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Arrêté - R CP N°198 Travaux de remise en etat coffre sur reseau eau potable 10 12 rue du Verdon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°198 Travaux de remise en etat coffre sur reseau eau potable 10 12 rue du Verdon)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE mn DEPARTEMENT DES YVELINES “gi
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Île qui vous va wxCommune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/198
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de remise
en état d’un coffre sur le réseau d'eau potable entre le 10 et le 12 rue du Verdon.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l’autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise SEOP - 29, route de Versailles - 78430 LOUVECIENNES doit
réaliser des travaux de remise en état d'un coffre sur le réseau d'eau potable entre le 10 et le 12
rue du Verdon pour le compte de la SEOP.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de remise en
état d'un coffre sur le réseau d'eau potable entre le 10 et le 12 rue du Verdon, pour le compte
de la SEOP. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/198 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit sur deux places au droit de la zone de travaux à tous les véhicules
sauf ceux de l'entreprise SEOP.
Article 6 :
La rue de Chambéry sera barrée à l'angle de la rue de la Maurienne.
Article 7 :
Une déviation sera mise en place par:
-rue de la Maurienne,
-rue de Barcelonnette,
-rue du Verdon.
Article 8 :
Une fouille sera réalisée sur la chaussée entre le 10 et le 12 rue du Verdon.
Article 9 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 12 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 13 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 14:
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 15 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 16 :
Les dispositions seront applicables du mardi 17 juin au vendredi 4 juillet 2025.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/198 2/3 Article 17 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Article 18 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEOP.
Article 19 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SEOP -29, route de Versailles
78430 ELOUVECIENNES
Amopliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise SECP -Mail : anthony.battesti@suez.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet 4 compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 26 MAI 2% L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 27, jme ZOZS
Notification entreprise le : 7 6 MAI 702
Arrêté n°2025/DST/R-CP/198 3/3