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Déliberation - DELIBERATION 50 2025 12 16 PARTEMPLOYEURCOMPLSANTE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 50 2025 12 16 PARTEMPLOYEURCOMPLSANTE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
RÉPUBlIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
s;int-martin
CURIfxGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MARDI 16 DÉCEMBRE2025
æ
Centre Cümmunal daAction Süciale - EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉlIBÉRAÏIONS -
L' an deux mille vingt cinq, le seize décembre à dix huit heure,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD Président du Centre Communal
d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 décembre 2025
Nombre d'administrateurs : En exercice : 15 Présents : 09 Votants : 1l
: Gérald GIRAUD, Michel DERIDDER, Marie-Paule BALICCO, Roberte PELLETIER, Bernard ECHARD, Brigitte
DULONG, Florence BOULLEN-MURIENNE, Aline PROUVOST,Marie-Odile CAVALADE,
: Paul DAUPHIN, Jean-Claude RETHA, Martine CANDY Isabelle GLOUX.
. Mathieu KUNTZ, Marie-Hélène SALOUX,
. IsabelleGLOUXdonnepouvoiràMichelDERIDDER;MartineCANDYdonnepouvoiràBernardECHARD
DÉLIBÉRATION No 50/2025-12-16 :
Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé des agents
du Centre Communal d'Action Sociale
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;
Vu le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 04 novembre 2025 ;
Considérant l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique selon lequel les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
Considérant l'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 introduisant le caractère obligatoire de cette
participation à la complémentaire santé à compter du ler janvier 2026 ;
1/2 Considérant le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement définissant les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques
en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent,
quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que le montant de la participation employeur actuel est de 10 € et qu'il est inférieur au
montant de référence ;
Considérant les enjeux liés à la protection sociale des agents ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
4 DÉCIDE de fixer le montant de la participation employeur à la complémentaire santé dans le
cadre du contrat labellisé à 20 € par mois à compter du 1"' janvier 2026 quel que soit la quotité du
temps de travail de l'agent.
4 PRÉCISE que la participation employeur ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation ;
4 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 du Centre Communal
d'Action Social ;
RÉPARTITION DES VOIX : Il POUR /OO ABSÏENTION /OO CONTRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER
RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE
DE SA PUBLICATION ET DE SA
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉlIBÉRATIONS
Saint-Martin D'Uriage, le 16/12/2025
Le Président du CCAS,
Gérald GIRAUD
Affiché ou Notifié le :
Télétransmis en préfecture le :
2/2
22/12/2025
22/12/2025