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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S C publié le 12 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S D PUBLIE LE 11 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 C PUBLIE LE 05 JUIN 2014
Document publié le Jeudi 5 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 C PUBLIE LE 05 JUIN 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - JUIN 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2014153-0001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité médical chargé de statuer sur la situation de Mr le Dr Yves DE RESSEGUIER, praticien hospitalier attaché au CH "Le Mas Careiron" à UZES. .................................... 1
DDPP
Arrêté N °2014150-0001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'association de consommateurs "UFC QUE CHOISIR NIMES" pour exercer l'action civile dans le cadre des articles L411-1 et 421-1 et 423-1 du Code de la Consommation .................................... 4
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014177-0001 - Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et prononçant la mainlevée de l'interdiction d'habiter l'immeuble situé Place du Temple,
Parcelle C N ° 151 sur la commune de SAUZET. .................................... 7
DIRECCTE
Autre N °2014154-0013 - récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise PHILIP Céline à Aramon .................................... 10
Décision N °2014147-0018 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BASTIDE- RUBIO Josiane à Parignargues .................................... 13
Décision N °2014147-0019 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CAUDRON Mélissa à
Saint- Laurent d'Aigouer .................................... 16
Décision N °2014154-0011 - décision d'abrogation de l'agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise KUNTZIGER Patrice à Brouzet les Alès .................................... 19
Décision N °2014154-0012 - décision d'abrogation de l'agrément simple de services à la personne concernant la sarl NOPROBLEME DOMICILE à Alès .................................... 22
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2014155-0004 - Arrêté inter- préfectoral autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement la mise en oeuvre par Voies
Navigables de France du plan de gestion décennal des opérations de dragage d'entretien du Canal du Rhône à Sète .................................... 25
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014147-0020 - Arrêté portant nomination du chef du Centre de
Rétention
Administrative de Nîmes .................................... 45 Arrêté N °2014148-0001 - Arrêté approuvant le réglement intérieurdu Centre de Rétention Administrative de Nîmes .................................... 47
Arrêté N °2014148-0002 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de Sauve à Monsieur Joseph MALGOIRE .................................... 55
Arrêté N °2014148-0003 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de MONTFAUCON à Monsieur Joel MANZANERE .................................... 57
Secrétariat Général
Arrêté N °2014148-0007 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par des agents de sécurité privée Fête du club Taurin - fête Vôtive - Clarensac 29, 30, 31 mai et 1er juin 2014 .................................... 59
Arrêté N °2014148-0008 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée Pelerinage Notre Dame de Santa Cruz - Nîmes - jeudi 29 mai 2014 .................................... 63
Arrêté N °2014148-0010 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée Codognan - Fête du Club Taurin 13, 14 juin - Fête Vôtive 19,20,21 et 22 juin 2014 .................................... 67
Arrêté N °2014148-0011 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée .................................... 71
Arrêté N °2014153-0002 - Arreté fixant la date du scrutin et l'ensemble des modalités d'organisation des elections au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales .................................... 75
Arrêté N °2014153-0003 - Arrêté relatif aux conséquences des fusions d'EPCI à fiscalité propre sur le périmètre du SM d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) .................................... 79
Arrêté N °2014153-0004 - AP portant adhésion de la CC des Hautes Cévennes au SM
d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze .................................... 83
Arrêté N °2014155-0005 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par des agents de sécurité privée. Mairie de Nîmes - Féria de
Pentecôte 2014 .................................... 86
Arrêté N °2014155-0006 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par des agents de sécurité privée Nîmes Métropole - Féria des
Enfants - Pentecôte 2014 .................................... 90
Sous- prefecture de Florac
Autre N °2014154-0001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des maires et représentants des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes .................................... 94 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0001
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 02 Juin 2014
DDCS
Arrêté préfectoral portant constitution du
comité médical chargé de statuer sur la
situation de Mr le Dr Yves DE RESSEGUIER,
praticien hospitalier attaché au CH "Le Mas
Careiron" à UZES.
Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 Page 1 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 9 JUIN 704
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers attachés exerçant leur activité à temps partiel ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, en date
du 28 octobre 2013 ;
Vu la demande de congé longue maladie établie par Mr le Dr Yves DE RESSEGUIER en date du
17 novembre 2013 ;
Vu la lettre de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 16 janvier 2014 ;
Vu la demande de désignation à l’ARS des médecins chargés de composer le comité médical, en
date du 06 février 2014 ;
Sur proposition du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21 Page 2 Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 ARRETE
Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Monsieur le Docteur Yves DE RESSEGUIER,
praticien hospitalier attaché au Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, est constitué comme
suit :
- Mr le Pr.Gérard ASENCIO, coordonnateur du comité, service Chirurgie Orthopédique, Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes,
- Mr le Dr Mocrane ABBAR, Unité d’Evaluation Médico Psychologique, Centre Hospitalier
Universitaire de Nîmes,
- Mme le Dr Claire FRACHEBOIS, service de Médecine 1, Centre Hospitalier d’Alès.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du
28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes — 16, Avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/Le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale,
1
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014150-0001
signé par
Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 30 Mai 2014
DDPP
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'association de consommateurs "UFC QUE
CHOISIR NIMES" pour exercer l'action civile
dans le cadre des articles L411-1 et 421-1 et
423-1 du Code de la Consommation
Arrêté N°2014150-0001 - 05/06/2014 Liberté + Liberté» Egalité» Fraterniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Isabelle COLLIN
Æ& 0430 08 60 50
Mél ddpp@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2014 en date du
Portant renouvellement d’agrément pour l’association de consommateurs « UFC QUE
CHOISIR NÎMES » pour exercer l’action civile dans le cadre des articles L411-1 et 421-1 et
423-1 du Code de la Consommation
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L411-1 et 421-1, 423-1 du Code de la Consommation relatifs à l'agrément des
associations de consommateurs,
Vu les dispositions des articles R411-1 à R411-7 du Code de la Consommation
Vu la demande du 16 janvier 2013 complétée par courrier reçu le 11 février 2014 déposée par
l'association de consommateurs « UFC QUE CHOISIR NIMES » dont récépissé de dépôt a été délivré le 12
février 2014,
Après avis favorable du Ministère public du 19 mai 2014
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-31 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRETE :
Article ler
L'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR Nîmes dont le siège social est situé 65 avenue
Jean Jaures 30900 NIMES est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles
L411-1 et L421-1 et L423-1 du Code de la Consommation relatifs à l'agrément des associations de
consommateurs
Arrêté N°2014150-0001 - 05/06/2014 PageS Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD), le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard, le Colonel, Commandant le groupement
de gendarmerie du Gard, le Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
réfet et par délégation
trice départementale.
Elisabeth PERNET
Page 6 Arrêté N°2014150-0001 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014177-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 26 Juin 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et
prononçant la mainlevée de l'interdiction
d'habiter l'immeuble situé Place du Temple,
Parcelle € N ° 151 sur la commune de
SAUZET.
Arrêté N°2014177-0001 - 05/06/2014 Page 7 Liber Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussllon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimes, le 2 6 MAI 2014
ARRETE N°
Mettant fin à l’état d’insalubrité et prononçant la mainlevée de l’interdiction d’habiter
l'immeuble situé Place du Temple, Parcelle C n°151 sur la commune de SAUZET
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un
logement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013-0018 du 6 août 2013 portant déclaration d'insalubrité d’un
immeuble situé Place du Temple, Parcelle C n°151 sur la commune de SAUZET ;
CONSIDERANT l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque
l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux
prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci prononce la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur
conformité aux prescriptions de l'arrêté, constatées par un agent de l’ARS ;
CONSIDERANT que l'immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour
la santé et la sécurité d'éventuels occupants ;
6, rue du Mail CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04. 10 wwwars.Janguedocroussillonsante.fr
Pacs Arrêté N°214177-0001 - 05/06/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l'état d’insalubrité de l'immeuble situé Place du Temple, Parcelle C n°151 sur la
commune de SAUZET.
Cet immeuble appartient à la SARL MDB Serge BILLANGE, domiciliée Clos Sauzel, Rue du
Valadas à SAUZET, identifiée sous le numéro SIREN 478 329 683, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de NIMES.
ARTICLE 2 :
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prend effet à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera également affiché à la mairie de SAUZET, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
11 sera transmis au Maire de la commune de SAUZET, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour
le Logement du département et à la Chambre des Notaires.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAUZET, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra eflkt à compter de sa notification.
Arrêté N°2014177-000! - 0562014 Page9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014154-0013
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Juin 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise PHILIP Céline à
Aramon
Autre N°2014154-0013 - 05/06/2014 El
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité “erté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE du Languedoc Roussillon
PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
entegistré sous le n° SAP538675703
n° SIRET 53867570300028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 pottant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur tégional des entreprises, de la concurtence, de la consommation, du travail et de Femploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité tetritotiale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
à Messieuts Paul RAMACKERS, Ttistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la petsonne enrepistré sous le n° SAP538675703 le 4
janvier 2012 et concernant lentreptise PHILIP Céline,
Vu le transfert du siège social de l'entreprise PHILIP Céline au Mas de la Rocaille, 2320 route de Deve — 30390
Âtamon, à compter du 1er janvier 2014,
Le préfet du Gard, Chevalier de Pordre du métite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité tetitoriale du
Gard par Madame PHILIP Céline, en qualité de responsable de l'organisme dont le siège social est Mas de la Rocaille
— 2320 route de Deve — 30390 Aramon et enregistré sous le n° SAP538675703 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagets
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains
Autre N°2014154-0013 - 05/06/2014 Page 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 3 juin 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
"77 Tristan SAUVAGET.
Page 12 Autre N°2014154-0013 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014147-0018
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 27 Mai 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BASTIDE- RUBIO
Josiane à Parignargues
Décision N°2014147-0018 - 05/06/2014 Page 13 gutiré + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du L'anguedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne o n
n° SAP539207589
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’attisanat et aux services
(atticle 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeut régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de unité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité tertitoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » entegistré le 19 mars 2013 sous le n°
SAP539207589 au nom l’entreprise BASTIDE-RUBIO Josiane, sise chemin de Bourtoulan — 30730 Parignargues,
Vu la cessation d'activité de l’entreprise BASTIDE-RUBIO Josiane, Siret n° 53920758900018, à compter du 31
mars 2014,
Le préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
PagUtité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondhics@8 8300470008 NIMES/eédéx 2 — Standard : 04 66 38 55 55
wuw.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie. gouv.fr DECIDE
Atticle 1er
Le récépissé de déclaration d'activité de setvices à la personne délivré le 19 mars 2013, sous le n° SAP539207589 au
nom de l’entreprise BASTIDE-RUBIO Josiane, est abrogé à compter du 27 mai 2014.
Âtticle 2
Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de Punité territoriale,
le directeut adjoint,
rs, SAUVAGET.
Décision N°2014147-0018 - 05/06/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014147-0019
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 27 Mai 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise CAUDRON Mélissa à
Saint- Laurent d'Aigouer
Décision N°2014147-0019 - 05/06/2014 Liberté té » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne 8 © n
n° SAP791698970
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaites, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modfifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-setvice universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieut Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au —
responsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 15 mars 2013 sous le n°
SAP791698970 au nom l’entreprise CAUDRON Mélissa, sise 30 rue du Cantonat — apt 1 — 30220 Saint-Lautent
d’Aigouze,
Vu la cessation d'activité de l’entreprise CAUDRON Mélissa, Siret n° 7916989700013, à compter du 13 mars 2014,
Le préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Bionr#1GSN3007 4230808 NIMES Dee x 2 — Standard : 04 66 38 55 55 Page 17
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr DECIDE
Atticle 1er
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 15 mars 2013, sous le n° SAP791698970 au
nom de Pentreprise CAUDRON Mélissa, est abrogé à compter du27 mai 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 18 Décision N°2014147-0019 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014154-0011
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Juin 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de l'agrément simple de
services à la personne concernant l'entreprise
KUNTZIGER Patrice à Brouzet les Alès
Décision N°2014154-0011 - 05/06/2014 Page 19 PREFET DU GARD
DIRECCTE du J'anguedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de l’agrément simple d’un organisme de services à la personne o n
Agrément simple
n°N010210F030S002
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la petsonne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu Parrêté préfectoral d'agrément simple de services à la petsonne, enregistré le 1e février 2010 sous le
n° N010210F030S002 au nom de l'entreprise KUNTZIGER Patrice et dont le siège social est situé chemin de
Trepeloup — 30590 Brouzet les Alès,
Vu la cessation d’activité de l’entreprise KUNTZIGER Patrice, Siret n° 51540835900013, à compter du 31
décembre 2013,
Le préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité tetritoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 20 wuw.travail-solidaritégourou conomis mots DECIDE
Atticle 1er
L'arrêté préfectoral d’agrément simple délivré le 1e février 2010, sous le n° N010210F030S002 au nom de
lentreprise KUNTZIGER Patrice, est abrogé à compter du 3 juin 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à agrément simple d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Atticle 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 juin 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeu régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Décision N°2014154-0011 - 05/06/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014154-0012
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Juin 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de l'agrément simple de
services à la personne concernant la sarl
NOPROBLEME DOMICILE à Alès
Page 22 Décision N°2014154-0012 - 05/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTT du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de Pagrément simple d’un organisme de services à la petsonne
©
n
Agrément simple
n°N090710F030S038
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commetce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélépation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieut Richard LIGER, responsable de l'unité tetritotiale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu Partêté préfectoral d'agrément simple de services à la personne, enregistré le 2010-190-0006 sous le
n° N090710F030$038 au nom de la sarl NOPROBLEME DOMICILE et dont le siège social est situé 4 rue
Frédéric Mistral — 30100 Alès,
Vu la cessation d’activité de la sarl NOPROBLEME DOMICILE Siret n° 52031290100017, à compter du 31
janvier 2014
Le préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
www travail-solidarité.gouy &-avay economie gontr:4 Page 23 DECIDE
Atticle 1e
L'arrêté préfectotal d’agrément simple délivré le 9 juillet 2010, sous le n° N090710F030$038 au nom de la sarl
NOPROBLEME DOMICILE, est abrogé à compter du 3 juin 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à l'agrément simple d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 juin 2014
P/le Préfet du Gard,
et pat subdélégation du Direccte L.R.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
ue
«_. nnFast SAUVA
Page 24 Décision N°2014154-0012 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 04 Juin 2014
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté inter- préfectoral autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement la
mise en oeuvre par Voies Navigables de
France du plan de gestion décennal des
opérations de dragage d'entretien du Canal du
Rhône à Sète
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 25 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
PRÉFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement 04 JUN 101 Languedoc Roussillon
Service Nature
Division police des eaux littorales
VU
VU
VU
VU
Page 26
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2014155-0004
autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
la mise en œuvre du plan de gestion décennal des opérations de dragage d'entretien
du canal du Rhône à Sète et de l'immersion en mer d'une partie des sédiments extraits par
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la Directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-31,
L.215-5 et R.215-3 à 5 ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n°4/98 du Préfet Maritime de la Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les
eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut des Voies Navigables de France ;
l'arrêté préfectoral n°2011297-0003 du 24 octobre 2011 fixant la répartition géographique et les
compétences pour l'exercice de la police de l'eau entre la DDTM du Gard et la DREAL Languedoc-
Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n°34-2011-04-00691 du 28 avril 2011 fixant la répartition géographique et les
compétences pour l'exercice de la police de l'eau entre la DDTM de l'Hérault et la DREAL
Languedoc-Roussillon ;
larrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
le dossier de demande d'autorisation déposé par la Direction Territoriale Rhône-Saône de Voies
Navigables de France le 5 janvier 2011 au guichet unique de la MISE de l'Hérault et enregistré sous
la référence 34-2011-00001 ;
l'avis émis par le Préfet Maritime de la Méditerranée ;
l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé et des délégations territoriales du Gard et de l'Hérault ;
l'avis émis par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eau du
« Lez, Mosson, étangs palavasiens » ;
l'avis émis par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eau du
« Vistre, nappes vistrenques et costières » ;
l'avis émis par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eau de
la « Camargue gardoise » ;
la demande d'autorisation jugée complète et régulière au titre des articles L.214-1 à 6 du
code de l'environnement en date du 11 janvier 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-1-949 du 22 mai 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique inter
départementale du 5 juin 2013 au 5 juillet 2013 inclus portant sur l'autorisation au titre des
articles L.214-1 du code de l'environnement ;
le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 16 août 2013 et
déposés le 19 août 2013 en préfecture de Montpellier ;
le rapport établi la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon au titre de la police des eaux littorale ;
lavis favorable à l'unanimité moins une abstention délivré par le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques de l'Hérault lors de la séance du 28
février 2014;
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 27 Page 28
VU l'avis favorable à l'unanimité délivré par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires Technologiques du Gard lors de la séance du 18 mars 2014 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier daté du 19 mars
2014 conformément aux dispositions prévues par l'article R.214.12 du code de l'environnement ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier daté du ler avril 2014 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions d’entretien du canal du Rhône à Sète qu’elle exploite la
Direction Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France doit maintenir des conditions de
navigation conformes aux gabarits définis dans le règlement particulier de police et ainsi que des
caractéristiques permettant la navigation sur cette voie dans des conditions de sécurité acceptables.
CONSIDERANT que les opérations de dragage et les mesures de suivi et de surveillance prévues répondent
aux orientations fondamentales et aux dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée :
CONSIDERANT que les opérations de dragage d'entretien du canal du Rhône à Sète sont compatibles avec
les règles de gestion de l'eau et les objectifs définis dans les SAGE concernés ;
CONSIDERANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le pétitionnaire, du
régime d'autorisation au titre de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-12 du code de l'environnement, il est statué par arrêté
conjoint des préfets lorsque les travaux l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus
d'un département ;
CONSIDERANT que les pratiques de dragage et d'immersion en mer sont établies sur le base des retours
d'expérience des pratiques antérieures et que par conséquent les modalités de travaux mises en œuvre sont
adaptées aux différentes phases de chantier afin de minimiser leur impact sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 concernés a conclu à l'absence
d'effet significatif sur les espèces et habitats ayant désignés ces sites et par conséquent les opérations de
dragage d'entretien ne remettent pas en cause leurs objectifs de conservation ;
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet telles qu’elles ont été définies dans le
dossier réglementaire susvisé ;
CONSIDERANT que les casiers de dépôts utilisés pour ressuyer les sédiments issus des dragages d'entretien
du canal du Rhône à Sète sont considérés comme des installations existantes (rubriques de la nomenclature
n°2716 et n°2517) au titre de la législation des Installations Classées au sens de l'article L.513-1 du code de
l'environnement compte tenu de la déclaration d’existence faite par l'exploitant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard ;
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° - AUTORISATION
La Direction territoriale Rhône Saône de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, identifiée comme le maître
d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à mettre en œuvre, sur une durée de 10 ans, le
plan de gestion opérationnel des dragages d'entretien du canal du Rhône à Sète en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation s'applique exclusivement sur :
+ l'itinéraire principal du canal du Rhône à Sète, délimitée entre l'écluse de Saint-Gilles
(embouquement compris) et le port de Sète (soit du PK 0 au PK 65,100) ainsi que les passes
hydrauliques existantes entre le canal et les divers étangs connectés avec celui-ci :
° sur les itinéraires secondaires comprenant :
© la branche secondaire d’Aigues-Mortes,
© la branche secondaire reliant Beaucaire à St Gilles, incluant l'écluse de Beaucaire.
° la branche secondaire de Frontignan, de l'embranchement jusqu’au pont mobile).
Les dragages d'entretien correspondent aux travaux visant :
* à maintenir ou restituer les mouillages garantis définis dans le règlement particulier de police de
navigation (3,00m sur la branche principale et 2,00m sur les branches secondaires). Les dragages
permettront ainsi de maintenir les profondeurs suivantes :
© -3,00 m NGF sur la branche principale,
© -2,00 m NGF sur les branches secondaires.
* à maintenir les échanges hydrauliques naturels existant entre le canal et les étangs littoraux
connectés.
La présente autorisation encadre les travaux de dragage d'entretien de la voie d'eau ainsi que la gestion des
sédiments extraits ayant pour finalité une restitution au milieu aquatique par clapage dans la fosse de
Frontignan ou dans le cadre d’une opération d'immersion en mer.
Les volumes prévisionnels de sédiment à draguer sur les 10 prochaines années dans le cadre des opérations
d’entretien sont estimés à environ 1 150 000 m°.
La demande d'immersion en mer porte sur des volumes annuels maximum de 65 000 m° et moins de 40 000
m° en-dehors des années de vidange de la fosse de Frontignan.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTE D'AUTORISATION
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par ces travaux
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.3. 0. Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : AUTORISATION
4.1.3.0
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 29 Rubrique Intitulé Régime
niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A) ;
IL.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D).
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur à 500 m3.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
32.10 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; AUTORISATION
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté et, en ce qu’ils ne sont pas
contraires des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier de demande susvisé.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les opérations de dragage sont exécutées à partir de deux méthodes spécifiques :
Dragage hydraulique
Une drague aspiratrice stationnaire refoule directement les sédiments dans les casiers de décantation existants
relevant du régime réglementaires des installations classées pour la protection de l'environnement.
Un réseau de conduites est préalablement mis en place avec des conduites rigides installées le long du
chemin de halage et des conduites flottantes et souples entre celles-ci et la drague.
Le dragage hydraulique est mis en œuvre sur tout le linéaire du canal du Rhône à Sète dès lors que la
proximité des casiers sera suffisante (< 2,5 km environ) et leur capacité de stockage compatibles avec les
volumes à extraire.
Dragage mécanique au ponton-pelle
Les sédiments sont curés à l'aide d'une drague mécanique déposant les matériaux extraits dans un chaland.
Page 30 Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Les dragages mécaniques sont sollicités dans les cas où :
* les casiers sont positionnés trop loin des zones à draguer hydrauliquement (distance de refoulement
> 2,5 km) ;
+ la capacité des casiers sollicités est insuffisante pour prendre en charge de nouveaux volumes ;
* la proximité de la zone de dépôt temporaire de la fosse de Frontignan par rapport aux lieux
d’extraction permet de limiter les trajets parcourus ainsi que la saturation des casiers.
Les produits de dragage sont transportés par voie fluviale puis clapés dans la fosse de Frontignan ou stockés
dans un casier de ressuyage à la suite d'une reprise en charge à l'aide de moyens mécaniques.
Le vidage de la fosse de Frontignan (PK 64-65) s'effectue par dragage hydraulique ou à la pelle mécanique.
Dans le premier cas, les sédiments sont aspirés puis refoulés via une conduite vers le puits du chaland situé
au-delà du pont de la CD50..
Dans le second cas, les sédiments sont extraits au ponton-pelle et déposés directement dans le chaland.
Le chaland assure ensuite l’exécution de l'immersion en mer sur le site autorisé
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES
OPERATIONS DE DRAGAGE
ARTICLE 4 — PROGRAMMATION ANNUELLE
4.1 - Plan de gestion prévisionnel
L'année N-1, le bénéficiaire de l'autorisation prépare la programmation du plan de gestion opérationnel des
dragages d'entretien pour l'année N.
Il identifie précisément pour chaque site les services et acteurs locaux à informer préalablement à chacune
des opérations de dragage (Agence Régionale de Santé, Délégation territoriale de l'ONEMA, mairies,
Commissions Locales de l'Eau concernées, Prud'homie des pêches...).
Le programme annuel est formalisé sous la forme d'un document de « Porté A Connaissance » (P.A.C.) qui
identifie l'ensemble des interventions programmées et justifiées sur la base des résultats des relevés
bathymétriques, des résultats d'analyses des sédiments et des observations de terrain. Il comprend notamment
les informations suivantes :
+ l'estimation des volumes prévisionnels de sédiments à draguer sur l'année N,
° la délimitation précise des secteurs concernés,
* le calendrier prévisionnel de réalisation, et notamment les dates de début et de fin de chaque
opération, précisant les moyens techniques mis en œuvre,
+ le plan et les méthodes d'échantillonnage des sédiments analysés,
* la présentation du résultat des analyses réglementaires sur les sédiments et de l’évaluation du risque
d’écotoxicité des sédiments justifiant le choix de la filière de gestion envisagée,
* un rappel des enjeux environnementaux identifiés dans le cadre du dossier réglementaire et déclinés
à l'échelle des secteurs concernés (zone humide, lagune, poissons, espèces protégées, Natura
2000...). Ces informations sont complétées, le cas échéant, par des données environnementales
connues à la date de présentation du PAC. Seront précisées en conséquence, les mesures d'évitement
ou de réduction éventuelles qui seront mises en œuvre.
4.2 - Modalités de transmission et de validation du plan de gestion prévisionnel de l'année N
Le P.A.C. est adressé au service en charge de la police des eaux littorales avant le 1° novembre de l'année N-
1. Il est transmis sous format numérique et papier.
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 31 Le service en charge de la police des eaux littorales examine sous deux mois le contenu du P.A.C. et procède
à la validation du document au regard de :
+ l'analyse de la pertinence des mesures proposées,
+ des analyses de sédiments et de l’évaluation du risque d’écotoxicité de ces derniers et de leurs
potentiels impacts environnementaux,
+ l'approbation du mode de traitement des sédiments dans le cadre d'une filière de gestion en mer.
Des compléments d'information ou des adaptations à ce plan pourront être demandés par le service en charge
de la police des eaux littorales s'il constate que les moyens proposés pour la protection du milieu aquatique
ne sont pas suffisants.
Une fois validé par le service en charge de la police des eaux littorales, le P.A.C. est adressé par le
bénéficiaire à titre d'information aux principaux acteurs et opérateurs des territoires traversés parmi lesquels :
+ la CLE du SAGE de la lagune de Thau,
+ la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières,
+ la CLE du SAGE Lez-Mosson- Etangs Palavasiens,
* au comité de pilotage du NATURA 2000 des étangs Palavasiens,
* au comité de pilotage du NATURA 2000 de l’étang de Thau,
° aux instances professionnelles de la pêche.
ARTICLE 5 - OPERATIONS PROGRAMMÉES
Un mois minimum avant le début d’exécution réelle d'une opération programmée, le bénéficiaire informe le
service en charge de la police des eaux littorales ainsi que les services et acteurs locaux identifiés en
application de l'article 4.1 du présent arrêté.
L'information pourra être délivrée par courrier ou courriel.
ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PROGRAMMÉES
Une opération non programmée dont l’exécution est rendue nécessaire peut être réalisée.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police des eaux
littorales et lui transmet le plan de gestion prévisionnel mis à jour en mentionnant le motif de l'opération non-
programmée.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe également les services et acteurs locaux préalablement identifiés en
application de l'article 4.1 du présent arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES À LA
CARACTÉRISATION DES SÉDIMENTS
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agrées par le ministère en charge de l'environnement
proposant des limites de quantifications inférieures aux seuils N1 et S1 définis dans l'arrêté du 9 août 2006
susvisé pour les paramètres concernés.
La distribution et la profondeur de l’échantillonnage doivent refléter l’importance de la zone à draguer, le
volume à draguer et la variabilité probable dans la distribution horizontale et verticale des contaminants.
Page 32 Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Les analyses physico-chimiques sont exemptées dans le seul cas où la zone à draguer se caractérise par
l'absence de sources appréciables de pollution, étayé par des analyses réglementaires sur les micro-polluants
datant de moins de 3 ans. Dans ce cas, l'analyse sur les sédiments en place se limite à la caractérisation de
leurs propriétés physiques selon les dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans tous les autres cas, chaque opération de dragage est précédée d'une étude de caractérisation physico-
chimique des sédiments en place selon les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 — CARACTÉRISATION DES PROPRIÉTÉS PHYSIQUE
Une caractérisation des propriétés physiques des sédiments en place est réalisée systématiquement avant
chaque opération de dragage. L'analyse porte sur les éléments suivants :
* _ granulométrie (% sable, vase, argile), au minimum jusqu’à 63 microns et, dans la mesure du
possible, quantification de la teneur inférieure à 2 microns,
+ % de matières sèches,
+ densité,
* teneur en AI, sur la fraction inférieure à 2 millimètres,
* matière organique exprimée sous forme de carbone organique total (COT), sur la fraction inférieure
à 2 millimètres.
ARTICLE 9 - CARACTÉRISATION DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIC QUES
Article 9.1 Analyse des sédiments d'origine fluviale prélevés en amont du seuil de Franquevaux
Les analyses sur échantillons sont réalisées conformément aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai
2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou de canaux, et
font obligatoirement apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
* l'eau: pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en
suspension, azote Kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
+ la fraction fine des sédiments (< 2 mm) :
° Analyses sur phase solide : composition granulométrique, azote Kjeldahl, phosphore total,
carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques
polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
© analyses sur phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal et azote total.
Les quantités de micropolluants obtenus sont comparés aux niveaux de référence S1, défini dans l'arrêté du 9
août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement.
Article 9.2 Analyse des sédiments marins prélevés en aval du seuil de Franquevaux
Les analyses porteront sur les paramètres listés aux tableaux II, III et III bis de l’arrêté du 9 août 2006
modifié.
La caractérisation des propriétés physico-chimique concerne la fraction fine inférieure à 2 mm à partir des
données acquises in situ suivantes :
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 33 Page 34
* les éléments traces : Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Mercure (Hg), Nickel
(Ni), Plomb (Pb), Zinc (Zn) ;
* les éléments traces sur les congénères des polychlorobiphényles (PCB) suivants : 28, 52, 101, 118,
138, 153 et 180, ainsi que PCB totaux ;
* les hydrocarbures aromatiques polycycliques individuels (16 HAP) : naphtalène, acénaphtylène,
acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène,
chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène,
benzo(ghi)pèrylène, indéno (123-cd)pyrène ;
+ le tributylétain (TBT) et produits de sa dégradation.
Le dosage des PCB (polychlorobiphényles), ainsi que des composés de tributylétain et des produits de leur
dégradation n’est pas nécessaire si des études de moins de 3 ans suffisent à prouver qu’il n’y a pas de
contamination ou qu’il n’y pas de sources significatives (ponctuelles ou diffuses) de contamination ni
d’apports historiques, que les sédiments sont pour l’essentiel grossier, et que la teneur en carbone organique
total est faible.
Les quantités de micropolluants obtenues sont comparées aux niveaux de référence N1 et N2 définis dans
l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse rejet dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
de la rubrique 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
ARTICLE 10 — CARACTERISATION MICROBIOLOGIQUE
Le dénombrement des germes témoins de contamination fécale (E.coli) est réalisé systématiquement sur la
matrice sédiment durant les deux premières année du plan de gestion sur le tronçon du canal depuis le port de
Sète jusqu’à 200 mètres en amont des portes du Vidourle.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DRAGAGE
ARTICLE 11 - PÉRIODES RESTRICTIVES DE TRAVAUX
Les dragages ne sont pas autorisés durant la période de reproduction du Guépier d'Europe allant du 30 avril
au 31 juillet, au droit et à proximité des colonies (une centaine de mètre) recensées, dans le cadre des études,
entre le Vidourle et le pont de la route de Lunel.
Les travaux de dragage des passes hydrauliques sont programmés de préférence en dehors de la période
estivale durant laquelle la vulnérabilité des lagunes au phénomène d'eutrophisation est le plus important.
ARTICLE 12 - EXECUTION DES OPERATIONS D'EXTRACTION
Les épaves diverses, les filins et déchets les plus gros trouvés lors du dragage sont mis à terre et évacués
conformément à la législation relative aux déchets.
Au cours des dragages des passes hydrauliques et du chenal de navigation à proximité de ces passes, le
bénéficiaire portera une attention particulière au sens du flux, en privilégiant un sens sortant vers le canal
pour exécuter l’opération. Le cas échéant, des mesures pourront être mises en œuvre visant à confiner la zone
de travaux des étangs connexes.
Le bénéficiaire consigne journellement dans un registre de bord des dragues les informations nécessaires à
justifier la bonne exécution des prescriptions relatives aux dragages :
*__ dates et heures de début et fin des opérations,
* origine, nature et volumes des matériaux extraits, déchets éventuellement retirés,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 * les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles
de nécessiter des interruptions de chantier,
+ l'état d'avancement du chantier,
+ tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Ce registre sera tenu en permanence à la disposition du Service chargé de la Police des eaux littorales. Il
pourra être disponible sous format informatique.
L'ensemble de ces informations seront compilées dans le cadre des bilans annuels de dragage et
communiquées au service en charge de la Police des eaux littorales.
Les travaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à
la lutte contre les bruits de voisinage, notamment son titre IV.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'IMMERSION EN MER
ARTICLE 13 - QUALITE DES SEDIMENTS IMMERGEABLES
Les sédiments dont les concentrations sont inférieures aux niveaux de référence N1 pour les paramètres
réglementaires peuvent être immergés sans étude complémentaire.
Les sédiments dont un ou plusieurs paramètres dépassent le seuil N1 pour les paramètres réglementaires font
l'objet de manière systématique de l’évaluation de leur risque d’écotoxicité envers le milieu aquatique marin :
+ sile score de risque est supérieur à 1, la restitution des sédiments au milieu aquatique par
immersion en mer ou clapage dans la fosse de Frontignan est proscrite ;
+ si le score de risque est inférieure à 1, l'immersion est conditionnée à la réalisation d'un
diagnostic approfondi visant à qualifier l'ecotoxicité des sédiments sur l'environnement
marin. La source de pollution devra être également être recherchée et son étendue,
horizontale et verticale, cartographiée. L'immersion des sédiments doit constituer la
solution la moins préjudiciable pour l'environnement. Pour cela, le bénéficiaire présentera
un rapport justificatif au service en charge de la police des eaux littorales. Le recours à
l'immersion dans ce cas est conditionné à l'accord formel du service en charge de la police
des eaux littorales dans le cadre de la validation du PAC.
ARTICLE 14 — CONDITIONS GENERALES
L’immersion en mer doit être considérée comme une solution inévitable en l'absence de filière de valorisation
terrestre, laquelle sera privilégiée et recherchée prioritairement par le bénéficiaire de l'autorisation.
Les volumes à immerger sont établis dans le cadre du programme annuel des opérations de dragage prévu à
l'article 4.1 du présent arrêté.
L’immersion des sédiments dragués en amont du seuil de Franquevaux est conditionnée à leur stockage
temporaire au sein de la fosse de Frontignan qui constituera une zone tampon entre les milieux fluviaux et
marins.
Les opérations d'immersion en mer des sédiments dans le cadre du vidage de la fosse de Frontignan sont
autorisées.
Les produits de dragage stockés dans les casiers de ressuyage peuvent être immergés en mer à condition que :
+ la durée d'entreposage des sédiments dans les casiers ait été strictement limitée au temps nécessaire
pour optimiser le taux de siccité des matériaux afin :
© de garantir leur désagrégation rapide lors de leur chute sur le site d'immersion,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 35 Page 36
© de pouvoir être repris et chargés dans une barge au moyen d'une pelle mécanique sans remettre
en cause l’intégrité du casier ;
+ les matériaux satisfont aux conditions définies à l'article 13 du présent arrêté ;
+ des mesures sont mises en œuvre au sein des casiers afin d'éviter une contamination par mélange de
matériaux destinés à l’immersion, avec des matériaux de provenance et de nature différentes,
* afin de garantir la traçabilité des matériaux extraits et destinés à l’immersion, le maître d'ouvrage
établit et tient à jour un registre pour chaque casier où sont consignés tous les mouvements de
matériaux entrants et sortants les quantités de sédiments entrant et sortant en précisant, a minima, les
informations suivantes :
© Réception : date d'entrée des sédiments, origine, qualité des matériaux physico-chimique,
volumes,
© Expédition : date de sortie, lieu de clapage, coordonnées GPS et bathymétrie des points de
clapage.
Le registre est tenu à la disposition du service en charge de la police des eaux littorales
ARTICLE 15 — SITE D'IMMERSION
Le bénéficiaire est autorisé à immerger en mer une partie des sédiments extraits dans le cadre de ces travaux
d'entretien et dans le strict respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Le site d'immersion est symbolisé par un cercle de 1 000 m de diamètre dont le centre répond aux
coordonnées suivantes (système géodésique mondial WGS 84) : X: 3°43,765' Est ; Y: 43°22,671' Nord.
ARTICLE 16 - GESTION CONCERTÉE DE LA ZONE D'IMMERSION
La zone d’immersion en mer est partagée avec la Région Languedoc-Roussillon qui utilise le site dans le
cadre de l'élimination des matériaux issus des dragages d'entretien du port de Sète.
Les volumes cumulés immergés en mer par les deux opérateurs sont limités à 175 000 man.
L'utilisation de la zone d'immersion entre les deux opérateurs doit permettre de garantir une répartition la
plus homogène possible des points de clapage afin de favoriser la dispersion des matériaux et minimiser les
incidences sur la bathymétrie et la faune benthique.
Chaque opérateur dispose d'une zone préférentielle de clapage :
+ un cadran « sud-est » pour les clapages de Voies Navigables de France,
° un cadran « nord-ouest » pour les clapages de la Région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 17 — EXECUTION DES OPERATIONS D'IMMERSION
Les travaux sont engagés conformément aux prescriptions définies dans l’arrêté n° 4-98 du 2 février 1998 du
préfet maritime de la Méditerranée relatif a la realisation des travaux dans les eaux et rades de la region
maritime mediterranee.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux
immersions sera consigné, chaque jour de chantier, dans un registre de bord.
Devront y figurer notamment :
+ les dates, heures de départ, lieux des rejets dans la zone d’immersion (grille de clapage),
+ le volume ou tonnage immergé à chaque clapage,
+ les coordonnées précises des points de clapage,
+ les données météorologiques (direction et force des vents),
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 + l’état de la mer,
* tout événement susceptible de modifier le bon déroulement des travaux,
+ des observations utiles et diverses.
Le registre sera tenu en permanence à la disposition du service chargé du service en charge de la police des
eaux littorales.
L'ensemble des informations pré-citées sont compilées dans le cadre des bilans annuels de dragage.
ARTICLE 18_- PERIODE DE TRAVAUX
Les opérations d’immersion en mer sont strictement proscrites durant les mois de juillet et août.
ARTICLE 19 —- MESURES GENERALES DE PROTECTION DU MILIEU
Les immersions sont réalisées de manière à favoriser la dispersion des sédiments et limiter les effets sur la
bathymétrie et l’écosystème des fonds marins.
Les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles (sables, vases) qui excluent la présence de
tous matériaux de type blocs, ferrailles, macro-déchets. Un tri et un nettoyage des macro-déchets > 0,25 m
doivent être réalisés impérativement avant le remplissage des chalands.
Le navire chargé de l’immersion des sédiments est muni d’un GPS afin de s’assurer de sa localisation vis-à-
vis de la zone de rejet.
Les points de clapage font l’objet d’une géolocalisation (point GPS) permettant de garantir la bonne
traçabilité des matériaux immergés : date et localisation d'immersion, provenance des sédiments.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES
POLLUTIONS
ARTICLE 20 - CIRCULATION DES ENGINS
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du
milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution
accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier
en cas de montée des eaux consécutive à un phénomène pluvieux de forte amplitude.
ARTICLE 21 — RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle causés par le fonctionnement des engins :
* remplissage de cuves et réservoirs des engins sur une zone étanche,
* récupération et élimination des déchets et huiles de vidange.
Le stockage des produits ou déchets dangereux doit se faire sur rétention et dans un local adapté. Le local
doit être ventilé pour éviter tout risque d’accumulation de COV (Composés Organiques Volatils) dans
l'enceinte du local qui doit être à l’abri des intempéries.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation interrompt immédiatement
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 37 Page 38
les travaux, et prend toutes les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique et
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le(s) maire(s) des communes concernées ainsi que le service en
charge de la police des eaux littorales de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle en mer, le bénéficiaire de l'autorisation est tenue de prévenir, sans délai, le
service en charge de la police des eaux littorales, la Délégation à la Mer et au Littoral ainsi que la préfecture
maritime de la Méditerranée,
TITRE VII : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
ARTICLE 22 - SUIVI DE LA QUALITÉ DE LA COLONNE D'EAU
22.1 En phase de dragage
a) Paramètres suivis
Le suivi est réalisé en surface et en sub-surface (-1,50 m NGF environ) et concerne les paramètres suivants :
+ la température,
+ _lepH,
+ l'oxygène dissous,
+ les matières en suspension (MES),
Le service en charge de la police des eaux littorales pourra imposer au bénéficiaire le suivi du paramètre
Echerichia coli en fonction des résultats d’analyses sur sédiment effectuées dans le cadre de leur
caractérisation microbiologique et des enjeux présents au droit de la zone de travaux.
b) Modalités de mesures
Préalablement au démarrage des travaux, un point témoin sera défini pour servir de référence. Le choix de sa
localisation devra permettre d'éviter toute influence par le rejet d’un casier, ou par des apports hydrauliques
extérieurs issus d'une passe d’étang ou d’un fleuve littoral.
- Travaux sur ponton-pelle
Le bénéficiaire réalise une mesure de référence quotidienne à l’aval du ponton-pelle (environ 80 à 100 m) et
avant démarrage du chantier. Puis il procède au relevé des mesures au cours d'une phase de chargement du
chaland sur les paramètres listés ci-dessus à la fréquence d’une par opération de chargement.
- Travaux à la drague hydraulique
Le bruit de fond moyen, pour chacun des paramètres concernés, est déterminé sur la base de 10 mesures,
réitérées chaque jour de chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise des mesures de suivi à l'aval hydraulique des travaux de dragage (80 à
100 m). Les prélèvements sont réalisés toutes les 2 heures.
c) Seuils et mesures associées en cas de dépassement
-Concernant le suivi de l'oxygène dissous :
+ le seuil de vigilance est fixé à 6 mg/l en dessous duquel le suivi est renforcé,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 * le seuil d'alerte est fixé à 4 mg/l en dessous duquel les travaux sont interrompus ou ralentis jusqu'au
retour à une concentration supérieure au seuil de vigilance.
- Concernant le suivi des concentrations en matières en suspension :
+ le seuil de vigilance est fixé à la valeur du bruit de fond + 20 mg/l,
+ le seuil d'alerte est fixé à la valeur du bruit de fond + 30 mg/l.
En cas de dépassement du seuil d'alerte, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux ou moduler
les cadences de travail afin de permettre un retour rapide à des concentrations mesurées acceptables.
22.2. Lors des clapages dans la fosse de Frontignan
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un protocole de suivi spécifique comportant impérativement une
station de mesure au droit de la prise d'eau du lotissement conchylicole du port de pêche de Frontignan.
La mise en œuvre du protocole permettra de cerner avec précision la zone d'influence de cette opération en
temps normal et de prévenir tout risque d'atteinte à la qualité des eaux de mer pompées.
Les paramètres mesurés porteront sur les éléments physico-chimiques visés à l'article 22.1 du présent arrêté
ainsi que sur le paramètre Echerichia Coli au droit de la station de prélèvement des eaux de mer alimentant
les mas conchylicoles du port de Frontignan.
Le protocole est communiqué dans les meilleurs délais par le bénéficiaire au service en charge de la police
des eaux littorales pour validation.
22.3 Compilation et transmission des résultats
Les résultats du suivi de tous les paramètres sont consignés dans le registre qui sera tenu en permanence à la
disposition du service chargé de la police des eaux littorales. Ce document comportera par ailleurs:
+ les coordonnées des points de mesure ainsi que les dates et heures des mesures,
* l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne seraient pas
réalisées par l’exploitant y compris le nom du laboratoire réalisant les analyses.
Les résultats du suivi sont dans tous les cas :
* adressés au service en charge de la police des eaux littorales (par courrier ou courriel) à l'issue de
chaque opération de travaux ;
* intégrés au bilan annuel prévu à l'article 25 du présent arrêté.
Les modalités d'exécution des suivis pourront être modifiés à l'occasion du bilan annuel par le service en
charge de la police des eaux littorales en fonction des résultats des analyses ou suite à la demande du
bénéficiaire de l'autorisation qui devra dans tous les cas être justifiée au regard de critères objectifs.
ARTICLE 23 — SUIVI MILIEU DE LA ZONE D'IMMERSION EN MER
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place sur la durée de la présente autorisation un programme de suivi
de la zone d'immersion destiné à apprécier objectivement l'incidence des opérations de clapage.
La localisation des stations de suivi respecte le plan d'échantillonnage proposé dans le dossier d'autorisation,
à des fins d'analyses comparatives inter-annuelles et inter-stationnelles.
Les suivis sont réalisés en concertation avec la Région Languedoc-Roussillon qui utilise le site d'immersion
dans le cadre des dragages d'entretien du port de Sète. Une convention est signée en ce sens par les deux
opérateurs et transmise, sans délai, au service en charge de la police des eaux littorales.
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 39 Le programme de suivi est composé de la manière suivante :
Un suivi bathymétrique est réalisé en routine tous les 2 ans et systématiquement l'année de vidage
de la fosse de Frontignan afin de d'assurer de la bonne fonctionnalité du site au regard de son
pouvoir de dispersion.
Un suivi des peuplements macro-benthiques est effectuée en routine tous les 3 ans, soit en en 2016,
2019 et 2022. Les analyses porteront sur :
©
o
o
o
l'identification des différentes espèces,
le dénombrement des individus de chaque espèce,
la détermination des groupes faunistiques,
pour chacune des stations échantillonnées : la détermination de la richesse spécifique, densité,
biomasse des espèces dominantes et des groupes faunistiques.
Les résultats sont comparés à ceux obtenus sur une zone témoin non impactée par l’immersion.
Un suivi de la qualité des sédiments est effectuée en routine tous les 3 ans, soit en 2016, 2019 et
2022. Chaque point de prélèvement est analysé sur les paramètres suivants (sur fraction fine < 2
mm):
o granulométrie, matière sèche, densité, teneur en Aluminium, teneur en matière organique (% de
COT),
teneur en micropolluants métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn),
teneur en PCB (7 congénères) et PCB totaux,
teneur en TBT et ses produits de dégradation (MBT, DBT),
teneurs en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (16 HAP) et HAP totaux.
Les résultats d'analyse sont comparés, pour les paramètres concernés, aux valeurs de référence réglementaires
définies dans l'arrêté du 9 août 2006 modifié.
ARTICLE 24 — SUIVI DE LA REPARTITION DES POINTS DE CLAPAGE
Les immersions en mer sont limitées strictement à l'emprise autorisée figurant dans le dossier de demande
d'autorisation et délimitée par les points de coordonnées définis à l'article 15 du présent arrêté.
Le chaland à clapet chargé de l’immersion est muni d’un GPS afin de s’assurer de sa localisation vis-à-vis de
la zone de rejet.
Les points de début et de fin de chaque clapage sont géolocalisés et consignés sur un tableau de bord dûment
complété pour chaque intervention avec l'ensemble des informations prévues à l'article 14 du présent arrêté.
TITRE VIII : BILANS DES OPERATIONS DE DRAGAGE
ARTICLE 25 —- BILANS ANNUELS
Le bénéficiaire présente un bilan des opérations menées au cours de l'année N.
Le bilan annuel contient notamment les éléments suivants :
e
.
Page 40
une présentation des volumes dragués avec leurs origines géographiques,
une présentation des résultats analytiques effectués sur les sédiments,
une présentation des filières de gestion utilisées,
les informations prévues aux articles 12 et 17 du présent arrêté,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 * les informations tenues dans le registre de gestion de chaque casier prévues à l'article 14 du présent
arrêté,
* les résultats des suivis prévus au titre VII du présent arrêté,
* une présentation des mesures d'évitement ou de réduction mises en œuvre dans le cadre
d'interventions spécifiques ou au droit de sites sensibles sur le plan environnemental identifiés dans
le PAC prévu à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan de l'année N est transmis au service en charge de la police des eaux littorales avant la fin du premier
trimestre de l'année N+1. Une copie est adressée aux partenaires institutionnels visés à l'article 4.1 du présent
arrêté ainsi qu'à l'association Melgueil Environnement.
ARTICLE 26 — BILAN QUINQUENNAL
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan à mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afin
d'apprécier notamment :
* la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
* l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisées,
* les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution du plan de dragage en cours.
Le cas échéant, le bilan pourra donner lieu à une actualisation du plan de gestion pouvant aboutir à la prise
d'arrêtés complémentaires.
ARTICLE 27 — BILAN DECENNAL
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan décennal faisant la synthèse des opérations au cours de la
décennie.
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté au bénéficiaire, sauf en cas de retrait prévu à l'article 30 du présent arrêté.
ARTICLE 29 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément à l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l'article R.214-17
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page 41 Page 42
ARTICLE 30 — RETRAIT DE L'AUTORISATION
La décision de retrait d'autorisation est prise par arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 31 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service en charge de la police des eaux littorales, dès
qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre, ou faire prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer leurs conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées ou des eaux de baignade, le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, le
responsable des eaux de baignades, le(s) maire(s) des communes impactées, la délégation territoriale de
l'Agence Régionale de Santé concernée et le service en charge de la police des eaux littorales.
ARTICLE 32 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Avant expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il le souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 33 - TRANSMISSION DE L'AUTORISATION A UNE AUTRE PERSONNE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier
d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 34 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code
de l'environnement, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté dans le
délai fixé, l'administration peut prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ARTICLE 35 — ACCES AUX INSTALLATIONS
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d’accéder aux secteurs de travaux.
ARTICLE 36 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions des lois et règlements en
vigueur, notamment celles de l'article R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 37 - DROITS DES TIERS,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 38 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 39 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les conditions définies aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement :
* par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision
prolongée de six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, si la mise en service du
IOTA n'est pas intervenue dans les six mois ;
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision
lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 40 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux par les tiers.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité, est soumise est affiché
pendant un mois au moins dans la mairie des communes citées ci-après :
* Dans le département du Gard : VAUVERT, LE CAILAR, SAINT-LAURENT D'AIGOUZE,
SAINT-GILLES, AIGUES-MORTES, BEAUCAIRE, BELLEGARDE et BEAUVOISIN.
* Dans le département de l’Hérault : MARSILLARGUES, LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO-
CARNON, PEROLS, LATTES, VIC-LA-GARDIOLE, PALAVAS-LES-FLOTS, VILLENEUVE-
LES-MAGUELONE, FRONTIGNAN et SETE.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation :
* aux préfectures du Gard et de l'Hérault: Direction Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon (DREAL) - Service Nature,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Page43 Page 44
* ainsi que dans la mairie des communes de Saint-Gilles, Aigues-Mortes, Palavas-les-Flots,
Villeneuve-lès-Maguelone et Frontignan.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la
préfecture de l'Hérault, et aux frais du demandeur, Voies Navigables de France — Direction Territoriale
Rhône-Saône, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les
départements de l'Hérault et du Gard ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être
consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures du Gard et de
l'Hérault pendant un an au moins.
ARTICLE 41 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-
Roussillon, les Maires de VAUVERT, LE CAILAR, SAINT-LAURENT D'AIGOUZE, SAINT-GILLES,
AIGUES-MORTES, BEAUCAIRE, BELLEGARDE, BEAUVOISIN, MARSILLARGUES, LA GRANDE
MOTTE, MAUGUIO-CARNON, PEROLS, LATTES, VIC-LA-GARDIOLE, PALAVAS-LES-FLOTS,
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, FRONTIGNAN, SETE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ par les soins de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement :
© adressé en mairies de VAUVERT, LE CAILAR, SAINT-LAURENT D'AIGOUZE, SAINT-GILLES,
AIGUES-MORTES, BEAUCAIRE, BELLEGARDE, BEAUVOISIN, MARSILLARGUES, LA
GRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNON, PEROLS, LATTES, VIC-LA-GARDIOLE,
PALAVAS-LES-FLOTS, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, FRONTIGNAN et SETE pour y
être affiché pendant une durée minimum de un mois.
Le service municipal concerné dressera procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
° Notifié au demandeur, Voies Navigables de France — Direction Territoriale Rhône Saône.
© Publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
© Transmis pour information :
"au président de la commission locale de l'eau des Schémas d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (S.A.G.E.) approuvés de la Camargue gardoise, du Lez-Mosson étangs
palavasiens ;
“au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
“au président du syndicat mixte du Vistre, nappes vistrenques et costières :
“au président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vistre
# au président du syndicat mixte du bassin de Thau ;
# au président du syndicat mixte du bassin de l'Or ;
"au directeur régional de l'Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
*__ Par les soins de la préfecture de l'Hérault :
° inséré, aux frais du pétitionnaire, sous forme d'un avis dans deux journaux locaux ou régionaux ;
*_ Par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
° Publié au recueil des actes administratifs du Gard.
Le Préfet Le Préfet di. CARRY
PIERRE DE BOUSQUET Didier MARTIN,
Arrêté N°2014155-0004 - 05/06/2014 Î EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0020
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 27 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant nomination du chef du Centre
de Rétention Administrative de Nîmes
Arrêté N°2014147-0020 - 05/06/2014 Page 45 Liberté = Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Arrêté préfectoral n° 2014- du 21 MAI 2014 portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes
Le Préfet
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
L 551-1 à L 555-3, R 553-1, R 553-2 et R 553-4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente
pris en application des articles L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétention administrative de
Nîmes pris en application de l’article 2 du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 susvisé,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN préfet du Gard,
Sur proposition du directeur départemental de la police aux frontières du Gard, et après accord du
directeur général de la police nationale
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Chantal GRAUX, commandant de police matricule 628695 est désignée chef
du centre de rétention administrative de Nîmes situé 162 avenue Clément Ader à Nîmes (30000).
ARTICLE 2 : Madame Ariane BRAUN, brigadier-chef de police, matricule 461821 est désignée chef
du greffe du centre de rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3: Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue
du registre mentionné à l'article L.553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
ARTICLE 4: Le chef de centre est chargé d'établir le règlement intérieur.
ARTICLE 5: L'arrêté n°2014-142-0002 du 22 mai 2014 portant nomination du chef du centre de
rétention administrative de Nîmes est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux
frontières du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fe
Didier MARTIN
Page 46 Arrêté N°2014147-0020 - 9506701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté approuvant le réglement intérieurdu
Centre de Rétention Administrative de Nîmes
Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 Page 47 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
CABINET
Arrêté préfectoral n° 2014- du
approuvant le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
L 551-1 à L 555-3, R 553-1, R 553-2 et R 553-4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en
application des articles L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile,
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n°2005-617 du 30 mai
2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.111-9, L.551-
2, L.553-6 et L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétention administrative de Nîmes,
pris en application de l’article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-197-2 du 16 juillet 2007 portant ouverture du centre de rétention administrative
de Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant nomination du chef du centre de rétention administrative de
Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-341-5 du 7 décembre 2009 approuvant le règlement intérieur du centre de
rétention administrative de Nîmes
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN préfet du Gard,
Sur proposition du chef du centre de rétention administrative de Nîmes,
ARRETE
ARTICLE 1: Le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes, joint en annexe, est
approuvé.
ARTICLE 2: Le règlement intérieur sera affiché en permanence dans les locaux du centre de rétention
administrative de Nîmes. Il sera notifié aux étrangers en situation de rétention administrative
lors de leur accueil au centre.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°2009-341-5 du 7 décembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières et
le chef du centre de rétention administrative de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reéueil des actes administratifs
de la préfecture.
Didier MARTIN
Page 48 Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014
— CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE NIMES
REGLEMENT INTERIEUR
Titre I : conditions d'accueil.
Article 1: Ne sont admis au centre que les étrangers pour lesquels la préfecture qui
les envoie a réservé une place.
Article 2: L’accueil des étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention
administrative en application de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile se fait prioritairement tous les jours de 08h00 à 19h00.
En dehors de ces plages horaires, l'accueil des étrangers est soumis à un accord
préalable entre la préfecture à l'origine de la décision de placement et le chef de centre.
Article 3 : À son arrivée au centre, le chef de l’escorte remet au greffe pour chaque
étranger qu’il amène un dossier comprenant notamment une copie de la procédure judiciaire
et une copie de la mesure de placement en rétention administrative, une copie de f’arrêté
préfectoral le plaçant en rétention et son procès-verbal de notification, le cas échéant, une
copie de l’ordonnance de prolongation de la rétention, une copie de la réquisition du
procureur en vue de la mise à exécution de l'interdiction du territoire à laquelle cet étranger a
été condamné et une copie du procès-verbal de notification des droits en rétention.
Article 4: Dès leur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre de
rétention, conformément aux dispositions de l’article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile.
Si la notification des droits en rétention n'a pas été faite préalablement à l'arrivée au
centre de rétention administrative, celle-ci doit être réalisée immédiatement dans une langue
que l'étranger comprend. Un procès-verbal de cette notification, signé par l'intéressé et l'agent
notifiant, est établi. Ce procès-verbal doit comporter de manière lisible‘le nom et le grade de
l'agent notifiant, ainsi que la langue dans laquelle l'étranger a été informé. Lorsqu'il est fait
appel à un interprète, le nom et les coordonnées de ce dernier figurent au procès-verbal.
L'interprète signe le procès-verbal dans l'hypothèse où son assistance ne s'est pas faite par
téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Mention est faite, sur le registre de
rétention que l'étranger émarge, des références du procès-verbal de notification des droits en
matière d'asile.
L'étranger reçoit également notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en
matière d’asile. Il fui est notamment indiqué que sa demande d’asile ne sera plus recevable
pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
Un procès-verbal de cette notification, signé par l'intéressé et l'agent notifiant, est établi. Ce
procès-verbal doit comporter de manière lisible le nom et le grade de l'agent notifiant ainsi
que la langue dans laquelle l'étranger a été informé. Lorsqu'il est fait appel à un interprète, le
nom et les coordonnées de ce dernier figurent au procès-verbal. L'interprète signe le procès-
verbal dans l'hypothèse où son assistance ne s'est pas faite par téléphone ou par un autre
moyen de télécommunication. Mention est faite, sur le registre de rétention que l'étranger
émarge, des références du procès-verbal de notification des droits en matière d'asile.
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 1 sur 6
Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 Page 49 Une copie du ou des procès-verbaux ainsi qu’un exemplaire du présent règlement,
traduit dans une des 6 langues précisées dans l'arrêté interministériel du 2 mai 2006, leur sont
remis.
Article 5: Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange
d’un reçu, tout objet coupant, contondant et en tous les cas dangereux pour eux-mêmes ou
autrui qui seraient en leur possession. À cet égard, ils peuvent faire l’objet d’une palpation de
sécurité par un policier ou un gendarme de même sexe. De la même manière une personne
retenue qui a eu un contact avec une personne extérieure se verra soumise à une palpation de
sécurité.
Article 6 : Les étrangers retenus doivent remettre au service d’accueil, en échange
d’un reçu, tout document officiel, émis soit par l’administration française, soit par
Padministration de leur pays d’origine, susceptible de permettre de déterminer leur identité et
leur nationalité, sous peine de poursuites en application de l’article L. 624-1 alinéa 2 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ils reçoivent un badge à leur nom et supportant leur photographie qu’ils présentent à
toute demande du personnel du centre.
Article 7 : L'administration n’est pas responsable des valeurs que les étrangers retenus
conservent. Ils peuvent déposer au service d’accueil les sommes d’argent, objets de valeur et
documents qu’ils souhaitent mettre en sécurité. Un inventaire en sera consigné sur un registre
spécifique et un reçu leur sera remis. En cas de nécessité, ils pourront demander accès à ce
dépôt pendant toute la durée de leur rétention.
Pour des raisons de sécurité et d'ordre public, les étrangers retenus sont autorisés à
conserver une somme n'excédant pas cent euros. En cas de besoin ils peuvent solliciter l'accès
au dépôt.
Tout objet mis en dépôt ou retiré en application des articles 5 et 6 sera restitué à leur
départ du centre.
Article 8 : Les étrangers munis de bagages doivent les déposer, à leur arrivée, dans le
local prévu à cet effet. Ceux -ci sont immédiatement étiquetés à leur nom. Un reçu est établi.
Un maximum de 20 kilogrammes par personne est autorisé.
Ces bagages, clairement identifiés, resteront entreposés dans le local jusqu’au départ
de l'étranger, qui en reprend possession à ce moment. L'accès de l’étranger retenu à son
bagage pendant son séjour est autorisé de: 09h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00 (modification du
reçu après chaque accès au bagage)
Des bagages peuvent être apportés à tout moment pendant le séjour de la personne
retenue sans que le poids total ne dépasse 20 kilogrammes.
Titre IT : Vie quotidienne.
Article 9: Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l'issue des formalités
d’accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (draps, couverture,
savon, gel cheveux et corps, brosse à dent et dentifrice). Un lit individuel lui est attribué pour
la durée du séjour.
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 2 sur 6
Page 50 Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 Article 10 : Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans les locaux du
centre et notamment dans les chambres et les locaux communs fermés. Cependant les retenus
peuvent fumer dans la cour où un allume-cigarette et un cendrier ont été mis à leur
disposition. Par ailleurs, l’ensemble des locaux et équipements mis à la disposition des
étrangers retenus, doit être maintenu en bon état. Tout retenu peut être tenu responsable et
poursuivi pour les dégradations qu’il aurait occasionnées.
Article 11 : Les équipements sanitaires (lavabos, W-C, douches) sont à la disposition
des étrangers retenus dans chaque chambre sauf pendant les heures de ménage. Un WC est
ouvert pendant ce laps de temps. Les retenus désirant se raser pourront le faire au moyen d'un
kit de rasage fourni comprenant un rasoir mono lame jetable et deux crèmes à raser de Smi,
dans les zones sanitaires communes de chaque secteur et sous surveillance dans Îes conditions
suivantes :
-dé:07H00 à 08H00 pour là zones de vie AI
-de 08H00 à 09H00 pour les zones de vie Bl-et BO
Un service de blanchissage (lavage et séchage) de leurs effets personnels est à leur disposition
tous les matins. Leur linge, collecté par un agent d'entretien, leur est rendu dans leur zone de
vie en cours d'après-midi.
Article 12: Éé centre dispose de deux zones hommes et d’une Zone fémmes et
familles et de parties communes (zone de restauration, zone médicale, zone des associations et
zone des visites). L'accès aux logements familiaux est exclusivement réservé aux membres
des familles qui y séjournent. Les retenus peuvent circuler librement dans les espaces
intérieurs et extérieurs de leur zone de vie. Toutefois les accès aux espaces extérieurs (cour)
et aux espaces de loisirs sont fermés entre 22h40 et 07h00. L'accès aux zones administrative,
médicale, associative et de visite se fait sous escorte policière aux heures propres à chaque
entité, En cas de troubles à l’ordre public ou autres problèmes de sécurité, les espaces de
loisirs pourront être fermés en journée sur décision du chef de Centre. Des restrictions
provisoires de circulation pourront être décidées pour les mêmes raisons. Chaque chambre de
retenu dispose d'un système d'alarme relié au chef de poste. Les retenus désireux d'être
enfermés dans leur chambre pour la nuit devront en faire la demande .
Article 13: Les repas sont servis aux retenus uniquement dans les salles de
restauration sur présentation du badge et selon les modalités suivantes :
O7h1S:a 07h45 petit déjeuner. ‘zones de vie B1-BO
08h00 à 08h30: petit déjeuner zones dé Vié AT
12h00 à12h45 déjeuner rs zones de vie ‘B1-BO
13h00 à 13h45 déjeuner. EN zones de vie : AI
18h30 à 19h15. dimer. .:. zonesdevie BI-BO
19h30 à 20h15: dîner zones de Vie. AI
Les retenus admis au centre après la distribution du repas du soir recevront un repas
froid, Les retenus de retour au centre, à la suite d’un déplacement lié à la procédure de
reconduite à la frontière, après la distribution du dîner recevront également un repas froid.
Des aménagements aux menus, pour des raisons de santé, de religion ou d’âge (cas des
très jeunes enfants) seront possibles sur prescription du médecin du centre, dans toute la
mesure du possible.
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 3 sur 6
Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 Page 51 Toute introduction de nourriture ou de boisson dans le centre est interdite. Toutes les
zones de vie sont dotées de fontaines d'eau potable au libre usage des retenus. Les retenus ont
la possibilité de s'approvisionner à leur frais auprès de l'OFIT , en friandises, cigarettes, tabac
à rouler et cartes téléphoniques et au distributeur implanté dans l'espace associatif en cartes
téléphoniques, boissons et friandises.
Article 14: Les salles de loisirs et de détente sont accessibles de 07h00 à 22h40
(télévision ,baby-foot). Les cours extérieures sont accessibles de 07h00 jusqu’à la tombée de
la nuit sans dépasser 22h40, sauf restriction ou dérogation particulière à Pappréciation du chef
de centre. Des jeux pour enfants sont disponibles auprès du personnel du centre.
Article 15: Si un étranger a un besoin sérieux de se procurer un bien de
consommation courante non disponible au centre, il peut le commander à un agent de l'OFII.
L'objet de la demande et le montant de la somme avancée devront être mentionnés sur un
registre ad hoc. Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec
l'ordre public ou le présent règlement, celui-ci lui sera remis avec une facture et le solde de la
somme avancée dans un délai maximum de 24 heures.
Article 16 : Des cabines téléphoniques sont en permanence à la disposition des
étrangers retenus pour appeler en France et à l’étranger, ou se faire appeler (le numéro d’appel
est inscrit sur la cabine et sur le badge).
Le montant des communications est à la charge des utilisateurs ; toutefois, le chef du
centre ou le fonctionnaire en charge peut remettre à titre gratuit au retenu dépourvu de tout
moyen de paiement et manifestement indigent une carte téléphonique prépayée pour procéder
aux appels de première nécessité.
Des cartes téléphoniques peuvent être achetées auprès de l'OFIT ou au distributeur
automatique installé dans l'espace associatif à proximité des quatre cabines téléphoniques. Un
monnayeur est accessible aux retenus dans ce même espace.
Les téléphones portables non pourvus d’appareïil photographique sont autorisés sous
réserve que le retenu communique à l’administration le numéro d'appel de son portable. Dans
le cas contraire le téléphone est conservé au coffre pendant le temps de la rétention.
Les téléphones portables munis d'un appareil photographique numérique sont
systématiquement déposés au coffre contre reçu. Ils sont restitués lors du départ définitif de
l'étranger du centre.
Article 17 : En cas de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité des autres
retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et
l’ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble
des autres retenus. Mention des mesures prises, ainsi que la date et les heures de début et de
fin seront mentionnées sur le registre de rétention.
Titre IT : Dispositions sanitaires et sociales
Article 18: Les soins à l’intérieur du centre, y compris la distribution de
médicaments, sont exclusivement dispensés par du personnel médical agréé par
l'administration. Les policiers en charge de la garde et surveillance du centre appréhendent
lors de l'arrivée du retenu les médicaments en sa possession et le cas échéant les
ordonnances médicales s’y rapportant pour remise immédiate à l’infirmerie du CRA.
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 4 sur 6
Page 52 Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 L’infirmerie du centre est accessible aux retenus sur présentation de leur badge et sous
escorte policière dans les conditions suivantes sur demande ou convocation :
Un médecin y donne des consultations quotidiennement du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Deux infirmières y assurent des permanences quotidiennes de 08h00 à 18h00.
La distribution des médicaments est assurée au moment du repas de midi par une
infirmière accompagnée de fonctionnaires de police et/ou dans l'espace médical par un
personnel de santé, sauf en cas de prescription médicale spécifique.
En cas de nécessité ou d’urgence, le personnel policier est habilité à faire appel au
centre 15.
Article 19: Les agents de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
(OFH) ont pour mission de répondre à toutes les questions des étrangers retenus concernant la
vie au centre et l’organisation matérielle de leur départ. Ils sont habilités à effectuer pour le
compte de ces derniers toute démarche à l'extérieur, notamment la récupération de bagages ou
la clôture de comptes bancaires.
Ces agents se tiennent à la disposition des étrangers du lundi au vendredi de 09H00 à
12H00 et/ou dé 13H00 à 17H00: ét de 09h00 à 12 heures le samedi dans l'enceinte du CRA
À défaut, ou en dehors des périodes susmentionnées, ils peuvent être joints par
l'intermédiaire du téléphone portable : 06.71.84.59.22.
Titre IV : Droits spécifiques et procédure juridique
Article 20 : Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur
choix dans les conditions suivantes :
- le retenu doit présenter son badge au début et à la fin de la visite.
- les visites sont autorisées tous les jours de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00.
Les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites.
- les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu :
"au moyen de portique détecteur de métaux,
“présentation d’un document attestant de leur identité,
# si besoin, palpation de sécurité par un fonctionnaire du même sexe.
Les visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet garantissant la
confidentialité des entretiens. Les visites des avocats et représentations diplomatiques
s'effectuent dans des locaux spécialement affectés.
Par dérogation, les interprètes bénéficient des horaires de visite suivants: 8 h 00 à
19h00, sauf cas particuliers et sur décision du chef de centre.
Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du centre.
Par mesure de sécurité, des restrictions provisoires des visites peuvent être décidées
par le chef de centre.
Le temps minimal accordé pour une visite est de 30 minutes. Il peut être réduit
occasionnellement en cas de nécessité de service.
Article 21 : Les représentants consulaires ont accès au centre sur rendez-vous, sans
condition de jour ni d’heure. Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu’à un
contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leurs vêtements ni de leurs bagages et sans passage
sous les portiques de détection. Ils s’entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 5 sur 6
Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 Page 53 dans le local prévu pour les visites, et, s’ils le demandent, hors la présence du personnel de
garde, afin de maintenir la confidentialité de l'entretien.
Article 22 : Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal
administratif, tribunal de grande instance ou cour d’appel) par télécopie auprès du greffe du
CRA de 08h00 à 19h00 et en dehors de ces horaires auprès du poste d'accueil et de
surveillance du centre. La date et l’heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le
numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par le retenu.
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter devant un
tribunal, il doit en être informé par l’administration du centre le plus tôt possible.
Article 23 : F’association «FORUM RBFUGIES:COST » éonvéntionnée par l'Etat:en
application de l'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011-tient une pérmanence du
lundi:au vendredi de 09h00:à 17h00 et-le samedi de 09h00 à 12h00,
En dehors dé ces périodes, son représentant peut être joint par téléphone au 06 34 50 41.69
Article 24 : Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l’administration
du centre des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure
d’éloignement dont ils font l’objet. Ils peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur
dossier avec un représentant qualifié de l'administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24
heures.
Règlement intérieur du CRA - 15/04/2014 Page 6 sur 6
Page 54 Arrêté N°2014148-0001 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0002
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire
honoraire de Sauve à Monsieur Joseph
MALGOIRE
Arrêté N°2014148-0002 - 05/06/2014 Page 55 7
Ex : Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 16 mai 2014 par Monsieur Joseph
MALGOIRE ancien Maire de SAUVE, visant à ce que l'honorariat des fonctions de
Maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Joseph
MALGOIRE, ancien Maire de SAUVE.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le ? g MAI ?044
||
SV ht Didier MARTIN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2014148-0002 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire
honoraire de MONTFAUCON à Monsieur
Joel MANZANERE
Arrêté N°2014148-0003 - 05/06/2014 Page 57 4
B* b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 19 mai 2014 par Monsieur Joël
MANZANERE ancien Maire de Montfaucon, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Joël MANZANERE, ancien Maire de Montfaucon.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 2 8 MAI 2014
7
AN NL Didier PAU
|
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX | Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — whw.gard.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2014148-0003 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0007
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 28 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par des agents de sécurité
privée Fête du club Taurin - fête Vôtive -
Clarensac 29, 30, 31 mai et ler juin 2014
Arrêté N°2014148-0007 - 05/06/2014 Page 59 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0229 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 60
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014148-0007 - 05/06/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-03-14-20130320988 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Maverick
Sécurité », RCS 750 769 663 Nîmes, sise 110, chemin du Puech Cocon- 30510 GENERAC,
représentée par M. Joffrey.PAVIOT,
VU la demande transmise le 21 mai 2014 par Madame le maire de Clarensac, tendant à
obtenir le gardiennage par la société «Maverick Sécurité », située 110, chemin du Puech
Cocon- 30510 GENERAC, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre
des fêtes du Club Taurin , les jeudi 29, vendredi 30, samedi 31 mai et dimanche 1° juin
2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les jeudi 29, vendredi 30, samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Maverick Sécurité », RCS 750 769 663 Nîmes, sise 110, chemin du
Puech Cocon- 30510 GENERAC, représentée par M. Joffrey. PAVIOT, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«Maverick Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 9 agents positionnés sur les secteurs suivants :
- Route de Saint Côme
- Grand Rue
- Route de Nîmes
- Intersection Boulevard des Coussières/rue des Arènes
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Maverick Sécurité » assurant la
mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Maverick Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Maverick Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Arrêté N°2014148-0007 - 05/06/2014 Page 61 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation des «Fêtes du Club Taurin », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur de la
société privée « Maverick Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 62 Arrêté N°2014148-0007 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0008
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 28 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité
privée Pelerinage Notre Dame de Santa Cruz -
Nîmes - jeudi 29 mai 2014
Arrêté N°2014148-0008 - 05/06/2014 Page 63 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0226 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 64
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014148-0008 - 05/06/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-007-2112-02-20130359700 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud-Est du
CNAPS de Lyon, portant autorisation de fonctionnement de la société « Sud Ardèche
Sécurité », RCS 329 728 398 Aubenas, sise 1, rue de la Montée de La Lauzière-07200
SAINT PRIVAT, représentée par M. Claude BOLOGNA.
VU la demande transmise le 12 mai 2014 par M. le président de l’Association Nationale des
Amis de Notre-Dame de Santa Cruz, représentée par Monsieur Michel PEREZ, tendant à
obtenir le gardiennage par la société « Sud Ardèche Sécurité », sise 1, rue de la Montée de
La Lauzière-07200 SAINT PRIVAT des manifestations sur la voie publique, prévues dans le
cadre du Pèlerinage Notre Dame de Santa Cruz qui aura lieu à Nîmes au sanctuaire du Mas
de Mingue, 100 montée Monseigneur Lacaste, le jeudi 29 mai 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps le jeudi 29 mai 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Sud Ardèche Sécurité », RCS 329 728 398 Aubenas, sise 1, rue de
la Montée de La Lauzière-07200 SAINT PRIVAT, représentée par M. Claude BOLOGNA,
est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Sud Ardèche Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
11 agents positionnés sur les barriérages situës au droit de l’intersection de la route de
Courbessac/rue Jacques Baby, au droit de l’intersection du boulevard
périphérique /avenue Monseigneur Claverie, au droit à l’intersection avenue Notre
Dame de Santa Cruz/Montée Monseigneur Lacaste, au droit du rond point route de
Coubessac /rue Général Koenig/avenue Clément Ader
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Sud Ardèche Sécurité » assurant la
mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Sud Ardèche Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Arrêté N°2014148-0008 - 05/06/2014 Page 65 Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Sud Ardèche Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation du « Pèlerinage Notre Dame de Santa Cruz », les agents de sécurité
exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
«Sud Ardèche Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 66 Arrêté N°2014148-0008 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0010
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 28 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité
privée Codognan - Fête du Club Taurin 13, 14
juin - Fête Vôtive 19,20,21 et 22 juin 2014
Arrêté N°2014148-0010 - 05/06/2014 Page 67 PREFECTURE
Direction de la réglementation
liberté li et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0227 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 68
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014148-0010 - 05/06/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-03-20130359912 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Codo
Sécurité », RCS 492 731 898 Nîmes, sise, 5, rue des Marchands - ZAC du Vigne — 30420
CALVISSON représentée par Mme Nadia DAHBJI.
VU la demande transmise le 14 mai 2014 par M. le maire de Codognan, tendant à obtenir le
gardiennage par la société « Codo Sécurité », sise 5, rue des Marchands - ZAC du Vigne —
30420 CALVISSON des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des Fêtes
de Codognan, les vendredi 13 et samedi 14 juin 2014 pour la fête organisée par le Club
Taurin et les jeudi 19, vendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 juin 2014 pour la Fête Vôtive,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les vendredi 13 et samedi 14 juin 2014 pour les manifestations
organisées par la Club Taurin et les jeudi 19, vendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 juin
2014 pour la Fête Vôtive,
ARRETE :
3
Article ler : la société «Codo Sécurité »,RCS 492 731 898 Nîmes, sise, 5, rue des
Marchands - ZAC du Vigne — 30420 CALVISSON représentée par Mme Nadia DAHBJL. est
autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan
annexé au présent arrête.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Codo Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
6 agents positionnés sur les barriérages situés au droit de l’intersection des rues des
lavandières/de la monnaie/des Agaths, au droit de l’intersection de la rue de la
monnaie/rue droite, au droit à l’intersection rue de la mairie/rue des anciennes écoles,
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Codo Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Codo Sécurité » n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Arrêté N°2014148-0010 - 05/06/2014 Page 69 Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Codo Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant les manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des « Fêtes de
Codognan », les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des
missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, la gérante de la
société privée « Codo Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères
— 30000 NIMES.
Page 70 Arrêté N°2014148-0010 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014148-0011
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 28 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité
privée
Arrêté N°2014148-0011 - 05/06/2014 Page 71 PREFECTURE
Direction de la réglementation
liberté li et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0228 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 72
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014148-0011 - 05/06/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-03-20130359912 délivré par le président de la
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Codo
Sécurité », RCS 492 731 898 Nîmes, sise, 5, rue des Marchands - ZAC du Vigne — 30420
CALVISSON représentée par Mme Nadia DAHBI.
VU la demande transmise le 21 mai 2014 par M. le maire de Beaucaire, tendant à obtenir le
gardiennage par la société « Codo Sécurité », sise 5, rue des Marchands - ZAC du Vigne —
30420 CALVISSON des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre Festival
Polynésien les samedi 14 juin et dimanche 15 juin 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les samedi 14 juin et dimanche 15 juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société «Codo Sécurité »,RCS 492 731 898 Nîmes, sise, 5, rue des
Marchands - ZAC du Vigne — 30420 CALVISSON représentée par Mme Nadia DAHBJL. est
autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan
annexé au présent arrête.
Article 2 : l’effectif engagé (matérialisé dans un document annexé au présent arrêté précisant
le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de l’agent de sécurité privée affecté à
cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Codo Sécurité » se décompose de la manière suivante :
l agent positionné sur le périmètre de la place de la République
Article 3 : l’agent de sécurité de la société privée « Codo Sécurité » assurant la mission visée
à l’article 2 ne pourra, de quelque manière que ce soit, être armé.
En aucun cas le membre de la société de sécurité affecté à cette mission n’est habilité à
exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, l’agent ne pourra effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, l’agent de la société privée « Codo Sécurité » n’exercera aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Codo Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Arrêté N°2014148-0011 - 05/06/2014 Page 73 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant les manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre du « Festival
Polynésien », l’agent de sécurité exercera exclusivement sur la voie publique des missions,
mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, la gérante de la société privée
«Codo Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères
— 30000 NIMES.
Page 74 Arrêté N°2014148-0011 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 02 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arreté fixant la date du scrutin et l'ensemble
des modalités d'organisation des lections au
sein de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteurs, de plans
locaux d'urbanisme et de cartes communales
Arrêté N°2014153-0002 - 05/06/2014 Page 75 EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 2 juin 2014
Direction des Collectivités et du Développement Locat
Arrêté n°
fixant la date du scrutin et l’ensemble des modalités
d'organisation des élections au sein de la commission
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Affaire suivie par : Dalifa BRIKAT
Téléphone : 04.66.36.42. 52 de conciliation en matière d’élaboration de schémas de
Télécopie : 04.66.36.42. 55 cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans
Courriel : dalila.brikat@gard.gouv.fr locaux d'urbanisme et de cartes communales Boite fonctionnelle : pref-urbanisme@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu je code électoral,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-6 et R.121-6 et suivants
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’élection à la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales représentant
au moins 5 communes différentes est fixée au mardi 2 septembre 2014
Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués par le bureau placé sous la présidence du
préfet ou de son représentant et composé d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire désigné par le
préfet.
Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d’assesseurs requis, les
assesseurs manquants sont désignés par Le président du bureau parmi les maires.
Six sièges de membres titulaires et six sièges de membres suppléants sont à pourvoir.
Sont électeurs les maires du département et les présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme du département
Le vote aura lieu par correspondance du lundi 21 juillet 2014 au vendredi 22 août 2014.
La date limite de réception des enveloppes de retour de vote à la préfecture est fixée au
vendredi 22 août 2014 à 17 h 00.
Article 2 : Les listes des candidats doivent être déposées à la préfecture du Gard — bureau de
Purbanisme et des affaires foncières, porte B-032, entre le lundi 23 juin et le vendredi 27 juin à
17 H 00, délai de rigueur.
Page 76 Arrêté N°2014153-0002 - 05/06/2014 Chaque liste fait l'objet d'une déclaration coliective effectuée par un mandataire ; celui-ci doit être en
possession d'une procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni
supérieur au double de ce nombre.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à Le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.
Les listes de candidatures régulièrement enregistrées en préfecture seront publiées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote destinés aux électeurs devront être remis au bureau de l’urbanisme et des affaires foncières de la préfecture, au plus tard le vendredi 4 juillet avant 17 H 00, délai de rigueur.
Article 3 : L'élection se déroulera par correspondance.
Le matériel électoral sera adressé par voie postale aux électeurs le jeudi 17 juillet 2014
Pour voter, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention élection des membres de la commission de conciliation en matière d’urbanisme", et sur laquelle il indique :
> la commune dont il est maire, son nom et sa signature,
ou
> l’EPCI dont il est président, son nom et sa signature.
IE Ja fait parvenir à la préfecture du Gard au plus tard le vendredi 22 août 2014 à 17 h00. Les enveloppes non parvenues au bureau des élections, à la préfecture, dans ce délai ne seront pas prises en compte.
Article 4 : L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.
Pour l'attribution du dernier siège, dans le cas où deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé
des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l’article suivant.
Arrêté N°2014153-0002 - 05/06/2014 Page 77 Article 5 : Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que sont
respectées les prescriptions du 1° de l’article R121-6 du code de l'urbanisme, relatives au nombre
minimum de communes qui doivent être représentées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges, n’est pas proclamé.
Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les prescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
Article 6: Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs du bureau,
Les communes du département et les EPCI concernés sont tenus informés des résultats de l'élection.
Article7:- Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- Les sous-préfets d'Alès'et du Vigan,
- Le directeur des collectivités et du developpement local
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux
maires du département et aux présidents des EPCT concernés.
Page 78 Arrêté N°2014153-0002 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 02 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté relatif aux conséquences des fusions
d'EPCI à fiscalité propre sur le périmètre du
SM d'Aménagement du Bassin Versant de la
Cèze (SM AB Cèze)
Arrêté N°2014153-0003 - 05/06/2014 Page 79 DX © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités et du
Développement Local NIMES, le 2 juin 2014
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466 364265
04 66364255
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
ARRETE
relatif aux conséquences des fusions
d’EPCIT à fiscalité propre sur le périmètre du
Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze
(SM AB Cèze)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-I et
suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements
de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU l'arrêté préfectoral modifié N° 91-2314 du 11 décembre 1991, portant création du
Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Développement Touristique du Pays de Cèze, devenu
le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0004 du 16 juillet 2012 portant fusion de cinq
communautés de communes, extension à trois communes et transformation en communauté
d'agglomération, pour créer la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-216-0004 du 3 août 2012 portant fusion de deux
communautés de communes et extension à trois communes dans la Vallée de la Cèze, pour
créer la Communauté de Comunes de Cèze Cévennes ;
VU les statuts de l’établissement ;
VU la délibération du 29 avril 2014 du conseil communautaire de la CA du Gard
Rhodanien se prononçant sur l’étendue territoriale de sa compétence « gestion des cours
d’eaux », au sein du SM AB Cèze et désignant ses représentants ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87
à h sx, pard.gouv.fr FURE LABELLISÉE Arrêté N°2014153-0003 - 05/06/2014 VU les délibérations du 21 février 2013 et du 22 mai 2014 de la CC de Cèze
Cévennes décidant de se substituer à ses communes membres, en lieu et place des
communautés de communes et syndicat de communes préexistants et désignant ses
représentants ;
CONSIDERANT que les établissements publics issus de la fusion se sont prononcés
dans le délai prévu à l’article L.S211-41-3 III du CGCT ;
CONSIDERANT que les Communautés de Communes du Val de Tave et Cèze Sud,
ainsi que les communes de Bagnols-sur-Cèze, Cornillon, Goudargues, La Roque-sur-Cèze,
Montclus, Sabran, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-de-Carnols,
Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d’Euzet et Verfeuil étaient membres du SM AB Cèze
avant la création de la CA du Gard Rhodanien au 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT que les Communautés de Communes Cèze Cévennes et du Pays de
Cruzières, le SIVOM de la Charte des Vallées Orientales du Mont Lozère, ainsi que les
communes de Barjac et Meyrannes étaient membres du SM AB Cèze avant la création de la
CC de Cèze Cévennes au 1° janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°"
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien se substitue, au sein du comité
syndical du SM AB Cèze, aux 22 communes suivantes pour la compétence « gestion des
cours d’eau » :
> Communes issues de la CC Val de Tave : Cavillargues, Connaux, Gaujac, Le Pin,
Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm et Tresques ;
> Communes issues de la CC Cèze Sud : Chusclan, Codolet et Orsan ;
> Communes ayant adhéré directement au SM AB Cèze : Bagnols-sur-Cèze,
Cornillon, Goudargues, La Roque-sur-Cèze, Montclus, Sabran, Saint-André-de-
Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret,
Saint-Michel-d’Euzet et Verfeuil.
Article 2
La Communauté de Communes de Cèze Cévennes adhère au SM AB Cèze pour la totalité de
son périmètre (23 communes) et se substitue, au sein du comité syndical du SM AB Cèze,
aux EPCI initialement membres du syndicat mixte, pour la compétence « gestion des cours
d’eau » :
> Communes issues de la CC Cèze Cévennes : Allègre-les-Fumades, Courry,
Méjannes-le-Clap, Navacelles, Potelières, Rivières, Rochegude, Saint-Ambroix,
Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-
Champclos, Saint-Victor-de-Malcap et Tharaux ;
> Communes issues du SIVOM de la Charte des Vallées Orientales du Mont Lozère :
Bessèges, Bordezac, Gagnières, Molières-sur-Cèze, Peyremale et Robiac-
Rochessadoule ;
> Commune issue de la Communauté de Communes du Pays de Cruzières (Ardèche) :
Saint-Sauveur-de-Cruzières ;
> Communes ayant adhéré directement au SM AB Cèze : Barjac et Meyrannes.
Arrêté N°2014153-0003 - 05/06/2014 Page 81 Page 82
Article 3
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien sera représentée par 9 délégués
ütulaires au sein du comité syndical. Les 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants ont
été désignés lors de la séance du conseil communautaire du 29 avril 2014, conformément
aux dispositions de l’article 8 des statuts de l’établissement.
Article 4
La Communauté de Communes de Cèze Cévennes sera représentée par 5 délégués
ütulaires au sein du comité syndical. Les 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ont
été désignés lors de la séance du conseil communautaire du 22 mai 2014, conformément
aux dispositions de l’article 8 des statuts de l’établissement.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du
Vigan, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général du Gard, le Président du
Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, les collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014153-0003 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 02 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
AP portant adhésion de la CC des Hautes
Cévennes au SM d'Aménagement du Bassin
Versant de la Cèze
Arrêté N°2014153-0004 - 05/06/2014 Page 83 DX © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités et du
Développement Local NIMES, le 2 juin 2014
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
&S 0466364265
04 663642 55
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
ARRETE
portant adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes
au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze
(SM AB Cèze)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-I et
suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements
de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU l'arrêté préfectoral modifié N° 91-2314 du 11 décembre 1991, portant création du
Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Développement Touristique du Pays de Cèze, devenu
le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) ;
VU la délibération du 19 décembre 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Hautes Cévennes décidant d’adhérer au SM AB Cèze et
approuvant les statuts de l’établissement ;
VU la délibération du 27 février 2014 du comité syndicat du SM AB Cèze approuvant
la demande d’adhésion de la CC des Hautes Cévennes ;
VU les statuts de l’établissement ;
VU les avis rendus par les communes membres de la CC des Hautes Cévennes, se
prononçant sur son adhésion au SM AB Cèze :
> AUJAC, par délibération du 5 avril 2014,
> CHAMBORIGAUD), par délibération du 7 mas 2014 ;
VU les avis favorables rendus par les communes membres du SM AB Cèze :
> BANNE (Ardèche), par délibération du 20 mars 2014,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87
: sx, pard.gouv.fr Arrêté N°2014153-0004 - 05/06/2014 RÉ CREME HORS OTIIR ETELIUR
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MGALIPRER LE MR en A oi AUS Ben JL > SABRAN, par délibération du 13 mars 2014,
> SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE, par délibération du 10 avril 2014,
> SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, par délibération du 18 mars 2014,
> LES VANS (Ardèche), par délibération du 10 avril 2014.
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les
communes de Bonnevaux, Chambon, Concoules, Génolhac, Malons-et-Elze, Ponteils-et-
Brésis, Sénéchas et Vialas (07) sont réputées avoir émis un avis favorable à cette adhésion ;
CONDIDERANT qu’en application de l’article 7 des statuts du SM AB Cèze, les
collectivités et établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas délibéré
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical
intervenue le 5 mars 2014, sont réputés avoir émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que les collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale membres du SM AB Cèze se sont prononcés dans les conditions de majorité
se sont prononcés dans les conditions de majorité fixées par les statuts du syndicat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
Est autorisée l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes,
composée des communes de Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules,
Génolhac, Malons-et-Flze, Ponteils-et-Brésis, Sénéchas et Vialas (07), au Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, à la date du présent arrêté.
Article 2
La Communauté de Communes des Hautes Cévennes désignera ses représentants,
conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de l’établissement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du
Vigan, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général du Gard, le Président du
Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, les collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014153-0004 - 05/06/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0005
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 04 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par des agents de sécurité
privée. Mairie de Nîmes - Féria de Pentecôte
2014
Arrêté N°2014155-0005 - 05/06/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation NIMES, le et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 13/0231
Affaire suivie par : M. OULIE Arrêté n°
& 0466 36 41 95 . ° .
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014155-0005 - 05/06/2014 Page 87 Page 88
VU l'arrêté d’exercer n° AUT-084-2112-03-04-20130319344 délivré par le président de la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Sahel
Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place Alexandre Farnèse - 84 000
AVIGNON, représentée par M. Cheik LY,
VU la demande transmise le 22 mai 2014 par la ville de NIMES représentée par le sénateur
maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Sahel Sécurité » située, 2
place Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, des manifestations sur la voie publique,
prévues dans le cadre de la Féria de Pentecôte 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps, les mercredi 4, jeudi 5, vendredi 6, samedi 7, dimanche 8 et lundi 9
juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Sahel Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place
Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, représentée par M. Cheik LY, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, les mercredi 4, jeudi 5, vendredi 6, samedi 7,
dimanche 8 et lundi 9 juin 2014, sur les différents sites matérialisés par les couleurs rouge,
verte, beige, bleue, jaune, orange et noire au «plan général, de circulation Féria 2014 »
annexé au présent arrête.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Sahel Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
e 62 agents du mercredi 4 juin au lundi 9 juin 2014 sur les barrièrages secteurs bleu,
rouge, marron, jaune, orange,
e 64 agents le jeudi 5 juin 2014 positionnés sur le parcours de la « Pégoulade »
empruntant la rue Notre Dame, les boulevards de ceinture de l’Ecusson jusqu’au
parvis des Arènes,
e 4 agents du 17 mai au 19 mai 2014 sur le site de la Bodéga sans alcool - Place de
L’Horloge,
e 14 agents le samedi 7 juin 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado du
boulevard Gambetta,
e 9 agents le samedi 7 juin 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado rue Sainte
Anne,
e 3 agents du 6 juin au 8 juin 2014 sur le site de la Placette,
e 13 agents le dimanche 8 juin 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado rue
Notre Dame,
° 18 agents le dimanche 8 juin 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado rue de la
République,
Arrêté N°2014155-0005 - 05/06/2014 e de 8 à 24 agents du mercredi 4 juin au lundi 9 juin 2014 sur les sites du parking PMR
rue Bridaine, sur les espaces Prévention Jeunesse, sur le site Espace Fête Foraine, sur
le site de la Maison Carrée et sur le site du parvis des Arènes.
e De2 à 15 agents sur le site du spectacle équestre 2014.
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Sahel Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affecté à cette mission ne sont habilités à
exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Sahel Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
« Sahel Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la «Féria de Pentecôte 2014 », les agents de sécurité exerceront exclusivement sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Sahel
Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Arrêté N°2014155-0005 - 05/06/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0006
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 04 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par des agents de sécurité
privée Nîmes Métropole - Féria des Enfants -
Pentecôte 2014
Arrêté N°2014155-0006 - 05/06/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
liberté li et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0233 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 0466 36 41 95 - =
Mél : michel ouhefOoard sou. la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014155-0006 - 05/06/2014 Page 91 Page 92
VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-09-23-201304578 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Access
Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du mas de la Devèze- 30900,
NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH.
VU la demande transmise le 28 mai 2014 par le président de Nîmes Métropole représenté
par la Direction Générale Adjointe - Rayonnement Territorial et Proximité, tendant à obtenir
le gardiennage par la société «Access Sécurité », située 595, Chemin du Mas de la Devèze -
30900, NIMES, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre de « La féria
des enfants 2014 », les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 juin 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Access Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du
Mas de la Devèze- 30900, NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Access Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 2 agents positionnés sur l'espace géographique du Domaine de La Bastide, route de
Générac, commune de Nîmes
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Access Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Access Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Access Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Arrêté N°2014155-0006 - 05/06/2014 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation « La féria des Enfants 2014 », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
« Access Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrête.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Arrêté N°2014155-0006 - 05/06/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014154-0001
Sous- prefecture de Florac
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des maires et représentants des
établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d'administration de
l'établissement public du Parc national des
Cévennes
Page 94 Autre N°2014154-0001 - 05/06/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DU GARD
ARRÊTÉ n° 2014154-0001 du 3 juin 2014
Portant convocation des électeurs pour l’élection des maires et représentants des
établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration de
l’établissement public du Parc national des Cévennes
Le préfet de la Lozère,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R331-26 et R331-27 ;
VU le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 :
VU l'arrêté du 20 mars 2012 portant application de l’article R331-26 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2014139-0001 du 19 mai 2014 constatant les adhésions de communes à la
charte du Parc national des Cévennes
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRETE:
Article 1 — Sont convoqués, le vendredi 13 juin 2014, à 16h30, salle Émile LEYNAUD au siège de l’établissement public du Parc national des Cévennes à Florac, les membres des
quatre collèges électoraux suivants :
1° collège : maires des communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Barre des Cévennes
Cassagnas
Salle Prunet (La)
Rousses
St Julien d’Arpaon
St Laurent de Trèves
Vébron
Bassurels
Molezon
Pompidou (Le)
Ste Croix Vallée Française
St Martin de Lansuscle
Fraissinet de Lozère
Pont de Montvert (Le)
St Andéol de Clerguemort
St Frézal de Ventalon
St Maurice de Ventalon
Quézac
Chadenet
Cubières
Cubiérettes
Mas d’Orcières
St Julien du Tournel
Vialas
Bédoues
Bondons (Les)
Cocurès
Florac
Ispagnac
Fraissinet de Fourques
Gatuzières
Hures la Parade
Mevrueis
St Pierre des Tripiers
St André de Lancize
St Germain de Calberte
St Privat de Vallongue
Lanuéjols (48)
St Etienne du Valdonnez
Altier
Pourcharesses
St André Capcèze
Aux fins d’élire quatre maires et leur suppléant, représentants les communes de Lozère
comprises en tout ou partie dans le cœur Vi {#4#é#-0001 - 05/06/2014 Page 95 2°" collège : maires des communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Concoules Arphy Mars Valleraugue
Génolhac ATrigas Dourbies
Ponteils et Brésis Aumessas Lanuéjols (30)
Alzon Bréau et Salagosse St Sauveur-Camprieu
Aux fins d’élire deux maires et leur suppléant, représentants les communes du Gard
comprises en tout ou partie dans le cœur du parc.
3°"° collège : présidents des EPCI à fiscalité propre de Lozère ayant pour membre au moins une
commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CC Cévenoles Tarnon Mimente
CC de la Cévenne des Hauts Gardons
CC des Cévennes au Mont Lozère
CC du Pays de Florac et du Haut Tarn
CC de la Vallée de la Jonte
CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes
CC des Gorges du Tarn et des Grands Causses CC du Valdonnez
CC du Goulet Mont-Lozère CC de Villefort
Aux fins d’élire cinq représentants des EPCI à fiscalité propre de Lozère, ayant pour membre au
moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du
parc
4°" collège : présidents des EPCI à fiscalité propre du Gard ayant pour membre au moins une
commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
CC Cèze Cévenne
CC des Hautes Cévennes
CC du Pays Grand Combien
CC du Pays Viganais
CC Vivre en Cévennes
CA Alès Agglomération
CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires
CC Piémont Cévenol
Aux fins d’élire trois représentants des EPCI à fiscalité propre du Gard, ayant pour membre au moins
une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
Article 2 —- Modalités du scrutin
- Scrutin uninominal à deux tours : l’élection est acquise au 1° tour à la majorité absolue et à
la majorité relative à l’issue du 2nd tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus agé est
déclaré élu.
- les candidatures seront présentées à la sous-préfèête de Florac, qui les enregistrera, en début
de séance le jour du scrutin.
- Je scrutin se déroule à bulletins secrets.
Autre N°2014154-0001 - 05/06/2014 - En cas d’empêchement le jour du scrutin, les maires peuvent se faire représenter par un
adjoint et les présidents d’EPCT par un vice-président de l’assemblée délibérante qu'ils
président.
Mandat peut également être donné à un autre membre du collège auxquels ils appartiennent.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
- seront déclarés nuls les bulletins établis au nom de candidats dont la candidature n’a pas été
enregistrée.
Il sera fait application de l’article L66 du code électoral pour les autres cas de nullité.
Article 3- Madame la sous-préfête de Florac et Monsieur le directeur de l’établissement
public du Parc national des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère, de la préfecture du Gard et de l’établissement public du Parc national
des Cévennes.
Une copie sera transmise à chaque membre des quatre collèges électoraux.
signé signé
Guillaume LAMBERT Didier MARTIN
Autre N°2014154-0001 - 05/06/2014 Page 97