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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 31 RAA special délégation signature CHRU de Tours Mme Sigaud
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 31 RAA special délégation signature CHRU de Tours Mme Sigaud)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-03040
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2022-03-24-00003 - Délégation de signature - Madame Mathilde SIGAUD
FILS - CHRU de Tours (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2022-03-24-00003
Délégation de signature - Madame Mathilde
SIGAUD FILS - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2022-03-24-00003 - Délégation de signature - Madame Mathilde SIGAUD FILS - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 011-2022
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Mathilde SIGAUD FILS, Directrice adjointe, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, à compter du 04 avril 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Mathilde SIGAUD FILS, est nommée Directrice adjointe de la Direction des Affaires médicales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Elle est également Directrice référente du pôle Imagerie Médicale. Au titre de sa fonction au sein de la direction fonctionnelle, Madame Mathilde SIGAUD FILS reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Affaires médicales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Mathilde SIGAUD FILS, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, des internes et des étudiants, y compris les assignations au travail, ainsi que pour tous les actes de gestion administrative courante de la direction des Affaires médicales.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline LEFRANC, Directrice de la Qualité et de la Patientèle et des Politiques Sociales, responsable du bureau de soins sans consentement et des majeurs protégés; Madame Mathilde SIGAUD FILS reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes liés au bureau des soins sans consentement et au bureau des majeurs protégés afin d’établir :
- tous les actes concernant les soins sans consentement ;
- tous les actes liés à la régie des tutelles.
ARTICLE 4 : Madame Mathilde SIGAUD FILS, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2022-03-24-00003 - Délégation de signature - Madame Mathilde SIGAUD FILS - CHRU de Tours 4 ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 24 mars 2022
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2022-03-24-00003 - Délégation de signature - Madame Mathilde SIGAUD FILS - CHRU de Tours 5