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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 24 09 2019 Cias Approbation Reglement Interieur 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 24 09 2019 Cias Approbation Reglement Interieur 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

Centre Intercommunal d'Action Sociale

Département des Côtes d'Armor

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 26 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 26 septembre, le Conseil d'Administration du Centre

Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp

Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme

Claudine GUILLOU,

Etaient présents les administrateurs suivants :

CROISSANT Guy - BOUILLOT Lyse - GAYIC Jeannine - GUILLOU Claudine - LE GAOUYAT Samuel

- LE GOFF Yannick - LE MOIGNE Jean-Paul - PRIGENT Christian - PRIGENT Marie-Yannick -

VILLECROZE Philippe - LE MARECHAL Loïc - LUCAS Emmanuelle - COCGUEN Marie-Jo — LENOEL

Annie - LE BLEVENNEC Gilbert - THOMAS Joseph - FRANCOIS Lucien - LECOEUR Serge - LE

BIANIC Yvon - ROUILLE Françoise — GENETAY Stéphanie.

Administrateurs absents :

LARVOR Yannick - POMARES Juan - ALLAIN Catherine - HAMON Maryannick - CONNAN Guy

Administrateurs excusés :

CONNAN Josette - GODFROY Brigitte — PARISCOAT Dominique - LE MARREC François

BERNARD Cinderella

Administrateurs absents ayant donné pouvoir :

Josette Connan ayant donné pouvoir à Samuel LE GAOUYAT.

En exercice : 32

Présents : 21

Représentés : 1

Date d’envoi des convocations : 17 septembre 2019

M. CRAS, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.Guingam sPaimpo

AGGLOMÉRATION

DEL-24-09-2019 CIAS — Approbation du règlement intérieur.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et

R.123-1 et suivants.

Considérant qu’à la lecture des nouvelles compétences et missions, il est nécessaire de

préciser la gouvernance du CIAS, il est proposé l’adoption d’un règlement intérieur,

Lecture entendue et après avoir délibéré,

Le Conseil d'Administration à l'unanimité,

- Approuve à l’unanimité le projet de règlement intérieur.

Annexe : Règlement Intérieur du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération.

La Présidente par délégation,

Claudine GUILLOU

Pour extrait conforme,

Acte rendu exécutoire après envoi

En Sous-préfecture de Guingamp,

Le. 4. Tao j 201s

Et publication du 24 a/2049Guinggamp =Paim

raunp

Centre intercommunal d'Action Sociale

CIAS de Guingamp Paimpol Agglomération

Règlement intérieur

Préambule

Le CIAS a pour but de mettre en œuvre les politiques/actions d'intérêt communautaire transférées par

les communes à la Communauté d'Agglomération et énumérées dans ses statuts.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action

Sociale, établissement public administratif intercommunal, sont régis par les articles L.123-4 à L,123-9

et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, et par le présent règlement intérieur.

L'article L.133-5 dudit Code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction,

Pattribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils

d'administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le

concours, et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les

termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-1».

# Composition du Conseil d'Administration

Le CIAS est administré par un Conseil d'Administration, présidé par le Président de la Guingamp-

Paimpol Agglomération et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil

d'Agglomération au scrutin majoritaire à deux tours et de personnes nommées par le Président du

Conseil d'Agglomération parmi les personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et

de développement social dans la commune ».

Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :

- Un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département,

- un représentant des associations de personnes handicapées du département,

- Un représentant de l’Union Départementale des Associations de Famille

- et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte

contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le

Conseil d'Agglomération, dans sa séance du 26 janvier 2017, a fixé à 32 le nombre d’administrateurs.

La composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit :

- le Président Guingamp-Paimpol Agglomération, président de droit,

- 16 membres issus du Conseil d'Agglomération,

- 16 membres nommés par le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération.

+ Nomination d’un Président délégué.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le

Conseil d'Administration, dans sa séance du 20 avril 2017, a élu en son sein, en qualité de Présidente

déléguée, Mme Claudine Guillou.Guingam

SEGIMpo Centre Intercommunal d'Action Sociale

+ Durée du mandat

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil d'Agglomération et nommés par le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération est d'une durée identique à celui des conseillers communautaires.

Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil d'Agglomération. Le mandat des administrateurs est renouvelable,

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux

membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil d'Agglomération.

Les membres du Conseil d'Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours

de trois séances consécutives du Conseil d'Administration, peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le Conseil

d'Agglomération et sur proposition de son Président pour les membres élus, par le Président du Conseil

d'Agglomération pour les membres qu'il a nommés,

+ Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil d'Agglomération, il est pourvu à leur remplacement dans les

conditions fixées par l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Président pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités

prévues pour les membres nommés.et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

# Article 1°: Principes généraux

Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Intercommunal d'Action

Sociale, dans la limite de compétences transférées par la Communauté d'Agglomération et des

attributions que la Communauté a souhaité confier au CIAS conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu des dispositions de l’article R.123-20 du Code de Action Sociale et des Familles :

- les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CIAS

ne seront exécutoires, selon les cas, que sur avis conforme du Conseil d'Agglomération,

sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par

décret en Conseil d’Etat (si la durée du remboursement dépasse trente ans) ;Guinggamp SPaim

Laump

Centre Intercommunal d'Action Sociale

- les délibérations changeant, en totalité ou -en partie, l'affectation des locaux, objets

mobiliers ou immobiliers appartenant au CIAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé

quelconque ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé,

ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu'après accord du Conseil d'Agglomération.

< ORGANISATION DES REUNIONS <-

+ Article 2 : Tenue des réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la

demande de la majorité des membres du Conseil et au minimum une fois par trimestre.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l'article 3.

Les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

& Article 3: Convocation du Conseil d'Administration

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l'adresse donnée

par celui-ci, et ce trois jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des

affaires soumises à délibération.

Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et

des Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant

les aides légales ou les prestations du CIAS sont examinées en séance. ils ne sont pas adressés aux

administrateurs.

+ Article 4: Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été

chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CIAS pendant les jours et les heures

d'ouverture du CIAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne

peuvent en aucun cas être emportés,

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des

heures d'ouverture du CIAS en feront la demande écrite au Président.

Toute demande d'explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CIAS, qu’elte

soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, à la Présidente déléguée où au

Directeur, Il n'y a pas de saisine directe des services du CIAS,Guing am

= Painp oÙ r.aump

Centre Intercommunal d'Action Sociale

< FONCTIONNEMENT DES SEANCES

& Article 5 : Présidence

Les réunions sont présidées par le Président de la Communauté d'Agglomération, Président du Conseil

d'Administration.

Dans tous les cas où le Président de la Communauté est absent ou empêché d'assister à la séance du

Conseil, la séance est présidée par la Président déléguée.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président et de la Présidente déléguée, la présidence de

séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus

âgé d’entre eux.

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait

approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veilleà ce

que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de

séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les

scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et

assure la police des séances.

+ Article 6: Quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en

exercice assiste à la séance.

N'entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des

voix}, ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil

d'Administration {dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation,

dans les formes et les délais prescrits à l'article 3 du présent règlement intérieur.

Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur l'ensemble des affaires

inscrites à l’ordre du jour quelque soit le nombre d’administrateurs présents!,

# Article 7: Procurations

Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un

administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour

de la séance, Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il

est donné, Il est remis au Président en début de séance.Guinggamp

SPaimp raump

Centre Intercommunal d'Action Sociale

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un mandat est toujours

révocable, Si l'administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa

décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la

séance, s’il ne peut lui-même y assister.

+ Article 8: Organisation des débats

En début de séance, le Président de séance fait adopter l'ordre du jour. Le Conseil peut voter des

changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté,

Le compte-rendu de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou le

Directeur.

Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des

interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos

d’un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas

l'assentiment du Président.

Le Président a la faculté d'interrompre l’orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long

et de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive le

nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. Il

fait ensuite procéder au vote.

# Article 9: Secrétariat des séances

Le directeur du CIAS assiste aux séances du Conseil d'Administration dont il assure le secrétariat.

Le directeur n'intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.

+ DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS <-

+ Article 10: Débat d'orientation budgétaire

Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du

Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.

Ce débat ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il est enregistré sous la forme d’un procès-

verbal dans le registre des délibérations.Guingam

SPaimpo Centre Intercommunal d'Action Sociale

# Article 11: Débat sur le budget et le compte administratif

Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés

au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi

{article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CIAS,

dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président

quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.

+ VOTE DES DELIBERATIONS <

“ Article 12: Majorité absolue

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

+ Article 13: Modalités de vote

Il'est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection de la Présidence déléguée, si, après

deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à

l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative, .

En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au

candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge,

Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le

président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur

vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont

abstenus. Mention est faite également des votes blancs où nuls,

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en

début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

+ COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS <-

* Article 14: Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires

inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre

sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’articleGuingBol

sPaim raump

Centre Intercommunal d'Action Sociale

16 du présent règlement intérieur, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet,

ne peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :

À Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations - Tome

1: Actes communicables ».

Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les

délibérations prises par le Conseil. L'affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations

couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu,

en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret

professionnel.

À Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations - Tome

2 : Actes non communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à

caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu

ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CIAS,

qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement

définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles

qu'elles soient, y compris le Revenu Minimum d'Insertion.

Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises

concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

+ Article 15 : Signature du registre des délibérations

Les tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance.

Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés.

Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance,

Le compte-rendu de la séance est adressé à chaque administrateur en vue de son adoption à la séance

. suivante.

Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la

séance que lors de la présentation de ce compte-rendu à la séance suivante par le Président. Elles sont

consignées dans le compte-rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-

rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.

<- ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS <-

+ Article 16: Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d'Administration et le directeur ont accès aux deux tomes du registre

des délibérations.

En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux

documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander laGuingam

=Paimpo Centre Intercommunal d'Action Sociale

communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou

partielle, des comptes rendus des séances du Conseil d'Administration et de ses délibérations, dans

les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut

l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CIAS que des services

extérieurs de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité,

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil d'Administration.

# Article 17 : Communication des documents budgétaires

Les budgets du CIAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyeñ

de publicité au choix du Président du CIAS.

La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CIAS.

+ Article 18 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur

transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de

leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.

il sera donc procédé à l'affichage des délibérations inscrites au registre des délibérations dans les huit

jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d'Administration,

+ COMMISSION PERMANENTE ET COMMISSION(S) CONSULTATIVE(S} <>

“ Article 19 : Commission permanente

En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est

créé, au sein du Conseil d'Administration, une commission permanente, dont la composition, les

attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

À Article 19-1 : Composition de la commission permanente

La commission permanente est composée d’un Président et de 8 administrateurs, choisis à

parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du

Conseil d'Agglomération. Les membres seront désignés par la Présidente déléguée.

Conformément aux dispositions de l’article 19, la présidence de la commission est assurée par la Présidente déléguée,Guingam

SEGIMpo Centre Intercommunal d'Action Sociale

À Article 19-2 : Attributions de la commission permanente

La commission permanente a un rôle consultatif. Les pouvoirs ne sont pas admis.

La commission permanente assiste le président dans ses fonctions, examine les projets de

délibérations devant être soumis au vote du conseil d'administration, et d’une manière générale, se

- prononce sur toutes les questions relevant des compétences du CIAS,

Elle se voit, cependant, attribuer la gestion des aides facultatives.

La commission permanente est présidée et animée par la Présidente déléguée. Elle convoque les

réunions et fixe l’ordre du jour.

La commission permanente se réunit autant de fois que nécessaire sur décision et convocation du

président,

La Présidente déléguée peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière

intéressant une compétence du CIAS serait inscrite à l’ordre dujour,

Le secrétariat est assuré par les services du CIAS.

Le compte rendu de chaque réunion est diffusé à l’ensemble des membres.

+ Article 20 : Commissions consultatives

Le Conseil d'Administration pourra créer en son sein des commissions consultatives, commissions de

travail, avec un rôle consultatif pour l’examen d’affaires qui lui semblent devoir faire l’objet d’études

préalables, des commissions d'attribution pour définir les modalités d’accès aux services relevant de

la compétence du CIAS.

Le Conseil d'Administration précisera l’objet précis des études qui sont confiées, la durée de vie (durée

du mandat ou étude ponctuelle), la composition (membres du conseil d'administration, non publicité

des séances, rôle du directeur, participation de techniciens du CIAS d'experts ou de personnes

qualifiées extérieures, de représentants d'organismes extérieurs...), les modalités de fonctionnement

(présidence, convocation...) et les attributions (avis, production de rapports ou de synthèses...)

* Article 21 : Commissions et organismes extérieurs

Le Conseil d'Administration procède à la désignation de ses représentants pour siéger au sein de

commissions et organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du code

de l’Action Sociale et des Familles et des textes régissant ces organismes.

+ APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

* Article 22 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa

transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Le Président du Conseil d'Administration ou la Présidente déléguée à laquelle il aura délégué ceGuingam

SPaimpo Centre Intercommunal d'Action Sociale

pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du code de l’action sociale et des familles, est chargé

de l’exécution du présent règlement intérieur.

# Article 23 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil

d'Administration, à la demande et sur proposition de son Président où d’au moins un tiers des

membres en exercice dudit Conseil.

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