPPE reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes liés au bureau des soins sans consentement et au bureau des majeurs protégés afin d’établir : - tous les actes concernant les soins sans consentement ;

- tous les actes liés à la régie des tutelles.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice générale, de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général adjoint du Centre hospitalier régional et universitaire de Tours et de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Secrétaire général, Madame Jeanne PHILIPPE, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, listés ci-dessous : - les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ;

- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services des établissements ;

- les protocoles transactionnels ;

- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;

CHRU de Tours - 37-2023-01-09-00001 - Délégation de signature - Madame Jeanne PHILIPPE - CHRU de Tours 4- les sanctions disciplinaires ;

- les décisions courantes concernant les personnels de direction (congés, ordres de mission) ; - les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 5 : Madame Jeanne PHILIPPE, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 9 janvier 2023

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2023-01-09-00001 - Délégation de signature - Madame Jeanne PHILIPPE - CHRU de Tours 5