Arrêté - R CP N°205 Travaux dextension reseau adduction eau potable au 6 rue de lancienne Mairie

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Arrêté - R CP N°205 Travaux dextension reseau adduction eau potable au 6 rue de lancienne Mairie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°205 Travaux dextension reseau adduction eau potable au 6 rue de lancienne Mairie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/205

OBJET : Travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable au 6, rue de l'ancienne

mairie à Montigny-le-Bretonneux.

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"° Adjoint au Maire,

délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant

à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise SEOP - 29, route de Versailles - 78430 LOUVECIENNES ainsi

que l'entreprise BOUYGUES E&S -13, rue des Frères Lumière - 78370 PLAISIR doivent réaliser

des travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable au 6, rue de l'ancienne mairie pour

le compte de la ville de Montigny le Bretonneux,

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du

domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et

d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux d'extension

du réseau d'adduction d'eau potable au 6, rue de l'ancienne mairie pour le compte de la ville de

Montigny le Bretonneux. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles

suivants :

Article 2 :

Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant

d'intervenir physiquement sur le chantier.

Article 3 :

Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux. Arrêté n°2024/DST/R-CP/205 1/3Article 4 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 5 :

La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.

Article 6 :

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l'exigent :

e Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15/C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d’alternat temporaire KR 11.

e Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.

e Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.

Article 7 :

Une tranchée sera réalisée au droit du 6, rue de l'ancienne mairie.

Article 8 :

La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».

Article 9 :

Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.

Article 10 :

Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone

des travaux.

Article 11 :

Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise

en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute

sécurité.

Article 12:

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.

Article 13 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Arrêté n°2024/DST/R-CP/205 2/3Article 14 :

Les entreprises devront assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers

des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se

réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Article 15 :

Les dispositions seront applicables du lundi 13 mai au vendredi 31 mai 2024.

Article 16 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf

les jours fériés).

Article 17 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le

démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise BOUYGUES E&S.

Article 18 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise BOUYGUES E&S -13, rue des Frères Lumière

78370 PLAISIR

Ambpliation du présent arrêté sera transmise à:

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise BOUYGUES E&S -Mail : h.landais@bouygues-es.com

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon /a nature de l'acte) dans un delai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 117 MAI 202k L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de

Enr 7 Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments

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Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le : le (3 mac 2024

Notification entreprise le: 1,7 MAI 1024

Arrête n°2024/DST/R-CP/205 3/3