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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S D PUBLIE LE 11 JUIN 2013
Document publié le Mardi 11 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S D PUBLIE LE 11 JUIN 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 57 - JUIN 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur de
la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 1
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013162-0001 - Arrêté n ° 2013- HB2-17 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET DDPP pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP 333 action 2 et 309 .................................... 5
Arrêté N °2013162-0002 - Arrêté n ° 2013- HB2-18 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle KNOWLES DDCS pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP 333 action 2 -216 - 309 .................................... 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
le 07 Juin 2013
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision de subdélégation de signature de
Didier KRUGER, Directeur de la DREAL
Languedoc- Roussillon, à certains agents de la
DREAL LR.
Décision - 11/06/2013 Page 1 vu
vu
vu
vu
vu
vu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
... DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.... DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n°11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1” décembre 2011 fixant au 1°” janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 - HB2 - 10 du 15 avril 2013 de Monsieur le Préfet du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des
contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de
l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la
conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre
de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 2 520 allée Henri 11 de Montmorent#ei@S& 690085284064 Montpellier cedex 02
Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable gouv.fr Article 1 -
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des
actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
Ÿ
Ÿ
Article 2 -
Madame Annie VIU Directrice adjointe,
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
limite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
l- Au titre de l’industrie
+ _Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
Ÿ
V4
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques
Technologiques Chroniques,
Monsieur Philippe CHÔOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
+ __ Contrôles techniques
Ÿ
Ÿ
Ÿ
V4
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation
et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Philippe CHÔOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
Monsieur Jean-Michel MAZUR Chef de subdivision de contrôles techniques.
+ __ Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
Ÿ
V4
V4
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques
Monsieur Philippe CHOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
° Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
Ÿ
Ÿ
V4
V4
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques
Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Accidentels,
Monsieur Philippe CHOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la division Police des Eaux Littorales.
Il - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Ÿ
Ÿ
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
Décision - 11/06/2015
21/3
Page 3 IV — Autorité environnementale pour les plans et documents
Y” Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER Chef du service Aménagement,
Y”_ Monsieur Frédéric DENTAND Chef de service adjoint.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la Directrice Adjointe ou de l’Adjoint
au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
"aux administrations centrales,
Y au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
“aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice adjointe et l’adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-
Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Fait à Montpellier, le 7 juin 2013
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Page 4 Décision - 11/06/2013
3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013162-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 11 Juin 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2013- HB2-17 portant délégation de
signature au titre du décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Mme Elisabeth
PERNET DDPP pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
BOP 333 action 2 et 309
Arrêté N°2013162-0001 - 11/06/2013 Page 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes le, 11 juin 2013
ARRETE N° 2013 - HB 2- 17
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de
Programme 333 action 2 et 309
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 19832 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2013162-0001 - 11/06/2013 VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-10 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme
PERNET, Directrice Départementale de la Protection Publique et des Populations ;
VU les chartes nationales de gestion des BOP 333 et 309 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la
Protection des Populations, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée du BOP 333 action 2 et
du BOP 309, à l’effet de signer, dans la limite du budget notifié, tous les actes relatifs à l’exécution
des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public,
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des Populations pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3:
Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations, reçoit
délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 333 action 2 et 300.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon en tant que RBOP sous-couvert du RUO.
Article 5 :
Mme Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions
concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté N°2013162-0001 - 11/06/2013 Page 7 Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le présent
arrêté.
Article 6 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-10 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Gard et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES
Page 8 Arrêté N°2013162-0001 - 11/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013162-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 11 Juin 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2013- HB2-18 portant délégation de
signature au titre du décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Mme Isabelle
KNOWLES DDCS pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
BOP 333 action 2 -216 - 309
Arrêté N°2013162-0002 - 11/06/2013 Page 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes le, 11 juin 2013
ARRETE n° 2013 — HB 2 - 18
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de
Programme BOP 333 action 2 - BOP 216 et BOP 300.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2013162-0002 - 11/06/2013 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2011 nommant Mme Isabelle KNOWLEES,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2- 6 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
VU les chartes nationales de gestion des BOP 333 et 309 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Gard, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée du BOP 333 action 2 et
des BOP 216 et 309, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à
l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3:
Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, reçoit
délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et des BOP 216 et 309.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon en tant que RBOP sous-couvert du RUO.
Article 5 :
Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions
concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Arrêté N°2013162-0002 - 11/06/2013 Page 11 Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le présent
arrêté.
Article 6 :
La signature de la délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2012 -HB2- 6 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Gard et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES
Page 12 Arrêté N°2013162-0002 - 11/06/2013